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Déliberation - LISTEDESDELIBERATIONS signed 1
Déliberation - LISTEDESDELIBERATIONS signed 2
Procès Verbal - PV 25092025 signe signed
Procès Verbal - 01 ValidationduPV signed
Procès Verbal - 1 PV27012023 signed 3
Procès Verbal - PV 041225 signed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 041225 signed)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Validation du procès-verbal du Conseil Communautaire :
SEANCE DU 4 décembre 2025
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2025-88
Autorisation d’ouverture de crédits
d’investissement avant le vote du Budget Primitif
2026
UNANIMITE
2025-89 M57 – Modalités et durées d’amortissement - Modification UNANIMITE
2025-90 Ordures ménagères - Institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
REJET MAJORITE
SE
POUR : 21
CONTRE : 56
ABSTENSTION :0
2025-91
Ordure ménagères - Mise à jour du règlement de la
redevance d’élimination des déchets ménagers
pour intégrer à la tarification 2026
MAJORITE
POUR : 54
CONTRE : 12
ABSTENSTION : 11
2025-92 Modification du tableau des effectifs du personnel intercommunal – Approbation UNANIMITE
2025-93
Protection sociale complémentaire – Santé –
Labellisation – Participation employeur -
Approbation
UNANIMITE
2025-94
Gestion des temps – Ajustement du règlement
relatif à l’organisation du temps de travail -
Approbation
UNANIMITE
2025-95 SPL XDEMAT – Rapport de gestion du Conseil d’Administration 2024 - Approbation UNANIMITE
2025-96
Dissolution des SMICTOM Nord et Sud -
Approbation des nouveaux statuts du Syndicat
Départemental d’Energie et des Déchets (SDED
52)
UNANIMITE
2025-97
Service de portage de repas à domicile –
Convention avec l’Aide à Domicile en Milieu Rural -
Approbation
UNANIMITE
2025-98
Délégation de service public – Aire de camping-car
– Choix du mode de gestion du service -
Approbation
UNANIMITE
2025-99
Saisine pour avis sur les demandes de dérogations
à la règle du repos dominical dans les
établissements de commerce de détail de la
commune de Saints-Geosmes
UNANIMITE
2025-100
Modification de la convention d’OPAH-RU
Féli’CITES 2023-2028 et intégration « Mon
Accompagnateur Rénov’ (MAR) » - Avenant n°2 –
Approbation
UNANIMITE
2025-101
Rattachement de la micro-crèche et du Relais
Petite Enfance de Montigny-le-Roi au Pôle
Enfance et Jeunesse au 1er janvier 2026 – Mise en
place d’un règlement de fonctionnement commun
aux trois Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant
- Approbation
UNANIMITE 2025-102
Bâtiments affectés à la compétence scolaire –
Convention de transfert de propriété de matériel
acquis pour l’accomplissement de projets financés
par le fonds d’innovation pédagogique au bénéfice
de l’école de Provenchères-sur-Meuse -
Approbation
UNANIMITE
2025-103
Bâtiments affectés à la compétence scolaire –
Avenant au procès-verbal de mise à disposition
des biens de la commune de Hûmes-Jorquenay à
la Communauté de Communes du Grand Langres
- Approbation
UNANIMITE 1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire en date du 4 Décembre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 4 décembre à 18 h 10, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, Rue de l’Eglise 52360 NEUILLY-L’EVEQUE, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. DECHANET D. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. DANGIEN A. M. VINCENT J. M DEMONSAND
G.
M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme DESSAIN C.
Mme BILLARD P. M. PECHIODAT R. M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R. Mme DENIS S. M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. GUILLAUMOT T.
M. MILLÉ J. Mme GERBORE M M GRANDJEAN P. M. DELABORDE D. Mme SARRACINO S M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. M. LINARES H. M. HUOT G M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. LAMBERT B Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY A.F. M. FONTAINE S. M. LEVEQUE JM.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M. M. LAMBERT A.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
M. MARECHAL F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
Mme MASSON A. à M MAGIRON R.
Mme BOLOPION A. à M SIMON J.
Mme CARDINAL A à Mme SARRACINO S. Mme GREPINET M. à Mme GUERIN P.
M. JANNAUD D. à M PERROT E.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
Mme CHALUS N. à M THIEBAUD D.
M. BOILLETOT C à M PARISEL P.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M MAUGRAS J
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme MINOT C à M GUENIOT F.
Excusés :
Mme ROGER C. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. Mme MORNAND S.
M. LAURENT F. Mme DEBEURY A.
Monsieur le Président prend la parole pour un propos liminaire et remercie Monsieur le Maire de Neuilly-L’Evêque d’accueillir la séance du Conseil communautaire. 2
« Chers collègues,
Avant de démarrer cet avant-dernier conseil communautaire de la mandature, je souhaite prendre quelques minutes pour évoquer un sujet qui nous concerne tous : le projet de loi de finances pour 2026 et les menaces qu’il fait peser sur nos collectivités et, par extension, sur la vie quotidienne des habitants.
La plupart d’entre vous ont sans doute été surpris de l’article du JHM le 25 octobre dernier concernant le courrier que j’ai adressé au Premier Ministre, avec copie aux parlementaires et aux fédérations du Bâtiment et de l’Artisanat du 52. J’ai souhaité réagir rapidement aux éléments portés à notre connaissance sur les craintes des orientations du Projet de Loi de Finances qui se profile.
Ce projet de loi, s’il est adopté en l’état, représente un coup dur pour les territoires ruraux comme le nôtre et je pèse mes mots.
Derrière des mesures techniques et des ajustements budgétaires en apparence anodins, ce texte est un transfert massif de charges vers les collectivités locales, sans aucune compensation.
Autrement dit, l’État se désengage et nous fait payer la facture. Prenons un exemple concret : la hausse du taux de cotisation à la CNRACL (caisse de retraites des Agents).
Pour le Grand-Langres, cette seule mesure représente 110 000 € de charges supplémentaires par an, sans qu’un seul euro de compensation ne soit prévu. Et ce n’est pas tout : la participation désormais obligatoire à la prévoyance des agents vient encore alourdir notre budget de fonctionnement.
A cela s’ajoute la mise en œuvre du dispositif DILICO (dispositif de lissage conjoncturel) Ce dispositif opaque et imprévisible, qui devait nous aider à stabiliser nos ressources, et qui, au contraire, les rend aujourd’hui totalement aléatoires.
En 2025, nous avions budgété une contribution de 37 268 € et au final ce fut : 108 930 €, soit le triple.
A ce jour selon Intercommunalité de France le Grand Langres serait ponctionné à hauteur de 609 000 € dont 319 700 € pour le DILICO et 319 000 € de prélèvement sur recettes. Vous comprendrez à quel point l’autonomie financière des territoires est désormais illusoire.
Ce que certains appellent un "ajustement technique" est en réalité un étranglement progressif des communes et intercommunalités. C’est un choix politique en haut lieu, malheureusement assumé, de faire porter l’effort de redressement des comptes publics sur les territoires.
Et ce choix, je le dis avec force, nous le refusons.
Comme dans de nombreuses collectivités, aujourd’hui nous ne parlons pas d’abstractions budgétaires. Nous parlons de projets concrets, d’équipements publics, de services à la population, d’investissements essentiels.
Ici au Grand Langres, nous parlons du groupe scolaire de Langres dont les travaux sont engagés pour 17 millions d’euros.
Nous parlons de la future caserne de gendarmerie, que nous avons décidé de porter, parce que nous croyons en la présence de l’État sur notre territoire. Mais si ces mesures du PLF 2026 sont maintenues, ces projets seront menacés. Certains seront retardés. D’autres, tout simplement, abandonnés.
