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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 05 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 05 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2017-05-006
PUBLIÉ LE 15 MAI 2017 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-006 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 4
2B-2017-05-02-007 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 8
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d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 12
2B-2017-05-02-009 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 16
2B-2017-05-02-010 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 20
2B-2017-05-02-011 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 24
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d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 28
2B-2017-05-02-013 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 32
2B-2017-05-02-014 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 36
2B-2017-05-02-015 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 40
2B-2017-04-26-018 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 44
2B-2017-04-26-019 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 48
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d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 52
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d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 56
2B-2017-04-26-022 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 60
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d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 64
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d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 68
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d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 72
2 2B-2017-04-26-027 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 76
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d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 80
3 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-006
DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-006 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 4 BE A À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 396/2017
en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : GALERIA
PETITIONNAIRE : EURL "LA CABANE DU PECHEUR""' (POGGI JEROME)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 :
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 7 décembre 2016 de l'EURL "LA CABANE DU PECHEUR", représentée par Monsieur
POGGI Jérôme, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GALERIA, pour
l'installation d'une terrasse non couverte, pour une occupation totale de 11 m? ;
Vu l'avis favorable sous réserve en date du 27 février 2017 de Monsieur le Maire de GALERIA ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'EURL "LA CABANE DU PECHEUR", représentée par Monsieur POGGI Jérôme, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 11 m?, à GALERIA,
pour l’opération suivante :
installation d'une terrasse non couverte, pour une occupation totale de 11 m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 75 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-006 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 5 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TROIS MILLE SOIXANTE SEPT EUROS (3067 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-006 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 6 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-006 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 7 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-007
DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-007 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 8 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 392/2017
en date du 02 mai 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PETITIONNAIRE : COMMUNE DE L'ILE-ROUSSE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 03 mars 2017 de la COMMUNE DE L'ILE-ROUSSE sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, port abri plage de la gare, pour l'installation de 40
corps-morts (bouées) pour une occupation totale de 1 000 m? ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 17 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA COMMUNE DE L'ILE-ROUSSE, représentée par Monsieur le Maire de l'Ile-Rousse, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 1 000 m2, à L'ILE
ROUSSE, port abri plage de la gare pour l'opération suivante :
Installation de 40 corps-morts (bouées) pour une occupation totale de 1 000 m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d'implantation estivale commence le 1°’ MAI et ne saurait en aucun cas, dépasser le 1er OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1°’ MAI 2017.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du service
gestionnaire du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-007 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 9 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l'objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation par ses soins et à
ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
e Le dossier de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) a été soumis à enquête publique. La
ZMEL sera mise en place à compter de 2018.
e La Mairie ne peut pas percevoir de redevances. Cette gratuité devra être mentionnée sur chaque corps-
mort.
e Les systèmes d'ancrage doivent être posés en dehors de tous herbiers.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou
non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de l'autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
HUIT MILLE QUATRE VINGT SEIZE EUROS (8 096€)
payable d'avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-007 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 10 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L'agrément sera subordonné à l'acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du
présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations. Si une
dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses
frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’'AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Combe
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-007 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 11 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-008
DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-008 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 12 BE LA à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 391/2007
en date du 02 mai 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PETITIONNAIRE : COMMUNE DE L'ILE-ROUSSE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2016 de la COMMUNE DE L'ILE-ROUSSE sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, plages de Napoléon et Caruchettu, pour
l'installation d'un poste de secours (25 m? dont 19 m? couverts), d'une terrasse en bois non couverte (22 m°), de
trois tapis d'accès pour personnes à mobilité réduite (262 m°), de trois chaises de surveillance (6 m°?), d'un jet ski
avec une planche de secours, pour une occupation totale de 315 m° ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA COMMUNE DE L'ILE-ROUSSE, représentée par Monsieur le Maire de l'Ile-Rousse, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 315 m°, à L'ILE
ROUSSE, plages de Napoléon et Caruchettu, pour l’opération suivante :
Installation d'un poste de secours (25 m° dont 19 m° couverts), d'une terrasse en bois non couverte (22 m°), de
trois tapis d'accès pour personnes à mobilité réduite (262 m°), de trois chaises de surveillance (6 m°), d'un jet ski
avec une planche de secours, pour une occupation totale de 315 m°
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 37 DECEMBRE 2017.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-008 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 13 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
Padministration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0€).
