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Déliberation - deliberations conseil municipal du 15 decembre 2025 1
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 15 decembre 2025 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Famille,
Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S L Gr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 1-DE
Délibératio Conseil municipal de Sens
+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215800001
Objet de la délibération
AMENAGEMENT — Lancement d’une procédure de déclaration d'utilité
publique dans le périmètre de la ZAD « Sens-Boutours »
Rapporteur : Gérard BRUNIN
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 3 : Bonne santé et bien-être
ODD 11 : Villes et communautés durables
ODD 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques
ODD 15 : Vie terrestre Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 1-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 121-1 et suivants, L. 131-1 et
suivants et R. 131-1 et suivants;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 212-1 et suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Différé
(ZAD);
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 371-1 et suivants relatifs à la trame verte et bleue et à la
préservation des continuités écologiques ;
VU la loi Grenelle 11 n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant l'engagement national pour l’environnement, et ses
dispositions consacrant la nécessité de préserver et restaurer la biodiversité ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal — Habitat (PLUI-H) et ses Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP), intégrant les objectifs de préservation des espaces naturels et de valorisation des corridors
écologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2022/038 du 2 mai 2022 instituant la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le
secteur de Sens-Boutours ;
VU le plan de délimitation du périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique annexé à la présente délibération, identifiant
les parcelles cadastrales concernées conformément à l'article R. 131-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU le Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Grand Sénonais, approuvé par délibération du Conseil communautaire en
date du 12 octobre 2021, qui prévoit le développement de circuits courts et la relocalisation de la production alimentaire
sur le territoire ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant que la ZAD de Sens-Boutours a été instituée afin de permettre la maîtrise foncière progressive du secteur
dans une perspective d'aménagement durable et de valorisation écologique ;
Considérant que le secteur concerné, actuellement soumis à des occupations et usages hétérogènes, présente un
intérêt écologique majeur en ce qu'il constitue une zone de continuité biologique reliant des espaces naturels et
agricoles environnants ;
Considérant que le projet communal de renaturation vise à créer une trame verte et bleue, à restaurer des habitats
naturels dégradés et à favoriser la biodiversité par la mise en place de corridors écologiques et de zones tampons ;
Considérant que ce projet répond aux objectifs nationaux et européens de protection de l’environnement et de lutte
contre l'érosion de la biodiversité (stratégie nationale biodiversité, directive Habitats 92/43/CFEE, directive Oiseaux
2009/147/CE) ;
Considérant qu'au titre de l’article L. 1 du Code de l’expropriation, une opération peut être déclarée d'utilité publique
lorsqu'elle répond à un objectif d'intérêt général, ce qui est le cas en matière de préservation des continuités
écologiques;
Considérant par ailleurs que le projet intègre la création d’une zone maraîchère à vocation pédagogique et productive,
en lien avec les objectifs du Projet Alimentaire Territorial (PAT), afin de favoriser la production locale, les circuits courts
et l'autonomie alimentaire du territoire ;
Considérant que cette zone maraîchère contribuera également à la requalification environnementale de la friche
existante, à la réappropriation d'espaces délaissés et à la dynamisation de l’économie locale à travers l'installation
d'exploitants agricoles ou d'acteurs de l’économie sociale et solidaire ;
Considérant que la maîtrise foncière, rendue possible par la procédure d’expropriation, est indispensable pour assurer
la mise en œuvre effective du projet de renaturation et éviter la persistance d'occupations illégales incompatibles avec
les objectifs poursuivis ;
Considérant qu'il y a lieu de définir précisément le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique afin d'assurer la
cohérence des acquisitions foncières et la lisibilité du projet ;
Considérant qu'un plan détaillé, annexé à la présente délibération, délimite l’ensemble des parcelles cadastrales
incluses dans le périmètre de la DUP, permettant de formaliser juridiquement les emprises concernées par la procédure
d’expropriation ;
Considérant que la prise en compte de ce périmètre garantit la transparence de la procédure et le respect des droits
des propriétaires concernés, conformément aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 1-DE
La Ville de Sens engage une opération d'aménagement sur une partie des parcelles situées dans la Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) des Boutours, dans un objectif de préservation environnementale, de gestion
des risques naturels (dont les inondations) et de valorisation du cadre de vie.
Contexte et cadre juridique
La Zone d'Aménagement Différé (ZAD) de Sens-Boutours a été instituée par arrêté préfectoral n°
DDT/SAAT/2022/038 du 2 mai 2022 conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code
de l’urbanisme, permettant à la puissance publique de se doter d'outils renforcés de maîtrise foncière en
vue de réaliser un projet d'intérêt général.
Le projet communal vise à restaurer et préserver des espaces naturels stratégiques en créant un corridor
écologique et en renforçant la trame verte et bleue, conformément aux articles L. 371-1 et suivants du Code
de l’environnement, issus de la loi Grenelle 11. Ces dispositions consacrent l'obligation de protéger et de
reconstituer les continuités écologiques.
Bien qu’une zone d'aménagement différé constitue un outil de préemption permettant à la commune
d'intervenir prioritairement lors des mutations foncières, son efficacité reste limitée. En effet, la préemption
ne garantit ni la disponibilité réelle du foncier, ni la maîtrise complète du calendrier ou des conditions
d'acquisition. Ainsi, même si la commune peut se positionner en acheteur préférentiel, elle demeure
tributaire des mises en vente privées et ne dispose pas, par ce seul mécanisme, des leviers nécessaires pour
sécuriser pleinement le foncier et mener à terme un projet cohérent sur le territoire concerné et répondre
aux objectifs suivants.
Objectifs poursuivis
e Renaturation des espaces dégradés : démolition de structures abandonnées, suppression des
usages dégradants, restauration des sols.
e Création d’un corridor écologique : rétablissement de continuités biologiques reliant des massifs
boisés et des zones humides situées à proximité.
e Trame verte et bleue : mise en cohérence avec les documents de planification régionaux (Schéma
Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires - SRADDET Bour-
gogne-Franche-Comté), le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat (PLUi-H) et les
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) locales.
e Contribution à la politique nationale de biodiversité : respect de la Stratégie Nationale pour la Bio-
diversité, des engagements européens (Directive Habitats 92/43/CEE et Directive Oiseaux
2009/147/CE).
e Création possible d’une zone maraîchère en lieu avec le Projet Alimentaire Territorial (PAT) porté
par la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et labellisée niveau 1.
