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Conseil Municipal - Od Jour Cm S17 28 09 2017
Procès Verbal - PV CM 29 09 2016 S7
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 09 2016 S7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
République Française – Département de Maine-et-Loire
Mairie de Chemillé-en-Anjou
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Séance du 29 septembre 2016
Conseillers en exercice : 186
L'an deux mil seize, vingt-neuf septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile et par courriel en date du vingt- trois, s'est réuni au Théâtre Foirail à Chemillé, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe DILÉ, Maire, assisté de ses adjoints.
Etaient présents (124) :
Mesdames BAUDRY Anita, BAZANTAY Justine, BODEREAU Anne-Rachel, BOUDAUD Anne, BOUMARD Nathalie, BOUTIN Florence, BROCHARD Sophie, BROCHARD Gwenaëlle, BROUARD Sandrine, CHOLLET Isabelle, COTTENCEAU Marie-Andrée, DAVY Isabelle, DE ABREU Jeanne, DEFOIS Chantal , DELAUNAY Marie-Françoise, DENIS Christine, DIXNEUF Annick, ERGAND Emilie, GABARD Lucie, GAUDICHEAU Sabrina, GIRARD Mauricette, GODEFROY Gislaine, GODIN Fanny, GUEGUEN Gwenaëlle, GUIBERT Gaëlle, HUMEAU Marie-Reine, HUMEAU-CHATEAU Florence, JAMET Sarah, JUBIN Muriel, LAMBERT Marie-Claude, LEBERT Brigitte, LOPES Maria, LOUÂPRE Catherine, MOREAU Béatrice, NICOLAS Pascale, OGER Myriam, OLIVIER Amélie, ONILLON Sylvie, PIET Claire, POTIER Isabelle, RABOUIN Sylvie, RIVEREAU Marie-Laure, ROBINEAU Isabelle, ROUILLARD Monique, SAVARIEAU Frédérique, SECHER Maryse, TERRIEN Catherine, THARREAU Patricia, TIJOU Odile, TRAINEAU Marie-Claude, VERON Lise, VIOLLEAU Marie et VOISIN Bénédicte.
Messieurs ABELLARD Frédéric, ALLAIRE Patrice, ALLUSSE Michel, BAUMARD Freddy, BENOIT Sébastien, BERTHUREL Olivier, BESNIER Philippe, BIDET Antoine, BIZON Alain, BODY Jean-Pierre, BOURCIER Bruno, BOURDEILLE Jean-Paul, BOUSQUET Laurent, BRIODEAU Bernard, BROUARD Pascal, BUREAU Freddy, CAILLEAU Stéphane, CAILLEAU Christophe, CASSIN Pascal, CESBRON Jean-François, CESBRON Fabien, CHARBONNIER Philippe, CHARGE Gilles, CHAUVIN François-Xavier, CHENE Louis-Marie, COTTENCEAU Lionel, COURANT Joseph, DILE Christophe, DUPE Jean-Noël, ESNAULT Bernard, FARDEAU Pascal, GASQUET Gérald, GATINEAU Jean-Marie, GIRARD Laurent, GOURDON Christophe, GRENOUILLEAU Jean-Marc, GRENOUILLEAU Patrice, GUILLET Bruno, GUILLOU Michel, LE BIHAN Jean-Bernard, LANNUZEL Jean-Luc, LEBLOIS Michel, LEBRUN Lucien, LEDOUX Didier, LEGER Daniel, LOUISY François, LUDARD Gypsy, MABIT Patrick, MARTIN Hervé, MARTIN Michel, MARTIN Jean-Luc, MARTINEAU Christian, MARTINEAU Guy, MENANTEAU Joseph, MERCEROLLE Stéphane, MERCIER Michel, MEURIG Laurent, NORMAND Michel, OUVRARD Benoit, PELÉ Luc, PERROCHON Pascal, PEZOT Christian, PINIER Christophe, RAMOND Jean-François, ROCHARD Daniel, ROY David, SECHET René, SEMLER-COLLERY Yann, SERANDOUR Michel, SOCHELEAU Jean-Noël et VIGNERON Philippe.
Etaient absents et ayant donné pouvoirs (20) :
Madame BODEREAU Viviane à Madame LAMBERT Marie-
Claude
Monsieur RICHARD Paul à Monsieur CESBRON Jean-François
Monsieur BEAUPEL Francis à Madame TRAINEAU Marie-Claude
Monsieur LE GOAEC Yann à Madame OGER Myriam
Monsieur GOUJON Noël à Madame ONILLON Sylvie
Madame ABELARD Aline à Madame HUMEAU-CHATEAU
Florence
Madame BARILLE Céline à Madame BROUARD Sandrine
Monsieur BONAVENT Philippe à Madame JUBIN Muriel
Madame GIRARD Ludivine à Madame DE ABREU Jeanne
Madame BARRE Florence à Madame ROUILLARD Monique
Madame GUILLOTEAU Rozenn à Madame BAUDRY Anita
Madame CHALET Sophie à Monsieur ROCHARD Daniel
Madame VEIGNEAU Catherine à Monsieur LEDOUX Didier
Monsieur VIGNAIS Yves à Monsieur MARTIN Hervé
Madame CAILLEAU Nadège à Monsieur COTTENCEAU Lionel
Madame BONNIN Catherine à Madame BOUDAUD Anne
Monsieur PICARD Laurent à Monsieur VIGNERON Philippe
Madame LELOUP-COTTIN Catherine à Monsieur GIRARD
Laurent
Monsieur LEFEBVRE Gérard à Madame DELAUNAY Marie-
Françoise
Madame PAUVERT Nathalie à Monsieur PELÉ Luc
Etaient absents et excusés (42 –soit un vote sur 144 voix) :
Mesdames, ABELLARD Chantal, ALBERT Marie-Françoise, BARBEAU Christelle, BONDOUX Frédérique, BONNIN Céline, BOUJU Nathalie, CESBRON Françoise, CHARBONNIER Béatrice, COURAUD Marie Josèphe, KAUFFMANN Elisabeth, LANDAIS Lucie, MALINGE Nathalie, MICHEL Alexandra, PEREZ Andrée, RANNOU Sophie, UZUREAU Katia et VEDIS Laurence.
Messieurs, AMOSSE Yannick, BARRE Joseph, BAZARD Philippe, BELOUIN Olivier, BERNIER Denis, BONDU Julien, BOUSSEAU René, CHENAY Jacques, COURDEAU Yannis, DAVID Jean-Michel, DILE Alain, DUPUIS Jean-Marc, GAUDIN Bruno, GENÊT Samuel, GIRARDEAU Anthony, GODIN Emmanuel, JOBIN Damien, LE GAL Bernard, MARTIN Laurent, MENARD Benjamin, PASDOIT Jean-François, RAGUIN Dimitri, ROGER Stéphane, SOCHELEAU Jean-Damien et VION Noël.
Le conseil municipal a désigné comme secrétaire de séance Monsieur ESNAULT Bernard. S
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République Française – Département de Maine-et-Loire
Mairie de Chemillé-en-Anjou
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Séance du jeudi 29 septembre 2016
INTERVENTIONS
- Présentation du site internet de Chemillé-en-Anjou
- Communication du groupe agriculture
- Présentation du projet Cœur de ville de la commune déléguée de Chemillé
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Appel nominal et désignation du secrétaire de séance....................... 5
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal.............. 6
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Élection d’un nouvel adjoint - commune déléguée de Sainte-
Christine ............................................................................................................................................................ 7
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification de la composition des commissions, groupe de travail
et Bureau Municipal Élargi (BME) ................................................................................................................... 9
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) -
Office de Tourisme Camifolia - modification des représentants ..................................................................... 14
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Délégations consenties par le Conseil Municipal au titre de l’article
L2122-22 du CGCT et modification du règlement intérieur du conseil municipal ......................................... 15
COMMANDE PUBLIQUE - Marché de « démolition, désamiantage, dépollution » de divers bâtiments –
Convention de partage des dépenses avec Mauges Communauté ................................................................... 16
FINANCES - Fiscalité – exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises
nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris a une entreprise en difficulté ......................... 17
FINANCES - Fiscalité - assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation .............................. 19
FINANCES - Fiscalité – dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs ................................................................................................ 20
FINANCES - Demande de garantie d’emprunt de la caisse des dépôts et consignations pour la construction
de 6 logements par l’immobilière Podeliha – commune déléguée de Saint-Lézin .......................................... 22
FINANCES - Demande de garantie d’emprunt de la caisse des dépôts et consignations pour la construction
de 4 logements par l’immobilière Podeliha – commune déléguée de Valanjou .............................................. 24
SOLIDARITÉ – Maison de Services Au Public (MSAP) – Convention avec le Centre Social du Chemillois
......................................................................................................................................................................... 26
JEUNESSE – Association Habitat Jeune du Choletais – Subvention et convention de participation au
fonctionnement de la résidence de l’Aiguil’HAJ – commune déléguée de Chemillé ..................................... 28 S
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JEUNESSE – La Morosière – Tarifs 2017 – commune déléguée de Neuvy-en-Mauges............................... 29
VIE ASSOCIATIVE - Association Chemillé Pétanque - Demande de subvention exceptionnelle ............. 31
CULTURE - Délibération modificative - modalités de participation financière aux frais d’inscription aux
établissements d’enseignement artistique du Choletais ................................................................................... 33
CULTURE - Convention de partenariat entre le Réseau de Lecture Publique et les structures locales pour le
prêt d’ouvrages et les animations .................................................................................................................... 35
SPORT - Piscine de l’Hyrôme - Tarifs 2016-2017 – commune déléguée de Chemillé ................................. 36
ENVIRONNEMENT – ICPE – GAEC RBB – Augmentation élevage bovin – Champs-sur-Layon commune
de Bellevignes-sur-Layon ................................................................................................................................ 39
ENVIRONNEMENT – ICPE – GAEC du Moulin du buis – extension élevage avicole – Faveraye
Machelles commune de Bellevignes-en-Layon ............................................................................................... 40
PATRIMOINE – Acquisition Cherbonnier – Broderie – commune déléguée de Chemillé .......................... 41
PATRIMOINE – acquisition Les Lombarderies - chemin de desserte des habitations – commune déléguée
de Saint-Lézin .................................................................................................................................................. 42
ESPACES PUBLICS – Dénomination de voirie « Impasse de l’Octroi » – commune déléguée de Melay .. 44
ESPACES PUBLICS – Dénomination du Rond-Point Saint-Léonard « Rond-Point Paul BOISSINOT » –
commune déléguée de Chemillé ...................................................................................................................... 45
ESPACES PUBLICS - Dénomination d’un lieu-dit : « La Maison Dellerie » - commune déléguée de
Valanjou .......................................................................................................................................................... 46
ESPACES PUBLICS – Dénomination de voirie « Allée de la Minée » – commune déléguée de Chemillé 47
ESPACES PUBLICS – Fiscalité – Transfert du droit à percevoir la Taxe Communale sur la Consommation
Finale d’Electricité (TCCFE) au syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML49) dans le
cadre des dispositions relatives à la perception de son produit. ...................................................................... 48
ESPACES PUBLICS - Mise à disposition d’un terrain au profit du syndicat intercommunal d’énergies de
Maine-et-Loire (SIEML 49) pour la construction d’un poste – Lotissement de la Bordellière – commune
déléguée Saint-Georges-Des-Gardes ............................................................................................................... 51
ESPACES PUBLICS - Participation financière pour le raccordement électrique de la station d’épuration -
extension du réseau basse tension – commune déléguée La-Salle-de-Vihiers ............................................... 52
ESPACES PUBLICS - Versement d’un fonds de concours au syndicat intercommunal d’énergies de
Maine-et-Loire (SIEML 49) pour les opérations d’extension de l’éclairage public – commune déléguée de La
Tourlandry ....................................................................................................................................................... 53
PATRIMOINE – Rétrocession des voiries et espaces publics des lotissements « Beau soleil » et « Coteaux
du chalet n° 2 » – commune déléguée de Chemillé ......................................................................................... 54
ENVIRONNEMENT – Avis sur le SAGE Evre-Thau-Saint Denis .............................................................. 56
ASSAINISSEMENT - Étude et schéma directeur sur les eaux usées (EU) et les eaux pluviales (EP) ......... 58
ASSAINISSEMENT – Convention de dépotage des eaux usées de l’entreprise NAT’INOV vers la station
d’épuration de Chemillé – commune déléguée de Saint-Lezin ....................................................................... 59
ASSAINISSEMENT – SPANC : Convention de mise à disposition des agents avec la commune de Mauges-
sur-Loire .......................................................................................................................................................... 60 S
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ASSAINISSEMENT – Rapport annuel 2015 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement
Non Collectif (RPQ SPANC) .......................................................................................................................... 61
URBANISME - Moratoire sur la vente de logements sociaux ...................................................................... 62
URBANISME - Institution d’un périmètre de sursis à statuer– Secteur rue Sauvaget/ rue de l’hôpital –
commune déléguée de Chemillé ...................................................................................................................... 64
URBANISME - Institution d’un périmètre de sursis à statuer– Avenue De Gaulle / Route de Vihiers –
commune déléguée de Chemillé ...................................................................................................................... 67
URBANISME - Institution d’un périmètre de sursis à statuer - rue de Bel Air / rue du bel Ormeau –
commune déléguée de Chanzeaux ................................................................................................................... 70
URBANISME - Institution d’un périmètre de sursis à statuer - secteur rue de l’Ecole/ rue Geoffroy –
commune déléguée de La Tourlandry ............................................................................................................. 73
URBANISME - Institution d’un périmètre de sursis à statuer - secteur rue Nationale / rue du Presbytère –
commune déléguée de Saint Georges des Gardes ........................................................................................... 76
BÂTIMENTS – Autorisation de dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de Chemillé-en-
Anjou ............................................................................................................................................................... 79
BÂTIMENTS – Autorisation de signature du Maire pour les documents d’urbanisme dans le cadre de la
réalisation de l’Ad’AP ..................................................................................................................................... 82
BÂTIMENTS – Conseil en énergie partagée – Avenant à la convention avec le CPIE Loire -Anjou .......... 83
BÂTIMENTS – Démolition d’un immeuble situé place Marie Boulestreau – commune déléguée de Melay
......................................................................................................................................................................... 84
BÂTIMENTS – Déclaration préalable pour les travaux de la salle de foot – commune déléguée de La Salle-
De-Vihiers ....................................................................................................................................................... 85
BÂTIMENTS – Construction d’une ludothèque – commune déléguée de Neuvy-en-Mauges ..................... 86
DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22
QUESTIONS ÉCRITES S
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2016-DEL-000
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Appel nominal et désignation du secrétaire de séance
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
Le secrétaire de séance pour la commune déléguée de La Jumellière sera :
ESNAULT Bernard S
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2016-DEL-001
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
Il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal :
- du dernier conseil municipal en date du 07 juillet 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 11 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par voix 125 POUR, voix 3 CONTRE et 5 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : PV conseil municipal séance 6 du 07 juillet 2016 S
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2016-DEL-002
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Élection d’un nouvel adjoint - commune déléguée de Sainte- Christine
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
Le Maire sollicite l’assemblée délibérante pour l’élection d’un nouvel adjoint au sein de la commune déléguée de Sainte-Christine.
