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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 59 complet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2059
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 59 complet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Environnement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Spécial 8/septembre 2017
2017- 59
Parution le 26 septembre 2017 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2017 - 59
Spécial 8/septembre 2017
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2017-263-003 du 20 septembre 2017 portant apurement comptable et dissolution d’office de l’Association Foncière Urbaine des roses de Sainte-Tulle Pg 1
Arrêté préfectoral n°2017-268-002 du 25 septembre 2017 portant autorisation de création d’une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de Forcalquier à la société HELICONIA FRANCE et autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de personnes dans le cadre de travaux sur la chapelle Notre Dame de Provence du 26 au 29 septembre 2017 Pg 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2017-264-003 du 21 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires pour les travaux d’effacement du seuil dans l’Asse sur la commune de Chaudon-Norante en vue du rétablissement de la continuité écologique Pg 16
Arrêté préfectoral n°2017-264-004 du 21 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires pour les travaux d’effacement du seuil dans l’Asse sur la commune de Clumanc en vue du rétablissement de la continuité écologique Pg 25
Arrêté préfectoral n°2017-263-007 du 20 septembre 2017 modifiant l’arrêté n°2017-097-0006 du 7 avril 2017, portant inscriptions complémentaires pour les travaux d’effacement du seuil du siphon de Manosque de l’Association Syndicale du Canal de Manosque Pg 35
Arrêté préfectoral n°2017-256-010 du 13 septembre 2017 portant application du régime forestier sur la commune de Volx Pg 38
Arrêté préfectoral n°2017-256-011 du 13 septembre 2017 portant application du régime forestier sur la commune de Pierrevert Pg 40
Arrêté préfectoral n°2017-256-012 du 13 septembre 2017 portant application du régime forestier sur la commune de Manosque Pg 42 Arrêté préfectoral n°2017-256-013 du 13 septembre 2017 portant application du régime forestier sur la commune de La Garde Pg 45
Arrêté préfectoral n°2017-256-014 du 13 septembre 2017 portant application du régime forestier sur la commune de Saint-André-les-Alpes Pg 47
Arrêté préfectoral n°2017-256-015 du 13 septembre 2017 portant application du régime forestier sur la commune de Sainte-Tulle Pg 49
Service Economie Agricole
Arrêté préfectoral n°2017-265-005 du 22 septembre 2017 autorisant le Groupement Pastoral L’Orgeas Le Pasquier à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) Pg 51
Arrêté préfectoral n°2017-268-003 du 25 septembre 2017 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de Saint-Paul-sur-Ubaye, Val d’Oronaye, Jausiers, La Condamine- Châtelard, Faucon-de-Barcelonnette, Enchastrayes, Saint-Pons, Barcelonnette, Uvernets-Fours, Méolans- Revel, Le Lauzet-Ubaye, Les Thuiles, Ubaye-Serre-Ponçon, Montclar et Selonnet en dehors de la zone coeur du Parc national du Mercantour Pg 55
Arrêté préfectoral n°2017-269-004 du 26 septembre 2017 autorisant le GAEC de l’Etoile à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) Pg 62
ARRETES CONJOINTS
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE
Arrêté du 13 septembre 2017 concernant la promotion de Monsieur Henri Couve au grade de lieutenant- colonel de sapeurs-pompiers professionnels Pg 66 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des finances Locales
Digne-les-Bains, le 2 SEP
nr. 21117
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 2,6. g
portant apurement comptable et dissolution d'office
de l'Association Foncière Urbaine
des roses de Sainte-Tulle
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.322-1 à L.322-11 et R.322-1 à R.322-40 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifié relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-424 du 10 mars 1992 autorisant la constitution de l'Association Foncière Urbaine « Les roses » ayant pour objet le remembrement de terrains situés sur la commune de Sainte-Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1385 du 15 juin 2012 portant nomination de M. Pierre BOUCHARY en qualité de liquidateur de l'Association Foncière Urbaine des roses de Sainte-Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-295-0005 du 22 octobre 2014 portant nomination de Madame Anne ZARAGOZA en qualité de nouveau liquidateur de l'Association Foncière Urbaine des roses de Sainte-Tulle à compter du i novembre 2014 ;
Vu la lettre du 30 août 2017 de Mme ZARAGOZA, en qualité de liquidateur de l'AFU des roses, proposant de solder les comptes de bilan et de tiers non apurés et de consigner le solde du compte au Trésor de 77 683,60 € auprès de la caisse des dépôts et consignations et ce afin de préserver les droits des tiers compte tenu du nombre des membres ou ayants droits, de l'ancienneté des opérations en attente et de l'absence de pièces justificatives ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
1 Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 40 b) de l'ordonnance du ler juillet 2004 précitée, l'association foncière urbaine située sur la commune de Sainte-Tulle peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Considérant ql.tè PASsociation Foncière Urbaine des roses de Sainte Tulle est inactive depuis 2004, point confirmé par le directeur départemental des finances publiques par courrier du 11 mai 2012 ;
Considérant la nécessité, dans le cadre de la dissolution de l'AFU, d'en apurer les comptes, en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 précitée ;
Considérant les opérations comptables réalisées par le liquidateur ;
Considérant que rien ne s'oppose à la dissolution de l'AFU des roses de Sainte-Tulle et que cette opération sert l'intérêt général ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"
L'Association Foncière Urbaine des roses de Sainte-Tulle est dissoute d'office.
ARTICLE 2 :
Les comptes de l'Association Foncière Urbaine des roses de Sainte-Tulle sont apurés comme suit :
— règlements des taxes foncières des exercices 2005 à 2010,
— encaissements du renversement des parts sociales détenues par l'AFU des roses de Sainte- Tulle dans le capital social du Crédit Agricole.
ARTICLE 3 :
Le solde du compte au Trésor de 77 683,60 € sera consigné auprès de la caisse des dépôts et consignations à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le comptable de l'AFU est le comptable public de Manosque.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales.
2 Pour le Préfet,
et par délégation,
ecrétaire générale
GARCIA
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13 281 MARSEILLE Cedex 6)
ARTICLE 6 :
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le comptable public de Manosque ;
• Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le maire de Sainte-Tulle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Sainte-Tulle durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et au fichier immobilier du département et notifié à chaque propriétaire par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
3 4 Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 1 5 SEP, 2017
Arrêté préfectoral n° 2017 ._ .L C'
portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le
territoire de la commune de Forcalquier à la société
HELICONIA FRANCE et autorisation de dérogation de survol à basse
altitude des agglomérations et rassemblements de personnes dans le cadre
de travaux sur la Chapelle Notre Dame de Provence du 26 au 29
septembre 2017
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-3 D. 133-10, R. 131-1 et R. 131-4 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que le règlement (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les • hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 et notamment son paragraphe FRA.3105, relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 ;
Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;
PRÉFECTURE DES 5
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE- LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 -- Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
httrd/www alnec-de-halite-nrovence POIIV fr Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions
techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande de création d'une hélisurface temporaire en agglomération, à Forcalquier, présentée le 4 août 2017 par la société Heliconia France, sise aéroport de Tallard — 05 130 Tallard, en vue d'effectuer du
transport de matériaux par héliportage ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Maire de Forcalquier le 22 août 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale le
26 août 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la Police aux Frontières Sud le 28 août 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours le
29 août 2017 ;
Vu l'avis technique favorable émis par Monsieur le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est le 19 septembre
2017 ;
Vu l'autorisation d'exploitations spécialisées commerciales à haut risque n° FR.SPO. 0159-Ed du 30 juin 2017 délivrée à la société Heliconia Rance ;
Considérant l'obligation pour l'exploitant de procéder aux opérations conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Considérant que les opérations seront conduites selon les règles de mise en oeuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE)
n°923/2012 modifié ;
Considérant que conformément à l'article R. 131-1 de l'aviation civile, l'appareil de type AS350 B3 immatriculé F- HMGM, F- HGRU ou F- HFHA devra toujours évoluer afin d'être en mesure à tout moment de pouvoir sortir de l'agglomération et se poser dans une zone dégagée sans risque pour les tiers et les biens
à la surface ;
Considérant que le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites ;
Considérant que les lieux d'implantation de l'hélisurface temporaire, de la zone d'emport et de la zone de
dépôt des matériaux ne présentent aucun risque d'incendie ;
Considérant que l'ensemble des habitants des résidences situé sans la zone réservée interdisant l'accès du public, délimitée par un cercle bleu sur le plan joint, sera évacuée durant l'héliportage ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Articlel : La société Heliconia France est autorisée à procéder à la création d'une hélisurface temporaire sur
6 le territoire de la commune de Forcalquier, sur l'espace Bonne Fontaine, défini comme «zone préférentielle » sur les plans joints à la demande, annexés au présent arrêté ; Sont également autorisées la création d'une zone d'emport et d'une zone de pose de charges aux lieux également déterminés sur les plans joints, annexés au présent arrêté ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, l'hélisurface sera utilisée sous la responsabilité du commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère, le pilote devra par ailleurs être titulaire d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces.
