Procès Verbal - PV CM 2023 02

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Procès Verbal - PV CM 2023 02 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Biesheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 02)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs, COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIESHEIM

SEANCE DU 28 FEVRIER 2023 A 20 HEURES

Nombre de conseillers :

✓ élus : 23

✓ en fonction : 21

✓ présents : 16

✓ votants : 19

Date de convocation : 20/02/2023

Présents : Gérard HUG, Maire et président de séance ; Christine DUBUS, adjointe et secrétaire de séance ; Patrick SCHWEITZER, Brigitte SCHULTZ, Lionel KRETZ, Roland DURR, adjoints ; Jeannine ELGER, Nadine URBAN, Muriel GIROIR, Arnaud GRIES, Delphine KOLZ, Gilles OBERLE, Anthony DURAND, Christelle MUTH, Sylvain CAMPION, Séverine DONZEL, conseillers municipaux ; Martine ECKLE, secrétaire auxiliaire.

Absents excusés ayant donné procuration : Eric TAVERNE à Brigitte SCHULTZ ; Frédéric BRESSON à Roland DURR ; Barbara SCHAEFFER à Delphine KOLZ.

Absents : David BOESCH, Victor REIN.

Démissionnaires : Aurélia HEITZMANN, Sandrine LEITE.

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à vingt heures, le conseil municipal de BIESHEIM, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, sous la présidence de Gérard HUG, maire.

République Française

Département du Haut-RhinCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance et d’un secrétaire auxiliaire

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 décembre 2022

2. Communauté de communes Alsace Rhin Brisach : révision des attributions de compensation

3. Convention financière pour le versement de la subvention à l’ASCB section Football – année

2023

4. Budget principal :

4.1. Compte administratif et compte de gestion 2022

4.2. Affectation du résultat 2022

4.3. Budget primitif 2023

5. Forêt communale : programme des travaux et de coupes – année 2023

6. Révision des tarifs de location des salles communales – Point ajourné

7. Révision des tarifs de concessions funéraires

8. Convention fourrière automobile avec Colmar Agglomération

9. Vente de terrains en zone d’activités Bulay

10. Echange de terrains

11. Ressources humaines :

11.1. Recrutement de personnel saisonnier en 2023

11.2. Modalités de recrutement afin de pourvoir les emplois permanents vacants

11.3. Contrat d’assurance statutaire 2024/2027 : participation à la procédure de consultation

du Centre de Gestion de la FPT du Haut-Rhin

12. Informations relatives aux décisions prises par délégation

Agenda – diversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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Désignation du secrétaire de séance et d’un secrétaire auxiliaire

Le code général des collectivités territoriales prévoit, article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre un secrétaire auxiliaire, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ DESIGNE Christine DUBUS, secrétaire de séance, et Martine ECKLE, directrice générale des services, secrétaire auxiliaire.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 décembre 2022

Le maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 06/12/2022 dont chaque conseiller municipal a été destinataire.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 06/12/2022.

2. Communauté de communes Alsace Rhin Brisach (CCARB) : révision des attributions de compensation

Le maire, président de la CCARB, rappelle que lors du passage à la fiscalité professionnelle unique en 2010, chaque commune a reçu une attribution de compensation (AC) calculée de façon à neutraliser ce passage en fiscalité professionnelle unique.

Néanmoins, dans une logique de solidarité financière, la communauté de communes a engagé un processus de révision des attributions de compensation en proposant la suppression des attributions de compensation négatives des dix communes concernées (Obersaasheim, Weckolsheim, Durrenentzen, Urschenheim, Appenwihr, Widensolen, Heiteren, Hettenschlag, Dessenheim et Logelheim).

Ce sont les quatre communes ayant les attributions de compensation positives les plus élevées, à savoir Fessenheim, Biesheim, Kunheim et Volgelsheim, qui sont sollicitées pour la diminution du montant de leurs attributions de compensation versées par la communauté de communes pour un montant total de 143 975 € répartis selon le tableau ci-après.

