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Déliberation - decision 2023 012
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217201276-20230524-2023
0012-AR
en
date
du
24/05/2023
;
REFERENCE
ACT
:
2023
0012
À
4
République
Française
Département
de
la
Sarthe
LÈS-LE-MANS
N°
2023-012
DECISION
Le
Maire
d'Etival-lès-le
Mans,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-
22 Vu
les
articles
L2223-3,
L2223-14,
L2223-15,
L2223-16
et
L2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
règlement
du
cimetière
communal,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Etival
lès-le
Mans
en
date
du
25
mai
2020
donnant
délégation
au
Maire
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
Considérant
la
demande
en
date
du
27
mars
2023
de
Monsieur
LEMASSON
tendant
à obtenir
un
columbarium
dans
le
cimetière
communal,
DECIDE
Article
1° :
Il
est
accordé
dans
le
cimetière
d'Etival-lès-Le-Mans,
au
nom
du
demandeur
ci-
dessus,
une
concession
de
30
ans,
à
compter
du
27
mars
2023,
à
titre
de
colombarium
et
moyennant
la somme
de
360.00
euros.
Article
2
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la commune
et
un
extrait
en sera
affiché
à la porte
de
la mairie.
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
la Sarthe.
Fait
à
Etival
lès-le
Mans,
le
23
mai
2023,
Le
Maire,
Eñmanuel
FRANCO
MAIRIE
Route
d'Allonnes
—
72700
ETIVAL-LES-LE
MANS
Tél.
02
43
47
1951
Fax
02
43
47
24
62
courriel
: mairie@etival-les-le-mans.com