L’heure est grave ! Le travail commun que nous avons mené depuis plusieurs années notamment sur notre PPI…. Eh bien ce travail pourrait aujourd’hui être remis en cause. Et derrière ces décisions, ce sont nos entreprises locales qui verront tout bonnement les marchés publics disparaître, certaines de nos communes qui verront leurs marges de manœuvre réduites à néant et nos habitants qui verront reculer la qualité du service public. Parce qu’il nous faudra bien gérer et assumer.
Alors oui, je comprends que la France doive redresser ses comptes. Mais on ne sauvera pas le pays en affaiblissant ses territoires. On ne redressera pas la Nation en cassant les outils de proximité qui font tenir la République au quotidien.
Le Gouvernement doit comprendre que les collectivités locales ne sont pas le problème, bien au contraire elles sont la solution.
Les collectivités territoriales sont les premiers employeurs, elles sont les premiers investisseurs avec près de 70 % des investissements, ou encore les premiers acteurs du lien social. Nous sommes le moteur de l’économie locale.
Et nous le faisons avec rigueur, avec responsabilité, sans déficit, sans dette cachée. Alors non, nous n’accepterons pas d’être pénalisés pour cela. 3
C’est pourquoi j’ai adressé un courrier au Premier ministre pour lui faire part, solennellement mais fermement, de notre refus de ce traitement injuste. Et je veux aujourd’hui que nous soyons unis derrière cette position.
J’ai également cosigné une tribune le 19 novembre dernier à la demande de Sébastien MARTIN président des intercommunalités de France qui est également Ministre délégué à l’Industrie depuis le 12 octobre dernier. Tribune qui s’appelle :
Budget 2026 : Affaiblir les territoires c’est affaiblir la République. Nous devons, tous ensemble, porter la voix du Grand Langres, celle de nos territoires ruraux. Faire entendre que nous ne deviendrons pas des variables d’ajustement budgétaire. Faire comprendre que derrière chaque ligne comptable, il y a des femmes, des hommes, des élus, des agents, des familles. Et qu’ici, dans notre territoire, il n’est pas question de renoncer.
Je vous remercie. »
Madame Suzanne COEURDASSIER a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Président donne lecture des pouvoirs et des excusés.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par M. le Président à 18 h 10 minutes.
Monsieur le Président rappelle que les débats sont enregistrés.
Monsieur le Président donne lecture de l’ordre du jour de la séance du 4 décembre 2025, ce dernier est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2025, ce dernier est approuvé à l’unanimité :
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2025-62 Installation d’un nouveau Conseiller Communautaire : M. Franck ROUSSEL UNANIMITE
2025-63
Compagnie de Gendarmerie départementale de Langres –
Construction d’une nouvelle caserne sur la commune de
Langres – Délibération n°2022-1 du 10 février 2022 –
Abrogation et remplacement
UNANIMITE SE
POUR : 65
CONTRE : 0
ABSTENTION :3
2025-64 Délégation de service public – Agence d’Attractivité de la Haute-Marne – Rapport annuel 2024 - Présentation UNANIMITE
2025-65
Utilisation du complexe sportif et du gymnase de Montigny-
le-Roi – Conventions d’occupation – Règlement intérieur -
Approbation
UNANIMITE
2025-66 Aqualangres – Mesures de compensation suite aux problèmes techniques - Approbation UNANIMITE
2025-67 Convention de partenariat avec les structures utilisatrices d’Aqualangres - Approbation UNANIMITE
2025-68 Budget primitif 2025 – Décision modificative n° 1 - Budget « Principal », UNANIMITE
2025-69 Budget primitif 2025 – Décision modificative n° 1 - Budget annexe « SPANC », UNANIMITE
2025-70 Budget primitif 2025 – Décision modificative n° 1 - Budget annexe « Ordures Ménagères », UNANIMITE
2025-71 Budget primitif 2025 – Décision modificative n° 1 - Budget annexe « Locations », UNANIMITE
2025-72 Budget primitif 2025 – Décision modificative n° 1 - Budget annexe « Centre aquatique intercommunal », UNANIMITE
2025-73 Autorisations de programme – Répartition des crédits de paiement –Modification UNANIMITE
2025-74 Budget 20223 –Zone d’activité des Mennetriers – Clôture du UNANIMITE 4
Budget Annexe - Approbation
2025-75
Budget 20272 – Redevance des Ordures Ménagères -
Reprise d’un excèdent d’investissement en fonctionnement –
Approbation
UNANIMITE
2025-76
Mon Logis – Demande de garantie d’emprunts – Construction
de 2 logements situés rue Champ Talot à Champigny les
Langres Approbation
UNANIMITE
2025-77
Mon Logis – Demande de garantie d’emprunts - Construction
de 14 logements situés rue d’Alsace à Langres –
Approbation
UNANIMITE
2025-78 Taxe sur les installations nucléaires de base (INB) - Approbation UNANIMITE
2025-79 Modification des modalités d’application de la taxe de séjour – Approbation UNANIMITE
2025-80
Aide de la Communauté de Communes du Grand Langres à
la Société L’Yre Cinémas – Délibération n°2022-94 en date
du 8 décembre 2022 - Abrogation et remplacement
MAJORITE
POUR : 61
CONTRE : 3
ABSTENTION : 4
2025-81 Modification du tableau des effectifs du personnel communal – Approbation UNANIMITE
2025-82 Mise à disposition – Service propreté urbaine – Approbation UNANIMITE
2025-83
Règlement intérieur - Mise à jour des règles relatives aux
systèmes d’information – Approbation – Abrogation et
remplacement de la délibération n°2025-09 du 6 mars 2025
UNANIMITE
2025-84
Régime indemnitaire – Règlement commun - Ajustement des
dispositions – Police municipale/Garde champêtre et
dispositions en cas de maladie – Approbation – Abrogation et
remplacement de la délibération n°2024-81 en date du 5
décembre 2025
UNANIMITE
2025-85
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique – Financement de prothèses auditives –
Demande de subvention – Approbation
UNANIMITE
2025-86 Ouverture d’un accueil périscolaire sur la commune de Saulxures – Approbation UNANIMITE
2025-87 Association Relais Petite Enfance « Enfants et Compagnie » - Attribution d’une subvention pour 2025 - Approbation UNANIMITE
Monsieur le Président procède au compte-rendu des :
1°) - Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de leur délégation permanente pour les marchés inférieurs au seuil de procédure formalisée défini par la réglementation en vigueur pour les fournitures et services pour la période allant du 26 août 2025 au 16 novembre 2025 conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Objet du marché Titulaire Localité Montant HT Date de signature Observations
FOURNITURE
ELECTRICITE 2026
MARCHE
SUBSEQUENT N° 5
du 01/01/2026 au
31/12/2026
En groupement de
commande
CCGL/VDL
CCGL
coordonnateur
Autorisation de
signature donnée à
Monsieur le
Président par le
bureau
communautaire du
29/03/2023
Lot 1 : site HTA C1 SELFEE 75008 Paris 71 877,49 € 09/09/2025 Lot 2 : sites C3/C4 SELFEE 75008 Paris 116 546,55 € 09/09/2025
Lot 3 : sites C5 EDF COLLECTIVIITE 75000 Paris 182 439,32 € 09/09/2025
FOURNITURE
ELECTRICITE 2027
En groupement de
commande 5
MARCHE
SUBSEQUENT N° 6
du 01/01/2027 au
31/12/2027
CCGL/VDL
