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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-096
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R
dans le Tarn (18 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2025-04-18-00001
Appel a projet de création de services d'AEMO-R
dans le Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 3E 3
PRÉFET
DU TARN
LE DÉPARTEMENT
EH AVIS D'APPEL A PROJET
|
Création de 161 places relatives à des mesures
d'Action Éducative en Milieu Ouvert renforcée
pour des jeunes de 0 à 18 ans
| 1- Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation.
Monsieur le Président du Conseil départemental du Tam
Lices Georges Pompidou — Hôtel du Département
81013 ALBI CEDEX 09
Monsieur le Préfet du Tarn
Préfecture du Tarn
Place de la Préfecture
81013 Albi Cedex 9.
> Cadre juridique de l’appel à candidature
La Commission permanente,
Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 notamment son article 20
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment son articles L1 12-3 et R. 221-11 et
R. 221-15-1 et suivants,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale.
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,
Vu le décret n° 2010- 870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation précisant les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Vu le décret n° 2016- 801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation.
Vu le décret 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales.
Vu l'arrêt du 2 octobre 2024 prononcé par la Cour de Cassation mettant fin aux mesures de placement à domicile (PAED) en les assimilant à des mesures d'actions éducatives en milieu ouvert renforcées (AEMO R) ;
Vu le circulaire n° DGCS/SD5B/2010//287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Vu la délibération de la commission permanente du 14 mars 2025 relative à la validation du cahier des charges de l'appel à projet pour la création de 161 places relatives à des mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert renforcée pour des jeunes de 0 à 18 ans.
Sur rapport de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la jeunesse et de la Directrice Générale Adjointe en charge de la solidarité;
WWW.TARN.FR —-
DEPARTEMENT DU TARN -— 81013 ALBI CEDEX9 - Tél : 05.63.45.64.64 — Mail : president@tam.fr Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Conseil départemental
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 4SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn et du Directeur Général
des Services du Département ;
| 2- Directions et services en charge du suivi de l'Appel à Projet |
Toutes correspondances et demandes d'informations concernant le présent appel à projet sont à transmettre ou à solliciter à l'adresse mail :
saages@tarn.fr
| 3- Objet de l’Appel à Projet |
Création de 161 mesures d'AEMO renforcées sur le territoire du Département du Tarn.
| 4 Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à Projet |
Le présent avis d'appel à projet, accompagné de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité départementale.
| 5- Cahier des charges. |
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l'objet de l’annexe n°1 du présent avis. Ill sera téléchargeable sur le site Internet de la Collectivité départementale : www.tarn.fr
| 6- Critères de sélection et modalités d'instruction des candidatures. |
La grille précisant les critères de sélection et les modalités de notation des projets fait l'objet de l’annexe n°3 du présent avis.
Les projets seront analysés par le (s) instructeur (s), désigné (s) par le Président du Conseil départemental du Tarn et par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, selon 3 étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier de candidature, conformément aux articles R. 313-5 du CASF,
- Vérification de l'adéquation du projet avec les besoins décrits dans le cahier des charges,
- Analyse au fond des projets, en fonction des critères de sélection prédéfinis et publiés en annexes n°1 et n°3 au présent avis.
Les projets seront ensuite examinés et classés par la commission de sélection.
Ne seront pas soumis à la commission de sélection, les projets répondant à un cas de refus préalable au sens de l’article R. 313-6 du CASF.
Sur la base du classement établi par la commission de sélection, le Président du Conseil départemental et le préfet du Tarn prendront une décision d'autorisation.
Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.
F2 mposition dossie ndi re. |
La liste des pièces justificatives exigées sont énumérés dans le cahier des charges (annexe 1).
8- ités de dépôt des dossiers de candidature. |
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 5lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de leur réception, son dossier de candidature.
A. Ouverture de la procédure.
La publication de l'appel à projet sera réalisée sur le site Internet du Conseil départemental du Tarn
(wwvw.tarn.fr) et de la préfecture du Tarn.
B. La présentation des dossiers de candidature.
Le candidat devra adresser, en une fois, un dossier de candidature, sous les formes suivantes :
- 1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire en version numérique
Le contenu des dossiers de candidature devra strictement respecter les dispositions mentionnées aux annexes n°1.
