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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 septembre 2017 1
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 septembre 2017 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EE = Liéarug » Egoliré + Frotwrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations f
dministratives
BIA DU 14 SEPTEMBRE 2017
L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60,60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@iseine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 septembre 2017
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Trésorerie de Drancy municipale
Procuration sous seing privé en date du 1” septembre 2017 donnée par:
lun comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents. |
Pôle de contrôle et d’ expertise de Noisy-le-Sec/Pantin
Arrêté en date du 1° septembre 2017 donnant délégation de signature!
à certains collaborateurs de M. François TEISSIER, responsable du PCE de Noisy-le-Sec et Pantin.
Direction générale des finances publiques
Arrêté du DDFIP n°2017-23 en date du 1* septembre 2017 portant délégation de signature au pôle gestion fiscale.
Préfecture de Police
Services du du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates formes aéroportuaires
de Paris Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget
Arrêté du préfet délégué n° 2017-185 en date du 31 août 2017.
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le circuit rouge 1.0 et la bretelle d’accès au terminal 2C de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre la livraison de matériel pour
la création du futur PCI.
Arrêté du préfet délégué n°2017-188 en date du 31 août 2017 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le circuit rouge 1.0 et 2.0 au droit des terminaux ABCD de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réfection du
joint de chaussée situé sur les viaducs face aux terminaux À et B.
Arrêté du préfet délégué n°2017-190 en date du 31 août 2017 avenant
ux arrêtés n°2015-2973 et 2017-026 portant autorisation de transport
exceptionnel d’engins ou véhicules non immatriculés de 1%, 2 #% et
10
14
23 3% catégorie accordée à la société TRANSDEV AEROPASS sur les! voies de circulation, côté ville de l’aéroport Paris Charles de Gaulle,
Arrêté n°2017-191 en date du 06 septembre 2017 portant interdiction
de la vente à la sauvette sur l’emprise de l’aéroport de paris-Charles- de-Gaulle.
Arrêté du préfet délégué n°2017-196 en date du 13 septembre 2017 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise de béton impactant la nouvelle voie de
cheminement véhicules longeant le Terminal 2B.
Arrêté du préfet délégué n°2017-199 en date du 13 septembre 2017Avenant à l’arrêté n° 2016-1884 portant autorisation de transport
exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1ère, 2ème et: Bème catégorie accordée à la société FLYBUS sur les voies de, circulation, côté ville de l'aéroport
de Paris Charles de Gaulle. |
(Arrêté n°2017-00928 bis en date du 11 septembre 2017 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés.
Services de la préfecture
|
Direction du développement durable et des collectivités|
locales
Arrêté préfectoral n°2017-2651 en date du 12 septembre 2017 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35
du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral n°2017-2652 en date du 12 septembre 20171
rescrivant une amende administrative prévue par l'article re
pu code de l'environnement.
lArrêté préfectoral n°2017-2653 en date du 12 septembre 11
prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554- 35! du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral n°2017-2655 en date du 13 septembre 2017.
déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la ZAC des! Grands Moulinsà Pantin.
êté préfectoral n°2017-2657 en date du 13 septembre 2017
déclarant cessible un bien immobilier nécessaire à la réalisation du programme d'aménagement du secteur "Dupont" de la ZAC Cristino
Garcia àà Saint-Denis.
ee _ —7—
30
35
41
51
53
55
57
60 me
pe ———- —__ —— _ _
èglement d’office du budget primitif 2017 de l’établissement public! _. préfectoral n°2017-2659 en date du 14 septembre 2017 portant
obigny Musique 93.
Services déconcentrés de l'État |
4 gence régionale de santé
Arrêté conjoint n°2017-DD-2650 en date du 1% septembre 2017: P
portant renouvellement de la composition des membres du comité départemental de l’aide médical urgente, de la permanence des soins] et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
Direction ___ régionale __ et _ interdépartementale de
/ équipement et l'aménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF n°2017-1398 en date du 13 septembre 2017 portant modification temporaire du stationnement des
véhicules au droit du n° 99 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
lArrêté DRIEA IdF n°2017-1410 en date du 14 septembre 2017 églementant temporairement la circulation et le stationnement sur
T’ex-RN186 à Saint-Denis et La Courneuve dans le cadre des travaux de voirie (carrefour Titov/Magnier).
lArrêté n°2017-2656 en date du 13 septembre 2017 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des deux concerts des
INSUS organisés au Stade de France le vendredi 15 septembre 2017
gt le samedi 16 septembre 2017. Ï
lArrêté inter-préfectoral DRIEA n°2017-2658 en date du 13 septembre 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement]
sur les accès au Parc de Dugny - La Courneuve et sur le parc d’expositions du Bourget du vendredi 15 septembre 2017 au dimanche 17 septembre 2017 à l’occasion de la Fête de l'Humanité.
Direction __ régionale __ et ___ interdépartementale del
l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté n°2017-DRIEE -110 en date du 4 septembre 2017 portant
dérogation à l’interdiction de récolter, transporter, utiliser et céder desl
spécimens d’espèces végétales protégées accordées à Freie Universitalt Berlin (Université libre de Berlin).
Arrêté n°2017-DRIEE 2017-122 en date du 7 septembre 2017 portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement,
relâcher sur place, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordées à la société
mationale de protection de la nature.
65
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84
92 Liberté + Liberté » Égal » Praterniné Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFTIP DE SEINE SAINT DENIS
TRESORERIE DE DRANCY MUNICIPALE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable public
à ses fondés de pouvoirs permanents ou temporaires
Le Chef de poste soussigné, PLASSON Eric
en charge de la Trésorerie de DRANCY Municipale
DECLARE
CONSTITUER à compter du 1° septembre 2017
> Pour ses mandataires généraux et permanents,
+ Madame ALENDA Marie, Inspectrice des finances publiques,
+ __ Madame GARET Céline, Inspectrice des finances publiques,
* Madame TAVY-SACLEY Annette, contrôleuse principale des finances publiques, + __ Madame ALVAREZ-DUBOUT Hélène, contrôleuse des finances publiques,
les dits mandataires généraux demeurant à la Trésorerie de Drancy Municipale, sis, 90 avenue Marceau 93700 DRANCY ;
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de
DRANCY Municipale,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes rèçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes,
d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de DRANCY Municipale.
|
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
-\ Pour ses mandataires spéciaux,
*__ Monsieur ANCELE Jean-Christian, agent administratif principal des finances publiques, caissier,
*__ Monsieur RAMOND Gilles, agent administratif des finances publiques, caissier suppléant,
“Monsieur MEDJAHED Yacine, agent administratif des finances publiques, caissier suppléant,
*__ Monsieur COUPIER Charles, contrôleur des finances publiques, caissier suppléant,
à titre permanent dans leur fonction de caissier de recevoir les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous redevables débiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée et d'opérer les dépenses en numéraire, d'exiger la remise des titres, quitfances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner quittance valable de toutes sommes reçues, de signer récépissé, quittances et décharges, de remettre les dégagements, préalablement contrôlés par le chef de poste ou un mandataire permanent, aux convoyeurs de fonds.
Entendant ainsi transmettre à Madame ALENDA Marie, Madame GARET Céline, Madame TAVY-SACLEY Annette, Madame ALVAREZ-DUBOUT Hélène, Monsieur ANCELE Jean-
Christian, Monsieur RAMOND Gilles, Monsieur MEDJAHED Yacine, Monsieur COUPIER Charles, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa
responsabilité gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés;
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration établie en 2 pages , datée du 1° septembre 2017, remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à DRANCY, le 1° septembre 2017
PLASSON Eric EE = Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
L'inspecteur Divisionnaire, responsabie du pôle contrôle et expertise de Noisy le Sec/Pantin :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe lV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3209 du 3 avril 2098 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
1)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
Mlie Marie Sophie SIMON M. Yannick BRACONNIER M. Phiippe CARREE
M. Maurice CYRILLE M. Laurent FALHER M. Jean Pierre GAMESS
M. Didier SAGARDOYTHO
2°} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Mme Lucie BELARBI | M. Denis GARREIRA M. Frédéric JAYON
M. Jules ONDO BIDZA Mme Kahina SOSSO DICKA
[ [7 __ ee
Article 2"
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis et abroge l'arrêté du 1° septembre 2016.
A Noisy le Sec, le 01 septembre 2017
M. François TEISSIER Inspecteur Divisionnaire
Responsable du pôle de contrôle et d'expertise
LE D
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT DES COMPTES PYRELCTS
> Léberté» Épalité « Pratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS Arrêté 13, Esplanade Jean Moulin portant délégation de signature 93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté du DDFIP n° 2017 - 23 du 1° septembre 2017 portant délégation de signature au pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe il, l'article 431 de son
annexe ill et les articles 212 à 217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Ollivier GLOUX, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée, à compter du 1" septembre 2017, à l'effet :
1°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions quel que soit le montant à :
“ M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; »* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques.
2°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où de prendre d'office des décisions dans la limite de 200.000 euros à :
“ M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; " M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; « Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; » Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe ; “ M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; = M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
an ee à —
Â
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
u 3°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où de prendre
d'office des décisions dans la limite de 100.000 euros à :
“ Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; » M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; " M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; “ Mme Nadine VERNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; - M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; - M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 75.000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Jacqueline AMABLE ;
Mme Hélène HIRRIEN ;
Mme Line LOQUES ;
Mme Sabrina ROUSSEAU ;
Mme Laurence LADOUX ;
M. Abdelhakim AMRAOUI ;
M. Nicolas ROUSSEAUX ;
M. Romain MAISON ;
M. Raynaïld MATHIEU ;
Mme Bich-Nha TRINH ;
M. Philippe HAUGUEL ;
Mme Lucie COUZON-MURAIRE ;
Mme Anne MONTMAYEUR ;
Mme Elise OGIER
Mme Corinne SCHAEFFER
M. Kevin FISELLE.
5°- en matière de contentieux fiscai d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 15.000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
M. Lionel ALONSO ;
Mme Rébecca FELLOUS ;:
M. Thomas GERVAIS ;
M. Philippe RAVILLON ;
Mme Vanessa BORDIN ;
Mme Françoise BRICARD ;
Mme Aurore ROUILLE ;
Mme Françoise LAUMAILLER
Mme Josiane ICKIEWICZ
Mme Sylvie JEHEL.
