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Déliberation - deliberations conseil municipal du 15 decembre 2025 5
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 15 decembre 2025 5)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 32-DE
Délibératio Conseil municipal de Sens
— Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215600032
Objet de la délibération
FINANCES — Admission en non-valeur des produits irrécouvrables
Rapporteur : Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
K
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
VU la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables présentée par le comptable ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
rm Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LOF
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 32-DE
Les créances irrécouvrables des produits correspondent aux titres émis par la Ville, mais dont le recouvre-
ment ne peut être mené à son terme par le comptable public, en charge du recouvrement.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à dé-
montrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Le comptable n’a pas pu recouvrer les titres ou produits portés sur les tableaux récapitulatifs ci-après en
raison des motifs suivants: PV de carence, poursuite sans effet, décédé et demande de renseignement
négative, personne disparue, surendettement.
Ilest proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur des produits irrécouvrables (créances admises
en non-valeur et créances éteintes) pour un montant total de 24 262,95 €.
Ces admissions en non-valeur se présente de la façon suivante :
2013 87,24 7,31 94,55
2014 1028,15 60,99 1 089,14
2015 907,22 19,10 926,32 6542
Etat1 2016 2 582,06 107,64 2 689,70
2017 2752,09 35,92 2 788,01
2020 13,44 0,00 13,44
Total 6542 7 370,20 230,96 7 601,16
Total 1 7 370,20 230,96 7 601,16
2013 68,79 4,44 73,23
2014 30,95 1,88 32,83
2015 58,83 410 62,93
2016 6541 819,23 53,77 873,00
2017 1 379,59 109,97 1 489,56 Etat 2
2021 22,60 0,00 22,60
2022 0,02 9,00 0,02
Total 6541 2 380,01 174,16 2554,17
mal 2 loss | co = sc0s Total 6542 3 960,94 0,00 3 960,94
Total 2 6 340,95 174,16 6515,11
2004 192,50 0,00 192,50
2010 33,51 1,85 35,36
2011 82,64 3,98 86,62
2012 555,27 20,99 576,26
2013 2331,58 39,64 237122
2014 328,67 4,73 333,40
2015 esai 529,09 17,04 546,13
2016 391,45 31,81 423,26
2017 370,57 26,70 397,27
2018 65,22 0,00 65,22
Etat 3 2021 210,20 0,00 210,20
2022 23,79 0,00 23,79
2023 120,00) 0,00 120,00
2024 150,00 0,00 150,00
Total 6541 5 384,49 146,74 553123
2014 2 132,00 0,00 2 132,00
2015 833,50 68,50 202,00
2016 6542 1335,99 108,44 144443
2017 62,02 0,00 62,02
2019 75,00 0,00 75,00
Total 6542 4 438,51 176,94 461545
Total 3 9 823,00 323,68 10 146,68
TOTAL NON VALEUR 23 534,15 728,80] 24 262,95
Par conséquent, il convient d'inscrire au budget, sur le compte 6541 (créances admises en non-valeur), la
somme de 8 085,40 € et sur le compte 6542 (créances éteintes) la somme de 16 177,55 €. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L 9
Publié le 23/12/2025
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 32-DE
Le Conseil municipal
ARTICLE 1 :
PREND ACTE de l'admission en non-valeur des différents produits irrécouvrables figurant dans les tableaux
présentés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment signer tout acte s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - C$70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 33-DE
Déeélibératio Conseil municipal de Sens
—+ Hôtel de Ville du : lundi
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
e la convocation : lundi
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215600033
Objet de la délibération
FINANCES — Mise à jour de la liste des comptes faisant l’objet d’un
amortissement comptable
Rapporteur : Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
A
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et R. 2321-1 qui définit le champ
d'amortissement des communes et de leurs établissements publics ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 et notamment son tome 1 applicable au 1° janvier 2025 ;
mo Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LOF
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 33-DE
VU la délibération n°DEL221215600017 du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022 fixant le mode de gestion
des amortissements ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de fixer la durée des amortissements pour les comptes 21612 et 21622 non prévus dans la
délibération du 12 décembre 2022, ainsi que les natures obligatoirement amortissables selon le tome 1 de l'instruction
M57 et non présentes dans l’annexe de la délibération précitée.
Il convient de reprendre les modalités de la délibération du 12 décembre 2022 et d'y ajouter la durée
d'amortissement pour ces deux comptes relatifs aux biens historiques et culturels :
° Compte 21612 - Biens historiques et culturels immobiliers - dépenses ultérieures immobilisées
° Compte 21622 - Biens historiques et culturels mobiliers - dépenses ultérieures immobilisées
Ilest proposé :
° de fixer à 10 ans la durée d'amortissement des comptes 21612 et 21622 et de calculer l’amortis-
sement de façon linéaire en appliquant la règle du prorata temporis ;
° d’actualiser la liste des biens amortissables et leur durée d'amortissement (en annexe).