Par ailleurs, il est à noter que plusieurs terrains concernés font l’objet d’occupations ou d’usages illégaux,
incompatibles avec les objectifs de renaturation. l'acquisition amiable ne permet pas d'assurer à elle seule
la continuité du projet, compte tenu de la pluralité des propriétaires et de la pression foncière. La procédure
d’expropriation est donc la seule à même de garantir une sécurisation juridique et foncière des emprises
nécessaires.
Intérêt public du projet
e Environnemental : protection d'espèces, lutte contre l'érosion de la biodiversité, restauration de
zones humides.
e Sanitaire et climatique : lutte contre les îlots de chaleur, infiltration des eaux pluviales, amélioration
de la qualité de l'air.
+ Social et territorial : valorisation paysagère, amélioration du cadre de vie, mise à disposition d’es-
paces naturels accessibles au public.
La jurisprudence administrative (CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est, théorie du bilan) reconnaît l'intérêt
public de projets qui favorisent le cadre de vie et la protection de l’environnement. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L
Publié le 23/12/2025 C
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 1-DE
Au regard de ces éléments, le projet de corridor écologique et de renaturation de la ZAD Sens-Maillot
Boutours constitue une opération d'utilité publique, pleinement conforme aux exigences légales et aux
documents de planification. La Déclaration d’Utilité Publique sollicitée est nécessaire pour mener à bien ce
projet, assurer la cohérence des actions publiques et garantir la réalisation des objectifs environnementaux
et sociaux poursuivis.
Le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique, tel que défini sur le plan joint en annexe, couvre l’ensemble
des parcelles concernées par la mise en œuvre de la trame verte et bleue au sein de la ZAD « Sens-
Boutours ». Ce plan de référence, réalisé à partir du cadastre en vigueur, assure la cohérence entre les
objectifs de renaturation, les emprises à maîtriser et les obligations environnementales attachées à la zone.
La procédure de déclaration d'utilité publique est soumise à Monsieur le Préfet en raison de l'absence de
maîtrise complète du foncier nécessaire à la réalisation du projet. Malgré les démarches engagées pour
parvenir à des acquisitions amiables, certaines parcelles indispensables ne peuvent être obtenues dans des
délais compatibles avec l'avancement de l'opération. La DUP est donc sollicitée afin de permettre, le cas
échéant, la mise en œuvre des procédures appropriées pour assurer la maîtrise foncière intégrale et garantir
la bonne réalisation du projet d'intérêt général.
Le Conseil municipal À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le périmètre de la déclaration d’utilité publique nécessaire au projet de renaturation et de
corridor écologique, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le principe d'acquisition des parcelles concernées pour mener à bien l’opération décrite à
l’article 1.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet de l'Yonne l'ouverture d'une enquête préalable d'utilité
publique ainsi que d’une enquête parcellaire.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant.
Annexe :
Liste des parcelles
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S'LOS »_d
Del beratio ID. :089-218903870-20251223-DEL15122025 2-DE
Conseil municipal de Sens
— Hôtel de Ville Au : lundi 15 décembre 21
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
vocation : lundi O8 déc.
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom:
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215800002
Objet de la délibération
AMENAGEMENT — Acquisition d’une parcelle cadastrée ZD 605 située zone des
Boutours à Sens
Rapporteur : Gérard BRUNIN
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 2 : Faim « Zéro »
ODD 12 : Consommation et production responsables
ODD 15: Vie terrestre
LT Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 2-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-22 et L. 2241-1;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R. 211-
1 et suivants, R. 213-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal n°DEL220321200025 en date du 21 mars 2022, portant sur la création de la
Zone d'Aménagement Différé (ZAD) des Boutours ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL220324200019 en date du 24 mars 2022, instituant la création de
deux zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur le finage des communes de Sens et Maillot ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SAAT/2022/0037 en date du 02/05/2022 portant création d’une Zone d'Aménagement
Différé (ZAD) sur le territoire des communes de Sens et Maillot ;
VU le plan de division du 08 août 2025 établi par BGAT à Sens, permettant la création de ladite parcelle cadastrée ZD
605 (Lot n°2) d’une surface de 2 388 m?;
VU le courrier de Monsieur et Madame CHIESA Christian du 20 août 2025 proposant la cession du lot n°2 provenant de
la parcelle cadastrée ZD 511 d’une superficie de 2 388 m?° situé Lieudit « TOUT VA » à Sens pour un montant de 7 283,40
€ (Sept mille deux cent quatre-vingt-trois euros et quarante centimes) ;
VU l'estimation de la valeur vénale du Pôle d'évaluation domaniale du 30 septembre 2025 pour un montant de 10 200
€ assortie d’une marge d'appréciation de 10 % ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant que ces opérations d'aménagement entrent dans le cadre des objectifs fixés par l’article L 300-1 du Code
de l'Urbanisme ;
Considérant à la possibilité pour la collectivité de mettre en œuvre le droit de préemption urbain dans les zones d’amé-
nagement différé (ZAD) afin d'assurer la maîtrise foncière nécessaire à la conduite de politiques locales d'aménage-
ment;
Considérant que la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) des Boutours, instituée par arrêté préfectoral du 2 mai 2022,
vise à permettre la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt général, notamment en matière de protection de
l’environnement, de développement durable, de gestion écologique des espaces naturels et de création d’infrastruc-
tures de loisirs et de mobilité douce ;
Considérant que la maîtrise progressive du foncier sur ce périmètre constitue un enjeu stratégique pour la commune
de Sens, afin d’éviter la spéculation foncière et d'assurer la cohérence des actions publiques engagées sur le secteur
des Boutours ;
Considérant que la parcelle cadastrée ZD 605, d’une superficie de 2 388 m°, s'inscrit dans le périmètre de ladite ZAD et
présente un intérêt particulier pour la collectivité dans la perspective du renforcement de la ceinture verte et de la
trame écologique urbaine, de la mise en œuvre du plan de gestion des rus et de la valorisation du ru des Boutours, de
la création de liaisons douces et de corridors écologiques entre les différents espaces naturels et récréatifs de la com-
mune, du développement de projets de maraïîchage, d’arboriculture et de biodiversité urbaine, participant à la tran-
sition écologique locale et à l’approvisionnement en circuits courts ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans les orientations du PLUi-H de la Communauté d'Agglomération du
Grand Sénonais, notamment en matière de développement durable, de préservation des continuités écologiques et de
promotion de la nature en ville ;
Considérant que le prix proposé par les propriétaires (7 283,40 €, soit 3,05 €/m°) est inférieur à l’estimation domaniale
établie par le Pôle d'évaluation domaniale (10 200 €, soit 4,27 €/m?), et qu’il convient dès lors de retenir cette offre
favorable à la collectivité ;
Considérant enfin que cette acquisition contribue directement à la mise en œuvre des Objectifs de Développement
Durable (ODD) n°2 « Faim Zéro », n°12 « Consommation et production responsables », et n°15 « Vie terrestre » tels
que définis par l’Agenda 2030, en favorisant une gestion responsable du foncier, la promotion d’une agriculture urbaine
respectueuse de l’environnement et la préservation de la biodiversité. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 2-DE
La Ville de Sens porte plusieurs projets d'intérêt général sur le secteur des Boutours, particulièrement liés
à la protection de l’environnement, à la mise en valeur de la ceinture verte ou au développement des loisirs
et du tourisme.