CCGL
coordonnateur
Autorisation de
signature donnée à
Monsieur le
Président par le
bureau
communautaire du
29/03/2023
Lot 1 : site HTA C1 SELFEE 75008 Paris 71 350,76 € 09/09/2025 Lot 2 : sites C3/C4 SELFEE 75008 Paris 116 977,33 € 09/09/2025
Lot 3 : sites C5 EDF COLLECTIVIITE 75000 Paris 182 735,07 € 09/09/2025
MISSION DE SUIVI-
ANIMATION ET
INGENIERIE DE
L'OPERATION
PROGRAMMEE
D'AMELIORATION DE
L'HABITAT -
RENOUVELLEMENT
URBAIN (OPAH-RU)
Lot 1 : OPAH-RU Lot
n° 01 : Suivi-
Animation OPAH et
Evaluation
Avenant n° 1
URBANIS 30900 Nîmes 147 213,50 € 15/09/2025
Autorisation de
signature donnée à
Monsieur le
Président par
délibération n°2022-
27 du conseil
communautaire du
18 novembre 2022
AMENAGEMENT DE
DEUX ECOLES AU
BATIMENT 22 DE
LA CITADELLE DE
LANGRES
Lot 2 : Grosses
démolitions -
terrassement - VRD
Avenant n° 1
BONGARZONE
TP
52200
Saints-
Geosmes
101 015,80 € 30/09/2025
Autorisation de
signature donnée à
Monsieur le
Président par le
bureau
communautaire du
12/09/2025
AMENAGEMENT DE
DEUX ECOLES AU
BATIMENT 22 DE
LA CITADELLE DE
LANGRES
Lot 4 : Façades
G&M
AEROGOMMAGE
52260
Beauchemin 13 480,00 € 10/10/2025
Acte de sous-
traitance
AMENAGEMENT DE
DEUX ECOLES AU
BATIMENT 22 DE
LA CITADELLE DE
LANGRES
Lot 4 : Façades
ASH
10270
Lusigny sur
Barse
5 400,00 € 10/10/2025 Acte de sous- traitance
AMENAGEMENT DE
DEUX ECOLES AU
BATIMENT 22 DE
LA CITADELLE DE
LANGRES
Lot 2 : Grosses
démolitions -
Terrassement - VRD
GRAGLIA BTP 52200 Langres 85 609,06 € 28/10/2025 Acte de sous- traitance
AMENAGEMENT DE
DEUX ECOLES AU
BATIMENT 22 DE
LA CITADELLE DE
LANGRES
Marché de maîtrise
d'œuvre
Avenant n° 2
GROUPEMENT
TDA - BATELEC -
GECIBAT -
BINON - DCEF
51100
Reims
sans
incidence
financière
16/11/2025
Modification de la
répartition entre les
membres du
groupement 6
2°) – Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation :
DATE N° INTITULE
2 septembre 2025 DEC-HC-2025-20
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
Maison de santé de Val de Meuse cadastrée section ZT n° 6
- sis 25 avenue de Langres à Val de Meuse (52140)
Convention de prestation de service – Communautés de
communes du Grand Langres – Eric MAILLARD, opticien en
santé mobile
La convention est conclue pour un an, renouvelable par tacite
reconduction. Monsieur MAILLARD occupera le local n°9 une
journée par semaine (le jeudi) moyennant un forfait mensuel de
85 € charges comprises.
18 septembre
2025 DEC-HC-2025-21
POLE ENFANCE & JEUNESSE
Tarifs Automne 2025 – Séjours et activités adolescents
Fixation des tarifs des activités et séjours ados organisés au
cours de la période allant du 20 octobre au 31 octobre 2025 :
- Séjour à Besançon du 23 au 24 octobre 2025 pour les 12 – 17 ans,
- Activités Automne 2025 des 11 – 17 ans
16 septembre
2025 DEC-HC-2025-22
MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT
Hôtel d’entreprises de SABINUS – Rue Louis Lepitre – Zone
d’activités de Sabinus - 52200 LANGRES – Convention
d’occupation du domaine public de la Communauté de
Communes du Grand Langres
RESILIATION
Résiliation de la convention au profit de l’entreprise FLUORITE
FORMATIONS à compter du 1er septembre 2025
Pour information l’entreprise FLUORITE FORMATIONS occupait
l’atelier 1 de l’Hôtel d’Entreprises de Sabinus en colocation avec
l’entreprise L’ATELIER 52.
16 septembre
2025 DEC-HC-2025-23
MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT
Hôtel d’entreprises de SABINUS – Rue Louis Lepitre – Zone
d’activités de Sabinus - 52200 LANGRES – Convention
d’occupation du domaine public de la Communauté de
Communes du Grand Langres
AVENANT
Avenant à la convention d’occupation du domaine public au
profit de l’Entreprise L’ATELIER 52 suite à la résiliation de
l’entreprise FLUORITE FORMATIONS.
L’entreprise occupera l’atelier 1 de l’Hôtel d’Entreprise du
Sabinus à compter du 1er septembre 2025 moyennant un loyer
mensuel de 390,60 euros hors taxes ainsi que les charges
calculées au prorata de la surface de 105,5m2
14 octobre 2025 DEC-HC-2025-24
BAIL D’HABITATION DE LOCAUX
Maison de santé de Val de Meuse cadastrée section ZT n°6 -
sis 25 avenue de Langres à Val de Meuse (52140)
Avenant au bail d’habitation entre la Communauté de
communes du Grand Langres et Madame Carine MULTIER
Information : Mme MULTIER est titulaire d’un bail d’habitation
d’un studio au sein de la Maison de santé de Val-de-Meuse
signé le 13 août 2020. Un avenant n°1 a été conclu le 20 juin
2025 afin de modifier la formule de calcul permettant de
procéder à la révision annuelle du loyer.
Suite aux échanges intervenus entre les parties lors de la
commission départementale de conciliation des litiges locatifs du
15 septembre 2025, un avenant annulant et remplaçant
l’avenant n°1 a été conclu contractualisant que les charges
locatives seront récupérées sous la forme d’un forfait fixe. 7
14 octobre 2025 DEC-HC-2025-25
BAIL D’HABITATION DE LOCAUX
Maison de santé de Val de Meuse cadastrée section ZT n° 6
- sis 25 avenue de Langres à Val de Meuse (52140)
Avenant bail d’habitation – Communauté de communes du
Grand Langres – Elena SOTINA LEDKOVA
Madame LEDKOVA est titulaire d’un bail d’habitation pour un
logement de la Maison de santé de Val-de-Meuse depuis le 1er
octobre 2023.
Un avenant a été conclu contractualisant que les charges
locatives seront récupérées sous la forme d’un forfait fixe.
16 octobre 2025 DEC-HC-2025-26
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Ecole primaire de Is-en-Bassigny, sis rue Meule, 52140 Is-
en-Bassigny – Convention de mise à disposition de locaux
à l’association des parents d’élèves Issoise
Une convention de mise à disposition à titre gratuit est conclue
pour la mise en place de réunions et d’évènements dans le
cadre du projet d’école. La convention est prévue pour la
période allant du 25 octobre 2025 au 3 juillet 2026.
16 octobre 2025 DEC-HC-2025-27
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
Maison de santé de Val de Meuse cadastrée section ZT n° 6
- sis 25 avenue de Langres à Val de Meuse (52140)
Convention de prestation de service – Communauté de
communes du Grand Langres – Armelle WALLERICH,
psychologue clinicienne
Cette convention est conclue pour une durée d’un an,
renouvelable une seule fois par tacite reconduction. Madame
WALLERICH occupera le local partagé une fois par semaine (le
mercredi) moyennant un forfait mensuel de 85 €.
12 novembre
2025 DEC-HC-2025-28
POLE ENFANCE & JEUNESSE
Tarifs vacances d’hiver 2026 – Séjour d’hiver enfant 2026
Fixation des tarifs du séjour d’hiver organisé à PREMONVAL
(Jura) pour les 6 – 12 ans au cours de la période allant du 16
février au 21 février 2026
14 novembre
2025 DEC-HC-2025-29
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Ecole primaire Langres Marne Christian Nolot, sis 741 rue
de Champagne, 52200 LANGRES – Convention de mise à
disposition de locaux à l’association des parents d’élèves
de l’école Langres Marne Christian Nolot
Cette convention est consentie à titre gratuit, pour la mise en
place de réunions et d’évènements dans le cadre du projet
d’école, du 21 novembre 2025 au 3 juillet 2026.
