Déliberation - REGISTRE du 26 nov 2015

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Déliberation - REGISTRE du 26 nov 2015 Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE du 26 nov 2015)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 20 novembre 2015

Réf : 2015 – 3242 - CL/SG

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

JEUDI 26 NOVEMBRE 2015 à 18h. à la Mairie

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR:

1) Approbation du compte rendu de la séance du 22 octobre 2015

2) Décisions prises en délégation par le Maire: néant

PERSONNEL

3) Création d'emplois d'agents recenseurs

4) Mise à jour du tableau des effectifs filières technique, sociale et culturelle

FINANCES

5) Budget général 2015: admission en non valeur

6) Budget général 2015: admission en non valeur- créances éteintes

7) Budget général 2015 :décision modificative n°4

8) Budget restauration 2015 : décision modificative n°2

9) Tarifs cantine du 1er janvier 2016 au 31 août 2016

10) Tarifs de l'eau 2016

URBANISME

11) Vente de terrain à la SCI JUCK B.

12) Vente du bien immobilier Parc Tourtonde

13) Taxe d'aménagement

COMMUNAUTE DE COMMUNES

14) Modification statutaire de la communauté de communes du bassin Decazeville Aubin

RAJOUT EN DEBUT DE SEANCE :

Vente d'un bien rue de miramont

Vente d'un bien rue de l'albrespicDélibération n° 2015 / 08 / 01

CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire propose de créer 16 emplois d’agents recenseurs à compter du 1er janvier 2016 pour la durée du recensement.

Les agents seront rémunérés à la feuille et au logement. Les heures de formation que les agents vont effectuer seront rémunérées sur la base de l’indice brut 297.

La rémunération se fera en fonction des directives de l'INSEE et sera majorée en fonction de la difficulté du terrain. A titre d'information, lors du dernier recensement (2011) la rémunération à la feuille individuelle était de 1,72 € et au logement 1,13€.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

- d'approuver la proposition de Monsieur le Maire.

- d'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs au recensement.

- d'autoriser le Maire à déterminer le montant de la rémunération des agents recenseurs.

Délibération n° 2015 / 08 / 02

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS FILIERES TECHNIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE

Monsieur le Maire explique au Conseil qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois au fur et à mesure des flux départs –arrivées de salariés. La mise à jour concerne les filières technique, sociale et culturelle.

Il propose les mouvements suivants :

- mise à jour du nombre de postes Ingénieur principal

- suppression d’un poste d’adjoint technique 1er classe vacant

- suppression d’un poste d’ATSEM vacant

- suppression d’un poste d’assistant de conservation de patrimoine vacant

Le tableau des emplois est ainsi établi au 26 novembre 2015 :

Ouverts A supprimer A créer Pourvus Vacants

Filière technique 0 Ingénieur principal 2 0 0 1 1 Adjoint technique 1ère classe 11 1 0 10 0 Filière sociale

ATSEM 1ère classe 3 1 0 2 0 Filière culturelle

Assistant de conservation du patrimoine 1 1 0 0 0

L'an deux mille quinze, le vingt six novembre à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Christian LACOMBE - Véronique DESSALES - Romain SMAHA - Gisèle ALLIGUIE - Christian NICKEL - Albert GASTON - Marc MAZA - Maurice ANDRIEU - Christian MURAT - Patrick INNOCENTI - Sonia DIEUDE - Anne-Marie CUSSAC - Isabelle JOUVAL - Philippe CARLES - Delphine LOISON - Ramiro ROCCA - Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR - Jean-Paul BOYER - Catherine MAISONHAUTE

Procurations : Evelyne CALMETTE à François MARTY - Marie-Hélène MURAT GUIANCE à Albert GASTON - Claudette REY à Sonia DIEUDE -Véronique REVEL à Alain ALONSO - Florence BOCQUET à Jean-Pierre VAUR

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Romain SMAHA ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.Le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :

- d'approuver la proposition de Monsieur le Maire

Délibération n° 2015 / 08 / 03

BUDGET GENERAL 2015 - ADMISSIONS EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose qu’au vu des états fournis par Mme le Percepteur, il convient de mettre en non valeur les sommes qui n’ont pu être recouvrées et qui s’élèvent à 505,32 €.

