Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 031 N COMPLET

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 031 N CO

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 142 N CO

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 142 N CO

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 59 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 59 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 114 N co

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 114 N co

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 122 N Co

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 122 N Co

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 65 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 031 N COMPLET Document publié le Vendredi 12 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 031 N COMPLET)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Eau et assainissement, EN PREFETE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

12/février 2021

2021-031 Publié le 24 février 2021PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2021-031

SPÉCIAL 12/février 2021

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Arrêté préfectoral n° 2021-055-003, portant modification de la cellule de veille auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture, du secrétariat général commun départemental et de sous-préfecture des Alpes-de-Haute-Provence P, 1

Préfecture

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2021-053-008, portant prescriptions complémentaires concernant la protection de l'aire d'autoroute A 51 de Manosque vis-à-vis du risque de crue de la Durance Commune de Volx p. 3

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté préfectoral n° 2021-053-011, portant mise en demeure de la société Arkema pour son site de Château- Arnoux-Saint-Auban p. 7

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-053-012, fixant des prescriptions complémentaires à la société ARKEMA pour l'exploitation de son site de Château-Arnoux-Saint-Auban p. 11

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n° 2021-055-002, relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de Manosque p.15PRÉFÈTE PRÉFECTURE

DES ALPES- Secrétariat Général

DE-HAUTE- Commun Départemental

PROVENCE

Liberté

Egalité

Fraternité

Digne-les-Bains, ie 22 février 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- ©S5 - 295$

portant modification de la composition de la cellule de veille auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture, du secrétariat général commun départemental et des sous- préfectures des Alpes-de-Haute-Provence.

LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-157-001 du 6 juin 2018 portant composition du CHSCT de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-021-002 du 21 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du CHSCT de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-094-001 du 21 janvier 2019 portant désignation des représentants du personnel au sein du CHSCT de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-247-001 du 4 septembre 2019 portant composition de la cellule de veille auprès du CHSCT de la préfecture, et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-057-011 du 26 février 2020 portant modification de la composition du CHSCT de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture par intérim,: ARRÊTE :

Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2019-247-001 du 4 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :

Représentants de l'administration :

Le préfet ou son représentant, président

Mme Corinne LAPORTE

Mme Marion MUGNIERY, assistante de service social

L'inspecteur santé et sécurité au travail

Mme Gwenaëlle COAT, directrice du secrétariat général commun départemental

Mme Stéphanie GUERLAIS, chef du service des ressources humaines

L'assistant de prévention

Représentants du personnel :

Syndicat SAPACMI

Membres titulaires Membres suppléants

Madame Dominique BELLIER Monsieur Georges FRIZON

Madame Céline VIAL Madame Johanna WARLUS

Monsieur Gilles ROUVIER Monsieur Daniel SAPONE

Syndicat FO FSMI

Membres titulaires Membres suppléants

Monsieur Jean-Claude CARLON Madame Magali ROUSSEL

Monsieur Nicolas ROUZAUD Monsieur Guillaume BANCE

Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture, sous-préfète de Forcalquier, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence.

lola ETEn DIRECTION DÉPARTEMENTALE PREFETE DES TERRITOIRES

DES ALPES- Service Environnement-Risques DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le À 2 FEV, 297

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-05 3 _
portant prescriptions complémentaires concernant la protection de l'aire d'autoroute À 51 de Manosque vis-à-vis

du risque de crue de la Durance

Commune de Volx

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et

L.214-1 et suivants relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à

déclaration ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 03 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Madame Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-032-001 du 01 février 2021 portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité déposé par Monsieur le Président

d'ESCOTA en date du 22 avril 2010 référencé sous le numéro 04-2010-00195 ;

Vu l'arrêté n° AE-F09319P0057-2 du 10 septembre 2019 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°

F09319P0057 et portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R 122-3 du

code de l'environnement;Rubrique

3.1.4.0

3.1.5.0

Arrêtés de

prescriptions Intitulé Description Régime générales

| correspondant

| …— _ _ L j | == Consolidation ou protection des berges, à

l'exclusion des canaux artificiels, par des! Arrêté du 13

techniques autres que végétales vivantes : |. | février 2002

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 | LINÉaire concerné: | à à tion modifié

Fr 6) sise (NOR: 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 ATEE0210028A)

m mais inférieure à 200 m (D)

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la. Arrêté du 30 faune piscicole, des crustacés et des septembre 2014

batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours Déclarer

d'eau, étant de nature à détruire les frayères (NOR:

de brochet : DEVL1404546A)

1° Destruction de plus de 200 m° de frayères

(A)

2° Dans les autres cas (D) |

Article 4 : Prescriptions générales

En plus des prescriptions particulières du présent arrêté, le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUX

Article 5 : Caractéristiques de l'ouvrage

Le projet consiste en la réfection des protections de berge rive droite de la Durance. Le linéaire concerné est de 210 ml en deux tronçons :

x

x

un tronçon amont de 120 ml en amont de la vanne d'évacuation des eaux pluviales, un tronçon aval de 90 ml en aval de la vanne d'évacuation des eaux pluviales.

