Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Langres - 01 PV 060
Procès Verbal - 01 ValidationduPV signed
Procès Verbal - PV 041225 signed
Procès Verbal - PV22092022 signed
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CC GRAND LANGRES 06032025
Procès Verbal - PV 25092025 signe signed
Procès Verbal - 1 PV 24 01 2023
Procès Verbal - 02 PV 03042025 signed
Déliberation - LISTEDESDELIBERATIONS signed 2
Conseil Municipal - 1647348 GrandLangres CM 30012025 livraisonubiqus s
Procès Verbal - 01 PV 06032025 signed
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV 06032025 signed)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Validation du procès-verbal du Conseil Communautaire :
SEANCE DU 6 mars 2025
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2025-3 Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’année 2025 - Débat UNANIMITE
2025-4
Attributions de compensation définitives 2024 -
Régularisation sur les charges de transport urbain
2022/2023
UNANIMITE
2025-5 Subvention de fonctionnement au CIAS 2025 – Versement d’un acompte UNANIMITE
2025-6 Modification du tableau des effectifs intercommunal – Approbation UNANIMITE
2025-7 Plan de formation 2025 – Présentation UNANIMITE
2025-8 Rapport social unique au titre des données 2023 – Présentation UNANIMITE
2025-9
Règlement intérieur : ajustement des dispositions
relatives à la prévention de l’alcoolémie et de la
consommation de substances illicites
UNANIMITE
2025-10
Lignes directrices de gestion – révision des orientations
générales en matière de promotion et de valorisation
des parcours et définition de la stratégie pluriannuelle
de pilotage des ressources humaines
UNANIMITE
2025-11 Mise à disposition – Agent recenseur UNANIMITE
2025-12 Mise à disposition – Agent technique au Syndicat des eaux de Confévron UNANIMITE
2025-13
Protection sociale complémentaire – Mandat au centre
de gestion pour établir une convention de participation
pour la couverture du risque santé des agents
UNANIMITE
2025-14 Convention de partenariat retraites avec le Centre de Gestion – Autorisation de signer la convention UNANIMITE
2025-15
Conseil Communautaire – Règlement Intérieur –
Délibération n°2020-98 en date du 21 Décembre 2020
et n°2021-15 en date du 25 mars 2021 – Abrogation et
remplacement
UNANIMITE
2025-16 Modification de l’objet social de la société publique locale « Agence Attractivité Haute-Marne » UNANIMITE
2025-17 Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA) – Modification des statuts UNANIMITE
2025-18
Police Intercommunale – Convention de coordination
avec les forces de sécurité de l’Etat (gendarmerie) -
Approbation
UNANIMITE
2025-19 Etablissement Public Foncier Grand Est – EPFGE - Compte-rendu d’activités- CRAC 2024 – Approbation UNANIMITE
2025-20
Orchestre à l’école – Approbation de la convention de
partenariat avec la Ville de Langres et l’Inspection
académique de Haute-Marne
UNANIMITE PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire en date du 6 Mars 2025
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 6 mars à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au pôle social et culturel « Urbatus » 3 impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Etaient présents :
M. HUOT G Mme CREVISY A.F. M. PERROT E. M. VINOT J.P. Mme CARDINAL A M. LINARES H. M. GARNIER A. Mme SARRACINO S. M. VINCENT J. Mme GERBORE M. M. DELABORDE D. M. DERAM J. M. DECHANET D. M. CARDINAL JP. M. REGNIER E M. SELLIER F. M. THIEBAUD D. Mme DENIS S. Mme GUERIN P. M. GOIROT M. Mme DELONG S. M. COURTOUX J.L. GRANDJEAN P. Mme NOTAT M. M. FOURNIER H. M. PARISEL P. M. RAMAGET JP. M. DIDIER R. M. SANCHEZ S. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT R. M. MAUGRAS J. M. LEMONNIER F. Mme GOBILLOT L. M. GUENIOT F. Mme COEURDASSIER S. M. MARTIN C. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme DEBEURY A. M. DANGIEN A. M. DARTIER M. M. MENETRIER M. M. FUERTES N. M OUDOT E. M. GUILLAUMOT T. M. FONTAINE S. M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. FLOQUET R. M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. THENAIL M.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERNAND C. à M MAUGRAS J
M. BOILLETOT C. à M MARTIN C.
M. CHEVALLIER A. à M HUOT G
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P
M. FRANC J.J. à Mme DELONG S.
M. HENRY P. à M THIEBAUD D.
M JANNAUD D. à Mme GREPINET M.
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. LAMBERT B à Mme CARDINAL A.
M. MILLÉ J. à Mme CREVISY A.F
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
M. VALENTIN D. à M LEVEQUE J.M
M. SIMON J. à M GUILLAUMOT
Mme BOLOPION A. à M FUERTES N
Excusés :
Mme CHALUS N. M. MAGIRON R.