Article 3 : La société Heliconia France est autorisée à survoler à basse altitude sur le territoire de la commune de Forcalquier, le périmètre incluant la zone d'implantation de l'hélisurface temporaire et des zones d'emport et de posée de charges, conformément aux trajectoires et aires de recueils proposées lors de la demande.
Aucune personne ni aucun véhicule étrangers à la mission ne seront survolés à une distance horizontale inférieure à 50 mètres pendant la phase de transport de charges et l'exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux (carte de la zone en annexe).
Article 4 : Le survol est autorisé du 26 au 29 septembre 2017 inclus avec un report possible, en fonction des conditions météorologiques, les jours de la semaine suivants jusqu'au 24 novembre 2017 inclus sous réserve que la société n'apporte aucune modification au dossier initial.
Article 5 : Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Article 6 : Les aéronefs mis en oeuvre sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles de l'appareil, dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil, les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites au manuel de vol.
Article 7: La préparation du vol devra s'effectuer en prenant en compte, de manière effective, l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueils le cas échéant.
La présence de lignes électriques à proximité de la zone de stockage des charges imposera au pilote de prendre toutes les précautions nécessaires.
Article 8 : Les zones de pose de l'appareil, de stockage de charge et de pose de charge seront sécurisées et interdites au public. Dans la zone de travail, les résidents seront évacués durant l'héliportage, du personnel sera déployé pour interdire l'accès au public et veiller au bon déroulement des opérations.
Article 9 : Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. Pour l'arrivée et le départ du lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air et le pilote devra se conformer aux trajectoires et aires de recueil proposées au dossier et devra évoluer dans des conditions d'exploitation et à des hauteurs et des vitesses permettant, en tout point des cheminements indiqués, soit de poursuivre le vol, soit s'il existe des aires de recueil identifiées et maîtrisées de les atteindre et d'être en mesure d'y effectuer un atterrissage sans mettre en danger les biens et personnes à la surface en cas de panne moteur.
Article 10 : L'hélisurface et les zones d'emport et de posée de charges seront implantées conformément au plan fourni par l'exploitant et délimitées par un dispositif interdisant l'accès à toute personne étrangère à l'organisation .
7 Hormis le personnel qualifié et utile à l'opération, l'hélisurface et les zones d'emport et de posée de charges seront vides de toute présence dans un rayon minimal de 50 mètres, un service d'ordre veillera à ce que personne n'occupe ces zones interdites au public
Article 11 : Au départ de l'hélisurface, le pilote réalisera une montée verticale jusqu'à la hauteur de 1000 ft puis suivra l'itinéraire défini au dossier de demande, afin de garantir la sécurité des tiers à la surface en cas de panne moteur.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter.
Article 12 : Pour les opérations de transport de charges externes, la hauteur de vol est adaptée au travail, la distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
Article 13: Des moyens de lutte contre l'incendie, adaptés au type d'aéronef utilisé et servis par des personnels qualifiés, devront être mis en place.
Le pilote veillera à ce qu'aucun objet susceptible d'être emporté par le souffle du rotor ne soit présent sur la zone.
Article 14 : Le survol ne pourra s'effectuer, en aucun cas :
—au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château- Arnoux-Saint-Auban, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque, Butagaz à Sisteron) ; —au-dessus de l'observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; —au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne les Bains.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique.
Article 15 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la Brigade de Police Aéronautique de la Police de l'Air et des Frontières de la date de la mission projetée (tél. 04 42 95 16 59 ou fax : 04 42 9516 61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.).
Article 16 : Les tenues de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment : « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite » (paragraphe 5.4) devront être
respectées.
Les personnes admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist), les documents de bord de l'appareil prévu pour l'opération ainsi que les licences et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 17 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.
Article 18 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé :
—au bureau régional d'information aéronautique de la direction du service de la navigation aérienne Sud- Sud Est (tél : 04 42 31 15 65) ;
—à la brigade de la police aéronautique (tél : 04 42 95 16 59 / télécopie : 04 42 95 16 61) ou en cas
8 d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières Sud à Marseille (tél : 04 91 53 60 90).
Article 19 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 20 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile ; 50 rue Heniy Farman — 75 720 Paris cedex 15.
— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil - 13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou de la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Pour être recevable, le recours mentionnera les nom, prénom, adresse du requérant, comportera la copie du présent arrêté et, l'exposé des motifs pour lesquels son annulation est demandée.
Article 21 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Maire de Forcalquier, Monsieur le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est (Délégation Provence - BP n°2 - 13 727 Marignane cedex), Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud — Brigade de Police Aéronautique (BP 30 249 — 13 008 Marseille cedex 14), Monsieur le Colonel, commandant le Grouperment de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :
Monsieur Xavier DECROUX
Responsable héliportage
Société HELICONIA FRANCE
aérodrome de Tallard
05 130 TALLARD
et dont un exemplaire sera adressé à Madame le Sous-Préfet de Forcalquier et à Monsieur le Directeur des services du cabinet.
Bernard GUERIN
9 ©595
-5 Reillanne`'
Plan héliportage Notre Dame de Provence 04300 FORCALQUIER
Détails des charges :
Nombre de charges et poids à confirmer.
A monter :
15 éléments préfabriqués à 800-900 Kg
2 bennes de béton à 800-900 Kg
2 paloxes de matériel divers (cloches) < 900 Kg
A descendre :
- 20 Bigbags amiantés à 800-900 Kg
DZ hélicoptère :
043°57'26.5"N ; 005°47'22"E
Altitude : 516 m
10 11 12 13 14 Léo-ende
Zone de posé hélico DZ
Zone de stockage des charges
C ,_\) --- --,, , Zone de pose des charges au sol Itinéraire hélicoptère avec charges suspendues
Itinéraire hélicoptère sans charges
Zone réservée interdisant l'accès du public pendant l'héliportage
AUCUNE PERSONNE NE SE TROUVERA DANS LA ZONE SURVOLEE PAR L'HELICOPTERE PENDANT LES OPERATIONS D'HELIPORTAGES (ENTRE LA ZONE DE STOCKAGE DES CHARGES ET LA ZONE DE DEPOSE DANS UN RAYON DE 50 METRES).
DU PERSONNEL DE SECURITE SURVEILLERA LE DEROULEMENT DE L'OPERATION, ET EMPECHERA L'ACCES DU PUBLIC.
15 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 2 SEP. Nd
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 2_6(.\ eD-5
Portant prescriptions complémentaires pour les travaux d'effacement
du seuil dans l'Asse sur la commune de Chaudon-Norante en vue du
rétablissement de la continuité écologique
Commune de CHAUDON-NORANTE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17-alinéa 2, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-107 à R. 214-110 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 03 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau l'Asse, du seuil de l'ASA de St Lions inclus jusqu'à la confluence avec la Durance, en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu l'acte constitutif de l'association syndicale libre des Graviers enregistré le 26 novembre 1932 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1934 autorisant la conversion de l'association syndicale libre des Graviers en association syndicale autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1936 autorisant l'Association Syndicale Autorisée « ASA » des Graviers à exécuter dans l'Asse les travaux d'aménagement de son canal sur la commune de Chaudon-Norante ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-057-0022 du 26 février 2015 du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité
16 écologique au droit du seuil dans l'Asse sur la commune de Chaudon-Norante en vue du rétablissement de la continuité écologique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2016 portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « ASA » des Graviers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant transfert à la Commune de Chaudon-Norante, nouveau propriétaire de l'ouvrage, les prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil dans l'Asse sur la commune de Chaudon-Norante.