C. Les modalités de remise des dossiers de candidature aux autorités.
Le candidat adresse 1 exemplaire de son dossier de candidature, en une fois, avant la date et l'heure limites, selon 2 modalités (au choix du candidat) :
- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) - Dépôt contre récépissé délivré par le service chargé du secrétariat et du suivi de la procédure à l'adresse suivante :
Conseil départemental du Tarn
Direction Générale Adjointe en charge de la Solidarité
Service Autorisation et Accompagnement à la Qualité des Etablissements et Services Lices Georges Pompidou
Lices Georges Pompidou - 81013 ALBI CEDEX 09
saages@tarn.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi (09h00-12h30 et 13h30-17h30) et
Préfecture du Tarn
Place de la Préfecture
81013 Albi Cedex 9.
Les dossiers qui seraient remis ou dont le récépissé de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées, ne seront pas examinés.
|9- Cal ier prévisionnel.
e 31 mars : publication AAP conjoint
e 30 juin : date limite de dépôt des candidatures
e Instruction des dossiers et composition de la commission en juillet et août
e 31 août : fin instruction conjointe.
e 15 septembre : commission de sélection
°e En suivant : notifications puis mise en œuvre maxi 1er décembre 2025.
| 40- Informations diverses sur le déroulement de l’appel à projet
e Instruction du projet présenté :
Elle est assurée par le service Autorisation et Accompagnement à la Qualité des Etablissements et Services du Tarn et la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 6Les services sont chargés de contrôler la régularité administrative des candidatures. Ils
peuvent demander des éléments complémentaires. Ils vérifient l'adéquation entre le cahier des charges et le dossier de candidature.
lls dressent un compte-rendu de l'instruction qui est soumis aux membres de la commission
de sélection. Les services peuvent procéder à un premier classement des projets. Certains dossiers peuvent être écartés et non soumis à la commission.
Il s'agit :
- Des dossiers déposés au-delà du délai mentionné par l'appel à projet ;
- Des dossiers dont la régularité administrative n’est pas satisfaisante ;
- Des dossiers dont le projet s'avère étranger à l'appel à projet.
| 11- Annexes.
-_ Annexe n°1 : Cahier des charges.
- Annexe n°2 : Carte
- Annexe n°3 : Grille d'évaluation.
- e n°4 : ndrier
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
ul
Laurent BUCHAILLAT
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 7PRÉFET
DU TARN
Appel à projet
Cahier des charges
Création de 161 places relatives à des mesures
d'Action Éducative en Milieu Ouvert renforcée
pour des jeunes de 0 à 18 ans
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 8Date limite de dépôt des candidatures : 30 juin 2025
Contenu
1. Qualités et adresses des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation... pare 3
2. Contexte et objectifs de l'appel à projet ss 3
2.1. Objet de l'appel à projet... 3
2.2. Dispositions légales et règlementaires ss 4
2.3. Contexte départemental et objectifs poursuivis... 5
3. Les attendus du dispositif......sssuuneseeeerenenenenenerens 5
3.1. Les objectifs de la mesure d'AEMO renforcée 5
3.2. Prestations à mettre @N ŒUVFE......ssssrrrnrasnessrenennnsesnessennnnnennenneneeenneeeneenenene 6
3.3. Public Cible... ssmsesssmmmnmeseneuemeunesmenmNsssmansnnesEnsensnenemnmmennenenne 7
34, Objectifs de qualité... 8
3.5. Indicateurs de suivi et d'évaluation des opérations... 10
3.6. Fonctionnement dÙ SErViCe ......smceremmenennnernnunneeneesncsenennnnnane iii étre iniftis 10
4. Contenu attendu des projets à soumettre à la commission 12
4.1. Gouvernance, pilotage et partenariats... 12
4.2. Fonctionnement et organisation des prises en charge individuelles... 12
13, Ressources ua ....nnencecmenonsenemeneneeseenacnnenrosnsennenentesseénttfi ini 14
A COS ONE Oamememcememmememmoomenmrummen“
A5. Modalités de financement......ssssssssnesssvsmesnssnsssennenenensncenesnssennennense 14
4.6. Calendrier du projet...seen 14
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 91. Qualités et adresses des autorités compétentes pour délivrer
l'autorisation
Projet soumis à autorisation en vertu de l’article L 313-7 du Code de l'Action Sociale et des
Familles.
Autorités compétentes pour délivrer l'autorisation, selon le e) de l’article L. 313-3 du Code de
l'Action Sociale et des Familles :
Monsieur le Président du Conseil départemental du Tarn
Service Autorisation et Accompagnement à la Qualité des Etablissements et Services
35 lices Pompidou
81013 ALBI Cedex 9
Monsieur le Préfet du Tarn
Préfecture du Tarn
Place de la Préfecture
81013 Albi Cedex 9.
Durée de l'autorisation : 15 ans
2. Contexte et objectifs de l'appel à projet
2.1. Objet de l'appel à projet
Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation confirme la fin des pratiques actuelles du placement éducatif
à domicile (PEAD) dans un arrêt qui a censuré une décision de la Cour d’appel de Versailles. En effet,
la Cour rejette la possibilité de combiner un placement au sein des services de l’aide sociale à l'enfance
(ASE) avec un droit d'hébergement permanent chez les parents, un dispositif qu’elle juge en
contradiction avec la législation actuelle
La jurisprudence de la Cour de cassation s'appuie sur le constat d’un cadre juridique incomplet et
insécurisant du PEAD.