Les candidats aux fonctions d’adjoint de la commune déléguée de Sainte-Christine se font connaître.
Béatrice MOREAU a déclaré sa candidature.
Le Maire invite ensuite ses collègues aux opérations de vote.
Le bon déroulement des opérations de vote est contrôlé par le bureau constitué de Monsieur Le Maire et Madame Le Maire délégué de Sainte-Christine accompagnés de :
Madame Marie VIOLLEAU,
Monsieur Lucien LEBRUN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7, L2122- 7-2, L2122-15 ;
Vu la délibération du 15 décembre 2015, portant création de 4 postes d’adjoints au maire délégué ;
Considérant que dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Le conseil municipal procède à l’élection du nouvel adjoint de la commune déléguée de Sainte- Christine :
a Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 1 b Nombre de votants (enveloppes déposées) 143 c Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 0 d Nombre de suffrages blancs 5 e Nombre de suffrages exprimés (b – c– e) 138 f Majorité absolue 70
INDIQUER LES
NOM ET
PRENOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre
alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Béatrice MOREAU 138 Cent trente huit S
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PROCLAMATION DE L’ELECTION DE L’ADJOINT AU MAIRE
Béatrice MOREAU a été proclamée adjointe de la commune déléguée de Sainte-Christine et a été
immédiatement installée.
Le nouvel adjoint élu devient 4e adjoint de la commune déléguée de Sainte-Christine. L’ordre des
adjoints s’établit ainsi :
- 1er adjoint : Christophe GOURDON
- 2ème adjoint : Patrice ALLAIRE
- 3ème adjoint : Florence HUMEAU-CHATEAU
- 4ème adjoint : Béatrice MOREAU
Cette élection ne modifie pas l’ordre du tableau du conseil municipal de Chemillé-en-Anjou. S
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2016-DEL-003
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification de la composition des commissions, groupe de travail et Bureau Municipal Élargi (BME)
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
Conformément à la délibération 24 de la séance 1 du 15 décembre 2015 ;
Certains élus ayant émis le souhait de ne plus siéger dans certaines commissions, il convient
de désigner de nouveaux commissaires pour les remplacer :
- Pour la Commission Communication :
o commune déléguée de Sainte Christine,
de remplacer Lucien LEBRUN par Frédéric ABELLARD.
Commission Communication
Membres désignés par le Conseil Adjoints membres de droit
ABELLARD Chantal TRAINEAU Marie-Claude
ABELLARD Frédéric
BAZARD Philippe
BERTHUREL Olivier
BROCHARD Sophie
BUREAU Freddy
DELAUNAY Françoise
DENIS Christine
JUBIN Muriel
LE GOAEC Yann
MEURIG Laurent
POTIER Isabelle
UZUREAU Katia
VIGNERON Philippe
- Pour la Commission Sport et Vie associative :
o commune déléguée de la Jumellière,
de remplacer Noël VION par Bruno BOURCIER.
Commission Sport et Vie Associative
Membres désignés par le Conseil Adjoints membres de droit
ALLUSSE Michel BOURCIER Bruno
BAZANTAY Justine OLIVIER Amélie
BESNIER Philippe
BOUSQUET Laurent
CAILLEAU Stéphane
COURDEAU Yannis
GUILLET Bruno S
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MABIT Patrick
MARTIN Laurent
OGER Myriam
VIGNERON Philippe
GOURDON Christophe
- Pour la Commission Développement du territoire :
o commune déléguée de la Jumellière,
de remplacer Noël VION par Guy MARTINEAU.
o commune déléguée de Sainte-Christine,
de remplacer Jacques MATHERY par Christophe GOURDON.
Commission Développement du territoire
Membres désignés par le Conseil Adjoints membres de droit
BAZANTAY Justine CASSIN Pascal
BENOIT Sébastien COTTENCEAU Lionel
BONNIN Catherine GRENOUILLEAU Patrice
CAILLEAU Christophe MARTIN Hervé
GOURDON Christophe RAGUIN Dimitri
GUILLOU Michel
MARTINEAU Guy
NICOLAS Pascale
NORMAND Michel
PIET Claire
TRAINEAU Marie-Claude
ROY David
SECHET René
VIGNAIS Yves
- Pour la Commission Bâtiments :
o commune déléguée de Saint-Lézin,
de remplacer Stéphane ROGER par Joseph COURANT.
Commission bâtiments
Membres désignés par le Conseil Adjoints membres de droit
ALLAIRE Patrice PELÉ Luc
BEAUPEL Francis
BIZON Alain
BONDU Julien
COURANT Joseph
FARDEAU Pascal
GENÊT Samuel
GODIN Emmanuel
PINIER Christophe
LE BIHAN Jean-Bernard
RAGUIN Dimitri
SERANDOUR Michel
VIGNAIS Yves S
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- Pour la Commission Espaces Publics :
o commune déléguée de Sainte-Christine,
de remplacer Jacques MATHERY par Patrice ALLAIRE.
Commission espaces publics
Membres désignés par le Conseil Adjoints membres de droit
ALLAIRE Patrice MENANTEAU Joseph
BONAVENT Philippe
BONNIN Catherine
BOURDEILLE Jean-Paul
BROUARD Pascal
CHARBONNIER Philippe
CHENAY Jacques
GODIN Emmanuel
LEGER Daniel
LE GOAEC Yann
MARTINEAU Guy
PASDOIT Jean-François
ROY David
SOCHELEAU Jean-Damien
- Pour le groupe de travail agriculture :
o commune déléguée de Sainte-Christine,
de remplacer Jacques MATHERY par Benoît OUVRARD
Groupe agriculture
Membres désignés par le Conseil Adjoints membres de droit
BAUMARD Freddy MARTIN Hervé
BAZANTAY Justine
OUVRARD Benoît
BONNIN Catherine
CHARBONNIER Philippe
CHÉNÉ Louis-Marie
ERGAND Emilie
JOBIN Damien
LEBLOIS Michel
MARTIN Michel
MERCEROLLE Stéphane
PEZOT Christian S
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- Pour la Commission Accessibilité :
o commune déléguée de Saint-Lézin,
de remplacer Stéphane ROGER par Joseph COURANT ;
o commune déléguée de Saint-Christine,
de remplacer Jacques MATEHRY par Benoît OUVRARD
Commission Accessibilité
Membres désignés par le Conseil
(Président de droit : DILÉ Christophe)
ALLAIRE Patrice (titulaire)
BEAUPEL Francis (titulaire)
BIZON Alain (suppléant)
BONAVENT Philippe (suppléant)
BONDU Julien (titulaire)
BOURDEILLE Jean-Paul (suppléant)
BROUARD Pascal (suppléant)
COURANT Joseph (titulaire)
GODIN Emmanuel (titulaire)
LE BIHAN Jean-Bernard (titulaire)
LE GOAEC Yann (suppléant)
LEFEBVRE Gérard (titulaire)
LEGER Daniel (titulaire)
MARTIN Jean-Luc (titulaire)
MARTINEAU Guy (suppléant)
MENANTEAU Joseph (suppléant)
OUVRARD Benoît (suppléant)
PASDOIT Jean-François (suppléant)
PELÉ Luc (titulaire)
PINIER Christophe (titulaire)
RAGUIN Dimitri (suppléant)
SEMLER-COLLERY Yann (titulaire)
SERANDOUR Michel (titulaire)
SOCHELEAU Jean-Damien (suppléant)
VIGNAIS Yves (suppléant)
VIGNERON Philippe (suppléant)
- Pour le Bureau Municipal Élargi :
o commune déléguée de Sainte-Christine,
de remplacer Jacques MATHERY par Christophe GOURDON.
Vu les délibérations 2016-S1-DEL-22, 2016-S1-DEL-24, 2016-S2-DEL-05, 2016-S6-DEL- 04, 2016-S6-DEL-05 du 28 janvier 2016 désignant les membres des commissions ; S
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Je vous propose :
de modifier la composition des commissions et groupe selon les propositions de désignation exposées ci-dessus ;
de modifier la composition du Bureau Municipal Elargi selon les propositions de désignation exposées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 9 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 132 voix POUR, voix 1 CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-004
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Établissement Public à caractère Industriel et
Commercial (EPIC) - Office de Tourisme Camifolia - modification des représentants
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
Certains élus du territoire ont émis le souhait de ne plus siéger au sein du comité de direction l’EPIC « office de tourisme – Camifolia ».
Il convient de désigner de nouveaux représentants pour les remplacer.
Je vous propose :
pour la commune déléguée de Neuvy-en-Mauges, de remplacer Marie-Claude TRAINEAU, membre titulaire par Sylvie ONILLON,
pour la commune déléguée de Neuvy-en-Mauges, de remplacer Christophe DILÉ, membre suppléant par Marie-Claude TRAINEAU.
d’établir ainsi la composition de la commune au sein de l’EPIC :
Membres Communes déléguées
BAZARD Philippe (titulaire) CHANZEAUX
BRIODEAU Bernard (suppléant) VALANJOU
CASSIN Pascal (suppléant) LA SALLE-DE-VIHIERS
CESBRON Jean-François (suppléant) SAINT-LEZIN
DENIS Christine (titulaire) LA SALLE-DE-VIHIERS
FARDEAU Pascal (suppléant) CHEMILLE
FRADIN-RABOUIN Sylvie (titulaire) VALANJOU
GABARD Lucie (titulaire) LA TOURLANDRY
GATINEAU Jean-Marie (titulaire) SAINT-GEORGES-DES-GARDES GRENOUILLEAU Patrice (titulaire) LA CHAPELLE-ROUSSELIN HUMEAU CHATEAU Florence
(suppléant)
SAINTE-CHRISTINE
LEBERT Brigitte (titulaire) CHEMILLE
LOUÂPRE Catherine (suppléant) COSSE-D'ANJOU
MABIT Patrick (suppléant) LA TOURLANDRY
ONILLON Sylvie (titulaire) NEUVY-EN-MAUGES
PELÉ Luc (titulaire) COSSE-D'ANJOU
PICARD Laurent (suppléant) MELAY
RAMOND Jean-François (titulaire) LA JUMELLIERE
RICHARD Paul (titulaire) SAINT-LEZIN
BAUDRY Anita (suppléant) SAINT-GEORGES-DES-GARDES SEMLER-COLLERY Yann (titulaire) MELAY
TRAINEAU Marie-Claude (suppléant) NEUVY-EN-MAUGES
UZUREAU Katia (suppléant) LA JUMELLIERE
VEDIS Laurence (suppléant) CHANZEAUX
VIOLLEAU Marie (titulaire) SAINTE-CHRISTINE
VOISIN Bénédicte (suppléant) LA CHAPELLE-ROUSSELIN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 12 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 126 voix POUR, voix 3 CONTRE et 3 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-005
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Délégations consenties par le Conseil Municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT et modification du règlement intérieur du conseil municipal
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
Par décret du 25 mars 2016, le Code des Marchés Publics a été abrogé et la réglementation de la commande publique a été profondément modifiée. Ainsi le caractère automatique de la présidence de la Commission d’Appel d’Offres par l’exécutif de la collectivité (le Maire de la commune nouvelle) n’existe plus. Désormais la Commission d’Appel d’Offres est présidée par « l’autorité habilitée à signer les marchés ».
Par délibération (2015-S1-DEL-23) en date du 15/12/2016, le conseil a consenti au Maire un certain nombre de délégations notamment au titre de la commande publique. Toutefois cette délégation était restreinte aux marchés relevant des procédures adaptées ne permettant plus au Maire de présider la Commission d’Appel d’Offres.
Par ailleurs, l’article 27 du règlement intérieur du conseil municipal visait expressément le Code des Marchés Publics, ce qui n’est désormais plus possible compte-tenu de son abrogation.
Je vous propose :
d’étendre la délégation du Maire relative à la commande publique (L2122-22-alinéa 4) à l’ensemble des procédures de marchés publics incluant la signature des avenants quel que soit leur objet ;
de consacrer ainsi le fait que le Maire est « autorité habilitée à signer les marchés » ; de préciser que cette délégation entre dans le champ des matières subdélégables aux adjoints en fonction de leurs domaines de délégation notamment pour la signature des marchés et avenants ;
de préciser que la présidence de la Commission d’Appel d’Offres sera subdéléguée, en l’absence du Maire, à l’adjoint délégué en matière de commande publique ; d’enlever toute référence au code des marchés publics à l’article 27 du règlement intérieur du Conseil Municipal en substituant l’ensemble du texte par le texte suivant : « la Commission d’Appel d’Offres est composée conformément à la réglementation des marchés publics. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− adopte à l’unanimité la proposition. S
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2016-DEL-006
COMMANDE PUBLIQUE - Marché de « démolition, désamiantage, dépollution » de divers bâtiments – Convention de partage des dépenses avec Mauges Communauté
Monsieur Jean-François CESBRON, Adjoint au Maire,
Expose :
La Communauté de Communes de la Région de Chemillé a signé le 12 novembre 2015, un marché concernant la « Démolition et désamiantage de l’usine rue François Sécher à Melay, d’un poulailler à l’Anjou Actiparc des 3 routes à Chemillé et, la dépollution de l’usine Art Métal à La Tourlandry et de l’usine de Melay ».