Vu le dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'intérêt général présenté le 15 décembre 2016 et les compléments apportés le 2 février 2017 par le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse (SMDBA) en application de l'arrêté précité, et relatif à des travaux d'effacement du seuil dans l'Asse sur la commune de Chaudon-Norante ;
Vu les avis du service départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence française pour la Biodiversité (AFB) du 26 janvier et 24 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 20 février 2017 ;
Vu la délibération n°2017.07/8.8 du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse en date du 5 mai 2017 approuvant le dossier de demande d'autorisation unique et d'enquêtes publiques conjointes et demande d'ouverture de l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-144-007 du 24 mai 2017 portant ouverture de l'enquête publique du 26 juin au 28 juillet 2017 et désignant Monsieur Jérôme NICOLAS en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 22 août 2017 ;
Vu la transmission en date du 30 août 2017 du procès-verbal des observations de l'enquête, au pétitionnaire ;
Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire pour avis le 29 août 2017 ;
Vu la réponse du ler septembre 2017 du permissionnaire ;
Considérant que des prescriptions sont nécessaires afin d'assurer, lors de la réalisation des travaux et postérieurement, la maîtrise des pollutions et la préservation des écosystèmes aquatiques et rivulaires, des sites et des activités humaines exercées, afin de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Titre I : PRESCRIPTIONS
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse (S.M.D.B.A.) est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à réaliser des travaux d'effacement du seuil sur le l'Asse, sur la commune de Chaudon-Norante
A la demande du S.M.D.B.A., ces travaux sont déclarés d'intérêt général, en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
2
17 Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation et de sa note complémentaire et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Caractéristiques des travaux
Les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil ROE 46 037 intègrent la mise en œuvre de la démolition du seuil en béton et de ses équipements annexes (enrochements, passe à poissons, prise d'eau) sur le torrent de l'Asse au Sud de la commune de Chaudon-Norante
Article 3 : Délai de réalisation des travaux
Une fois les travaux engagés, ils devront être terminés sans interruption autre que celles momentanées dues aux intempéries afin de limiter l'impact sur le milieu. Le choix de la date de début du chantier doit tenir compte de leur durée prévisible et des périodes fixées à l'article 6.
Les travaux doivent être terminés avant le 11 septembre 2018. Ce délai pourra être prorogé dans la limite des possibilités réglementaires.
Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
rubrique Intitulé Linéaire / Volume Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 sur une longueur de cours d'eau supérieure à 100 m Autorisation travaux visant à modifier le profil en
long ou en travers du lit mineur d'un
cours d'eau,
3.1.5.0
travaux dans le lit mineur d'un cours
d'eau étant de nature à détruire des
frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens
< 200 ne Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 5 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont consultables sur le site « www.legifrance.fr ».
Article 6 : Période d'exécution des travaux
Les opérations de débroussaillage et d'abattage de la végétation, et de décapage des sols sont interdites de mars à juillet.
La durée de travaux, hors période de préparation, est de 2 mois maximum compris entre le mois de juillet et le 3 1 octobre. La période d'intervention tiendra compte de l'hydrologie (étiage) et de la période de reproduction de l'espèce cible.
Les travaux seront effectifs entre 8h et 18h.
Article 7 : Plan de chantier
3 18 Le permissionnaire établit un Cahier des Clauses Techniques Particulières dans lequel est prévu un plan du chantier. Ce plan du chantier est transmis au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et à celui de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) au moins deux semaines avant le début des
travaux.
Il comporte :
7-a) Le calendrier prévisionnel des travaux
Ce calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans le cours d'eau conformément aux dispositions fixées par l'article 6.
7-b) Les modalités d'exécution du projet
Celles-ci doivent correspondre aux descriptions faites dans le dossier réglementaire et comprennent
à minima :
— un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des dispositifs de rétention des pollutions accidentelles,
— la description des modalités de dérivation du lit vif de l'Asse (linéaire, protocole, débit retenu pour la dérivation, et tout élément descriptif de l'opération). Ces modalités de dérivation et les prescriptions environnementales s'y rattachant doivent être définies lors de réunions préalables au début du chantier et validées par le service chargé de la police de l'eau, de l'AFB et de l'ONCFS.
— la feuille de route du suivi environnemental du chantier regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales du dossier,
— la description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et de montée des eaux,
— le protocole retenu pour limiter la propagation des plantes invasives et contribuer à leur éradication, si elles sont présentes sur la zone de chantier.
7-c) La destination des déblais ainsi que les zones de leur stockage temporaire.
À l'issue du chantier, les déchets et les déblais issus des travaux sont évacués vers des filières de valorisation ou d'élimination conforme à la réglementation.
Leur valorisation doit se faire dans le respect des orientations du Schéma Départemental des Carrières des Alpes-de-Haute-Provence. Si leurs caractéristiques le permettent, ces matériaux doivent rejoindre des installations de traitement de matériaux régulièrement autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2.5.1.5).
Article 8 : Visite préalable
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau, de l'AFB et de l'ONCFS. au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire et définies dans le plan de chantier prévisionnel visé à l'article 7.
Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau, de
l'AFB et de l'ONCFS.
19 Article 9 : Comptes-rendus de chantier
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau, de l'AFB et de l'ONCFS. et à la mairie de la commune de Chaudon-Norante.
Article 10 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
Les bandes de roulement des engins sont scarifiés.
Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.
Le lit du cours d'eau est restauré sur toute l'emprise des travaux de façon à permettre le libre écoulement des eaux.
Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite du chantier avec le service de la police de l'eau et le service départemental de l'AFB pour constater la conformité de la remise en état.
Article 11 : Devenir des déchets et des déblais
Le permissionnaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect des prescriptions spécifiques prescrites par l'article 7c du présent arrêté.
Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service chargé de la police de l'eau le descriptif quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.
À la fin des travaux, il remet au service chargé de la police de l'eau un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finale des déchets et déblais avec tous les justificatifs correspondants.
Article 12 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
12-a) Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude. Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'AFB. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
12-b) Suivi environnemental du chantier (y compris autocontrôle)
Le permissionnaire met en oeuvre un suivi environnemental du chantier en associant à la maîtrise d'oeuvre des travaux un chargé de suivi environnemental qualifié.
20 À cet effet, il établit une feuille de route regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales dit dossier et/ou prescrites par le présent arrêté ainsi que leur état d'avancement.
Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service chargé de la police de l'eau, de l'AFB et de l'ONCFS, conformément à l'article 9.
12-e) Gestion des plantes invasives
Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives si elles sont présentes sur le site et de contribuer à leur éradication. Ce protocole est transmis au service chargé de la police de l'eau avec le plan de chantier visé à l'article 7.
12-d) Gestion préventive des embâcles
Le permissionnaire effectue une gestion préventive des boisements autour du seuil, afin d'éviter la formation d'embâcles en cas de crue. À cette fin il établit le protocole de cette gestion. Ce protocole est transmis au service chargé de la police de l'eau avec le plan de chantier visé à l'article 7.
Article 13 : Mesures d'évitement et / ou de réduction en phase chantier
Le permissionnaire met en oeuvre les mesures d'évitement et /ou réduction décrites dans le dossier. Il fait établir par les entreprises réalisant les travaux un protocole décrivant les dispositions prises pour respecter ces mesures et celles appliquées en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures suivantes soient respectées :
13-a) Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, et des sols
• mise en place des installations de chantier (locaux, stationnement des engins, aires d'alimentation des engins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) au niveau de la plate-forme prévue en rive gauche à l'aval de la passerelle métallique, hors zones inondables (crue décennale) et hors zones boisées.
• stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositif de rétention étanche et couvert.
• stationnement des engins sur aires étanches avec dispositif de récupération des polluants.
• réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces aires étanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.
• utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution.
• utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants.
• mise en place d'un système d'alerte météo pour sortir à temps les engins du lit du cours d'eau.
• sortie des engins du lit du cours d'eau le soir et le week-end.
• interdiction du travail des engins en lit vif (sauf dérogations spécifiques pour certaines opérations comme la mise en place de passages busés, la déviation des bras vifs, la réalisation d'accès, etc.).
21 • stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaire installés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation. 13-b) Mesures de préservation du milieu aquatique
—Isolement hydraulique
• La démolition des ouvrages se fera après assèchement de la zone de travaux. Le dispositif employé devra être validé préalablement par les services de la DDT et de l'AFB.
• Un passage busé devra être prévu pour le franchissement du lit vif du torrent. Ce dernier sera validé par l'AFB.
— Continuité hydraulique
• un chenal d'écoulement sera créé en rive gauche en amont du seuil et de la passerelle.
—Réalisation de pêches électriques de sauvegarde de la faune piscicole prescrites.
Une pêche de sauvetage sera réalisée sur l'emprise du lit court-circuité. Les services de l'AFB pourront prescrire, si nécessaire, des pêches de sauvetage complémentaires en cas de crues ou autres événements.
Une remise en état du lit du cours d'eau, sera réalisée en fui de chantier suivant les indications de l'AFB.
13-c) Mesures de préservation du milieu terrestre et de la faune
— La voie principale d'accès au site des travaux se fait depuis la RN 85 à 750 m en aval de la zone de travaux dans les conditions prévues dans le dossier réglementaire.