Les juges des enfants ne peuvent plus ordonner de mesures de placement prenant la forme d’un PEAD en matière d'assistance éducative (placement à l’ASE et droit d'hébergement complet accordé aux parents), sans risquer de voir leur décision infirmée en cas de recours.
Par suite, à l'issue de cette procédure d'appel à projet et après attribution de ces nouvelles
autorisations AEMO R, les autorisations et les services existants liés aux mesures d’Aide et Maintien à
Domicile prendront fin.
Les 161 mesures faisant l’objet du présent appel à projet ont vocation à couvrir le territoire
départemental de la manière suivante (cf carte annexe numéro 1) :
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 10- Secteur 1 : territoire couvert par les maisons départementales Graulhet, Lavaur, Puylaurens
pour 48 places (secteur TJ CASTRES).
- Secteur 2 : territoire couvert par les maisons départementales Castres, Mazamet, Brassac pour
65 places (secteur TJ CASTRES).
- Secteur 3: territoire couvert par les maisons départementales Albi Charles Portal, Cantepau
et Carmaux pour 48 places (secteur TJ ALBI).
2.2, Dispositions légales et règlementaires
% L'inscription dans le champ de la protection de l’enfance
Cet appel à projet s'inscrit dans le cadre de la diversification de l'offre en protection de l'enfance
impulsée par la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, puis par la loi
2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
L'intérêt de l'enfant est placé au cœur des dispositifs avec la volonté de renouveler les relations avec
la famille, de diversifier les modes d'intervention auprès des enfants et de la famille.
La loi 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est venue consacrer, en
complétant l’article 375-2 du Code civil, la possibilité pour le juge d’ordonner une mesure d'AEMO
renforcée.
Le présent cahier des charges est émis dans le cadre de la procédure d’appel à projets définie par la
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 réformant le régime des autorisations (articles L 311-1 et suivants, L
312-1 et suivants, L313-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles) et répond aux règles
fixées aux articles R 313-3 et R 313-3-1 de ce même Code.
La procédure est déclenchée à l'initiative des autorités compétentes, à savoir en l’espèce le Président
du Conseil Départemental et le Préfet du Tarn, pour délivrer l'autorisation à venir.
% Le cadre juridique de l’AEMO
Répondant à un objectif d’individualisation des parcours et de travail avec les familles, l'AEMO
renforcée s'inscrit ainsi dans le champ général de l’Aide Sociale à l'Enfance et des orientations issues
de la législation.
La mesure s'exécute alors dans le cadre de la protection judiciaire, dans le respect du cadre légal
suivant :
- article L375 et suivants du code civil,
- article L375-2 du code civil,
- article L228-3 du code de l’action sociale et des familles,
- article L313-3 du code de l’action sociale et des familles,
- article L222-3 du code de l’action sociale et des familles,
- article L312-1 | 4° du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation initiale est ici fixée à 161 mesures.
Cette capacité s'entend en nombre de mesures (une mesure de protection pouvant concerner
plusieurs enfants en cas de fratrie par exemple).
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 112,3. Contexte départemental et objectifs poursuivis
% La mise en œuvre des orientations politiques départementales en matière de protection de
l’enfance
Les orientations générales du Département en matière de restructuration et de diversification de
l'offre d'accompagnement en protection de l'enfance sont formalisées dans le Schéma départemental Enfance Famille 2021-2025 du Tarn.
il prévoit, dans son orientation n° 4 « La protection des mineurs », le développement de différents
niveaux d'intervention en AEMO adaptés aux situations, et notamment l'AEMO renforcée.
Cette création est par ailleurs rendue obligatoire et nécessaire du fait des conséquences de l'arrêt de
la Cour de Cassation du 2 octobre 2024 sus visé mettant fin à la mesure de placement à domicile en
les remplaçant par des mesures d’aide éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO R).
3. Les attendus du dispositif
3.1. Les objectifs de la mesure d'AEMO renforcée
La mesure d'AEMO est une mesure d'assistance éducative prononcée par l'autorité judiciaire
lorsqu'une famille n’est plus en mesure de protéger et d’éduquer son enfant, enfant dont la santé, la moralité ou la sécurité sont en danger ou dont les conditions d'éducation sont gravement
compromises.