17 novembre
2025 DEC-HC-2025-30
MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT
Hôtel d’entreprises de SABINUS – Rue Louis Lepitre – Zone
d’activités de Sabinus - 52200 LANGRES – Renouvellement
de la convention d’occupation du domaine public de la
Communauté de Communes du Grand Langres
La convention du 18 octobre 2022 et son avenant ont pris fin au
30 novembre 2025. Il est conclu une nouvelle convention à
compter du 1er décembre 2025 pour l’occupation du même
atelier numéro 1 moyennant un loyer mensuel de 390,60 euros
hors taxes ainsi que des charges mensuelles calculées au
prorata de la surface de 105,5 m2.
17 novembre
2025 DEC-HC-2025-31
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Pôle scolaire de la Charmotte, sis 17 rue du Breuil, 52360
Neuilly l’Evêque – Convention de mise à disposition de
locaux au Comité des parents d’élèves de Neuilly l’Evêque
La convention prend effet à compter du 27 juin 2026 pour une
mise à disposition le 27 juin 2026.
Elle est consentie à titre gratuit et a pour objet la mise à
disposition de locaux pour l’organisation de la kermesse de
l’école. 8
3°) - Délibérations prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation :
SEANCE DU 12 Septembre 2025
N°
DELIBERATION
OBJET VOTE
2025-15
Groupe scolaire - Bâtiment 22 de la Citadelle à Langres -
Travaux d’aménagements – Avenant n°1 au lot n°2 –
Approbation
Unanimité
2025-16
Groupement de commandes pour couvrir des besoins
divers – Mis en place entre la Communauté de Communes
du Grand Langres et la Ville de Langres – Avenant n°1 à la
convention n°GL20-07 – Approbation
Unanimité
2025-17
Groupement de commandes pour couvrir des besoins
divers – Mis en place entre la Ville de Langres et la
Communauté de Communes du Grand Langres – Avenant
n°1 à la convention n°20-16 – Approbation
Unanimité
2025-18
ZAE « LANGRES NORD ROLAMPONT » - Cession
parcelles ZN n°178 et ZM n°136 et ZM n°134 à la société
DEMETERRE - Abrogation de la délibération n°2025-2 du
Bureau Communautaire du 24 janvier 2025
Unanimité
2025-19
Association « Habitat et Humanisme Haute-Marne –
Parent’aise » - Attribution d’une subvention pour 2025 -
Approbation
Unanimité
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
AFFAIRES FINANCIERES – BUDGETAIRES ET COMPTABLES
2025-88
Rapporteur : M. Dominique THIEBAUD
AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L1612-1 et L5217-10-9 ; Vu les budgets primitifs « Principal » et annexes « Immobilier d’Entreprise », « Locations » et « Centre Aquatique » 2025 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant qu’il convient de veiller à la continuité de l’activité des services dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2026,
Considérant la proposition d’ouverture anticipée de crédits en investissement au titre du Budget Principal 2026 et des budgets annexes « Immobilier d’Entreprise », « Locations » et « Centre Aquatique », selon la ventilation présentée ci-dessous :
Chapitre BUDGET PRINCIPAL - 20100 Crédits votés 2025 Inscription en OAC pour 2026
20 immobilisations incorporelles 276 844,00 € 69 211,00 €
204 subventions d’équipement versées 545 000,00 € 136 250,00 €
21 immobilisations corporelles 1 653 734,74 € 447 496,18 €
23 immobilisations en cours 3 100 900,00 € 775 225,00 € 9
Chapitre BUDGET ANNEXE IMMOBILIER ENTREPRISE - 20250 Crédits votés 2025 Inscription en
OAC
pour 2026
21 immobilisations corporelles 129 073,28 € 32 268,32 €
Chapitre BUDGET ANNEXE LOCATIONS - 20273 Crédits votés 2025 Inscription en
OAC
pour 2026
20 Immobilisations incorporelles 35 000,00 € 8 750,00 €
21 immobilisations corporelles 100 568,83 € 25 142,21 €
23 immobilisations en cours 368 700,00 € 92 175,00 €
Chapitre BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE - 20274 Crédits votés 2025 Inscription en
OAC
pour 2026
20 immobilisations incorporelles 11 750,00 € 29 375,00 €
21 immobilisations corporelles 147 330,00 € 36 832,50 €
Considérant la proposition au Conseil communautaire de procéder à l’ouverture anticipée des crédits des dépenses d’investissement gérées sous autorisation de programme selon le détail ci-dessous :
- CCGL BUDGET PRINCIPAL 20100 - Millésime Montant total CP
Inscriptions
en OAC pour
2026
2025 2026
200006 GROUPE SCOLAIRE LANGRES BATIMENT 22 2019 17 000 000,00 € 2 800 000,00 € 933 333,33 €
202301 ILOT MORLOT 2023 2 100 000,00 € 114 000,00 € 38 000,00 €
202304 GROUPE SCOLAIRE ROLAMPONT 2024 770 000,00 € 60 000,00 € 20 000,00 €
202401 AIRE ACCUEIL GRAND PASSAGE GDV 2024 1 550 000,00 € 50 000,00 € 16 666,67 €
202402 CENTRE ANIMATION MONTIGNY LE ROI 2024 1 000 000,00 € 58 900,00 € 19 633,33 €
200005 GROUPE SCOLAIRE NEUILLY L'EVEQUE 2019 5 029 229,54 € 750,00 € 250,00 €
TOTAL PROGRAMMATION 27 449 229,54 € 3 083 650,00 € 1 027 883,33 €
- CCGL BUDGET ANNEXE LOCATIONS
20273- Millésime Montant total
CP
Inscriptions
en OAC pour
2026
2025 2026
AMEBAT10 AMENAGEMENT LOCAUX POUR APEI 2023 1 300 000,00 € 368 700,00 € 19 050,68 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve l’ouverture anticipée de crédits en investissement dans les limites précisées dans les tableaux ci-dessus,
Note que ces crédits seront repris, pour chaque budget, lors du vote du budget primitif 2026, 10
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur les crédits ouverts susvisés ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
2025-89
Rapporteur : M. Dominique THIEBAUD
M57 – MODALITES ET DUREES D’AMORTISSEMENT – MODIFICATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2321-1 et R.2321-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-86 du 8 décembre 2022 fixant les modalités et durées d’amortissement des biens en M57 de l’intercommunalité,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-50 du 12 septembre 2024 fixant, en complément de la délibération n°2022-86, les modalités et durées d’amortissement des biens en M57 de l’intercommunalité,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations,
Considérant qu’un bien est comptabilisé en immobilisation s’il répond à plusieurs critères et notamment s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité. Considérant l’arrêté du 26 octobre 2001, ainsi que la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002, tous deux relatifs à l’imputation des dépenses dans le secteur public local, posant pour principe que l’imputation d’une dépense en section d’investissement ne dépend pas de son montant, mais bien de sa nature. En conséquence, il n’y a pas lieu de procéder à l’établissement d’un seuil minimal d’achat pour répartir une dépense entre section d’investissement et section de fonctionnement. Considérant qu’il est donc proposé au Conseil communautaire de supprimer le seuil plancher de 500 € TTC retenu par la délibération n°2022-86 du 08 décembre 2022, et de ne plus limiter l’imputation en section d’investissement à un montant minimal d’achat. Considérant qu’il est proposé au Conseil communautaire de neutraliser les subventions d’investissement versées, cette neutralisation concernant également les attributions de compensation versées,
Considérant qu’il est également proposé, pour toute acquisition d’un prix unitaire inférieur à 1 000 € TTC, que ces biens soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition,
Considérant qu’en application des dispositions règlementaires, il est proposé au Conseil communautaire de fixer ainsi qu’il suite les durées d’amortissement à savoir : Type d’immobilisation Durée
d’amortissement
Aires de jeux 5 ans Annonces légales, AAPC 1 an Ascenseur, appareil de levage 20 ans Attribution de compensation Neutralisation Bâtiment - Agencement et aménagement 20 ans Bâtiment - Installation électrique et téléphonique 10 ans Bâtiment industriel Bâtiment léger et abri 10 ans Bâtiment publics (administratifs, sociaux, médico-sociaux, …) Non concernés Coffre-fort 10 ans Construction sur sol d'autrui 20 ans Container, bungalow 5 ans Documents d’urbanisme, élaboration et révision 5 ans Electroménager 3 ans Equipement des ateliers, outillage 3 ans Equipement de chauffage 10 ans Equipement de cuisine 5 ans Equipement informatique 3 ans Equipement sportif 5 ans Equipement téléphonique 3 ans 11