—Toutes les autorisations de voiries sont préalablement demandées par l'entreprise de travaux et la signalisation de voirie mise en place. Pour des raisons de sécurité, les allers et venues d'engins sont limités. L'accès au chantier sera interdit aux personnes extérieures aux travaux.
—Les voies d'accès privées ainsi que les zones de stationnement/dépôt de matériaux sont définis par l'Entreprise de travaux, en accord avec le maître d'ouvrage.
— Un état des lieux des portions de terrain utilisées comme accès au site est fait avant et après les travaux de réalisation des aménagements.
— Les voies d'accès privées ainsi que les zones de stationnement/dépôt de matériaux sont nettoyées régulièrement et remises en état en fin de travaux (y compris ensemencement).
— Réaménagement des zones de chantier (retrait, tri et évacuation des déchets et déblais dans des filières conformes à la réglementation, remise en état des accès existants, suppression des accès créés dans le lit de l'Asse, etc.).
— L'évacuation des gravats et ferraillages se fera sur une aire de tri adaptée, La réutilisation des blocs stockés en dispersion dans le cours d'eau permettra la diversification des écoulements.
— Modification des berges et de la ripisylve
Afin de réduire les incidences du projet sur la végétation rivulaire, les mesures suivantes sont mises en oeuvre :
• Les arbres présentant un risque de sapement après démolition du seuil seront abattus afin de lever tout aléa.
22 Une zone d'atterrissement où poussent des argousiers sera préservée entre le lit vif existant et le terrassement du chenal. Ces saules doivent être conservés comme semencier sur le cours de la rivière.
Marquage des arbres potentiellement remarquables,
• Après travaux plantation d'une ripisylve fonctionnelle dans les trouées réalisées le cas échéant afin de reconnecter les milieux
• un suivi de la végétation rivulaire après travaux est préconisé sur l'emprise concernée.
Article 14 : Mesures de suivi
Le permissionnaire réalise un bilan écologique des travaux avec suivi, afin de vérifier la bonne résilience des milieux et les conclusions du dossier (absence d'impact résiduel significatif). En particulier, ce suivi comprend :
Suivi biologique :
—Peuplement piscicole :
• une pêche électrique d'inventaire piscicole doit être réalisée à l'amont du seuil avant travaux, sa réalisation doit faire l'objet d'une validation par le service chargé de la police de l'eau et le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Suivi morphologique :
—Érosion des berges :
• surveillance visuelle de l'érosion des berges sur 500 m en amont et en aval du seuil pendant 5 ans,
• un suivi de la végétation rivulaire mise en oeuvre après travaux est demandé sur l'emprise concernée pendant 3 ans.
—Entretien du lit :
• surveillance visuelle de l'état des boisements des terrasses alluviales sur 500 m en amont et en aval du seuil pendant 3 ans afin de défmir si des actions complémentaires à la gestion préventive engagée au moment des travaux est nécessaire.
Ce bilan est adressé annuellement au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : Modifications
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 ou leur mise à jour.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12.
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet.
23 Article 16 : SI-aidions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du permissionnaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en application n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en application.
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis, est affiché un mois au moins dans la mairie de Chaudon-Norante.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence pendant au moins un an.
Article 20 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21: Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune de Chaudon-Norante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse. Une copie du présent arrêté sera adressée au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité, au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à l' Agence Régionale de Santé de Digne-les-Bains et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
24 _
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 2 •1 SEP, HU
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- ,2G d DO 1 1
Portant prescriptions complémentaires pour les travaux d'effacement
du seuil dans l'Asse sur la commune de Clumanc en vue du
rétablissement de la continuité écologique
Commune de CLUMANC
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17-alinéa 2, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-107 à R. 214-110 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 03 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de Penvironnemelit ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau l'Asse, du seuil de l'ASA de St Lions inclus jusqu'à la confluence avec la Durance, en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°83-562 du 10 février 1983 autorisant la conversion de l'association syndicale libre du Canal de Saint-Lions en association syndicale autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1456 en date du 12 juillet 2010 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de St Lions sur la commune de Saint-Lions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-057-0009 du 26 février 2015 du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil dans l'Asse de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Saint Lions, sur la commune de Saint Lions, en vue du rétablissement de la continuité écologique ;
Vu le dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'intérêt général présenté le 15 décembre 2016 et les compléments apportés le 2 février 2017 par le Syndicat Mixte de Défense des Berges de
1 25 l'Asse (SMDBA) en application de l'arrêté précité, et relatif à des travaux d'effacement du seuil dans l'Asse sur la commune de Chaudon-Norante ;
Vu les avis du service départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence française pour la Biodiversité (AFB) du 26 janvier et 24 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 20 février 2017 ;
Vu la délibération n°2017.07/8.8 du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse en date du 5 mai 2017 approuvant le dossier de demande d'autorisation unique et d'enquêtes publiques conjointes et demande d'ouverture de l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-144-007 du 24 mai 2017 portant ouverture de l'enquête publique du 26 juin au 28 juillet 2017 et désignant Monsieur Jérôme NICOLAS en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 22 août 2017 ;
Vu la transmission en date du 30 août 2017 du procès-verbal des observations de l'enquête, au pétitionnaire ;
Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire pour avis le 29 août 2017 ;
Vu la réponse du 1" septembre 2017 du permissionnaire ;
Considérant que des prescriptions sont nécessaires afin d'assurer, lors de la réalisation des travaux et postérieurement, la maîtrise des pollutions et la préservation des écosystèmes aquatiques et rivulaires, des sites et des activités humaines exercées, afin de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Titre I : PRESCRIPTIONS
Article 1: Objet de l'autorisation
Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse (S.M.D.B.A.) est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à réaliser des travaux d'effacement du seuil de l'ASA de St Lions sur l'Asse de Clumanc, sur la commune de Clumanc.
A la demande du S.M.D.B.A., ces travaux sont déclarés d'intérêt général, en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation et de sa note complémentaire et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Caractéristiques des travaux
Les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil ROE 46 039 intègrent la mise en oeuvre de la démolition du seuil en béton et de ses équipements annexes (enrochements, passe à poissons, partie du canal d'irrigation) sur le torrent de l'Asse de Clumanc
26 Article 3 : Délai de réalisation des travaux
Une fois les travaux engagés, ils devront être terminés sans interruption autre que celles momentanées dues aux intempéries afin de limiter l'impact sur le milieu. Le choix de la date de début du chantier doit tenir compte de leur durée prévisible et des périodes fixées à l'article 6. Les travaux doivent être terminés avant le 11 septembre 2018. Ce délai pourra être prorogé dans la limite des possibilités réglementaires.
Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
rubrique Intitulé Linéaire / Volume Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
travaux visant à modifier le profil en
long ou en travers du lit mineur d'un
cours d'eau,
sur une longueur de cours d'eau
supérieure à 100 m Autorisation
3.1.5.0
travaux dans le lit mineur d'un cours
d'eau étant de nature à détruire des
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens
< 200 m2 Déclaration
Arrêté du 30
septembre
2014
Article 5 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont consultables sur le site
« www.legifranceffr ».
Article 6 : Période d'exécution des travaux
Les opérations de débroussaillage et d'abattage de la végétation, et de décapage des sols sont interdites de mars à juillet.
La durée de travaux, hors période de préparation, est de 2 mois maximum compris entre le mois de juillet et le 3 loctobre. La période d'intervention tiendra compte de l'hydrologie (étiage) et de la période de reproduction de l'espèce cible.
Les travaux seront effectifs entre 8h et 18h.
Article 7 : Plan de chantier
Le permissionnaire établit un cahier des clauses techniques particulières dans lequel est prévu un plan du chantier. Ce plan du chantier est transmis au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et à celui de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) au moins deux semaines avant le début des travaux.
Il comporte :
7-a) Le calendrier prévisionnel des travaux
Ce calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans le cours d'eau conformément aux
3 27 dispositions fixées par l'article 6.
7-b) Les modalités d'exécution du projet
Celles-ci doivent correspondre aux descriptions faites dans le dossier réglementaire et. comprennent à minima :
— un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des dispositifs de rétention des pollutions accidentelles,
— la description des modalités de dérivation du lit vif de l'Asse (linéaire, protocole, débit retenu pour la dérivation, et tout élément descriptif de l'opération). Ces modalités de dérivation et les prescriptions environnementales s'y rattachant doivent être définies lors de réunions préalables au début du chantier et validées par les services de au service chargé de la police de l'eau, de l'AFB et de l'ONCFS.
— la feuille de route du suivi environnemental du chantier regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales du dossier,
— la description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et de montée des eaux,
— le protocole retenu pour limiter la propagation des plantes invasives et contribuer à leur éradication, si elles sont présentes sur la zone de chantier.