Au titre de la compétence économique transférée à Mauges Communauté, une partie du marché lui est transférée soit la dépollution de l’usine Art métal de la Tourlandry (partie lot 2), la démolition et le désamiantage du poulailler situé sur l’Anjou Actiparc des 3 routes à Chemillé (partie lot 1).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté de création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou en date du 24 septembre 2015, constituée de l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes de la Région de Chemillé ;
Vu l’arrêté de création de l’établissement public de coopération intercommunale « Mauges Communauté » en date du 21 décembre 2015 ;
Vu la délibération n° B1 du bureau communautaire du 29 octobre 2015 ;
Vu le marché susvisé ;
Considérant qu’il est nécessaire de définir les montants imputables à Mauges Communauté ;
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget « lotissement » ;
Je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-François CESBRON en sa qualité d’adjoint à la Commande Publique, à signer la convention ci-jointe avec Mauges communauté ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-François CESBRON en sa qualité d’adjoint à la Commande Publique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− adopte à l’unanimité la proposition.
Annexe : Convention Mauges Communauté – Chemillé-en-Anjou S
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2016-DEL-007
FINANCES - Fiscalité – exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris a une entreprise en difficulté
Monsieur Jean-François CESBRON, Adjoint au Maire,
Expose :
Les dispositions des articles 1383 A et 1464 C du code général des impôts permettent au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur création.
Elles précisent que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 septies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories d’entreprises.
Vu l’article 1383 A du code général des impôts ;
Vu l’article 1464 C du code général des impôts ;
Vu l’avis de la commission finances en date du 21 septembre 2016, proposant de maintenir l’ensemble des délibérations fiscales existantes sur le territoire ;
Je vous propose :
d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements repris à une entreprise en difficulté (article 1464 C) :
- les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies et 44
quindecies du code général des impôts pour une durée de deux ans.
de préciser que cette exonération profite juridiquement à celui qui exploite ; de charger Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-François CESBRON en sa qualité d’adjoint aux finances, de notifier cette décision aux services fiscaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− adopte par 133 voix POUR, 4 voix CONTRE et 7 ABSTENTION(S), la proposition.
Débats :
Laurent GIRARD craint que cette mesure ne soit pas efficace.
Michel MERCIER s’interroge sur la nature de l’exonération foncière. Il indique que l’impôt foncier
est payé par le propriétaire et que l’entreprise n’est pas automatiquement propriétaire du dit bien. S
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Hervé MARTIN indique que c’est le propriétaire qui sera exonéré mais que celui-ci devra reverser à
l’exploitant locataire du bâti. Il ajoute qu’il en va de même pour les parcelles exploitées par de jeunes
agriculteurs.
Monique ROUILLARD précise que dans le cas des jeunes agriculteurs le dégrèvement ne s’applique
effectivement qu’aux propriétaires qui reversent ou déduisent par la suite aux exploitants. Elle fait
apparaître qu’il serait important de porter cette mention dans le corps de la délibération.
Cette proposition est acceptée. S
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2016-DEL-008
FINANCES - Fiscalité - assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation
Monsieur Jean-François CESBRON, Adjoint au Maire,
Expose :
Les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettent au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Elles rappellent les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts ;
Vu l’avis de la commission finances en date du 21 septembre 2016 ;
Je vous propose :
d’assujettir les logements vacants depuis plus de 2 ans à la taxe d’habitation ; de charger Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-François CESBRON en sa qualité d’adjoint aux Finances, de notifier cette décision aux services fiscaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− adopte à l’unanimité la proposition.
Débats :
Michel MERCIER souhaite préciser que la taxe d’habitation est payée par le locataire mais qu’elle
est émise au nom du propriétaire compte tenu de la vacance du logement.
Monsieur le Maire indique que cela pourra inciter les propriétaires à remettre en location certains
logements inoccupés.
Jean-François CESBRON précise que Chemillé-en-Anjou est un secteur où le nombre de logements
vacants est un peu plus élevé que la moyenne du département.
Michel MERCIER fait remarquer que les logements dits insalubres ne sont pas concernés par cette
délibération car ils ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. Il rappelle que les logements vacants sont
des logements habitables. S
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FINANCES - Fiscalité – dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
Monsieur Jean-François CESBRON, Adjoint au Maire,
Expose :
Les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettent au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :
- installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime,
- installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.
Elles rappellent que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.
Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts ;
Vu l’avis de la commission finances en date du 21 septembre 2016, proposant de maintenir l’ensemble des délibérations fiscales existantes sur le territoire ;
Je vous propose :
d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs ;
que ce dégrèvement soit accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur ;
de préciser que cette exonération profite juridiquement à celui qui exploite ;
de charger Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-François CESBRON en sa qualité d’adjoint aux Finances, de notifier cette décision aux services fiscaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− adopte par 139 voix POUR, 0 voix CONTRE et 5 ABSTENTION(S), la proposition.
Débats :
Monique ROUILLARD fait remarquer qu’il existe d’autres types d’exonération notamment pour les parcelles en bio. Elle souhaite que la commune nouvelle s’intéresse à d’autres voies d’exonérations dans le domaine de l’agriculture. S
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Jean-François CESBRON explique que compte tenu du calendrier, tous les dégrèvements n’ont pas pu être étudiés dans les temps impartis. Les autres voies d’exonération seront examinées l’année prochaine.
Michel MERCIER indique qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter la mention de reversement aux exploitants puisque si le locataire paye le fermage, il est en droit de déduire le montant du dégrèvement du foncier bâti du fermage.
Jean-François CESBRON souhaite tout de même que la mention soit inscrite dans la délibération afin d’amener à une plus grande clarté.
La proposition est acceptée. S
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FINANCES - Demande de garantie d’emprunt de la caisse des dépôts et consignations pour la construction de 6 logements par l’immobilière Podeliha – commune déléguée de Saint- Lézin
Monsieur Jean-François CESBRON, Adjoint au Maire,
Expose :
L’Immobilière Podeliha sollicite la garantie d’emprunt accordé par la Caisse des Dépôts et
Consignations concernant la construction de 6 logements, à l’Ebaupin à Saint-Lézin, à hauteur de 50
% du prêt d’un montant total de 540 000 euros ; le Département de Maine-et-Loire étant associé pour
les 50 % restant.
Les conditions du prêt sont les suivantes (le prêt étant constitué de 4 lignes de prêt) :
Vu l’avis du conseil délégué de la commune de Saint-Lézin en date du 13 septembre 2016 ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N° 52966 en annexe signé entre : IMMOBILIERE PODHELIHA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; S
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Je vous propose :
d’accorder la garantie de la commune de Chemillé-en-Anjou, à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 540 000,00 euros souscrit par l’emprunteur l’Immobilière PODELIHA, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 52966 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. d’accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-François CESBRON en sa qualité d’adjoint aux finances, à signer toutes pièces utiles à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 10 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 130 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : convention de Prêt n° 52966. S
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FINANCES - Demande de garantie d’emprunt de la caisse des dépôts et consignations pour la construction de 4 logements par l’immobilière Podeliha – commune déléguée de Valanjou
Monsieur Jean-François CESBRON, Adjoint au Maire,
Expose :
L’ Immobilière PODELIHA sollicite la garantie d’emprunt accordé par la Caisse des Dépôts et
Consignations concernant l’acquisition en Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) de 4 logements,
rue des Sablons à Valanjou, à hauteur de 50 % du prêt d’un montant total de 395 000 euros ; le
Département de Maine-et-Loire étant associé pour les 50 % restants.
Les conditions du prêt sont les suivantes (le prêt étant constitué de 4 lignes de prêt) :
Vu l’avis n°025/2016 du conseil délégué de la commune de Valanjou en date du 13 septembre 2016 ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N° 52228 en annexe signé entre : IMMOBILIERE PODHELIHA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; S
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Je vous propose :
d’accorder la garantie de la commune de Chemillé-en-Anjou, à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 395 000,00 euros souscrit par l’emprunteur l’Immobilière PODELIHA, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 52228 constitué de 4 Lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. d’accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-François CESBRON en sa qualité d’adjoint aux Finances, à signer toutes pièces utiles à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 10 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 130 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : convention de Prêt n° 52228. S
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2016-DEL-012
SOLIDARITÉ – Maison de Services Au Public (MSAP) – Convention avec le Centre Social du Chemillois
Monsieur Bernard BRIODEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Symboles de la mutualisation des moyens permettant de maintenir des services de proximité, les maisons des services publics trouvent un cadre juridique dans la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les maisons des services publics doivent faciliter les démarches des usagers et améliorer la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural, en réunissant des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d'autres organismes chargés d'une mission de service public. La loi permet depuis 2005 à des personnes dont l'activité ne relève pas d'une mission de service public (commerces alimentaires, bureaux de tabac, DAB, …) de participer à une maison des services publics.
Ces mesures et d’autres ont permis la création de 317 maisons labellisées, sans compter d’autres initiatives locales équivalentes gérées par des structures publiques ou privées, et parfois sans impliquer les services de l’Etat. Par ailleurs, 19 maisons de l’Etat ont été créées afin de garantir la présence de ses services déconcentrés à un niveau infra-départemental. Pour autant, la loi NOTRE se propose d’assouplir encore ce dispositif afin de mieux répondre aux demandes des administrés et de permettre l’organisation de réponses locales adaptées aux besoins réels des populations tout en clarifiant leur financement.
Les maisons de services au public de la loi NOTRE qui remplacent les maisons des services publics ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles peuvent toujours rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public, mais aussi les services privés qui n’en sont pas moins nécessaires à la satisfaction des besoins de la population. L'offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés.
Pour chaque maison, une convention-cadre conclue par les participants doit définir les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer, dans le respect des prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Cette convention fixe également les conditions dans lesquelles les personnels publics et privés exercent leurs fonctions. Elle doit prévoir les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison ainsi que les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.
L’Etat et ses opérateurs consacrent un financement complémentaire de celui des collectivités territoriales (9,2 M€ en 2015) qui devrait être augmenté dans le cadre d’un fonds national des maisons de services au public (MSAP). S
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Afin de créer 1000 maisons de services au public d’ici 2017, ces dispositions entrent en vigueur au 1 janvier 2016.
Dans ce cadre, le Centre Social du Chemillois s’est porté candidat à la labellisation par le Préfet de son accueil en une Maison de Services au Public. En effet, les services actuellement proposés par le centre social répondent au cahier des charges de l’Etat. Dans ces exigences figure la nécessaire coordination avec des partenaires tels que la CAF, la mission locale, la CPAM, la CARSAT… et la commune de Chemillé-en-Anjou. C’est l’objet de la convention annexée à la présente délibération.
Il est précisé que ce partenariat n’engage pas de financements complémentaires à ceux octroyés annuellement par la commune au Centre social du Chemillois.
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015 ;
Considérant l’intérêt pour la commune Chemillé-en-Anjou de disposer d’un accueil de proximité et de qualité garantissant à ses habitants le meilleur accès des services au public ;
Je vous propose :
d’accepter le principe d’être partenaire du Centre Social du Chemillois dans ce projet ;
d’accepter les termes de la convention ci-annexée ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Bernard BRIODEAU en sa qualité d’adjoint à la coordination du pôle solidarités familles, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 11 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 127 voix POUR, 2 voix CONTRE et 4 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Convention MSAP S
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JEUNESSE – Association Habitat Jeune du Choletais – Subvention et convention de participation au fonctionnement de la résidence de l’Aiguil’HAJ – commune déléguée de Chemillé
Monsieur Bernard BRIODEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
En 2009, le Département et l’Etat ont engagé conjointement une réflexion sur le logement des jeunes en Maine-et-Loire qui a permis d’élaborer un plan d’actions décliné en cinq axes dont le développement d’une offre nouvelle d’habitat pour les jeunes.
C’est ainsi qu’a ouvert en septembre 2016 la résidence l’Aiguil’HAJ comportant 20 logements, 83 rue nationale – Chemillé - 49120 Chemillé-en-Anjou.
La communauté de communes de la Région de Chemillé s’était particulièrement investie dans ce projet correspondant à un véritable besoin sur le territoire. Elle s’était aussi engagée à contribuer financièrement au fonctionnement de la résidence.
Ainsi, la commune de Chemillé-en-Anjou s’étant substituée à la communauté de communes au 15 décembre 2015, propose-t-elle d’honorer cet engagement au travers du versement d’une subvention annuelle à l’Association Habitat Jeunes du Choletais gestionnaire de ladite résidence.
Chemillé-en-Anjou contribuerait à hauteur de 10 000 € par an étant entendu que pour 2016 la subvention serait réduite à 3 333 € compte tenu d’un fonctionnement de 4 mois sur 12.
Je vous propose :
d’accorder une subvention annuelle de 10 000 € (proratisée à 4 mois pour 2016) à l’association Habitat Jeune du Choletais dans le cadre d’une convention sur trois années ;
d’accepter les termes de la convention jointe en annexe ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Bernard BRIODEAU en sa qualité d’adjoint à la coordination du pôle solidarités familles, à signer ladite convention de financement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 13 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 128 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe Convention de financement S
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JEUNESSE – La Morosière – Tarifs 2017 – commune déléguée de Neuvy-en-Mauges
Monsieur Bernard BRIODEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Il est proposé que les tarifs du Domaine de la Morosière à compter du 1er janvier 2017 s’établissent de la façon suivante :
1) Le coût horaire des agents :
Technicien Nature coordinateur séjour 19.20 €
Technicien Nature 16.60 €
Animateur Vie quot / CEE 2 16.00 €
Animateur Vie quot / CEE 1 15.80 €
Personnel cuisine 15.80 €
Personnel ménage 15.80 €
2) Le coût journalier des repas : 2 modes de restauration :
Simple :
Enfant Adulte
- Petit déjeuner : 1,30 € ; - Petit déjeuner : 1,60 € ; - Déjeuner : 3,95 € ; - Déjeuner : 5,00 € ; - Goûter : 0,60 € ; - Goûter : 0,80 € ; - Dîner : 3,95 €. - Dîner : 5,00 €.
Accompagnateur supplémentaire (repas matin, midi ou soir) : 5 €
Réception :
- Petit déjeuner : 1,60 € ;
- Déjeuner : 6,25 € ;
- Goûter : 0,80 € ;
- Dîner : 6,25 €.
3) Le coût des frais fixes par élève : à 23,00 € par jour.
