Compte-Rendu - CR CM 11042022

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Compte-Rendu - CR CM 11042022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Dortan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11042022)Thèmes du document : Industrie, Logement, Sport, vw Commune de DORTAN (01590) CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SEANCE DU 11 AVRIL 2022

Affiché le 19 avril 2022

Le conseil municipal s’est réuni à 19h00 à la Salle des Fêtes de DORTAN, après convocation du 5 avril 2022, sous la présidence de Mme Marianne DUBARE.

Étaient présents

Secrétaire de séance

Conseillers en exercice : 19

Marianne DUBARE -— Alain BRITEL — Janine DURET - Christophe DAVID-HENRIET

— Gülperi BILICI — Jean-Claude GAILLARD — Josiane TOURRES -— Joël SUBTIL —

Martine BIMONT — Lydie GENAUDET — Eric PAUZE — Wilfried LAURIER — Carminda

MARTINS-MIRANDA (arrivée à 19h05) - Jonathan COZETTE - Claire EL AZIFI

BOULAÏCH — Jérôme VERGNE -— Arielle PENAZZI — Agnès DUBOIS -— Lionel

CORNATON

Jean-Claude GAILLARD

Présents : 19

Votants : 19

[APPROBATION COMPTE RENDU DU 21 MARS 2022

Aucune remarque n'étant soulevée, le compte rendu du Conseil municipal du 21 mars 2022 est adopté à l'unanimité.

Délibération : oui à l’unanimité

[COMPTE-RENDU DE DECISIONS N°02/2022

Arrivée de M. Carminda MARTINS-MIRANDA à 19h05.

Mme le Maire rend compte des décisions qu'elle a été appelée à prendre dans le cadre de sa délégation.

Décision

N° 2022-002

du 01/02/2022

Un contrat est passé pour une durée de trois années avec la SARL ARCHIVES MULTIMEDIA pour la numérisation des actes d'état-civil. Cette prestation comprend la numérisation des actes d'état-civil de 1906 à 2012, l'installation et la licence du logiciel, la formation du personnel ainsi qu'une maintenance annuelle.

La somme due par la Commune à la SARL ARCHIVES MULTIMEDIA s'élève à :

> 1 620 € HT pour 1800 vues soit 0.90€ HT la vue, auxquels il conviendra d'ajouter la TVA en vigueur,

> 230€ HT pour l'installation du logiciel et la formation du personnel, auxquels il conviendra d'ajouter la TVA en vigueur,

> 160€ HT/ an pour la licence et la maintenance du logiciel, auxquels il conviendra d'ajouter la TVA en vigueur.

Décision

N° 2022-003

du 22/03/2022

Un contrat est passé avec la SAS BGP concemant la fourniture et l'installation d'équipements et mobiliers pour le futur restaurant scolaire de l'école maternelle. La somme due par la Commune à la SAS BGP pour cette prestation s'élève à 13 195.60 € HT auxquels il conviendra d'ajouter la TVA en vigueur.

Décision

N° 2022-004

du 22/03/2022

Une convention est passée avec le Centre de Gestion de l'Ain pour une mission d'assistance juridique, de conseil et d'accompagnement dans le cadre de la conclusion du marché public de fourniture de repas pour les restaurants scolaires de la commune de DORTAN. La somme due par la Commune s'élève à 1 500€ TTC.

Décision

N° 2022-005

du 06/04/2022

Un contrat est passé avec le groupement SNTP-DUMAS-EHTP pour les travaux de réfection du réseau d'alimentation en eau de la fontaine située place de la Mairie à DORTAN. La somme due par la Commune au groupement s'élève à 17 239 € HT auxquels il conviendra d'ajouter la TVA en vigueur.