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1°:
APPROUVE l’actualisation de la liste des biens amortissables et leur durée d'amortissement (en annexe) et
notamment l’ajout de la durée d'amortissement pour ces deux comptes relatifs aux biens historiques et
culturels :
+ Biens historiques et culturels immobiliers - dépenses ultérieures immobilisées au compte 21612
e Biens historiques et culturels mobiliers - dépenses ultérieures immobilisées au compte 21622
ARTICLE 2 :
DÉCIDE de fixer les durées d'amortissement selon l’annexe et notamment de fixer à 10 ans la durée d’amor-
tissement des comptes 21612 et 21622 et de calculer l'amortissement de façon linéaire en appliquant la
règle du prorata temporis.
ARTICLE 3 :
PRÉCISE que l'amortissement des comptes ajoutés à la liste par délibération de 2022 dont ces deux comptes
s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Annexe :
Tableau des durées d'amortissement des immobilisations
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - C570809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 34-DE
Délibératio Conseil municipal de Sens
— Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwiville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215600034
Objet de la délibération
FINANCES — Décision modificative n°2 - Budget 2025
Rapporteur : Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
ER
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 8 : Travail décent et croissance économique
ODD 10 : Inégalités réduites
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LOF
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 34-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-11 et L. 2121-29;
VU la délibération n°DEL241216611028 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2024 approuvant l'engagement
partenarial entre la Ville de Sens, la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne, le Service de Gestion
Comptable de Sens ;
VU la délibération n°’DEL250324600005 du Conseil municipal en date du 24 mars 2025 approuvant le budget primitif
2025;
VU la délibération n°’DEL250922600032 du Conseil municipal en date du 22 septembre 2025 approuvant la décision
modificative n°2 ;
VU la convention de partenariat entre la Ville de Sens, la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne,
le Service de Gestion Comptable de Sens et la Conseillère aux Décideurs Locaux signée le 20 décembre 2024 ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant que l’état de l'inventaire tenu par l’ordonnateur doit être en concordance avec l’état de l’actif tenu par le
comptable ;
Considérant que la décision modificative est présentée conformément aux dispositions de l’article L. 1612-11 du CGCT
Considérant qu’elle a pour objectif d'ajuster d’une part, les prévisions inscrites au budget primitif et d'inscrire d'autre
part, les nouveaux crédits résultant des besoins qui peuvent apparaître au cours de l’année et qui nécessitent l’inscrip-
tion de crédits budgétaires supplémentaires.
Dans le cadre de la démarche de qualité et de fiabilisation des comptes engagée en partenariat avec le
Service de Gestion Comptable de Sens (SGC), il s'avère que la comparaison de l’état de l'inventaire tenu par
l’Ordonnateur et l’état de l’actif tenu par le Comptable fait apparaître des discordances.
A la suite d’un travail de comparaison effectué entre le Service des Finances et le SGC, il convient d’aug-
menter la dotation aux amortissements afin de pouvoir émettre les écritures comptables correspondantes.
La présente décision modificative se présente de la façon suivante :
e Section de fonctionnement
En dépenses, l'ajustement budgétaire est le suivant :
- augmentation du chapitre 042 de 330 000 € pour enregistrer des dotations aux amortissements
supplémentaires
Dépenses de fonctionnement
042 Opérations d'ordre de transfert entre section
023 Virement à la section d'investissement
330 000,00
-330 000,00 Fr
En recettes :
REA LEE EU CE UE
fotal Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L 9
Publié le 23/12/2025
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 34-DE
e Section d'investissement
En dépenses :
DÉTENUS ET Ts
fotal
En recettes, l'ajustement budgétaire est le suivant :
- augmentation du chapitre 040 de 330 000 € afin de constater la contrepartie obligatoire du
transfert des dotations en section d'investissement.
Opérations d'ordre de transfert entre section 330 000,00
Virement de la section de fonctionnement -330 000,00
Le Conseil municipal À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
ADOPTE le projet de décision modificative n°2 de la Ville.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment signer tout acte s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - 8P 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 35-DE
Délibératio Conseil municipal de Sens
— Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215600035
Objet de la délibération
FINANCES — Ouverture de crédits budgétaires par anticipation pour la section
d'investissement — Budget 2026
Rapporteur : Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
DES
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 8 : Travail décent et croissance économique
ODD 10 : Inégalités réduites
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
a Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 35-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et L. 2121-29;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant la possibilité pour la Ville, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date ;
Considérant le besoin de réaliser les investissements dans l'attente du vote du budget 2026.