7-c) La destination des déblais ainsi que les zones de leur stockage temporaire.
À l'issue du chantier, les déchets et les déblais issus des travaux sont évacués vers des filières de valorisation ou d'élimination conforme à la réglementation.
Leur valorisation doit se faire dans le respect des orientations du Schéma Départemental des Carrières des Alpes-de-Haute-Provence. Si leurs caractéristiques le permettent, ces matériaux doivent rejoindre des installations de traitement de matériaux régulièrement autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2.5.1.5).
Article 8 : Visite préalable
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau, de l'AFB et de l'ONCFS. au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire et définies dans le plan de chantier prévisionnel visé à l'article 7.
Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau, de l'AFB et de l'ONCFS.
Article 9 : Comptes-rendus de chantier
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau, de l'AFB et de l'ONCFS, et aux mairies des communes de Clumanc et de Saint Lions.
28 Article 10 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
Les bandes de roulement des engins sont scarifiés.
Les terres cultivables seront remises en état.
Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.
Le lit du cours d'eau est restauré sur toute l'emprise des travaux de façon à permettre le libre écoulement des eaux.
Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite du chantier avec le service de la police de l'eau et le service départemental de l'AFB pour constater la conformité de la remise en état.
Article 11 : Devenir des déchets et des déblais
Le permissionnaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect des prescriptions spécifiques prescrites par l'article 7c du présent arrêté.
Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service chargé de la police de l'eau le descriptif quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.
À la fin des travaux, il remet au service chargé de la police de l'eau un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finale des déchets et déblais avec tous les justificatifs correspondants.
Article 12 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
12-a) Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionnel; au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afm d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître diceuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'AFB. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
12-b) Suivi environnemental du chantier (y compris autocontrôle)
Le permissionnaire met en œuvre un suivi environnemental du chantier en associant à la maîtrise cfceuvre des travaux un chargé de suivi environnemental qualifié.
À cet effet, il établit une feuille de route regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales du dossier et/ou prescrites par le présent arrêté ainsi que leur état d'avancement.
Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service chargé de la police de l'eau, de l'AFB et de l'ONCFS, conformément à l'article 9.
12-c) Gestion des plantes invasives
Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afm de limiter la propagation des plantes invasives si elles sont présentes sur le site et de contribuer à leur éradication. Ce protocole est transmis au service chargé de la police de l'eau avec le plan de chantier visé à l'article 7.
29 12-d) Gestion préventive des embâcles
Le permissionnaire effectue une gestion préventive des boisements autour du seuil, afin d'éviter la formation d'embâcles en cas de crue. À cette fin il établit le protocole de cette gestion. Ce protocole est transmis au service chargé de la police de l'eau avec le plan de chantier visé à l'article 7.
Article 13 : Mesures d'évitement et / ou de réduction en phase chantier
Le permissionnaire met en oeuvre les mesures d'évitement et /ou réduction décrites dans le dossier. Il fait établir par les entreprises réalisant les travaux un protocole décrivant les dispositions prises pour respecter ces mesures et celles appliquées en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures suivantes soient respectées
13-a) Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, et des sols
• mise en place des installations de chantier (locaux, stationnement des engins, aires d'alimentation des engins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets), sur une parcelle rive gauche hors zones inondables (crue décennale) et hors zones boisées.
• stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositif de rétention étanche et couvert.
• stationnement des engins sur aires étanches avec dispositif de récupération des polluants.
• réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces aires étanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.
• utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution.
• utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants.
• mise en place d'un système d'alerte météo pour sortir à temps les engins du lit du cours d'eau.
• sortie des engins du lit du cours d'eau le soir et le week-end.
• interdiction du travail des engins en lit vif (sauf dérogations spécifiques pour certaines opérations comme la mise en place de passages busés, la déviation des bras vifs, la réalisation d'accès, etc.).
• stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaire installés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.
13-b) Mesures de préservation du milieu aquatique
— Isolement hydraulique
La démolition des ouvrages se fera après assèchement de la zone de travaux. Le dispositif employé devra être validé préalablement par les services de la DDT et de l'AFB.
Continuité hydraulique
• une déviation temporaire des écoulements sera effectuée dans le bras mort créé lors de la crue de 1994 .
30 — Réalisation de pêches électriques de sauvegarde de la faune piscicole prescrites.
• Une pêche de sauvetage sera réalisée sur l'emprise du lit court-circuité. Les services de l'AFB pourront prescrire, si nécessaire, des pêches de sauvetage complémentaires en cas de crues ou autres événements.
Une remise en état du lit du cours d'eau, sera réalisée en fin de chantier suivant les indications de
l'AFB.
13-c) Mesures de préservation du milieu terrestre et de la faune
— l'accès chantier se fait depuis la RD 319 puis sur le chemin agricole existant en rive gauche, puis en bordure d'une parcelle cultivée pour arriver sur une trouée existante de la ripisylve.
—toutes les autorisations de voiries sont préalablement demandées par l'entreprise de travaux et la signalisation de voirie mise en place. Pour des raisons de sécurité, les allers et venues d'engins sont limités. L'accès au chantier sera interdit aux personnes extérieures aux travaux.
—les voies d'accès privées ainsi que les zones de stationnement/dépôt de matériaux sont définis par l'Entreprise de travaux, en accord avec le maître d'ouvrage.
— un état des lieux des portions de terrain utilisées comme accès au site est fait avant et après les travaux de réalisation des aménagements.
— les voies d'accès privées ainsi que les zones de stationnement/dépôt de matériaux sont nettoyées régulièrement et remises en état en fin de travaux (y compris ensemencement).
—réaménagement des zones de chantier (retrait, tri et évacuation des déchets et déblais dans des filières conformes à la réglementation, remise en état des accès existants, suppression des accès
créés dans le lit de l'Asse, etc.).
- une partie des alluvions sur la partie amont du seuil sont extraites pour faciliter la démolition de l'ouvrage et sont utilisées pour la confection du merlon.
- la partie béton du seuil sera démolie et évacuée en totalité. Cette démolition concerne le coursier, la prise d'eau, la passe à poissons et les 20 premiers mètres du canal d'irrigation.
- un radier de stabilisation en semis de piquets sera réalisé à 450 m en aval du seuil, afin de fixer et retenir les sédiments excédentaires stockés en amont
— Modification des berges et de la ripisylve
Afin de réduire les incidences du projet sur la végétation rivulaire, les mesures suivantes sont
mises en oeuvre :
Les arbres présentant un risque de sapement après démolition du seuil seront abattus afin de lever tout aléa.
Marquage des arbres potentiellement remarquables,
Après travaux plantation d'une ripisylve fonctionnelle dans les trouées réalisées le cas échéant afin de reconnecter les milieux
• un suivi de la végétation rivulaire après travaux est préconisé sur l'emprise concernée.
7
31 Article 14 : Mesures de suivi
Le permissionnaire réalise un bilan écologique des travaux avec suivi, afin de vérifier la bonne résilience des milieux et les conclusions du dossier (absence d'impact résiduel significatif). En particulier, ce suivi comprend :
Suivi biologique :
— Peuplement piscicole :
• une pêche électrique d'inventaire piscicole doit être réalisée à l'amont du seuil avant travaux, sa réalisation doit faire l'objet d'une validation par le service chargé de la police de l'eau et le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Suivi morpholo ?igue :
• un levé bathymétrique annuel est demandé pendant 3 ans après les travaux,
— Érosion des berges :
• surveillance visuelle de l'érosion des berges sur 500 m en amont et en aval du seuil pendant 5 ans,
• un suivi de la végétation rivulaire mise en oeuvre après travaux est demandé sur l'emprise concernée pendant 3 ans.
— Entretien du lit :
• surveillance visuelle de l'état des boisements des terrasses alluviales sur 500 m en amont et en aval du seuil pendant 3 ans afin de définir si des actions complémentaires à la gestion préventive engagée au moment des travaux est nécessaire.
Ce bilan est adressé annuellement au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 15 : Modifications
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 ou leur mise à jour.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12.
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet.
Article 16 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du permissionnaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
8
32 Article 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en application n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en application.
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis, est affiché pendant un mois au moins dans les mairies de Clumanc et de St Lions.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence pendant au moins un an.
