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Arrêté - arrete 2025 012
Arrêté - arrete 2023 08
Arrêté - arrete 2023 045
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Exploration spatiale,
République
Française
Département
de
la
Sarthe
LÈS-LE-MANS
Acte
modificatif
de
la
régie
mixte
«°
7092-
oùS
Le
Maire,
Emmanuel
FRANCO
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs ;
Vu
les
articles
R1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L 2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
l'arrêté
constitutif
2021-015
du
6
avril
20221
créant
la
régie
mixte
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24/07/2023
ARRÊTE L'arrêté
constitutif
initial
est
modifié
sur
les
points
suivants :
ARTICLE
1 - La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
1.
Photocopies
Compte
d'imputation
: 7088
2.
Tourisme
Compte
d'imputation
: 7063
ARTICLE
2
—
La
liste
des
dépenses
payées
par
la
régie
visée
à
l'article
6
de
l'arrêté
susvisé
est
modifiée
comme
suit :
Compte
d'imputation
: 6064
Compte
d'imputation
: 60622
Frais
d'affranchissement
Compte
d'imputation
: 626
Fournitures
de
petit
équipement
Compte
d'imputation
: 60632
Fournitures
administratives
1) 2) 3) 4)
Autres
fournitures
non
stockées
5)
Compte
d'imputation
: 60628
6) 7) 8)
Carburants Fournitures
d'entretien
Compte
d'imputation
: 60631
Livres,
disques,
cassettes
Compte
d'imputation
: 6065
Fêtes
et cérémonies
Compte
d'imputation
: 623
DO J OC C1 EE GC ND = EE TE ARTICLE
3 -
Le
montant
de
l'avance
visé
à
l'article
11
de
l'arrêté
2021-015
du
6
avril
20221
est
réduit
de
800
€
à
100€
ARTICLE
4-
L'article
14
relatif
au
cautionnement
est
supprimé FAIT
à
Etival-lès-le-Mans,
SIGNATURE DE
L'AUTORITE
QUALIFIEE
POUR
CREER
LAREGIE
Fait
à
SABLE
SUR
SARTHE
Pour
avis
conforme
le
24/07/2023
Hélène
de
GEUSER