Une mesure d’AEMO dite « renforcée » vise à prendre en charge des situations de crise aigüe et/ou
répétée et des situations complexes qui cumulent plusieurs facteurs de fragilité familiale.
Cette mesure permet un accompagnement intensif de la famille, principalement à domicile, sur un
temps court et des plages d'intervention très larges.
Une possibilité d'hébergement est prévue pour un accueil exceptionnel en cas de crise familiale.
Elle s'articule autour de deux axes principaux d'accompagnement :
- Le maintien de l’enfant dans son milieu de vie
- La réinscription ou le maintien du lien social avec sa famille
La mesure d'AEMO renforcée est ordonnée pour une période courte (6 mois renouvelables) et qui ne
peut excéder deux ans.
La décision de sa mise en œuvre est liée au constat de l'échec d'actions éducatives plus
traditionnelles, de type AED ou qui seraient jugées comme insuffisamment étayées au regard de la
problématique familiale.
Les obiectifs liés à cette mesure sont les suivants :
- faire cesser la situation de danger et protéger le mineur ;
- _ aider et conseiller les parents dans l'éducation de leur enfant ;
- travailler sur les liens et sur la problématique intrafamiliale ;
- aider les parents à reprendre une place pleine et entière et leur donner la possibilité de
développer leurs propres capacités éducatives, accès au droit commun et mobilisation
familiale plus large ;
- suivre l’évolution du mineur tout au long de sa prise en charge ;
- faciliter le retour à domicile pour des jeunes déjà placés.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 12Par comparaison avec une mesure d'AEMO, une mesure d'AEMO renforcée s'appuie sur un nombre
d'interventions à domicile plus important, et permet de développer les temps de coordination entre
les professionnels qui interviennent auprès des familles et des enfants.
Il est également attendu une démarche forte de soutien à la parentalité dans un accompagnement
co-construit, afin de s’appuyer sur les familles pour mener un travail le plus coopératif et efficient
possible.
Le premier objectif d’un service d'AEMO renforcée est de mettre en place des actions fortes dans un
temps donné afin d'éviter autant que possible le placement de l'enfant en établissement ou en famille
d'accueil et de permettre une amélioration de sa situation au domicile familial.
Il s'agit d'intervenir à domicile précocement et de manière soutenue pour prévenir la dégradation
des situations familiales.
A l'issue de la mainlevée d’une mesure de placement par le juge, l’autre objectif d’un service d'AEMO
renforcée est de réduire la durée des placements en étayant et en consolidant les compétences
parentales et le soutien de l’enfant pour permettre le maintien / ou retour au domicile familial.
Dans les deux cas, la mesure d'AEMO renforcée doit pouvoir, à terme, évoluer vers une mesure
d'AEMO classique ou autre type de mesure moins intensive et, si la situation le permet, vers un arrêt
de tout type de mesure.
Dans le cas d’un relais vers une autre mesure, la continuité des interventions auprès de l'enfant et de
sa famille doit être recherchée.
La mission du service d'AEMO renforcée cessera uniquement lorsque l’autre service aura pris le relais
(qu’il s'agisse d’une AEMO classique, d’une AËD ou de de tout autre type de mesure moins intensive),
qu'elle soit à l'endroit des services sociaux ou des dispositifs de droit commun. Le candidat devra
préciser les modalités d’articulation mises en œuvre pour garantir cette continuité.
3.2. Prestations à mettre en œuvre
Le travail éducatif s'articule principalement autour d’entretiens au domicile des parents et au service,
d'activités avec le jeune, et d’accompagnements dans les démarches quotidiennes selon sa situation
(école, apprentissage, activités sportives ou culturelles...).
Il est important de souligner que l'accompagnement éducatif ne doit pas se limiter aux seuls
entretiens.
L'intervention éducative auprès du jeune et de sa famille doit se faire de manière très régulière et
inclure les aspects concrets de la vie quotidienne.
Les entretiens pourront être menés au sein du service, au domicile des parents ou en milieu extérieur.
L’éducateur devra s'inscrire dans la vie quotidienne du jeune et de sa famille, l'accompagnement
réalisé devra être individualisé. Une présence physique régulière de l’intervenant auprès de la famille
est exigée.
L'accompagnement du mineur devra être très soutenu et la famille sera un point d'appui qui devra
être mobilisé.