M. LUCKO M. Mme ROGER C.
M. GOIROT A. M. MARECHAL F.
Absents :
M. MAIRE G. M. GALLISSOT P.
M. JOFFRAIN B M. ROUSSELLE T.
M. DUCREUZOT F. M. LAURENT F.
Mme MASSON A. Mme MINOT C.
Mme MORNAND S.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme Suzanne COEURDASSIER a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par M. le Président à 18 h 10 minutes. Monsieur le Président rappelle que les débats sont enregistrés.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. le Président donne lecture de l’ordre du jour de la séance du 6 mars 2025, ce dernier est approuvé à l’unanimité.
Arrivée de Mme Debeury à 18h22 et de M FUERTES à 18h33. M. le Président donne lecture des procès-verbaux des Conseils Communautaires en date des 5 décembre 2024 et 24 janvier 2025, ces derniers sont approuvés à l’unanimité.
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2024
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2024-63
Plan local d'Urbanisme Intercommunal valant
Programme Local de l’Habitat de la Communauté de
Communes du Grand Langres (PLUi H) - Approbation -
Abrogation des cartes communales des communes de
Charmes, Saint-Ciergues, Saint-Martin-les-Langres, Sarrey,
Faverolles et Hûmes-Jorquenay
UNANIMITE SE
Pour : 73
Contre : 0
Abstentions :3
2024-64
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Langres -
Petites Villes de Demain (PVD) - Avenant n°1 à la convention
ORT en date du 03 mars 2020
UNANIMITE SE
Pour : 73
Contre : 0
Abstentions :3
2024-65 Pacte territorial France Réno’v – Mise en œuvre UNANIMITE
2024-66
Fort MAGALOTTI (Fort de Dampierre) – Parcelle A1p à
Chauffourt – Application du régime forestier – Demande UNANIMITE
2024-67
Saisine pour avis sur les demandes de dérogations à la règle
du repos dominical dans les établissements de commerce de
détail de la commune de Saints-Geosmes pour l’année 2025 UNANIMITE
2024-68
ZAE de Langres Nord – Rolampont – Plantation d’une haie
compensatoire – Protocole d’accord avec la société PHM
Invest – Demandes de subventions UNANIMITE
2024-69
Prime installation des professionnels médicaux et
paramédicaux – Délibération n° 2024-56 en date du 12
septembre 2024 - Compléments : liste des professionnels
potentiellement concernés et projet de convention-type
UNANIMITE
2024-70
Subvention d’aide àl’investissement des professionnels de
santé sur le territoire de la Communauté de communes du
Grand Langres
UNANIMITE
2024-71
Programme « Territoires d’Industrie » - Contribution financière
pour la mission ponctuelle du poste de chef de projet territoire
d’industrie - Convention – Signature UNANIMITE
2024-72
Règlement des déchets ménagers – Délibération n° 2022-97
en date du 08/12/2022 – Modification – Approbation
MAJORITE
Pour : 51
Contre : 19
Abstentions :6
2024-73
Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement avant le
vote du Budget Primitif 2025 UNANIMITE 2024-74
Partenariat – Communauté de Communes du Grand-Langres,
Service de Gestion Comptable et Direction Départementale
des Finances Publiques – Engagement UNANIMITE
2024-75
Placements financiers (Compte à Terme) – Ouverture –
Autorisation UNANIMITE
2024-76
Société Publique Locale SPL-XDEMAT - Rapport
de gestion du Conseil d’Administration 2023 – Examen UNANIMITE
2024-77
Société Publique Locale SPL-XDEMAT – Convention de
prestations intégrées - Renouvellement UNANIMITE
2024-78
Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) - Nouvelle contractualisation 2025- 2030 – Approbation UNANIMITE
2024-79
Protection sociale complémentaire « Prévoyance » -
Règlement commun – Approbation UNANIMITE
2024-80
Modification du tableau des effectifs du personnel
intercommunal – Approbation UNANIMITE
2024-81
Régime indemnitaire – Agents de la Communauté de
communes du Grand Langres et de la Ville de Langres -
Règlement commun – Approbation UNANIMITE
2024-82
Mutualisation des services – Centre Technique de
Neuilly-l’Evêque – Extension du périmètre d’intervention UNANIMITE
2024-83
Mise à disposition de personnel – Secrétaire de
Mairie–Syndicat des Eaux de Confévron - Convention UNANIMITE
2024-84
Mise à disposition de personnel – Secrétaire de Mairie –
Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Lac de Charmes
(SIALC) - Convention UNANIMITE 1
SEANCE DU 24 Janvier 2025
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2025-1
Service commun d’instruction des autorisations du droit des
sols (ADS) de la Communauté de Communes du Grand
Langres – Convention - Approbation
UNANIMITE
2025-2
Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme de