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-008 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 14 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Cara x
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-008 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 15 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-009
DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-009 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 16 BX Aà Liberté - Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 402/2017
en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE: L'ILE ROUSSE
PETITIONNAIRE : RAFFO MARIUS DOMINIQUE - ETABLISSEMENT « LES TAMARIS »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 :
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2016 de Monsieur RAFFO MARIUS DOMINIQUE, établissement « LES
TAMARIS », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE,
Plage de Gineparo, pour l’installation de matériel de plage (100 Transats et 50 Parasols) pour une occupation totale
de 300 m° ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse :
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur RAFFO MARIUS DOMINIQUE, établissement « Les TAMARIS », est autorisé, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 270 m°, à L'ILE ROUSSE, Plage de
Gineparo, pour l’opération suivante :
Installation de matériel de plage (90 Transats et 45 Parasols) pour une occupation totale de 270 m°,
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-009 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 17 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui
donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
Padministration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE HUIT EUROS (4468 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-009 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 18 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Cet y
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-009 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 19 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-010
DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-010 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 20 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 400/2017
en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PETITIONNAIRE : SARL "A CASELLA" (DARY née QUILICHINI CHRISTINE - CANAVA ANTOINE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 29 décembre 2016 de la SARL "A CASELLA", représentée par Madame DARY née
QUILICHINI Christine et Monsieur CANAVA Antoine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparo, pour l'installation de matériel de plage (30 transats
et 15 parasols) pour une occupation totale de 80 m° ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "A CASELLA", représentée par Madame DARY née QUILICHINI Christine et Monsieur CANAVA
Antoine, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime de 80 m?, à L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour l’opération suivante :
Installation de matériel de plage (30 transats et 15 parasols) pour une occupation totale de 80 m?°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 25 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-010 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 21 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE SEPT CENT QUATORZE EUROS (1714€)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-010 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 22 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-010 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 23 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-011
DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-011 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 24 BE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 398/2017
en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE: L'ILE ROUSSE
PETITIONNAIRE : SARL « À SIESTA » (D'ORIANO ANDRE JEAN ET MME D'ORIANO ANGELE MARIE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2016 de la SARL « A SIESTA », représentée par Monsieur D’ORIANO
André Jean et Madame D'ORIANO Angèle Marie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparo, pour l’installation de matériel de plage (80 transats et 40
parasols) pour une occupation totale de 300 m°? ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "A SIESTA", représentée par Monsieur D’ORIANO André Jean et Madame D'ORIANO Angèle Marie
(gérante en exercice), est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime de 300 m?, à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparo, pour l’opération suivante :
Installation de matériel de plage (80 transats et 40 parasols) pour une occupation totale de 300 m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 725 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-011 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 25 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE QUATRE EUROS (4 654 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-011 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 26 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Carta
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-011 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 27 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-012
DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-012 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 28 A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 393/2017
en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PETITIONNAIRE : SARL « PVC » - CROCE PIERRE, JEAN, MARC
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date 31 décembre 2016 de la SARL « PVC », représentée par Monsieur CROCE PIERRE, JEAN,
MARC sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de
la Gare, pour l’installation d’une terrasse commerciale saisonnière en bois démontable de 128 m° :
Vu l'avis favorable en date du 24 janvier 2017 de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE :
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "PVC", représentée par Monsieur CROCE PIERRE, JEAN, MARC, est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 128 m°?, à L'ILE ROUSSE, Plage de la
Gare, pour l’opération suivante :
Installation d’une terrasse commerciale saisonnière en bois démontable de 128 m2.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 25 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 37 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-012 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 29 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
e L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
e Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
e L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n 852/2004 (Ce) du
29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les locaux où les
denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-012 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 30 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
CINQ MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS (5 204 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Caml 4
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-012 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 31 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-013
DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-013 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 32 BE A À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 399/2017
en date du 02 mai 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE: L'ILE ROUSSE
PETITIONNAIRE : SAS "JAJF" (D'ORIANO ANGELE MARIE - LEBRAS JEAN FRANCOIS)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 :
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse :;
Vu la demande en date du 21 décembre 2016 de la SAS "JAJF", représentée par Madame D’ORIANO Angèle,
Marie et Monsieur LEBRAS Jean François, établissement « Le Grand Large », sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparo, pour l'installation de 2 terrasses
non couvertes démontables (108 m°), d'une rampe d'accès PMR (15,5 m2) et de matériel de plage (70 Transats et 35
Parasols: 230 m?) pour une occupation totale de 353,5 m° ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA SAS "JAJF", représentée par Madame D'ORIANO Angèle, Marie et Monsieur LEBRAS Jean François,
établissement « Le Grand Large », est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle
du domaine public maritime de 353,5 m°?, à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparo, pour l’opération suivante :
Installation de 2 terrasses non couvertes démontables (108 m°), d'une rampe d'accès PMR (15,5 m°) et de
matériel de plage (70 Transats et 35 Parasols: 230 m°) pour une occupation totale de 353,5 m2
ARTICLE2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 25 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-013 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 33 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
e Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont
accordées.
e Cette autorisation est délivrée sous réserve de fournir, avant le 31 mai 2017 à la Direction
départementale des territoires et de la mer, un rapport d'expertise concernant les solutions
techniques envisageables permettant le retrait de 14 m? de dalle béton située sur le domaine public
maritime.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-013 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 34 Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
NEUF MILLE SOIXANTE CINQ EUROS (9065 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Cet
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-013 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 35 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-014
DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-014 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 36 oo U ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 360/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : MORSIGLIA
PETITIONNAIRE : ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP" (VALERY ERIC)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 13 octobre 2016 de l’ ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP", représentée par
Monsieur VALERY Eric sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
MORSIGLIA, pour l’installation d'un tapis pour personnes à mobilité réduite avec 1 mobi-chair (60 m°?) et d'un abri
pour stockage et vestiaire (23 m?), pour une superficie totale de 83 m° ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de MORSIGLIA ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse :
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP", représentée par Monsieur VALERY Eric, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 83 m?, à MORSIGLIA ,
pour l’opération suivante :
Installation d'un tapis pour personnes à mobilité réduite avec 1 mobi-chair (60 m°)
et d'un abri pour stockage et vestiaire (23 m°), pour une superficie totale de 83 m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1° JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 30 SEPTEMBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1°* JUIN 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-014 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 37 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES : NEANT.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-014 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 38 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-014 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 39 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-015
DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-015 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 40 2
Ex FF Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 403/2017
en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : PALASCA
PETITIONNAIRE : COMMUNAUTE DE COMMUNES "E CINQUE PIEVE DI BALAGNA" MORTINI LIONEL
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2016 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES "E CINQUE PIEVE DI BALAGNA",
représentée par M. MORTINI LIONEL sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à PALASCA, Plage de l'Ostriconi, pour l’installation d'une construction démontable en bois à usage de
poste de secours (locaux couverts 12,5 m?) ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de PALASCA ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "E CINQUE PIEVE DI BALAGNA", représentée par M. MORTINI LIONEL, est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 12,5
m°, à PALASCA, Plage de l'Ostriconi, pour l’opération suivante :
Installation d'une construction démontable en bois à usage de poste de secours (locaux couverts 12,5 m?).
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 7° JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 30 SEPTEMBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1° JUIN 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-015 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 41 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui
donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-015 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 42 ARTICLE8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Carta 4
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-015 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 43 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-018
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-018 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 44 2
LE b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 355/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : PIETRACORBARA
PETITIONNAIRE : ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP" (VALERY ERIC)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 :
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 13 octobre 2016 de l’ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP", représentée par
Monsieur VALERY Eric sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
PIETRACORBARA, pour l'installation d'un tapis pour personnes à mobilité réduite avec 1 mobi-chair (60 m°?) et
d'un abri pour stockage et vestiaire (14 m?), pour une superficie totale de 74 m° ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de PIETRACORBARA ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP", représentée par Monsieur VALERY Eric, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 74 m°, à
PIETRACORBARA, pour l’opération suivante :
Installation d'un tapis pour personnes à mobilité réduite avec 1 mobi-chair (60 m°)
et d'un abri pour stockage et vestiaire (14 m°).