S’agissant d’une révision libre des AC en dehors de tout transfert de charges, les règles de vote sont les suivantes :

- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur les montants des AC révisées ;

- une délibération à la majorité simple de chaque commune intéressée sur ce montant révisé.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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 ENTENDU l’exposé du maire, président de la CCARB,

 VU le dernier rapport de la Commission Locale d’Evolution des Charges Transférées (CLECT) du 13/03/2019,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

- APPROUVE à compter de l’année 2023 les modalités de révision et les montants des attributions de compensation comme suit :

3. Convention financière pour le versement de la subvention à l’ASCB section football-année 2023

M. Lionel KRETZ, adjoint, directement intéressé par ce point, quitte la salle et ne participe donc pas au débat ni au vote.

Le maire rappelle au conseil municipal que la réglementation en vigueur encadre les modalités de versement et de suivi des subventions des collectivités territoriales aux associations. Ainsi lorsque la subvention attribuée dépasse un montant annuel de 23.000 €, la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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Dans le cadre des subventions qu’il est proposé de verser aux associations au titre de l’année 2023, il convient de passer une convention financière avec l’ASCB Section Football pour la subvention annuelle de 119 053 €.

 VU la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 et notamment les dispositions de l’article 10,  VU le décret d’application n° 2001-495 du 06/06/2001,

 ENTENDU l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après délibération et vote à la majorité, par 17 voix POUR et 1 voix CONTRE (Christelle MUTH),

✓ APPROUVE le montant précité de la subvention annuelle allouée pour l’année 2023 à l’ASCB Section Football,

✓ PRECISE que la subvention sera versée selon les modalités définies dans la convention et sous condition de présentation des comptes,

✓ HABILITE le maire pour la signature de la convention financière afférente, ✓ INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2023.

4. Budget principal

4.1. Compte administratif et compte de gestion 2022

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a étudié, en commission « réunie », le compte administratif de l’exercice 2022 qui retrace les dépenses et les recettes réalisées.

 Vu la présentation, chapitre par chapitre, des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement et de la section d’investissement de l’exercice 2022,

 Vu le compte de gestion 2022,

Sous la présidence de M. Patrick SCHWEITZER, adjoint (hors le maire qui s’est retiré), le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le compte administratif 2022, dont les résultats sont les suivants :

✓ APPROUVE le compte de gestion 2022.

Dépenses Recettes Résultat ou solde Dépenses Recettes

Section d'investissement 3 617 497,35 3 475 330,58 -142 166,77 664 455,00 86 400,00

Section de fonctionnement 4 297 902,91 7 926 751,41 3 628 848,50 0,00 0,00

3 486 681,73

Restes à réaliser

Excédent global de clôtureCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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4.2. Affectation du résultat 2022

Le maire, rappelle que le compte administratif voté de l’exercice 2022 fait apparaître : → un excédent à la section de fonctionnement de 3 628 848,50 €

→ un déficit à la section d’investissement de 142 166,77 €.

Le maire, précise que l’excédent de fonctionnement constaté doit servir, en priorité, à combler le déficit de la section d’investissement et à financer les restes à réaliser de la section d’investissement en dépenses et en recettes. Le solde peut être reporté en section de fonctionnement au budget suivant, soit être affecté à la section d’investissement sans possibilité de retour en section de fonctionnement.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE l’affectation du résultat 2022 comme suit :

→ virement de la somme de 720 221,77 à la section d’investissement au compte 1068, détaillé comme suit :

→ report du solde de l’excédent de fonctionnement, soit 2 908 626,73 € en section de fonctionnement du prochain exercice, compte 002

4.3. Budget primitif 2023

Le maire rappelle que le projet de budget 2023 été étudié en commission réunie le 21/02/2023 et du 28/02/2023. Il en précise les grandes lignes.

 VU la proposition du maire,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE et VOTE le budget primitif 2023 en équilibre, chapitre par chapitre (sauf pour les crédits de subventions obligatoirement précisés), qui se présente comme suit : - Section de fonctionnement :

Dépenses 8 218 351,00 €

Recettes 8 218 351,00 €

- Section d’investissement :

Dépenses 5 418 897,77 €

Recettes 5 418 897,77 €

Dépenses Recettes Total

Résultat d'investissement 142 166,77 0,00 142 166,77

Restes à réaliser 664 455,00 86 400,00 578 055,00

720 221,77

2 908 626,73 Excédent de fonctionnement

TOTALCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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✓ VU les délibérations du conseil municipal du 10/02/1998, du 11/03/2005, du 11/12/2018 et du 12/02/2019, FIXE les montants globaux alloués :