l’Habitat (PLUi-H) et Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur (PSMV) de Langres – Instauration du Droit de
Préemption Urbain (DPU) de toutes les communes membres
et délégation partielle aux communes
UNANIMITE
M. le Président procède au compte-rendu des :
1°) - Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de leur délégation permanente pour les marchés inférieurs au seuil de procédure formalisée défini par la réglementation en vigueur pour les fournitures et services pour la période allant du 15 novembre 2024 au 27 novembre 2024 conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
OBJET DU MARCHE TITULAIRE ADRESSE MONTANT HT DATE DE SIGNATURE OBSERVATIONS
BATIMENT 10 DE LA
CITADELLE -
AMENAGEMENT D'UN
ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL
MEDICALISE DE
JOUR
Autorisation de
signature donnée
à Monsieur le
Président par le
bureau
communautaire
du 15/11/2024
Lot 1 : gros-œuvre SAS MAILLEFERT Rolampont 8 640,00 € 27/11/2024 Avenant n° 2
Lot 3 : menuiserie SARL AUDINOT JIM 52410 Chamouilley 10 799,83 € 27/11/2024 Avenant n° 3
Lot 4 : plâtrerie
isolation
YANN GIRARDOT
CONSTRUCTION
52000
Chaumont -19 806,50 € 27/11/2024 Avenant n° 2
Lot 6 : carrelage
Groupement JOFFROY
/ YANN GIRARDOT
CONSTRUCTION
mandataire : JOFFROY
52210 Villiers
sur Suize 8 941,00 27/11/2024 Avenant n° 1
Lot 10 : plomberie AM2D 52200 Langres -2 246,98 € 27/11/2024 Avenant n° 2
Lot 12 : électricité VAUTRHIN 52200 Saints- Geosmes 4 316,52 € 27/11/2024 Avenant n° 2
2°) – Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation :
DATE N° INTITULÉ
10 décembre 2024 DEC-BD-2024-31
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres –
Montigny-le-Roi – 52140 VAL-DE-MEUSE
Salle de réunion – 17 décembre 2024 au 04 février 2025
Convention conclue avec la Société NEOSILVER
26 décembre 2024 DEC-BD-2024-32
POLE ENFANCE JEUNESSE
Fixation des tarifs des séjours et activités à destination des
adolescents de 12 à 17 ans Du 24 Janvier au 21 Février 2025
(Séjour Rolampont du 10 au 11 février,
Soirée roller Dance Dijon le 13 février,
Après-midi Laser Game et Bowling à Chaumont le 17 février,
Journée Dijonnaise : Flânerie et Patinoire du 19 février 2025
Journée à thème Montigny – Atelier numérique et après-midi
sportive du 20 février). 2
15 Janvier 2025 DEC-HC-2025-01
MISE A DISPOSITION A TITRE ONÉREUX
Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres –
Montigny-le-Roi – 52140 VAL-DE-MEUSE
Salle de cours pour le jeudi 23 janvier 2025
Convention conclue avec la Chambre d’Agriculture de Haute-
Marne
13 Février 2025 DEC-HC-2025-02
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres –
Montigny-le-Roi – 52140 VAL-DE-MEUSE
Bureau de permanence pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2025
Convention conclue avec la Mission Locale de l’Arrondissement
de Langres
3°) - Délibérations prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation :
SEANCE DU 24 Janvier 2025
N°
DÉLIBÉRATION
OBJET VOTE
2025-1
RÉSERVES FONCIERES – Acquisition de parcelles agricoles
YI n°25-26-65 « LA COTELLE » à Val-de-Meuse UNANIMITÉ
2025-2
Cession parcelles ZN n°178 et ZM n° 136 et ZM n°134 - ZAE «
LANGRES NORD ROLAMPONT » à la société DEMÉTERRE UNANIMITÉ
Préalablement à l’examen du premier point, Monsieur le Président précise que le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB), est un moment essentiel de la vie de la Communauté de Communes.
Ce rapport, en conformité de nos obligations légales, doit être présenté au Conseil communautaire dans les deux mois précédant le vote des budgets. Il s’agit d’un exercice de transparence et de responsabilité visant à partager avec le Conseil : - Le contexte économique actuel, national et international,
- Un état des finances intercommunal, les perspectives financières de notre intercommunalité avec un focus sur les ressources humaines,
- Les choix structurants en termes d’investissements à réaliser dans les prochains mois voire les prochaines années suite à l’élaboration de notre plan pluriannuel d’investissement (PPI). Ce PPI étant évolutif en fonction des besoins. Monsieur le Président rappelle le contexte dans lequel seront examinés les différents budgets lors du Conseil Communautaire du 3 avril prochain. Il faut faire face à des défis importants tant en termes de gestion du fonctionnement qu’en termes d’investissements. L’intercommunalité doit assurer une gestion saine et équilibrée tout en maintenant un niveau d’investissement soutenu pour répondre aux attentes de nos habitants et dynamiser notre territoire.