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1° JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 30 SEPTEMBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1°* JUIN 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-018 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 45 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES : NEANT.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
Padministration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-018 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 46 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Fabien MARTORAN/
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-018 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 47 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-019
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-019 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 48 2
Ex EF Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N° 367/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Commune : PIETRACORBARA
PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE PIETRACORBARA
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la demande en date du 27 décembre 2016 de la Commune de PIETRACORBARA sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à PIETRACORBARA, Ampuglia pour l'installation de 2
pontons plongeoirs (2 X 9 m°?) et 2 corps morts, pour une superficie totale de 18 m° ;
VU les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La commune de PIETRACORBARA, représentée par Monsieur le Maire de PIETRACORBARA, est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 18 m°2, à
PIETRACORBARA, Ampuglia, pour l’opération suivante :
2 pontons plongeoirs (2 X 9 m°) et 2 corps morts, pour une superficie totale de 18m’.
ARTICLE2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1* JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 15
SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2017.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-019 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 49 Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui
donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
* La zone de baignade dans laquelle sont implantés les pontons doit être balisée, faire l'objet d'une
surveillance régulière, avoir une hauteur d'eau suffisante.
* Les systèmes d'ancrage doivent être posés en dehors de tout herbier.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-019 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 50 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à ZERO EURO (0 euro).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants
du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet, :.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-019 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 51 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-020
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-020 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 52 2
FRE h Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION À LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 362/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : ROGLIANO
PETITIONNAIRE : COMMUNE DE ROGLIANO
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse :
Vu la demande en date du 24 janvier 2017 de la COMMUNE DE ROGLIANO sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à ROGLIANO, pour la mise en place d'un ponton plongeoir d’une
superficie de 7 m° ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse s
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE DE ROGLIANO, représentée par Monsieur le Maire de ROGLIANO, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 7 m?, à ROGLIANO,
pour l’opération suivante :
Mise en place d'un ponton plongeoir d’une superficie de 7 m2.
ARTICLE2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le Zer JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 15
SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du ler JUIN 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-020 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 53 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui
donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
e Le ponton devra être installé dans une zone de baignade balisée, surveillée, dotée d’une profondeur
d’eau suffisante et devra être positionné en dehors des herbiers de posidonie.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
Padministration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-020 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 54 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-020 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 55 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-021
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-021 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 56 7
Ex h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 356/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : SAINT FLORENT
PETITIONNAIRE : BOLZER MARC
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 07 novembre 2016 de Monsieur BOLZER MARC sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour l'installation d'une
Structure en bois démontable à usage de bureau d'accueil de 12 m°, l'initiation au ski nautique, la location d'engins
tractés (3 bouées et 1 banane) de 10 m°? et l’installation d'un corps-mort de 10 m? pour le bateau de sécurité, pour
une superficie totale de 32 m° ;
Vu l'avis favorable en date du 19 décembre 2016 de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT s
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
MONSIEUR BOLZER MARC est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du
domaine public maritime de 32 m?, à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour l’opération suivante :
Installation d'une structure en bois démontable à usage de bureau d'accueil de 12 m°, initiation au ski
nautique, location d'engins tractés (3 bouées et 1 banane) de 10 m° et installation d'un corps-mort de 10 m° pour
le bateau de sécurité, superficie totale de 32 m?°.
ARTICLE2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 20 JUIN et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 10
SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 20 JUIN 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-021 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 57 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui
donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Les dispositions du plan de balisage de la plage de Saint-Florent devront être respectées.