Article 20 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et les maires des communes de Clumanc et de St Lions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse. Une copie du présent arrêté sera adressée au Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité, au Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à l' Agence Régionale de Santé de Digne-les-Bains et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
9
33 34 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Dossier suivi par Jehanne BONSIGNOUR
Digne-les-Bains, le SEP.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 2„,‘ 3.. ot5
modifiant l'arrêté n°2017-097-0006 du 7 avril 2017
Portant prescriptions complémentaires pour les travaux d'effacement
du seuil du siphon du canal de Manosque de l'Association Syndicale
du Canal de Manosque
Communes de VOLX et VILLENEUVE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 et suivants, L214-12 et suivants, L215-7 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17-alinéa 2, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-107 à R. 214-110 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 03 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau le Largue, de la confluence avec le torrent de Reynier jusqu'à la Durance, en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu la loi du 7 juillet 1881 déclarant d'utilité publique l'exécution du canal de Manosque ;
Vu le décret du 12 octobre 1892 portant constitution de l'association syndicale du canal de Manosque (ASCM) ;
Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifiant les statuts de l'Association Syndicale de Canal de Manosque ;
1
35 Vu la disposition issue de l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-057-0022 du 26 février 2015 du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du siphon sur le Largue de l'ASCM en vue du rétablissement de la continuité écologique ;
Vu l'arrêté n°2017-097-0006 du 7 avril 2017 portant prescriptions complémentaires pour les travaux d'effacement du seuil du siphon du canal de Manosque de l'Association Syndicale de Canal de Manosque en vue du rétablissement de la continuité écologique ;
Vu le dossier de porter à connaissance au titre de l'article R. 214-18 du code de l'environnement, présenté le 5 octobre 2016 par l'Association Syndicale du Canal de Manosque en application de l'arrêté précité, et relatif à des travaux d'effacement du seuil du siphon du canal de Manosque, sur les communes de Volx et Villeneuve ;
Vu la note technique du 06 juin 2017 relative à la mise en oeuvre du délai supplémentaire de 5 ans donné pour la réalisation des travaux de mise en conformité des ouvrages en cours d'eau classés en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement
Vu le courrier de l'Association Syndicale du Canal de Manosque daté du 30 juin 2017 demandant une prolongation des délais de réalisation des travaux ;
Considérant la programmation tardive des financements sur les crédits FEDER qui a engendré un retard du planning prévisionnel ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Délai de réalisation des travaux
Les délais de réalisation de travaux prévus à l'article 3 de l'arrêté préfectoral initial n° 2017-097- 0006 du 7 avril 2017 sont modifiés comme suit : les travaux doivent être terminés avant le 31 décembre 2020.
Article 2 : Modalités
Les autres articles de l'arrêté préfectoral initial restent inchangés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
36 application n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en application.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies de VOLX et VILLENEUVE.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence pendant au moins un an.
Article 5 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 6 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et les maires des communes de VOLX et VILLENEUVE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de l'Association Syndicale de Canal de Manosque — 33 rue des entreprises — ZA la Canetière — 04130 VOLX.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
37 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 3 SEP, 2017 Service Environnement Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 2-Se— 0 AD
Portant application du régime forestier
sur la commune de VOLX
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Volx en date du 24 mai 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 30 juin 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-186-009 du 05 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-199-007 du 18 juillet 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Page I
38 Article 1 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Volx
Voix « Sarzen » A 98p 0,3200 « Sarzen » A 116p 0,1000
« Sarzen » A 125p 3,2710
« Sarzen » A 126 0,1560
« Sarzen » A 132p 0,3000
« Sarzen » A 141 1,0950
« Sarzen » A 143p 1,6745
« Les Margaridètes » A 338p 1,0300
«Belle vue» A 357p 1,9646
TOTAL 9,9111
Article 2 :
La commune de Voix dispose d'une surface de 291,4731 ha relevant du Régime Forestier.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Voix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du S
Pour le Dir épartemental
ires,
nnement et Risques
Michel CHARAUD
Page 2
39 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 3 SEP. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 2-S6•- 044
Portant application du régime forestier
sur la commune de PIERREVERT
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pierrevert en date du 19 juin 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 18 juillet 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-186-009 du 05 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-199-007 du 18 juillet 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Page 1
40 I
Article 1 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Pierrevert
Pieirevert « Les Criès » A 55 5,7240 « Les Criés » A 56 4,0754
« Les Criés » A 57 0,6150
TOTAL 10,4144
Article 2 :
La commune de Pierrevert dispose d'une surface de 23,5419 ha relevant du Régime Forestier.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Pierrevert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Direc
de
Le Chef du Servic
a rtementai
s,
ent et Risques
Michel CHARAUD
Page 2
41 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le
il 3 E 2 Service Environnement Risques SP.017 17/110).V.eeeasec.«..... -ariermrellAlaCtMEGDM it.STI.A1,1tiem Frga,.1MOSQUE • Ai -A,-0 ollCra
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- /.5‘ Û41
Portant application et distraction du régime forestier
sur la commune de MANOSQUE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Manosque en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 05 juillet 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-186-009 du 05 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-199-007 du 18 juillet 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Page 1
42 Article 1 :
Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute- Commune de
Manosque
Manosque « Ratefernoux » C 75 3,9425 « Ratefemoux » C 83 0,5460
« Ratefemoux » C 89p 0,9138
« Ratefemoux » C 97p 2,1206
« Ratefemoux » C 98 0,2425
« Ratefemoux » C 99p 2,4853
«Les Hubacs des spels» C 102p 0,6383
«Les Hubacs des spels» C 148p 1,1085
« Les Hubacs des spels » C 149 0,1900
« Montaigu » C 167 0,0775
« Montaigu » C 168 2,4650
« Montaigu » C 170 1,8625
« Montaigu » C 171 0,7990
« Monta gu » C I75p 4,9916
« Montaigu » C 178 4,7555
« Montaigu » C 179 0,0385
« Montaigu » C 180p 0,2553
«Le Coulet de Ste-Roustagne » C 182 0,5190
« Montaigu » C 2150 0,3695
«Le toumay» C 4207 1,2595
0,3172 «Le toumay» C 4209
«Le toumay» C 4211 0,3484
« Le tournay » C 4213 1,3045
«Les Hubacs des spels » C 4299 0,0105
«Les Hubacs des spels» C 4300p 1,6718
«Les Hubacs des spels» C 4301 0,0780
« Les Hubacs des spels » C 4302 0,1095
TOTAL 33,4203
Article 2 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Manosque
Manosque « Thomassine » B 224 1,3675 « Thomassine » B 225 1,8975
« Thomassine » B 251 0,2300
« Thomassine » B 252 0,3210
« Thomassine » B 955 19,8105
« Thomassine » B 979 26,2004
TOTAL 49,8269
Article 3 :
La surface relevant du Régime Forestier sur la commune de Manosque s'élève à : 128,0141 ha.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
Page 2
43 - par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Manosque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du
Pour le D' épartemental oires,
onnement et Risques
Michel CHARAUD
44
Page 3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques I 5119PC enyper 1....0eeemecterrs MX./ OMREGI.V9 FORMTLEMN•Plier.< FtvatkeLA ONI D3 -AP•Ajget, • I7g. Digne-les-Bains, le 11 3
SEP. 2017
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2017- 2S6 043
Portant application du régime forestier
sur la commune de LA GARDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Garde en date du 25 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 16 août 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-186-009 du 05 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-199-007 du 18 juillet 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Page 1
45 Article 1 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
•
Commune de
La Garde
La Garde « Clot d'Agnon » A - 13p 0,7645 « Clot d'Agnon » A 14 0,0980
« Clot d'Agnon » A 15 0,4700
« Hubac Clot d'Agnon » A 88p 0,6700
« Hubac Clot d'Agnon » A 102e 0,1952
« Hubac Clot d'Agnon » A 103 1,6360
« Hubac Clot d'Agnon » A 104 1,7160
« Hubac Clot d'Agnon » A 105 2,2200
« Fouen de Couest » B 107 1,0980
« Sagne » C 19 0,1215
« Sagne » C 20 0,0730
TOTAL 9,0622
Article 2 :
La surface relevant du Régime Forestier sur la commune de La Garde s'élève à : 452,8772 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de La Garde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et . ar délégation,
Pour le Départemental rri ocres,
Le Chef d nement et Risques
Michel CHARAUD
Page 2
46 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques 1.12....r•VaerzcseaedDorragentrCHAWCKAE4.1,71115/11UNP.Ilegkla FrseateeSANT,,DAS 1.13ALM- AP • Cm • .17.. Digne-les-Bains, le
il 3 SEP. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 156.—
Portant application du régime forestier
sur la commune de SAINT-ANDRE les ALPES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-André les Alpes en date du 13 février 2015 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 29 juin 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-186-009 du 05 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-199-007 du 18 juillet 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Page 1