Ces ambitions ont été traduites dans le PLUI-H (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat) de la
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais. Ainsi, la commune travaille sur :
1- Le renforcement de l'intérêt écologique du secteur des Boutours
Il s’agit d'assurer la gestion et l'entretien des espaces boisés/agricoles et de développer les haies le long
des chemins en connexion avec les bords de la Vanne.
2- La mise en place d’un plan de gestion global des rus
Revaloriser le ru du Blin, découvrir le ru des Boutours (entre l’usine Brun et le ru Blin) et caractériser les
différents linéaires de rus selon leur configuration, leur intérêt et leur rôle dans la gestion des eaux plu-
viales.
3- Le prolongement de la ceinture verte
Création d’une liaison douce entre la ceinture verte existante (secteur des charmilles) et le parc du Moulin
à Tan en longeant le ru des Boutours et en traversant l’aire de camping-car municipal. Outre l'aspect voie
douce, il s’agira aussi de constituer/connecter des corridors écologiques (Trame verte).
4- Le renforcement de la gestion écologique des jardins familiaux
o Plantation des haies arbustives pour la séparation des parcelles
o Gestion économe de la ressource eau (récupérateur d’eau)
o Prélèvements limités dans les rus
o Pratique de la lutte biologique (utilisation d’auxiliaires de ravageurs)
o Compostage des déchets verts
o Implantation de nichoirs
o Création de mares
5- Le développement du maraîchage et de l’arboriculture
Aider des administrés à se lancer dans cette filière de production en leur mettant à disposition des terrains
à faible coût et en les accompagnant sur le développement d’une activité Bio qui pourrait approvisionner
les circuits courts (restaurants scolaires, marchés et commerces locaux...).
6- La mise en place d’une charte biodiversité et la sensibilisation du public
Protéger la faune et la flore en sensibilisant le public aux actions menées par la mise en place, par exemple,
d’observatoires de la biodiversité.
En ce sens, la commune a acquis, depuis plusieurs années, un certain nombre de parcelles sur le secteur
des Boutours afin de faciliter la réalisation de ces différents projets. La Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
est une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption particulier,
de s'assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération
d'aménagement et ainsi d'éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix.
Monsieur et Madame CHIESA Christian proposent la cession de leur parcelle cadastrée ZD 605 d’une surface
totale de 2 388 m?° sise Lieudit « TOUT VA » à Sens située zone des Boutours jouxtant le magasin « Carrefour
Maillot » pour un montant de 7 283,40 € (soit 3,05 € le m°).
Cette parcelle figure au sein d’une zone d'aménagement différé. Le prix de 3,05 €/m? demandé par les
cédants est inférieur à l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale du 30 septembre 2025 soit 4,27 €/m?. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 2-DE
L'acte notarié sera rédigé par Maître Clotilde TATAT, notaire au 28 Avenue Georges Pompidou à Sens et les
frais d’acte seront à la charge de la Ville de Sens.
Le Conseil municipal À L'UNANIMITE
ARTICLE 1°":
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée ZD 605 d’une superficie de 2 388 m?, située à Sens (89100),
Les Boutours, appartenant à Monsieur et Madame CHIESA Christian.
ARTICLE 2 :
ACCEPTE le prix d'achat de 7 283,40 € (Sept mille deux cent quatre-vingt-trois euros et quarante centimes)
demandé par les propriétaires.
ARTICLE 3 :
CHARGE Maître Clotilde TATAT, notaire au 28 Avenue Georges Pompidou à Sens de représenter la collecti-
vité pour cette acquisition.
ARTICLE 4 :
DIT que les honoraires relatifs à la rédaction de l'acte notarié à intervenir sont à la charge de la Ville de
Sens.
ARTICLE 5 :
CLASSE l’ensemble du bien dans le domaine privé de la commune de Sens.
ARTICLE 6 :
IMPUTE les dépenses correspondantes sur le budget 2026.
ARTICLE 7 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant notamment la signature de l'acte
de vente.