6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à :
M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; M. Philippe DANNEELY, administrateur des finances publiques. 7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe 1 de la note CD 07-6031 NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint; M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8°- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite des cotisations de taxe professionnelle ou de ia contribution économique territoriale quel que soit le montant à :
“ M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; = M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques.
8 bis” -de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite des cotisations de taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale dans la limite de 150.000 euros à :
= M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;: M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
9°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150.000 euros, à :
“ M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; " M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; " M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; » M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; = Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; " M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; “ M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
10°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
“ Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;: “ M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; " Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; “ M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
11°-en matière de gracieux fiscäl, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
« Mme Jacqueline AMABLE ;
« Mme Hélène HIRRIEN ;
Ç 3 Mme Line LOQUES ;
Mme Sabrina ROUSSEAU ;
Mme Laurence LADOUX ;
M. Abdelhakim AMRAOUI ;
M, Nicolas ROUSSEAUX ;
M. Romain MAISON ;
M. Raynaïld MATHIEU ;
M. Philippe HAUGUEL ;
Mme Lucie COUZON-MURAIRE ;
Mme Anne MONTMAYEUR.
Mme Elise OGIER
Mme SCHAEFFER Corinne
M. Kevin FISELLE.
12°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
M. Lionel ALONSO ;
Mme Rébecca FELLOUS ;
M. Thomas GERVAIS ;
Mme Françoise BRICARP ;
Mme Aurore ROUILLE.
Mme Françoise LAUMAILLER
Mme Josiane ICKIEWICZ
Mme Sylvie JEHEL.
13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales à :
M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Nadine VERNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
* Mme Bich-Nha TRINH ;
1 " Mme Joelle YVES.
* M. Jean-Marc VENTURA
14 bis *- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15.000 euros à :
- M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ; * Mme Evelyne PINGRENON, contrôleuse principale des finances publiques.
15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à :
« M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; = M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
16°-de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations à :
» M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; » M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; - Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe ; - Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; » M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; “ M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; «* Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; “ M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; - Mme Nadine VERNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques : * M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; - M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques : Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
17°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à : M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; M, François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; M, Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant à :
» M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques : = M, Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; “ M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; « M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; » Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe : » Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; » M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305.000 € à :
M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint ; M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 2- le présent arrêté abroge la précédente décision du 21 juin 2047.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction et publié au recueil des actes administratifs.
A Bobigny, le 1° septembre 2017
Le Directeur dépayfemäntal des finances publiques SERVICES DU DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 185
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le circuit rouge 1.0 et la bretelle d'accès au terminal 2C de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre la livraison de matériel pour la création du futur PCI
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu ie Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la Zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 28 août 2017 ;
Vu l’avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 29 août 2017, sous réserve des recommandations mentionnées à Particle 5 :
CONSIDERANT que, pour permettre la livraison de matériel pour la création du futur PCI et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles- de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La livraison de matériel pour la création du futur PCI se déroulera entre le 28 septembre 2017 et le 15 octobre 2017, entre 23h00 et 04h00.
Pour permettre la réalisation de cette intervention, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Fermeture de la bretelle d'accès au Terminal 2C,
— Mise en place d'une signalisation d'information en amont de la bretelle d'accès au Terminal 2A afin d'orienter en amont les usagers et mise en place d'une déviation par le Terminal 2E et2F.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
La vitesse est identique que celle actuellement en place au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou dechangement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 31 AOür 201/
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
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SERVICES DU DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017/ 188
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le circuit rouge 1.0 et 2.0 au
droit des terminaux ABCD de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux de réfection du joint de chaussée situé sur les viaducs face aux terminaux À et B
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et Ia sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du
Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
14 Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 29 août 2017 ;
Vu lavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de POrdre Public de la Préfecture de Police, en date du 29 août 2017, sous réserve des recommandations mentionnées à l'article 5 ;
CONSIDERANT que, pour permettre réglementant temporairement les conditions de circulation sur les rues de New-York et carrefour des Epinettes de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre Les travaux de gestion des feux tricolores et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réfection du joint de chaussée situé sur les viaducs face aux terminaux À et B se
dérouleront entre le 25 septembre 2017 et le 30 novembre 2017.
Pour permettre la réalisation de cette intervention, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Phase 1 : Sens CDG — Paris : balisage par demi-chaussée avec FLR voie de droite et fermeture de la bretelle venant du terminal 2D de 22h30 à 05h00.
Mise en place d'une déviation via le module de jonction BD et le terminal 2B.
Phase 2 : Sens CDG > Paris : Fermeture totale du viaduc depuis le satellite S3 jusqu'à la sortie du terminal 2 et fermeture bretelle 2D Paris de 23h30 à 05h00.
Mise en place d'une déviation via le terminaux 2F, 2D et 2B.
Phase 3 : Dans les 2 sens, balisage par demi-chaussée voie de gauche par FLR au droit du chantier et fermeture de la bretelle 2D Paris.
Sens Paris > CDG de 22h30- 4h30.
Sens CDG — Paris de 22h30 à 05h00.
Mise en place d'une déviation via le module de jonction BD et le terminal 2B pour le sens CDG >
Paris. Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis.
Roissy, le 31 AOÛT dÿi/
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget
IL Phase 4 ; Sens Paris > CDG : Fermeture du viaduc au droit du terminal 2A avec sortie obligatoire vers le terminal 2C de 22h30 à 04h30.
Phase 5 : Sens Paris > CDG : balisage demi-chaussée voie de droîte et au début de la bretelle 2C. Accès rampe d'accès au terminal 2C maintenu. Intervention de 22h30 à 04h30.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries,
Article 4 :
La vitesse est identique que celle actuellement en place au droit de l'emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou dechangement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier. REMPLACEMENT
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2% SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 190
Avenant aux arrêtés n° 2015-2973 et 2017-026 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1%°, 2°" et 3°" catégorie accordée à la société TRANDEV AEROPASS sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Va l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1“;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 5 0148 62 79 74 - 6 O1 48 62 75 88
23 Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’atrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
vu l'arrêté n° 2017-176 du 8août 2017 relatif aux conditions d’accès des engins non immatriculés autotractés à la PCZSAR de l'aéroport de paris-Charies-de-Gaulle ;
Vu la demande de la société TRANSDEV AEROPASS, en date du 10 août 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2015-2973 en date du 04 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n° 2017-026 en date du 31 mars 2017 ;
CONSIDERANT que, pour autoriser ie transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1%, 21% et 3fm catégorie accordé à la société TRANSDEV AEROPASS et assurer la sécurité des usagers sur les voies de circulation, côté ville de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer la circulation
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2015-2973 et 2017-026 sont modifiées comme suit :
— L'autorisation de circuler accordée à la société TRANSDEV AEROPASS, relative aux
« transports exceptionnels d'engins ou véhicules non immatriculés» est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.
— Toutes modifications concernant l'itinéraire emprunté et la liste des engins devront faite l’objet d’un avenant.
Le plan de l'itinéraire utilisé est annexé au présent arrêté ainsi que la liste des engins non immatriculés.
Les autres dispositions des arrêtés n° 2015-2973 et 2017-026 restent inchangées.. Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 31 AGUI u1/
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Î
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Aéropass
4 avenue de la Räperle
95700 Roissy en France - France
Tél. : +33 (0)1 34 29 43 90 — Fax : +33 (0)1 34 38 60 68
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72269
72270
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S.A.S. au capital de 192 000 Euros - R.C.S. Pontolse 432 685 468
Slret 492 643 458 00011 - APE 4938A
wans.transdev.fr
N°chassis /libelle
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17
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Non immatricule PREFECTURE DE POLICE
SERVICES DU PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES AEROPORTS
DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS-LE BOURGET
Arrêté n° 2017-191 portant interdiction de la vente à la sauvette sur l’emprise de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle
Vu la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 2122-1 en vertu duquel « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans les limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L 442-8 qui dispose qu’il « est interdit à toute personne d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics » ;
Vu Le Code pénal, notamment son article L446-1 qui dispose que « la vente à la sauvette est le fait, sans
autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police
de ces lieux. La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d’amende ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH préfet de police de Paris ;
Vu le décret du 9 mars 2017 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris- Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2017-00307 du 21 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
À, RUE DE La HAYE — CP 10977 — TREMBLAY EN FRANCE — 95733 Roissy CEDEX — Tél. : 01 48 62 75 88 mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
74 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-177 du 7 août 2017 portant interdiction de la vente à la sauvette sur l’emprise de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;
Considérant que toute occupation des lieux publics et de leurs dépendances sans autorisation et/ou autorisation expresse est interdite ;
Considérant que la vente à la sauvette dans les lieux publics et leurs dépendances telle que définie par les textes susvisés est strictement interdite ;
Considérant que cette pratique illégale et anti-concurrentielle expose également les personnes à de graves risques, notamment pour leur sécurité et leur intégrité par l’achat de produits non contrôlés et dont l’origine ne peut être déterminée avec certitude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il est strictement interdit à toute personne physique ou morale d’offrir à la vente, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou des produits ainsi que de proposer des services ou d’exercer toute
autre profession en utilisant, dans des conditions irrégulières, sans autorisation expresse, l’ensemble des
zones accessibles au public de l’emprise de l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle.