Le ROB qui va être présenté à l’assemblée met en évidence plusieurs axes prioritaires pour 2025 :
- Maitriser des dépenses de fonctionnement, en sensibilisant les services afin de préserver au mieux les capacités d’investissement,
- Assurer l’optimisation des ressources par une recherche active de financements extérieurs et un travail rigoureux sur les recettes. Le travail des services se fait en ce sens.
- Apporter un soutien aux projets structurants, notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire avec le démarrage prochain du futur pôle scolaire de Langres. Le Président rappelle qu’il s’agit du projet le plus important réalisé sur le territoire. Il conviendra d’amorcer dès cette année le futur centre d’animation de Montigny et de démarrer les travaux de requalification de l’ilot Morlot. Ces choix budgétaires, qui seront à débattre par le Conseil Communautaire, traduisent l’engagement de l’intercommunalité à construire un avenir ambitieux et durable pour le territoire.
Le Débat d’Orientations Budgétaires est un moment clé permettant aux élus communautaires de partager leurs visions et leurs priorités pour l’avenir. 3
Monsieur le Président invite donc l’assemblée à prendre pleinement part à cette discussion afin de pouvoir définir ensemble des budgets cohérents avec des ambitions communes correspondant aux attentes des habitants.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
AFFAIRES FINANCIERES-BUDGETAIRES ET COMPTABLES
2025-3
Rapporteur : Dominique THIEBAUD
Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’année 2025 – Débat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et L.5212-1,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté
Considérant que le Président présente à l’assemblée, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Prend acte de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2025 annexé à la présente délibération ;
Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2025.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur Daniel BLANCHARD, Maire d’Orbigny-au-Val, demande quelles sont les suites à la demande de remise aux normes de l’assainissement faite à un usager dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Cet usager devait remettre aux normes son habitation dans l’année suivant l’achat de sa maison. Aucun travaux n’a été fait.
Monsieur Raphaël PECHIODAT, Maire de Faverolles répond que des courriers ont été adressés mais il est difficile de forcer des particuliers à faire des travaux.
Monsieur Daniel BLANCHARD s’interroge sur les mesures prévues dans le cadre du règlement du SPANC dans le cas de non réalisation de travaux.
Monsieur le Président précise que des amendes avaient été prévues dans le cadre du règlement. Un travail est à mener pour l’application du règlement qui n’est pas évidente car il faut entrer sur les propriétés privées.
Monsieur Alain GARNIER, Maire de Perrancey-Les-Vieux-Moulins, partage également qu’il existe un vide pour faire mettre aux normes l’assainissement et que parfois les actes notariés ne signalent pas clairement l’état des assainissements des biens.
Monsieur Maurice DARTIER, Maire de Rangecourt, répond que quand une vente est réalisée la Commune reçoit le diagnostic qui indique clairement si les installations sont aux normes ou non.
Monsieur Dominique THIEBAUD, Maire de Bourg, précise que les Communes ne reçoivent pas toujours les diagnostics. 4
Monsieur le Président confirme qu’il convient de trouver une solution à cette problématique.
Monsieur Etienne PERROT, premier adjoint de la Ville de Langres, souligne que l’Association des Maires de France pourrait être sollicitée afin de trouver une solution.
Monsieur Joël DERAM, premier adjoint de la Ville de Rolampont, remarque que l’évolution des dépenses est plus rapide que l’évolution des recettes.
Monsieur le Président précise que la plupart des augmentations sont subies par l’intercommunalité. S’il n’y avait pas eu d’augmentation de la fiscalité, aucun investissement ne serait possible. Une avancée sur des projets d’énergie renouvelable permettrait d’apporter des recettes.
Monsieur Dominique THIEBAUD, Maire de Bourg, indique que les dépenses relatives aux ressources humaines ont augmenté de presque 10% en un an. Cette augmentation est en quasi-totalité imposée par la règlementation- nationale.
Monsieur le Président dit que le personnel de l’intercommunalité n’est pas en surnombre, certains services travaillent d’ailleurs à flux tendu. Une augmentation de la fiscalité de 5% est nécessaire dans la mesure où les marges de manœuvre de la Communauté de Communes sont très restreintes.