Compte rendu Conseil municipal du 11 avril 2022 « page 1/6»Commune de DORTAN (01590) Em

ww

Un contrat est passé avec APAVE SUDEUROPE SAS pour la vérification générale périodique de levage pour les portes, échelles et EPI du Centre Technique Municipal de DORTAN pour une durée indéterminée, renouvelable par tacite reconduction d'année en année. La somme due par la Commune et révisable chaque année s'élève, pour la première année, à 585.20 € HT auxquels il conviendra d'ajouter la TVA en vigueur.

Décision

N° 2022-006

du 06/04/2022

| SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASDL

M. Jean-Claude GAILLARD, Adjoint au Maire délégué aux finances, indique que la commission finances s'est prononcée sur le vote des subventions aux associations le 31 mars 2022. 1l a été décidé de maintenir le montant des subventions accordées l’année passée. Il précise que dans la continuité de l'année passée, le vote de la subvention accordée au Racing Club Dortan-Lavancia (RCLD) demeure en attente d’une éventuelle reprise de l'activité de l'association. Il en est de même pour l'association des « Amis de la Chapelle de BONAZ » pour cette année. || expose aux conseillers que la commune a reçu un courrier de l'association de l’Amicale des donneurs de sang de Dortan-Lavancia, pour une demande de réévaluation du montant de leur subvention. Cependant, cette demande étant parvenue trop tardivement, après la réunion de la commission finances, elle ne peut être prise en compte pour le moment. Elle sera étudiée ultérieurement.

Mme Agnès DUBOIS, conseillère municipale du groupe minoritaire, demande pourquoi le montant de la subvention du Comité des Fêtes a été doublé. M. GAILLARD lui répond que la subvention accordée en 2021 ne lui a pas été versée et qu'elle le sera sur 2022.

M. GAILLARE indique également que l'ASDL a demandé une subvention pour l'anniversaire des 50 ans du club. I! propose de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 300€. M. Alain BRITEL, Adjoint au Maire délégué aux associations, précise qu'il Va essayer de négocier un feu d'artifice gratuit pour cet événement avec l'artificier retenu par la Commune pour la fête du 14 juillet.

Délibération : le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de verser une subvention aux associations suivantes :

Compte RER . d'imputation Bénéficiare Montant Objet

6574 ADAPEI de l'Ain 400.00 € | Subvention de fonctionnement

6574 Amicale des Donneurs de Sang 50.00 € | Subvention de fonctionnement

6574 ASDL 2 900.00 € | Subvention de fonctionnement

6574 Association des Livres et des Lecteurs 1 425.00 € ! Subvention de fonctionnement

6574 Club d'échecs d'Oyonnax Dortan 295.00 € | Subvention de fonctionnement

6574 Club des Cyclamens 366.00 € | Subvention de fonctionnement

6574 Comité des Fêtes de DORTAN 1 388.00 € | Subvention de fonctionnement

6574 Jeunes Sapeurs Pompiers 475.00 € | Subvention de fonctionnement

6574 Mogad'art 290.00 € | Subvention de fonctionnement

Office nationale des anciens . . 6574 combattants 100.00 € | Subvention de fonctionnement

6574 Prévention routière 100.00 € | Subvention de fonctionnement

6574 Sentiers buissonniers 290.00 € | Subvention de fonctionnement

6574 rte buissonniers (retraités 290.00 € | Subvention de fonctionnement

6574 Sou des écoles 1 000.00 € | Subvention de fonctionnement

6574 Syndicat de chasse 290.00 € | Subvention de forictionnement

6574 Tennis Club Dortan-Lavancia 2 000.00 € | Subvention de fonctionnement

Mémoire de la Résistance et des . . 6574 Maquis de l'Ain et du Haut-Jura 100.00 € | Subvention de fonctionnement

TOTAL 11 759.00 €

6748 ASDL 300.00 € | Subvention exceptionnelle

TOTAL 300.00 €

Compte rendu Conseil municipal du 11 avril 2022 « page 2/6»vw Commune de DORTAN (01590)