Annexe :
Plan de situation de la parcelle ZD 511
Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens,
de SARVILLE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai dé deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 — 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S L Gr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 3-DE
Délibératio Conseil municipal de Sens
+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom:
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215020003
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE — Incendie Maison des 3 Sens — Approbation du
protocole transactionnel relatif aux conditions de résiliation des marchés de travaux
Rapporteur : Michel GRASS
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces |
| Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 3-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-22 et L. 2121-29;
VU le Code civil, et notamment les articles 2044 et suivants ;
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2191-1 à L. 2191-8, L. 21195 à L. 2195-6, L. 2430-1 à
L.2432-2etR.2191-1 et suivants ;
VU la délibération n°DEL240624600003 du Conseil municipal du 24 juin 2024 portant résiliation des lots du marché
public de travaux de construction du centre socio-culturel et petite enfance ;
VU la délibération n°DEL241216020003 du Conseil municipal du 16 décembre 2024 portant résiliation des 16 lots du
marché public de travaux de construction du centre socio-culturel et petite enfance n° MAS2202 ;
VU le Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), dans sa
version issue de l’arrêté interministériel du 30 mars 2021 ;
VU les actes de notification des 16 lots du marché public n° MAS2202 portant construction d’un Centre socio-culturel
et d’une Maison de l’enfance au quartier des Champs Plaisants de Sens, et les avenants afférents auxdits lots ;
VU l'acte de notification du marché public n° S19002 de maîtrise d'œuvre relative à l’espace socio-culturel et petite
enfance au quartier des Champs Plaisants de Sens du 31 janvier 2020, et les avenants afférents audit marché ;
VU le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif au marché public n° MAS2202 portant construction
d’un Centre socio-culturel et d’une Maison de l’enfance au quartier des Champs Plaisants de Sens (prescriptions com-
munes) ;
VU le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif au marché public n° MAS2202 portant construction d’un
Centre socio-culturel et d’une Maison de l’enfance au quartier des Champs Plaisants de Sens (prescriptions communes);
VU le Cahier des clauses administratives particulières relatif au marché public n° 519002 de maîtrise d'œuvre relative à
l’espace socio-culturel et petite enfance au quartier des Champs Plaisants de Sens ;
VU le projet de protocole transactionnel entre la Ville, et les entreprises représentant les lots 1 et 3 à 16 des marchés
de travaux concernant la construction d’un équipement mutualisé sur le quartier des Champs-plaisants ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant la compétence de l'assemblée délibérante pour transiger avec les tiers lorsque le montant excède 1 000 €;
Considérant le montant des sommes en jeu dépassant le seuil fixé par le Code général des collectivités territoriales
permettant au Maire de transiger avec les tiers ;
Considérant la nécessité de limiter les conséquences financières de l'incendie du chantier de la « Maison des 3 Sens »
dans l’objectif de bonne gestion des deniers publics ;
Considérant les différentes négociations réalisées entre les entreprises concernées et la Ville de Sens, pour aboutir à
un accord global et responsable, prenant en compte la situation de toutes les parties.
La commune de Sens est propriétaire de la parcelle cadastrée section CE n° 400, située Promenade des
Champs Plaisants, au cœur du quartier Arènes-Champs Plaisants. Au cours de l’année 2019, la Commune a
décidé d'engager, en sa qualité de maître d'ouvrage, la construction d’un nouveau Centre socio-culturel et
d’une Maison de l'enfance sur l'emprise foncière de cette parcelle.
Le marché public de travaux de construction du centre socio-culturel et de la Maison de l'enfance, divisé
initialement en 15 lots outre un lot complémentaire (installation d’un système photovoltaïque), a été par
la suite lancé. La description de ces lots, leurs attributaires et leurs montants respectifs sont énumérés
comme suit : Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 3-DE
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Montant {ave-
Numéro de lot Objet Titulaire nants inclus) en
euros HT
L VRD — Espaces verts COLAS / ID VERDE 371 658,38
2 Gros œuvre BAGOT PARIS ENTREPRISE 592 473,46
3 Ravalement - ITE GEBAT CONSTRUCTIONS 324 593,53
4 Charpente Bois CHEMOLLE 663 735,60
5 Étanchéité SME FRANCE 144 465,21
6 Menuiseries extérieures | © A DE LAUMOND 306 872,77 aluminium
4 Serrurerie LAMCO 2000 50 198,82
8 Cloisons sèches, doublages, EPRIM 268 964,60
plafonds
9 Menuiseries intérieures EPRIM 251 000
10 Revêtements de sols MARTIN LUCAS EURL 153 469,47
11 Peinture, nettoyage EP J. DELAGNEAU 109 743,14
12 Ascenseur TK ELEVATOR FRANCE 20 170
Pl i itai hauf- lomberie, sanitaire, c au UNION TECHNIQUE DU BATI
fage, ventilation, climatisa-
13 Son MENT 679 735
14 Cuisine HENRIOT EQUIPEMENTS 35 743
Électricité, équipements au- : à 15 nn SPIE Industrie & Tertiaire 285 765,59
diovisuels, GTB
16 Système photovoltaïque CHARPENTIER 37 991,49
Le 27 juin 2023, alors que le chantier était en phase d'achèvement (concernant notamment les travaux de
construction de la structure de l’ouvrage) et allait permettre d'engager dans les délais impartis le lancement
des opérations de réception du Centre socio-culturel et de la Maison de l’enfance, le territoire national a
été frappé par une vague d'émeutes urbaines ayant duré près de huit jours, au cours desquels de nombreux
ouvrages publics ont été volontairement détruits, notamment par saccage et/ou incendie.
C'est dans ce contexte que le chantier du nouveau Centre socio-culturel et de la Maison de l’enfance a été
ciblé par des émeutiers dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, vers 4 heures du matin. Le bâtiment a été entie-
rement saccagé puis incendié.