Le suivi éducatif devra également se faire dans le milieu où vit le jeune et l’éducateur devra, malgré
les difficultés, chercher à toujours aller à sa rencontre. L’éducateur qui suit le jeune devra le
rencontrer au minimum une à deux fois par semaine. L'action des éducateurs sera notamment
adaptée, en fonction notamment de l’âge de l’enfant et du degré de d'adhésion.
L'intervention devra être adaptée à la situation familiale.
Les professionnels devront avoir une disponibilité réelle et immédiate afin de répondre aux besoins
6
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 13liés à la situation du jeune. (voir 3.6 astreintes)
Aussi, le travail à domicile doit être le support d'intervention privilégié d'accompagnement des jeunes et de leurs familles.
Des temps d'échanges seront organisés au sein de la famille, échanges qui porteront sur les différents aspects des problématiques intrafamiliales.
Au-delà du travail effectué à domicile, des activités collectives pourront être organisées, ainsi que des activités à l'extérieur et des ateliers avec les parents et/ou les jeunes.
Le travail éducatif pourra s'appuyer sur des actions collectives au-delà de l'accompagnement individuel effectué.
Enfin, le service doit pouvoir proposer un hébergement de l'enfant à tout moment, en cas de difficulté ou de danger, voire une solution d'accueil de jour pour les enfants en situation de déscolarisation.
Le travail éducatif devra se poursuivre tout au long de l'hébergement du jeune.
L'adhésion du mineur et de sa famille reste un objectif permanent mais en aucun cas un prérequis de l'intervention.
Les services devront développer et diversifier les modalités de construction du lien en plaçant les acteurs en situation active (développement du pouvoir d’agir).
L'opérateur développera trois axes dans son proiet de service :
- Un axe concernant l'intervention auprès des plus jeunes (jusqu’à 6 ans) incluant notamment le maillage nécessaire pour un accompagnement vers le droit commun,
- Un axe concernant l'accompagnement des enfants à partir de 6 ans,
- Un axe concernant l’accompagnement des adolescents à partir de 15 ans.
Compte tenu des problématiques spécifiques liées à ces trois catégories d'âge, les supports d'intervention et les modalités d'accompagnement seront distingués dans le projet présenté aux autorités délivrant l'autorisation.
3.3. Public cible
Le service prendra en charge des mineurs âgés de O à 18 ans tarnais.
Les jeunes pris en charge seront dans l’une des situations suivantes :
- mineurs en danger pour lesquels un placement à l'Aide Sociale à l'Enfance est fortement pressenti ;
- mineurs déjà placés en établissement pour lesquels la mesure permettra de faciliter le retour au domicile.
Ainsi ce service prendra en charge des jeunes dont les problématiques ne relèvent pas exclusivement ni du milieu ouvert, ni du placement en établissement.
Les problématiques des mineurs qui seront suivis par le service sont notamment les suivantes :
- succession de ruptures, d'échecs ou d'exclusion ;
- rupture grave du lien social ;
- situation de marginalisation profonde et de rupture familiale ;
- déscolarisation, errance, violence envers eux-mêmes ou les autres ;
- grave mise en danger ou mise en danger d'autrui ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 14- actes de transgression à la loi...
Deux types de public sont plus particulièrement ciblés :
- Les mineurs pour lesquels le placement n’est pas ou n’est plus adapté : un travail centré sur le jeune s’avère nécessaire, avec un suivi éducatif rapproché. L'évaluation de la capacité parentale à se remobiliser sera apportée.
- Les mineurs et/ou des fratries pour lesquels les parents se trouvent en grande difficulté en
termes de parentalité impactant fortement la gestion du quotidien : ces derniers ont besoin d’un
étayage important soit sur du court terme afin de vérifier leur capacité à se remobiliser, soit sur
du plus long terme afin de sécuriser la prise en charge et éviter le placement.
3.4, Objectifs de qualité
+ Élaboration et suivi des objectifs
Le service doit rendre compte au juge le cas échéant de l'évolution de la situation mais également adresser un rapport circonstancié en fin de mesure au Président du Conseil départemental afin de lui permettre de remplir son rôle de garant de la continuité et de la cohérence des actions menées (L.221- 4 CASF), même si l'intervention s’effectue sur décision du juge.
Un PPE devra être établi avec le service de l’aide sociale à l'enfance et la famille. Il constituera la
feuille de route.
Un exemplaire sera adressé au juge des enfants ayant ordonné la mesure. || comportera notamment :
- les objectifs de l’accompagnement proposé ;
- les personnes concernées par ces objectifs (professionnels, parents, enfants...) ;
- les modalités concrètes de mise en œuvre ;
- les actions corollaires à mettre en place et les évolutions à prévoir.