47 Article 1 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Saint-André les Alpes
Saint-André les Alpes « Cougulet » C 148 13,6195 « Cougulet » C 150 0,4069
« Cougulet » C 151 7,3001
« Chalvet » C 847 3,6465
«La Salambuque » F 299 21,6033
« Le Gros Rocher » B 1859 3,0836
«La Bouisse » B 1861 6,7821
TOTAL 56,4420
Article 2 :
La surface relevant du Régime Forestier sur la commune de Saint-André les Alpes s'élève à : 428,6290 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Saint-André les Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Départemental
toires,
onnement et Risques
Michel CHARAUD
Page 2
48 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques olecur..-eb.....t.,:dx.,.....ermece.weem FORESTTELIAP•Iteta FeroteeSANI.V1.11. • Digne-les-Bains, le 1 3 SEP° 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 2S
Portant application et distraction du régime forestier
sur la commune de SAINTE-TULLE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Tulle en date du 06 avril 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 18 juillet 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-186-009 du 05 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-199-007 du 18 juillet 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Sainte-Tulle
Sainte-Tulle « Fouent d'anis» D 251p 0,0740
TOTAL 0,0740
Page 1
49 Article 2 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Sainte-Tulle
Sainte-Tulle « Trois Castel » A 657 0,2070 « Trois Castel » A 658 0,2300
« Trois Castel » A 707 0,0780
« Le Trou du Loup et Contrat » D 33 1,8825
« Le Trou du Loup et Contrat » D 55 1,4055
«Le Trou du Loup et Contrat » D 56 3,4480
« Les Préverends » D 71 1,4400
«Les Préverends » D 72 1,2310
«Les Préverends » D 73 1,9225
« Les Préverends » D 74 0,7260
« Les Préverends » D 82 0,7850
« Renade » D 144 1,1830
« Fouent d'Anis » D 266 1,5440
TOTAL 16,0825
Article 2 :
La surface relevant du Régime Forestier sur la commune de Sainte-Tulle s'élève à : 58,0566 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du
Eau
----Filerre G TTARDI
Page 2
50 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le L 4 SEP, 2917
ARRETE PRÉFECTORAL n° 20170. 16 s-ooe
Autorisant le Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178-050 du 27 juin 2017 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 51 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 111130 et de 14h15 à 16h I 5 httrv//www alneg-de-hanie-nrovence, onnv fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 348-011 du 14 décembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense réalisés avec une aime de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MEAILLES et THORAME-HAUTE;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du Groupement Pastoral L'OR- GEAS LE PASQUIER se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n°2017- 178-050 du 27 juin 2017 susvisé ;
Considérant la demande présentée le 11 septembre 2017 par le Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que le Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la présence d'écovolontaire
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER a été attaqué 11 fois, les 5, 8, 28 juillet 2017, le 15 août 2017, les 2, 7, 8, 11, 13 et 15 septembre 2017, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 18 animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCES ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée .
52 Article 3 :
Les tirs de défense renforcée pourront être réalisés par les agents de l'ONCFS, les lieutenants de louveterie des Alpes-de-Haute-Provence et leurs suppléants, ainsi que par les personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles possèdent un peints de chasser valide pour la durée de la présente autorisation :
- André COLLOMP
- Christophe BARBAROUX
- Yannick CAVALLO
- Joseph COLLOMP
En outre, le Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense et tirs de défense renforcée annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages et parcours situés sur la commune de THORAME-HAUTE.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Article 6 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles des catégories Dl ou C mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom des chasseurs mandatés par l'éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense renforcée ;
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• le modèle de l'arme et des munitions utilisées ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
53 Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.).
Article 9:
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Pour la période 2017-2018, ce seuil s'élève à 36 individus.
Article 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2018. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Pour la période 2017-2018, ce plafond s'élève à 40 individus.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 : Application et publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
54 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 2 5 SEP, 2017
ARRETE PREFECTORAL n°2017- U 1?-00_1
Ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, VAL D'ORONAYE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS, MEOLANS-REVEL, LE LAUZET-UBAYE, LES THUILES, UBAYE-SERRE- PONCON, MONTCLAR et SELONNET en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178-050 du 27 juin 2017 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 55 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 lloraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 httn://www.alnes-dc-haute-provence.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339-0006 du 5 décembre 2014 portant nomination de dix-sept lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-255-007 du 12 septembre 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de prélèvement de loup(s) ordonnées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense en vue de la protection contre la prédation par le loup (Gants lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, VAL D'ORONAYE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS, MEOLANS-REVEL, LE LAUZET- UBAYE, LES THUILES, UBAYE-SERRE-PONCON, MONTCLAR et SELONNET, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour suivants :
2015-215-010 , GP MONTAGNETTE VALLON REMY ; 2015-219-002 , BOUDOUARD Patrick ; 2015-224-009, REYBAUD Bernard ; 2015-246-008, GPT PASTORAL AUPILLON CHAUVETTE ; 2015-246-009, REYNAUD Jean Michel ; 2015-247-003, GPOB DE SELONNET ; 2015-247-004, GP DE MOLANES ; 2015-266-005, CI-IATAGNER Isabelle ; 2015-266-008, GP OVIN DE CHOUPETIE ; 2015-276-016, MILIC Marie Ange ; 2015-300- 002, LE HIR Isabelle ; 2015-303-001, GAEC DE L'ANGIE ; 2015-303-015, REYNAUD Alain ; 2015-310-006, EARL HAUTE BLEONE ; 2015-323-005, SEGOND Jean Marie ; 2015-334-005, GAEC DU PASQUIER ; 2015-334-006, GAEC DU VIEUX MOULIN ; 2015- 334-007, GP OVIN DU COL DE VARS ; 2015-334-010, GPO DE VAUTREUIL ; 2015-337- 013, GAEC DU PLAN REBATTU ; 2015-337-016, GP DU COL BAS ; 2015-337-024, FORTOUL Jean Paul ; 2015-337-030, GPO DE LA SEA ; 2015-337-035, REMUSAT Joëlle ; 2015-342-008, GAEC DE L'ELVE ; 2015-344 011, GP L'ALPAGE ; 2015-344-013, GPO DE JAUSIERS ; 2015-344-015, GP LE VALLON DE JASSINES ; 2015-348-008, GAEC GAPIAN ; 2015-348-013, GP GOURETTE AIGUILLE ; 2015-351-014, DUB Gilbert ; 2015- 351-022, GAEC DE L'ETOILE ; 2015-351-023, GAEC DE L'HUBAC ; 2015-352-004, SAUNIER Vincent ; 2015-352-013, MAGNAN BAYLE Jauffiey ; 2015-357-008, GAEC DU HAUT CHARAMEL ; 2015-357-018, GAEC LA TCHIOTE BEDIGUE ; 2015-363-005, ROCHET Audrey ; 2015-363-009, GP DU COL DE LARCHE ; 2015-364-024, CHARBONNIER Loïc ; 2016-071-023, GAEC CHEVRERIE DU VILLARD ; 2016-118-009, GPO DE PELOUSE ; 2016-118-010, RAYNE Philippe ; 2016-131-011, GPO DU PETIT ET DU GD PARPAILLON ; 2016-140-010, GAEC FERRAND ; 2016-221-004, GP DE MIRANDOL ; 2016-260-003, GP OVIN LA CASSE ; 2016-279-002, GPO DES HYERES ; 2016-286-002, ALLIBERT Jerome ; 2016-300-003, GAEC DU MERZE ; 2016-314-011, GAEC DES MAISONNETTES ; 2016-314-012, ALLARD Rémi ; 2016-329-003, GAEC SILVE ; 2016-337-004, EARL DU PETIT ROCHER ; 2016-350-002, TURREL Frédéric ; 2016-350-004, LAME Louis ; 2016-363-003, GAEC HAUTS SOMMETS ; 2017-139-006, SCEA LES BERLIES;
Vu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, VAL D'ORONAYE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS, MEOLANS-REVEL, LE LAUZET- UBAYE, LES THUILES, UBAYE-SERRE-PONCON, MONTCLAR et SELONNET en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour suivants :
2017-202-020, REYNAUD Jean Michel ; 2017-216-001, LE HIR Isabelle ; 2017-216-002, GPT PASTORAL AUPILLON CHAUVETTE
56 Vu l'arrêté préfectoral n°2016-274-010 du 30 septembre 2016 ordonnant la réalisation d'un tir
de prélèvement en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les imités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR- UBAYE, MEYRONNES, LARCHE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS, MEOLANS REVEL, LE LAUZET-UBAYE et LES THUILES, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour ;
Considérant que des mesures de protection contre la prédation du loup sont mises en oeuvre
par la grande majorité des éleveurs et groupements pastoraux dont les troupeaux d'ovins ou caprins sont situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, VAL D'ORONAYE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE- BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET- FOURS, MEOLANS-REVEL, LE LAUZET-UBAYE, LES THUILES, UBAYE-SERRE- PONCON, MONTCLAR et SELONNET au travers notamment du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux et consistant en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant que depuis 2011, alors que les mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et que les protocoles successifs de dérogation à l'interdiction de destruction du loup sont mis en oeuvre, la prédation par le loup sur les troupeaux domestiques se caractérise
par:
• une récurrence d'attaques depuis 2011 : 272 attaques — 911victimes :
2011 — 48 attaques et 245 victimes,
2012 — 22 attaques et 64 victimes,
2013 — 45 attaques et 109 victimes,
2014 — 37 attaques et 135 victimes,
2015 — 71 attaques et 234 victimes,
2016 — 83 attaques et 230 victimes
• une pression de prédation qui reste soutenue au 21 septembre 2017 avec 65 attaques et 190 victimes contre 58 attaques en 2016 à la même date avec 171 victimes, soit un nombre des attaques et des victimes en hausse de plus de 10 %.