Tirant les conséquences de cet état de fait, le Conseil municipal a, dans un premier temps et par une déli-
bération du 24 juin 2024, expressément acté l’abandon du projet de construction de l’ouvrage et s’est pro-
noncé en faveur d’une résiliation des 16 lots du marché et autorisé Monsieur le Maire a procéder à la rési-
liation de chacun desdits lots.
| Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L
Publié le 23/12/2025 C
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 3-DE
A la suite de cette délibération, la Ville a mené des négociations pour préserver l'impact financier des en-
treprises et trouver la meilleure solution pour clôturer le dossier. Cependant, au regard de l’échec des né-
gociations menées avec chaque entreprise, une nouvelle délibération au mois de décembre 2024 est venue
apporter des précisions sur les modalités de résiliation :
°_Lotn°2-Gros œuvre : résiliation pour faute du titulaire BAGOT PARIS ENTREPRISE, au motif
d’un manquement grave à son obligation contractuelle de gardiennage du chantier malgré un
contexte d’'émeutes connu et prévisible.
° Lotsn°1et3 à 16: résiliation pour motif d'intérêt général, du fait de l'impossibilité matérielle et
financière de poursuivre le projet.
Conformément aux stipulations susvisées et sur le fondement de la théorie de la garde prévue à l’article
1242 du Code civil, appliquée de façon constante par la jurisprudence du Conseil d’Etat, il appartenait à
cette entreprise de s'assurer, tout au long du chantier, de la surveillance et du gardiennage des ouvrages
en cours d’édification sur le chantier.
Par ailleurs, la résiliation pour motif d'intérêt général ouvre droit, pour les titulaires des lots 1 et 3 à 16, à
une indemnité contractuelle équivalente à 3 % du montant initial HT du marché, diminuée des prestations
non réalisées.
Afin d'éviter un contentieux et de maîtriser l'impact budgétaire pour la Ville, des négociations ont été con-
duites avec l'ensemble des titulaires, au cours de l’année 2025. Ces discussions ont abouti à la rédaction
d'un protocole transactionnel permettant de régler amiablement les conséquences financières de la rési-
liation. Le protocole concerne les entreprises suivantes : Lot 1 : COLAS FRANCE / IDVERDE ; Lot 3 : GEBAT
CONSTRUCTIONS ; Lot 4 : CHEMOLLE ; Lot 5 : SME France ; Lot 6 : CLAUDE LAUMOND ; Lot 7 : LAMCO 2000 ;
Lots 8 et 9 : EPRIM ; Lot 10 : MARTIN LUCAS EUR; Lot 11 : ENTREPRISE DE PEINTURE J. DELAGNEAU ; Lot
12 : TK ELEVATOR France ; Lot 13 : UNION TECHNIQUE DU BÂTIMENT ; Lot 14 : HENRIOT ÉQUIPEMENTS ;
Lot 15 : SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE ; Lot 16 : CHARPENTIER.
Le protocole prévoit notamment :
a) Pour les entreprises n'ayant pas commencé les travaux (lots 3, 10, 11, 12 et 14), le rembourse-
ment des avances éventuelles versées par la commune, la renonciation expresse à toute indem-
nité de résiliation.
b) Pour les entreprises ayant commencé les travaux (lots 1, 4,5, 6, 7, 8,9, 13, 15 et 16), le rembour-
sement des avances éventuelles versées par la commune, la renonciation expresse à toute in-
demnité de résiliation et la participation financière aux frais de remise en état du site, répartis
proportionnellement au montant TTC de leur lot.
Le coût total de la remise en état du site, estimé à 101 940 € TTC en 2024, est partagé à 50 % entre la Ville
de Sens et les entreprises citées au b). Le montant de 101 940 € a été conservé lors des différentes négo-
ciations, malgré le fait que le montant actualisé en 2025 s'élève à 108 000 € TTC.
Le protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et possède l'autorité de la
chose jugée entre les parties, conformément à l’article 2052 du Code civil.
Il met définitivement fin à tout litige né ou à naître relatif à l'exécution et à la résiliation des lots 1 et 3 à 16
du marché n° MAS2202. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 3-DE
Le Conseil municipal À LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1°":
APPROUVE les termes du protocole transactionnel, tel que présenté en annexe, concernant la résiliation
des lots 1 et 3 à 16 concernant les marchés de travaux n°MAS2202 relatif à la construction d’un Centre
socio-culturel et d’une Maison de l’enfance au quartier des Champs Plaisants de Sens.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant.
Annexe :
Projet de protocole transactionnel
Détail des votes :
Nombre de votants : 31
Pour : 28
Contre : 1 (M. BITTOUN)
Abstentions, blancs, nuls : 2 (M. MASSARD et Mme BOUVIER DESNOS)
Nombre de suffrages exprimés : 29
rExtçait Conforme
Le Maire de Sens,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours administratif daff$ un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S L Gr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 4-DE
Déeélibératio Conseil municipal de Sens
+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom:
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215500004
Objet de la délibération
CULTURE — Lecture publique — Approbation du nouveau règlement intérieur
des médiathèques
Rapporteur : Romain CROCCO
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 1 : Pas de pauvreté |
ODD 4 : Éducation de qualité
ODD 10 : Inégalités réduites |
ODD 17 : Partenariats pour la réalisation des objectifs
| Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 4-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29;
VU le Code du patrimoine, et notamment les articles L 310-1 À à L 310-7;
VU la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
VU le règlement intérieur des Bibliothèques de la Ville de Sens adopté par délibération n°DEL240624600002 du 24 juin
2024;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant que la Ludo-médiathèque Jean-Christophe Rufin et la Médiathèque La Ruche constituent des services pu-
blics municipaux ouverts à tous, contribuant aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire et à l'éducation
permanente ;
Considérant qu’il importe de préciser les droits et devoirs des usagers, les conditions d'inscription, d'emprunt, de con-
sultation et d'utilisation des services physiques et numériques ;
Considérant également la nécessité d'assurer la conservation du patrimoine documentaire, la bonne gestion des col-
lections, la sécurité des usagers et la qualité du service public ;
Considérant que les établissements susmentionnés permettent notamment aux familles, aux scolaires, aux étudiants
et aux chercheurs d'accéder librement à des collections variées et à des espaces de travail ; qu’elles offrent, par
exemple, des ressources documentaires pour accompagner les devoirs des élèves, des espaces de lecture et de jeux
favorisant la socialisation, ainsi que des services d’information et de médiation utiles au public dans ses recherches
personnelles ou professionnelles; et qu’à ce titre, elles participent pleinement aux missions de loisirs, d’information,
de recherche documentaire et d'éducation permanente ;
Considérant que le fonctionnement de la bibliothèque a évolué et qu'il est nécessaire de tenir compte des usages et
des pratiques actuels.