2025-4
Rapporteur : Dominique THIEBAUD
Attributions de compensation définitives 2024 - Régularisation sur les charges de transport urbain 2022/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu les conventions de services commun passées en vertu de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté,
Considérant qu’en 2024, il n’y a pas eu de transfert de compétence supplémentaire, les modifications des attributions de compensation proviennent de l’actualisation des montants des charges refacturées dans le cadre de la mutualisation des agents, de la facturation des autorisations du droit des sols et des prestations réalisées par le centre technique de Neuilly
Considérant que suite à l’assujettissement à la TVA du service « Transport Urbain » du PETR du Pays de Langres, il convient d’ajuster les attributions de compensation des Villes de Langres et de Saints-Geosmes pour les années 2022 et 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Fixe le montant des attributions de compensation définitives de l’exercice 2024, selon la ventilation présentée dans le tableau présenté en annexe n°1, soit un cumul total de 2 491 772 € en fonctionnement ;
Approuve la répartition de la participation des communes en investissement, selon la ventilation présentée dans le tableau présenté en annexe n°2 pour un montant total de 171 963 € ;
Rembourse à la Ville de Langres, au titre de la compétence transport urbain, les montants suivants :
33 206,71 € pour l’année 2022
31 464,39 € pour l’année 2023 5
Rembourse à la commune de Saints-Geosmes, au titre de la compétence transport urbain, les montants suivants :
4 265,01 € pour l’année 2022
4 290,60 € pour l’année 2023
Décide que les régularisations des attributions de compensation de l’exercice précédent, d’un montant inférieur à 10 €, en faveur d’une commune ou de la CCGL, ne sont pas recouvrées et/ou remboursées.
Adopté à l’unanimité.
2025-5
Rapporteur : Dominique THIEBAUD
Subvention de fonctionnement au CIAS 2025 – Versement d’un acompte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS),
Vu le rapport présenté,
Considérant que la recette du budget du CIAS est composée principalement de la subvention de fonctionnement attribuée par la Communauté de Communes du Grand Langres,
Considérant la nécessité d’assurer au CIAS une trésorerie suffisante pour ses activités de début de l’année 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Attribue au CIAS une subvention de 100 000 €, correspondant à un premier acompte de la subvention totale pour l’année 2025.
Adopté à l’unanimité.
PERSONNEL
2025-6
Rapporteur : Dominique THIEBAUD
Modification du tableau des effectifs intercommunal – Approbation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu l’avis du Comité social territorial ;
Vu le rapport présenté,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. 6
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2025-7
Rapporteur : Dominique THIEBAUD
Plan de formation 2025 – Présentation
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.423-3 ;
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 24 février 2025 ;
Vu le rapport présenté,
Considérant que, conformément à l’article L.423-3 du Code de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et les établissements publics établissent un plan de formation, présenté à l’assemblée délibérante et transmis au Centre national de la fonction publique territoriale,
Considérant le plan de formation établi conjointement entre la Ville de Langres et la Communauté de communes du Grand Langres, pour l’année 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Prend acte du plan de formation conjoint entre la Ville de Langres et la Communauté de communes du Grand Langres, pour l’année 2025, ci-joint.
Adopté à l’unanimité.
2025-8
Rapporteur : Dominique THIEBAUD
Rapport social unique au titre des données 2023 – Présentation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.231-1 ;
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l’avis en date du 24 février 2025 du Comité social territorial ;
Vu le rapport présenté,
Considérant que le rapport social unique doit être présenté à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial ; 7
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Prend acte du rapport social unique établi en 2024 au titre des données de 2023, joint en annexe.
Adopté à l’unanimité.
AFFAIRES GÉNÉRALES
2025-9
Rapporteur : Dominique THIEBAUD
Règlement intérieur : ajustement des dispositions relatives à la prévention de l’alcoolémie et de la consommation de substances illicites
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le projet de règlement intérieur dans sa version 2025-01,
Vu l’avis de la Formation Spécialisée en Santé, en Sécurité et en Conditions de Travail du 23 janvier 2025,
Vu le rapport présenté,
Considérant la nécessité d’apporter des ajustements au règlement intérieur relatif à la prévention de l’alcoolémie et de la consommation de substances illicites, aux articles 13.2 et 13.3, afin : D’apporter une prise en charge adaptée pour les agents concernés afin de garantir leur santé et leur sécurité au travail ;
De préserver la sécurité des autres agents et des usagers le cas échéant ; D’entrer en adéquation avec le Code du Travail, en prenant en compte des restrictions qu’il convient de respecter afin d’établir une procédure fiable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Adopte le règlement intérieur dans sa version 2025-01, intégrant les modifications énoncées précédemment, joint en annexe.
Adopté à l’unanimité.
Madame Sylvie SARRACINO, déléguée au 1er adjoint de la Ville de LANGRES, demande quel supérieur hiérarchique est autorisé à réaliser les contrôles.
Monsieur Dominique Thiébaud, Maire de Bourg, répond qu’il s’agit soit du N+1 soit du N+2 si le chef de service n’est pas en mesure de le faire soit encore les cadres d’astreintes.
Monsieur Joël DERAM, premier adjoint de la Ville de Rolampont, s’interroge sur le cas où l’agent refuse de se soumettre au contrôle.