BUDGET PRIMITIF CHAUFFERIE 2022 ET SUBVENTION D’EQUILIBRE VERSEE PAR LE BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET

CHAUFFERIE

Mme le Maire indique que selon l'article L 2123-24-1-1 du CGCT, chaque année les communes établissent et communiquent aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat. Elle présente donc l'état des indemnités perçues par elle-même et les adjoints de la commune de DORTAN pour l’année 2021 soit 24 083.16€ brut au titre de son mandat de maire et 8 167.68€ brut au titre de son mandat de vice-présidente du SIDEGAGE, et 7 701.00€ brut pour chaque adjoint au maire et le conseiller municipal délégué.

M. Jean-Claude GAILLARD présente le projet de budget primitif 2022 de la Chaufferie, tel qu'il a été discuté en commission Finances le 31 mars dernier. |l rappelle aux conseillers que depuis le 18 décembre 2021, la Commune a repris en régie directe la gestion de la chaufferie bois et donc l’approvisionnement en matières consommables (fioul et plaquettes bois). Il précise qu'un contrat de maintenance de type P2 a été conclu avec ENGIE COFELY pour la maintenance de la chaufferie.

Le budget de la Chaufferie s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :

æ Section d'exploitation : 221 722.19€

æ Section d'investissement : 38 986.93€

Délibération : le Conseil municipal, à 17 voix pour et 2 abstentions :

APPROUVE le budget primitif 2022 de la Chaufferie

ll expose aux conseillers que la Commune a missionné le bureau d'études ENERGIE 3 PROWATT, expert énergétique, pour la réalisation d’un schéma directeur du réseau de chaleur municipal. L'objectif de cette mission est d'aider la Commune à réaliser un état des lieux et dresser des scénarios d'évolutions pour le réseau de chaleur.

Suite à la hausse des coûts de l'énergie et de nombreuses pannes qui génèrent des coûts supplémentaires importants, il y a besoin d’une subvention de 70 000€ du budget principal pour équilibrer le budget primitif 2022 de la Chaufferie.

Délibération : le Conseil municipal, à 17 voix pour et 2 abstentions :

-__ APPROUVE le versement d'une subvention de 70 000€ par le budget Communal au budget Chaufferie.

[BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2022 ]

M. GAILLARD présente le projet de budget primitif 2022 de la Commune.

Dans un premier temps, il énonce les projets d'investissements 2022 retenus par la Commission Finances d'un montant total de 498 732.31€, (hors restes à réaliser d'un montant de 488 893.64€) :

Ajout de deux points lumineux au City stade de Sénissiat pour 736.57€

Construction du restaurant de l'école maternelle : ajout de 16 750€

Aménagement du site sportif pour 402 200€

Travaux dans la forêt communale pour 4 802.74€

Equipements divers pour 7 929€:

æ ordinateurs pour les services technique et urbanisme

> _iluminations

> Travaux 2022 pour 62 700€

æ toilettes extérieur du boulodrome

æ aménagement des aires de jeux Place de la Déportation et Sénissiat

æ réhabilitation de la fontaine Place de la Mairie

œ travaux ancien bureau de Poste

œ travaux Salle des Fêtes

> Travaux voirie 2022 pour 3 614€ :

æ création d'une place PMR devant la bar PMU

œ panneaux

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Dans un second temps il détaille le projet de budget primitif Commune 2022 qui s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :

œ Section de fonctionnement : 1 780 099.42€

= Section d'investissement: 1 106 883.12€

Compte rendu Conseil municipal du 11 avril 2022 « page 3/6»| Commune de DORTAN (01590

vw (01580) Mme DUBOIS demande des précisions sur le chapitre 65 dont les prévisions ont fortement augmenté depuis

l'année dernière. Après vérification, il lui est répondu que sur ce chapitre est budgétée la subvention d'équilibre de 70 000€ au budget chaufferie, ainsi que les travaux d'éclairage public qui ont doublé pour 27 260€ et les pertes sur créances irrécouvrables qui ont été presque doublées (12000€ au lieu de 7000€). La même question étant posée pour le chapitre 011, il est répondu que sont budgétisées dans ce dernier toutes les dépenses liées à l'énergie (fioul, carburant, électricité) en augmentation.