Les médiathèques de Sens proposent aujourd’hui de nouveaux usages qui transforment profondément l’ex-
périence des usagers et renforcent leur rôle dans la vie locale. Ces évolutions font suite à des travaux ré-
cents réalisés dans les deux établissements, permettant de repenser les espaces, d'améliorer l'accueil et de
créer des environnements plus ouverts, confortables et adaptés aux besoins actuels.
Elles combinent désormais des fonctions traditionnelles de prêt et de consultation avec des services et
équipements innovants : ludothèque, espaces de convivialité pour se détendre ou échanger, machine à
boissons et fontaine à eau pour le confort des usagers, boîtes de retours et automates de prêts et de retours
pour simplifier les usages, ainsi qu’un service de drive permettant de réserver et récupérer des documents
facilement. Ces dispositifs reflètent une volonté forte d’adapter les services aux rythmes de vie contempo-
rains et aux besoins variés des habitants.
Afin de faciliter l'intégration et la cohabitation de ces nouvelles pratiques au sein des espaces existants, il
est nécessaire de revoir et d'adapter le règlement intérieur. Celui-ci permettra de définir de manière claire
et précise les règles de fonctionnement, de sécurité et de respect mutuel au sein des médiathèques, garan-
tissant ainsi un cadre harmonieux pour tous les publics.
Equipements de proximité accessible à tous, chargés de contribuer aux loisirs, à l'information, à la re-
cherche documentaire et à l'éducation permanente, les bibliothèques connaissent, depuis bientôt de 2 ans,
une profonde transformation. L'émergence de la notion de tiers-lieu a notamment mis en lumière l’impor-
tance de proposer, au-delà de la mise à disposition de documents, des espaces de vie, de rencontre et de
création ouverts à l’ensemble de la population.
Cette évolution répond à des attentes sociétales nouvelles : besoin de lieux conviviaux où travailler, se cul-
tiver, jouer, apprendre ou se retrouver ; développement des outils numériques ; diversification des pra- Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 4-DE
tiques culturelles ; recherche d’un accompagnement personnalisé dans les usages de l'information. Au-
jourd’hui, les bibliothèques ne sont plus seulement des espaces de prêt : ce sont des environnements de
travail collaboratif, des lieux ressources pour l'éducation et l'inclusion numérique, des espaces d'animations
culturelles et pédagogiques, ainsi que des points d'accès pour des publics très variés — familles, élèves,
étudiants, chercheurs, professionnels, nouveaux arrivants, seniors.
La Ville de Sens dispose de deux établissements de lecture :
e la Ludo-médiathèque Jean-Christophe Rufin
e la Médiathèque La Ruche
Aussi, les équipes des deux sites, avec le soutien des services techniques, ont procédé au retrait des
documents obsolètes, opération appelé « désherbage » dans le langage des bibliothèques. Ce travail a été
effectué pendant les deux semaines de fermetures, au mois de mai dernier, permettant de supprimer 21
931 collections sur les deux sites. L’aération des collections donne lieu à un accès facilité des collections
présentes, et à la valorisation de ces dernières.
Pour ce faire, trois orientations, interdépendantes, ont été identifiées :
- Faciliter l’accès des publics ;
- Adapter et moderniser les espaces ;
- Repenser les missions.
Depuis le 1° juin 2024, les établissements de lecture proposent :
- La mise en place de la gratuité ;
= De nouveaux usages et des nouveaux supports ;
- L'aménagement des espaces ludothèque et de convivialité, l’espace dédié à l’accueil devant être
repensé.
Afin de faciliter l'intégration et la cohabitation de ces nouvelles pratiques au sein des espaces actuels, le
règlement intérieur doit donc être adapté.
Ont notamment fait l’objet de révision les dispositions portant sur :
- La gratuité des inscriptions et la procédure en cas de retards, détériorations ou pertes ;
- L'accès aux documents (dont patrimoniaux et précieux) et le non emprunt de DVD pour les éta-
blissements scolaires ;
- La possibilité de prêt d'objets ;
- L'accès et l’usage des espaces jeux, jeux de société et jeux vidéo ; et numérique ;
- L'accès aux espaces convivialité ; machines à boissons et fontaine à eau;
- La mise en place d’automates, boîtes de retours, service de drive.
La présente délibération a pour objet la modification du règlement intérieur des établissements de lecture
publique de Sens.
Le Conseil municipal À L'UNANIMITE
ARTICLE 1°:
ADOPTE le règlement intérieur mis à jour des médiathèques de Sens présenté en annexe. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 4-DE
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et notamment à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Annexe :
Projet de règlement intérieur des médiathèques de la Ville de Sens
Pdur Extrait Conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deuxffois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 460 rue de la République - C570809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridique#/ précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S L Gr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 5-DE
Délibératio Conseil municipal de Sens
— Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom:
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215500005
Objet de la délibération
SPORT -— Soutien financier aux associations sportives sénonaises utilisatrices du
gymnase Sylvain Dupêchez
Rapporteur : Romain CROCCO
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 3 : Bonne santé et bien-être
ODD 4 : Éducation de qualité
ODD 10 : Inégalités réduites Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LOF
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 5-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2311-7;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la délibération n°DEL221121500022 du Conseil municipal en date du 21 novembre 2022 relative à l'attribution de
subventions sportives ;
VU la délibération n°DEL231009500023 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023 relative à l'attribution de
subventions sportives ;
VU la délibération n°DEL240923510006 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2024 relative à attribution de
subventions sportives ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant que la saturation des créneaux disponibles dans les équipements sportifs municipaux ne permet pas à la
Ville de Sens d'accueillir l’ensemble des associations sportives au sein de ses gymnases ;
Considérant que, depuis septembre 2017, le Conseil Départemental de l'Yonne facture la mise à disposition du gymnase
départemental Sylvain Dupêchez aux associations sportives sénonaises utilisatrices, à hauteur de 7,85 € de l’heure pour
la saison sportive 2024-2025 ;
Considérant qu’il convient, par souci d'équité avec les autres associations bénéficiant gratuitement des équipements
municipaux, d'apporter un soutien financier aux associations Elan Sens Paron Basket, Sens Arts Martiaux et Académie
Sénonaise de Muay Thaï et Sports de combat, afin de compenser les frais engagés pour la location du gymnase dépar-
temental Sylvain Dupêchez.