ARTICLE 2
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par toute personne dépositaire de l’autorité publique, pour- suivie et sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n° 2017-177 du 7 août 2017 portant interdiction de la vente à la sauvette sur l’emprise de l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle est abrogé.
ARTICLE 4
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle
et Le Bourget, le directeur de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et Le Bourget,
le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-De-Gaulle, le direc-
teur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération pari-
sienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Roissy, le { 6 SEP. 2017
Le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles-de-Gaulle et Le Bourget
«7 Frantois MAIN
2
©) SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 196
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise de béton impactant la nouvelle voie de cheminement véhicules longeant le Terminal 2B
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 05 septembre 2017 ;
Vu l'avis sollicité auprès du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 05 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de reprise de béton impactant la nouvelle voie de cheminement véhicules longeant le Terminal 2B et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de reprise de béton impactant la nouvelle voie de cheminement véhicules longeant le Terminal 2B se dérouleront du 14 septembre 2017 au 30 septembre 2017, de 14h00 à 16h00.
L’emprise chantier est située en L22 et L23 du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Travaux de reprise de béton impactant la nouvelle voie de cheminement véhicules longeant le Terminal 2B.
Contraintes :
— Mise en place d’une signalitique temporaire,
— Mise en place d’une réduction de voie et d’une circulation alternée.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise CARDEM, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’atrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
31 Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à La fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 23 SEP, 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gvulideëxh Bourget
SL Durée d'intervention 40 min Intervention ratande B 10
| Mise en place de deux hommes trafic
| afin d'organiser la circulation aiternéele |]
2 | temps de l'intervention
Chaminement véhicules pour 4 1
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#
“chantier de démoftion Tour Lis 7 I 1
VA LT EN NAT
j D > # 7; 7 J Intervention rotande 8 14 Durée d'intervention 30 min
LE Cheminement véheules pour 777 D 7 17 7 ssl
hantier de démolition Tour Lbls LAN L FE, ; j hier ss PNA or him WI WW 7 GO >
zu SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 199
Avenant à l’arrêté n° 2016-1884 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou
véhicules non immatriculés de 1°°, 22% et 3" catégorie accordée à la société FLYBUS sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport
de Paris Charles de Gaulle
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 60196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex À 01 48 62 79 74 - O1 48 62 75 88
2 Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 201$ relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
vu l’arrêté n° 2017-176 du 8août 2017 relatif aux conditions d’accès des engins non immatriculés autotractés à la PCZSAR de l'aéroport de paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande de la société FLYBUS, en date du 8 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2016-1884 en date du 23 juin 2016 ;
CONSIDERANT que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°, 2ème et 3% catégorie accordé à la société FLYBUS et assurer la sécurité des usagers sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer la circulation
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2016-1884 sont modifiées comme suit :
— L'autorisation de circuler accordée à la société FLYBUS, relative aux « transports exceptionnels d'engins ou véhicules non immatriculés» est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.
— Toutes modifications concernant l'itinéraire emprunté et la liste des engins devront faite l’objet d’un avenant.
Le plan de l'itinéraire utilisé est annexé au présent arrêté ainsi que la liste des engins non immatriculés.
Les autres dispositions des arrêtés n° 2016-1884 restent inchangées. Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, Le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 73 SE, 201
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Annexe
1
: Plan
des
bâtiments
ADP
(vue
de
dessus)
et
Cheminement
des
Engins
FLYBUS
(du
PARIF
13P
vers
BAT3457).
+ ÿ130 108 UT ANS
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Engins
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PARIF
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Cheminement
des Engins
FLYBUS
FLYBUS
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RETOUR
AVICO
3% Annexe
2
: Vue
aérienne
de
la
zone
et
Cheminement
des
Engins
FLYBUS
(du
PARIF
13P
vers
BAT3457).
ONE
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Cheminement
des
Engins
FLYBUS
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————>
ALLER
RETOUR
RE Annexe
3
: Liste
des
engins
de
piste
qui
emprunteront
ce
cheminement.
V596985400A
172140
VS969854004
172141
VS36985400A
172142
VS96985400A
172143
RIWINIR
Annexe
3
: Horaires
et
fréquence
de
passage
des
Engins
de piste.
Les
horaires
de
passage
:
06h00
—
20h00
Ée
FLYBUS
Document
FLYBUS
- Demande
AVICO...
:
.
d'autorisation.
Lo qP PRÉPÉCTURE DE POLICE CABINET DU PREFET bu
Arrêté n° 2017-00928
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui ni sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
Va l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00717 du 28 juin 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
U] 1/10 Vu le décret du 15 juin 2015 par lequel M. Jean BENET, administrateur général, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
TITRE 1
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 28 juin 2017 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Christophe AUMONIER,
sous-directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la
protection sanitaire et de l'environnement, M. Guillaume QUENET, sous-directeur des
déplacements et de l’espace public, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l'Etat, chef de cabinet, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maëél GUILBAUD-NANHOU, Mme Pauline
DAFFIS-FELICELLI, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, adjointe au
secrétaire général reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. David RIBEIRO,
sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils hors classe, adjoint au sous-
directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrétés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. David RIBEIRO,
Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Delphine GILBERT, conseillère
2017-00928°° Ur nc d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
ga matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de
l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transport public particulier de personnes, et de profession d'exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VERNE, M. Sylvain CHERBONNIER et Mme Christine PHILIPPE,
attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et Mme Francine CORBIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administration de l’Etat, Mme Mélanie
DUGAËE, attachée d’admimistration de l’Etat, M. Denis LAMBERT, ingénieur
divisionnaire des travaux et M. Frédéric TOUSSAINT, ingénieur des travaux,
directement placés sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, M. Thomas VERNE, M.
Sylvain CHERBONNIER et de Mme Christine PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE et M. Hervé TRESY, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Nicolas BOUSSAND), secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, Mme Chantal DAUBY, Mme Mélanie DUGAL, M. Denis LAMBERT et M. Frédéric TOUSSAINT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne PESTEL, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Cathy PORTEMONT, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
2017-0018" s ua 3/10 Chapitre U : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, Mme Carine TRIMOUILLE, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de Mme Carine TRIMOUILLE, Mme Astrid HUBERT, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d'hôtels et foyers :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
-_ des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le
2017-0058
qu 4/10 Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mmes Hélène PRUNET et Hasmina RONTIER, secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme
Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire
administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND,
secrétaire administratif de classe supérieure directement placés sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administratif de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre INT : Sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé
mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d'administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de l’Etat, chef du bureau des polices
de l’environnement et des opérations funéraires, Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de
santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, et Mme Célia ROUBY, agent contractuel, chargée de mission pour les actions sanitaires, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
2017-C0528 us
sh0 - des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d'ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 ;
en matière d’hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur ie code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures ;
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement.
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de musique amplifiée.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou Le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Guénaëlle
JEGU, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d'administration de l’Etat et M. Stéphane VELIN, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
- Mme Gwenaelle DOUAY, cadre de santé directement placée sous l’autorité de Mme Guénaëlle JEGU ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée d’administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Charlotte PAULIN, attachées d’administration de l'Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Céline GRESSER,
2017-00928° uG ce secrétaire adrninistratif de classe exceptionnelle, Mme Corinne RATEAU, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de
classe supérieure, Mme Céline LARCHER, secrétaire administratif de classe normale et
Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administratif de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, par Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et par Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administratif de classe
supérieure.
TITRE II
Délégation de signature à l’institut médico-lépgal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture et les certifications du service fait sur Les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur, et par Mme Justine PROUFF, agent contractuel de catégorie À, chargée du secrétariat général de P’institut médico-légal, directement placés sous l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État :
- des lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
du ccnengre 201/-CC528 Gr 270 ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef, et par Mme Gwenaelle DOUAY, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
e les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous
réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;
+ _les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les fonctionnaires de l'Etat.
2017-Cc928* Us 8/10 En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean BENET, Mme Nadia SEGHIER, sous- directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Jean-Bernard BARIDON,
directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, de M. Jean-Bernard BARIDON et de Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l’Etat, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence où d‘empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Pauline DAFFIS-FELICELLIE, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission adjointe au secrétaire général reçoit, délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 septembre 2017. L'arrêté n° 2017-00718 du 28 juin 2017 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés est abrogé à compter de cette date.
20617-00928 us
9/10 Article 20
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le À 1 SEP. 2017
Michel PUECH
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2017-2651 du 12 septembre 2017
prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et
R. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux ;
VU la visite d’inspection effectuée par la Direction régionale interdépartementalé de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) Le 13 avril 2017 sur le chantier rue du 19 mars 1962 à Villetaneuse :
VU le rapport de la DRIEE du 2 juin 2017 ;
YU le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île- de-France en date du 20 juillet 2017 informant, conformément à l’article KR. 554-37 du code de l’environnement, l’entreprise COLAS, dont ie siège social est situé 15-19, rue Thomas Edison, 92230 GENNEVILLIERS, de f’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations .
VU la lettre de la société COLAS du 22 août 2017 ;
Considérant que l’entreprise COLAS n’a pas respecté la procédure de terrassement à proximité d’un tronçon de réseau sensible devenu visible ;
Considérant que les éléments de réponse fournis par la société COLAS, par lettre du 22 août 2017, ne sont pas de nature à conduire à un réexamen de la proposition de sanction ;
Conduisant à retenir le montant maximum pour cette sanction ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
S1
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d’ouveriure : 8h30 à 16h00 — http/ww.seine-saint-denis gouv.fr
122 ARRETE
Article 1 - Une amende administrative d’un montant de mille cinq cents euros (1 500€) est infligée à la société COLAS, sise 15-19 rue Thomas Edison — 92230 Gennevilliers, conformément au 10° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement suite au manquement correspondant constaté le 13 avril 2017, date de l’inspection du chantier rue du 19 mars 1962 à Villetaneuse.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société COLAS et sera publié au recueil des actes administratifs du département,
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis - Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie - Monsieur Ivan BOURIOT, inspecteur de l’environnement
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
our le préfet et par délégation,
5 secrétaire général
5éhn-Sébastion Rate pe
L > 2 1, esplanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 4i 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 83
Courriel : prefectureGäseine-saint-denis.souy. fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://\wwiv.seine-saint-denis. gouv.fr EX À
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Arrêté préfectoral n° 2017-2652 du 12 septembre 2017
prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et
R. 554-37 ; °
VU Parrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux ;
VU la visite d’inspection effectuée par la Direction régionale interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) le 17 mai 2017 sur le chantier rue Gabriel à Sevran ;
VU le rapport de la DRIEE du 28 juin 2017 ;
VU ie courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île- de-France en date du 20 juillet 2017 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, Pentreprise TERCA, dont le siège social est situé 5 rue Lavoisier — 77400 LAGNY- SUR-MARNE, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU Ia lettre de la société TERCA du 3 août 2017 ;
Considérant que la société TERCA a réalisé une déclaration d’intention de commencement de travaux n°2017051701077 T pour le chantier situé avenue Gabriel à Sevran le 17 mai 2017 ;
Considérant que la société TERCA a effectué des travaux de terrassement sur le chantier situé rue Gabriel à Sevran, le jour de linspection le 17 mai 2017, avant d’avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages sensibles de l’exploitant GrDF et de la Ville de Sevran ;
Considérant que la société TERCA ne possédait aucun récépissé de la DICT précitée sur le chantier situé tue Gabriel à Sevran le jour de l’inspection le 17 mai 2017 ;
Considérant que les éléments de réponse fournis par la société TERCA, par lettre du 3 août 2017, ne
sont pas de nature à conduire à un réexamen de la proposition de sanction ; 1/2
1, esplanade Jean Moulin —- 93007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefccturefseine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h06 — http:/nnv.seine-saint-denis.souv.fr
$3 Conduisant à retenir le montant maximum pour cette sanction ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1 - Une amende administrative d’un montant de mille cinq cents euros (1 500€) est infligée à la société TERCA, sise 5 rue Lavoisier — 77400 LAGNY-SUR-MARNE, conformément aux 7° et 10° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement suite aux manquements correspondants constatés le 17 mai 2017, date de l’inspection du chantier situé rue Gabriel à Sevran.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départernental des finances publiques de la Seïne-Saint-Denis.
Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société TERCA et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis - Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie - Monsieur TAVEL Charies-Henri, inspecteur de l’environnement Chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Péêur le préfet et par délégation,
JeantSébastien LAMONTA.
2/2
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : Of 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis.souv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/wwi.scine-saint-denis gouv.fr
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Arrêté préfectoral n° 2017-2653 du 12 septembre 2017
prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ie code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-22, R. 554-26,
R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU Parrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU la visite d'inspection effectuée par la Direction régionale interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) le 17 mai 2017 sur le chantier avenue de Livry à Sevran ;
VU le rapport de la DRIEE du 28 juin 2017 ;
VU le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France en date du 20 juillet 2017 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, l’exploitant de réseaux SNCF Réseau, dont le siège social est situé 15 /17 rue Jean- Philippe RAMEAU — CS 80001 — 93 418 LA PLAINE ST DENIS CEDEX, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU Pabsence de réponse de la société SNCF Réseau à la déclaration d’intention de commencement de travaux n°2017041433153 S contrairement aux exigences prévues à l’article R. 554-26 du code de l’environnement ;
Considérant qu’à la suite de deux précédentes inspections réalisées par la DRIEE respectivement le 7 juillet 2015 à Paris et le 6 novembre 2015 à Meudon, une non-conformité similaire avait été notifiée sans réponse de la part de la société SNCF Réseau ; °
Considérant que cette pratique alourdit le travail des déclarants et est susceptible d’engendrer Pendommagement de leurs propres réseaux ;
conduisant à retenir le montant maximum pour cette sanction ;
172
1, csplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 8€
Courriel : prefecturo@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture :5p30 à 16h00 — http//h\wnvw.seine-saint-denis gouv.fr
SS Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1 - Une amende administrative d’un montant de mille cinq cents euros (1 500€) est infligée à la société SNCF Réseau, sise 15 /17 rue Jean-Philippe RAMEAU — CS 80001 — 93 418 LA PLAINE ST DENIS CEDEX, conformément au 5° de l'article R. 554-35 du code de l’environnement suite au manquement constaté le 17 mai 2017, date de l’inspection du chantier situé avenue de Livry à Sevran.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-saint-Denis.
Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, par la société concernée
par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société SNCF Réseau et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis - Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie - Monsieur TAVEL Charles-Henri, inspecteur de l’environnement
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Po préfet et par délégation,
te rat
Jean-SéMastien LAMONTAG Ca
2/2
1, espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefecture@iseine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
SG PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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SyG
Arrêté préfectoral n° 2017-2655 du 13 septembre 2017
déclarant d'utilité publique l'opération d’aménagement
de la ZAC des Grands Moulins
à
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération n° DEL20160317 15 du 17 mars 2016 du conseil municipal de la ville de Pantin sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC des Grands Moulins et demandant au préfet de la Seine- Saint-Denis que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au profit du concessionnaire de la ZAC, la Société d'économie mixte de la ville de Pantin (SEMIP) ;
Vu L’avis de l’autorité environnementale, en date du 6 juillet 2016, et le mémoire du maître
d'ouvrage en réponse aux observations contenues dans cet avis, en date du 25 novembre 2016 :
Vu l'arrêté n°2016-4221 du 16 décembre 2016 relatif à l'enquête publique environnementale préalable à la déclaration d'utilité publique, qui s'est tenue du 23 janvier 2017 au 24 février 2017 inclus ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: OI 48 30 22 88 — E-mail: prctreashe-mimedens gout Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — wanv.seine-sani
ST Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 23 mars 2017 ;
Vu la délibération n° DEL20170630 10 du 30 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de la ville de Pantin s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général dé l'opération projetée ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération projetée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la SEMIP, l'acquisition à l'amiable ou par voie d’expropriation des parcelles de terrain figurant sur le plan périmétral annexé au présent arrêté, nécessaire à l’opération d’aménagement de la ZAC des Grands Moulins à Pantin.
Le document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient l'utilité publique de l’opération.
Article 2: La SEMIP assure la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire, et
lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, comme décrites dans le dossier soumis à l'enquête et rappelées dans la déclaration de projet.
Article 3 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SEMTP.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de
Pantin sur le territoire de laquelle se situe le périmètre de la DUP. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3
S3 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée et le directeur général de la SEMIP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture et dont copie est également adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
four éfet et par délégation,
so giné À
Jean-Sébäftien LAMONTAGNE En
3/3 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
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SyG
Arrêté préfectoral n°2017 65 du 1 3 SEP, 2917
déclarant cessible un bien immobilier nécessaire à la réalisation
du programme d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia
à
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu ie code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va l'arrêté n°2013-0900 du 11 avril 2013 déclarant d'utilité publique, au profit de Plaine Commune — communauté d'agglomération —, le programme d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia sur la commune de Saint-Denis ;
Vu la délibération n° CC-14/700 du 4 mars 2014 par laquelle le conseil communautaire de Plaine Commune demande le transfert à la SEM Plaine Commune Développement du bénéfice de la déclaration d'utilité publique, ainsi que pour l'arrêté de cessibilité ;
Va l'arrêté n°2014-0876 du 17 avril 2014 portant transfert, au profit de la SEM Plaine Commune Développement, du bénéfice de la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia sur la commune de Saint-Denis, prise par arrêté préfectoral n°2013-0900 du 11 avril 2013 ;
Vu l'arrêté n°2017-0461 du 22 février 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire du 3 avril au 18 avril 2017 inclus ;
l'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http//mvw.seine-saint-denis gouv.fr
ko Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 6 juin 2017 et son avis favorable à l'acquisition de la parcelle cadastrée CI n° 215 à Saint-Denis ;
Vu la lettre de la SEM Plaine Commune Développement en date du 4 juillet 2017 demandant la cessibilité ;
Vu les justificatifs d'accomplissement des formalités de notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête en mairie ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir la parcelle cadastrée CI 215 nécessaire à la réalisation du programme d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la SEM Plaine Commune Développement, la parcelle cadastrée CI n° 215 mentionnée au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaire à la réalisation du programme d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia, sur la commune de Saint-Denis.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
IL est notifié par la SEM Plaine Commune Développement aux propriétaires et ayants droit du bien immobilier concerné.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée et la directrice générale de la SEM Plaine Commune Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdéparlementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2
GC EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉCTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des finances locales
Dossier suivi par Thierry LE CRAS
Tel : 01 4t 60 65 98
Mail : thierry.le-cras@saine-saint-denis.gouv.fr
ARRÊTÉ N° @]3-2C53
PORTANT REGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2017 DE L’'ETABLISSEMENT PUBLIC BOBIGNY MUSIQUE 93
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-2 et suivants ;
VU le code des juridictions financières ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la lettre du 17 juillet 2017, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes d’ Ile-de-France le 18 juillet 2016, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de l’absence de vote du budget primitif 2017 de l’établissement public Bobigny Musique 93 sur le fondement des articles L. 1612-2 et L. 1612-8 du CGCT ;
VU l'avis n° A-23 rendu le 24 août 2017 par la chambre régionale des comptes d’Ile-de- France formulant des propositions pour le règlement du budget primitif de l’exercice 2017 de l'établissement public Bobigny Musique 93 ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de la Seine-Saint-Denis de régler et de rendre exécutoire le budget 2017 de l'établissement public Bobigny Musique 93 ;
SÛR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° — Le budget primitif 2017 de l’établissement public Bobigny Musique 93 est réglé et rendu exécutoire sur la base des propositions de la chambre régionale des comptes d’Ile-de- France dans son avis A-23 rendu le 24 août 2017.