Par ailleurs, le Golfe de Saint-Florent est concerné par un projet de création d'une aire marine protégée. De ce fait,
les modalités de gestion du secteur imposent une protection forte de l'environnement et l'interdiction d'y pratiquer
des activités impactantes. Pour pouvoir appliquer ce principe de précaution, l'AOT n'est renouvelée que pour la
saison estivale 2017.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-021 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 58 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE TROIS CENT DIX HUIT EUROS (1318 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
urle Préfet,
Le Secrs
Fabien MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-021 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 59 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-022
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-022 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 60 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 363/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : SAINT FLORENT
PETITIONNAIRE : BRACCI CORINNE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 3
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse :
Vu la demande en date du 20 décembre 2016 de Madame BRACCI Corinne, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, pour la location de matériel de plage (30
Transats), pour une occupation totale de 120 m° ;
Vu l'avis favorable en date du 02 janvier 2017 de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT :
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame BRACCI Corinne, établissement "LA CRIQUE", est autorisée, à titre essentiellement précaire et
révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 120 m?, à SAINT FLORENT, pour l’opération
suivante :
location de matériel de plage (30 Transats), pour une occupation totale de 120 m2.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 15 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-022 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 61 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
+ Le pétitionnaire doit fournir une évaluation des incidences de son projet au regard de Natura 2000.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
lPadministration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS (1204 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-022 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 62 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préféfar ie Préfet,
Les scrétaire général
Fabien MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-022 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 63 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-023
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-023 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 64 BE ST à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 358/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : SAINT FLORENT
PETITIONNAIRE : LECHANTRE DAVID CLAUDE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2016 de Monsieur LECHANTRE DAVID CLAUDE sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, pour l'installation d'une structure en
bois démontable à usage d'accueil de 18 m?, une terrasse couverte de 12 m? et la location d'engins de plage : 28
kayaks et 4 paddles (22 m?), pour une occupation totale de 52 m?° ;
Vu l'avis favorable en date du 02 janvier 2017 de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur LECHANTRE DAVID CLAUDE est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime de 52 m?, à SAINT FLORENT, pour l’opération suivante :
Installation d'une structure en bois démontable à usage d'accueil de 18 m°, d'une terrasse couverte de 12 m° et
la location d'engins de plage: 28 kayaks et 4 paddles (22 m°), pour une occupation totale de 52 m°
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 25 AVRIL et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 15 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-023 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 65 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
e Le golfe de Saint-Florent est concerné par un projet de création d'une aire marine protégée. De ce fait, les
modalités de gestion du secteur imposent une protection forte de l'environnement et l'interdiction d'y
pratiquer des activités impactantes. Pour pouvoir appliquer ce principe de précaution, l'AOT n'est
renouvelée que pour la saison estivale 2017.
e La pratique des activités nautiques devra respecter les dispositions du plan de balisage de la plage de la
Roya.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-023 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 66 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE CENT VINGT SEPT EUROS (2127 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. Elle est révisable
annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Fabien MARFORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-023 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 67 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-024
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-024 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 68 BE 4 Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 357/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : SAINT FLORENT
PETITIONNAIRE : SAS FLOROYA (IENCO MICHEL)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants !
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 e
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 02 novembre 2016 de la SAS « FLOROYA » représentée par Monsieur IENCO MICHEL
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage de la
Roya, pour l'installation d'un ponton flottant démontable semi-rigide (24 m?) pour l'accostage d'annexes de
bateaux, ainsi que la location de matériel de plage (20 Transats + 10 Parasols 60 m?), pour une occupation totale de
84 m° ;
Vu l'avis favorable en date du 19 décembre 2016 de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS « FLOROYA », représentée par Monsieur IENCO MICHEL, est autorisée, à titre essentiellement précaire
et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 84 m°?, à SAINT FLORENT, plage de la Roya,
pour l’opération suivante :
Installation d'un ponton flottant démontable semi-rigide (24 m°) pour l'accostage d'annexes de bateaux, ainsi
que la location de matériel de plage (20 Transats + 10 Parasols 60 m°), pour une occupation totale de 84 m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 25 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-024 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 69 ARTICLE3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires.) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine publie maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui
donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
+ Le Golfe de Saint-Florent est concerné par un projet de création d'une aire marine protégée. De ce fait, les
modalités de gestion du secteur imposent une protection forte de l'environnement et l'interdiction d'y
pratiquer des activités impactantes.