Correspond aux :
- salaires des 3 permanents ;
- charges de fonctionnement courant.
4) Le coût des photocopies : 25,00 € pour un maximum de 200 copies. S
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5) Le coût de la location de la salle et hébergement pour les week-ends "événementiel" :
6) Les tarifs accueil de loisirs sans hébergements (ALSH) :
- Réduction de 10 % de remise pour les ALSH du territoire communal dans le cadre des accueils à la journée et des bases de loisirs.
7) Les tarifs accueil des écoles du territoire communautaire :
- réduction de 10 % de remise à échéance des séjours « classes d’éducation à l’environnement» pour les écoles du territoire communautaire.
- réduction de 50 % de remise sur les journées découverte « pleine nature » aux écoles du territoire communautaire qui ne sont jamais venues au domaine (valable une seule fois).
8) Les tarifs organismes proposant des stages de formation :
- réduction de 10 % de remise pour l’ensemble des organismes proposant des stages de formation.
Je vous propose :
d’adopter les propositions tarifaires ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 11 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 122 voix POUR, 5 voix CONTRE et 6 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-015
VIE ASSOCIATIVE - Association Chemillé Pétanque - Demande de subvention exceptionnelle
Monsieur Bruno BOURCIER, Adjoint au Maire,
Expose :
L’association Chemillé Pétanque sollicitée par la Fédération Française de la Pétanque et du Jeu Provençal a organisé la finale de la Coupe de France de Pétanque les 17 et 18 mars 2016 dans la halle du Théâtre Foirail à Chemillé. Suite à l’élaboration du bilan financier de cet évènement, l’association sollicite le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 200€ pour l’équilibrer financièrement.
Considérant l’avis favorable de la commission Sport et Vie associative lors de sa séance du 19 septembre 2016 ;
Je vous propose :
d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 200€ à l’association Chemillé Pétanque pour la Finale de la Coupe de France de Pétanque organisée les 17 et 18 mars 2016 à Chemillé ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Bruno BOURCIER en sa qualité d’adjoint aux Sports et à la Vie Associative, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 13 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 64 voix POUR, 35 voix CONTRE et 32 ABSTENTION(S), la proposition.
Débats :
Laurent MEURIG salue la belle manifestation réalisée par le Club de Chemillé Pétanque, sollicitée qui plus est dans des délais très courts. Il regrette néanmoins que la Fédération de Pétanque n’ait pas pris en charge le solde négatif de 5 000 €, compte tenu du succès de cette manifestation.
Michel MERCIER précise que l’association Chemillé Pétanque est désormais scindée en deux associations. La nouvelle association est composée à 90 % des personnes ayant participé à l’organisation de la coupe de France. Aussi les bénévoles de la nouvelle association ne comprennent pas ce versement exceptionnel, eu égard au solde de trésorerie largement positif de l’association historique.
Bruno BOURCIER précise que cette demande émanait à l’époque des membres de l’association.
Michel MERCIER regrette que l’assemblée ne prenne pas en compte l’actualité de la situation.
Monsieur le Maire indique qu’il est regrettable que des associations voient leurs bénévoles se séparer compte tenu de la dynamique de rassemblement engagée par les communes. S
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Justine BAZANTAY ajoute qu’il y aura des questions de fond à aborder en Commission Sport et vie associative. Ainsi certains paramètres doivent être pris en compte car certaines associations, quel que soit leur objet social, disposent effectivement d’une trésorerie positive, destinée à des achats réfléchis de matériels, de charges salariales,… Ces associations ont donc malgré une apparente bonne santé financière le besoin de conserver les subventions municipales.
Un conseiller municipal s’interroge sur ces associations qui rappelle-t-il sont des associations loi 1901, et sur le but de disposer de réserves financières de l’ordre de 30 000€ pour ces associations. Il indique que la collectivité doit le soutien des associations lorsqu’elles se trouvent en difficulté. Aussi il ne comprend pas le fonctionnement d’associations avec de telles trésoreries positives.
Un autre conseiller demande une précision quant à la structure à laquelle sera versée cette subvention.
Monsieur le Maire reprécise que la subvention proposée sera attribuée à l’association historique, laquelle dispose d’une trésorerie positive. Cette association est bien celle qui a organisé la Coupe de France de Pétanque.
Monsieur le Maire indique qu’au moment du vote des subventions, les associations devront transmettre leur état de trésorerie.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cas de Chemillé Pétanque, la collectivité respecte l’engagement pris avant sa scission de l’association.
Nota Bene :
Au titre de la comptabilisation des votes, il est précisé que les abstentions ne sont pas des suffrages exprimés. Ainsi c’est bien le rapport entre les POUR et les CONTRE qui détermine l’adoption ou non de la délibération. S
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2016-DEL-016
CULTURE - Délibération modificative - modalités de participation financière aux frais d’inscription aux établissements d’enseignement artistique du Choletais
Madame Brigitte LEBERT, Adjointe au Maire,
Expose :
Lors de sa séance du 7 juillet 2016, le conseil municipal a défini les modalités de participation financière aux frais d’inscription des établissements artistique du Choletais pour l’année 2016-2017. Toutefois des précisions complétant la délibération précédente sont proposées sur les critères et sur le conventionnement.
La commune propose d’apporter son concours uniquement aux élèves de moins de 25 ans de Chemillé-en-Anjou et d’appliquer les critères non cumulatifs suivants :
parcours d’excellence attesté par une année d’étude préalable auprès d’une association du territoire ;
étude ou niveau de pratique musicale et artistique non proposé sur le territoire ; élève inscrit en 2015-2016 et poursuivant son cursus en 2016-2017.
La prise en charge financière de la commune demeure celle établit dans la délibération 2016- S6-DEL-33 du conseil du 07 juillet 2016.
La démarche d’inscription auprès des deux établissements d’enseignement artistique doit être effectuée par l’élève. Une convention entre l’élève ou son représentant légal et la commune sera établie pour définir les modalités de prise en charge financière ;
Vu les tarifs 2016-2017 des établissements d’enseignement artistique du Choletais, Conservatoire du Choletais et Ecole d’Arts ;
Vu la délibération 2016-S6-DEL-33 du 07 juillet 2016 ;
Considérant l’intérêt de compléter la proposition de soutien financier aux élèves de la commune pour le maintien de la pratique musicale et artistique au sein des établissements d’enseignement artistique du Choletais ; S
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Je vous propose :
d’approuver les modalités de participation de la commune aux frais d’inscription des élèves de Chemillé-en-Anjou auprès des établissements d’enseignement artistique du Choletais (Conservatoire du Choletais et Ecole d’Arts) ainsi précisées sur les critères d’attribution et les modalités de conventionnement ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d’adjointe à la culture, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment signer les conventions de financement entre la Commune et les familles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 13 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 110 voix POUR, 3 voix CONTRE et 18 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-017
CULTURE - Convention de partenariat entre le Réseau de Lecture Publique et les structures locales pour le prêt d’ouvrages et les animations
Madame Brigitte LEBERT, Adjointe au Maire,
Expose :
Dans le cadre du projet culturel et du Réseau de Lecture Publique de la commune, la possibilité est offerte aux structures du territoire (écoles, EPHAD, IME etc.) d’avoir accès aux ouvrages de ce Réseau. Il est nécessaire de préciser les modalités de ce prêt de documents par la mise en place d’une convention de partenariat entre le Réseau de Lecture Publique via la Commune de Chemillé-en-Anjou et les structures souhaitant emprunter des ouvrages.
De même, certaines structures formulent la demande suivante : de bénéficier d’animations
dédiées à leur public (EPHAD, R.A.M, crèches etc.) soit avec le prêt d’ouvrages soit sans.
Afin de définir les modalités des animations (fréquence, taille du groupe, lieu de l’activité,
type d’animation…), il convient d’établir un conventionnement.
Le dispositif du partenariat repose sur les aspects suivants :
le prêt d’ouvrages (nombres de livres, conditions de retrait) ;
la durée du prêt ;
la responsabilité pour les livres prêtés et les conditions de réparation en cas de détérioration ;
les modalités relatives aux animations (fréquence, taille du groupe, lieu de l’activité, type d’animation…).
Vu l’avis favorable de la Commission culture lors de sa séance du 21 septembre 2016 ;
Je vous propose :
d’approuver les termes de la convention de partenariat pour le prêt et les conditions de prêt, les animations et ses modalités ;
d’abroger la délibération 2016-S5-DEL-32 (et la convention type qui en résultait) qui n’envisageait que partiellement ce partenariat ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d’adjointe à la culture à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 12 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 122 voix POUR, 2 voix CONTRE et 8 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : convention type de partenariat S
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2016-DEL-018
SPORT - Piscine de l’Hyrôme - Tarifs 2016-2017 – commune déléguée de Chemillé
Madame Amélie OLIVIER, Adjointe au Maire,
Expose :
Il convient d’actualiser les tarifs de la piscine de l’Hyrôme pour la saison 2016-2017 et les
rendre applicables du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.
Les tarifs sont :
Activités encadrées
Forfait abonnement 15 séances Forfait abonnement 30 séances
1er paiement : 100€ en début
d’activité (octobre)
2ème paiement : solde au 3ème mois
1er paiement : 100€ en début
d’activité (octobre)
2ème paiement : solde au 4ème
mois
3ème paiement : solde au 6ème
mois
ENFANT
Bébé à l’eau 173,00€ 325,40 € Jardin aquatique 10 séances 87,50 € 262,30 € Pré-apprentissage
GSM
325,40 €
Pré-apprentissage CP 325,40 € Apprentissage 209,20 € Cycle supl.
178,60 €
325,40 €
Renforcement 178,60 € 325,40 € Perfectionnement 172,30 € 325,40 € Nage Loisirs 144,80 € 272,00 € Stage 10 séances 130.60 € La séance pour les stages 13,30 €
Toute activité enfant prise en cours de cycle, à la séance : 12,30 €
ADULTE
Apprentissage 220,20 € Cycle supl. 207
€
393.80 €
Renforcement 207,00€ 393.80 € Perfectionnement 207,00€ 393.80 €
Nage Loisirs 173,00 € Gym aqua commune 174,00 € Gym aquatique hors
com
189,00€ 355,00 €
Sénior 171,70 € 325,40 € Stage 10 séances 140,00 € La séance pour les stages 14,25 €
Aquabike 1 séance 10,00€ 95,00 € Toute activité adulte prise en cours de cycle, à la séance : 14,80 € et 6,20 € (nage loisirs et GA Com)
Cours particulier de 30 mn, sur demande : 19.90 € S
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Scolaires et groupes
Cycle de 10 séances 1 séance
Scolaires et
groupes
spécialisés
Primaires ou maternelles hors commune 40’ 844.40€ 84,50 € Groupes spécialisés avec encadrement 40’ 844.40€ 84,50 € Groupes spécialisés sans encadrement 40’ 626,20 € 62,70 € Secondaires 45’ 626,20 € 62,70 €
Baignade
Tarifs enfant période scolaire Tarifs enfant juillet et août 2017 Enfant de 2 à 16 ans 1 bain 10 bains 30 bains Illimité 1 an 1 bain 10 bains 30 bains 3,55 € 28,90 € 82,80 € 145,00 € 3,15 € 27,70 € 79,60 €
Adulte 1 bain 10 bains 30 bains Illimité 1 an Abonnement 10h 4,70 € 37,60 € 107,60 € 194,00 € 24,50 €
PASS FAMILLE 2 adultes + 2 enfants 15,15 € Et 2 adultes + 3 enfants 17,70 €
Groupes organisés De 15 à 25 personnes pour 1 h Tarif période scolaire Tarif juillet et août 2017 2,60 € 2,15 €
Comité d’entreprise Minimum de 3 cartes de 30 bains Carte de 30 bains adultes : 97,50 € Carte de 30 bains enfants : 74,90 €
Location 1 heure sans MNS 129,00 €
Location 1 heure avec MNS en surveillance 154,00 €
Location 1 heure avec MNS en surveillance moitié du
bassin
77,80 €
Tarifs pour les clients du site de Coulvée (période du 01/07/2017 au 31/08/2017) en cas de
fermeture de la baignade :
Enfant de 2 à 16 ans 1 bain
1,55 €
- Pour les forfaits, l’absence à une séance ne sera ni récupérée, ni remboursée
- Baignade gratuite de 0 à 2 ans, Adultes à partir de 16 ans
- Réduction de 50% au deuxième enfant de la même famille en bébé à l’eau
- Pour tout abonnement annuel, carte avantage club avec 5 entrées gratuites au 2ème paiement et 5 entrées gratuites au paiement du solde
Vu l’avis de la Commission vie associative et Sport du 19 septembre 2016 ;
Je vous propose :
de fixer les tarifs pour la piscine de l’Hyrôme pour l’année 2016-2017, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 conformément aux tableaux et aux indications ci-dessus.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Adulte 1 bain
2,25 € S
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 12 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par voix 125 POUR, voix 2 CONTRE et 5 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-019
ENVIRONNEMENT – ICPE – GAEC RBB – Augmentation élevage bovin – Champ-sur- Layon commune de Bellevignes-sur-Layon
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de l’intégration d’un jeune agriculteur au sein du GAEC Reulier Body Bondu, ce dernier a demandé la possibilité d’augmenter cet élevage à 180 vaches et 200 génisses au lieu-dit La Raimbaudière Champ-sur-Layon - Bellevignes-en-Layon.
A cet effet, le dossier est actuellement soumis à consultation publique par les services préfectoraux.
Dans le cadre de cette procédure, il est demandé au conseil municipal de Chemillé-en-Anjou de donner son avis comme étant un territoire concerné par le plan d’épandage de ce GAEC qui n’est pas modifié.
Je vous propose :
de donner une avis favorable au projet d’extension et d’augmentation des effectifs de
l’élevage bovins portant la capacité totale à 180 vaches et 200 génisses demandé par le
GAEC RBB au lieudit La Raimbaudière, Champ sur Layon à Bellevignes en Layon.
La/les personne(s) intéressé(e)s sortent de la séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 21 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 94 voix POUR, 11 voix CONTRE et 18 ABSTENTION(S), la proposition.