Equipement de vidéosurveillance 7 ans Etude 5 ans Immeuble de rapport 20 ans Installation et réseaux de voirie 20 ans Instrument de musique 5 ans Licence, Concessions et droit similaire, 2 ans Logiciel, 5 ans Matériel audiovisuel 3 ans Matériel d’espaces verts 3 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel et équipement d’incendie et de protection civile 10 ans Mobilier de bureau, ou d’intérieur 5 ans Mobilier urbain 5 ans Plantation 10 ans Réseaux d’adduction eau, assainissement électrification,… 15 ans Serveur informatique 10 ans Signalisation 5 ans Subvention d’équipement neutralisation Terrains nus, terrains de voirie, cimetières, bois et forêts Non concernés Terrain, Equipement et Aménagement 15 ans Véhicule – Equipement, moteur 5 ans Véhicule industriel (camion, tracteur,…) 10 ans Véhicule léger 5 ans Véhicule utilitaire 7 ans
Considérant qu’en application des dispositions règlementaires, il est proposé au conseil communautaire de fixer ainsi qu’il suit les durées d’amortissement pour les subventions d’équipement, à savoir :
Type d’immobilisation Durée d’amortissement
Subventions d’équipement finançant des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans Subventions d’équipement finançant des biens immobiliers ou des installations 15 ans Subventions d’équipement finançant des projets d’infrastructure d’intérêt national 30 ans
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Abroge et remplace les délibérations n°2022-86 en date du 8 décembre 2022 et 2024-50 en date du 12 septembre 2024 ;
Considère les biens dont la valeur unitaire TTC est inférieure ou égale à 1 000 € comme des biens de faible valeur amortissables en totalité sur 1 an sans prorata temporis ;
Pratique le prorata temporis pour les autres biens ;
Retient les durées d’amortissement présentées dans les tableaux tel qu’indiqué précédemment ;
Neutralise l’amortissement des subventions d’équipement versées, dont les attributions de compensation.
Adopté à l’unanimité
Arrivée de Mesdames Marylène GREPINET et Chantal LEVEQUE à 18h30.
Monsieur le Président introduit le rapport suivant :
« Cher collègues, nous examinons aujourd’hui l’évolution de notre mode de financement de service public des déchets. Vous avez vu les éléments techniques, les comparaisons entre REOM et TEOM ainsi que leurs avantages et inconvénients. Je souhaiterais simplement partager le sens de l’orientation que nous proposons pour 2027. D’abord, notre service 12
déchets traverse une période de transformation profonde : hausse des coûts de traitement, modernisation des équipements, nouvelles obligations règlementaires, déploiement du tri des biodéchets, évolution des filières à responsabilité élargie, principe « pollueur-payeur ». Ces évolutions ne sont pas des choix locaux mais une réalité nationale et européenne. Pour y répondre, nous devons assurer un financement stable prévisible et soutenable. Or, nous constatons aujourd’hui les limites de la REOM, la redevance, malgré ses qualités, montre clairement ses limites : une facturation souvent complexe, des coûts de gestion élevés estimés à 162 000 euros par an pour 2025, dont des impayés importants estimés à hauteur de 40 000 euros. La TEOM offre un cadre plus lisible et plus régulier. Elle s’appuie sur une base fiscale foncière connue et sa gestion est assurée en totalité par le Trésor Public. Elle garantit également une forme de solidarité d’un contribuable à un autre, entre les bases foncières élevées et celles plus petites, sauf cas particuliers. Alors oui certains seront plus pénalisés que d’autres, mais c’est aussi cela la solidarité pour un service public dédié à l’ensemble de la population. Ce choix ne signifie pas l’abandon de l’incitation à la réduction des déchets, la TEOM peut évoluer vers une forme incitative et nous continuerons à promouvoir le tri, désormais le compostage, et toutes les démarches qui permettent de maitriser la production des déchets.
En résumé, la transition vers la TEOM n’est pas une fin en soit, c’est un moyen de sécuriser l’avenir d’un service essentiel tout en le rendant plus lisible et plus adaptable aux enjeux des prochaines années. Je souhaite que chacun puisse aborder cette décision avec un maximum de clarté et de transparence. Cette décision vous appartient, vous avez eu le temps de partager les éléments portés à votre connaissance depuis les différentes réunions de secteur et de commissions, avec à l’appui un simulateur mis à votre disposition. Notre objectif reste le même, un service public efficace, équitable et capable d’affronter les défis qui arrivent. »
2025-90
Rapporteur : Mme Anne-Sophie DUSSAUCY, Directrice Générale Adjointe
ORDURES MENAGERES - INSTITUTION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2224-13, Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1379-0 bis VI.1.2°et 1520 à 1526, (TEOM), Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant que la CCGL est compétente en matière de collecte et de traitement des OM et assimilés,
Considérant qu’actuellement, le financement du service est assuré par la redevance des ordures ménagères (ROM) présentant des limites, comme :
un travail conséquent pour la confection et la mise à jour du rôle pour 21 000 habitants environ,
des difficultés à appréhender l’habitat collectif et la mise à jour du rôle qui en découle, des restes à recouvrer importants,
des avances de trésorerie à faire par rapport aux appels de cotisation du SDED (Syndicat Départemental d'Énergie et des Déchets),
la nécessité de délibérer annuellement sur la mise à jour de la grille tarifaire, un poste administratif à temps complet affecté à la gestion de ce dispositif. Considérant qu’en vertu de l’article 1379-0 bis VI 1 2° les communautés de communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages,
Considérant les débats de la commission environnement, cycle de l'eau et déchets ménagers du 27 novembre 2024 et les présentations conjointes Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) et CCGL menées en mai (commission environnement cycle de l'eau et déchets ménagers) et en juillet 2025 (conférence des maires),
Considérant que l’instauration de la TEOM constitue un choix cohérent et conforme aux exigences réglementaires pour garantir un financement durable, transparent et équitable du service public de gestion des déchets,
Considérant qu’en vertu de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivité Territorial et l’article 7.5 du règlement intérieur des assemblées, approuvé par délibération n°2025-15 en date du 6 mars 2025, le scrutin peut être secret à la demande d’un tiers des membres présents, Considérant la demande de 61 des membres présents, il est procédé au vote à bulletin secret, 13
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Institue et perçoit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2027;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les décisions
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame Céline BERNAND, Maire de Rolampont, a présenté les éléments lors du dernier Conseil municipal, des échanges ont eu lieu également avec des habitants présents dans le public. Si le passage de la REOM à la TEOM semble parfait pour le fonctionnement des services, il semble plus équitable aux habitants de payer en fonction du nombre d’habitants du foyer.
Monsieur François GUENIOT, premier adjoint de la Commune de Saints-Geosmes, indique, qu’après discussions au sein de l’équipe municipale, l’avis est unanime pour conserver la REOM.
Monsieur Fabrice MARECHAL, Maire de Bannes, informe qu’au sein de son Conseil municipal déjà trois personnes sont concernées par des hausses importantes, soit du fait d’un veuvage ou d’être propriétaire de grange, bien non générateur de déchets. Le constat est le même que celui fait par Madame BERNAND, il parait plus logique de payer en fonction de la composition du foyer.