- Année 2010 : 51,45 €

- Année 2011 : 334,32 €

- Année 2012 : 119,55 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'accepter la proposition de Monsieur le Maire

- de le charger de mettre en application cette décision

Délibération n° 2015 / 08 / 04

BUDGET GENERAL 2015 - ADMISSIONS EN NON VALEUR : CREANCES ETEINTES

Au vu des états fournis par Mme le Percepteur, Monsieur le Maire propose d’admettre en non valeur les sommes pour lesquelles un jugement annulant la créance a été rendu (surendettement, clôture pour insuffisance d’actif sur règlement judiciaire et liquidation judiciaire) et qui s’élèvent à 4 029,52 €. - Année 2008 : 72,00 €

- Année 2009 : 72,00 €

- Année 2010 : 858,66 €

- Année 2011 : 755,80€

- Année 2012 : 252,20 €

- Année 2013 : 1 971,60 €

- Année 2014 : 47,26 €

La dette principale concerne les paiements des repas cantine.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'accepter la proposition de Monsieur le Maire

- de le charger de mettre en application cette décision

Délibération n° 2015 / 08 / 05

BUDGET GENERAL 2015 - DECISION MODIFICATIVE N°4

Des dépenses d'investissement non prévues au budget primitif doivent être effectuées: - le remplacement de la chaudière du dojo

- le système d'alarme de la salle Yves Roques

- la porte d'entrée du commissariat

- le dôme motorisé de la piscine

Il convient donc d'ajuster les crédits. Monsieur le Maire propose la modification suivante:INVESTISSEMENT

DEPENSES

020 dépenses imprévues - 11 000,00

2188 - 414 op 600 autres constructions 7 500,00

2188 - 413 op 600 autres immobilisations corporelles 3 500,00

2115 - 824 - op 820 acquisitions foncières - 5 800,00

2132 - 111 - op 300 immeuble de rapport 2 000,00

2181 - 314 - op 300

installations générales, aménagement

divers 3 800,00

0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'accepter la proposition de Monsieur le Maire de modifier les crédits.

Délibération n° 2015 / 08 / 06

BUDGET RESTAURATION 2015 - DECISION MODIFICATIVE N°2

Lors du vote de la décision modificative n°1, l'équilibre de l'opération a été omis sur les 2 sections. Il convient donc de l'ajuster .

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

023

Virement à la section de

fonctionnement - 20 000,00

INVESTISSEMENT

RECETTES

021 Virement de la section d'exploitation - 20 000,00

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'accepter le modification de crédit proposé par Monsieur le Maire

Délibération n° 2015 / 08 / 07

TARIF CANTINE DU 1ER JANVIER 2016 AU 31 AOUT 2016

Monsieur le Maire explique que les tarifs de cantine ne font pas partie des tarifs de droit de place ou d’usage. Ils ne rentrent donc pas dans la catégorie des tarifs mentionnés dans la délégation générale donnée au Maire. Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les tarifs de la cantine 2015 jusqu’à la rentrée prochaine. En effet, traditionnellement les tarifs sont votés du 1er janvier au 31 décembre donc à cheval sur une année scolaire. Cela n’est pas très pratique pour les familles qui mettent leurs enfants à la cantine. Pour cette raison, il proposera un nouveau tarif cantine applicable dès septembre 2016 lors d’un prochain Conseil.Les tarifs cantine proposés du 1er janvier au 31 août 2016 sont ainsi les suivants:

Tarif cantine/repas 01/01/16 au 31/08/16

Habitant commune: supérieur ou égal à

3 repas par semaine

2,81

Habitant commune : inférieur à 3 repas

par semaine

3,27

Habitants hors commune 3,73

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d’accepter la proposition de tarif de Monsieur le Maire.

- de charger Monsieur le Maire d’appliquer cette décision.

Délibération n° 2015 / 08 / 08

TARIF EAU 2016

Monsieur le Maire explique que les tarifs de l’eau ne font pas partie des tarifs de droit de place ou d’usage. Ils ne rentrent donc pas dans la catégorie des tarifs mentionnés dans la délégation générale au Maire.

Monsieur le Maire explique au Conseil que le tarif de l’eau est réajusté chaque année. Le tarif voté tient compte de plusieurs critères : l’abonnement et la consommation.

Le prix de l’abonnement à Decazeville est peu onéreux par rapport à ce qui est pratiqué par ailleurs. L’an dernier, un effort avait été fait à ce sujet en augmentant sensiblement l’abonnement. Il propose de poursuivre cet effort afin d’atteindre la moyenne des pratiques locales l’an prochain. D’autre part, il propose de n’augmenter le prix au m3 que modérément car celui-ci est déjà élevé à Decazeville.