Monsieur Hervé FOURNIER, Maire de Champigny-lès-Langres, précise qu’en cas de refus l’agent s’expose à des sanctions disciplinaires prévues au règlement intérieur. 8
2025-10
Rapporteur : Dominique THIEBAUD
Lignes directrices de gestion – révision des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours et définition de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.413-1 et suivants,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°2021-65 en date du 15 avril 2021 prenant acte des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales et valorisation des parcours,
Vu l’avis du Comité social territorial commun en date du 27 novembre 2024,
Vu le rapport présenté,
Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, compte-tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences,
Considérant les lignes directrices de gestion 2021-2026 arrêtées par le Conseil Communautaire suivant délibération n°2021-65 en date du 15 avril 2021,
Considérant qu’il est convenu que les dispositions des lignes directrices de gestion soient révisées au terme d’une période de 3 ans,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Prend acte des lignes directrices de gestion conjointes à la Ville de Langres et à la Communauté de Communes du Grand Langres s’agissant des orientations générales et de la valorisation des parcours professionnels et de la définition de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, jointes en annexe.
Adopté à l’unanimité.
2025-11
Rapporteur : Monsieur le Président
Mise à disposition – Agent recenseur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’accord de l’agent,
Vu le rapport présenté,
Considérant que les opérations de recensement de la population de la Ville de Langres ayant eu lieu du 16 janvier au 15 février 2025, 9
Considérant la proposition de la Communauté de Communes du Grand Langres de mettre à disposition de la Ville de Langres un agent intercommunal pour l’exercice des fonctions d’agent recenseur,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes du projet de la convention afférente à la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes du Grand Langres à la Ville de Langres, pour participer aux opérations de recensement, jointe à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité.
2025-12
Rapporteur : Monsieur le Président
Mise à disposition – Agent technique au Syndicat des eaux de Confévron
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’accord de l’agent,
Vu le rapport présenté,
Considérant le besoin du Syndicat des eaux de Confévron de bénéficier d’un agent qualifié pour effectuer la surveillance et la tournée des compteurs d’eau,
Considérant l’accord de la Communauté de Communes du Grand Langres de mettre à disposition du Syndicat des eaux de Confévron un agent intercommunal,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes du projet de la convention afférente à la mise à disposition d’un agent technique de la Communauté de Communes du Grand Langres au Syndicat de Confévron, ci-joint ;
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité.
2025-13
Rapporteur : Dominique THIEBAUD
Protection sociale complémentaire – Mandat au centre de gestion pour établir une convention de participation pour la couverture du risque santé des agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 40 ; 10
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 24 février 2025 ;
Vu le rapport présenté,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, sera obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents pour la couverture santé, quel que soit leur statut,
Considérant la mise en concurrence devant être engagée par le Centre de Gestion de Haute-Marne afin de pouvoir proposer aux employeurs qui le souhaitent un contrat pour le risque « santé » dans le cadre de la mise en œuvre de la participation employeur obligatoire au 1er janvier 2026,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Donne mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé.
Adopté à l’unanimité.
2025-14
Rapporteur : Dominique THIEBAUD
Convention de partenariat retraites avec le Centre de Gestion – Autorisation de signer la convention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-41,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 25 novembre 2024 adoptant les principes de la convention de partenariat retraites et de sa tarification,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant que les collectivités sont chargées de l’instruction des dossiers de retraite auprès de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), régime spécial des fonctionnaires affiliés dès lors qu’ils occupent un ou plusieurs emplois égal ou supérieur à 28 heures,
Considérant que, conformément à l’article L.452-41 du Code général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Marne assure cette gestion pour le compte des collectivités ayant conventionné en ce sens, 11
Considérant qu’il convient d’approuver un nouveau modèle de convention actualisé, applicable au 1er avril 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes du projet de la convention entre la Communauté de Commune du Grand Langres et le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Marne pour le partenariat retraites, ci-joint ;
Autorise Monsieur le Président à signer cette convention et toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2025-15
Rapporteur : Monsieur le Président
Conseil Communautaire – Règlement Intérieur – Délibération n°2020-98 en date du 21 Décembre 2020 et n°2021-15 en date du 25 mars 2021 – Abrogation et remplacement
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et L.5211-11-1 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « 3DS », notamment son article 170,
Vu la délibération n° 2020-98 en date du 21 décembre 2021 portant approbation du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire de la mandature 2020-2026,
Vu la délibération n°2021-15 du 25 mars 2021 portant approbation du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire de la mandature 2020-2026 modifié,
Vu le projet de modification du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire de la mandature 2020- 2026,
Vu le rapport présenté,
Considérant que la loi dite 3DS permet la tenue de séances de Conseil Communautaire en visioconférence,
Considérant qu’il convient de modifier le Règlement Intérieur en ce sens,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Abroge et remplace les délibérations n°2020-98 en date du 21 décembre 2020 et n°2021- 15 en date du 25 mars 2021 ;
Approuve la nouvelle version du règlement intérieur, jointe en annexe.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur Dominique THIEBAUD, Maire de Bourg, précise que le mode de réunion dit « mixte » comprenant à la fois des élus en présentiel et des élus en visioconférence ne serait sollicité que dans certains cas précis, comme un Conseil Communautaire exceptionnel et urgent.