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ENVIRONNEMENT – ICPE – GAEC du Moulin du buis – extension élevage avicole – Faveraye Machelles commune de Bellevignes-en-Layon
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Le GAEC du Moulin du buis a procédé à la rénovation, la mise aux normes, et l’extension de l’élevage avicole qui comptera 80 250 équivalents-animaux au lieu-dit Le Clos de Beauvais – Faveraye Machelles - 49380 Bellevignes en Layon.
A cet effet, le dossier est actuellement soumis à enquête publique par les services préfectoraux.
Dans le cadre de cette procédure, il est demandé au conseil municipal de Chemillé-en-Anjou de donner son avis.
Je vous propose :
de donner un avis favorable au projet de rénovation, de mise aux normes et
d’augmentation des effectifs de l’élevage avicole portant la capacité totale à 80 250
équivalents-animaux demandé par le GAEC du Moulin du buis au lieu-dit Le Clos de
Beauvais – Faveraye Machelles - 49380 Bellevignes en Layon.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 13 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 100 voix POUR, 17 voix CONTRE et 14 ABSTENTION(S), la proposition. S
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PATRIMOINE – Acquisition Cherbonnier – Broderie – commune déléguée de Chemillé
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La ville de Chemillé-en-Anjou effectue un remaniement foncier sur le secteur de la Broderie permettant un nouveau dessin des parcelles de chaque propriétaire et d’assurer une unité foncière communale continue et sans enclave.
En ce sens, la collectivité veut étendre sa réserve foncière sur ce secteur, en cohérence avec les projets à intervenir et les mutations foncières, déjà, en cours de négociation.
La collectivité souhaite donc se porter acquéreur du bien, appartenant aux consorts Cherbonnier, consistant en une habitation et ses terrains d’agrément, pour une surface totale de 370 m², sis 8 rue de la Broderie, cadastrés AB 188, 191 et 200.
Après négociation, la ville de Chemillé-en-Anjou acquiert ledit bien au prix de 55 000 euros H.T..
Je vous propose :
d'approuver le projet d’acquisition, auprès des consorts Cherbonnier, des parcelles AB 188, 191 et 200 consistant en une maison d’habitation et ses terrains d’agrément pour un montant 55 000 euros H.T., et de supprimer les servitudes passives ou actives correspondantes, étant ici précisé que les frais d’acte et de cession seront assumés par la ville de Chemillé-en-Anjou ;
de préciser que cette offre de vente est valable une année commençant à courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura revêtu son caractère exécutoire ;
de solliciter un office notarial pour la préparation de l’acte authentique de cession ; d'autoriser M. le Maire, ou Monsieur Lionel COTTENCEAU, en sa qualité de maire délégué de Chemillé, à signer l’acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 16 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 120 voix POUR, 1voix CONTRE et 7 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-022
PATRIMOINE – acquisition Les Lombarderies - chemin de desserte des habitations – commune déléguée de Saint-Lézin
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La ville de Chemillé-en-Anjou a pour objectif de poursuivre la régularisation foncière des chemins de desserte des habitations dans les écarts notamment sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Lézin.
En effet, ces derniers n’appartiennent pas tous à la collectivité. Cette situation est à l’origine de conflits quant à leur entretien.
C’est donc dans le cadre de cette politique de régularisation que la ville de Chemillé-en-Anjou se porte acquéreur du chemin de desserte des habitations sises au lieu-dit Les Lombarderies à Saint-Lézin, propriété de Monsieur et Madame CAILLEAU Pierre et Anne Marie, de Madame BRAUD Colette et de Monsieur BANCHEREAU Jean Louis.
Cette voie correspond aux parcelles :
- A 964 : 2 226m² ;
- A 536 : 4 413 m²;
- A 965p : 42 m²;
L’acquisition de ces biens aura lieu à l’euro pour tout prix.
Je vous propose :
d’accepter l’acquisition des parcelles A 964, 536 et 965p, au lieudit Les Lombarderies, représentant une superficie totale de 6 681 m², terrain d’assiette de la voie de desserte des habitations du lieu-dit Les Lombarderie, à l’euro pour tout prix ;
d’autoriser le Maire, ou Monsieur Jean François Cesbron en sa qualité de maire délégué de Saint-Lézin, à signer tous les actes utiles en la matière, étant ici précisé, que les frais d’acte seront assumés par la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 25 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 111 voix POUR, 0 voix CONTRE et 8 ABSTENTION(S), la proposition.
Débats :
Michel GUILLOU demande si l’entretien des chemins était effectué sur des parties
privatives. S
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Monsieur le Maire répond positivement. Il ajoute que les dossiers sont en cours de
régularisation.
Christophe GOURDON ajoute que le choix a été laissé aux personnes ; ainsi certains
chemins sont encore privés mais la commune n’interviendra plus dans leur entretien.
Michel MERCIER indique que le sujet est délicat car il s’agit de dépense publique sur des
terrains privés ; il approuve cette régularisation foncière. Il attire l’attention sur le fait qu’il
faut avoir une extrême rigueur sur chacun des dossiers. S
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2016-DEL-023
ESPACES PUBLICS – Dénomination de voirie « Rue de l’Octroi » – commune déléguée de Melay
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Suite à la création d’un lotissement route de Cholet, une voie de desserte interne a été créée. Il convient de nommer cette nouvelle voie afin de permettre l’adressage des futures habitations. Il a été proposé de dénommer cette voie : « Rue de l’Octroi ».
Je vous propose :
de dénommer cette voie « Rue de l’Octroi » qui part de la Rue Nationale et se termine en impasse – longueur 125 ml ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité de maire délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 37 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 107 voix POUR la proposition. S
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ESPACES PUBLICS – Dénomination du Rond-Point Saint-Léonard « Rond-Point Paul BOISSINOT » – commune déléguée de Chemillé
Monsieur Joseph MENANTEAU, adjoint au Maire,
Expose :
La Municipalité a été saisie d’un courrier de Monsieur Jules BIDET sollicitant un hommage pour le souvenir et la reconnaissance à apporter à la mémoire de Monsieur Paul BOISSINOT, grand résistant et chef des FFI sur Chemillé.
Vu l’avis du conseil municipal de la commune déléguée de Chemillé en date du 5 septembre 2016 ;
Je vous propose :
de dénommer le rond-point de Saint-Léonard, désservit par la rue Nationale et la RD 756 : « Rond-Point Paul BOISSINOT (1898-1962) – résistant » ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Lionel COTTENCEAU en sa qualité de maire déléguée de Chemillé, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 37 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 107 voix POUR la proposition. S
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2016-DEL-025
ESPACES PUBLICS - Dénomination d’un lieu-dit : « La Maison Dellerie » - commune déléguée de Valanjou
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune déléguée de Valanjou a été destinataire d’un courrier sollicitant le conseil municipal délégué afin de redonner à une maison ancienne son nom d’origine : « La Maison Dellerie » - parcelle section B N° 00036-GONNORD.
Vu l’avis favorable du conseil délégué de la commune déléguée de Valanjou en date du 5 juillet 2016 ;
Je vous propose :
de redonner à la parcelle section B N° 00036- Gonnord son nom d’origine « la Maison Dellerie » et de créer ainsi un nouveau lieu-dit ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Bernard BRIODEAU en sa qualité de maire délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 37 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 107 voix POUR la proposition. S
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2016-DEL-026
ESPACES PUBLICS – Dénomination de voirie « Allée de la Minée » – commune déléguée de Chemillé
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Suite à la création d’un lotissement « Le Hameau du Bordage » rue de la Chaillou, une voie de desserte interne a été créée. Il convient de nommer cette nouvelle voie afin de permettre l’adressage des futures habitations. Il a été proposé au conseil municipal délégué de dénommer cette voie « l’Allée de la Minée ».
Vu l’avis du conseil municipal de la commune déléguée de Chemillé en date du 5 septembre 2016 ;
Je vous propose :
de dénommer cette voie « l’Allée de la Minée » qui part de la rue de la Chaillou et se termine en impasse – longueur 78 ml ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Lionel COTTENCEAU en sa qualité de maire délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 37 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 107 voix POUR la proposition. S
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2016-DEL-027
ESPACES PUBLICS – Fiscalité – Transfert du droit à percevoir la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) au syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML49) dans le cadre des dispositions relatives à la perception de son produit.
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
L’article L.5212-24 du CGCT dispose que l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le SIEML49 en l’espèce, perçoit la TCCFE au lieu et place des communes de plein droit lorsque la population de ces communes est inférieure ou égale à 2000 habitants, ou bien supérieure à ce seuil mais que le syndicat percevait déjà cette taxe au 31 décembre 2010 ; sous réserve de l’accord des communes quelle que soit leur population dans les autres cas.
Lors de la création d’une commune nouvelle, le législateur a introduit des dispositions particulières en insérant deux nouveaux alinéas à la fin de l’article L.2333-4 du CGCT (Article 53-II de la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015). Ces deux alinéas sont rédigés comme suit :
« En cas de création de commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie, les dispositions relatives à la taxe et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante sont maintenues au titre de l’année en cours de laquelle la création de la commune prend fiscalement effet.
Les délibérations prises en application du présent article et de l’article L.5212-24 par les communes préexistant à la commune nouvelle sont rapportées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la création de la commune prend fiscalement effet. »
Aux termes de l’article 1638-III du code général des impôts, l’arrêté de création d’une commune nouvelle ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l’année suivante que si cet arrêté a été pris avant le 1er octobre de l’année.
Il résulte de la lecture combinée de ces différents articles que la commune nouvelle doit désormais statuer sur les modalités de perception de la TCCFE.
L’arrêté de création de Chemillé-en-Anjou étant antérieur au 1er octobre 2015, la commune doit délibérer avant le 1er octobre 2016 pour une application en 2017.
Dans le cadre de la délibération historique d’adhésion des communes au syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire, ces dernières ont transféré la perception de la TCCFE au syndicat. Seules les communes qui étaient indépendantes avant la départementalisation de la concession de distribution publique d’électricité effectuée en 2009 perçoivent directement le produit de la TCCFE sur leur territoire. Seules dix communes sont concernées, essentiellement urbaines.
Le SIEML49 perçoit donc la TCCFE sur la quasi-totalité des communes de la concession. S
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Ne pas remettre en cause le régime qui existait avant la création de la commune nouvelle présente plusieurs intérêts.
Le fléchage de la TCCFE vers le syndicat départemental permet de garantir une véritable péréquation dans le temps et l’espace. Représentant toutes les communes et/ou intercommunalités du département, le SIEML49 est au service du bloc local depuis près d’un siècle. Il assure la cohésion ainsi que la solidarité territoriale entre les territoires urbains et ruraux, dans une logique de péréquation et d'optimisation des besoins et compétences. Il se consacre entièrement au service public, qu'il s'agisse de ses métiers historiques comme la distribution publique d'électricité et de gaz, ou de nouvelles compétences comme les bornes de recharge pour véhicules électriques ou les nouveaux services d’information géographique.
La taxe d’électricité constitue une ressource essentielle pour le syndicat (11,4 M€ budgétés pour 2016). C’est en effet la seule ressource propre à partir de laquelle il peut espérer par effet de levier mobiliser d’autres financements tels que les subventions du Facé ou de l’Ademe, les redevances de concession dite d’investissement, ou même les fonds de concours. Une récente étude des services du SIEML49 met en exergue l’effet de levier important de la TCCFE : pour 1 € de taxe, c’est in fine 4 € qui sont investis sur les territoires.
Le règlement financier du SIEML49 établit une distinction selon que le syndicat perçoit ou non la taxe : les fonds de concours sollicités auprès des communes sont ainsi sensiblement plus élevés lorsque la commune continue de percevoir directement la taxe d’électricité. Ce règlement financier a fait l’objet d’une importante réforme en avril 2016, visant à accroître cette distinction et diminuer sensiblement le soutien financier du syndicat en faveur des communes perceptrices de TCCFE dans un souci d’équité.
Les simulations effectuées en fonction de ce nouveau règlement ne démontrent pas clairement l’intérêt pour la commune de reprendre la perception de la taxe d’électricité.
Enfin, au-delà de son activité traditionnelle « à la carte » d’effacement des réseaux et de gestion du réseau d’éclairage public, la plus visible, le SIEML49 évolue progressivement afin de mettre en place de véritables projets syndicaux, d’intérêt départemental : les bornes de recharge pour véhicules électriques, le plan de desserte gaz 2015-2020, le plan de modernisation de l’éclairage public, l’accompagnement et les aides en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, la maîtrise d’ouvrage des travaux de renforcements et de sécurisation, l’accompagnement sur le déploiement du très haut débit. Certains de ces projets comme celui visant à construire une véritable dorsale gazière à travers les Mauges bénéficierait directement à notre territoire.
Compte tenu de tous ces éléments, M. le Maire propose de confirmer le régime actuel et de transférer la perception du produit de la TCCFE au syndicat intercommunal d’énergies du Maine-et-Loire à compter du 1er janvier de l’année suivante celle où la commune nouvelle prend fiscalement effet. Le Maire précise que ce transfert constitue en fait une continuation des circuits financiers existants et n’a donc aucun impact négatif sur le budget de la commune nouvelle.
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/DCL/2015/58 de création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou en date du 24 septembre 2015,
Vu l’article 1638-III du code des impôts,
Vu l’article L.2333-4 du code général des collectivités territoriales, S
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Vu l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour Chemillé-en-Anjou de transférer le droit à percevoir la Taxe Communale sur le Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) au syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire dans le cadre des dispositions relatives à la perception de son produit,
Vu les avis favorables des commissions Espaces publics et Finances en date du 13 septembre 2016 et 21 septembre 2016 ;
Je vous propose :
de confirmer le régime actuel et de transférer la perception du produit de la TCCFE au syndicat intercommunal d’énergies du Maine-et-Loire à compter du 1er janvier de l’année suivante celle où la commune nouvelle prend fiscalement effet.
de préciser que ce transfert constitue en fait une continuation des circuits financiers existants et n’a donc aucun impact négatif sur le budget de la commune nouvelle.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-François CESBRON en sa qualité d’adjoint aux Finances, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment de la notifier aux services fiscaux ainsi qu’au SIEML.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 20 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 117 voix POUR, 2 voix CONTRE et 5 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-028
ESPACES PUBLICS - Mise à disposition d’un terrain au profit du syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML 49) pour la construction d’un poste – Lotissement de la Bordellière – commune déléguée Saint-Georges-Des-Gardes
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Le Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire a projeté de construire le poste de
transformation électrique nécessaire à la réalisation des travaux d’extension des réseaux du
secteur d’habitations de La Bordellière.
