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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 188 recueil des actes administratifs special du 11 septembre 2019
Document publié le Mercredi 11 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 188 recueil des actes administratifs special du 11 septembre 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-188
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2019Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2019-09-02-075 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 3
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-09-02-075
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprise d'Orléans Sud
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-02-075 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Orléans Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 septembre 2019 à Mme Karine DEROUAULT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'Orléans Sud, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service.
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de paiement.
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 €,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-02-075 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 48°) en cas d'absence ou d’empêchement du responsable du service des impôts d’Orléans Sud, les limites mentionnées au 1° et 2° du présent article sont portées à 60 000 € et la limite mentionnée au 4° du présent article est portée à 100 000 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 septembre 2019 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CLAVEAU Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
IMBAULT Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
KREBS Pascale Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
MARCHAT Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
PESTY Marie-Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
SAINMONT Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
MOULIN Célia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
MONTAGNE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-02-075 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5Article 3 :Délégation de signature est donnée à compter du 2 septembre 2019 à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COMBE Elodie Contrôleuse 10 000 € 3 mois 3 000 €
MONTAGNE Christine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 3 000 €
RIDIRA Katy Contrôleuse 10 000 € 3 mois 3 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Orléans, le 02 septembre 2019
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Signé : Yannick CHENICLET
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-02-075 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6