Monsieur le Président évoque l’importance d’avoir pu partager le simulateur avec les conseillers municipaux, il s’agit d’une décision importante qui ne doit pas dépendre que d’un seul élu.
Monsieur Patrick PARISEL, Maire de Choiseul, trouve injuste le passage à la TEOM dans les petites communes il y a beaucoup de grosses maisons. C’est HAMARIS qui devrait payer pour les redevances non perçues. Tout était plus simple lorsque les communes géraient elles-mêmes cette compétence.
Monsieur le Président répond que pour HAMARIS, le passage à la TEOM résoudra le problème. HAMARIS paiera et répercutera sur les loyers.
Monsieur Fabrice MARECHAL, Maire de Bannes, indique que la règlementation sur les données personnelles n’empêche pas HAMARIS de transmettre les données relatives aux locataires. HAMARIS est en faute. Dans sa commune, pour les différentes facturations on estime le nombre d’habitants en fonction du type de logement et en cas d’erreur cela est rectifié. Mais au moins une facturation est établie.
Monsieur Dominique THIEBAUD, Maire de Bourg, précise qu’HAMARIS n’est même pas en mesure d’indiquer la composition des foyers de ses locataires. HAMARIS est justement favorable au passage à la TEOM.
Madame Céline BERNAND, Maire de Rolampont, rétorque qu’il existe pour les logements HAMARIS sis à ROLAMPONT des « fiches navettes » avec la composition des familles mais le premier fautif est malgré tout celui qui ne se déclare pas.
Madame Sylvie SARRACINO, conseillère municipale de la Ville de Langres, s’étonne du fait qu’HAMARIS ne sache pas le nombre d’occupants de ses logements. HAMARIS pourrait procéder à des vérifications.
Monsieur Dominique THIEBAUD, Maire de BOURG, répond que ce qu’indiquent les occupants n’est que du déclaratif et que des logements de 2/3 personnes sont parfois occupés par 4/5 personnes. Il est possible de faire des vérifications sur des petites communes, mais cela est impossible à faire sur des grosses communes. Par an sur un logement, il peut y avoir 4 ou 5 déménagements, ce qui génère un grand nombre de régularisations à réaliser pour les services. Il est impensable de devoir en plus facturer sur une estimation de composition du foyer et de devoir ajouter des régularisations supplémentaires.
Madame Sophie DELONG, conseillère municipale de la Ville de Langres informe que la seule personne connaissant la composition exacte des foyers est l’administration fiscale. 14
Monsieur Dominique THIEBAUD répond qu’il n’est pas possible de croiser les fichiers entre administrations.
Monsieur Nicolas FUERTES, troisième adjoint de la Ville de Langres comprend que le passage à la TEOM pour une personne vivant seule dans une grande maison puisse paraitre injuste mais pour des familles, à partir d’un enfant, ce passage à la TEOM est moins couteux. Etre avantageux pour les familles sur notre territoire peut peut-être permettre l’installation de celles-ci. Par ailleurs, la quantité de déchets produites n’est pas toujours en lien avec le nombre de personnes dans le foyer. Il existe aussi des familles qui font attention au volume de déchets qu’elles produisent et au contraire des personnes vivantes seules qui en génèrent beaucoup.
Monsieur Thierry ROUSSELLE, Maire de Marac, informe que lors d’une commission en mai 2024 il a été indiqué le volume de déchets produits par an et par habitant : sur les points d’apport volontaire en secteur rural le volume est de 200 kg, en porte à porte sur les autres communes il est de 230 kg quand dans le centre historique de Langres on est à 300 kg. Il aurait été intéressant de voir sur le simulateur la situation pour un logement HAMARIS.
Monsieur Etienne PERROT, premier adjoint de la Ville de Langres, ne comprend pas qu’on puisse faire une comparaison entre le rural et la ville. En ville, les commerces produisent des déchets et sont par essence plus producteurs qu’une personne privée.
A la question de Monsieur Thierry ROUSSELLE, Monsieur Dominique THIEBAUD, Maire de BOURG, répond que la base fiscale d’un logement HAMARIS est la même que celle d’un logement particulier. Pour les logements collectifs, HAMARIS répartit lui-même la base globale de l’immeuble pour chacun des logements, l’intercommunalité ne connait donc pas ces données.
Madame Anne-Françoise CREVISY, Maire de Saulxures, indique que pour les deux logements HAMARIS situés à Saulxures la base fiscale est correcte.
Monsieur Eric COMMEAU, Directeur Général des Services, explique que les bases des logements HLM sont souvent plus fortes que les bases des logements anciens puisqu’ils sont considérés comme ayant tout confort.
Monsieur Romary DIDIER, Maire de Val-de-Meuse, suggère de procéder à un vote à bulletin secret pour que chacun puisse voter en son âme et conscience. La TEOM et la REOM présentent toutes deux des avantages et inconvénients mais il est nécessaire de faire un choix entre une des deux.
Monsieur Henri LINARES, Maire de Hûmes-Jorquenay, confirme que le vote à bulletin secret est une bonne solution.
Monsieur le Président indique également que le vote à bulletin secret permettra à chacun de s’exprimer librement. Il convient qu’un tiers des membres présents demande le vote à bulletin secret.
Rejeté à la majorité
2025-91
Rapporteur : M. Dominique THIEBAUD
ORDURE MENAGERES - MISE A JOUR DU REGLEMENT DE LA REDEVANCE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS POUR INTEGRER A LA TARIFICATION 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-13, Vu le Code Général des Impôts,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant que la collecte, le traitement et la gestion départementale des déchets sont confiés au SDED52, 15
Considérant l’augmentation de la tarification appliquée par le SDED 52, Considérant que compte-tenu de cette augmentation il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le règlement de la redevance d’élimination des déchets ménagers intégrant une nouvelle grille tarifaire intégrant un relèvement des tarifs de 11 %, sauf pour le tarif « commune » pour le « centre historique de Langres », qui augmente de 49% afin de prendre en compte la collecte C1 (passage toutes les semaines) contre une collecte C2 (passage toutes les 15 jours) pour les commerçants de l’avenue Turenne,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement de la redevance d’élimination des déchets ménagers, ci-joint,
Décide de son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à la majorité
CONTRE (12) : M FUERTES N., M PERROT E., M JANNAUD D. (PO), M ROUSSELLE T., Mme GERBORE.M, M MARECHAL F., M LEVEQUE JM., M LAMBERT B., M VALENTIN D. (PO), Mme LEVEQUE C., Mme GREPINET M., Mme GOBILLOT L.
ABSTENTION (11) : Mme SARRACINO S., Mme CARDINAL A (PO), Mme DESSAIN C., Mme GUERIN P., M LEMONNIER F, M GARNIER A., M GOIROT M. (PO), M SIMON J., Mme BOLOPION A. (PO), M VINCENT J., M SOENEN D.
Monsieur Nicolas FUERTES, troisième adjoint de la Ville de Langres, souhaite que soit étudié pour 2027 de passer à une REOM incitative et être en harmonie avec le fonctionnement des communautés de communes limitrophes.
PERSONNEL
2025-92
Rapporteur : M. Dominique THIEBAUD
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’avis du Comité social territorial ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Départ de Monsieur Bernard JOFFRAIN, Maire de Charmes-les-Langres, a 19h58.