Il précise que ledit syndicat sollicite la mise à disposition du terrain nécessaire à cette
opération, lequel sera à prélever dans la parcelle référencée Section 146B, n°411 située dans
le lotissement de La Bordellière, d’une superficie approximative de 2.60 m².
Pour ce faire, une convention dûment circonstanciée sera établie entre le SIEML49 et la
commune de Chemillé-en-Anjou.
Je vous propose :
de mettre à disposition du SIEML49, le terrain ci-dessus précisé pour la pose du nouveau poste de transformation ;
d’autoriser ledit syndicat à construire dès maintenant le poste en question ; d’autoriser monsieur le Maire, ou Monsieur Hervé MARTIN en sa qualité de maire délégué, à signer la convention de mise à disposition du terrain pour la construction du poste.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité de maire délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 22 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 114 voix POUR, 1 voix CONTRE et 7 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-029
ESPACES PUBLICS - Participation financière pour le raccordement électrique de la station d’épuration - extension du réseau basse tension – commune déléguée La-Salle-de-Vihiers
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre des travaux de desserte de la station d’épuration située dans la commune
déléguée de La Salle-de-Vihiers ;
Vu la délibération d’adhésion au Syndicat d’Energies ;
Vu le détail estimatif des travaux d’un montant de 18 000 € HT :
Travaux SIEML Financement SIEML
(frais de dossier inclus)
Participation de la
commune
Basse tension (extension) 9 091,00 € 8 909,00 € Total Hors Taxes 9 091,00 € 8 909,00 €
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 8 909.00 € HT au profit du SIEML pour l’opération concernant les travaux de desserte de la station d’épuration de La Salle- de-Vihiers.
Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 10 Novembre 2015.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité de maire délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 22 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 114 voix POUR, 1 voix CONTRE et 7 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-030
ESPACES PUBLICS - Versement d’un fonds de concours au syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML 49) pour les opérations d’extension de l’éclairage public – commune déléguée de La Tourlandry
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre des travaux d’extension de l’éclairage public pour l’aménagement du Cœur de
Bourg situé dans la commune déléguée de La Tourlandry ;
Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 Novembre 2015 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Montant de la dépense 75 188,75 € HT
Taux du fonds de concours 75 %
Montant à verser au SIEML 49 56 391,57 €
Je vous propose :
d’autoriser la commune de Chemillé-en-Anjou, à verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l’opération réalisation du génie civil de l’éclairage public (seul) de la rue des Fontaines appartenant à la commune déléguée de La Tourlandry. Soit un montant de fonds de concours de 56 391,57 € à verser au SIEML, les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 10 Novembre 2015.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité de maire délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 22 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 114 voix POUR, 1 voix CONTRE et 7 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-031
PATRIMOINE – Rétrocession des voiries et espaces publics des lotissements « Beau soleil » et « Coteaux du chalet n° 2 » – commune déléguée de Chemillé
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Les co-lotis des lotissements Beau Soleil et Coteaux du Chalet n° 2, à Chemillé, demandent à la collectivité de procéder à la rétrocession des voiries, des équipements et des espaces communs de chacuns des lotissements.
Ces espaces correspondent aux rues, aux espaces verts, aux espaces de stationnement et aux réseaux (EU, EP, AEP, Eclairage public) qui y sont incorporés. Ces voies sont les suivantes : - rue Ray Charles (Beau Soleil) : 174 ml
- rue Django Reinhardt (Beau Soleil) : 267 ml
- rue Claude Nougaro (Coteaux du Chalet n°2) : 111 ml
- rue Sidney Béchet (Coteaux du Chalet n° 2) : 345 ml
Les voies, espaces et équipements communs de ces lotissements correspondent aux parcelles : - Beau Soleil : 7 913 m² : BC 28 ; BC 36 ; BC 82.
- Coteaux du Chalet n° 2 : 12 368 m² : BC 121 ; BC 259.
Cette rétrocession porte sur une superficie totale de 20 281 m². Les éléments rétrocédés sont les suivants :
- Voirie ;
- Réseau EU ;
- Réseau EP ;
- Réseau AEP ;
- Eclairage public ;
- Espaces verts.
Après étude des différents documents transmis par l’aménageur, la rétrocession peut être envisagée. S
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Je vous propose :
d’accepter la rétrocession des parcelles BC 28-36-82-121-259, représentant une superficie totale de 20 281 m², terrain d’assiette des rues Ray Charles (Beau Soleil), rue Django Reinhardt (Beau Soleil), rue Claude Nougaro (Coteaux du Chalet n°2), rue Sidney Béchet (Coteaux du Chalet n° 2), ainsi que de l’ensemble des équipements réalisés, à l’euro pour tout prix et de les classer dans le domaine public communal ; d’autoriser le Maire, ou Monsieur Lionel COTTENCEAU en sa qualité de maire délégué de Chemillé, à signer tous les actes utiles en la matière, étant ici précisé, que les frais d’acte seront assumés par l’association syndicale des lotissements rétrocédés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 18 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 124 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-032
ENVIRONNEMENT – Avis sur le SAGE Evre-Thau-Saint Denis
Monsieur Jean-Pierre BODY, Adjoint au Maire,
Expose :
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un outil de planification territorial. Il est élaboré sur un périmètre hydrographique cohérent correspondant à un ou plusieurs bassins versants. Il est élaboré par une commission locale de l’eau (CLE) représentant les acteurs locaux (élus, usagers, représentants de l’Etat). Il doit être compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Le projet de SAGE Evre-Thau-Saint Denis a été validé par la CLE le 10 novembre 2015. Son périmètre concerne environ 10% du territoire communal (La Chapelle-Rousselin, Saint- Georges-des-Gardes et La Tourlandry).
Le projet de SAGE vise 5 enjeux :
- restauration des écoulements et des fonctions biologiques des cours d’eau ; - reconquête des zones humides et préservation de la biodiversité ;
- amélioration de la qualité de l’eau ;
- amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eaux ;
- aide au portage et à la mise en œuvre du SAGE.
Il se décline en 51 dispositions et 5 règles.
Conformément aux dispositions de l’article L.212-6 du Code de l’environnement, la CLE soumet le projet de SAGE à l'avis des conseils départementaux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents (…) ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois. Le projet fera ensuite l’objet d’une enquête publique.
Le projet de SAGE a été présenté (support annexé à la présente délibération) le 30 mai 2016 aux élus des commissions Développement du territoire et Assainissement qui ont émis un avis favorable en réaffirmant :
- leur sensibilité à l’amélioration de la qualité de l’eau ;
- leur volonté de ne pas asphyxier les activités économiques – agricoles, industrielles, touristique – avec des contraintes règlementaires.
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.212-6 ;
Vu l’avis des commissions Assainissement et Développement du territoire du 30 mai 2016 ; S
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Je vous propose :
de donner un avis favorable au projet de SAGE Evre-Thau-Saint-Denis, en réaffirmant notre sensibilité à l’amélioration de la qualité de l’eau et notre volonté de ne pas asphyxier les activités économiques avec des contraintes règlementaires ; d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité d’adjoint à l’Assainissement et aux milieux aquatiques, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 13 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 91 voix POUR, 18 voix CONTRE et 22 ABSTENTION(S), la proposition.
Débats :
Laurent GIRARD regrette que les délibérations ainsi que les annexes ne soient plus affichées à l’écran lors du conseil.
Il explique que la délibération ne lui convient pas ; elle lui paraît contradictoire. Il votera contre car il estime que si l’on souhaite maintenir la qualité de l’eau cela ne peut s’entendre qu’en acceptant les contraintes liées.
Jean-Pierre BODY explique qu’il est indispensable de respecter l’environnement. Il est aussi important de prendre en considération les contraintes économiques et réglementaires. L’enjeu est biende réduire les pollutions au maximum, et cela sans rajouter de contraintes supplémentaires.
Hervé MARTIN ajoute que chacun doit œuvrer afin de transmettre aux générations futures une eau de qualité, telle qu’elle a été transmise. Toutefois, au regard de certaines orientations du SAGE sur d’autres bassins et notamment celui auquel est lié le site de Coulvée, il indique qu’il n’est pas favorable aux décisions prises aussi il s’abstiendra sur ce vote..
Laurent GIRARD estime qu’il faut être encore plus contraignant vis-à-vis des pollueurs. Des dispositions devraient être prises pour éviter les rejets dans les cours d’eau.
Monsieur le Maire indique, qu’au sein du groupe de travail sur le SAGE, la société civile est très bien représentée ; les agriculteurs moins.
Jean-Pierre BODY précise que le SAGE est contraint par le SDAGE qui comprend déjà un certain nombre de contraintes. Les règles au niveau du SAGE reprennent donc a minima l’ensemble de celles émanant du SDAGE déjà contraignantes.
Monsieur le Maire rappelle que les entreprises industrielles, et notamment celles installées
dernièrement, n’ont bénéficié d’aucun passe-droit de la collectivité ou de la DREAL. Il fait remarquer
les surinvestissements conséquents que les industriels ont à prendre en charge du fait de ces nouvelles
normes. S
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2016-DEL-033
ASSAINISSEMENT - Étude et schéma directeur sur les eaux usées (EU) et les eaux pluviales (EP)
Monsieur Jean-Pierre BODY, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou souhaite réaliser sur son territoire un diagnostic complet de ses réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales ainsi qu’un schéma directeur.
Ce schéma directeur permettra de prioriser les travaux à réaliser sur la commune. Il comprend également la réalisation des zonages d’assainissement et d’eau pluviale obligatoires pour valider le PLU.
Je vous propose :
d’autoriser la commune de Chemillé-en-Anjou à lancer une consultation pour réaliser cette étude ;
de faire une demande de subvention auprès de l’agence de l’eau :
- de 60 % pour l’étude et schéma directeur des eaux usées, dont
l’estimation est de 230 000 € HT ;
- de 60 % pour l’étude et schéma directeur des eaux pluviales, dont
l’estimation est de 155 000 € HT.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité d’adjoint à l’Assainissement et aux milieux aquatiques, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 14 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 121 voix POUR, 1 voix CONTRE et 8 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-034
ASSAINISSEMENT – Convention de dépotage des eaux usées de l’entreprise NAT’INOV vers la station d’épuration de Chemillé – commune déléguée de Saint-Lezin
Monsieur Jean-Pierre BODY, Adjoint au Maire,
Expose :
Suite à la mise en service de la nouvelle station d’épuration de Saint-Lézin, celle-ci n’ayant pas été dimensionnée pour recevoir les eaux usées de l’entreprise NAT’INOV, une solution devait être trouvée.
Il est proposé à l’entreprise de dépoter ses eaux industrielles dans la station de Chemillé par ses propres moyens.
L’entreprise NAT’INOV a donc décider de faire appel à l’entreprise SEDE Environnement pour effectuer le transport des effluents de Saint-Lézin vers Chemillé.
La convention de dépotage fixe les modalités techniques, administratives et financières entre la commune de Chemillé-en-Anjou, l’entreprise d’huiles essentielles NAT’INOV et le transporteur SEDE Environnement.
Vu l’Arrêté du 21 juillet 2015, Article 13 ;
Vu l’Article L1331-10 du Code de la santé public ;
Considérant que l’entreprise doit réaliser son propre système d’épuration des eaux, la convention s’applique jusqu’à la mise en service de sa station d’épuration ;
Je vous propose :
d’autoriser l’entreprise NAT’INOV à rejeter ses eaux usées industrielles dans la station d’épuration de Chemillé
d’autoriser l’entreprise SEDE Environnement à accéder au site de Chemillé aux fins de dépotage des effluents de la société NAT’INOV ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité d’adjoint à l’Assainissement et aux milieux aquatiques, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 14 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 112 voix POUR, 6 voix CONTRE et 12 ABSTENTION(S), la proposition.
Débats :
Michel MERCIER s’interroge sur l’arrivée des flux à la station de Chemillé.
Jean-Pierre BODY indique que le transport des effluents sera effectué par camions. S
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2016-DEL-035
ASSAINISSEMENT – SPANC : Convention de mise à disposition des agents avec la commune de Mauges-sur-Loire
Monsieur Jean-Pierre BODY, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Mauges-sur-Loire a sollicité Chemillé-en-Anjou pour mettre mutuellement à disposition les agents lors des congés afin de pouvoir assurer la continuité des contrôles d’assainissement non collectifs urgents.
Une convention du même type existait déjà entre la Communauté de Communes de la Région de Chemillé et la Communauté de Communes du Canton de Saint Florent le Veil.
La convention de mise à disposition réciproque de personnel fixe les modalités techniques, administratives et financières entre la commune de Chemillé-en-Anjou et la commune de Mauges-sur-Loire.
Je vous propose :
de mettre à disposition réciproquement les agents SPANC pour la réalisation des contrôles urgents lors des congés ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité d’adjoint à l’Assainissement et aux milieux aquatiques, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 14 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 126 voix POUR, 1 voix CONTRE et 3 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-036
ASSAINISSEMENT – Rapport annuel 2015 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (RPQ SPANC)
Monsieur Jean-Pierre BODY, Adjoint au Maire,
Expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Je vous propose :
de valider le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2015 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité d’adjoint à l’Assainissement et aux milieux aquatiques, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 21 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 113 voix POUR, 3 voix CONTRE et 7 ABSTENTION(S), la proposition.
Débats :
Un conseiller municipal se demande à quel moment la commune interviendra sur les installations non conformes pour lesquelles la non-conformité a été détectée par les services.
Jean-Pierre BODY indique qu’il y existe plusieurs niveaux de non-conformité. Pour les cas de non- conformité les plus importants, Monsieur Le Maire devra au titre de son pouvoir de police intervenir afin de contraindre le propriétaire à se mettre aux normes.
Monsieur le Maire précise qu’il serait bon qu’une règle soit mise en place afin que tous les actes notariés valident les travaux. Il ajoute que la mise en place du SPANC a incité des foyers à investir compte tenu des nouvelles normes. Ainsi la simple notification de non-conformité des installations a souvent suffi à convaincre les propriétaires de l’importance de mener ces travaux.
