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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 220 recueil des actes administratifs special du 9 octobre 2019
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 220 recueil des actes administratifs special du 9 octobre 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-220
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2019Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2019-09-02-079 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX - CDIF ORLEANS (2 pages) Page 3
45-2019-09-03-007 - DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX GRACIEUX
FISCAL - SIP ORLEANS EST (3 pages) Page 6
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-09-02-079
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX - CDIF ORLEANS
Délégation de signature aux agents du centre des impôts foncier d'ORLEANS
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-02-079 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX - CDIF ORLEANS 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Centre Des Impôts Foncier d'Orléans.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 02/09/2019 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom REGIS DEBANDE
MICKAEL VIZIER
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
SYLVIE BEHIELS LEROY
ANTONIO GARCIA
MICHELLE JOLY
JEAN RENE LUCHE
JEANNINE PHILIPPEAU-VACHON
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-02-079 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX - CDIF ORLEANS 4Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
PASCAL BEL FRANCIS MAILLET
ERIC CONILH VALERIE VINCENT
MICHEL CORNET
SEBASTIEN FOUCRAS
MICKAEL GALLOIS
PHILIPPE GEORGET
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
NATHALIE MARCADIER
CHRISTOPHE MARTINEAU-THIERY
SYLVIE VACHER
CYRILLE DE FARIA
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Orléans, le 02/09/2019
Le responsable.du CDIF,
Signé : Isabelle Leroy
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-02-079 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX - CDIF ORLEANS 5DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-09-03-007
DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX
GRACIEUX FISCAL - SIP ORLEANS EST
Délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers d'ORLEANS EST
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-03-007 - DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL - SIP ORLEANS EST 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ORLEANS EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2019 à :
Madame BORJA Christina, inspectrice des finances publiques,
Madame HAREL Angelina, inspectrice des finances publiques,
Monsieur RICHARD Julien, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d' ORLEANS EST, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-03-007 - DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL - SIP ORLEANS EST 7c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2019 à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LARQUET Boris VOIRIN Kevin
MACARIO Emmanuelle GASS Evelyne
KIBAMBA Faustin
GODARD Damien
DESSEIGNE Véronique
REY Laurence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CLAIRE Mickaël TOURNOIS Pauline YENKAMALA Angela BENET David RIBARDIERE Natacha MULSEN Karina AEHMIG Christelle LAU Magali ROMER Aliska CAMPOS Pierre RIDIRA Romaric GAUDENZI Fabienne COUTY Sabrina LETELLIER Sandrine
LEBLANC Sylvie BABASSANA-BOTOKA
Andrea
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2019 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GASS Evelyne Contrôleuse
principale
7500 € 6 mois 7500 €
GODARD Damien Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 € KIBAMBA Faustin Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 €
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-03-007 - DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL - SIP ORLEANS EST 8Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
REY Laurence Contrôleuse
principale
7500 € 6 mois 7500 €
DESSEIGNE Véronique Contrôleuse 7500 € 6 mois 7500 € LARQUET Boris Contrôleur - 4 mois 3000 € SERREAULT Chantal Contrôleuse - 4 mois 3000 € DESSEIGNE Véronique Contrôleuse 7500 € 6 mois 7500 €
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2019 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BAUBAULT Marie-Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 3000€ LAGLAINE Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 3000€ RAGER Myriam Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 3000€ GROSBOIS Evelyne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 3000€
Les agents délégataires désignés au présent article peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de la compétence du Service des impôts des particuliers ORLEANS EST, et du Service des impôts des particuliers ORLEANS OUEST.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 3 septembre 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Signé :Marie-Noël QUEREL
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-03-007 - DELEGATION SIGNATURE CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL - SIP ORLEANS EST 9