2025-16
Rapporteur : Monsieur le Président
Modification de l’objet social de la société publique locale « Agence Attractivité Haute-Marne »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1524-1 et 1531-1, 12
Vu le Code de Commerce,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu la délibération n°2022-92 du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022 approuvant la création de la Société Publique Locale « Agence Attractivité de la Haute-Marne »,
Vu les statuts de la Société Publique Locale (SPL) « Agence d’Attractivité de la Haute-Marne »,
Vu le rapport présenté,
Considérant que la SPL « Agence d’Attractivité de la Haute-Marne » a pour objet, sur le territoire exclusif de ses actionnaires, de promouvoir et de développer l’offre et l’attractivité touristique et résidentielle,
Considérant la mise en liquidation de la SAS Compagnie des thermes de Bourbonne-les-Bains, en charge de la gestion et de l’exploitation des thermes de Bourbonnes-les-Bains ainsi que de la Résidence Thermotel,
Considérant le souhait de la Commune de Bourbonne-les-Bains de confier la gestion des thermes et de la Résidence Thermotel à la SPL « Agence d’Attractivité de la Haute-Marne »,
Considérant que la prise en charge de cette nouvelle activité implique la modification de l’objet social de la SPL, conformément à l’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 39 des statuts relatifs à la majorité de l’Assemblée Générale Extraordinaire, conformément à l’article L.225-96 du Code de Commerce,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve, la modification de l’objet social de la société publique locale « Agence d’attractivité Haute-Marne », pour y intégrer : « la gestion et l’exploitation de l’établissement thermal de Bourbonne-les-Bains ainsi que la résidence Thermotel, sis rue Amiral à Bourbonne-les-Bains (52400). Cette gestion de l’établissement et de la résidence par l’Agence d’attractivité Haute-Marne est assurée à titre provisoire. La SPL exerce toutes activités accessoires annexes ou complémentaires concourant au bon fonctionnement de l’établissement et à son développement, y compris l’exploitation : des bars et restaurants ;
de l’institut de beauté ;
et de la boutique.
Approuve la modification de la majorité à l’Assemblée Générale Extraordinaire prévue à l’article 39 des statuts, joints en annexe,
Autorise à réaliser toutes les démarches et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Président indique que la gestion des thermes par l’Agence d’Attractivité ne saurait être que provisoire.
Monsieur Dominique THIEBAUD, Maire de Bourg, précise que formaliser une nouvelle délégation de service public (DSP) aurait demandé trop de temps. Si les thermes ferment pour la saison, le temps des formalités d’une nouvelle DSP, il y a de fortes chances qu’elles ne rouvrent pas. Aussi la gestion des thermes par l’Agence d’Attractivité était la solution pour éviter cela.
Madame Sophie DELONG, élue de la Ville de Langres, confirme qu’il faut soutenir l’activité des thermes pour le territoire de Bourbonne mais que cette solution doit bien être transitoire. 13
2025-17
Rapporteur : Dominique THIEBAUD
Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA) – Modification des statuts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu la délibération n°2017-128 du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2017 approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes du Grand Langres au Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA),
Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA) en date du 11 décembre 2024 modifiant ses statuts,
Vu le rapport présenté,
Considérant que La Communauté de Communes du Grand-Langres adhère au Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA),
Considérant que l’entretien des seuils en lit mineur et des plans d’eau artificiels souvent créés par ces seuils n’incombent pas à l’EPCI, en ce que ces ouvrages et plans d’eaux ne sont pas nécessaires à l’exercice de ses missions relatives à la GEMAPI.
Considérant que si l’autorité compétente en matière de GEMAPI peut intervenir sur ces ouvrages et plans d’eaux, ce n’est qu’à titre ponctuel et volontaire, dans le cadre de sa mission de restauration de la continuité écologique telle que définie par le 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement,
Considérant qu’à ce titre il convient que le SMBMA mette à jour ses statuts, notamment pour supprimer le chapitre sur la gestion des vannages de la Blaise : gestion des ouvrages communaux restaurés et gérés par le SMBMA sur la rivière Blaise d’Arnancourt à Eclaron-Braucourt-Sainte- Livière.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA), ci-joint.
Adopté à l’unanimité.