L'initialisation de la mesure doit ainsi répondre à la formalisation ou la mise à jour du Projet pour
l'enfant (PPE), qui en est le fil rouge.
Les modalités de fonctionnement et de prise en charge développées par le service devront s'inscrire dans une démarche de soutien à la parentalité.
Les modes d'intervention devront être adaptés en fonction des problématiques rencontrées. Les situations familiales devront être prises en compte dans leur globalité.
il devra favoriser l'insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes accueillis dans le cadre d’un
projet individualisé. Ce projet devra s'inscrire pour les jeunes les plus âgés dans le cadre d’une future
insertion socio-professionnelle.
Ainsi, la construction de projets sera adaptée aux besoins de chaque jeune accueilli et accompagné.
La gestion des mesures sera effectuée par le Conseil départemental qui veillera à une application
rapide desdites mesures. Les services du Département veilleront à prioriser les situations en fonction
des problématiques rencontrées.
Ils seront également chargés de la gestion de la liste d'attente.
Les modalités d’information aux usagers, au prescripteur et aux services départementaux devront
être développées.
Aussi les délais d'attente devront être évalués et réduits au maximum.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 15Composition du service
ILest attendu du candidat que la composition proposée du personnel du service d'AEMO renforcée soit pluridisciplinaire avec par exemple :
- Puéricultrice ;
- auxiliaire de puériculture ;
- assistant de service social ;
- __ moniteur-éducateur ;
- _ éducateur spécialisé ;
- _ éducateur jeune enfant ;
- technicien de l'intervention sociale et familiale ;
- éducateur sportif ;
- __ psychologue.
Cette pluridisciplinarité doit permettre d'adapter les modalités d'intervention aux profils des enfants en se basant sur les appétences des professionnels mais également celles des enfants et de leurs parents.
Il s'agira de prendre en compte tous les besoins des enfants et ainsi d'adapter les profils et formations des professionnels.
IlLest ainsi attendu la création d’une équipe polyvalente disposant d’un large éventail de compétences qui complèteront les profils d’éducateurs spécialisés.
Le candidat précisera alors les atouts et la complémentarité de la pluridisciplinarité de son équipe.
Le candidat retenu devra également organiser des formations régulières à l'intention des professionnels.
Les professionnels devront travailler en collaboration et ainsi permettre à chaque enfant bénéficiant d’une mesure d’AEMO renforcée d'être suivi par l’ensemble des professionnels du service lorsque cela s'avère judicieux.
Il est attendu que chaque mineur ait un professionnel référent (un éducateur pour 12 enfants) et que, selon les besoins, puissent être mobilisées les autres compétences de l’équipe pluridisciplinaire.
+ Attendus en termes de coordination
Il est nécessaire, afin que la mesure d’AEMO renforcée s'articule au mieux et soit la plus efficiente possible, que les différents professionnels qui interviennent prévoient dans leur organisation des temps de coordination afin de pouvoir échanger sur les différents dossiers individuels et adapter les modalités d'intervention en conséquence.
Sont également très fortement attendus des temps de coordination avec les partenaires extérieurs au service.
Ces temps de prise d’information et d'échange avec des acteurs extérieurs devront impérativement être mis en œuvre afin d'organiser au mieux le suivi et l'accompagnement des enfants.
Ces acteurs et partenaires extérieurs pourront être les membres de l’équipe éducative scolaire de l'enfant, le personnel de soin qui suit l’enfant, les acteurs de loisirs et sportifs en lien avec l'enfant,
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 16les services du Département (Aide Sociale à l'Enfance, Protection Maternelle Infantile, ....), mais aussi
les acteurs en lien avec les parents lorsque cela s'avère nécessaire.
3.5. Indicateurs de suivi et d'évaluation des opérations
L'opérateur veillera à assurer le suivi des données suivantes et sera en mesure d’en rendre compte annuellement, comme par exemple :
Nombre total de visites à domicile sur une année pour la totalité des enfants et adolescents suivis,
Nombre moyen de visites par enfant sur une année,
Fréquence hebdomadaire moyenne d'intervention par enfant,
Durée moyenne des accompagnements évaluée annuellement,
Typologie des orientations à l'issue des AEMO R (Arrêt de l'intervention éducative, passage à l’administratif, passage vers l'AEMO, Placement, passage au pénal),
Nombre de séjours de rupture/répit et nombre d’enfants concernés et leur durée moyenne,
Nombre de mobilisations de l’astreinte dans l’année.
3.6. Fonctionnement du service
Le service doit développer des modalités de fonctionnement relativement souples en termes de plages horaires d'ouverture du service et de modes d'intervention des éducateurs.