La saturation des créneaux des équipements sportifs municipaux ne permet pas à la Ville de Sens d'accueillir
l’ensemble des associations sportives au sein de ses gymnases.
Depuis septembre 2017, le Conseil Départemental de l'Yonne facture, la mise à disposition du gymnase
Sylvain Dupêchez, propriété du Département de l’Yonne, aux associations sportives sénonaises utilisatrices
de cette salle.
Ainsi, les associations sportives Elan Sens Paron Basket, Sens Arts Martiaux et Académie Sénonaise de Muay
Thaï et Sports de combat, qui pratiquent leurs activités dans le gymnase départemental Sylvain Dupêchez,
doivent s'acquitter du montant de la location de celui-ci. Le Conseil Départemental de l'Yonne facture, à
hauteur de 7,85 € de l'heure, la mise à disposition du gymnase pour la saison sportive 2024-2025.
Par souci d'équité avec les autres clubs sénonais qui bénéficient d’une mise à disposition gratuite des équi-
pements sportifs municipaux, il convient de soutenir financièrement ces trois associations pour faire face à
la dépense occasionnée, lors de la saison sportive 2024-2025, d’un montant total de 15 280,03 € ; à savoir :
e Elan Sens Paron Basket : 8 183,63 € (7 954,10 € en 2024 au titre de la saison 2023-2024)
e Sens Arts Martiaux : 4 309,65 € (4 712,40 € en 2024 au titre de la saison 2023-2024).
+ Académie Sénonaise de Muay Thaï et Sports de combat : 2 786,75 € (1 863,40 € en 2024 au titre
de la saison 2023-2024).
Pour rappel, la Ville de Sens a soutenu les associations susmentionnées de la manière suivante depuis 2022,
au titre de l’utilisation du Gymnase Sylvain Dupêchez : Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L 9
Publié le 23/12/2025
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 5-DE
2022 2023 2024
ELAN SENS PARON BASKET 5180€ 6 688,50 € 7 954,10 €
SENS ARTS MARTIAUX 3 640 € 4 968,60 € 4 712,40 €
JACADEMIE SENONAISE DE MUAY THAIÏ ET SPORTS DE 4
COMBAT / / 1863,19€
TOTAL 8 820 € 11 657,10 € 14 529,90 €
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
DECIDE de l'attribution des subventions aux associations sportives mentionnées soit :
- 8 183,63 € pour l'association Elan Sens Paron Basket
- __4309,65 € pour l'association Sens Arts Martiaux
- _2786,75 € pour l'association Académie Sénonaise de Muay Thaï et Sports de combat
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exé-
cution de la présente délibération et à signer tout acte s’y rapportant.
Annexes :
Conventions
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 6-DE
Délibératio Conseil municipal de Sens
+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwille-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215400006
Objet de la délibération
ENFANCE ET EDUCATION -— Mise à jour du règlement de fonctionnement des
crèches municipales de la Ville de Sens
Rapporteur : Pascale LARCHE
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 4 : Éducation de qualité
ODD 5 : Égalité entre les sexes
ODD 10 : Inégalités réduites Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 6-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29;
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-48;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes
enfants;
VU la délibération n°DEL220620400031 du Conseil municipal du 20 juin 2022 actualisant les règlements de fonctionne-
ment des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) ;
VU la délibération n°DEL231009500031 du Conseil municipal du 09 octobre 2023 approuvant la modification du règle-
ment de fonctionnement des crèches municipales et les changements d’amplitudes d'ouverture ;
VU la délibération n°DEL231009500017 du Conseil municipal du 18 décembre 2023 approuvant le règlement de fonc-
tionnement des crèches municipales et la mise en place d’un nouveau logiciel ;
VU la délibération n°DEL24092332010 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2024 approuvant la modification
du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ;
VU la délibération n°DEL250922400013 du Conseil municipal en date du 15 septembre 2025 approuvant la modification
du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant que nos établissements d'accueil du jeune enfant peuvent être soumis à des contrôles par notre parte-
naire, la Caisse d’Allocations Familiales de l'Yonne ;
Considérant que des modifications doivent être apportées à la suite de demandes de la Caisse d’Allocations Familiales
de l'Yonne sur le pointage des familles, la tarification appliquée en cas de handicap et l'autorisation parentale d'accéder
au portail de la CAF.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, la Ville de Sens propose aux familles plusieurs
modes d'accueil adaptés à leurs besoins, notamment l’accueil collectif en Établissement d'Accueil du Jeune
Enfant (EAJE).
La Ville gère directement quatre EAJE, représentant un total de 198 places réparties comme suit :
+ La très grande crèche Saint-Maurice : 90 places, ouverte de 7h00 à 19h00 ;
+ La très grande crèche Les Petits Sénons : 78 places, ouverte de 8h00 à 18h00 ;
+ La petite crèche de la Ruche : 23 places, ouverte de 8h30 à 17h30;
+ La petite crèche Les Chaillots : 20 places, ouverte de 8h00 à 17h30;
Le fonctionnement quotidien de ces établissements est encadré par un règlement de fonctionnement pré-
cisant les modalités d'accueil, d’information, de contractualisation et de facturation.
A la suite d’un contrôle réglementaire de notre partenaire, la Caisse d’Allocations Familiales de l'Yonne, il
est demandé à la ville de revoir certains points mentionnés dans le règlement de fonctionnement. Afin
d’assurer un suivi rigoureux de la présence des enfants, il est demandé aux familles de procéder au pointage
à l’arrivée et au départ de leur enfant. En cas d'absence de pointage, un échange avec la direction sera
organisé pour en comprendre les raisons et rappeler l'importance de cette procédure.