M. GAILLARD propose d'adopter le projet du budget.

Délibération : le Conseil municipal, à 18 voix pour et 1 abstention :

- APPROUVE le budget primitif 2022 de la Commune qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de fonctionnement : 1 780 099.42€

- Section d'investissement : 1 106 883.12€

| PLAN DE FINANCEMENT POUR LA REHABILITATION DE LA FONTAINE PLACE DE LA MAIRIE |

Mme Gülperi BILICI, Adjointe au Maire, indique aux conseillers que la Commune de DORTAN souhaite profiter des travaux de restructuration des réseaux humides rue du Colonel Romans Petit, conduits par Haut-Bugey Agglomération pour changer l’ancienne conduite d'alimentation en eau en fonte de la fontaine située sur la place de la Mairie. La commission Petit Patrimoine et Cadre de Vie a également souhaité réhabiliter le bassin de la fontaine. Pour mettre en œuvre ces travaux qui sont estimés à 22 069.55€ HT, la Commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès du Département de l'Ain au titre du patrimoine historique bâti dans le cadre des pactes de territoires visant à soutenir l'investissement des communes.

Elle propose d'approuver le plan de financement proposé à l'appui de cette demande comme suit :

Financeurs Montant

Conseil départemental de l'Ain 6 620.86 €

Total subventions publiques 6 620.86 €

Autofinancement 15 448.69 €

Total autofinancement 15 448.69 €

TOTAL GENERAL HT 22 069.55 €

Délibération : oui à l'unanimité

| PLAN DE FINANCEMENT POUR L'AMENAGEMENT DU SITE SPORTIF |

M. Eric PAUZE, conseiller municipal, expose aux conseillers le projet d'aménagement d'un site sportif et d'une aire de loisirs consistant en la remise à neuf du terrain de football principal, la sécurisation par la fermeture de la zone sportive, l'amélioration de l'éclairage des terrains d'entraînement, la rénovation des sanitaires de l'enceinte Sportive et l'intégration d'une aire de jeu et d'un parcours sportif.

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la commune de DORTAN souhaite déposer des demandes d'aides financières au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), du financement d'un équipement sportif auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et du Fond d'Aide Football Amateur, (FAFA), auprès du District de l'Ain de Football.

Mme le Maire propose d'approuver le plan de financement proposé à l'appui de cette demande comme suit :

Financeurs Montant

Etat - DETR 71 511.00 €

Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes 71 511.00 €

Conseil départemental de l'Ain 74 933.00 €

Haut-Bugey Agglomération 71511.00 €

District 4 450.00 €

Total subventions publiques 293 916.00 €

Autofinancement 63 640.31 €

Total autofinancement 63 640.31 €

TOTAL GENERAL HT 357 556.31 €

Délibération : oui à l'unanimité

Compte rendu Conseil municipal du 1 avril 2022 « page 4/6»Cd Commune de DORTAN (01590)

CONVENTION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LE PLAN DE DEPLACEMENT DES RUES ET DES AMENAGEMENTS

DE SECURITE AVEC L'AGENCE DEPARTEMENTALE D’INGENIERIE DE L’AIN

Mme Janine DURET, Adjointe au Maire, rappelle à l'assemblée le projet de mise en place d'un nouveau plan de circulation pour assurer la sécurisation des déplacements dans certaines rues du centre du village. Le premier projet n'ayant pas pu être concrétisé, suite à la dernière réunion publique, la commission urbanisme a établi une nouvelle version.

Elle propose de requérir les services de l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Cette dernière aurait pour mission d'établir une étude de faisabilité. Le coût de la prestation pour cette mission s'élève à 1 350€ HT.