Il devra fonctionner du lundi au samedi ainsi que pendant les vacances scolaires et disposer d'une astreinte 24/24h et 7/7).
Les horaires devront prendre en compte une amplitude horaire conséquente afin de s'adapter aux différentes situations de la vie quotidienne qui peuvent nécessiter un accompagnement.
Il sera donc demandé que les horaires de fonctionnement du service puissent être étendus aux levers et aux couchers des enfants.
Les interventions doivent pouvoir débuter à 7 h du matin du lundi au samedi pour permettre
au service d'accompagner les parents pour le lever des enfants. Il s'agit de proposer aux
parents, ainsi qu'aux enfants, une aide au bon déroulement des gestes de la vie
quotidienne, le lever étant un moment clé dans le développement de l'enfant et de ses relations avec le parent.
Les interventions doivent pouvoir se terminer à 21h du lundi au vendredi, à 17h le samedi.
Une astreinte téléphonique hors des horaires d'ouverture du service devra être mise en place afin d'accompagner le parent ou l'enfant oralement en cas de besoin, afin d'anticiper une situation de crise potentielle ou de la calmer et d'accompagner les familles jusqu’au coucher de l'enfant.
Dans le cadre d’une mesure d'AEMO renforcée, le juge des enfants peut ordonner des visites médiatisées qui devront être mises en œuvre par le service d'AEMO, y compris avec le parent chez lequel l'enfant ne réside pas.
En cas d'urgence, le service doit pouvoir intervenir 24h/24 tous les jours de l’année et être en capacité de permettre un hébergement sécurisé à n'importe quel moment.
Aussi, lorsqu’un jeune est hébergé par le service ou une structure partenaire, ce dernier devra organiser et prévoir toutes les modalités liées à sa surveillance et apporter les garanties liées à la
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Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 17protection du mineur.
Cet hébergement devra se limiter à 1 semaine maximum renouvelable 1 fois.
Ces modalités d'hébergement devront être particulièrement explicitées.
La possibilité de repli dans la famille élargie est possible dans la mesure où les garanties de prise en
charge et d’impartialité sont respectées.
+ Territoire d'intervention
Les 161 mesures faisant l’objet du présent appel à projet ont vocation à couvrir le territoire
départemental de la manière suivante :
- Secteur 1 : territoire couvert par les maisons départementales Graulhet, Lavaur, Puylaurens
pour 48 places (Secteur TJ CASTRES).
- Secteur 2 : territoire couvert par les maisons départementales Castres, Mazamet, Brassac pour
65 places (Secteur TJ CASTRES).
- Secteur 3 : territoire couvert par les maisons départementales Albi Charles Portal, Cantepau
et Carmaux pour 48 places (Secteur TJ ALBI).
Les candidatures pourront être positionnées sur un ou plusieurs lots, avec possiblement une réponse inférieure aux nombres de places proposées. L'instruction teindra compte du contenu des dossiers
communiqués.
Retro-planning de la mise en œuvre
14 mars : commission permanente.
31 mars : publication AAP conjoint
30 juin : date limite de dépôt des candidatures
Instruction des dossiers et composition de la commission en juillet et août
31 août : fin instruction conjointe.
15 septembre : commission de sélection
En suivant : notifications puis mise en œuvre maxi 1° décembre 2025.
% Aspects financiers : financement et tarification
Le Département du Tarn assure le financement de ces 161 mesures d'AEMO renforcée.
Le budget proposé, en année pleine et fonctionnement à 100% des capacités, par l'établissement
devra intégrer dans son prix de journée l’ensemble des charges de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'accompagnement des jeunes pour lequel il candidate.
Seront explicitement détaillés les frais de personnel et leurs charges, les charges d'exploitation courantes, et les frais de structures (groupes 1, 2, 3).
L'ensemble des frais concernant la prise en charge des jeunes accueillis est intégrés dans le PJ (dont
les transports).
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Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 18A titre indicatif, le prix de journée ne devra pas excéder 38 euros. Il sera considéré comme une plus- value, la recherche d'économie et/ou de mutualisation. Le Département se réserve de classer les projets en fonction des tarifs proposés.
4, Contenu attendu des projets à soumettre à la commission
4,1, Gouvernance, pilotage et partenariats
Modèle de gouvernance
Le candidat présente :
- l’organigramme hiérarchique et fonctionnel complet de ses activités avec notamment le positionnement de la structure à créer ;
- le descriptif des relations fonctionnelles et hiérarchiques (notamment les délégations) de la structure à créer avec le gestionnaire et les autres structures gérées.
Le candidat doit apporter les éléments justifiant des niveaux de qualification prévus pour assurer la responsabilité de ce service.