L'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « jusqu'à l'adoption du
budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'inves-
tissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette. »
Cette autorisation permet la continuité dans la gestion des dépenses d'investissement jusqu’à l'adoption
du budget, en avril 2026.
Etant précisé que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.
Ainsi, il est proposé de procéder à l'ouverture des crédits afin de pouvoir engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement de la façon suivante :
Chapitre 20-
immobilisations |[2031- Frais d'études 434 381,20 € 100 000 € 483 070€
incorporelles
Chapitre 204-
subventions 20422- Pers. de droit privé- Bâtiments et instal. 298 000,00 € 74 000 € 74 500 €
d'équipements
2128- Autres agencement, aménag. de terrains 463 644,32 € 110 000 € 176 500€
2152- Installations de voirie 278 500,00 € 65 000 € 29150€
21534- Réseaux électrification 190 640,00 € 45 000 € 6525€
2158- Autres installations, matériel et out tech 219 400,00 € 50 000 € 58 630 €
21831- Matériel de bureau et informatique
scolaire
21838- Matériel de bureau et informatique 113 100,00 € 25 000 € 36580 €
21841 - Mobilier scolaire 22 500,00 € 5000€ 5625€
21848 - Mobilier 585 567,00 € 145 000 € 52170€
2188 - Autres immobilisations corporelles 454 333,00 € 110 000 € 94 990 €
Chapitre 23- |2312- Agencement et aménagement de terrain 458 176,48 € 110 000 € 108 000 €
immobilisations |2313- Constructions 4528277,73€ 1 100 000 € 1 494 980 €
en cours 2315- Installations, matériel et outillage tech. 2 575 000,00 € 640 000 € 1861 760€
TOTAL] 10 656 519,73 € 2587 000€ 4 491 230 €
Chapitre 21-
immobilisations
corporelles
35 000,00 € 8 000 € 8750€
Le Conseil municipal À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2026 selon la répartition
présentée ci-dessus. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L 9
Publié le 23/12/2025
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 35-DE
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment signer tout acte s’y rapportant.
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Vifle, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par
la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -
BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un 1 mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 36-DE
Déeélibératio Conseil municipal de Sens
—+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215600036
Objet de la délibération
FINANCES — Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)
Répartition des crédits de paiement portant sur trois opérations
Rapporteur : Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
[ovo 16 : Paix, justice et institutions efficaces
| Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 36-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-3 et R2311-9 portant autorisations
de programme et crédits de paiement;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n°DEL231009600004 du Conseil municipal en date du 9 octobre 2023 ouvrant les autorisations de
programme et crédits de paiement pour la requalification des Promenades;
VU la délibération n°DEL240318600007 du Conseil municipal en date du 18 mars 2024 ouvrant les autorisations de
programme et crédits de paiement pour la construction d’un nouvel équipement mutualisé et la création de deux nou-
velles crèches ;
VU les délibérations du Conseil municipal n°DEL240318600007 en date du 18 mars 2024, n°’DEL250324600012 en date
du 24 mars 2025 et n°DEL250922600030 en date du 22 septembre 2025 les modifiant ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025.
1. Requalification des Promenades
2023-2
Opération Requalification des Promenades
avant révision | après révision
Autorisation de Programme* 8 187 000 8 187 000
2023 47 138 47 138
2024 826 458 826458
Crédits de Paiement 2025 5 373 000 4 988 000
2026 1 802 000 1941 000
2027 138 404 384 404
NB : La délibération DEL231009600004 du 9 octobre 2023 a ouvert l’Autorisation de Programme et les Cré-
dits de Paiements pour l'opération de requalification des Promenades.
* le montant de l’AP comprend l’ensemble des dépenses liées à l'opération et les avances forfaitaires sur
les travaux pouvant atteindre 532 000 € pour la requalification des Promenades.
Le montant de cette opération « Toutes Dépenses Confondues » est estimé à 7 655 000 €.
2. Construction du nouvel équipement mutualisé « La Ruche »
2024-1
Opération Construction d'un nouvel équipement
mutualisé
avant révision après révision
Autorisation de Programme* 6 906 639 6 906 639
2024 306 639 306 639
Crédits de Paiement 202554 6 057 000 6212 065
2026 543 000 387 935
NB : La délibération DEL240318600007 du 18 mars 2024 a ouvert l’Autorisation de Programme et les Crédits
de paiement pour les opérations de construction d’un nouvel équipement mutualisé.
* le montant de l’AP comprend l’ensemble des dépenses liées à l’opération et les avances forfaitaires sur les
travaux pouvant atteindre 306 639 € pour la Construction d’un nouvel équipement mutualisé.
Le montant de cette opération « Toutes Dépenses Confondues » est estimé à 6 755 065 €.