Eau traitée 2015 2016

Abonnement 15mm 32,50 38,52 Abonnement 20 mm 35,00 39,96 Abonnement 25 mm 40,00 45,00 Abonnement 30 mm 45,00 50,04 Abonnement 40 mm 50,00 54,96 Abonnement 60 mm et plus 1 700 1 900 Pose – dépose / Etalonnage Sur devis Sur devis

Eau traitée le m3 2015 2016

Industriels et hospitaliers 1,27 1 ,29 Usage domestique 1,58 1,60

Eau brute le m3 0,49 0,50

Monsieur le Maire précise que ces tarifs sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Le Conseil Municipal, par 5 voix contre (Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR et la procuration de Florence BOCQUET - Jean-Paul BOYER - Catherine MAISONHAUTE) , et 22 voix pour, décide :

-d’approuver la proposition de tarif présentée par M. le Maire.

- de charger le Maire de mettre en application cette décision

Délibération n° 2015 / 08 / 09

VENTE DE TERRAIN A LA SCI JUCK B.

Vu l’avis de France Domaine du 19 novembre 2015

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2013Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2013, la commune avait accepté de vendre une parcelle de terrain à M. Franck Bories pour la somme de 20 000 € (environ 1 000 m²). Après consultation, France domaine a estimé le bien à 19 080 €.

Le terrain est situé sur le plateau supérieur proche du magasin Sport 2000. Le projet de M. Bories consiste à construire une salle de sport pour la pratique de la musculation et de la gymnastique.

- Le projet depuis a évolué et M. Bories a décidé de créer une SCI avec son père pour acquérir le terrain. D’autre part, il a été procédé à un découpage du terrain pour tenir compte de la voirie qui n’était pas séparée.

- L’acquéreur est la SCI JUCK B domiciliée à Decazeville et enregistré sous le n° 813 300 191 R.C.S Rodez et immatriculée le 02/09/2015

- La parcelle concernée est numérotée au cadastre section AR 295 (issue de la division de la parcelle AR 158) et sa contenance après découpage est de 954 m².

Il est proposé d’appliquer un tarif au m² de 20 € en soustrayant le montant des frais de géomètre réglé par M. Bories et en appliquant la surface définitive.

Soit un prix de base de 20 € X 954 m² - 620 € (facture géomètre). Soit 18 460 €, taxes en sus.

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

- d’approuver la vente du terrain à la SCI Juck B.

- d'autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire (compromis et acte authentique, mandat de vente...).

- de préciser que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Délibération n° 2015 / 08 / 10

VENTE DU BIEN IMMOBILIER TOURTONDE

Vu l’avis de France Domaine du 05/01/2015

Vu le code des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose le projet de vente de la commune. Le bien concerné est le Parc Tourtonde situé rue Gambetta et référencé au cadastre sous le numéro AM 162 et AM 236 d’une surface totale de 4 541 m². Le promoteur entend construire un ensemble de logements en plusieurs fois. Le prix d’acquisition proposé est de 123 300 €.

Il conviendra de purger les avis des vendeurs et acheteurs évincés suite à la préemption exercée par la commune il y a moins de 5 ans.

Monsieur le Maire propose au Conseil de vendre le bien au prix proposé. Il précise que France Domaine a estimé le bien à 137 000 €. Soit 10 % de plus.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d’accepter la proposition d’acquisition de la société POINT IMMO représentée par M. Jacques Pasturel au prix de 123 300 € - taxe en sus .

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire (compromis de vente et acte authentique, mandats de vente...).

- de préciser que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Délibération n° 2015 / 08 / 11

VENTE DU BIEN IMMOBILIER RUE DE L'ALBRESPIC

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu l’avis de France Domaine du 04 novembre 2015

M. le Maire explique au Conseil que la parcelle de terrain nue référencée au cadastre sous le numéro 316 section AS et située route de l’Alprespic pourrait intéresser des acquéreurs pour construire des maisons individuelles. De forme triangulaire et bien qu’étant sur une pente, elle est située dans un quartier pavillonnaire calme.La parcelle concernée fait 772 m² et a été évaluée par le service de France Domaine à 14 000€.

Le Conseil Municipal , par une abstention (Jean-Louis CALMETTES ) et 26 voix pour, décide : - d’approuver la vente de la parcelle AS316 au prix de 14 000 €.

