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Procès Verbal - PV22092022 signed
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV22092022 signed)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire en date jeudi 22 septembre 2022
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 22 septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, s'est réuni en session ordinaire, salle Jean Favre à Langres, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Etaient présents :
M. LAMBERT A. Mme CARDINAL A. M. GRANDJEAN P. M. GOIROT M. M. MARECHAL F. M. CARDINAL JP. M. RAMAGET JP. M. GUENIOT F. M. VINCENT J. M. FRANC J.J. M. OUDOT E. M. MAUGRAS J. Mme BILLARD P. M. FUERTES N. Mme CHALUS N. Mme MINOT C. M. THIEBAUD D. Mme GOBILLOT L. M. BOILLETOT C. Mme DEBEURY A. M. FOURNIER H. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme CREVISY A.F. M. LEMONNIER F. M. GUILLAUMOT T. M. MENNETRIER M. Mme COEURDASSIER S. M. JOFFRAIN B. M. HENRY P. M. FONTAINE S. M. DIDIER R. M. DANGIEN A. M. JANNAUD D. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M. M. VINOT J.P. M. MILLÉ J. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R. M. DELABORDE D. M. SIMON J. Mme DENIS S. M. MARTIN C. M. CARBILLET B. Mme BERNAND C. Mme BOLOPION A. M. LEROY E. Mme RAVINEAU M.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
M. MAIRE G. à M. MARECHAL F.
Mme MASSON A. à M. BOILLETOT C.
M. LINARES H. à M. GOIROT M.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL JP.
Mme DESSAIN C. à M. LEVEQUE JM.
Mme GUERIN P. à Mme LEVEQUE C.
M. LAMBERT B à M. JANNAUD D.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
M. PERROT E. à Mme CARDINAL A.
M. VALENTIN D. à M. FUERTES N.
M. FOUCHET M. à M. BLANCHARD D.
M. DARTIER M. à M. THIEBAUD D.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M. SANCHEZ S. à Mme RAVINEAU M.
Excusés :
M. HUOT G M. MAGIRON R. M. GOIROT A. M. CHITTARO F. M. DUCREUZOT F. Mme SARRACINO S. M. GALLISSOT P. M. DECHANET D.
Absents :
M. PARISEL P. M. COURTOUX J.L. M. PECHIODAT R. M. MOREL B. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. SEGUIN D. M. ZAMOURI B.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par M. le Président à 18 h 00 minutes. Mme Suzanne COEURDASSIER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
M. le Président donne lecture des excuses et des pouvoirs. A cet effet, il rappelle le retour au droit commun, soit un pouvoir par personne.
M. le Président donne lecture de l’ordre du jour la séance en date du 22 septembre 2022, ce dernier est approuvé à l’unanimité. 2
M. le Président donne lecture des procès-verbaux du Conseil Communautaire en date des 22 juin 2022 et 25 juillet 2022, ces derniers sont validés à l’unanimité.
SEANCE DU 22 JUIN 2022
N° d’ordre Objet Vote
2022-46 Attributions de compensation définitives de 2021 approbation Unanimité
2022-47 Attributions de compensation provisoire de 2022 approbation Unanimité
2022-48 Budget primitif – Décision modificative - dm n° 1 – Budget Principal Unanimité
2022-49 SPL-XDEMAT – Capital social – Nouvelle répartition – Approbation Unanimité
2022-50
Contrat de bourse et d’aide à l’installation de médecin généraliste sur le territoire de la communauté de communes du grand langres – Approbation
Unanimité
2022-51
INSTALLATION classée pour la protection de l’environnement (ICPE) - Projet de création d’une unité de méthanisation dans la région de Chatillon-sur-Seine sur les communes de CERILLY et de SAINTE- COLOMBE-SUR-SEINE présenté par la STE SECALIA CHATILLONNAIS – Demande d’avis
Majorité
Pour : 58
Contre : 1
Abstentions : 9
2022-52 Commissions thématiques – Composition - Délibération n° 2020-86 en date du 21 octobre 2020 – Modification Unanimité
2022-53 Modification du tableau des effectifs du personnel communautaire Unanimité
2022-54 Recrutement d’un apprenti – Service enfance-jeunesse – Approbation Unanimité
2022-55 Garde-champêtre – Autorisation de recrutement Unanimité
2022-56
Prestations de service et de mise en réserve foncières compensatoires – Convention cadre avec la SAFER Grand Est – Approbation
Unanimité SE
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 4
2022-57 Taxe de séjour – Tarifs 2023 Unanimité
2022-58 Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de la Haute-Marne – Révision n° 2 – Avis Unanimité
2022-59 Aqualangres – Tarifs –– Actions annuelles – Gratuité des entrées - Approbation Unanimité
2022-60 Espace France Services – Montigny-le-Roi – Salle de cours – Tarifs Unanimité
2022-61 Portage de repas – Tarifs – Modification Unanimité
2022-62 Organisation périscolaire rentrée 2022-2023 – Mise en place Unanimité
SEANCE DU 25 JUILLET 2022
N° d’ordre Objet Vote
2022-63 SMIVOS des VOËVRES – Dissolution – Approbation Unanimité
Arrivée de Messieurs CHEVALLIER et GUENIOT à 18 h 10 minutes.
M. le Président procède au compte-rendu des :
* Décisions prises par le Président et le Bureau en raison des délégations accordées par le Conseil en vertu de l’article L. 5211-10 du CGCT pour la période allant du 20 mai au 13 septembre 2022, ainsi qu’il suit : 3
Objet du marché Titulaire Adresse Montant HT Date de signature Observations
GROUPEMENT DE COMMANDES -
FOURNITURE D'EQUIPEMENT ET DE
PRESTATIONS INFORMATIQUES ET
TELEPHONIQUES
En groupement de
commandes entre la
CCGL et la VDL
Coordonnateur : CCGL
Accords-cadres mono
attributaire à bons de
commande
Autorisation de signature
donnée à Monsieur le
Président par le bureau
communautaire du
15/04/2022
Lot 1 : Téléphonie STIM PLUS 92000 Nanterre
20000,00 € HT
maximum/an
période initiale
1 an
Reconductible
3 x 1 an
Prix révisables
14/06/2022
Lot 2 : Réseau et câbles informatiques AMG INFORMATIQUE 21000 Dijon
25000,00 € HT
maximum/an
période initiale
1 an
Reconductible
3 x 1 an
Prix révisables
14/06/2022
Lot 3 : Matériel et logiciels informatiques AMG INFORMATIQUE 21000 Dijon
125000,00 €
HT
maximum/an
période initiale
1 an
Reconductible
3 x 1 an
Prix révisables
14/06/2022
Lot 4 : Fourniture, pose et maintenance
des équipements numériques des écoles TI CONCEPT 54290 Saint-
Mard
75000,00 € HT
maximum/an
période initiale
1 an
Reconductible
3 x 1 an
Prix révisables
14/06/2022
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA VERIFICATION PERIODIQUE
ET MAINTENANCE DES EXTINCTEURS,
SYSTÈMES DE DESENFUMAGE ET
ALARMES INCENDIE (SSI) POUR LA
CCGL ET LA VILLE DE LANGRES
En groupement de
commandes entre la
CCGL et la VDL
Coordonnateur : CCGL
Accord-cadre mono
attributaire à bons de
commande
Autorisation de signature à
Monsieur le Président du
16/07/2020 (délégation
permanente)
Lot 1 : Vérification périodique et
maintenance extincteurs et systèmes de
désenfumage naturel
INCENDIE
PROTECTION
SECURITE
59400 Cambrai
25000,00 € HT
maximum/an
période initiale
1 an
Reconductible
3 x 1 an
Prix révisables
28/06/2022
ETUDE PREALABLE A LA REVISION
DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE
MISE EN VALEUR DE LANGRES
HYPOSTYLE 03200 Vichy 45950,00 € HT 29/06/2022
Autorisation de signature à
Monsieur le Président du
16/07/2020 (délégation
permanente)
CONSTRUCTION D'UN GROUPE
SCOLAIRE MATERNELLE-PRIMAIRE A
NEUILLY L'EVEQUE
Lot 1 : VRD/AMENAGEMENTS
EXTERIEURS BONGARZONE TP 52200 Saints-
Geosmes 33 767,85 € HT 13/07/2022
Avenants n° 1
Autorisation de signature
donnée à Monsieur le
Président par le bureau
communautaire du
01/07/2022
Lot 2 : DEMOLITION/GROS-ŒUVRE Groupement CASTELLANI/CANGI 52600 Chalindrey 18 910,99 € HT 13/07/2022
Lot 3 : CHARPENTE/OSSATURE BOIS SARL GALLISSOT 52360 Neuilly l'Evêque - 18 038,56 € HT 13/07/2022
Lot 7 : MENUISERIES INTERIEURES VITREY MENUISERIE 52210 Villiers- sur-Suize - 5 734,21 € HT 13/07/2022
Lot 15 : EQUIPEMENT DE CUISINE J LALIN 52000 Chaumont 2 127,00 € HT 13/07/2022 4
ACQUISITION DE VEHICULES
D'OCCASION
Lot 2 : Véhicule utilitaire 3T5 d'occasion
équipé d'une benne
CHAUMONT POIDS
LOURDS
52000
Chaumont 36000,00 € HT 27/07/2022
Autorisation de signature à
Monsieur le Président du
16/07/2020 (délégation
permanente)
ACHAT DE FOURNITURES
SCOLAIRES, MANUELS ET PETITS
MATERIELS POUR LES ECOLES DE LA
CCGL
Lot 1 : Fournitures scolaires et petit
équipement à usage scolaire
PAPETERIES
PICHON 42340 Veauche 07/09/2022 Avenant n° 1 de modification de délai, sans incidence financière sur le
montant maximum des lots
Autorisation de signature à
Monsieur le Président du
16/07/2020 (délégation
permanente)
Lot 2 : Matériels pédagogiques, jeux et
jouets
SCOP SA
SAVOIRSPLUS
49320 Brissac-
Loire-Aubance 13/09/2022
Lot 3 : Livres et manuels SCOP SA SAVOIRSPLUS 49320 Brissac- Loire-Aubance 13/09/2022
2°) – Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation :
DATE N° INTITULE
30 juin 2022 DEC-BD-2022-25
MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT
Utilisation de la piste d’examen motocyclette, sise sur la
parcelle cadastrée section AA n° 0012, Proche La Belle
Chapelle 52200 Saints Geosmes
Bail de droit commun intervenu le 04 mai 2017 entre la
Communauté de Communes du Grand Langres et les
entreprises Auto-Ecole ABC de la Conduite, José COLAS
MOTO ECOLE, Auto-école STEVAL, Auto-Ecole Sabinus et
Auto-Ecole ABS
Avenant n° 1
1er/07/2022 DEC-BD-2022-26
MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT
Bâtiment 21, sis Place d’Armes du Commandant Chauchard
52200 Langres
Convention de mise à disposition de locaux conclue avec
l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de Haute-
Marne (APAJH 52)
Avenant n° 1
1er/07/2022 DEC-BD-2022-27
MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT
Locaux à usage de garage, sis 55 rue de l’Est 52360 Neuilly-
l’Evêque
Convention de mise à disposition de locaux entre la commune
de Neuilly-l’Evêque et la Communauté de Communes du
Grand Langres
13/07/2022 DEC-BD-2022-28 Réalisation d’un emprunt de 1 600 000,00 € auprès de la banque populaire alsace lorraine champagne
3°) - Délibérations prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation :
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 20 MAI 2022
N° d’ordre Objet Vote
2022-16 Partenariat financier avec le GIP Haute-Marne - Contrat de centralité 2021/2026 – Autorisation de signature Unanimité
2022-17 Parcelle AC n°87 sise rue du Moulin Rouge à Langres – Acquisition – Approbation Unanimité
2022-18 RD 122 – Aménagement d’une liaison douce à Saints-Geosmes – Promesse de vente – Approbation Unanimité
2022-19 Attribution de subvention au titre de l’année 2022 – Association Tinta’Mars – Approbation Unanimité 5
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2022
N° d’ordre Objet Vote
2022-20 Construction d’un groupe scolaire Maternelle/Primaire à Neuilly- l’Evêque – Avenants n° 1 – Signature Unanimité
2022-21
Zone d’activité du Breuil à Val-de-Meuse – Acquisition de parcelle à la commune de Val-de-Meuse – Délibération n° 2021-28 en date du 29/10/2021 – Annulation et remplacement
Unanimité
2022-22 Financement des écoles – Attribution dotations 2022 - Approbation Unanimité
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 02 SEPTEMBRE 2022
N° d’ordre Objet Vote
2022-23
Parcelles cadastrées section BH n° 462 et n°464 sises 7/9 rue Jean Roussat à Langres, propriétés de M et Mme GOLOGURSCHI Ion - Acquisition
Unanimité SE
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 3
2022-24
Participation des communes extérieures à l’EPCI aux frais de fonctionnement des écoles primaires et maternelles de la CCGL – Année scolaire 2021-2022 – Approbation
Unanimité
2022-25
Ecole privée sous contrat d’association - Frais de scolarité pour l’année scolaire 2021-2022 – Participation au titre du 3ème trimestre et régularisation annuelle
Majorité
Pour : 15
Contre : 6
Abstentions : 1
M. le Président rappelle l’enregistrement des débats. Pour le bon déroulement de la séance, il note que toute intervention orale doit se faire avec l’usage du micro.
M. le Président informe ses collègues de la phase de signature des procès-verbaux à la fin de la séance.
Arrivée de Mme BOLOPION à 18 h 15 minutes.
M. FRANC s’interroge sur le fléchage de l’emprunt de 1,6 M€.
A cette question il est répondu que cet emprunt ne concerne pas qu’une seule opération et que d’importantes opérations se profilent pour les années à venir. L’opportunité de bénéficier d’un taux favorable est également avancée.
En raison de la présence de M. Gérôme HENRIOT, chargé de mission ORT-OPAH, M. le Président propose de décaler l’ordre de passage du dossier 5-1 – Opération Programmée de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH RU) 2022-2027 – Convention cadre partenariale – Approbation. Cette modification est approuvée à l’unanimité.
M. le Président donne la parole à M. Gérôme HENRIOT. 6
1 – POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
2022-64
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
OPERATION PROGRAMMEE DE L’HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) 2022-2027 – CONVENTION CADRE
PARTENARIALE – APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté arrêté le 02 octobre 2019,
Vu la prescription de l’élaboration du PLUi valant programme de l’habitat (PLH) sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes du Grand Langres - PLUiH, adopté par le conseil communautaire du 26 septembre 2017,
Vu le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable – PADD, du PLUi H débattu en conseil communautaire du 15 juin 2020,
Vu le Plan Local de l’Urbanisme, adopté par le conseil municipal de Langres, le 18 décembre 2006 et modifié en dernière date du 30 septembre 2010,
Vu le projet de la convention de l’OPAH-RU 2022-2027,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 7 septembre 2022, Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH du 12 septembre 2022 au 12 Octobre 2022 en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant que la reconquête de l’attractivité résidentielle et le renouvellement urbain sont une priorité du projet de revitalisation centre bourg de la communauté de communes du Grand Langres et de la ville de Langres. Considérant que le projet de second Programme Local de l’Habitat (PLH), en cours de finalisation, axe fortement ses interventions sur l’habitat privé existant. Il s’agit d’accélérer la requalification et l’adaptation du parc de logement, de résorber la vacance et de traiter l’habitat indigne, notamment à Langres. Considérant que la stratégie d’intervention proposée vise à améliorer l’attractivité du quartier historique de Langres cumulant une concentration d’habitat dégradé et de logements vacants. Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres ont été retenues en 2014 dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Centres Bourgs » du Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité. Le projet présenté a fait l’objet d’une convention de revitalisation des centres bourgs, valant OPAH CB 2016-2022, signée le 29 novembre 2016, avec une action privilégiée sur le centre historique de Langres.
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres et la commune de Langres, ont souhaité s’emparer des outils et dispositifs accompagnant la création d’une ORT. La convention ORT reprenant les constats établis lors de l’élaboration de la Convention AMI centre-bourg, de l’OPAH centre-Boug, regroupant l’ensemble des projets en cours ou futurs du Grand Langres et de la Ville de Langres, et définissant a été signée le 3 mars 2020. Le périmètre de la convention ORT est le périmètre de la Communauté de Communes du Grand Langres, avec comme secteurs prioritaires :
- le quartier historique de Langres, périmètre du secteur sauvegardé, - et le Faubourg de Brevoines,
sur lesquels les outils de l’ORT s’appliquent.
La ville de Langres obtient le label “Petites villes de demain” en décembre 2021. Le dispositif d’OPAH CB s’achève fin novembre 2022. Une mission a été confiée à un bureau d’étude visant à évaluer les résultats, les impacts des actions mises en œuvre dans la cadre de l’OPAH CB, vérifier l’opportunité de lancer un nouveau dispositif et travailler à la faisabilité d’un nouveau programme d’intervention.
Ainsi, au vu des points positifs identifiés ci-après :
L’animation et les partenariats :
Montée en charge manifeste du dispositif, vrai succès du volet énergétique, 7
Une mobilisation des professionnels du bâtiment,
Le travail collaboratif sur l’habitat indigne qui a porté ses fruits : des élus de terrain au Comité Habitat Indigne.
La dynamique :
Une redynamisation du marché, qui provient notamment du contexte général et du retour des investisseurs locaux (jeunes notamment),
Des résultats visibles sur le terrain grâce aux actions connexes façades, toiture, accession…
Les résultats :
La prime à l’accession et la remise sur le marché de logements vacants.
conjugués aux objectifs quantitatifs et qualitatifs évalués, de la situation et des évolutions démographiques du territoire, des besoins en logements, de la situation de l’habitat indécent et très dégradé, la communauté de communes du Grand Langres prévoit la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) d’une durée de 5 années, couplée à des interventions plus coercitives de type Opérations de Restauration Immobilière (ORI) sur des secteurs ciblés.
Ces actions seront conduites en articulation avec des projets urbains structurants.
Cette OPAH RU se décline au travers d’une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes du Grand Langres. Cette convention vise à formaliser les modalités d’intervention des différents partenaires au titre de l’opération.
Les principales caractéristiques de la convention d’OPAH-RU sont les suivantes :
une durée d’intervention de cinq ans (2022-2027) ;
Une action sur deux périmètres :
OPAH sur l’ensemble de la communauté de communes avec des aides aux propriétaires occupants essentiellement autour de l’amélioration énergétique :
Interventions subventionnées par l’Anah et abondées par le Grand Langres et la ville de Langres
Grand Langres hors quartier Historique de Langres : 112 logements, propriétaires occupants
1. 2 Travaux lourds
2. 110 Travaux d’amélioration énergétique
OPAH RU sur le quartier historique de Langres avec des aides aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, démarche proactive de lutte contre la vacance et coercitive : Quartier historique LANGRES : 103 logements dont
3. 48 logements propriétaires occupants
4. 3 Travaux lourds pour un logement très dégradé ou indigne
5. 45 Travaux Lutte contre la précarité énergétique >25%
6. 35 logements propriétaires bailleurs
7. 20 Travaux lourds pour un logement très dégradé ou indigne
8. 15 Travaux d’amélioration énergétique >35%
20 aides à la rénovation de façade
Interventions sur le parc privé du quartier Historique hors financement Anah 9. 40 immeubles aidés pour la mise en valeur du patrimoine – aides complémentaires : 8
Objectif d’une seule opération coercitive (RHI-THIRORI) par an, sous réserve de l’étude de faisabilité et de calibrage RHI-THIRORI lancée en 2016
- des aides à l’adaptation du logement mais un pilotage qui reste départemental – PIG autonomie
Les communes de Saints-Geosmes, Rolampont, Val de Meuse qui peuvent abonder des dossiers « aides à la pierre »
- un dispositif partenarial mobilisant la ville de LANGRES, l’Etat, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le CONSEIL Département de la HAUTE MARNE, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’Agence Régionale de Santé (ARS) et Action Logement.
Par ailleurs, le Grand Langres souhaite accompagner l’action portée sur l’habitat privé par une action sur le commerce du quartier historique au travers d’un soutien :
I. 10 opérations d’accessibilité et de rénovation des façades, des vitrines et d’aide aux travaux lourds sur la partie accessible aux clients en quartier historique à Langres
L’ensemble des actions présenté ci-dessus est détaillé dans la convention visée.
D’un point de vue financier, le coût prévisionnel de l’OPAH-RU mené sur l’ensemble des communes de la communauté de communes et le quartier historique de Langres est pour les cinq années de 3 347 150 € TTC. Il se décompose comme suit :
- Volet « animation » : 508 500 € TTC – ce que l’ANAH a réservé sur le dispositif, sur lequel est attendu un financement prévisionnel à hauteur de 414 000 €, soit une charge nette prévisionnelle pour la CCGL de 47 250 € et une charge une charge nette prévisionnelle pour la ville de Langres de 47 250 €. Il est précisé que la participation de l’Anah sera versée à la CCGL.
- Volet « aides aux travaux » : une participation prévisionnelle de la CCGL de 250 250 € + 7 500 € du PIG autonomie et de 399 750 € + 7 500 € du PIG autonomie pour la ville de Langres. Ces aides devraient permettre de mobiliser plus de 2 188 650 € de financements de l’Anah au profit des propriétaires.
L’engagement de ce dispositif devrait permettre de générer un montant global de travaux de réhabilitation évalué à près de 8 M € .
Cette convention d’opération de revitalisation centre-bourg et de développement du territoire valant OPAH est le fruit d’un travail collaboratif entre les services de la Ville de Langres, de la Communauté de Communes du Grand Langres, de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.), de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.), de la Région Grand Est et la Chambre de Commerces et d’Industrie de la Haute Marne (CCI).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, 9
Approuve le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le territoire de la communauté de communes et le quartier historique de LANGRES et d‘approuver le projet de convention joint ;
Approuve les termes de la convention telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération et autorise le Président à la signer ainsi que tout document afférent ;
Autorise le Président à signer la convention de création d’un fond commun d’intervention entre la Ville de Langres et le Grand Langres et la Région Grand EST ;
Crée une autorisation d’engagement sur 5 ans pour le financement de cette opération : montant total de l’opération 1 020 000 € avec la répartition annuelle prévisionnelle suivante – somme que la CCGL va engager avec l’avance des sommes :
2023 2024 2025 2026 2027
204 000 € 204 000 € 204 000 € 204 000 € 204 000 €
Adopté à l’unanimité.
M. le Président et M. FUERTES remercient M. HENRIOT pour cette présentation.
2 – AFFAIRES FINANCIERES-BUDGETAIRES ET COMPTABLES
2022-65
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
BUDGET PRIMITIF 2022 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Principal voté le 07 avril 2022,
Vu la délibération n° 2022-48 en date du 22 juin 2022 approuvant la DM n° 1 du Budget Principal,
Considérant que des ajustements sont nécessaires portant principalement sur :
EN SECTION D’INVESTISSEMENT : - 1 267 550 €
Les modifications concernent principalement
diminution des crédits d’investissement pour ajuster les crédits inscrits au point d’avancement des opérations de travaux = - 1 308 200 €. En parallèle les subventions prévues en recettes d’investissement pour le financement de ces opérations ont été ajustées ;
augmentation du chapitre 041, pour régularisation des opérations patrimoniales = + 100 000 € ;
augmentation de la recette d’amortissement en corrélation avec l’actualisation de l’inventaire du patrimoine effectué (+ 130 000 €).
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT + 281 000 €
L’inscription de dépenses nouvelles dont :
l’augmentation en dépenses de la dotation d’amortissement- chapitre 042 = + 130 000 €
les charges liées à l’énergie (électricité, chauffage, carburants)- chapitre 011 = + 53 000 € 10
les charges de personnel (augmentation du point d’indice) : + 104 500 €
la participation aux budgets annexes, liée également à l’augmentation des dépenses de personnel et d’énergie ; + 120 000 €
Ces nouvelles dépenses pourront être financées par :
une diminution de certains postes de dépenses
l’augmentation des recettes, redevances + 171 000 €
l’augmentation de la dotation de compensation : + 30 000 €
les apurements des rattachements de charges non soldés : + 80 000 €
un prélèvement sur le chapitre 023, virement à la section de fonctionnement : - 89 350 €
après ces nouvelles inscriptions, le budget de la CCGL s’équilibrera de la manière suivante :
BUDGET PROJET
VOTE DM
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 326 922,09 326 922,09 020 DEPENSES IMPREVUES 40 000,00 125 000,00 165 000,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 000,00 14 000,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 200 000,00 100 000,00 300 000,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 444 718,79 -39 350,00 405 368,79 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 666 136,00 -553 000,00 1 113 136,00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 175 000,00 100 000,00 275 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 821 950,38 -344 000,00 1 477 950,38 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 446 477,38 -740 000,00 4 706 477,38 45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 109 825,62 83 800,00 193 625,62 10 245 030,26 -1 267 550,00 8 977 480,26 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 403 469,00 -89 350,00 314 119,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 1 000 000,00 1 000 000,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 613 000,00 130 000,00 743 000,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 200 000,00 100 000,00 300 000,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 531 112,26 531 112,26 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 5 768 896,00 -1 414 650,00 4 354 246,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 600 000,00 1 600 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 27 500,00 27 500,00 45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 101 053,00 6 450,00 107 503,00 10 245 030,26 -1 267 550,00 8 977 480,26
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 961 870,00 34 850,00 2 996 720,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 8 324 300,00 104 500,00 8 428 800,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 3 451 000,00 76 000,00 3 527 000,00 022 DEPENSES IMPREVUES 100 000,00 -80 000,00 20 000,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 403 469,00 -89 350,00 314 119,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 0,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 613 000,00 130 000,00 743 000,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 043 500,00 105 000,00 2 148 500,00 66 CHARGES FINANCIERES 95 000,00 95 000,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000,00 10 000,00 18 002 139,00 281 000,00 18 283 139,00 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 243 000,00 243 000,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 000,00 14 000,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 872 200,00 171 000,00 2 043 200,00 73 IMPOTS ET TAXES 11 520 503,00 11 520 503,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 837 265,00 30 000,00 3 867 265,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 346 171,00 346 171,00 76 PRODUITS FINANCIERS 9 000,00 9 000,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 160 000,00 80 000,00 240 000,00 18 002 139,00 281 000,00 18 283 139,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total Dépenses
Total Recettes
Total Dépenses
Total Recettes
CHAPITRE BUDGET PRINCIPAL BUDGET APRES DM
SECTION D'INVESTISSEMENT
Adopté à l’unanimité.
2022-66
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
BUDGET PRIMITIF 2022 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE « IMMOBILIER D’ENTREPRISES » Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 08/11/2022
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Budget Primitif du Budget Annexe « Immobilier d’Entreprises » voté le 07 avril 2022, Considérant qu’aujourd’hui des ajustements sont nécessaires portant principalement sur :
AUGMENTATION DES CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT :+ 10 000 € L’augmentation de la dotation d’amortissement (recette d’investissement) a été répartie en dépenses sur le chapitre 23 pour les immobilisations en cours
AUGMENTATION DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT + 11 000 € 11
l’augmentation de la dotation d’amortissement : + 10 000 €
l’augmentation des charges d’énergie : + 1 000 €
Ces nouvelles dépenses pourront être financées par un ajustement des recettes attendues pour les locations par l’installation d’un nouveau locataire
Après ces nouvelles inscriptions, le budget annexe « Immobilier d’Entreprises » s’équilibrera de la manière suivante :
BUDGET PROJET
VOTE DM
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 41 000,00 41 000,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 115 000,00 115 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 27 656,00 27 656,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 25 534,00 10 000,00 35 534,00 209 190,00 10 000,00 219 190,00
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 64 146,00 64 146,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 103 000,00 10 000,00 113 000,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 22 044,00 22 044,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 20 000,00 20 000,00 209 190,00 10 000,00 219 190,00
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 197 466,00 197 466,00 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 29 200,00 1 000,00 30 200,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 103 000,00 10 000,00 113 000,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,00 10,00 66 CHARGES FINANCIERES 35 600,00 35 600,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 979,00 3 979,00 369 255,00 11 000,00 380 255,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 41 000,00 41 000,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 30 000,00 30 000,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 148 255,00 148 255,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 150 000,00 11 000,00 161 000,00 369 255,00 11 000,00 380 255,00
Total Dépenses
Total Recettes
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE BUDGET IMMOBILIER D'ENTREPRISES BUDGET APRES DM
Total Dépenses
Total Recettes
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré
Approuve la décision modificative n° 1 du Budget Annexe « Immobilier d’Entreprises » telle que définie précédemment.
Adopté à l’unanimité.
2022-67
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BUDGET PRIMITIF 2022 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE « MAISONS MEDICALES-CMPP ET LOCATIONS
DIVERSES »
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 08/11/2022
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Budget Primitif du Budget annexe « Maisons Médicales-CMPP et Locations diverses » le 07 avril 2022,
Considérant qu’aujourd’hui des ajustements sont nécessaires,
Considérant qu’après ces nouvelles inscriptions, le budget annexe « Maisons Médicales, CMPP et Locations diverses » s’équilibrera de la manière suivante : 12
BUDGET PROJET
VOTE DM
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 53 600,00 53 600,00 .041 OPERATIONS PATRIMONIALES 40 000,00 40 000,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 40 120,00 40 120,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 108 000,00 108 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 36 588,00 36 588,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 70 929,00 70 929,00 309 237,00 40 000,00 349 237,00
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 170 120,00 170 120,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 66 000,00 66 000,00 .041 OPERATIONS PATRIMONIALES 40 000,00 40 000,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 73 117,00 73 117,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00 0,00 309 237,00 40 000,00 349 237,00
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 86 100,00 -600,00 85 500,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 66 000,00 66 000,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,00 10,00 66 CHARGES FINANCIERES 20 500,00 20 500,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 142 339,00 142 339,00 314 949,00 -600,00 314 349,00
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 136 349,00 136 349,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 53 600,00 53 600,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 5 000,00 -600,00 4 400,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 0,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 120 000,00 120 000,00 314 949,00 -600,00 314 349,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total Dépenses
Total Recettes
Total Dépenses
Total Recettes
CHAPITRE BUDGET MAISONS MEDICALES BUDGET APRES DM
SECTION D'INVESTISSEMENT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré
Approuve la décision modificative n° 1 du Budget Annexe « Maisons Médicales-CMPP et Locations diverses » telle que définie précédemment.
Adopté à l’unanimité.
M. FRANC s’interroge sur l’intégration d’études (chapitre 20) pour un montant de 40 000 €.
A cette question il est répondu que les études d’investissement sont générées sur un compte qui doit être rattaché dans les années qui suivent, lorsque les travaux sont terminés, au compte des travaux. Il s’agit d’une opération purement comptable. Ce transfert de compte se fait par l’intermédiaire d’opération pour ordre au 041.
2022-68
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
BUDGET PRIMITIF 2022 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE « CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL » Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Budget Primitif du Budget annexe « Centre Aquatique Intercommunal » le 07 avril 2022, Considérant qu’aujourd’hui des ajustements sont nécessaires portant principalement sur :
AUGMENTATION DES CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT : + 70 000 € :
augmentation des crédits pour les charges d’emprunt (Chapitre 16 : +40 000 € ) et les projets d’investissement (chapitre 20 : + 5 000 €, Chapitre 23 : + 25 000 €)
diminution de la part de recettes/amortissement : chapitre 040 : - 50 000 € Ces nouvelles charges sont financées par une augmentation de la participation du budget principal (chapitre 13 : +120 000 €)
AUGMENTATION DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
augmentation des charges de personnel (chapitre 012 + 65 000 €) et des charges courantes dont principalement les charges d’énergie (+ 51 000 €) et les contrats d’entretien et de maintenance (chapitre 011 : + 92 300 €) 13
diminution de la dotation d’amortissement (chapitre 042 : - 50 000 €)
Ces nouvelles dépenses pourront être financées par une ajustement de la participation du budget principal : (chapitre 74 : + 120 000 €)
Après ces nouvelles inscriptions, le budget annexe « Centre Aquatique Intercommunal » s’équilibrera de la manière suivante :
BUDGET PROJET
VOTE DM
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 000,00 7 000,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 120 000,00 40 000,00 160 000,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 242,00 5 000,00 14 242,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 64 657,00 64 657,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 25 000,00 25 000,00 200 899,00 70 000,00 270 899,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 67 000,00 -50 000,00 17 000,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 13 500,00 13 500,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 120 399,00 120 000,00 240 399,00 200 899,00 70 000,00 270 899,00
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 314 300,00 92 300,00 406 600,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 765 500,00 65 000,00 830 500,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 67 000,00 -50 000,00 17 000,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,00 3 000,00 3 010,00 66 CHARGES FINANCIERES 4 300,00 9 700,00 14 000,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 5 000,00 1 156 110,00 120 000,00 1 276 110,00
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 11 000,00 11 000,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 000,00 7 000,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE-VENTES DIVERSES 503 000,00 503 000,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 605 000,00 120 000,00 725 000,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 0,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 30 110,00 30 110,00 1 156 110,00 120 000,00 1 276 110,00
BUDGET
APRES DM CHAPITRE BUDGET CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total Dépenses
Total Dépenses
Total Recettes
Total Recettes
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré
Approuve la décision modificative n° 1 du Budget Annexe « Centre Aquatique Intercommunal » telle que définie précédemment.
Adopté à l’unanimité.
M. FRANC relève l’augmentation des charges notamment celles relatives aux contrats d’entretien.
Il est répondu que dans le but de ne pas alourdir la charge financière annuelle, les contrats de maintenance relatifs au matériel avaient été sous évalués. Aujourd’hui, il est constaté qu’avec les dégradations dues particulièrement à l’usage du chlore, la maintenance doit intervenir plus souvent et non plus tous les trois ou quatre ans. Cette augmentation sera rectifiée lors de l’établissement du budget 2023.
M. GUENAT s’inquiète de l’état de la structure du bâtiment en relevant un certain nombre de dommages. Il soulève la question de leur couverture par la garantie décennale.
M. le Président prend note de la remarque. Un point sera réalisé avec le Directeur du Centre Aquatique. La réponse sera communiquée ultérieurement.
2022-69
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 – ADOPTION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
VU l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités, 14
VU l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
VU l’avis du comptable public,
CONSIDERANT que l’instruction budgétaire et comptable M 57 est le référentiel le plus récent, du secteur public local et qu’il est déjà appliqué pour les métropoles et les régions. Considérant que cette instruction sera étendue à toutes les collectivités au 1er janvier 2024. Toutefois, la loi permet d’anticiper le passage à ce référentiel et de l’adopter au 1er janvier 2023. CONSIDERANT que ce nouveau cadre offre une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Considérant que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Communauté de communes du Grand Langres :
son budget principal – 20100
budget annexe Lotissement SABINUS - 20220
budget annexe Zone commerciale du Forum - 20272
budget annexe Maisons médicales CMPP et location - 20273 budget annexe Zone d’Activité les Ménétriers - 20223
budget annexe Zone d’Activité Champ Monge - 20222
budget annexe OPAH - 20275
budget annexe Zone d’Activité des Nouvelles Franchises - 20224 budget annexe Centre Aquatique Intercommunal - 20274
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Autorise le passage de la Communauté de communes du Grand Langres à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023 pour :
son budget principal – 20100,
budget annexe Lotissement SABINUS – 20220,
budget annexe Zone commerciale du Forum – 20272,
budget annexe Maisons médicales CMPP et location – 20273,
budget annexe Zone d’Activité les Ménétriers – 20223,
budget annexe Zone d’Activité Champ Monge – 20222,
budget annexe OPAH – 20275,
budget annexe Zone d’Activité des Nouvelles Franchises – 20224, budget annexe Centre Aquatique Intercommunal – 20274.
Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. 15
2022-70
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 MISE EN PLACE – APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
VU l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités,
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération n° 2022-69 en date du 22 septembre 2022 approuvant le passage anticipé de la commune de Langres à la M57 au 1er janvier 2023,
CONSIDERANT que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Considérant que lorsque cette décision est prise, le Président informe l’assemblée délibérante des mouvements de crédits concernés lors de sa plus proche séance. Pour ce faire, un tableau retraçant précisément ces mouvements est présenté au conseil communautaire, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT, précisant les conditions d’exécution des délégations du conseil communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Autorise le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits du chapitre 012, portant sur les charges de personnel, et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Adopté à l’unanimité.
2022-71
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REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER - ADOPTION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
VU l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités,
VU l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2022-69 en date du 22 septembre 2022 approuvant le passage anticipé de la Communauté de Communes du Grand Langres à la M57 au 1er janvier 2023, Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels, Considérant qu’il est proposé au Conseil d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes du Grand Langres tel que présenté en annexe à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Adopte le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes du Grand Langres tel qu’annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. 16
2022-72
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COMPTE FINANCIER UNIQUE – EXPERIMENTATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
VU l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités,
Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 ouvrant l’expérimentation du compte financier unique (CFU)
pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Considérant que le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et
les citoyens. Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte
de gestion. Il constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement
soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.
Considérant que la mise en place du CFU favorise plusieurs objectifs :
favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
améliorer la qualité des comptes,
simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
Considérant qu’un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur
nomenclature).
Considérant que la mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention
avec l’État si l’assemblée approuve cette candidature. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de
mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du Service de Gestion
Comptable et le conseiller aux décideurs locaux
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres, sur proposition du comptable
assignataire, adoptera ainsi par anticipation la nomenclature M57 dès le 01/01/2023 (étant précisé que cette option
est irrévocable) et se portera candidate à l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023 (donc
établis pour 2024).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve la mise en place du CFU à compter du 1er janvier 2023.
Approuve les termes de la convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et l’Etat pour l’expérimentation du compte financier unique et autorise le Président à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
2022-73
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L I I IN N NA A A R R RE E E S S S
REGIE DE RECETTES – DEFICIT DE CAISSE – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
VU l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités,
Vu le Décret n° 208-227 en date du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le Décret n° 208-227 en date du 05 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés,
Vu les articles R.1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances, des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales, 17
Considérant que le 12 avril 2022, M. Freddy GUILLAUME, régisseur pour l’aire d’accueil des gens du voyage a constaté le vol de la caisse de sa régie de recettes qui contenait en numéraire la somme de 748,95 €, correspondant aux redevances acquittées par les résidents de l’aire d’accueil, Considérant que la collectivité a déposé plainte le 19 avril 2022 auprès de la gendarmerie et la responsabilité de M. Freddy GUILLAUME, a été engagée en tant que régisseur titulaire, Considérant la procédure de mise en débet engagée à l’encontre de M. Freddy GUILLAUME pour la perte du numéraire assortie d’un courrier en date du 19 mai 2022 lui notifiant l’ordre de reversement du déficit constaté, Considérant qu’en l’absence de possibilité de recours contre les auteurs non identifiés de cette infraction, M Freddy GUILLAUME, par courrier du 30 mai 2022, sollicite une remise gracieuse de la somme portée à sa charge,
Considérant les bons états de service du régisseur,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré
Accepte la demande de remise gracieuse présentée par M. Freddy GUILLAUME, régisseur titulaire pour l’aire d’accueil des gens du voyage ;
Approuve l’apurement du déficit de la régie de recettes de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
Décide de la prise en charge par la Communauté de Communes de la somme de 748,95 € afin d’apurer ce déficit par les écritures suivantes :
un mandat imputé sur le 6718 « autres charges exceptionnelles » un titre au 70328 - compte tiers 4711 pour régulariser le déficit de la régie.
Adopté à la majorité.
Contre : 3 (LEMONNIER, DUCREUZOT, LAURENT)
Abstentions : 2 (CHALUS, DERAM)
M.JOFFRAIN soulève la question de la prise en charge de ce vol par les assurances.
M. LINARES répond par la négative. Il note que depuis la survenue des faits, la trésorerie a fait un certain nombre de préconisations afin que ces faits ne se reproduisent plus. Il indique qu’un travail est mené en ce sens.
M. LE PRESIDENT note qu’il convient d’apurer la dette d’une personne ne possédant pas de gros revenus.
Il est également rappelé que les éléments de sécurité n’avaient pas été fournis à l’agent. Aujourd’hui, les process ayant changés cela ne peut plus se reproduire.
M. CARBILLET relève une faute professionnelle, l’agent ayant laisse l’argent dans sa voiture.
Il est rappelé qu’il ne disposait pas de coffre-fort. Aujourd’hui, il dispose d’un endroit sécurisé où il peut déposer la recette de la journée.
2 – AFFAIRES GENERALES
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MODIFICATION STATUTAIRE – CHANGEMENT DE L’ADRESSE DU SIEGE DE LA CCGL - APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 30/09/2022
Vu l’arrêté préfectoral n° 52.2021.06.00197 du 29 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Grand Langres
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L 5211-41-3, Vu le code des transports et notamment ses article L 3111-7 et L 3111-9, ainsi que R 3111-5, Vu le Code de l’Education et notamment son article R 213-3,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres est propriétaire du bâtiment 21 de de la Citadelle, bâtiment où se déroulent déjà de nombreuses réunions de la CCGL (Auditorium). 18
Les travaux du cours au second étage de ce bâtiment devraient être achevés à la fin de l’automne 2022, permettant ainsi d’accueillir le service Petite Enfance/Jeunesse, le service Urbanisme, le CIAS, prévoyant diverses salles de réunions et des bureaux pour l’exécutif.
Le bâtiment, situé 215 avenue du 21ème régiment d’infanterie à Langres, siège actuel de la Communauté de Commune de Grand Langres devant être totalement libéré à la réception du second étage du bâtiment 21 de la Citadelle, il est proposé d’établir le siège de la CCGL à compter du 1er janvier 2023 à cette nouvelle adresse, à savoir Bâtiment 21, 27 place d’Armes Commandant CHAUCHARD, CS 70127, 52 206 Langres Cedex. Considérant que la loi Engagement et proximité est venue modifier la répartition des compétences au sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération : alors que par le passé, dans ces EPCI, les compétences étaient réparties entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives, elles ne sont désormais réparties qu’entre compétences obligatoires et compétences facultatives. Il convient donc de modifier les statuts de la CCGL en répartissant les compétences selon cette nouvelle distinction.
Considérant que par délibération n° 2021-14 en date du 25 mars 2021, le conseil communautaire du Grand Langres a décidé de prendre la compétence « organisation de la mobilité » à compter du 1er juillet 2021. Cette prise de compétence n’avait pas été reprise dans les statuts consolidés de la CCGL. Afin d’assurer la parfaite compréhension des statuts, il est proposé au Conseil d’approuver une version consolidée des statuts.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la modification des statuts telle qu’exposée et la version consolidée de ceux-ci, telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération ;
Dit que cette modification de statuts entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Adopté à l’unanimité.
M. HENRY quitte définitivement l’Assemblée à 19 h 10 minutes.
2022-75
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CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 2016-2023 – AVENANT
N° 4 – APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
Vu l’article 26 de la loi n°2014-173 du 21 Février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine,
Vu la Loi de finances pour l’année 2022 (article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021), Vu l’article 1388 bis du CGI,
Considérant que le 17 décembre 2015, la Conseil Communautaire a approuvé la signature d’une convention d’abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties entre Hamaris, la commune de Langres, la Communauté de Communes du Grand Langres et l’Etat.
Considérant que cette convention, basée sur l’article 1388 bis du code général des impôts, prévoit un renforcement de la qualité du service par le bailleur et une amélioration de la qualité de la vie urbaine en contrepartie de l’avantage fiscale accordé.
Considérant que cette convention a été prolongée par avenant à trois reprises, en 2017, 2019 et 2020. Considérant que la loi de finance 2022 ayant prolongé jusqu’en fin 2023 les contrats de ville, il convient de faire un avenant n° 4 pour valider le programme d’actions faisant l’objet de l’abattement de la TFPB pour l’année 2023.
Considérant que le coût total prévisionnel de l’ensemble de ces actions est estimé à : o 103 000 € en 2023 .
o 74914 € en 2021 et 75000 € en 2022 seront valorisés au titre de l’abattement de TFPB pour un abattement prévisionnel de 60000 € en 2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, 19
Approuve les termes de l’avenant n°4 à la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre Hamaris, la Communauté de Communes du Grand Langres, la commune de Langres et l’Etat et autorise le Président à la signer ainsi que toute pièce utile et relative à ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
2022-76
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . F F FU U U E E ER R RT T T E E ES S S
CHARTE DU PARC NATIONAL – ADHESION DE LA COMMUNE DE NOIDANT-LE-ROCHEUX – AVIS Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
Vu le Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts, Vu l’article R331-10 du Code de l’Environnement,
Vu la charte du Parc National,
Considérant l’adhésion à la charte du Parc National, en 2020, des communes de Rolampont, Faverolles, Marac, Ormancey, Mardor, Voisines et Courcelles-en-Montagne,
Considérant le courrier de Mme la Préfète de la Région Grand Est en date du 27 juin 2022 exposant que les communes non adhérentes ont la possibilité d’adhérer à la charte trois ans après son approbation, c’est-à-dire le 08 novembre 2022 – avec l’accord de l’établissement public du Parc National, Considérant que dans le cadre du lancement de la seconde campagne d’adhésion, la commune non adhérente de Noidant-le-Rocheux a de nouveau l’opportunité d’adhérer à la charte du Parc national de forêts, Considérant la demande d’avis en date du 05 août 2022 de la commune de Noidant-le-Rocheux adressée à la communauté de communes,
Considérant l’impact positif du parc national dans les domaines suivants : - Impact positif sur l’environnement
- Opportunités de développement économique du territoire et entre autres celles liées au tourisme, aux projets agricoles durables et à la filière bois
- Élément de notoriété positif du territoire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable à la Charte du Parc National des Forêts pour l’adhésion de la commune de Noidant-le- Rocheux à ladite Charte ;
Autorise le Président à signer toutes pièces utiles et relatives à ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
Mme CHALUS précise que la procédure implique le recours à l’avis de l’EPCI et que cela ne préjuge en rien l’avis des élus de la commune concernée.
M. FUERTES remercie sa collègue pour les précisions apportées, la commune restant souveraine en la matière.
3 – PERSONNEL
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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale ;
Vu la saisine du Comité Technique ; 20
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant ainsi qu’il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communautaire ainsi qu’il suit :
SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE
DATE D’EFFET 01/10/2022
- 1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps non complet (32h00/35ème)
DATE D’EFFET 01/11/2022
-
1 poste du cadre d’emplois des adjoints
administratifs Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du
CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 382 IM 352 et l’IB 432 IM 382 pour le grade d’adjoint administratif, entre l’IB 382 IM 352 et l’IB 486 IM 420 pour le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, entre l’IB 388 IM 355 et l’IB 558 IM 473 pour le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
1 poste du grade d’attaché hors classe à temps
complet
1 poste d’attaché ou d’ingénieur principal,
d’attaché ou d’ingénieur hors classe ou de
directeur territorial
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article 3-3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 593 IM 500 et l’IB 1015 IM 821 pour le grade d’attaché principal, entre l’IB 797 IM 655 et la hors échelle A (chevron I à III) pour le grade d’attaché hors classe.
- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet (3h00/35ème)
DATE D’EFFET 01/01/2023
1 poste du grade d’adjoint administratif principal de
2ème classe à temps complet -
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la modification du tableau des effectifs telle que citée précédemment.
Adopté à l’unanimité.
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MUTUALISATION DES SERVICES – FIN DE LA MUTUALISATION DU SERVICE DES SPORTS Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis du Comité Technique du 20 septembre 2022,
Vu l’avis de la Commission « Finances-Ressources Humaines et Culture » interrogée sur ce sujet le 15 septembre 2022,
Vu projet d’avenant n° 12 ainsi que la convention de mutualisation consolidée dans sa version 13, Considérant que la mutualisation des services entre les collectivités concernées doit permettre d’optimiser l’organisation des services entre la communauté de communes, ses communes membres, et les établissements publics qui lui sont liés.
Considérant que lors de la création du service commun des sports le 1er septembre 2018, 1 poste communal avait été transféré. La réorganisation du service d’accueil de l’hôtel de ville et les besoins en secrétariat de ce service ont conduit à affecter un poste supplémentaire. La responsabilité du service avait été confiée au directeur d’Aqualangres et ont été inclus pour une faible partie de leur temps de travail les techniciens d’Aqualangres. L’objectif était de permettre d’affecter selon les besoins, les techniciens et l’agent de maintenance soit sur les équipements sportifs communaux, soit sur le centre aquatique tout en conservant un rattachement principal (pour pallier aux urgences notamment et assurer la continuité du service…).
Considérant qu’aujourd’hui, la Ville de Langres entend se doter d’un service des sports en propre pour mieux mettre en œuvre sa politique publique en matière de gestion des équipements et des manifestations sportives. La Communauté de Communes est spécifiquement compétente pour la gestion du centre aquatique, la surveillance des lacs pour le compte du PETR du Pays de Langres et pour le 21
complexe sportif de Montigny le Roi.
Considérant que la Ville de Langres a souhaité mettre fin à la mutualisation du service des sports et ainsi lui permettre d’organiser son service comme elle l’entend.
Considérant que les conditions de cette démutualisation et le sort des effectifs concernés ont été définies par un avenant selon les dispositions suivantes :
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, la Commune de Langres accueille, par voie de transfert, les agents du service des sports créé sous la forme d’un service commun le 01/09/2018, et affectés sur les postes suivants :
Poste Grade Catégorie Statut
Agent d’exploitation et de
maintenance des
équipements sportives
Agent de maîtrise C Titulaire
Assistant administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe C Titulaire
Considérant que cette organisation s’impose aux agents concernés qui ne peuvent refuser ce transfert. Ils sont individuellement informés de cette nouvelle organisation. Les agents de la Communauté de Communes transférés à la Commune conservent leur situation statutaire (grade et échelon détenus à la date du transfert) et s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable à la Communauté de Communes. Ils bénéficient des avantages acquis en application de l’article L. 714-11 du Code Général de la Fonction Publique, existants à la Commune tels que décidés par délibérations des 17 et 16/10/1996, et fixée à 896,84 € bruts pour un temps complet de 35 h 00 (valeur juillet 2022). Cette prime est versée selon les modalités déterminées par lesdites délibérations tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Considérant qu’à compter du 01/01/2023, les agents transférés dans les effectifs de la Commune sont soumis aux règles édictées par la Commune en matière d’organisation du temps de travail, de protection sociale complémentaire, d’action sociale, d’hygiène et de sécurité, de lignes directrices de gestion et pour toutes les autres dispositions prévues par le règlement intérieur et les notes de service s’imposant aux agents de la Commune.
Considérant que le responsable du service des sports, créé sous la forme d’un service commun le 01/09/2018, est affecté en totalité à la direction du centre aquatique de la Communauté de Communes. La Commune de Langres se chargera de l’organisation de son service, et le cas échéant de la création et du recrutement d’un responsable du service communal des sports.
Les parties s’engagent à mener cette organisation des services sans porter atteinte au fonctionnement de l’une et de l’autre.
Considérant que cette fin mutualisation prendra effet au plus tôt le 1er janvier 2023, et pourra être retardée selon l’état d’avancement du processus de recrutement.
Cette modification aura les conséquences financières annuelles suivantes :
La masse salariale de la CCGL sera diminuée de 71 000 € correspond aux 2 agents à transférer à la Ville de Langres.
L’attribution de compensation de la Ville de Langres sera augmentée de l’imputation pratiquée pour le coût de ce service soit environ 113 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de l’avenant n° 12 à la convention de mutualisation à intervenir et autorise le Président à le signer ainsi que toute pièce utile et relative à ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
2022-79
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RESEAU DES SECRETAIRES DE MAIRIE – MUTUALISATION DE L’ANIMATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ; 22
Vu l’avis du Comité technique de la Communauté de Communes et de la Commune ; Vu le projet de convention pour la création du service commun « Animation du réseau du Secrétariat de Mairie » à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et les communes membres volontaires ;
Considérant que la mutualisation des services entre les communes et le Grand Langres doit permettre d’optimiser l’organisation des services entre la communauté de communes et ses communes membres ;
Considérant qu’aujourd’hui il est proposé de permettre aux communes qui le souhaitent de créer un service commun « Animation du réseau du Secrétariat de Mairie » ; Considérant que ce service n’emporte aucun transfert de personnel et permet la mise à disposition des agents chargés de l’animation du réseau, pour la formation des agents communaux non mutualisés, le remplacement ponctuel des absences temporaires des agents communaux, en vue d’une adhésion au service commun de secrétaire de mairie ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la création du service commun animation du réseau du secrétariat de commun à intervenir entre la Communauté de communes du Grand Langres et les communes membres volontaires ;
Approuve les termes de la convention de mutualisation à intervenir et autorise le Président à la signer ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
2022-80
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REGLEMENT INTERIEUR – INTRODUCTION DISPOSITIF DE GEOLOCALISATION ET DE VIDEO-PROTECTION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique du 15 décembre 2020 concernant la géolocalisation, du 15 octobre 2021 concernant les caméras piétons des agents du service de police intercommunale, et du 31 mai 2022 concernant la vidéo-protection,
Vu le règlement intérieur dans sa version 2022-1,
Considérant que des caméras de vidéo-protection ont été installées par la Ville de Langres dans ses propres bâtiments, et aux abords de ces bâtiments ainsi que par la Communauté de Communes, dans des bâtiments et abords de bâtiments dans lesquels des agents de la Communauté de Communes des services communs sont affectés afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes (usagers et agents) qui y circulent.
Considérant que pour se conformer au règlement sur la protection des données personnelles, la Communauté de Communes et la Ville de Langres doivent informer leurs agents et les visiteurs occasionnels de ses locaux en utilisant deux niveaux d’information :
Niveau 1 de l’information : sur un panneau d’information affiché dans les locaux des bâtiments concernés par un dispositif de vidéo-protection.
Ce niveau d’information est déjà mis en œuvre à quelques exceptions.
Niveau 2 de l’information : par une mention dans le règlement intérieur et par une fiche d’information à destination des agents des collectivités qui exercent leurs fonctions habituellement ou occasionnellement dans les locaux concernés, annexée au règlement intérieur.
Considérant que cette notice d’information relative à la gestion des données personnelles et aux droits des personnes doit être remise à chaque agent déjà employées par la collectivité et transmise à l’embauche des nouvelles recrues, lors de la signature du contrat ou de l’arrêté de nomination.
Considérant que le règlement intérieur doit être modifié en conséquence avec l’ajout d’un article 9.14 qui comprendra par ailleurs un point sur la géolocalisation soumis à l’avis d’un précédent comité technique du 15 décembre 2020, et l’équipement de caméra-piéton des agents du service des police 23
intercommunale soumis à l’avis du comité technique du 15 octobre 2021 et d’ores et déjà mise en œuvre, les agents ayant été individuellement informés de ces dispositifs :
« Article 9.6 : Dispositifs de géolocalisation et de vidéo-protection
9.6.1. Dispositif de géolocalisation
Afin d’optimiser les services, et d’assurer la sécurité des véhicules et des personnes transportées, la collectivité a déployé un dispositif de géolocalisation des véhicules dont elle est propriétaire. Ce dispositif fait l’objet d’une signalétique dédiée. Les agents sont informés individuellement de la mise en service de ce dispositif dans la collectivité.
9.6.2. Dispositif de vidéo-protection
En matière de sécurité des personnes et des biens, un système de vidéo-protection peut être installé dans les bâtiments et aux abords des bâtiments des collectivités dans le seul but d’assurer la sécurité des personnes et des biens, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il fait l’objet d’une signalétique dédiée. Les agents sont informés individuellement de la mise en service de ce dispositif dans la collectivité.
9.6.3. Dispositif de caméra piéton pour les agents du service de la police intercommunale
Les agents appartenant au service de police intercommunale sont équipés de dispositif de caméra piéton dans le seul but d’assurer leur sécurité, de faciliter les constat d’infractions et la poursuite de leur auteur. Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent.
Dans l'exercice de leurs missions, les agents du service de police intercommunale peuvent procéder en tous lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions. Les agents sont informés du port de ce dispositif.
9.6.4. Dispositions communes à ces 3 dispositifs
Les données et images recueillies par ces dispositifs peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans toutes procédures mettant en cause un agent ou un usager. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement intérieur dans sa version 2022-1 applicable au 1er novembre 2022.
Adopté à l’unanimité.
2022-81
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
REGLEMENT DE FORMATION – AJUSTEMENT
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets 2008-51 2 et 2008-51 du 29 mai 2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation, Vu le décret 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, 24
Vu le règlement de formation dans sa version 3,
Vu l’avis du Comité Technique du 05 mai 2022,
Considérant que le règlement de formation prévoit une date limite pour la réception des demandes de formation au titre du compte personnel de formation et de l’accompagnement personnalisé à l’évolution du projet professionnel.
Considérant que si le second dispositif est gratuit pour les collectivités affiliées au Centre de gestion de la Haute-Marne, à l’exception des frais de déplacement pris en charge par l’employeur, le CPF doit être prévu au budget.
Considérant qu’aujourd’hui la date limite fixée au 1er mars dans le règlement de formation ne correspond pas au calendrier budgétaire. Aussi, il est proposé de décaler la réception des demandes au 1er septembre de l’année N pour une inscription dans le budget de l’année N+1.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement de formation dans sa version 3 applicable au 1er novembre 2022.
Adopté à l’unanimité.
5 – GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
2022-82
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EXTENSION DU PERIMETRE PAR ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES ET EMPORTANT MODIFICATIONS STATUTAIRES DU
SYNDICAT VINGEANNE-BEZE-ALBANE
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-2, L. 5211-18 et L. 5211-39-2
Considérant que dans le cadre de l’exercice de sa compétence GEMAPI, le Syndicat VINGEANNE BEZE ALBANE travaille à regrouper les communautés de communes traversées par les cours d’eau de la Vingeanne, de la Bèze et de l’Albane.
Considérant que ce syndicat comprend déjà la Communauté de commune de Pontailler Val de Saône pour 15 communes, la Communauté de communes de Mirebellois et Fontenois pour 24 communes, la Communauté de communes des Quatre Rivières pour 1 commune, la Communauté de communes de Val de Gray pour 6 communes et la Communauté de commune des Vallées de la Tille et de l’Ignon pour une commune.