* * Le CP 2025 a été ajusté à hauteur de 5 931 000 € pour la partie Ingénierie et a été augmenté par vire-
ments de crédits de 281 065,43 € issus du BP 2025 des services annexes (DSI, Médiathèque, Crèche Jeunes
Pousses, Centre social Champs Plaisants et service Communication) pour l’achat de mobilier et matériel de
puériculture, l'aménagement de l’espace ados et l'aménagement de l’espace Cuisine. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LOF
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 36-DE
3. Création de deux nouvelles crèches
2024-2
Opération Création de 2 nouvelles crèches
Avant révision Après révision
Autorisation de Programme* 6 600 000 6 600 000
2024 30 728 30 728
** Credits de Paiement 2025 2 805 000 2 537 942
2026 3 445 000 3 445 000
2027 319 272 586 330
NB : La délibération DEL240318600007 du 18 mars 2024 a ouvert l’Autorisation de Programme et les Crédits
de paiement pour les opérations de construction de deux nouvelles crèches.
*le montant de l’AP comprend l’ensemble des dépenses liées à l'opération et les avances forfaitaires sur les
travaux pouvant atteindre 480 000 € pour la crèche de 50 places et 362 000 € pour la crèche de 49 places.
Le montant de cette opération « Toutes Dépenses Confondues » est estimé à 3 464 000 € pour la crèche de
50 places et à 3 062 544 € pour la crèche de 49 places.
* * Le CP 2025 a été ajusté à hauteur de 2 423 000 € pour la partie Ingénierie et a été augmenté par des
virements de crédits de 114 941,50 € issus du BP 2025 de la crèche Saint Maurice pour l’achat de matériel
et mobilier de puériculture.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE la répartition des Crédits de Paiement tels que présentés dans les tableaux ci-dessus.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment signer tout acte s’y rapportant.
Détail des votes :
Nombre de votants : 31
Pour : 28
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 3 (M. BITTOUN M. MASSARD, Mme CARRERE)
Nombre de suffrages exprimés : 28
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L 9
Publié le 23/12/2025
D 7 I = I Æ = ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025_37-DE
Conseil municipal de Sens
—} Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwwille-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDIEE,
Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215600037
Objet de la délibération
FINANCES — Garantie d'emprunt — DOMANYS — Construction de 3 logements
situés rue Auguste Morel à Sens
Rapporteur : Jean-Pierre CROST
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Ne à
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 8 : Travail décent et croissance économique
ODD 10 : Inégalités réduites
EE Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L 9
Publié le 23/12/2025
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 37-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2252-1et L.2252-2;
VU le Code civil, et notamment les articles 2298 et 2305 ;
VU la demande formulée le 9 septembre 2025 par DOMANYS tendant à obtenir la garantie de la Commune de Sens, à
hauteur de 20 % pour un prêt d’un montant de 500 000 € correspondant au financement de la construction de 3 loge-
ments situés au 2 rue Auguste Morel à Sens ;
VU la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;
VU le contrat de prêt n°177225, annexé à la présente délibération, signé entre DOMANYS, ci-après dénommé l’Em-
prunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Domanys projette une opération portant sur l'immeuble situé au 2 rue Auguste Morel à SENS (Centre d’Or-
val) :
* _ Comprenant 8 appartements et 2 bureaux;
* _ Loué par bail emphytéotique à l’Association ACOR qui propose des logements individuels regrou-
pés pour un Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S.).
L'opération consiste à acquérir 8 logements occupés par des personnes cérébrolésées et aménager 3 loge-
ments supplémentaires.
Pour la construction des 3 logements, Domanys sollicite la garantie d'emprunt de la Ville de Sens, à hauteur
de 20%, pour la réalisation d’un prêt PLAI pour 500 000 € auprès de la Banque des Territoires.
La Communauté d'Agglomération du Grand Senonais et le Conseil départemental de l'Yonne devraient ap-
porter respectivement leur garantie à hauteur de 30 % et 50%.
Aussi, la durée totale du prêt est fixée à trente-trois ans, avec une échéance précisée au 28 août 2058.
l'est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ladite garantie d'emprunt contractée par DOMANYS
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1°":
ACCORDE la garantie d'emprunt, sollicitée par DOMANYS dans les termes suivants :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de SENS accorde sa garantie à hauteur de 20,00 % pour le rem-
boursement d’un prêt d’un montant total de 500 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de prêt N° 177225 constitué de 1 Ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 100 000,00 euros aug-
mentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit trente-trois ans (28 août 2058)
et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L 9
Publié le 23/12/2025
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 37-DE
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts
et consignations, la collecti- vité s'engage dans
les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et
Sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant.
Annexes :
Courrier de demande de garantie du 9 septembre 2025
Descriptif détaillé du projet
Plan de financement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mais à compter
de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par 19 voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX