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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malataverne.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250725-1
25
49-DE
en
date
du
25/07/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1
25
49
Mairie
de
Malataverne
Drôme
Délibérations
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
iundi
7 juillet
2025
à
19h00
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
7 juillet
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malataverne
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
ALLIEZ,
maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 13
Procurations:
3
Absents
excusés
: 4
absents
non
excusés
:2
Date
de
la
convocation
: le
2 juillet
2025
Etaient
Présents:
ALLIEZ
Véronique,
JAILLON
Marion,
DELAHAYE
Laurent,
CHARMASSON
Laurence,
MANFREDI
Laurence,
PINEL
Francette,
PASTOUREL
Hélène,
BOURRET
Thierry,
BRESSON
Bernard,
ROUVEURE
Pascal,
SECARD
Marie,
DURAND-ESPIC
David,
Samuel
COURBIERE. Procurations:
PUEL
Jean-Marie
donne
pouvoir
à
ALLIEZ
Véronique,
DEREUDER
johann
donne
pouvoir
à
PINEL
Francette,
MAGNAC
Virginie
donne
pourvoir
à
David
DURAND-ESPIC.
Absents
excusés
:
PUEL
Jean-Marie,
DEREUDER
Johann,
MAGNAC
Virginie,
BEY
Pierre.
Absents
non
excusés
: GLAUDIC
Archange,
DECHILLY
Emilie
Secrétaire
de
séance
: SECARD
Marie
1-25-49
Acquisition
d'un
bien
par
voie
de
préemption
- parcelle
AB-205
situé
au
Village
-emplacement
réservé
Voir
docs
de
travail
La
commune
a
reçu
le 4 juillet
2025
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
concernant
là vente
d’un
terrain situé
chemin
de
la Grange
à
MALATAVERNE
(26780)
cadastré
section
AB
205
d'une
superficie
totale
de
247
m2
appartenant
à
Monsieur
FABRO
Claude
ainsi
qu'aux
sieurs
Christophe
et Thierry
FABRO
au
prix
de
500
€.
Compte
tenu
de
la
situation
de
cette
parcelle
et
de
l'intérêt
que
celle-ci
présente
pour
le
développement
des
orientations
municipales
en
matière
de
centralité
et de
voierie,
Le
Conseil
municipal,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L213-3
et
R 213-1,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L 210-1,L211-1
et suivants,
L 213-1
et suivants,
R
2713-4
et
suivants,
R
2117-17
et
suivants,
et
L 300-1,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
17
septembre
2012
lequel
a fait
l'objet
d'une
mise
à jour
le
6
août
2015
et
de
deux
modifications
l'une
le 25
novembre
2019
et
l'autre
le
7
avril
2025
{modification
n°2
sur
les
hauteurs).
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
enregistrée
en
mairie
sous
le
n°
DIA
02616g2500025
reçue
le
4
juillet
2025,
adressée
par
Maître
DENARIE,
notaire
à
MONTELIMAR
en
vue
de
la
cession
moyennant
le
prix
de
500€
(cinq
cents
euros),
d'une
propriété
sise
à
chemin
de
la
Grange
à
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250725
- 1_25_49
- DE
en
date
du
25
/ 07
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_49 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250725-1
25
49-DE
en
date
du
25/07/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1
25
49
MALATAVERNE,
cadastrée
section
AB
205
d'une
superficie
totale
de
00ha
02a
47ca,
appartenant
à
Monsieur
Claude
FABRO
ainsi
qu'à
Monsieur
Thierry
et
Monsieur
Christophe
FABRO
;
Considérant
que
la commune
est
déjà
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AB
060
(42m?)
AB
187
(13m?)
AB
373
(882m?2)
AB
188
(98m?)
AB
189
(73m2)
AB
184
(21m?)
185
(64m?)
soit
un
total
de
1
193m2
jouxtant
la
parcelle
faisant
l'objet
de
la déclaration
d'intention
d'aliéner,
Considérant
que
l'ensemble
de
cette
réserve
foncière
permettra
le développement
de
la voierie
de
MALATAVERNE
et
du
projet
d'ensemble
jouxtant
la grande
rue ;
Madame
le
Maire
propose
donc
de
préempter
aux
conditions
susvisées
le
bien
cité
infra
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
DECIDE,
à l'UNANMITE
Article
1 : D'ACQUERIR
par
voie
de
préemption
un
bien
situé
chemin
de
la Grange
à MALATAVERNE,
cadastrée
section
AB
205
d'une
superficie
totale
de
00ha
02a
47ca,
appartenant
à Monsieur
Claude
FABRO
ainsi
qu'à
Monsieur
Thierry
et Monsieur
Christophe
FABRO
moyennant
le prix
de
500€
(cinq
cents
euros),
Article
2
: la vente
se
fera
au
prix
de
2 €HT/m?
soit
500
€
HT;
Article
3
: le
Maire
est
autorisé
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet.
Article
4
: DIT
que
les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
le 7 juillet
2025
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
Le Maire,
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Véronique ALLIEZ,
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de sa transmission
au représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication
par
voie
d'affichage. Affiché
le : 7 juillet
2025
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250725
- 1_25_49
- DE
en
date
du
25
/ 07
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_49