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Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0024 POULAIN 6
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0024 POULAIN 6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Dossier
numéro
DP 27426
24 A0024
Date
de
dépôt
: 25
mai
2024
Demandeur
: Monsieur
Reynald
POULAIN
Pour
:
Ravalement
de façade
Adresse
terrain
: 7, rue
Saint
Martin
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN Cadastré
: AD
451
Superficie
: 314
m°?
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
Maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le
25/05/2024
par
Monsieur
Reynald
POULAIN
sis
7,
rue
Saint
Martin
27830
NEAUFLES
SAINT
MARTIN,
Vu
l'objet de la demande
:
- Ravalement
de façade
- sur
un
terrain
situé
7, rue
Saint
Martin
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de l'urbanisme,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
les articles
L621-30,
L621-32
et L632-2
du code
du patrimoine,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en date du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent et notamment
celui de
la zone
Ua,
Vu
l'avis favorable
de
l'Architecte des
Bâtiments
de France
en date du
16/06/2024,
Considérant
que
le projet se situe aux
abords
des
monuments
historiques,
ARRÊTE
Article
1 :
Il n’est pas fait opposition
à la déclaration
préalable
de travaux
susvisée. Fait à Neaufles-Saint-Martin, Le 17 juin 2024, Prénom,
Nom,
Qualité
du
signataire
Sonia
LACAS, Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les travaux
autorisés
dès
la date à laquelle autorisation
vous
a été notifiée, sauf dans
le(s) cas
particulier(s) suivant(s) :
=
Une
autorisation
relevant d'une
autorité décentralisée
n'est exécutoire
qu'à compter
de
la date à laquelle elle a été transmise
au
préfet ou
à son
délégué
dans
les conditions
définies aux articles
L. 2131-1
et L. 2131-2
du code
général
des collectivités territoriales
le maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée,
-
Si votre projet est situé dans
un site inscrit vous
ne pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration d'un délai
de quatre
mois
à
compter
du dépôt
de la demande
en
mairie.
-
Si l'arrêté mentionne
que
votre projet fait l'objet d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors que
les travaux
ne peuvent
pas être
entrepris avant
l'exécution
des prescriptions
d'archéologie
préventive.
La présente
décision
est transmise
au représentant
de l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article L2131-2
du code
général
des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE
: les travaux
peuvent
démarrer
dès que
l'autorisation
est exécutoire.
L'autorisation
doit être affichée sur le terrain pendant
toute la durée du chantier.
L'affichage
est effectué par les soins du bénéficiaire sur un
panneau
de plus de 80 centimètres
de manière
à être visible depuis
la voie publique.
1! doit indiquer le nom,
la raison
ou la dénomination
sociale du bénéficiaire,
la date et le numéro
du permis,
et s'il y a
lieu la superficie du terrain, la superficie du
plancher autorisé ainsi que
la
hauteur de la construction
par rapport au sol naturel
et le nom
de l'architecte.
Il doit également
indiquer
l'adresse
de la mairie où
le dossier
peut être consulté
et la date d'affichage
en mairie du permis.
L'affichage doit également
mentionner
qu'en
cas
de recours
administratif ou de
recours
contentieux
d'un tiers contre
cette autorisation,
le recours
devra
être notifié sous
peine
d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré
l'autorisation,
ainsi qu'à son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: L'autorisation est périmée si les travaux
ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans
à compter de la notification
de
l'arrêté (décret n°2016-6
du 5 janvier 2016).
Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus
pendant
un délai supérieur
à
une année. L'autorisation
peut être prorogée,
c'est-à-dire que
sa durée
de validité peut être prolongée,
sur demande
présentée
deux
mois
au moins
avant
l'expiration
du délai de validité si les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
administratives
de tous ordres
et les taxes et participations
applicables
au terrain
n'ont pas évolué.
Le titulaire a la possibilité de demander
une prorogation
d'un
an renouvelable
un an.
La demande
de prorogation
doit être formulée
sur papier
libre, en joignant
une copie de l'autorisation
à proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit être
:
- soit
adressée
au
maire
par pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
: La présente
décision
est notifiée sans
préjudice du droit des
tiers (notamment
obligations
contractuelles
; servitudes de
droit privé telles que
les servitudes
de vue,
d'ensoleillement,
de mitoyenneté
ou de passage
; règles contractuelles
figurant au cahier des
charges
du lotissement
..) qu'il appartient
au destinataire de
l'autorisation de respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES : cette
assurance
doit être souscrite
par la personne
physique
ou morale dont la responsabilité décennale
peut être engagée
sur le fondement
de la présomption
établie par les articles
1792
et suivants
du
code civil, dans
les conditions
prévues
par les articles L241-1
et suivants
du code
des assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
: Si vous
entendez
contester la présente décision
vous
pouvez
saisir le tribunal administratif compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les DEUX
MOIS
à partir de sa notification,
Vous
pouvez
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur de la
décision
ou, lorsque
la décision
est délivrée au nom
de l'Etat, saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre chargé
de l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai du
recours
contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux
mois
suivant
la réponse,
(L'absence de réponse
au
terme
d'un délai de deux
mois
vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent
également
contester cette autorisation devant
le tribunal
administratif compétent.
Le délai de
recours
contentieux court à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.