Elle demande aux conseillers d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Commune et l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain selon les modalités exposées ci-dessus.

Délibération : oui à l'unanimité

[OCCUPATION D'UN TERRAIN COMMUNAL PAR UN EDUCATEUR CANIN |

Mme le Maire expose aux conseillers qu'elle a rencontré demièrement une éducatrice canin spécialisée qui réside sur la Commune. Cette dernière a créé son entreprise, dénommée CANNIVENCE, et a le statut d'auto-entrepreneur. Elle souhaiterait occuper Un terrain communal pour exercer son activité.

Le terrain retenu est situé sur la parcelle AD 683, en Zone Industrielle non loin de la station d'épuration, en zone N du PLUIH, d'une superficie de 4 259 m2 et est classé en zone inondable. Avant de se prononcer sur cette mise à disposition d'un terrain communal, il reste quelques points à éclaircir. Il faut tout d'abord déterminer le type de convention ou bail à conclure pour cette occupation, ce qui n'est pas si simple. De plus, cette personne souhaiterait établir une clôture, sachant que ces travaux ne seront pas à la charge de la Commune, cela pourrait également poser problème en raison des contraintes d'urbanisme liées au classement de ce terrain.

Mme le Maire propose dans un premier temps de réfléchir à cette demande et de clarifier ces incertitudes avant de se prononcer.

OCCUPATION D'UN TERRAIN DEPARTEMENTAL PAR LE SIDEFAGE POUR L'INSTALLATION D'UN POINT D’APPORT

VOLONTAIRE

Mme le Maire indique aux conseillers, qu'il manque des points de tris destinés aux déchets ménagers recyclables et au verre sur la Commune. Elle signale que le Département de l'Ain est propriétaire d’un tènement, situé en bordure de la RD31 sur le hameau de VOUAIS, qui permettrait au SIDEFAGE d'installer un nouveau point d'apport volontaire en toute sécurité. Une convention entre le Département de l'Ain et la Commune doit être conclue pour finaliser cette opération.

Mme le Maire énonce les principales modalités de la convention à intervenir qui sera consentie pour une durée de trois ans, renouvelable une fois pour la même durée et pouvant être dénoncée à tout moment par l'une des parties moyennant un préavis d'un mois. La parcelle, propriété du Département, cadastrée ZE n°59 située au hameau de VOUAIS, sera mise à disposition à titre gratuit. Elle accueillera trois conteneurs de tri, installés sous la responsabilité de la Commune par le SIDEFAGE. La Commune de DORTAN aura à sa charge son entretien complet (propreté, fauchage) durant l'occupation du site. Elle s'engagera à remettre le site occupé conformément à son état d’origine à la fin de l'échéance.

Elle demande aux conseillers d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Commune et le Département de l'Ain selon les modalités exposées ci-dessus.

Délibération : oui à l'unanimité

| QUESTIONS DIVERSES |

1/ Point sur le restaurant de la Biennoise.

Mme le Maire rappelle aux conseillers qu’un candidat était intéressé pour reprendre le restaurant de la Biennoise, mais il devait réaliser de gros travaux, cela aurait entraîner une fermeture de plusieurs mois du lieu. Depuis, la commune a été contacté par un autre candidat qui souhaiterait reprendre le restaurant en l'état, sans réaliser de travaux. Il doit prendre contact avec le Syndicat de l'Hôtellerie, une formation d'exploitation de la licence IV étant obligatoire. Acceptant de racheter le fonds de commerce de l’ancien gérant, les montants pour la location du bâtiment et de la licence lui conviendraient. ll souhaiterait exercer l'activité de café-restaurant et dans un premier temps le soir et le week-end, afin de conserver son activité actuelle. Mme le Maïre indique que la Commune pourraït établir un bail précaire d'une année afin de minimiser les risques de chacun.