- de préciser que les frais notariés et les frais éventuels d’agence immobilière sont à la charge de

l’acquéreur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire (compromis, acte

authentique…).

Délibération n° 2015 / 08 / 12

VENTE D'UN BATIMENT RUE DE MIRAMONT

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu l’avis de France Domaine du 15 octobre 2015

M. le Maire explique au Conseil que la municipalité poursuit ses efforts de vente de biens immobiliers appartenant à la commune. Il rappelle que ces biens continuent à ce dégrader car ils ne sont pas entretenus et qu’il est donc préférable qu’ils soient reconvertis en logements. Ces biens peuvent être confiés à des agences pour des acquéreurs potentiels.

Le bien concerné est sur une parcelle qui fait l’objet d’une division en deux parties. La vente concerne, pour partie la parcelle AP106. La partie vendue a une contenance de 713 m². Les acquéreurs de ce bien sont M. BRIE Frédéric et ROSINE Alexandra. Le prix de vente, accepté par les acquéreurs est de 42 000 €

M. le Maire précise qu’il est nécessaire de créer une servitude d’accès sur la parcelle car un poteau de défense incendies est implanté sur la parcelle cédée. Lors de la réfection du réseau d’eau, ce poteau sera démonté.

Le Conseil Municipal, par 1 abstention (Jean-Louis CALMETTES) et 26 voix pour, décide : - d’approuver la vente de la parcelle AP106 pour partie, d’une contenance de 713 m² après

division à M. Brie Frédéric et Mme Robine Alexandra au prix de 42 000 €.

- de préciser que les frais notariés et les frais éventuels d’agence immobilière sont à la charge

des acquéreurs,

- de préciser que les frais de géomètre sont à la charge du vendeur.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire (compromis, acte

authentique…).

Délibération n° 2015 / 08 / 13

TAXE D'AMENAGEMENT

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants notamment les articles L.331-11 ; L-331.11 et L.331-7 alinéa 5

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal a jusqu’au 30 novembre de l’année pour voter l’institution ou la modification de la taxe d’aménagement applicable dès le 1er janvier de l’année suivante. Il rappelle le fonctionnement de la taxe d’aménagement.

La taxe est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU. Le fait générateur de la taxe demeure, selon le cas, la date de délivrance de l’autorisation ou, en cas de reconstruction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès verbal constatant la ou les infractions. Le choix de la collectivité porte sur le taux d’application (maximum 5%) et les exonérations consenties.

Sont assujettis à la taxe, les opérations de constructions soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de certains locaux (cités au 3° alinéa de l’article L.331-7).

Les bénéficiaires sont : les communes ou les EPCI ; les Départements ; La Région Ile de France.L’assiette de la taxe repose sur deux composantes : la valeur de la surface de la construction et la valeur des aménagements et installations. La valeur de la surface est fixée forfaitairement par m² à 701 € en 2016.

Monsieur le Maire propose de modifier la dernière décision de 2014 en supprimant l’exonération pour la ZAC du centre et les abris de jardin et en modifiant le taux de la taxe en proposant à 2%. Il propose par ailleurs de laisser l’exonération pour les logements aidés.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :

1) De fixer le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire à 2% 2) D’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

3) D’exonérer Les surfaces de stationnement intérieur des logements sociaux bénéficiant de PLUS, PLS, ou PLSA (autres que ceux bénéficiant des prêts PLA-I qui sont exonérés de plein droit) et qui n’ont pas bénéficié de l’exonération facultative totale sur les logements sociaux.

4) D’exonérer les surfaces de stationnement annexes à tous les autres locaux, sauf pour les maisons individuelles

Délibération n° 2015 / 08 / 14

MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUBIN DECAZEVILLE

Monsieur le Maire expose que le Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Bassin Decazeville Aubin lors de sa réunion du 29 janvier 2015 , a adopté la modification de ses statuts.

Monsieur le Maire précise que cette modification porte sur l’insertion dans les statuts de la communauté de communes de la compétence L.1425-1, compétence sur la construction et l’exploitation d’un réseau d’initiative publique de communication numérique.

Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts joints en annexe.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide:

- d'approuver la modification des statuts de la communauté de communes, joints en annexe, à la condition suspensive de leur approbation par arrêté préfectoral,

- de donner tous pouvoirs au Maire afin de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre.

Séance levée à 19h.