La protection sera réparée selon le même principe d'aménagement que la protection initiale à savoir :

x un perré pourvu d'enrochements sur 2 épaisseurs avec une pente douce de 2H/1V, x une réserve de pied (sabot) à une profondeur suffisante par rapport à la cote du lit mineur, x une couche de transition mixte (granulaire + géotextile) jouant le rôle de filtre entre les matériaux fins de la berge et les matériaux grossiers de la protection, x une technique en génie végétal pour la partie haute du talus.

Article 6 : Description des travaux

Période de réalisation :

Les travaux en rivière sont réalisés entre le 1° août et le 31 octobre.

Aucune intervention dans le cours d’eau ne pourra avoir lieu après le 1° novembre.Ces comptes-rendus sont adressés, sous huit jours, à ces mêmes services et à la mairie de la

commune de Volx.

Article 10 : Remise en état

Les déchets de chantier de type déchets inertes, bétons et ferrailles sont évacués dans une installation de stockage agréée, désignée par le pétitionnaire. Un bordereau justifiant de la réalisation de cette opération est transmis au service instructeur.

Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.

Avant le départ des entreprises, le pétitionnaire organise une visite du chantier avec le service de la

police de l’eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversité pour constater la conformité de la

remise en état.

TITRE IV : MESURES PARTICULIÈRES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION PENDANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX

Article 11: Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et de préservation du

champ captant de Mont d'Or et des sols

Toutes les dispositions seront prises pour éviter la pollution des eaux par le chantier :

+ mise en place des installations de chantier (locaux, stationnement des engins, aires d'alimentation des engins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) hors zone inondable,

+ stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositif de rétention étanche et couvert,

+ réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces aires étanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier,

* utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution,

+ __ utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants,

° stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaire installés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.

Conformément à l'article L. 211-5 et à l’article R. 214-46 du Code de l'Environnement, le maître

d'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, au

service de la police de l'eau de la DDT, à l'ARS, à l'Office Français de la Biodiversité, au président de la Communauté de Communes Durance Lubéron Verdon Agglomération et au Maire de la commune de Volx, tout incident ou accident survenu pendant les travaux présentant un danger et/ ou de nature à porter atteinte au milieu aquatique, en particulier tout rejet accidentel.

En cas de pollution du sol, il est procédé à l'enlèvement immédiat des terres souillées qui sont transportées vers un site habilité. Un suivi de la pollution de la nappe est alors mis en place à partir des puits et piézomètres connus (ou de tout autre accès à la nappe).

Un suivi de turbidité par sonde et de HCT (hydrocarbures totaux) est réalisé dans l’eau pompée au champ captant du Mont d'Or depuis 1 mois avant le début des travaux et jusqu'à un mois après la fin des travaux. La coordination avec les services de DLVA pour ce suivi est réalisé par le

pétitionnaire qui en informe les services de la DDT ainsi que l'ARS.

Une coordination est organisée avec EDF pour éviter que des lâchers importants ne soient effectués pendant la période du chantier, notamment les lâchers générant des crues morphogènes. LaTITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 16 : Modifications

Toute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs

modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et

activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l’environnement inclus dans

l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le pétitionnaire

de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

Elle est instruite selon les dispositions fixées par l’article R. 181-46 du code de l'environnement.

L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais

aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution

des prescriptions préalablement édictées.

Article 17 : Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans les

délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être

pris à l'encontre du pétitionnaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par

l'article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 18 : Droit des tiers

Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 19 : Accès aux installations et exercice de missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux

activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions

fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le

pétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de

transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu

de l'activité.

Article 20 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :

- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de la commune de Volx, pendant une durée

minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins

du maire ;

- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée

minimale de quatre mois.

Article 21 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative En

application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;En Direction Régionale de l'environnement,

PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement

DES ALPES- de Provence-Alpes-Côte d'Azur

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Egalité

Fraternité

DREAL PACA Digne-les-Bains, le 22 février 2021 Unité Interdépartementale des Alpes du sud

ZI St Joseph, 84 rue des Artisans

04100 Manosque

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-053-11

Portant mise en demeure de la société Arkema

pour son site de Château-Arnoux-Saint-Auban

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l'environnement, livre V titre | et notamment l'article L171-8 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-043-003 désignant Mme Natalie WILLIAM, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;

Vu les actes préfectoraux et notamment l'arrêté préfectoral complémentaire n°2006-1627 du 11 juillet 2006 qui réglementent l'exploitation par la société ARKEMA de son usine de Saint-Auban située sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (04600) ;

Vu la visite de contrôle réalisée par l'inspection des installations classées le 12 novembre 2020 de l'usine susvisée ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 janvier 2021 ci-joint, adressé à Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, rapport qui relève l'inobservation d'une prescription environnementale de l'arrêté préfectoral précité.