2025-93
Rapporteur : M. Dominique THIEBAUD
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – SANTE – LABELLISATION – PARTICIPATION EMPLOYEUR - APPROBATION 16
Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial des 20 octobre 2021 et 16 octobre 2025 ;
Considérant que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prise en application de la loi n°2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, redéfinit les modalités de participation des employeurs publics au financement de la PSC et prévoit notamment : Le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, de la participation de l’employeur aux garanties de complémentaire santé ;
La possibilité de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire en cas d’accord majoritaire avec les organisations syndicales ;
La possibilité d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative souscrit par le Centre de gestion, lequel a retenu la Mutuelle Nationale Territoriale à l’issue d’un appel à concurrence ;
Considérant que le décret 2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de participation de l’employeur à 50 % d’un montant de référence de 30 €, soit 15 € par agent et par mois ;
Considérant que les membres du Comité Social Territorial ont souhaité associer les agents au choix du dispositif – labellisation ou convention de participation – par le biais d’une enquête menée en novembre 2025 et de réunions d’information animées par le service des ressources humaines ;
Considérant que le groupe de travail dédié rendra sa proposition au Comité Social Territorial lors de la séance du 18 décembre 2025 et qu’en attendant cette décision, il est proposé de verser, dès le 1er janvier 2026, une participation mensuelle de 15 € bruts à tout agent ayant souscrit un contrat santé individuel labellisé, dans la limite du coût réel de la cotisation, une nouvelle délibération sera alors nécessaire dans l’hypothèse où la procédure de convention de participation serait retenue ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Accorde une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit privé ou public de la collectivité en activité, ayant souscrit un contrat individuel labellisé de protection sociale complémentaire en « santé », sous réserve qu’il puisse produire un justificatif de cette labellisation chaque année ;
Fixe le niveau de cette participation financière de la collectivité à hauteur de quinze (15) euros bruts par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré à un contrat individuel labellisé de protection sociale complémentaire en « santé » ;
Dit que cette délibération entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Adopté à l’unanimité
2025-94
Rapporteur : M. Dominique THIEBAUD
GESTION DES TEMPS – AJUSTEMENT DU REGLEMENT RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - APPROBATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 2000-815 du 25 août 200 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu l’avis du Comité social territorial du 16 octobre 2025 ;
Vu le rapport présenté, 17
Considérant que, dans le cadre de la mutualisation des services entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres, une harmonisation de l’organisation du temps de travail a été engagée, notamment pour les services administratifs, ayant conduit à l’élaboration et à l’adoption d’un document commun ;
Considérant que, afin d’assurer la cohérence et l’efficacité de cette organisation, il convient d’apporter certains ajustements au règlement du temps de travail ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement relatif à l’organisation du temps de travail dans sa version 15, ci-joint.
Adopté à l’unanimité
AFFAIRES GENERALES
2025-95
Rapporteur : M. Dominique THIEBAUD
SPL XDEMAT – RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 2024 - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération de la Communauté de Communes du Grand Langres en date du 20 septembre 2012 décidant de devenir actionnaire de la SPL-XDemat,
Vu la décision du 24 juin 2025 de l’assemblée générale de la SPL-XDemat approuvant à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2024,
Considérant qu’en application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Considérant que cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL- Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration 2024, figurant en annexe de la présente délibération, et donne au Président acte de cette communication.
Adopté à l’unanimité
2025-96
Rapporteur : M. Henri LINARES
DISSOLUTION DES SMICTOM NORD ET SUD - APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET DES DECHETS (SDED 52)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-20, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu les délibérations des 12 mai et 14 juin 2025 des SMICTOM Sud et Nord décidant du transfert de leur compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » au SDED 52 au 1er mai 2026, Vu la délibération du SDED 52 du 18 septembre 2025 validant le projet de ses nouveaux statuts et annexes, 18
Considérant que les statuts du SDED 52 et leurs annexes doivent être mis à jour suite à ce transfert de compétence et au transfert de droit des membres des SMICTOM Sud et Nord au SDED 52, pour prévoir notamment la représentativité des adhérents « déchets »,
Considérant qu’en vertu de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur les modifications statutaires du SDED 52,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Valide les nouveaux statuts et annexes du SDED 52 applicables à compter du 1er mai 2026, dont une copie est jointe à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
2025-97
Rapporteur : Mme Céline BERNAND
SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE – CONVENTION AVEC L’AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le projet de convention à intervenir avec l’ADMR pour le service « portage de repas à domicile » des personnes âgées ou handicapées,
Considérant l’accord cadre notifié le 19 décembre 2023 avec l’ADMR, Considérant que le seuil du montant de ce marché sera atteint en décembre 2025 ; Considérant qu’il est nécessaire de conclure une prestation sans mise en concurrence ni publicité pour la continuité du service, le temps de relancer et d’attribuer un nouveau marché ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention, ci-jointe, devant intervenir avec l’ADMR pour une durée de trois mois, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 mars 2026,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération ainsi que ses éventuels avenants,
Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présenté délibération.
Adopté à l’unanimité
2025-98
Rapporteur : M. Dominique THIEBAUD
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – AIRE DE CAMPING-CAR – CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 1121-1 et suivants, Vu le rapport préalable relatif au choix et au mode de dévolution du service public aire de camping- car,
Vu dans le rapport ci-dessus rappelé, les caractéristiques essentielles des prestations que doit assurer le délégataire, annexées à la présente délibération conformément à l’article L1411-4 du C.G.C.T. ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial ;
Considérant que la gestion du service public aire de camping-car de la Collectivité est actuellement géré en régie directe,
Considérant qu’il convient donc, dès à présent, d’engager une nouvelle procédure de mise en concurrence, conformément au Code de la Commande Publique et au CGCT, 19
Considérant qu’un rapport relatif au choix et au mode de dévolution de ce service public a été établi afin de permettre au conseil communautaire de se prononcer sur le choix du mode de gestion qu’il souhaite mettre en place.
Considérant qu’aujourd’hui, il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur le choix du mode de gestion qu’il entend mettre en œuvre pour la gérance du service public aire de camping-car et qui entrerait en vigueur à compter de septembre 2026,
Considérant qu’il apparaît que le mode de gestion le plus adapté est la gestion déléguée dans le cadre d’une convention de délégation de service public régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de recourir à une concession de service public.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide de retenir le principe d’une concession de service public pour l’exploitation de l’aire de camping-car pour une durée de 10 ans à compter de septembre 2026.
Adopté à l’unanimité
Monsieur Nicolas FUERTES, troisième adjoint de la Ville de Langres, remarque que le camping d’Auberive et la Commune de Val-de-Meuse sont en concession de service public avec Camping-Car Park, premier réseau. Ce partenariat dynamise en général les campings.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2025-99
Rapporteur : M Romary DIDIER
SAISINE POUR AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL DE LA COMMUNE DE SAINTS-GEOSMES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment, les articles L3132-3, L3132-26, L3132- 27 et L3132- 27-1, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant que le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale,
Considérant que l’article L.3132-26 du Code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an, Considérant qu’il convient de recueillir l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale, dont la commune est membre, au-delà de 5 dimanche, Considérant le courrier en date du 13 octobre 2025 par lequel la commune de Saints-Geosmes soumet pour avis des demandes de dérogations à la règle du repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2026, ainsi qu’il suit :
COMMERCES DE DETAIL,
AUTRES QUE L’AUTOMOBILE
COMMERCES DE DETAIL
AUTOMOBILE
le 4 janvier 2026
le 11 janvier 2026
le 28 juin2026
le 5 juillet 2026
le 11 octobre 2026
le 25 octobre 2026
le 22 novembre 2026
le 29 novembre 2026
le 6 décembre 2026
le 13 décembre 2026
le 20 décembre 2026
le 27 décembre 2026
le 18 janvier 2026
le 15 mars 2026
le 14 juin 2026
le 13 septembre 2026
le 11 octobre 2026 20
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Donne un avis favorable aux demandes de dérogations pour l'année 2026, détaillées précédemment, pour la commune de Saints-Geosmes.