Considérant que le Syndicat entend désormais satisfaire à la cohérence hydrographique de la gestion des bassins versant de la Vingeanne, de la Bèze et de l’Albane en initiant une demande d’adhésion de nouveaux EPCI couvrant ces bassins :
La Communauté de communes Auberive-Vingeanne et Montsaugeonnais pour 28 communes,
La Communauté de communes des Savoir-Faire pour 5 communes,
La Communauté de communes du Grand Langres pour 2 communes,
La Communauté de communes Tille et Venelle pour 6 communes,
La Communauté de communes de Norge et Tille pour 1 commune,
La Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise pour 2 communes. Considérant que ce syndicat exerce pour l’ensemble de ses membres une partie de leur compétence GEMAPI, et correspond aux missions visant le volet « gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques » de l’article L. 211-7-I bis du Code de l’Environnement :
Item 1° : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, en vue de la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques ;
Item 2° : L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, des lacs et plans d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau. L’entretien étant entendu dans le cadre de la programmation pluriannuelle prévues à l’article 25
L. 215-15 du Code de l’Environnement et à l’exclusion des travaux d’entretien régulier, tels que définis à l’article L. 215-14 du même code et relevant de l’obligation des propriétaires privés ;
Item 8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
Représentation : Le nombre de délégué représentant la collectivité au sein du comité syndical consiste en 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Cotisation : Pour un budget annuel global de 150 000 € la cotisation statutaire est évaluée à 1 333,39 € sur la base d’une valeur de la clé de répartition de 0,89 %.
Considérant que cette adhésion nécessite un avis favorable des conseils communautaires concernés ainsi qu’un avis des conseils municipaux de leurs communes ; puis un avis favorable des membres actuels du syndicat sur les modifications statutaires induites par ces nouvelles adhésions.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes du Grand Langres au Syndicat Vingeanne Bèze Albane ;
Approuve le projet de modification statutaire tel qu’il figure en annexe de la présente délibération, ainsi que les nouvelles modalités de représentation et de cotisation des membres ;
Déroge à l’unanimité au scrutin secret pour la désignation des délégués représentant la collectivité au sein du comité syndical conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Désigne M. François GUENIOT en qualité de membre titulaire et M. Dominique THIEBAUD en qualité de membre suppléant ;
Autorise le Président à signer toute pièce utile et relative à ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
6 – PERI-SCOLAIRE
2022-83
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . D D D A A AR R RT T T I I IE E ER R R
ORGANISATION PERISCOLAIRE RENTREE 2022-2023 – MODIFICATION - APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le projet de règlement intérieur des accueils périscolaires du matin et du soir, de la restauration scolaire, des accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, à compter du 07 novembre 2022,
Vu la délibération n° 2021-100 en date du 12 octobre 2021 qui approuve la fermeture des accueils périscolaires et restaurants scolaires accueillant entre 0 et 3 enfants (présences réelles) à compter du 3 janvier 2022,
Vu la délibération n°2021-149 en date du 2 décembre 2021 qui reporte la fermeture définitive des accueils périscolaires et restaurants scolaires accueillant entre 0 et 3 enfants (présences réelles) au 8 juillet 2022 et qui entraine de facto l’annulation du règlement intérieur,
Vu la délibération n°2022-62 en date du 22 juin 2022 qui approuve, à compter du 1er septembre 2022, l’ouverture, quel que soit le nombre d’enfants accueillis, de tous les accueils périscolaires et le règlement intérieur afférent au maintien des sites existants ainsi que l’organisation par lieu, Considérant les sollicitations du Maire de la commune de Is-en-Bassigny pour l’ouverture d’un accueil périscolaire le matin et le soir ainsi que d’une restauration scolaire,
Considérant que dans le but de répondre favorablement à la demande du Maire de Is-en-Bassigny, il est proposé au Conseil de modifier le règlement intérieur ainsi que l’organisation par lieu, 26
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve, à compter du 7 novembre 2022, l’ouverture d’un accueil périscolaire (Matin et soir) et d’une restauration scolaire ainsi que le règlement intérieur afférent ;
Autorise le Président à signer toute pièce utile et relative à ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
M. FRANC comprend les préoccupations des communes par rapport à cette question mais regrette que le retour sur la décision prise antérieurement. Il s’inquiète de l’impact financier du dispositif si d’aventure d’autres communes en font la demande et pour lesquelles la collectivité ne pourra y opposer un refus.
M. le PRESIDENT rappelle que le dispositif ne concerne que les communes disposant d’écoles. Il souligne qu’aujourd’hui la mesure est évaluée à environ 12 000 €/an (1 personnel mutualisé) auxquels il convient de déduire la quote part demandée aux parents.
M. FRANC revient sur le risque de multiplication des demandes par les communes. Il s’inquiète des coûts induits, notamment en termes d’énergie et frais annexes.
M. LE PRESIDENT assume la prise de risque.
Mme CREVISY soulève le cas de sa commune de Saulxures.
M. DARTIER note que pour la commune d’Is-en-Bassigny, les élèves résident dans le village alors que pour un certain nombre d’autres communes il convient de mettre en place des transports, ce qui rend le dispositif beaucoup plus compliqué.
Mme BOLOPION revient sur l’aspect financier de la mesure. Elle rappelle que lorsque l’on appartient à un territoire où tout le monde déserte il est primordial de distinguer les économies à court terme et les économies à long terme.
7 – SANTE
2022-84
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M Mm m m e e e B B BE E ER R RN N N A A A N N ND D D
DEMANDE INDEMNITAIRE DE LA SISA DE LA CITADELLE - APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 19/10/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Considérant que la SISA de la Citadelle est locataire depuis le 05 mai 2020, d’une partie du bâtiment 10 de la Citadelle dans le cadre d’un bail professionnel.
Considérant que Mme Béatrice MACAIGNE, psychologue au sein de la SISA, n’a pu exercer son activité professionnelle au départ du bail en raison d’un manque d’insonorisation de son bureau, activité qui n’a été reprise qu’à compter du 15 mars 2021 après la réalisation de travaux.
Considérant que par courrier en date du 21 juin 2022, la SISA de la Citadelle a saisi la Communauté du Grand Langres d’une demande indemnitaire de 3 785,40€ au titre de la réparation des pertes subies (charges devant être supportées par Mme MACAIGNE au sein de la SISA). Il convient de noter que dans ce même courrier Mme MACAIGNE s’engageait à n’initier aucun autre recours indemnitaire en son nom propre. Compte tenu des réels soucis d’insonorisation des locaux et du préjudice subi par la SISA, il est proposé au Conseil de répondre favorablement à cette demande indemnitaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Autorise l’indemnisation de la SISA de la Citadelle à hauteur de la somme de 3 785,40 € ;
Autorise le Président à signer toute pièce utile et relative à ce dossier.
Adopté à l’unanimité. 27
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
CONFERENCE DES MAIRES
Programmation courant octobre :
Intervention OFP (Office Français de la Biodiversité) : dossier des zones humides sises sur le territoire.
Zonage d’assainissement : point d’étape pour les communes concernées.
Intervention du SDED et d’Enedis : W
Dans le cadre des économies d’énergie, réflexion sur la problématique de l’extinction de l’éclairage public la nuit.
M. le Président alerte sur les difficultés à couper l’éclairage public la nuit lorsque les communes ont déployé la vidéo protection sur leur territoire.
Dans le cas d'une dégradation du réseau électrique français cet hiver, ENEDIS envisage un délestage très important avec une prévision de coupure de deux heures. Enedis alertera, en amont, les collectivités locales afin que ces dernières prennent leurs dispositions.
Mme CHALUS pointe la problématique des coupures de courant au regard du fonctionnement de certains équipements relatifs à l’assainissement
Tour d’horizon sur les dossiers en cours.
M. LE PRESIDENT rappelle l’engagement pris en début de mandat, d’organiser deux conférences annuelles. Dans ce cadre, il invite ses collègues à lui faire parvenir les sujets qu’ils souhaitent voir aborder avec éventuellement la présence d’intervenants extérieurs.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Il est précisé que plus de 200 courriers vont être envoyés aux usagers du SPANC afin qu’ils répondent aux obligations fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC auquel ils appartiennent.
A la question de l’information donnée aux communes, il est bien rappelé qu’elles ne sont plus compétentes en la matière et qu’une attention toute particulière doit être accordée à la communication des informations. Il est précisé que ce sujet sera abordé également lors de la prochaine conférence des maires, en présence des techniciens de la collectivité.
MAISONS FRANCE SERVICE
Inscription aux « Petits déjeuners » qui auront lieu courant octobre 2022.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
M. le Président indique que le prochain Conseil Communautaire se tiendra le 08 décembre 2022 à SAINTS- GEOSMES. 28
Les questions soumises à l’ordre du jour ayant été débattues, Monsieur le Président remercie ses collègues et les services. Il lève la séance à 19 h 50 minutes.
Et ont signé :
Le Président, La secrétaire Suzanne COEURDASSIER
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