En cas de non-respect répété, malgré les échanges avec la direction, une rupture du contrat d'accueil pourra
être envisagée.
Par ailleurs, un tarif spécifique "handicap" est appliqué uniquement aux familles bénéficiant de l’Allocation
d’Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) versée par la CAF. Jusqu'ici, la ville appliquait cette tarification Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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également aux familles engagées dans un parcours de détection. Même si cette pratique était plus favo-
rable aux familles, il est demandé par la CAF de se conformer à la réglementation en vigueur sur ce point.
Pour le calcul du tarif, il est demandé aux parents de donner leur autorisation de consultation du site "Mon
Compte Partenaire" de la CAF par la direction de la crèche. Ce site permet d'accéder aux revenus imposables
N-2 à prendre en compte pour le calcul du tarif.
Le tarif appliqué correspond à un taux d’effort basé sur ces revenus, tels que déclarés à la CAF où figurant
sur l’avis d'imposition N-2 des parents.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants et sa
mise en œuvre à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre et signer tous les documents néces-
saires à l’application de ce règlement.
Annexe :
Nouveau règlement de fonctionnement
Extrait Conforme
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai True à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville/100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S'LOS
DBeliberatio ID : 089-218908870-20251223-DEL15122025 7-DE
Conseil municipal de Sens
— Hôtel de Ville Se Qu lundiRs dére 100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
de la convoc
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215400007
Objet de la délibération
ENFANCE ET EDUCATION — Répartition des charges de fonctionnement des
écoles publiques des communes avoisinantes accueillant des enfants
domiciliés à Sens
Rapporteur: Pascale LARCHE
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 4 : Éducation de qualité
ODD 10 : Inégalités réduites
ODD 17 : Partenariats pour la réalisation des objectifs
| Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 7-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29;
VU le Code de l'Education, notamment son article L212-8 ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant que la Ville de Sens accueille dans ses écoles publiques des enfants résidents sur d’autres communes.
Considérant qu’une convention doit être mise en place pour répartir les charges de fonctionnement des écoles pu-
bliques entre la Ville de Sens et les communes avoisinantes ;
Considérant que d’autres communes accueillent des enfants domiciliés à Sens pour des raisons de poursuite de cycles
ou de rapprochement de fratrie ;
Considérant que la répartition des charges est effectuée au prorata du nombres d’élèves accueillis sur la base des
dépenses réelles de l’année concernée.
Dans le cadre des relations entre communes en matière de scolarisation des enfants, des dérogations peu-
vent être admises afin de permettre, d’une part, de scolariser des enfants dont les parents sont domiciliés
à Sens dans les écoles situées dans une autre commune, ou à l'inverse, accueillir au sein des écoles de Sens
des enfants dont les parents sont domiciliés dans d’autres communes.
Conformément aux dispositions des articles L. 212-8 et R. 212-21 du Code de l'éducation, ces accueils in-
duisent certaines relations, notamment financières, entre la commune de domicile et la commune d'accueil
des enfants scolarisés. Ces relations financières prennent la forme de répartitions de charges d’enseigne-
ment entre la commune de résidence et la commune d'accueil, sécurisées par convention.
La présente délibération a pour objet les 7 conventions ci-annexées, relative aux années scolaires 2023-
2024 et 2024-2025 et qui induisent une participation de la ville de Sens :
Pour l’année 2023-2024 :
- _ Ahauteur de 2 833 € au profit de la commune de Paron pour l'accueil de 3 élèves domiciliés à
Sens ;
Pour l’année scolaire 2023 - 2024, les dépenses à la charge de la Ville de Sens représentent un montant de
14 914,24 €, tandis que les recettes perçues par la Ville, de la part des autres communes, constituent un
montant de 16 068,60 €. Les dépenses et les recettes ont augmenté respectivement de 1 468,16 € et de
1219, 24 € par rapport à l’année précédente.
Pour l’année 2024-2025 :
- Ahauteur de 2 880 € au profit de la commune de Véron pour l'accueil de 4 élèves domiciliés à
Sens ;
- Ahauteur de 755 € au profit de la commune de Pont-Sur-Yonne pour l'accueil d’1 élève domicilié
à Sens ;
-__ Ahauteur de 3 640 € au profit de la commune de Saint-Clément pour l'accueil de 4 élèves domi-
ciliés à Sens ;
- Ahauteur de 1 600 € au profit de la commune de Malay-le-Grand pour l'accueil de 2 élèves do-
miciliés à Sens.
- Ahauteur de 1 887,26€ au profit de la commune de Maillot pour l'accueil de 2 élèves domiciliés à
Sens.
- _ Ahauteur de 966 € au profit de la commune de Paron pour l'accueil de 2 élèves domiciliés à
Sens.
Soit un total des frais de scolarité pour l’année 2024-2025 de 16 228,26 €, ce qui correspond à une augmen-
tation par rapport à l’année scolaire précédente (+1 314,02 €). Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 7-DE
Pour information, les recettes relatives à l'accueil sur la Ville de Sens des enfants domiciliés dans les com-
munes avoisinantes s'élèvent à 16 400 € pour l’année 2024- 2025.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1°":
APPROUVE les conventions intercommunales de répartition des charges d'enseignement pour les années
scolaires 2023-2024 avec la commune de Paron et 2024-2025 avec les communes de Malay-le-Grand, de
Pont-sur-Yonne, Véron, Saint-Clément, Maillot et Paron.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions ci-annexées.
Annexes :
Convention intercommunale de répartition des charges entre Véron et Sens
Convention intercommunale de répartition des charges entre Pont-Sur-Yonne et Sens
Convention intercommunale de répartition des charges entre Saint-Clément et Sens
Convention intercommunale de répartition des charges entre Malay le Grand et Sens
Convention intercommunale de répartition des charges entre Maillot et Sens
Conventions intercommunales de répartition des charges entre Paron et Sens
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.