CL Article 2 — La section d’exploitation présente un déficit de 203 968 €. La section d'investissement comporte un excédent à hauteur de 206 430 €.
Le budget est annexé au présent arrêté.
L'équilibre réel du budget sera rétabli à Pissue des quatre exercices budgétaires 2017-2020, le maire de la commune de Bobigny ayant proposé d’abonder en conséquence la subvention communale à l’établissement.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, le maire de Bobigny et la présidente du conseil d'administration de l’établissement public Bobigny Musique 93 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny le 14 SEP. 2017
Le préfet,
Pierre-André Annexe à l’arrêté n° £ A LACSS
Budget primitif de l’établissement public Bobigny Musique 93
Section d'exploitation
Chap. Dépenses d'oxplolfatiôn ::. | Propositions | en8p, | “Récettes d'éxploltation =" “Propositions | o11 Charges à caractère général 356 318 € | 013 Atténuations de charges 37 025€ 12 Charges de personnel, frais assimilés 704 379 € | 70 Produits des services, du domaine et ventes. 181 453€ 014 Atténuation de produits 0€]73 Impôts et taxes 0€ 65 Autres charges de gestion courante 9€[74 Dotations et participations 870 738€ Total des dépenses de gestion des services 1 060 697 € | Total des recettes de gestion des services 1089 216€ 66 Charges financières 0€176 Produits financiers 0€ 67 Charges exceptionnelles 32 299 € | 77 Produits exceptionnels . 3000 € 68 Dotations aux provisions et dépréciations 78 : Reprises provisions semni-budgétaires 69 Impôts sur les bénéfices ae s 022 Dépenses imprévuss 0€
Total des dépenses réelles d’exploltation 4 092 996 € | Total des recettes réelles d'exploitation +092 216€
023 Virement à la section d'investissement 0€ .
042 Ôpé. d'ordre de transfert entre sections 31 625 € | 042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 25 107€
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. foncl. 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. Total des dépenses d'ordre d'exploltation 31 625 € | Total des recettes d'ordre d'exploitation 25107 €
TOTAL 1124621 € Fo TOTAL 1117323€
D002 | Résultat reporté ou anticipé 196 670 € } R002 Ï Résultat reporté ou anticipé 0€
TOTAL des dépenses d'exploitation cumuiées 1 321 291 € | TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 1117 323€
Section d'investissement
Ghap. Dépenses d'investissement Propositions Chap. Recettes d'investissement ‘Propositions.:
13 Subventions d'équipement 0€
16 Emprunts et dettes assimilées 0€ 20 Immobilisations incorporeltes 0€]|20 Immoblisations corporelles 0€ 21 immobilisations corporelles pe|21 Immobilisations corporelles 0€
22 Immobilisations reçues en affectation 0€|22 immobilisations reçues en affectation 0€
23 Immobilisations en cours ‘ p€e]|23 immobilisations en cours 0€
Total des opérations d'équipement (}
Total des dépenses d'équipement 0,06 € Total des recettes d'équipement 0€
10 Dotations, fond divers et réserves 0€i10 Det. fonds divers et réserves {hors 1068)
13 Subventions d'investissement 0€ | 106 Réserves 16 Emprunts et deites assimilées 1000€|165 Dépôts et cautionnements reçus 1000 €
18 Compte de liaison: affectation à... 0€]18 Compte de lialson: affectation à... 26 Particip. et créances raitachées à des particip. 0€]|26 Parilcip. et créances raltachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières 8000€|27 Autres Immobilisations financières
020 Dépenses Imprévues 0€
Total des dépenses financières 4 006 € Total des recsttes financières 1 000,00 €
45...1 | Total des opé. pour compte de tiers 45.2 |Total des opé. pour compte de tiers dE Total des dépsnses réelles d'Investissement 4000 € Total des recettes réelles d'investissement 4000 € 021 Virement de ta section de fonctionnement 0ë
040 Opé. d'ordre de transfert entre sectians 26107 € | 040 Opé. d'ordre de transfeit entre sections 31 625 €
041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales Total des dépenses d'ordre d'investissement 25407 € Total des recettes d'ordre d'investissement 31 625€
TOTAL 28 107 € TOTAL 32 625 €
D00f | Soide d'exécution négatif reporté 0€]R001 | Solde d'exécution positif reporté 202 912€ TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 29 107 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 235 537€ EX = De 798
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A l
© DAgence Régionak de Santé
Île-de-France
ARRETE CONJOINT N°2017- DD93- 2650
portant renouvellement de la composition des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, R. 6313-1 et suivants ;
VU l'article R. 6313-8 du Code de la santé publique ;
vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
é décret OÙ ré DOrtANt ro 4 Ü É V ,
d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 1 août 2015
VU l'arrêté n° DS-2017-047 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'ile-de- France du 2 mars 2017, donnant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe HORREARD, délégué territorial et à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n° DS-2016-044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France au Délégué territorial de la Seine- Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs;
vu les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS-TS ;
CONSIDERANT les candidatures proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du Code de la santé publique ;
es ARRETENT
ARTICLE 1*:
Le comité départemental de de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Seine Saint Denis (CODAMUPS-TS) est composé, comme suit :
1- Représentants des coilectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental
-_ Titulaire : M. Pierre LAPORTE
-__ Suppléant : M. Michel FOURCADE
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou à défaut par le Préfet
- M. Dominique BAÏLLY, Maire de Vaujours
- Mme Marie DEL PINO MERCADER Y PUIG, adjointe au Maire d'Aubervilliers
2- Partenaires de l’aide médicale d'urgence :
a) Un médecin responsable de l'aide du service d'aide médicale (SAMU93)
- Titulaire : Dr Frédéric ADNET
-__ Suppléant : Dr Erick CHANZY
Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et_de_réanimation
-__ Titulaire : Dr Patrick CAVAGNA
-__ Suppléant : Dr Brigitte HENNEQUIN
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
- Titulaire : Mme Yolande DI NATALE
-__ Suppléant: Mme Isabelle LECLERC
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
Non concerné
d) Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
- _ Général de brigade Philippe BOUTINAUD
e} Le médecin _chef de la_ brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
-__ Titulaire : Médecin des armées Xavier LESAFFRE
-__ Suppléant : Médecin en chef Olivier STIBBE
CG | f) Un officier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
- Titulaire : Capitaine David MENGON
-__ Suppléant: Capitaine Stéphane DOUGUET
3- Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Médecin représentant le Conseil de l'ordre des médecins
- Titulaire : Dr Edgard FELLOUS
-__ Suppléant : Dr Xavier MARLAND
b) Quatre médecins de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS
-__ Dr Mardoche SEBBAG
- Dr François WILTHIEN
- Dr Georges SIAVEELIS
- Dr Guislain RUELLAND
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix rouge française
- Titulaire : Dr Jean Marc AGOSTINUCCI
-__ Suppléant : Dr Jean OCCULTI
d) Deux Praticiens Hospitaliers proposés par les deux organisations tes plus représentatives au _ plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières
- Titulaire : Dr Serre PRUDHOMME
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecins d'urgence des établissements privés de santé
-__ Titulaire : Dr François CHHUY
-__ Suppléant : non désigné
f) Un représentant de chaque association de la permanence des soins du département
Titulaires :
- Dr Jacques DAVID
- Pr Georges HUA
- Dr Thibault HEIMBURGER
- _ DrPaule COZZI
- Pr Bruno LEVOLLANT
Suppléants
- Dr Guislain RUELLAND
- Dr Djamel BOUYAKOUB
-__ Dr Joselyne ROUSSEAU
-__ Drlaghamari NAJIB g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique
Non désigné
h} Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
Titulaires :
- Mme Albane REPELIN (FEHAP)
- M. Gorka NOIR (FHP)
Suppléants :
- M. Jean-Philippe GAMBARO (FHP)
- non désigné (FEHAP)
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental
Titulaires :
-__ FNTS : M. Mohamed DARA
-__ FNAA : non désigné
Suppléants :
-__FNTS : M. Carlos DA COSTA
-__ FNAA : non désigné
entale de transports sanitaires
- Titulaire : M. Mohamed BENSAID
-__ Suppléante : Mme Siham BOUDFAR
k) Un représentant du conseil de l'ordre des pharmaciens
- Titulaire : Mme Montaine MARCHAND
-__ Suppléant : Mme CONTI
1) Un représentant de l'URPS représentant les pharmaciens d'officine
- Titulaire : Dr René MAAREK
-__ Suppléant : Dr Pierre CHEVE
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national
- Non désigné
(9 n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes
- Dr Monique MARTY
o) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens dentistes (URPS)
- Titulaire: Dr Michel ICHOU
4- Un représentant des associations des usagers
- Titulaire : M. Lucien BOUIS
- _Supptéante : Mme Marie-Claude FEINSTEIN
ARTICLE 2:
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L'arrêté n° DT93-2014/100 fixant la composition du CODAMUPS-TS de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis et le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 1°’ Septembre 2017
Le Préfet, Le Délégué Départemental,
JT
on onsesro Liberté « Liberté « Égalu » Frarerntt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-1398
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n° 99 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-i ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régionat et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental
30 | de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LÉBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’[e-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartementai de l'Équipement et de j'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle la société HL Events sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de trois places de stationnement au droit du n° 99 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin ;
Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’le-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er- PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société HL Events, est autorisé à procéder à la neutralisation de trois places de stationnement au droit du n° 99 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin pour stationner un camion de déménagement, selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement du camion de déménagement et la neutralisation de trois places de stationnement n’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- assurer impérativement en permanence, avec toutes les précautions nécessaires, un passage d’au moins 1,40 mètre pour la circulation des piétons,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
H ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES QUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’A RISATION
L’occupation du domaine public est valable le 25 septembre 2017 de 06h00 à 20h00.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
2 ARTICLE 8 - EXÉCUTION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à :
e la société HL Events.
