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Déliberation - deliberation 2026 50
Déliberation - deliberation 2026 115
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
/
N
7
LE" \
VILLE
DE
SANNOIS
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
N°2026/115
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE — 12 BD CHARLES DE GAULLE
LE
VINGT QUATRE SEPTEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
vendredi
11
septembre
2026,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur Nicolas Flament, ETAIENT PRESENTS : Le nombre de conseillers en exercice est de 35
1°" Adjoint au Maire, M. FLAMENT, Mme SAIDI, M. ZAMBUJO, Mme MONTEL, M. LAMARCHE, Mme TAGUEMOUNT, Adjoints M. CALVIAC,
M.CHINI Mme DE SOUSA, M. EDOUARD),
M. FLEURY,
M. GOBINET, Mme GUERIN,
Mme GUINET, M. LAIGLE, Mme LEMOINE, M. LOUIS-MICHEL, Mme MARTIN et M. MARTINVALET Conseillers Délégués Mme FRITIS, Mme SEHL, Mme CAPBLANC, M. BOISCO, Mme RICARD,Mme LE FUR, M. BOUCLY, Mme BOUNAGCHA, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. PONCHEL
à
M. FLAMENT
CHAMARD LASTRE
à
Mme GUERIN
Mme PINHEIRO
à
M. ZAMBUJO
Mme HELT
à
Mme CAPBLANC
M. LASSOUED
à
M. BOUCLY
Abstent : M. PORTIER SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DE SOUSA Exécutoire,sen
ja
vertde l’ article L
2131-
Il ŒU Set
A.
- DL2026 -
s
AE de
fdentifiant un
unique
üe de atey
N° 095-
mL 4
Sr
Publiée le. AT. OGAUA
æ]
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Pour
le
Maire
Par
délégation
Le
Directeur
Général
Adjoint
des
services
BE DELIBLRATION DU CONSEIL
MUNICIPAL N°2026/115 du 24 septembre 2026
OBJET
:
(845)
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
—
12
BD
CHARLES
DE
GAULLE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.2121-29, L.2122-21,
L.2122-22,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
l’article
R
2122-1,
Vu
le
Code
du
Commerce,
article
L.145-5-1,
Vu
le
code
civil
, article
1709,
Considérant
la
vacance
d’un
local
commercial
situé
12
Bd
Charles
de
Gaulle,
cadastré
AH
389,
dont
l’assiette
foncière fera l’objet d’un projet lorsque les conditions de faisabilité seront réunies, Considérant que Madame DEMIRDJIAN Emilie se propose d'occuper celui-ci de façon temporaire et précaire, afin d'installer
un
salon
de
toilettage,
dans
les
conditions
définies
dans
le
projet
de
convention
d’occupation
précaire
ci-
annexé,
et
pour
une
redevance
mensuelle
de
425,00€
tenant
compte
de
la
précarité
de
ladite
occupation,
Vu
l’avis
des
IT[ème
et Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s) Pour :
30
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s) :
4
DECIDE : Article
1
:
d’approuver les termes de la convention d'occupation précaire ci-annexée.
Article 2 :
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Article 3 : de fixer la redevance mensuelle à 425,00 €. Article 4 :
de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
— 2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr. AINSI DELIBERE,
POUR EXTRAIT CONFORME
AU MAIRE
|
- ...
—
LE SECRETAIRE DE SEANCE
:
|
LAMENT
Al Le
; T
Noëlle
DE SOUSA
bili
/
_
Conseillère municipale
élégué aux Grands Projets Urbains et Immo
iérs
Conseiller communautaire
NC