Jean-Pierre BODY ajoute que malgré des contrôles de plus en plus réguliers, la commune ne peut savoir si les propriétaires effectuent réellement les travaux de mise aux normes demandés. Il ajoute qu’une réflexion va être menée sur la mise en place de subventions incitant à la réalisation des travaux recommandés lors des contrôles.
- Annexe : Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (RPQ SPANC) S
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2016-DEL-037
URBANISME - Moratoire sur la vente de logements sociaux
Monsieur Pascal CASSIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, article 55, impose aux collectivités territoriales de disposer d’un minimum 20% de logements sociaux. Sont ainsi concernées les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants telles que Chemillé-en-Anjou.
Les dernières statistiques fournies par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) nous indiquent que le taux de logements sociaux sur le territoire s’élève à 11.2%. Chemillé-en-Anjou est donc bien en deçà de ses obligations légales.
Au cours de l’année 2016, la collectivité a été sollicitée pour avis dans le cadre de projets de vente à l’initiative de différents bailleurs sociaux. Au regard des éléments précédents, mais aussi compte-tenu d’autres éléments tels que leur localisation à proximité des services, des avis défavorables ont été apportés.
Confrontés aux mêmes situations, les élus de Mauges Communauté réunis en Commission Urbanisme et Habitat ont évoqué l’intérêt d’instaurer un moratoire sur la vente des logements sociaux et de rencontrer les bailleurs sociaux afin d’évoquer avec eux la problématique de notre territoire et de trouver des solutions ensemble.
Vu l’avis favorable de la commission Développement du territoire en date du 20 juillet 2016 ; Vu l’avis favorable du conseil délégué de Chanzeaux en date du 13 septembre 2016 ; Vu l’avis favorable du conseil délégué de La Chapelle-Rousselin en date du 2 septembre 2016 ;
Vu l’avis favorable du conseil délégué de Chemillé-Melay en date du 5 septembre 2016 ; Vu l’avis favorable du conseil délégué de Cossé-d’Anjou en date du 12 septembre 2016 ; Vu l’avis favorable du conseil délégué de La Jumellière en date du 12 septembre 2016 ; Vu l’avis favorable du conseil délégué de Neuvy-en-Mauges en date du 6 septembre 2016 ; Vu l’avis favorable du conseil délégué de Sainte-Christine en date du 7 septembre 2016 ; Vu l’avis favorable du conseil délégué de Saint-Georges-des-Gardes en date du 5 septembre 2016 ;
Vu l’avis favorable du conseil délégué de Saint-Lézin en date du 13 septembre 2016 ; Vu l’avis favorable du conseil délégué de La Salle-de-Vihiers en date du 7 septembre 2016 ; Vu l’avis favorable du conseil délégué de La Tourlandry en date du 6 septembre 2016 ; Vu l’avis favorable du conseil délégué de Valanjou en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant qu’au regard du taux de logements sociaux sur le territoire, il s’avère pertinent de geler les ventes de logements sociaux et de stabiliser leurs nombres dans l’attente de fixer une stratégie de développement avec les bailleurs sociaux qui sont nos partenaires pour atteindre les seuils conformément à la loi SRU ; S
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Je vous propose :
d’instituer un moratoire sur la vente des logements sociaux sur tout le territoire jusqu’à la définition d’un projet partagé avec les bailleurs sociaux ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d’adjoint délégué à l’Aménagement du territoire comprenant le suivi du PLU, à signer tout avis concernant les projets de vente de logements sociaux conformément à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 16 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 126 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-038
URBANISME - Institution d’un périmètre de sursis à statuer– Secteur rue Sauvaget/ rue de l’hôpital – commune déléguée de Chemillé
Monsieur Pascal CASSIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Le principe de maîtrise de la consommation foncière institué par la loi Solidarité renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a été réaffirmé à chaque évolution législative, notamment par les lois Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010.
En particulier, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a renforcé les dispositions relatives à la lutte contre l’étalement urbain et favorables à la densification, en intégrant systématiquement dans les documents de planification l’étude de la densification et, en imposant l’analyse et l’introduction d’objectifs en matière de consommation d’espaces.
Le SCoT du Pays des Mauges, approuvé le 8 juillet 2013 identifie dans le document d’orientation et d’objectifs, l’optimisation de l’espace urbain en tant que priorité absolue ; il s’agit d’utiliser prioritairement les capacités dans l’enveloppe urbaine existante et d’appliquer des objectifs de densité.
La Communauté de communes de la région de Chemillé a prescrit l’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal le 22 octobre 2014 avec notamment pour objectif la diminution de la consommation foncière et la maitrise de l’étalement urbain. A l’occasion du diagnostic, des groupes de travaux communaux ont travaillé, dès novembre 2015, sur la consommation foncière et les potentiels dans l’enveloppe urbaine.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de protéger certaines zones déjà identifiées dans la cadre de ces études afin de ne pas perdre le bénéfice du travail déjà effectué, et de préserver des potentiels de densification dans les enveloppes urbaines. Les études ainsi menées pourront s’intégrer, sous forme d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), au PLU actuel ou dans le futur PLU.
Le Code de l’urbanisme prévoit un outil juridique pour atteindre cet objectif de préservation. Il s’agit d’instaurer des périmètres de sursis à statuer dans le cadre de la prise en considération d’un projet d’aménagement.
Ainsi, l’article L424-1dispose :
« Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse, la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans S
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un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. »
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové; Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L424-1et l’article R424-24 ; Vu le SCoT du Pays des Mauges approuvé le 8 juillet 2013 ;
Vu la délibération B8 du 22 octobre 2014 de la Communauté de communes de la Région de Chemillé;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou en date du 24 septembre 2015;
Vu les études menées dans le cadre de l’élaboration du PLU de Chemillé-en-Anjou ; Vu l’avis favorable de la Commission Développement du territoire en date du 20 juillet 2016 ;
Considérant que le secteur rue Sauvaget / rue de l’Hôpital à Chemillé a été identifié dans le cadre des études du PLU en tant que potentiel de densification,
Considérant qu’un schéma d’aménagement a été présenté le 5 juillet 2016 aux élus de Chemillé puis le 20 juillet 2016 à la commission Développement du territoire de Chemillé-en- Anjou,
Considérant que le périmètre d’études a été validé par le conseil délégué de Chemillé le 5 septembre 2016 ; S
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Je vous propose :
de prendre en considération le projet d’aménagement du secteur rue Sauvaget/ rue de l’Hôpital,
d’instituer sur un périmètre d’études selon les termes de l’article L424-1 du Code de l’urbanisme tel que défini en annexe sur lequel pourra être opposé, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet envisagé ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Lionel COTTENCEAU en sa qualité de maire délégué de Chemillé, à opposer un sursis un statuer sur la base de cette délibération ;
de préciser que, outre les mesures de publicité prévues par le Code général des collectivités territoriales, seront mises en œuvre les mesures visées à l’article R424-24 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 23 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 120 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Délimitation du périmètre S
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2016-DEL-039
URBANISME - Institution d’un périmètre de sursis à statuer– Avenue De Gaulle / Route de Vihiers – commune déléguée de Chemillé
Monsieur Pascal CASSIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Le principe de maîtrise de la consommation foncière institué par la loi Solidarité renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a été réaffirmé à chaque évolution législative, notamment par les lois Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010.
En particulier, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a renforcé les dispositions relatives à la lutte contre l’étalement urbain et favorables à la densification, en intégrant systématiquement dans les documents de planification l’étude de la densification et, en imposant l’analyse et l’introduction d’objectifs en matière de consommation d’espaces.
Le SCoT du Pays des Mauges, approuvé le 8 juillet 2013 identifie dans le document d’orientation et d’objectifs, l’optimisation de l’espace urbain en tant que priorité absolue ; il s’agit d’utiliser prioritairement les capacités dans l’enveloppe urbaine existante et d’appliquer des objectifs de densité.
La Communauté de communes de la région de Chemillé a prescrit l’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal le 22 octobre 2014 avec notamment pour objectif la diminution de la consommation foncière et la maitrise de l’étalement urbain. A l’occasion du diagnostic, des groupes de travail communaux ont travaillé, dès novembre 2015, sur la consommation foncière et les potentiels dans l’enveloppe urbaine.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de protéger certaines zones déjà identifiées dans la cadre de ces études afin de ne pas perdre le bénéfice du travail déjà effectué, et de préserver des potentiels de densification dans les enveloppes urbaines. Les études ainsi menées pourront s’intégrer, sous forme d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), au PLU actuel ou dans le futur PLU.
Le Code de l’urbanisme prévoit un outil juridique pour atteindre cet objectif de préservation. Il s’agit d’instaurer des périmètres de sursis à statuer dans le cadre de la prise en considération d’un projet d’aménagement.
Ainsi, l’article L424-1dispose :
« Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse, la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans S
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un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. »
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové; Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L424-1et l’article R424-24 ; Vu le SCoT du Pays des Mauges approuvé le 8 juillet 2013 ;
Vu la délibération B8 du 22 octobre 2014 de la Communauté de communes de la Région de Chemillé;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou en date du 24 septembre 2015;
Vu les études menées dans le cadre de l’élaboration du PLU de Chemillé-en-Anjou ; Vu l’avis favorable de la Commission Développement du territoire en date du 20 juillet 2016 ;
Considérant que le secteur Avenue De Gaulle/ Route de Vihiers à Chemillé a été identifié dans le cadre des études du PLU en tant que potentiel de densification,
Considérant qu’un projet d’études a été présenté le 20 juillet 2016 à la commission Développement du territoire de Chemillé-en-Anjou,
Considérant que le périmètre d’études a été validé par le conseil délégué de Chemillé le 5 septembre 2016, S
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Je vous propose :
de prendre en considération le projet d’aménagement du secteur Avenue De Gaulle/ Route de Vihiers ;
d’instituer sur un périmètre d’études selon les termes de l’article L424-1 du Code de l’urbanisme tel que défini en annexe sur lequel pourra être opposé, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet envisagé ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Lionel COTTENCEAU en sa qualité de maire délégué de Chemillé, ainsi que leurs adjoints ayant délégation, à opposer un sursis un statuer sur la base de cette délibération ;
de préciser que, outre les mesures de publicité prévues par le Code général des collectivités territoriales, seront mises en œuvre les mesures visées à l’article R424-24 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 23 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 120 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Délimitation du périmètre S
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2016-DEL-040
URBANISME - Institution d’un périmètre de sursis à statuer - rue de Bel Air / rue du bel Ormeau – commune déléguée de Chanzeaux
Monsieur Pascal CASSIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Le principe de maîtrise de la consommation foncière institué par la loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a été réaffirmé à chaque évolution législative, notamment par les lois Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010.
En particulier, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a renforcé les dispositions relatives à la lutte contre l’étalement urbain et favorables à la densification, en intégrant systématiquement dans les documents de planification l’étude de la densification et, en imposant l’analyse et l’introduction d’objectifs en matière de consommation d’espaces.
Le SCoT du Pays des Mauges, approuvé le 8 juillet 2013 identifie dans le document d’orientation et d’objectifs l’optimisation de l’espace urbain en tant que priorité absolue ; il s’agit d’utiliser prioritairement les capacités dans l’enveloppe urbaine existante et d’appliquer des objectifs de densité.
En 2014, dans le cadre du Plan Départemental de l’Habitat (PDH), Anjou Urbanisme Durable a mis en œuvre une étude pour le compte de la Communauté de Communes de la Région de Chemillé afin d’identifier certains secteurs en « dent creuse » ou susceptibles d’être utilisés pour des opérations de renouvellement urbain.
La Communauté de Communes de la Région de Chemillé a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal le 22 octobre 2014 avec notamment pour objectif la diminution de la consommation foncière et la maîtrise de l’étalement urbain. A l’occasion du diagnostic, des groupes de travail communaux ont travaillé, dès novembre 2015, sur la consommation foncière et les potentiels dans l’enveloppe urbaine.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de protéger certaines zones déjà identifiées dans la cadre de ces études afin de ne pas perdre le bénéfice du travail déjà effectué, et de préserver des potentiels de densification dans les enveloppes urbaines. Les études ainsi menées pourront s’intégrer, sous forme d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), au PLU actuel ou dans le futur PLU.
Le Code de l’Urbanisme prévoit un outil juridique pour atteindre cet objectif de préservation. Il s’agit d’instaurer des périmètres de sursis à statuer dans le cadre de la prise en considération d’un projet d’aménagement.
Ainsi, l’article L424-1dispose :
« Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse, la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet S
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d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité, ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. »
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L424-1et l’article R424-24 ;
Vu le SCoT du Pays des Mauges approuvé le 8 juillet 2013 ;
Vu l’étude pour l’élaboration d’un Schéma d’aménagement communautaire (SAC) et le plan d’action foncière (PAF) en date de mars 2014 ;
Vu la délibération B8 du 22 octobre 2014 de la Communauté de communes de la Région de Chemillé ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou en date du 24 septembre 2015 ;
Vu les études menées dans le cadre de l’élaboration du PLU de Chemillé-en-Anjou ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement du territoire en date du 20 juillet 2016 ; S
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Considérant que le secteur rue de Bel Air / rue du bel Ormeau à Chanzeaux a été identifié dans le cadre des études du SAC/PAF et du PLU en tant que potentiel de densification ;
Considérant qu’un schéma d’aménagement a été présenté le 18 juillet 2016 aux élus de Chanzeaux puis le 20 juillet 2016 à la commission Développement du territoire de Chemillé- en-Anjou ;
Considérant que le périmètre d’études a été validé par le conseil délégué de Chanzeaux le 13 septembre 2016 ;
Je vous propose :
de prendre en considération le projet d’aménagement du secteur rue de Bel Air / rue du bel Ormeau ;
d’instituer sur un périmètre d’études selon les termes de l’article L424-1 du Code de l’urbanisme tel que défini en annexe sur lequel pourra être opposé, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet envisagé ; d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité de maire délégué de Chanzeaux, à opposer un sursis à statuer sur la base de cette délibération ;
de préciser que, outre les mesures de publicité prévues par le Code général des collectivités territoriales, seront mises en œuvre les mesures visées à l’article R.424- 24 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 23 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 120 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Délimitation du périmètre S
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2016-DEL-041
URBANISME - Institution d’un périmètre de sursis à statuer - secteur rue de l’Ecole/ rue Geoffroy – commune déléguée de La Tourlandry
Monsieur Pascal CASSIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Le principe de maîtrise de la consommation foncière institué par la loi Solidarité renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a été réaffirmé à chaque évolution législative, notamment par les lois Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010.