Fait à Paris, le { 3 SEP. 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de G
de l'Éducatiof
73 Liberté « Égalité + Frateratié
RÉFUSLIQUE FEANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1410
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’ex-RN186 à Saint-Denis et La Courneuve dans le cadre des travaux de voirie (carrefour Titov/Magnier).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ; |
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
en 1 Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional etinterdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186 à Saint-Denis et à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de sécurisation des abords de la plateforme tramway T1 sur la route de La Courneuve et la rue de Saint Denis, carrefour Titov/Magnier (ex- RN186) à Saint-Denis et La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux relatifs aux travaux de sécurisation des abords de la plateforme tramway T1 sur l’ex- RN186 à Saint-Denis et à La Courneuve, impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement à compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée de quatre mois. Les travaux sont autorisés de G8h00 à 17h00.
rs ARTICLE 2
La route de La Courneuve et la rue de Saint Denis (ex-RN186), sur la section concernée par les travaux, comporte deux voies de circulation dans chaque sens.
Il est procédé à la neutralisation d’une voie de circulation dans chaque sens au droit des travaux, ainsi qu’une fermeture ponctuelle de la plateforme tramway, avec mise en place d’un balisage jour et nuit.
Une déviation pour les véhicules est mise en place.
En cas d’empiétement sur le trottoir, le cheminement piétons doit obligatoirement être maintenu sur une largeur de 1,40 mètre.
En cas de neutralisation du trottoir, une déviation doit être mise en place en amont et en aval de l'aménagement pour orienter et assurer la sécurité des piétons.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, au droit du chantier. Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises DUBRAC et AXIMUM chargées des travaux et représentées par Messieurs GAUTIER et LEGUAY sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord). La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
RTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
YC à ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de ! Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Denis,
Monsieur le Maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 14
SEP, 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducati
Nr ; Libarté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2017-
ARRÊTÉ N° 2017- #6 S6
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des deux concerts des INSUS organisés au Stade de France le vendredi 15 septembre 2017 et le samedi 16 septembre 2017.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-
1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 et R 223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RNI1 et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Va l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
PR 1/6 Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu lavis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-France ;
Vu lavis de Monsicur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Va l'avis de Monsieur le maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion des deux concerts des INSUS, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
À l'occasion des deux concerts des INSUS, organisés au Stade de France le vendredi 15
septembre 2017 et le samedi 16 septembre 2017 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre le vendredi 15 septembre 2017 à 15h00 et le samedi 16 septembre 2017 à 01h45 et entre le samedi 16 septembre 2017 à 15h00 et le dimanche 17 septembre 2017 à 01h45, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de la sortie n° 2 de l’autoroute Al.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et ia bretelle de sortie n°2 de l’AI.
2/6
79 La voie de droite de circulation de l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après les deux concerts des INSUS qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de AI.
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Après la fin des deux concerts des INSUS, l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de L'AL et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’AÏ en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre le vendredi 15 septembre 2017 à 05h00 et le samedi 16 septembre 2017 à 01h45 et entre le samedi 16 septembre 2017 à
05h00 et le dimanche 17 septembre 2017 à Oih45 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit entre le vendredi 15 septembre 2017 à 05h00 et le samedi 16 septembre 2017 à 01h45 et entre le samedi 16 septembre 2017 à 05h00 et le dimanche 17 septembre 2017 à 01h45, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite entre le vendredi 15 septembre 2017 à 16h00 et le samedi 16 septembre 2017 à 0h45 et entre le samedi 16 septembre 2017 à 16h00 et le dimanche 17 septembre 2017 à 01h45, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le vendredi 15 septembre 2017 à 16h00 et le samedi 16 septembre 2017 à 01h45 et entre le samedi 16 septembre 2017 à 16h00 et le dimanche 17 septembre 2017 à 01h45, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
& Ü 3/6 ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - avenue François Mitterrand,
- rue André Campra,
- avenue des Fruitiers (de l’avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau), - rue Jean-Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson), - rue Luigi Cherubini,
- rue des Cheminots (de l’avenue François Mitterrand à la rue Federico Fellini), - rue Francis de Pressensé (de l'avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de France), - avenue du Stade de France (entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du vendredi 15 septembre 2017 à 10h00 au samedi 16 septembre 2017 à 01h00 et du samedi 16 septembre 2017 à 10h00 au dimanche 17 septembre 2017 à O1h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafñi,
- sur l'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n°9 de 1’A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 23h00 le vendredi 15 septembre 2017 et 01h00 le samedi 16 septembre 2017, et entre 23h00 le samedi 16 septembre 2017 et 01h00 le dimanche 17 septembre 2017.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d’accès n°9 entre 23h00 le vendredi 15 septembre 2017 et O1h00 le samedi 16 septembre 2017, et entre 23h00 le samedi 16 septembre 2017 et 01h00 le dimanche 17 septembre 2017, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d’évènement.
Autoroute AI (bretelle de sortie n°2 de l’ A1 (sens Paris-province)
La bretelle de sortie n°2 de l’Al (sens Paris-province) est fermée entre 22h45 je vendredi 15 septembre 2017 et 02h00 le samedi 16 septembre 2017, et entre 22h45 le samedi 16 septembre 2017 et 02h00 le dimanche 17 septembre 2017.
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) à droîte vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l’A1, puis à gauche l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris. Le sens interdit de ce passage sous l’Al, est neutralisé entre 23h00 le vendredi 15 septembre 2017 et 01h00 le samedi 16 septembre 2017, et entre 23h00 le samedi 16 septembre 2017 et 01h00 le dimanche 17 septembre 2017, pour permettre la circulation vers l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris.
8 [ 4/6 ARTICLE 9
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
ARTICLE 19
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.
ARTICLE 11
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RNI1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue El Ouafi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 12
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de ja manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est canforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à a signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 13
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 14
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 15
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 16
Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint- % 7? 5/6 Denis, Monsieur le maire d’Aubervilliers, Monsieur Le Président Directeur Général de la
RATP, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur Îes lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le 43 SEP 200
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pierre-André DURAND
6/6
85 Libart > Libartd » Égaltté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IDF N° 2017-
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2017- 26 S'8
réglementant temporairement la circulation et Le stationnement sur les accès au Parc de Dugny - La Courneuve et sur le parc d’expositions du Bourget du vendredi 15 septembre 2017 au dimanche 17 septembre 2017 à Foccasion de la Fête de l'Humanité.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
LE PRÉFET DE POLICE
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1,R 417-10, R 411-25 et R 411 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1, L 2215-1,
L2521-1,2521-2 et 3221-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police de Paris (hors classe) — Monsieur Michel DELPUECEH ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, et notamment son article
3;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, et notamment son article 8 :
gt 1/8 Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2013-00578 du 7 juin 2013 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 portant sur différentes mesures concernant l'aéroport de
Paris-Le Bourget en date du 07 février 2011 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité Proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du Directeur de la Police aux Frontières ;
Va l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'avis du Directeur Général d’ Aéroports de Paris ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire du Bourget ;
Vu l’avis du maire du Blanc-Mesnil ;
Vu l’avis du maire de Dugny ;
Vu l'avis du maire de La Courneuve ;
Vu j’avis de la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Considérant que pour permettre le bon déroulement de la Fête de l'Humanité sur le parc d’expositions du Bourget et au parc de Dugny - La Courneuve et de La course des « 10 km de P'Huma », il convient de réglementer le stationnement et la circulation sur certaines communes de la Seine-Saint-Denis ;
Ÿ T 2/8 Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de FAménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
À l’occasion de la Fête de l'Humanité, qui se déroule au Parc de Dugny - La Courneuve et sur
le parc d'expositions du Bourget du vendredi 15 septembre 2017 au dimanche 17 septembre 2017, la circulation générale des véhicules est réglementée dans les conditions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - ITINÉRAIRES D’ACCÈS AU SITE
21 - Itinéraires d’accès aux différents parkings.
211 - Parkings La Courneuve
Accès pur la RD114 (avenue Waldeck Rochet) depuis la Courneuve
- depuis l’autoroute A1 (sens Paris/province) - sortie N°4 puis 4"B" - avenue Roger Salengro (ex-RN301) - carrefour des 6 Routes - avenue Henri Barbusse (RD30) - avenue Waldeck Rochet (RD114) à La Courneuve.
- depuis l’A1 (sens province/Paris) - sortie N°5 - carrefour Lindbergh - voie de liaison
ex-RN2 - avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) - rue Anizan Cavillon (RD32) ou avenue Jean Jaurès (RD30) puis avenue Jean Mermoz (RD30) - avenue Waldeck Rochet (RD114) à La Courneuve.
- par Dugny - avenue du Général De Gaulle (RD114) — rond-point de la Pigeonnière - avenue Waldeck Rochet (RD114).