Adopté à l’unanimité
COMPÉTENCES FACULTATIVES
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
2025-100
Rapporteur : Mme Tamara MAILLOT, responsable du service Urbanisme
MODIFICATION DE LA CONVENTION D’OPAH-RU FELI’CITES 2023-2028 ET INTEGRATION « MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ (MAR) » - AVENANT N°2 – APPROBATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-1 et suivants, R.321-1 et suivants et R.327-1,
Vu le règlement général de l’Agence national de l’Habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le Plan Départemental d'Action pour l’Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées adopté par arrêté du 2 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-64 du 22 septembre 2022 approuvant la convention de l’OPAH-RU Féli’CITES 2023-2028,
Vu la délibération du Bureau communautaire n°2023-30 approuvant l’avenant 1 à la convention OPAH-RU,
Vu le plan local de l’urbanisme intercommunal et habitat (PLUI-H), adopté par le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Langres le 5 décembre 2024, Vu la convention d’OPAH-RU signée le 1er juin 2023 et son avenant n°1, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant la convention de l’OPAH-RU Féli’CITES 2023-2028 signée le 1er juin 2023,
Considérant que les nouvelles règles nationales imposées par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) en 2024 entraînent plusieurs modifications importantes :
la mise en œuvre du Pacte territorial de l’Habitat,
l’augmentation du marché de suivi–animation–ingénierie confié à URBANIS, pour la réalisation d’audits en lieu et place des évaluations énergétiques,
Considérant que la participation financière de l’ANAH pour l’ingénierie dans le cadre de l’opération Féli’CITÉS est déjà engagée, il est nécessaire d’ajuster la convention actuelle afin de rester dans l’enveloppe financière prévue par la Communauté de communes,
Considérant qu’afin d’assurer une couverture territoriale complète et une prise en charge adaptée, il conviendrait de recentrer le dispositif OPAH-RU sur le quartier historique et, en parallèle, de déployer le volet 3 du Pacte territorial, destiné à couvrir le reste du territoire de la CCGL,
Considérant que depuis le 1er janvier 2024, l’accompagnement « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR’) est obligatoire pour les rénovations d’ampleur ouvrant droit à certaines aides nationales, il est obligatoire d’intégrer officiellement le MAR’ au dispositif Féli’CITÉS,
Considérant que pour prendre en compte ces modifications, il est nécessaire de conclure un avenant n°2 à la convention OPAH-RU,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, 21
Approuve les termes du projet d’avenant n°2 à la convention cadre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain - OPAH-RU 2023-2028 signée le 1er juin 2023 et ci-joint,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant n°2 et tout document nécessaire à son exécution, sous réserve de sa validation par les services de l’ANAH,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à demander toutes subventions à l’Etat, l’ANAH, la Région Grand Est ou toutes autres partenaires susceptibles de financer le dispositif,
Autorise l’intégration de « Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’) dans la politique habitat de la Communauté de communes et la désignation d’URBANIS comme opérateur MAR’ unique, garantissant un parcours usager simplifié et cohérent,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute convention ou document relatif au dispositif MAR’,
Autorise Monsieur le Président à engager les crédits inscrits au budget pour ces missions et à assurer la mise en œuvre et le suivi de la présente délibération,
Note que les autres termes de la convention demeurent inchangés.
Adopté à l’unanimité
Départ de Monsieur Benjamin LAMBERT, conseiller municipal de la Commune de Langres à 20h23.
PETITE ENFANCE-JEUNESSE
2025-101
Rapporteur : M. Maurice DARTIER
RATTACHEMENT DE LA MICRO-CRECHE ET DU RELAIS PETITE ENFANCE DE MONTIGNY-LE-ROI AU POLE ENFANCE ET JEUNESSE AU 1ER JANVIER 2026 – MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT COMMUN AUX TROIS ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à L. 2324-48,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 311-8, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la micro-crèche et le Relais Petite Enfance de Montigny-le-Roi vont être rattachés au Pôle Enfance & Jeunesse
Considérant la nécessité d’harmoniser le fonctionnement des trois Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant
Considérant la nécessité de proposer la même offre de garde sur tout le territoire de la CCGL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes du nouveau règlement de fonctionnement des trois Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant de la CCGL, ci-joint,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le règlement ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.
Adopté à l’unanimité
2025-102
Rapporteur : M. Maurice DARTIER 22
BATIMENTS AFFECTES A LA COMPETENCE SCOLAIRE – CONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIETE DE MATERIEL ACQUIS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DE PROJETS FINANCES PAR LE FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE AU BENEFICE DE L’ECOLE DE PROVENCHERES-SUR-MEUSE – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la convention du 22 novembre 2024 signée par la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) et le collège Camille Flammarion de Val-de-Meuse, portant sur le projet « Notre Ecole, faisons-la ensemble » (NEFLE) au bénéfice de l’école de Provenchères-sur-Meuse, Vu le rapport présenté,
Considérant que la CCGL a pris la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire au 1er janvier 2017,
Considérant que la CCGL a participé financièrement au projet NEFLE de l’école de Provenchères-sur-Meuse pour la pose d’un mur d’escalade, et techniquement par l’intermédiaire de ses services pour la pose de ce matériel et d’une pergola,
Considérant que le collège Camille Flammarion de Val-de-Meuse, ayant reçu la subvention des crédits d’État liée au projet NEFLE pour l’année 2023/2024, s’est acquitté de l’ensemble des autres frais liés à l’acquisition de biens dans le cadre de ce projet au bénéfice de l’école, Considérant la décision du Conseil d’administration du collège Camille Flammarion réuni le 24 juin 2025, adoptant à l’unanimité le transfert de propriété des biens acquis par le collège dans le cadre du projet NEFLE à la CCGL,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le transfert de propriété des biens acquis par le collège Camille Flammarion dans le cadre du projet NEFLE à la CCGL ;
Approuve les termes de la convention de transfert de propriété de matériel acquis pour l’accomplissement de projets financés par le fonds d’innovation pédagogique, ci-jointe,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de transfert de propriété de matériel acquis pour l’accomplissement de projets financés par le fonds d’innovation pédagogique au bénéfice de l’école de Provenchères-sur-Meuse.
Adopté à l’unanimité
Monsieur Romary DIDIER, Maire de Val-de-Meuse, précise que la subvention a été portée par la comptabilité du collège, c’était une obligation règlementaire. Les étudiants du Lycée Charles- de-Gaulle, filière bois, ont réalisé et posé la pergola au sein de l’école.
2025-103
Rapporteur : M. Maurice DARTIER
BATIMENTS AFFECTES A LA COMPETENCE SCOLAIRE – AVENANT AU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DE LA COMMUNE DE HUMES-JORQUENAY A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts à jour de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens établi le 07/12/2017 ayant fait l’objet d’un procès- verbal de restitution partielle à effet au 01/09/2019 et des avenants n°1-2019 et n°2-2025, Vu le rapport présenté,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres a pris la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire au 1er janvier 2017,
Considérant que pour les communautés de communes la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire, Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l'exception du droit d'aliénation (prise en charge par le bénéficiaire des dépenses d'entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens),
Considérant qu’afin d’accéder au grenier de stockage mis à disposition de la Communauté de Communes du Grand Langres, il est nécessaire de traverser une partie du bâtiment communal, 23
Considérant la nécessité de préciser dans le procès-verbal de mise à disposition les modalités de demande d’accès au bâtiment communal pour accéder au grenier de stockage,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les conditions d’accès de l’occupant des locaux à l’espace grenier selon la proposition de la commune de Hûmes-Jorquenay,
Approuve les termes de l’avenant n°3-2025 au procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Hûmes-Jorquenay à la communauté de communes du Grand Langres, ci-joint,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer l’avenant n°3-2025 au procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Hûmes-Jorquenay à la Communauté de Communes du Grand Langres, affectés à la compétence scolaire, ci-joint.
Adopté à l’unanimité
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Les questions soumises à l’ordre du jour ayant été débattues, M. le Président remercie les membres de l’Assemblée et lève la séance à 20h40 minutes.
Et ont signé
Le Président Le secrétaire Jacky MAUGRAS Suzanne COEURDASSIER [[[signature1]]]