æ Pilotage interne et évaluation
Le candidat devra expliciter :
- le mode de fonctionnement du service et le pilotage des activités ;
- les différentes instances internes (réunions...) ;
- les outils internes d'évaluation des pratiques professionnelles ;
- les modalités d'évaluations internes et externes envisagées, telles que prévues par l’article L. 312-8 du CASF, le référentiel d'évaluation qui sera utilisé, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la démarche continue d'amélioration de la qualité, et les indicateurs retenus.
© Partenariats
Le projet devra faire état des partenariats et collaborations envisagés. Une formalisation des relations avec les partenaires est souhaitée.
Les relations avec l’Aide Sociale à l'Enfance tout au long de la prise en charge du jeune devront être explicitées.
4.2. Fonctionnement et organisation des prises en charge individuelles
Documents de cadrage du fonctionnement du dispositif
Le projet doit comprendre les documents garantissant l'effectivité des droits des usagers ainsi que leurs modalités de mise en œuvre :
- le livret d’accueil ;
- la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
- le règlement de fonctionnement (comprenant notamment les amplitudes d'ouverture du service) ;
- le contrat de séjour et DIPC ;
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Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 19- les modes d'intervention des travailleurs sociaux ;
- l’organisation du travail en équipe.
4,3, Ressources humaines
Le projet doit comprendre :
- le tableau des effectifs en ETP par type de qualification et d'emplois ;
- les fiches de poste;
- les recrutements envisagés en termes de compétence et d'expérience professionnelle ;
- un planning type envisagé sur une semaine ;
- le plan de formation continue envisagé ;
- la convention collective dont relèvera le personnel ;
- les éventuels intervenants extérieurs.
4.4, Localisation, foncier, bâti
Le candidat devra fournir tous les documents faisant état de la situation géographique du siège du service
et le cas échéant la location, l’utilisation, l’achat de locaux.
Les plans des locaux devront être joints au dossier de candidature.
Le projet devra détailler les modalités envisagées en termes d'accueil des usagers, d’organisation interne
et d'hébergement des jeunes.
4,5, Modalités de financement
Les documents financiers devant être joints au dossier de candidature sont :
- un budget prévisionnel pour une année pleine de fonctionnement (remplacements inclus) ;
- les investissements envisagés et leurs modes de financement ;
- les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire du dernier exercice comptable clos
Le budget en année pleine devra être sincère et véritable et servira de base de tarification sur l'année
d'ouverture du service.
4,6. Calendrier du projet
Le candidat veillera à une ouverture du service au 1° décembre 2025.
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
lu)
Laurent BUCHAÏLLAT
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Préfecture du Tarn - 81-2025-04-18-00001 - Appel a projet de création de services d'AEMO-R dans le Tarn 20- les modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale ou les formes de participation des jeunes accueillis.
Il doit comprendre également un avant-projet de service comprenant les éléments préconisés par la législation :
- objectifs en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités ;
- objectifs en matière de qualité des prestations ;
- modalités d'organisation et de fonctionnement.
æ Fonctionnement du service
L’avant-projet de service veillera à présenter notamment :
- les modalités d'accueil, d'admission et de sortie du service ;
- les modalités liées au suivi des mesures ;
- les modalités de conduite et d'évaluation des projets individuels des
jeunes accueillis ;
- les modalités de participation de la famille, et la nature des activités
sociales proposées ;
- les modalités de contribution au soutien à la parentalité ;
- les modalités d'accompagnement dans les soins ;
- les actions mises en place pour faciliter le développement de l'autonomie
du jeune dans l’environnement extérieur.
ll précisera également :
- _ J'organisation de la mobilité de l’équipe et de la répartition des effectifs ;
- les amplitudes d'intervention comprenant des horaires de soirée et de week-end enfonction
des besoins ;
- l’organisation et le fonctionnement de l’astreinte téléphonique ;
- l'équipement nécessaire à l’activité tels que :
o le parc automobile ;
o le matériel informatique ;
o le matériel téléphonique.
Il détaillera enfin l’organisation d’une semaine-type décrivant les prestations.
Déroulement d'une mesure d'AEMO renforcée
Le projet devra détailler les différentes étapes de mise en œuvre d’une mesure d'AEMO renforcée (du jugement prononçant la mesure à la fin de la mesure).
Modalités d'évaluation des pratiques professionnelles
Le projet devra notamment détailler :
- l’organisation mise en place pour structurer et accompagner le travail des travailleurs sociaux ;
- l'organisation du travail et les modalités liés à l’analyse des situations familiales ;
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