Sortie par la RD114 (avenue Waldeck Rochet) vers La Courneuve,
Avenue Waldeck Rochet - carrefour des Chênes - avenue Henri Barbusse - place du Général Leclerc - avenue Roger Salengro (ex-RN301) - demi-tour à hauteur du chemin de Marville - avenue Roger Salengro (ex-RN301) - bretelle d’accès autoroute Al.
212 - Parking Luzernière
Accès
- depuis l’A1 (sens Paris/province) - sortie N°5 - carrefour Lindbergh — voie Lindbergh — carrefour de la Comète - avenue du Maréchal Leclerc de Hautecioque (RD50) — rond-point de la Luzernière.
-depuis l’Al (sens province/Paris) - sortie N°5 - carrefour Lindbergh — voie
Lindbergh - carrefour de la Comète - avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque (RDS50) - rond-point de la Luzernière.
Sortie par la RD50
-RD50 - carrefour de la Comète :
. bretelle d’accès Sbis (A1 vers Paris),
. avenue J.F. Kennedy (RD50) - avenue de la Division Leclerc (ex-RN2).
213 - Parkings GIC / Cars
3 C 38 Accès porte M
- depuis l’ AI (sens Paris/province et province/Paris) - sortie N°5 - carrefour Lindbergh - voie Lindbergh - porte M.
Sortie Porte M : voie et carrefour Lindbergh :
- bretelie d’accès N°5 (AI vers Paris),
- voie de liaison ex-RN2 - avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) - bretelle d’accès 5 (A1 vers province).
214 - Parkings motos
Accès porte R
- depuis AI (sens Paris/province et province/Paris) - sortie N°5 - carrefour puis place Linbergh - voies intérieures Aéroport de Paris (ADP) - porte R.
Sortie porte R : voies intérieures ADP - place et carrefour Lindbergh :
- bretelle d’accès N°5 (AÏ vers Paris),
- voie de liaison ex-RN2 - avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) - bretelle d’accès 5 (AI vers province).
22 - Itinéraires de délestage pour Dugny :
Des itinéraires de délestage sont conseillés aux Dugnysiens pour accéder et quitter la commune en évitant les avenues J.F. Kennedy (RD50) et Waldeck Rochet (RD114).
Accès
- depuis l’AT (sens Paris/Province)
Al - bretelle de sortie N°4 puis 4A - avenue Roger Salengro, boulevard Maxime
Gorki (ex-RN301) - avenue de Stalingrad (RD29) - RD84a — rond-point de la V°"® République - avenue Ambroise Croizat (RD114) .../..
- depuis l’A1 (sens Province/Paris)
Al - bretelle de sortie N°3 - avenue du Docteur Lamazes (ex-RN401) - rue Henri Barbusse (RD28) - avenue de Stalingrad (RD29) - RDB84a — rond-point de la V*" République - avenue Ambroise Croizat (RD114) ../…
Sortie
- vers l’A1 (sens Province/Paris)
..{.…. avenue Ambroise Croizat (RD114) - RD84a - avenue de Stalingrad (RD29) - boulevard Maxime Gorki - avenue Roger Salengro (ex-RN301) - bretelle d’accès N°4 - AI.
- vers l’AT (sens Paris/Province)
.…{... avenue Ambroise Croizat (RD114) - RD84a - avenue de Stalingrad (RD29) - rue Henri Barbusse (RD28) - avenue du Docteur Lamazes (ex-RN401) — route de La
Courneuve (ex-RN186) - bretelle d’accès Al - Al.
ARTICLE 3 - TRANSPORTS EN COMMUN
31- Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)
311 - Desserte de la gare du Tramway T1i
A l’arrivée :
Des navettes à partir de la gare de tramway T11 Dugny La Courneuve.
Deux navettes pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) jusqu’au carrefour de la
Luzernière,
4/8
937 Au départ :
À partir de 22h00, navette au départ de la gare de tramway Til jusqu’au Fort d’Aubervilliers : RD114 - RD30 - RN2.
ARTICLE 4 - MESURES DE CIRCULATION
41 - Exploitation de la bretelle Sbis :
-la_bretelle n°5bis d’accès à l’A1 depuis l’avenue J.F. Kennedy (RD50) - sens
province/Paris est ouverte en permanence, du vendredi 15 septembre 2017 à 12h00 au lundi 18 septembre 2017 à 09h00.
42 - Usage du trottoir longeant la voie Lindbergh, du site propre bus sur la bretelle
n° 5 et de la voie pompiers sur la RD114 :
-le trottoir « dit voie douce » longeant la voie Lindbergh entre l’ex-RN2 et la RD50 est réservé à la circulation des piétons et des cyclistes à l’exclusion de tout autre véhicule, du vendredi 15 septembre 2017 à 12h00 au lundi 18 septembre 2017 à 02h00,
-l’emprunt du site propre bus situé sur la bretelle n°5 de l’AÏ, est autorisé aux véhicules de toutes catégories du vendredi 15 septembre 2017 à 10h00 au dimanche 17 septembre 2017 à 24h00,
-les plots implantés sur les voies de sécurité pompiers sur la commune de Dugny (RDI14), sont abaissés du vendredi 15 septembre 2017 à 12h00 au lundi 18 septembre 2017 à 12h00 pour permettre la circulation des véhicules de secours et de sécurité,
- les plots situés sur ce trottoir, au droit des entrées et des sorties du parc d’expositions, sont démontés du vendredi 15 septembre 2017 à 12h00 au lundi 18 septembre 2017 à 12h00 pour permettre éventuellement en cas d’urgente nécessité, la circulation des véhicules de secours et de police d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
43 - Restrictions d’accès :
- la bretelle de sortie n°5 de l’A1 (sens Paris-province) peut être déviée sur la RN2 ponctuellement en fonction des circonstances et à la demande du PC Police, du vendredi 15 septembre 2017 à 10h00 au dimanche 17 septembre 2017 à 20h00, - l’accès des véhicules depuis lex-RN2 (sens nord/sud) à la voie de liaison ex-RN2 nord/giratoire Lindbergh, peut être fermé en fonction des nécessités du vendredi 15 septembre 2017 à 12h00 au lundi 18 septembre 2017 jusqu'à 02h00 par les forces de police et la circulation dirigée vers Paris par l’ex-RN2 sur ordre du PC de police, - la traversée des piétons, du côté des numéros pairs de l’avenue de la Division Leclerc vers l’avenue J.F. Kennedy, s’effectue par le nord de l’intersectian (ex-RN2/RD50). À cet effet, des barrières sont mises en place entre les deux passages protégés pour diriger le public.
44 - Signalisation lumineuse
- Mise au clignotant sur la commune de Dugny, des feux situés au débouché de la place du 16 Août 1943 du vendredi 15 septembre 2017 vers 17h00 (après les sorties d’écoles). Les feux tricolores sont remis en fonction le lundi 18 septembre 2017 au matin avant la reprise des classes.
- Les carrefours équipés de signalisation tricolore lumineuse, sur les RDS0 et RD114 à Dugny, et sur la RD114 (entre la RD30 et la RD50) à La Courneuve, peuvent fonctionner au jaune clignotant du vendredi 15 septembre 2017 à 12h00 au dimanche 17 septembre 2017 à 24h00.
A3 5/8 La modification de fonctionnement des installations STL est assurée, sur l’injonction du PC de police par :
- la ville de Dugny sur la RD114 (avenue du Général de Gaulle),
- le Conseil Départemental sur la RD114 (avenue Waldeck Rochet),
- les agents de la DOPC sur la RDS0 (carrefour de la Comète) et à l’intersection sortie n°5 de l’A1 / voie de liaison ex-RN2-Lindbergh.
45 - Course les 10km de l’Huma
La circulation générale peut être interrompue au carrefour avenue Louis Larivière (RD114) / rue Guynemer à Dugny, le dimanche 17 septembre 2017 entre 09h00 et 12h00, pour assurer la traversée des participants à l’épreuve pédestre « les 10 km de l’Huma ».
ARTICLE 5 - MESURES RELATIVES AU STATIONNEMENT
S1- Dans le département de la SEINE-SAINT-DENIS
511 — Respect des interdictions de stationnement
À compter du vendredi 1$ septembre 2017 à 08h00 et jusqu’au dimanche 17 septembre 2017 à 24h00, le stationnement de tous véhicules est interdit et considéré comme gênant, en dehors des emplacements réservés à cet effet, sur les voies suivantes :
Dugny
Ex-RN2 - avenue du 8 Mai 1945,
RD114 - avenues Ambroise Croizat et Louis Larivière, place du 16 Août 1943, avenue du Général de Gaulle,
Rond-point de la Pigeonnière,
RDS50 - avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque (terre-plein-central, côté central, chaussée Nord et l’ensemble de la chaussée entre le rond-point de la Luzernière et le carrefour de la Comète),
Rue Normandie-Niemen entre la place du 16 Août 1943 et la Porte K,
Rue Maurice Bokanowski,
Avenue de la 2°* Division Blindée,
Rond-point de la Luzernière,
Carrefour de la Comète,
Rue Guynemer,
Rue Amelin,
Rue de l'Extension,
Rue de la Prévoyance,
Rue de la Mutualité.
La Courneuve
RD30 : rue Anizan Cavillon, avenues Jean Mermoz et Henri Barbusse,
RD114 : avenue Marcel Cachin, rue Edgar Quinet, avenue Waldeck Rochet (y compris sur les deux bretelles du pont des Essences aux Armées),
Carrefour du Chêne,
Place du Général Leclerc,
Ex-RN2 avenue Paul Vaillant Couturier,
Ex-RN301 avenue Roger Salengro.