2! Questions du groupe minoritaire :

— Pour revenir à la question posée lors du conseil du 21/03 dernier à propos de l'éventualité de

poser une barrière pour empêcher les dépôts sauvages derrière l'ancienne casse Prost-Tournier, vous nous aviez affirmé que ce n’était pas possible, s'agissant d’un chemin rural.

Après renseignements pris, nous vous informons qu'aux termes de l'article L.2213-4 du code général

des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies

Compte rendu Conseil municipal du 11 avril 2022 « page 5/6»Commune de DORTAN (01590

v Ce ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs

est de nature à compromettre soit la tranquillité

publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la

protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins

esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ».

Mme le Maire répond à la question posée par Mme Agnès DUBOIS. Elle signale que le chemin concerné a deux

statuts : une partie est une voie communale publique, l’autre partie est un chemin rural appartenant au domaine

privé de la commune. Elle rappelle que l’usage normal d’un chemin rural est son affectation à la libre circulation

du public. De plus, lorsque que cette libre circulation est effective depuis des décennies, elle ne peut pas être

interdite sans suivre une procédure particulière. || faut également une motivation qui doit être crédible pour

prononcer une interdiction de circulation.

En outre, la fermeture de ce chemin entraînerait la pose d’une barrière et la fourniture de clefs à chaque riverain,

ce qui aurait un coût non négligeable à la charge de la commune. Sachant que cela pourrait également ne pas

éviter le problème de déchets sauvages (dépose possible au pied de la barrière 1). Mme le Maire indique qu’elle

prendra attache auprès d’un cabinet juridique pour savoir ce qu’il est possible de faire.

— Concernant la mise en vente des anciens abattoirs, quelles estimations de prix ont été proposées

et par quelles agences ? Quand la mise en vente va être effective ?

Mme Janine DURET répond à la question de M. Lionel CORNATON, conseiller municipal du groupe minoritaire.

Elle expose que deux agences ont réalisé des estimations, IMMOBILIS et GRASSET, et que l’on reste en attente

d’une troisième estimation par un cabinet notarial. Le prix de vente a été estimé à 30 000€ par les deux agences.

Un mandat sera signé prochainement par la Commune pour la mise en vente du bâtiment auprès d’une des deux

agences et du cabinet notarial.

— Vous êtes à la recherche de nouveaux clients afin d'équilibrer le budget de la chaufferie qui est en

déficit, pourquoi ne pas demander à la SEMCODA avec leur nouveau projet à la cité ?

Mme le Maire signale qu’un représentant de la SEMCODA a été convié aux réunions du Comité de pilotage du

Schéma Directeur du réseau de chaleur de la Commune pour bien sûr intégrer le nouveau projet de la cité dans le

réseau de la chaufferie bois. Pour les bâtiments du Clos Vincent, le raccordement au réseau est plus compliqué en

raison de la perte d’énergie sur la poursuite de la conduite de chaleur.

Elle indique également qu’un courrier a été adressé aux riverains du réseau de chaleur pour les questionner sur

un raccordement possible.

3/ Diagnostics salubrité dans les logements de la cité :

Mme le Maire informe les conseillers de la réalisation en cours de diagnostics de salubrité par la société SOLIHA dans les logements de la Cité, vides ou occupés, à la demande de la Sous-Préfecture. Ces diagnostics sont obligatoires pour officialiser la vente à la SEMCODA et pour le dossier du fonds Friches. Un diagnostic plomb amiante a été également effectué sur tous les anciens ateliers de la cité en bordure de l'ancienne usine TINTO PLASTIC, diligenté par la SEMCODA.

La séance est levée à 21h15

La Présidente de séance, Le Secrétaire de séance,

Marianne DUBARE Jean-Claude GAILLARD

À

Toutes les délibérations relatives à ce conseil sont consultables en mairie.

Compte rendu Conseil municipal du 11 avril 2022 « page 6 / 6»