En particulier, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a renforcé les dispositions relatives à la lutte contre l’étalement urbain et favorables à la densification, en intégrant systématiquement dans les documents de planification l’étude de la densification et, en imposant l’analyse et l’introduction d’objectifs en matière de consommation d’espaces.
Le SCoT du Pays des Mauges, approuvé le 8 juillet 2013 identifie dans le document d’orientation et d’objectifs, l’optimisation de l’espace urbain en tant que priorité absolue ; il s’agit d’utiliser prioritairement les capacités dans l’enveloppe urbaine existante et d’appliquer des objectifs de densité.
En 2014, dans le cadre du Plan départemental de l’habitat (PDH), Anjou urbanisme durable a mis en œuvre une étude pour le compte de la Communauté de communes de la région de Chemillé afin d’identifier certains secteurs en « dent creuse » ou susceptibles d’être utilisés pour des opérations de renouvellement urbain.
La Communauté de communes de la région de Chemillé a prescrit l’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal le 22 octobre 2014 avec notamment pour objectif la diminution de la consommation foncière et la maitrise de l’étalement urbain. A l’occasion du diagnostic, des groupes de travail communaux ont travaillé, dès novembre 2015, sur la consommation foncière et les potentiels dans l’enveloppe urbaine.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de protéger certaines zones déjà identifiées dans la cadre de ces études afin de ne pas perdre le bénéfice du travail déjà effectué, et de préserver des potentiels de densification dans les enveloppes urbaines. Les études ainsi menées pourront s’intégrer, sous forme d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), au PLU actuel ou dans le futur PLU.
Le Code de l’urbanisme prévoit un outil juridique pour atteindre cet objectif de préservation. Il s’agit d’instaurer des périmètres de sursis à statuer dans le cadre de la prise en considération d’un projet d’aménagement.
Ainsi, l’article L424-1dispose : S
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« Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse, la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet, de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. »
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové; Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L424-1et l’article R424-24 ; Vu le SCoT du Pays des Mauges approuvé le 8 juillet 2013 ;
Vu l’étude pour l’élaboration d’un Schéma d’aménagement communautaire (SAC) et le plan d’action foncière (PAF) en date de mars 2014 ;
Vu les études menées dans le cadre de l’élaboration du PLU de Chemillé-en-Anjou ; Vu la délibération B8 du 22 octobre 2014 de la Communauté de communes de la Région de Chemillé;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou en date du 24 septembre 2015;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement du territoire en date du 20 juillet 2016 ;
Considérant que le secteur rue de l’Ecole/ rue Geoffroy de La Tourlandry à La Tourlandry a été identifié dans le cadre des études du SAC/PAF et du PLU en tant que potentiel de densification,
Considérant qu’un projet d’études a été présenté à la commission Développement du territoire du 20 juillet 2016,
Considérant que le périmètre d’études a été validé par le conseil délégué de La Tourlandry le 6 septembre 2016, S
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Je vous propose :
de prendre en considération le projet d’aménagement du secteur rue de l’Ecole/ rue Geoffroy de La Tourlandry,
d’instituer sur un périmètre d’études selon les termes de l’article L424-1 du Code de l’urbanisme tel que défini en annexe sur lequel pourra être opposé, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet envisagé ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité de maire délégué de La Tourlandry, à opposer un sursis un statuer sur la base de cette délibération ;
de préciser que, outre les mesures de publicité prévues par le Code général des collectivités territoriales, seront mises en œuvre les mesures visées à l’article R424-24 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 23 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 120 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S), la proposition.
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2016-DEL-042
URBANISME - Institution d’un périmètre de sursis à statuer - secteur rue Nationale / rue du Presbytère – commune déléguée de Saint Georges des Gardes
Monsieur Pascal CASSIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Le principe de maîtrise de la consommation foncière institué par la loi Solidarité renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a été réaffirmé à chaque évolution législative, notamment par les lois Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010.
En particulier, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a renforcé les dispositions relatives à la lutte contre l’étalement urbain et favorables à la densification, en intégrant systématiquement dans les documents de planification l’étude de la densification et, en imposant l’analyse et l’introduction d’objectifs en matière de consommation d’espaces.
Le SCoT du Pays des Mauges, approuvé le 8 juillet 2013 identifie dans le document d’orientation et d’objectifs, l’optimisation de l’espace urbain en tant que priorité absolue ; il s’agit d’utiliser prioritairement les capacités dans l’enveloppe urbaine existante et d’appliquer des objectifs de densité.
La Communauté de communes de la région de Chemillé a prescrit l’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal le 22 octobre 2014 avec notamment pour objectif la diminution de la consommation foncière et la maitrise de l’étalement urbain. A l’occasion du diagnostic, des groupes de travail communaux ont travaillé, dès novembre 2015, sur la consommation foncière et les potentiels dans l’enveloppe urbaine.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de protéger certaines zones déjà identifiées dans la cadre de ces études afin de ne pas perdre le bénéfice du travail déjà effectué, et de préserver des potentiels de densification dans les enveloppes urbaines. Les études ainsi menées pourront s’intégrer, sous forme d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), au PLU actuel ou dans le futur PLU.
Le Code de l’urbanisme prévoit un outil juridique pour atteindre cet objectif de préservation. Il s’agit d’instaurer des périmètres de sursis à statuer dans le cadre de la prise en considération d’un projet d’aménagement.
Ainsi, l’article L424-1dispose :
« Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse, la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la S
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demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité, ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. »
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové; Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L424-1et l’article R424-24 ; Vu le SCoT du Pays des Mauges approuvé le 8 juillet 2013 ;
Vu la délibération B8 du 22 octobre 2014 de la Communauté de communes de la Région de Chemillé;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou en date du 24 septembre 2015;
Vu les études menées dans le cadre de l’élaboration du PLU de Chemillé-en-Anjou ; Vu l’avis favorable de la Commission Développement du territoire en date du 20 juillet 2016 ;
Considérant que le secteur rue Nationale / rue du Presbytère à Saint Georges des Gardes a été identifié dans le cadre des études du PLU en tant que potentiel de densification, Considérant qu’un schéma d’aménagement a été présenté le 18 juin 2016 aux élus de Saint Georges des Gardes puis le 20 juillet 2016 à la commission Développement du territoire de Chemillé-en-Anjou,
Considérant que le périmètre d’études a été validé par le conseil délégué de Saint Georges des Gardes le 5 septembre 2016, S
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Je vous propose :
de prendre en considération le projet d’aménagement du secteur rue Nationale / rue du Presbytère ;
d’instituer sur un périmètre d’études selon les termes de l’article L424-1 du Code de l’urbanisme tel que défini en annexe sur lequel pourra être opposé, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet envisagé ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Hervé MARTIN en sa qualité de maire délégué de Saint-Georges-Des-Gardes, à opposer un sursis un statuer sur la base de cette délibération ;
de préciser que, outre les mesures de publicité prévues par le Code général des collectivités territoriales, seront mises en œuvre les mesures visées à l’article R424-24 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 23 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 120 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Délimitation du périmètre S
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2016-DEL-043
BÂTIMENTS – Autorisation de dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de Chemillé-en-Anjou
Monsieur Luc PELÉ, Adjoint au Maire,
Expose :
La loi Handicap n°2005-102, du 11 Février 2005, imposait l'obligation de mettre en accessibilité tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) avant le 1er janvier 2015. L'objectif n'étant pas atteint, le législateur a donné la possibilité de surseoir aux obligations et d'éviter des sanctions financières en proposant des délais supplémentaires.
Avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires devaient avoir diagnostiqué leurs ERP, planifié les travaux nécessaires à la mise en accessibilité et déposé auprès de la préfecture un Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) présentant leur engagement financier et leur programmation de travaux.
Compte tenu du passage en commune nouvelle au 15 décembre 2015 et du patrimoine conséquent de la commune nouvelle, une demande de proroger le délai de dépôt de l'Ad'AP pour 1 an a été déposée et accordée par le préfet.
La commune a déclaré accessibles 6 ERP/IOP. Aujourd'hui, 138 ERP/IOP ne répondent pas aux normes en vigueur. Les conseils délégués se sont réunis afin de proposer des priorités de travaux et donc un planning d’Ad'AP présenté en annexe. Cet Ad'AP a été exposé à titre informatif aux élus de la commission communale d'accessibilité. Il liste l'état d'accessibilité des ERP déclarés non conformes, présente un planning annuel de réalisation des travaux et le budget nécessaire sur une période de 4 ans.
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ; S
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Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans le cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;
Considérant qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP avaient l’obligation de mettre leurs établissements en conformité au regard des obligations d’accessibilité, ou de s’engager à le faire par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ;
Considérant qu'en raison du passage en commune nouvelle, la préfecture de Maine-et-Loire a accordé une demande de prorogation d’un an pour le dépôt de l'Ad'AP ;
Considérant que l'Ad’AP est un engagement permettant de procéder aux travaux de mise aux normes d'accessibilité dans un délai déterminé et limité avec un engagement de programmation budgétaire sincère pour le réaliser ;
Considérant que l'état des diagnostics d'accessibilité réalisés pour les 138 bâtiments ou IOP non conformes fait apparaître un montant estimé de 1 746 690 € HT de travaux ;
Considérant que l'Ad'AP a été soumis pour avis à la commission communale d'accessibilité de Chemillé-en-Anjou le 21 septembre 2016 ;
Je vous propose :
d’adopter l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) sur 4 ans tel que présenté en annexe ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Luc PELÉ en sa qualité d’adjoint aux Bâtiments, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 22 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 120 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.
Débats :
Laurent GIRARD regrette que la synthèse de l’Ad’AP n’ait été communiquée afin de prendre conscience du travail de recensement réalisé par les services. Il attire l’attention sur l’importance de mettre les bâtiments aux normes en vigueur en respectant le calendrier, malgré les contraintes supplémentaires et surinvestissements liés. Il incite l’ensemble des élus à être solidaires, vigilants afin de respecter les délais et indique voter pour. S
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Luc Pelé rappelle que la génèse de ce travail, mené par les services, travaillé dans l’ensemble des conseils délégués, avant d’être présenté ce jour en conseil municipal. Aussi cette large consultation va permettre d’aboutir au dépôt d’un dossier important concerté, y compris en terme de chiffrages.
Christophe DILÉ indique que la collectivité s’engage sur des dates de réalisation et qu’elle devra les respecter. S
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BÂTIMENTS – Autorisation de signature du Maire pour les documents d’urbanisme dans le cadre de la réalisation de l’Ad’AP
Monsieur Luc PELÉ, Maire,
Expose :
Afin de mettre en œuvre son Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), la commune de Chemillé-en-Anjou est amenée à réaliser des travaux modifiant les Etablissements Recevant du Public (ERP) dont elle est propriétaire. Ces modifications doivent être validées du point de vue de l’urbanisme par le dépôt d’Autorisations de Travaux (AT), de Déclarations Préalables (DP) ou de Permis de Construire (PC).
Je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut les maires délégués pour les communes déléguées concernées, à déposer et à signer tous les documents d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 24 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 120 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-DEL-045
BÂTIMENTS – Conseil en énergie partagée – Avenant à la convention avec le CPIE Loire - Anjou
Monsieur Luc PELÉ, Adjoint au Maire,
Expose :
Par délibération du 08 décembre 2015, la Communauté de Communes de la Région de Chemillé reconduisait pour 3 années la poursuite de l’analyse des consommations énergétiques du patrimoine de la collectivité dans l’optique de mettre en œuvre les travaux nécessaires à la réalisation d’économies d’énergie.
Depuis, les modalités de financement de ce projet ont évolué ce qui impose la conclusion d’un avenant.
En effet, la participation de notre territoire passera de 10 000 € à 9600 € par an sur 3 ans.
Je vous propose :
d’approuver les termes de l’avenant ci-joint ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Luc PELE en sa qualité d’adjoint aux bâtiments, à signer ce document.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 40 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 103 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Avenant S
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BÂTIMENTS – Démolition d’un immeuble situé place Marie Boulestreau – commune déléguée de Melay
Monsieur Luc PELÉ, Adjoint au Maire,
Expose :
La ville de Chemillé-en Anjou va très prochainement devenir propriétaire d’un bien sis Place Marie Boulestreau à Melay, cadastré AE 420.
Ce bien est fortement dégradé et menace la sécurité des riverains.
Je vous propose :
de démolir cet immeuble ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité de maire délégué de Melay, à signer tous les actes utiles à cette démolition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 33 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 111 voix POUR la proposition. S
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BÂTIMENTS – Déclaration préalable pour les travaux de la salle de foot – commune déléguée de La Salle-De-Vihiers
Monsieur Luc PELÉ, Adjoint au Maire
Expose :
Des travaux portant sur la modification de la façade de la salle du foot de la commune
déléguée de La Salle-De-Vihiers sont nécessaires sur la parcelle section : B. N°0715 :
- changement des menuiseries extérieures ;
- création d’une porte.
Je vous propose :
d’autoriser le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité de maire délégué de La Salle-De-Vihiers, à signer l’ensemble des documents nécessaires au dépôt de la déclaration préalable relative à la modification de la façade de la salle du foot.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 17 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 126 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION(S), la proposition. S
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BÂTIMENTS – Construction d’une ludothèque – commune déléguée de Neuvy-en-Mauges
Monsieur Luc PELÉ, Adjoint au Maire,
Expose :
Selon l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.
Ainsi, les demandes effectuées au titre du Code de l’urbanisme, permis de démolir, permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables mais aussi les demandes d’autorisations de travaux, les demandes d’autorisation de pose d’enseignes présentées au nom de la commune nécessitent une délibération du conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment R.423-1 ;
Vu le projet présenté de réhabilitation et l’extension d’un bâtiment communal à Neuvy-en- Mauges ;
Je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Marie-Claude TRAINEAU en sa qualité de maire délégué de Neuvy-en-Mauges, à déposer au nom de la commune la ou les demandes pour le projet susmentionné.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Marie-Claude TRAINEAU en sa qualité de maire délégué de Neuvy-en-Mauges, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 16 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 125 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.