Le Blanc-Mesnil
Ex-RN?2 et ex-RN1I7 avenue du 8 Mai 1945 à la limite du Val-d'Oise, Ex-RN?2 avenue Descartes.
95 6/8 Le Bourget
Place des Déportés,
RD30 avenue Jean Jaurès, rue Anizan Cavillon,
RD32 rue Anizan Cavillon,
RDS0 (entre l’ex-RN2 et le carrefour de la Comète),
Ex-RN?2 avenues de la Division Leclerc et du 8 Mai 1945,
Carrefour Lindbergh entre l'ex-RN2 et le carrefour de la Comète,
Voie de liaison entre l'ex-RN2 et le carrefour Lindbergh.
513 - Marchés
Aux abords des marchés de banlieue installés sur les itinéraires visés dans le présent arrêté, le stationnement des voitures des commerçants vendant sur ces marchés, est toléré pendant le temps strictement nécessaire au chargement et déchargement des denrées et marchandises au début et à la fin du marché.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
61 - Poste de Commandement
Il est créé un poste central de commandement (PCC) placé sous l’autorité de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
Sur instructions de ce poste de commandement, les services de Police peuvent
prendre toutes mesures utiles qu'imposent les circonstances :
- interdictions de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté, etc.
62 - Signalisation complémentaire provisoire
Pendant la durée de la Fête de l'Humanité, une signalisation provisoire
complémentaire est mise en place et entretenue par l'organisateur conformément aux plans approuvés par les gestionnaires des voies qui assureront le contrôle de son implantation.
63 - Signalisation tricolore lumineuse .
Pour améliorer la fluidité du trafic sur l’ex-RN2, des plans de feux spécifiques sont mis en œuvre par les services du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis sur l’ex-RN2 et la RD50.
En cas de nécessité, les carrefours équipés de signalisation tricolore lumineuse
(STL), sur l’ex-RN2, la RD50 à Dugny, et la RD114 (entre la RD30 et la RD50) à La Courneuve, ainsi qu’à l'intersection sortie n°5 de l'AL vers le parc d'expositions/voie de liaison ex-RN2-Lindbergh, peuvent en cas de nécessité être mis au clignotant.
Le passage au clignotant général des installations STL est assuré, sur l’injonction du poste central de commandement, par :
-les services du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, directement du PC Gerfaut (système centralisé des carrefours à feux) sur l'ex-RN2, la RD50 (carrefour
de la Comète) et à l'intersection sortie n°5 de l'autoroute Al/voie de liaison ex-N2 - Lindbergh,
718
So -les agents de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation, par les boîtiers agents situés sur les armoires de STL sur l'ex-RN2, la RD50 (carrefour de la Comète) et à Fintersection de la sortie n°5 de l'autoroute Af/voie de liaison ex-RN2 - Lindbergh,
- la ville de La Courmeuve sur la RD114 (avenue Watdeck Rochet).
ARTICLE 7
Toute présence de commerçants ambulants, de photofilmeurs, de camelots ou de vendeurs à la sauvette est strictement interdite sur la voie publique à moins de deux cents mètres des enceintes de l’aéroport et sur toute la commune de Dugny.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant fa décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Chef d’Escadron Commandant la Gendarmerie des Transports Aériens de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget,
Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières,
Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de ia Compagnie Républicaine de Sécurité Nord Île-de-France, Monsieur le Directeur Général d’Aéroports de Paris,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens, Monsieur le maire du Bourget,
Monsieur le maire de Dugny,
Monsieur le maire du Blanc-Mesnil,
Monsieur le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et affiché sur les lieux par les gestionnaires des voies concernées ainsi que dans les mairies et les emprises d'Aéroports de Paris.
Une copie est adressée au Général, Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, au Directeur du SAMU, au Directeur de la protection civile et à l'organisateur.
Fait à Paris,le 17 SEP. AW Fait à Bobigny, le 43 SEP 20
e holice Le Préfet de la Seing-Saint-Denis
8/8 PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de f'énergle d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE n° 2017-DRIEE-110
Portant dérogation à l'interdiction de récolter, transporter, utiliser et céder des spécimens d'espèces végétales protégées accordée à Freie Universität Berlin (Université libre de Berlin)
vu
vu
vu
LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
L'arrêté ministériel! du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale :
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté n° 2017-2310 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOËLLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France ;
L'arrêté n° 2016-DRIEE-IdF-222 du 4 octobre 2016 accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
La demande présentée en date du 26 juin 2017 par Freie Universität Berlin (Université libre de Bertin) représentée par Dr. Katja REICHEL, Docteur en biologie et agronomie :
L'avis favorable en date du 31 août 2017 du Conseil Scientifique Régionai du Patrimoine Naturel :
Considérant que la demande porte sur la récolte; le transport, l'utilisation et la cession de la scabieuse blanchätre (Scabiosa canescens),
2 Considérant que la dérogation vise à reconstruire la biogéographie de l'espèce en Europe centrale afin de la préserver dans le cadre d'un programme de recherche,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur cette espèce,
Considérant que [a dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concemée par la demande dans son aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre d'une étude scientifique visant à reconstruire la biogéographie de l'espèce en Europe centrale et à contribuer aux plans de protection de l'espèce au-delà des frontières nationales, Freie Universität Berlin (Université libre de Berlin) en la personne de M. Philippe BARDIN du Conservatoire botanique national du Bassin parisien est autorisée à RECOLTER, TRANSPORTER, UTILISER et CEDER des spécimens de l'espèce végétale désignée à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10,
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèce protégée :
e Scabiosa canescens (scahieuse blanchätre)
Nombre :
. 40 échantillons de feuilles de plantes adultes de plus de 20mg de matière sèche (1
échantillon par individu, 10 individus différents par population).
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Le département de Seine-Saint-Denis.
D le délai de recours contentieux, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui ie concerne de l'application du présent arrêté.
-4 SEP. 2017 Paris, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
La cheffe du pôle police de la nature, chasse et
CITES
itia DE NERVO ARTICLE 4 : Période d'intervention
Cette autorisation porte sur les opérations se déroulant pendant les mois d'été 2017.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 ; Modalité d'intervention
Après collecte les échantillons de feuilles des plantes adultes seront séchés et envoyés à Berlin (Allemagne) pour l'extraction et l'analyse de leur ADN. Les échantillons voire leur ADN ainsi que leurs données de documentation (coordonnées de récolte, photo d'une plante fleurissante permettant la ré-identification de l'espèce) seront ensuite stockés en bio-banque au Musée botanique de Berlin, où ilsresteront accessibles pour le prêt et la ré-analyse scientifique ultérieure. Les numéros d'identification bio-banque des échantillons seront transmis au CBN local à la demande.
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport à la fin de l'opération devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou {a transmission de données naturalistes. || veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un déisi de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
as L |
Liberté » Agaltsé » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE n° DRIEE-2017-122
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionneilément, relâcher sur place, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Société nationale de Protection de la Nature
LE PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
vu L'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de- France complétant la liste nationale ;
VU L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
vu L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté n° 2017-2310 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de- France ;
VU L'arrêté n° 2017-DRIEE IdF 253 du 16 août 2017 accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 13 juin 2017 par la Société nationale de Protection de la Nature {S-N.P.N.) représentée par Mme Tatiana THEYS, directrice générale ;
vu L'avis favorable en date du 31 août 2017 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
qe Considérant que {a demande porte sur la capture avec relâcher sur place, la perturbation intentionnelle, le transport, la détention, l'utilisation et la destruction d'amphibiens, d’odonates,
Considérant que la dérogation s'inscrit dans le programme d'actions en faveur des zones humides,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur réglonal et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÈTE
ARTICLE 1* : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre du programme d'actions en faveur des zones humides d'Île-de-France, les personnes désignées ci-après sont aulorisées à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, RELACHER SUR PLACE, TRANSPORTER, DETENIR, UTILISER et DETRUIRE des spécimens d'espèces animales protégéss les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
Mme Amélie ROUX, chargée de mission scientifique
Mme Stéphanie LONGA, chargée de mission scientifique
Mme Élodie SEGUIN, responsable scientifique
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Toutes les espèces d'odonates, toutes les espèces d'amphibiens, présentes en Île-de-France à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France.
Nombre :
« une centaine d'amphibiens répartis sur l'ensemble des départements prospectés. «plusieurs dizaines d'odonates répartis sur l'ensemble des départements prospectés.
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Département de Seine-Saint-Denis.
a ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2018,
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Concernant les odonates, les captures temporaires s'effectueront au moyen de filets entomologiques d'un diamètre de 50 cm. Des exuvies des larves seront également collectées. Un quota maximal de 5 larves sera prélevé par site inventoriè.
Concernant les amphiblens, les captures s’effectueront à l'aide d'épuisette et lampe torche pour le repérage ella capture des individus (toutes espèces confondues) ; ainsi qu'une balance et un pied à coulisse pour la prise des données biométriques sur les individus de Sonneur à ventre jaune {Bombina variegata). Ces derniers seront utilisés avec la plus grande parcimonie,
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfectè avant chaque sortie, selon le protacole de Miaud C".
“Misud C. 2014 - Protocote d'hygiène pour le contrôte des maladies des amphibiens dans ta nalura à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhäüne-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p..
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport à la fin de l'apération devra être fourni à la directian régionale et inter départementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie et le transfert de données naturalistes. Il veillèra à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données comportant des points d'observation seront retournées au format numérique, géo-référencées en Lambert 93 et devront comprendre à minima le nom du taxon, la quantité, l'auteur et la localisation.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Paris,le — 7 SEP, 2917
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'lie-de-France
La cheffe du pôle police de la nature, chasse et
É
Laetitia DE NERVO