Considérant que conformément à l'article 27 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé, ces données
font ressortir une situation de dommages importants et récurrents d'une année sur l'autre qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvements ;
Considérant que la zone d'intervention correspond à un périmètre cohérent vis-à-vis des zones de pâturages des éleveurs qui les utilisent, à la topographie du secteur (vallée de l'Ubaye et vallée de la Blanche) et à l'occupation du territoire par les loups susceptibles d'avoir causé les dommages, qu'elle se situe dans un territoire colonisé par au moins deux meutes reproductrices depuis plusieurs aimées selon l'expertise de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCES) et que la zone d'intervention ainsi définie correspond à un périmètre cohérent au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages tel que défini par l'article 28 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de prélèvement ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
57 elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est ordonné une opération de tir de prélèvements de 2 loups (mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, VAL D'ORONAYE, JAUSIERS, LA CONDAMINE-CHATELARD, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS, MEOLANS-REVEL, LE LAUZET- UBAYE, LES THUILES, UBAYE-SERRE-PONCON, MONTCLAR et SELONNET, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour.
Cette opération s'exécute sur les territoires délimités sur la carte annexée au présent arrêté.
Elle sera réalisée dans le respect des modalités prévues par le présent arrêté et de l'arrêté minis- tériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 2 :
Les tirs de prélèvements pourront être réalisés par :
• les lieutenants de louveterie nommés par l'arrêté n°2014-339-0006 du 5 décembre 2014 susvisé ;
• toutes les personnes bénéficiant d'une habilitation préfectorale pour participer aux tirs de prélèvements et notamment celles visées par les arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de prélèvement et de tir de prélèvement renforcés susvisés ;
• les gardes particuliers assermentés ;
• les agents de l'ONCES.
ARTICLE 3 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de prélèvements sont celles de la catégorie C et Dl mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
L'utilisation de tout autre moyen susceptible d'améliorer les tirs de prélèvements, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, fixé par l'ONCES est autorisée.
ARTICLE 4 :
Les tirs de prélèvements peuvent avoir lieu de jour comme de nuit selon les modalités d'exécution définies par le chef du Service Départemental de l'ONCES ou par son représentant, responsable du contrôle technique de l'opération.
58 Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une formation spécifique assurée par l'ONCFS un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.
ARTICLE 5 :
Les tirs de prélèvements peuvent également être réalisés à l'occasion de battues aux grands gibiers prévues dans le cadre de chasse ordinaire ou de battues administratives.
L'opération doit alors être déclarée au Service Départemental de l'ONCFS, en indiquant sa localisation, sa date et les coordonnées téléphoniques du responsable d'opération.
Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie ou un chasseur est désigné comme responsable.
Avant le début de l'opération, le responsable établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature.
Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, le responsable de l'opération informe le Service Départemental de l'ONCFS.
ARTICLE 6 :
Les tirs de prélèvements peuvent également être réalisés à l'occasion de chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.
Le président de la société de chasse déclare au Service Départemental de l'ONCFS la localisation, la période et la liste des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, susceptibles d'intervenir sur la zone concernée pendant la période fixée par le présent arrêté préfectoral autorisant les tirs de prélèvements.
Le président de la société de chasse tient à jour un registre de présence indiquant le nom des chasseurs, la date et le secteur de chasse. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge de la police de la nature.
Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, l'auteur du tir informe immédiatement le Service Départemental de l'ONCFS.
ARTICLE 7 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente opération, le responsable de l'opération informe sans délai la Direction Départementale des Territoires (DDT) via le répondeur loup (04 92 30 55 03) et le Service Départemental de l'ONCFS. Le Service Départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal et d'informer le Préfet. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente opération, le responsable de l'opération informe sans délai la DDT via le répondeur loup (04 92 30 55 03) et le Service Départemental de l'ONCFS qui informe le Préfet.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est valable jusqu'au 28 février 2018, que les troupeaux demeurent exposés ou non au risque de prédation du loup.
59 Toutefois, il cesse de produire effet si :
• le nombre de loup défini à l'article 1 du présent arrêté est atteint ;
• 32 spécimens de loups sont détruits en France dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaire, conformément à l'arrêté interministériel du 18 juillet 2017 susvisé.
ARTICLE 9 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
ARTICLE 10 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Bernard GUERIN i
60 ANNEXE I
Territoires d'exécution de l'opération ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canin lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de SAINT-PAUL-SUR- UBAYE, VAL D'ORONAYE, JAUSIERS, LA CONDAIVIINE-CHATELARD, FAUCON- DE-BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, SAINT-PONS, BARCELONNETTE, UVERNET-FOURS, MEOLANS-REVEL, LE LAUZET-UBAYE, LES THUILES, UBAYE-SERRE-PONCON, MONTCLAR et SELONNET, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour
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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 2 6 sEp, 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- 24 if 00
Autorisant le GAEC DE L'ETOILE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canés lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178-050 du 27 juin 2017 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 62 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires (l'ouverture au publie : du lundi au vendredi (le 9h00 à 111130 et (le 14h15 à 16h15 http://mmalnes-cle-hatitc-provence.ilouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2015 351-022 du 17 décembre 2015 autorisant le GAEC DE L'ETOILE, à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MONTCLAR et SELONNET;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du GAEC DE L'ETOILE se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n°2017-178-050 du 27 juin 2017 susvisé ;
Considérant la demande présentée le 9 septembre 2017 par le GAEC DE L'ETOILE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que le GAEC DE L'ETOILE a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ou en bergerie selon la saison ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du GAEC DE L'ETOILE a été attaqué 3 fois, le 9 juillet et les 5 et 8 septembre 2017, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 29 animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC DE L'ETOILE par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DE L'ETOILE est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC DE L'ETOILE de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée .
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée pourront être réalisés par les agents de l'ONCFS, les lieutenants de louveterie des Alpes-de-Haute-Provence et leurs suppléants, ainsi que par les personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente autorisation :
- CHAUVET Christophe
63 - HERMITTE Daniel
- HERMITTE André
- CHAUVET Maurice
- HERMITTE Gérard
En outre, le GAEC DE L'ETOILE peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense et tirs de défense renforcée annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC DE L'ETOILE ainsi qu'à leur proximité immédiate, notamment les pâturages et parcours situés sur les communes de MONTCLAR et SELONNET.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Article 6 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles des catégories Dl ou C mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom des chasseurs mandatés par l'éleveur pour mettre en oeuvre le tir de défense renforcée ;
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• le modèle de l'arme et des munitions utilisées ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC DE L'ETOILE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC DE L'ETOILE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.).
Article 9:
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation
64 Secrétaire Générale
est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Pour la période 2017-2018, ce seuil s'élève à 36 individus.
Article 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2018. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Pour la période 2017-2018, ce plafond s'élève à 40 individus.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 : Application et publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Myriam GARCIA
65 Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR • 'ALPES DE HAUTE.PROVENCE If
on enana
MathleuleOCHET
Claude FIAERT
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ARRETE N°
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-
PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositfons communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté conjoint du 18 mars 2010 nommant Monsieur Henri COUVE, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er janvier 2010 ;
Vu l'arrêté conjoint du 23 décembre 2016 portant inscription de Monsieur Henri COUVE sur le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTENT
Article ler - Monsieur Henri COUVE, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est promu au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er décembre 2017.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux triols à compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet du département des Alp'eà de Haute-Provence et le président du corisell iràdministration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 3 SEP, 2017
Le Président du Conseil d'administratioh Pour le ministre d'Etat et par délégation, du Service départemental d'incendie et de
secours des Alpes de Haute-Provence,
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