Vu le projet d'arrêté préfectoral prononçant une mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant le 18 janvier 2021 par courrier recommandé ;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet;

Considérant que lors du contrôle du 12 novembre 2020, l'inspection de l’environnement a constaté que les émissions atmosphériques liées à la respiration des bacs de stockage suivants contenant des composés organiques volatils (COV) halogénés étiquetés H351 (susceptibles de provoquer le cancer) ne sont pas traitées: bacs R601 (CV2), R681A/B (CV2), R214 (1112 pur sec), R216 (résidus secs dont T112), R291 et R294 (bacs réserves 1112) et R661A/B (T112 pur sec) ;

Considérant que ce constat constitue Un manquement à l'article VI11.3 — 2° alinéa de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2006-1627 du 11 juillet 2006 ;

Considérant que conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, il y a lieu de mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai déterminé ;

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

16, rue Antoine Zattara — CS 70248

13332 MARSEJLLE CEDEX 3

www.paca.developpement-durable.gouv.frD

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale par intérim de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;

ARRÊTE

Article 1°’ :

La société Arkema, dont le siège social est situé 420, cours d'Estienne d'Orves, 92700 Colombes est mise en demeure de respecter, pour son site situé sur là commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, les dispositions de l'article VI11.3 — 2° alinéa de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2006-1627 du 11 juillet 2006, avant le 31 décembre 2021.

Article 2 : Délais et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6) :

- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, * parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ou de son affichage.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr

Article 3 : Publication

Le présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 : Application-Notification

Madame la Secrétaire générale par intérim de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, la Directrice régionale de l'aménagement, de l’environnement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétairé générale par intérim,

-

Na Ke WILLIAM

|10En Direction Régionale de l'environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et CRIER DES ALPES- de Provence-Alpes-Côte d'Azur

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté Égalité

Fraternité

LR Digne-les-Bains, le 22 février 2021 Unité interdépartementale des Alpes du sud ZI St Joseph, 84 rue des Artisans 04100 Manosque

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE n°2021-053-12

fixant des prescriptions complémentaires à la société ARKEMA pour l'exploitation de son site de Château-Arnoux-Saint-Auban

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le livre V du code de l'environnement, notamment les articles L.181-14 et R.181-45 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-043-003 désignant Mme Natalie WILLIAM, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;

VU les actes préfectoraux et notamment l'arrêté préfectoral complémentaire n°2006-1627 du 11 juillet 2006 qui réglementent l'exploitation par la société ARKEMA de son usine de Saint-Auban située sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (04600) ;

VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 janvier 2021, ci-joint ;

VU le projet d'arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires porté à la connaissance de l'exploitant le 18 janvier 2021 par courrier recommandé ;

VU l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet ;

CONSIDÉRANT que la qualité de l'air constitue dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur un enjeu sanitaire majeur ;

CONSIDÉRANT que l'usine d'ARKEMA Saint-Auban est un émetteur notable de Composés Organiques Volatils (COV) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

CONSIDÉRANT que les émissions de COV associées au bac de stockage 2R4801 contenant du 1,1,1- trichoroéthane (1111) se sont élevées à 13,35 tonnes en 2019 sur les 39 tonnes émises pour l'ensemble de l'usine et qu'elles représentent donc plus de 30 % des émissions totales de COV du site ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale par intérim de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

Page 1 sur 2

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

16, rue Antoine Zattara — CS 70248

13332 MARSEILLE CEDEX 3

www.paca.developphfhent-durable.gouv.fr12ARRÊTE

Article 1 : Réduction des émissions de COV du bac 2R4801 contenant du T111

A compter du 30 juin 2022, les émissions atmosphériques liées à la respiration du bac 2R4801 contenant du 1111 ainsi que les émissions atmosphériques de ce bac liées aux opérations de transfert sont traitées.

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6) :

+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, + parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ou de son affichage.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 4 : Application-Notification

Madame la Secrétaire générale par intérim de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban, la Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant.

Pour le Préfe et par délégation,

La Secrétaire générale par intérim,

| +

Natälie WILLIAM

13 Page 2 sur 214+

Gi ES . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 -D$5- Go2

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

du Service des Impôts des Particuliers de Manosque

La Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ,

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ,

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques :

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;

VU la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 16 octobre 2018 fixant au 1° novembre 2018 la date d'installation de Mme Isabelle GODARD-DEV AUJANY dans ses fonctions de Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-237-016 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute- Provence ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Le Service des Impôts des Particuliers de Manosque, situé 132, Boulevard des Cougourdelles à Manosque, sera

fermé à titre exceptionnel :

- le lundi 1° mars 2021.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du site visé à l'article 1

Fait à Digne Les Bains, le 23 février 2021

Par délégation du Préfet,

La Directrice Départementale des Finances Publiques

des Ass de Hayte-Provence_ __—

rc SR

Isabelle GODARD-DEVAUJANY

15