e Les systèmes d'ancrage doivent être posés en dehors de tout herbier.
e Le pétitionnaire doit fournir une évaluation des incidences de son projet au regard de Natura 2000.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-024 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 70 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE SIX CENT DIX EUROS (1610 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet, ie préret,
Fabien MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-024 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 71 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-026
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-026 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 72 7
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 385/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE: SISCO
PETITIONNAIRE : ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP" (VALERY ERIC)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 17 février 2017 de l’ ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP", représentée par
Monsieur VALERY Eric sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SISCO,
pour la mise en place d'un dispositif d'accès à la mer pour personnes souffrant de handicap ainsi que d'un panneau
d'information, pour une superficie totale de 8 n° ;
Vu l'avis favorable en date du 6 mars 2017 de Monsieur le Maire de SISCO :
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'ASSOCIATION "CAP CORSE HANDICAP", représentée par Monsieur VALERY Eric, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 8 m°, à SISCO , pour
l’opération suivante :
Installation d'un dispositif d'accès à la mer pour personnes souffrant de handicap
ainsi que d'un panneau d'information, pour une superficie totale de 8 m°
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 7° JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 30 SEPTEMBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1°* JUIN 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-026 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 73 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES : NEANT.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-026 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 74 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Fabien MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-026 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 75 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-027
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-027 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 76 "4
FE h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 361/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : SISCO
PETITIONNAIRE : COMMUNE DE SISCO
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2016 de la COMMUNE DE SISCO sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à SISCO, pour la mise en place d'un ponton plongeoir d’une superficie
de 9 n° ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE DE SISCO, représentée par Monsieur le Maire de SISCO, est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 9 m?, à SISCO, pour l’opération
suivante :
Mise en place d'un ponton plongeoir d’une superficie de 9 m°
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 15 SEPTEMBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 JUIN 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-027 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 77 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
e Le ponton devra être installé dans une zone de baignade balisée, surveillée, dotée d’une profondeur
d’eau suffisante et devra être positionné en dehors des herbiers de posidonie.
e Le pétitionnaire devra fournir l’évaluation des incidences de son projet au regard du site Natura
2000.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
lPadministration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-027 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 78 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet. sur: sie Pour ie Prétet,
Fabien MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-027 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 79 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-029
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-029 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 80 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 351/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : GHISONACCIA
PETITIONNAIRE : COMMUNE DE GHISONACCIA
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 :
Vu la demande en date du 09 décembre 2016 de la COMMUNE DE GHISONACCIA sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, Plage de Vignale, pour l'installation
d'un aquaparc (4 petits modules au bord et 3 modules au large) (1250 m? + 1 kayak de 2 m? + un algeco (locaux
couverts de 18 m°) pour une occupation totale de 1270 m° ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse :;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA COMMUNE DE GHISONACCIA, représentée par Monsieur le Maire de Ghisonaccia, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 1270 m°, à
GHISONACCIA, Plage de Vignale, pour l’opération suivante :
Installation d'un aquaparc (4 petits modules au bord et 3 modules au large) (1250 m°? + 1 kayak de 2 m? +un
algeco (locaux couverts de 18 m°), pour une occupation totale de 1270 m2
ARTICLE2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1” JUILLET et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 AOUT.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1° JUILLET 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-029 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 81 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
- Le titulaire de l'AOT est responsable de l'installation du parc aquatique, de son exploitation puis de son
démantèlement. Il est responsable de la sécurité sur les structures flottantes et sous ces structures. Une surveillance
suffisante en surface et en sous les plate-formes devra être mise en oeuvre.
- Les aquaparcs doivent être installés dans des zones de baignade balisées et surveillées. Les structures en mer
doivent être fixées sur un fond sableux et doivent être positionnées en dehors des herbiers de posidonie.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de : ZERO EURO (0 €).
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-029 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 82 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le:Préfei;-\c\.
Le Sccgétaire genera
\RTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-029 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 83