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Déliberation - 3 Droit de préemption Acquisition du bien immobilier cadastré AE 202 situé 63 rue de Sègues
Document publié le Mardi 5 novembre 2013 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Droit de préemption Acquisition du bien immobilier cadastré AE 202 situé 63 rue de Sègues)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D’OLORON-SAINTE-MARIE – PYRENEES-ATLANTIQUES
SÉANCE DU 05 NOVEMBRE 2013
Présents :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
M. Jean-Etienne GAILLAT, M. Jean-Pierre DOMECQ,
Mme Marie-Lyse GASTON, M. Yves TOURAINE, Mme Anne BARBET, M. Robert BAREILLE, Mme Dolorès CABELLO, M. Patrick MAILLET, Mme Véronique PEBEYRE, Adjoints,
Mme Dominique QUEHEILLE, Mme Georgette SALHI,
M. Jean-Michel BRUGIDOU, Mme Eliane BELLEGARDE,
Mme Eliane YTHIER, Mme Elisabeth SALTHUN-LASSALLE,
M. Jean-Marie GINIEIS, M. Philippe GARROTE, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Fabien REICHERT, M. Nicolas MALEIG, M. Gilles BITAILLOU,
M. André LABARTHE, Mme Jeanne LARAN, M. Michel ADAM,
M. Daniel LACRAMPE, Mme Florence AGRAZ, Mme Jany N'HAUX.
Délégations de vote :
Mme Marie-José ROMEO donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE, Mme Jeanine DUTECH donne pouvoir à Mme Georgette SALHI,
Mme Nathalie REGUEIRO donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON, Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE,
M. Gilbert EHRET donne pouvoir à M. André LABARTHE.
3 - DROIT DE PREEMPTION - ACQUISITION DU BIEN IMMOBILIER CADASTRE AE 202 SITUE 63 RUE DE SEGUES
Monsieur GAILLAT expose que le 5 septembre 2013 une déclaration d'intention d'aliéner en date du 3 septembre 2013 a été adressée par
Maître Laurence ALBERTY, Notaire à Oloron Sainte-Marie, d'un bien cadastré section AE parcelle 202 pour une surface totale de 304 m² appartenant à Monsieur Daniel GONZALEZ et Monsieur Alain GONZALEZ.
Ce bien, situé quartier Sègues, est impacté par l'emplacement réservé n° 21 du Plan Local d’Urbanisme d'Oloron Sainte-Marie.
Cet emplacement réservé, au profit de la commune, consiste à
l'élargissement à 8 mètres de plate-forme de la voie communale n° 15 dite de Lanot (vers Goès).
Cet élargissement est prolongé sur le document d'urbanisme vers la
parcelle AE 145, classée en zone 1 AU, afin de participer à son désenclavement et à faciliter son aménagement futur. Des orientations d'aménagement ont été définies dans le Plan Local d’Urbanisme (voir document joint).
…/… - 2 -
Le droit de préemption urbain est institué par l'article L 210-1 du Code de l'Urbanisme et il est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définies à l'article L 300-1 du Code de l’Urbanisme, notamment la mise en œuvre d'un projet urbain.
Monsieur le Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2008 lui déléguant l'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, a décidé d'exercer le droit de préemption pour permettre la réalisation future de la voie d'accès à la parcelle AE 145 conformément à l'emplacement réservé n° 21.
L'estimation du Service France Domaine reçue en Mairie le
9 septembre 2013 est conforme au prix demandé par les vendeurs.
Le prix d'acquisition proposé pour l'ensemble est de 25 000 €, plus la commission d'agence.
Un arrêté municipal a été pris en ce sens le 12 septembre 2013 et notifié le même jour à Maître Laurence ALBERTY d'une part et Messieurs Daniel et Alain GONZALES d'autre part.
Enfin, il est convenu avec Messieurs Daniel et Alain GONZALES que ce terrain est laissé à leur disposition par la commune jusqu'au moment où une opération précise ou des travaux d'aménagements seront réalisés. Cette disposition sera formalisée par la signature d'une convention ou l'établissement d'un bail à titre gracieux.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2013.
…/… - 3 -
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- PREND acte de la décision de Monsieur le Maire de procéder à la préemption de la parcelle AE 202 pour le prix de 25 000 € plus la commission d'agence,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ou du bail
permettant à Messieurs GONZALES de bénéficier de l'usage du terrain.
Ainsi délibéré à Oloron Sainte-Marie, ledit jour 05 novembre 2013.
Suivent les signatures.-
LE MAIRE,
AFFICHE LE 10/11/2013
Bernard UTHURRY