2025-18
Rapporteur : Eric COMMEAU
Police Intercommunale – Convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat (gendarmerie) – Approbation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L.512-5,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-123 du 12 octobre 2021 approuvant notamment la convention de coordination conclue avec la gendarmerie pour la période 2022-2024,
Vu le rapport présenté, 14
Considérant que le service de police intercommunale existe depuis le 1er janvier 2016 et que ce service est constitué en service commun au sens de l’article L.5211-4-2, ainsi le service est ainsi mis à disposition des communes membres, sur leur demande. Le service assure également des missions en lien avec les pouvoirs de police spéciale du Président de la CCGL,
Considérant les conventions de mise à disposition des agents de la police intercommunale et de service commun pour les agents de surveillance de voie publique (ASVP) et de coordination conclues avec la gendarmerie pour la période 2022-2024 approuvées par délibérations du Conseil Communautaire en date du 12 octobre 2021,
Considérant que la convention de coordination conclue avec la gendarmerie pour la période 2022- 2024 est arrivée à son terme et qu’il convient d’approuver une nouvelle convention pour la période 2025-2027,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes du projet de convention de coordination intercommunale de la police municipale intercommunale de la CCGL et des forces de l’ordre de l’Etat, ci-joint,
Autorise Monsieur le Président à signer cette convention, laquelle sera ensuite transmise à Madame la Préfète de la Haute-Marne et à l’ensemble des Maires des communes membres de la CCGL.
Adopté à l’unanimité.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
2025-19
Rapporteur : Anne CARDINAL
Etablissement Public Foncier Grand Est – EPFGE - Compte-rendu d’activités- CRAC 2024 – Approbation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le Compte Rendu Annuel d’Activités 2024 de l’Etablissement Public Foncier Grand Est (EPFGE),
Vu le rapport présenté,
Considérant que la commune de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres ont lancé une Opération Programmée de Revitalisation de Centre-Bourg, qui a identifié plusieurs biens stratégiques, dont des bâtiments dégradés pouvant être inscrits dans des dispositifs de traitement de l’habitat dégradé et/ou indigne. L’EPFGE accompagne les deux collectivités dans cette démarche.
Considérant que dans ce cadre trois conventions sont intervenues, à savoir :
Une convention de projet de veille et de maitrise foncière avec l’EPFGE en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement urbain – îlot Morlot à Langres – réalisation de logements, signée le 26 mai 2022,
Une convention pré opérationnelle avec l’EPFGE, de réhabilitation de « l’ancienne clinique Gillot » à Langres, signée le 27 avril 2021 avec la Ville de LANGRES et HAMARIS, , Une convention de projet avec l’EPFGE, de réhabilitation de « l’ancienne clinique Gillot » à Langres, signée le 22 juin 2023 avec la Ville de Langres et HAMARIS
Considérant qu’en application des dispositions de ces conventions l’EPFGE a établi le compte rendu annuel d’activités au titre de l’année 2024. 15
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le compte rendu annuel d’activités – CRAC de l’EPF Grand Est – EPFGE établi au 18 décembre 2024, ci-joint,
Autorise Monsieur le Président à le signer.
Adopté à l’unanimité.
PÉRISCOLAIRE
2025-20
Rapporteur : Maurice DARTIER
Orchestre à l’école – Approbation de la convention de partenariat avec la Ville de Langres et l’Inspection académique de Haute-Marne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
VU les statuts de l’association Orchestre à l’Ecole ;
VU la convention cadre avec les ministères de la Culture, de l’Education Nationale et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;
VU le dossier du projet de l’école de Neuilly-L ’Evêque ;
VU le dossier présenté,
CONSIDERANT que l’association Orchestre à l’École, signataire d’une convention-cadre avec les ministères de la Culture, de l’Education Nationale et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), a pour objet le développement de la pratique de la musique au sein des établissements scolaires, notamment à travers toute action permettant la création, le financement, le développement et la diffusion du dispositif Orchestre à l’École ;
CONSIDERANT que l’association Orchestre à l’École lève des fonds pour acquérir des parcs instrumentaux pour les mettre à disposition des établissements scolaires ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté de Communes du Grand Langres de prendre part au projet Orchestre à l’École avec l’école sélectionnée sur dossier ;
CONSIDERANT que l’école de Neuilly-L’Evêque, implantée sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Langres, a été sélectionnée pour participer au dispositif Orchestre à l’Ecole ;
CONSIDERANT la nécessité de conventionner entre la Communauté de Communes du Grand Langres, la Ville de Langres, et l’Inspection académique de Haute-Marne, pour la bonne coordination de ce projet ;
CONSIDERANT que la convention tripartite définit les engagements des partenaires pour le déploiement du projet pédagogique dans le cadre du dispositif Orchestre à l’Ecole à l’école de Neuilly- L’Evêque ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Grand Langres, la Ville de Langres et l’Inspection académique de Haute-Marne, ci-jointe ; 16
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Rapporteur : Monsieur le Président
- Droits de préemption urbain (DPU) 2024 – Information au Conseil Communautaire
- Point sur l’attribution des marchés et du projet du pôle scolaire de Langres,
- Point sur les dossiers en cours : Contrôle technique camion à Rolampont, installation de la Maison Henry sur la zone Champ de Monge.
Les questions soumises à l’ordre du jour ayant été débattues, M. le Président remercie les membres de l’Assemblée et lève la séance à 20h40 minutes.
Et ont signé :
Le Président,
Jacky MAUGRAS
Le secrétaire
Suzanne COEURDASSIER