▪ au titre des compléments de rémunérations «13e mois et gratification annuelle» :

• article 64111 : 100 000 €

• article 64131 : 10 000 €

▪ au titre du régime indemnitaire ou du RIFSEEP :

• article 64111 : 125 000 €

• article 64131 : 10 000 €

✓ PRECISE que les dépenses relatives à l’acquisition d’ouvrages nouveaux (livres, CD, DVD…) s’inscrivent dans le cadre d’un complément d’équipement de la médiathèque, à imputer en investissement et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 - compte 2188 ;

✓ CHARGE le maire de solliciter les subventions ad hoc pour les travaux d’investissement inscrits au budget 2023 et l’HABILITE à faire toute diligence dans ce sens, ✓ DECIDE, en soutien aux populations victimes de séismes, de verser une subvention au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales soit respectivement 2 000€ pour la Syrie et 2 000€ pour la Turquie.

5. Forêt communale : programme des travaux et de coupes – année 2023

Brigitte SCHULTZ, adjointe déléguée, présente au conseil municipal le programme des travaux forestiers et l’état des coupes en forêt communale prévus en 2023.

 VU la proposition de la commission « forêt » et des services de l’ONF,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE l’état prévisionnel des coupes,

✓ APPROUVE le programme de travaux présenté par l’ONF en forêt communale et la proposition d’état d’assiette des coupes pour l’année 2023,

✓ DONNE délégation au maire pour signer le programme de travaux et pour entériner par voie de conventions ou de devis sa réalisation,

✓ INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2023, soit 10 894 € TTC arrondis pour les travaux de fonctionnement.

H.T H.T TVA TTC

Travaux de maintenance parcellaire 4 915,00 €

Travaux sylvicoles 2 515,26 €

Travaux d'accueil du public 635,37 €

Travaux divers 1 671,59 €

10 893,98 €

9 737,22 € 1 156,76 € 10 893,98 € FonctionnementCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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6. Révision des tarifs de location des salles communales

Point ajourné.

7. Révision des tarifs de concessions funéraires

Brigitte SCHULTZ, adjointe déléguée, rappelle au conseil municipal que les tarifs des concessions funéraires sont inchangés depuis le 1er janvier 2011.

Aussi, il est proposé de les réviser comme suit :

 VU la délibération du conseil municipal du 17/02/2011,

 ENTENDU l’exposé de Brigitte SCHULTZ, adjointe déléguée,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l'unanimité :

✓ APPROUVE les nouveaux tarifs des concessions funéraires tels que précités, à compter du 1er mars 2023.

8. Convention fourrière automobile avec Colmar Agglomération

Patrick SCHWEITZER, adjoint délégué, expose : la commune a sollicité Colmar Agglomération (CA) afin de bénéficier des services de la fourrière située à Colmar pour pallier le stationnement abusif ou l’encombrement de véhicules à l’état d’épave sur le domaine public de Biesheim. En effet, à défaut de fourrière, la police municipale est dans l’incapacité d’intervenir. Pour solutionner ce problème, il est proposé de souscrire à une convention d’adhésion à la fourrière communautaire de CA qui assurerait l’exécution matérielle des décisions de mise en fourrière.

Cette convention prévoit notamment les obligations respectives et les conditions financières d’adhésion. Elle prendra effet à compter de sa date de transmission à CA et arrivera à échéance au 31 décembre de l’année renouvelable par période d’un an.

 ENDENDU l’exposé de Patrick SCHWEITZER, adjoint délégué,

 VU l’absence de fourrière municipale à Biesheim,

 VU la convention d’adhésion et l’annexe tarifaire,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l'unanimité :

✓ APPROUVE l’adhésion à la convention de fourrière automobile entre la commune et Colmar Agglomération,

✓ HABILITE le maire à signer cette convention et tout acte ou document y afférent, ✓ AUTORISE le maire à renouveler annuellement ladite convention.

Superficie durée tarifs

2 m2 110 €

4 m2 220 €

Contenance durée tarifs

4 urnes 20 ans 540 €

Concessions funéraires

Terrain

20 ans

ColombariumCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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9. Vente de terrains en zone d’activités Bulay

Le maire, président de la CCARB, expose : en vertu de l’application de la loi NOTRe qui a transféré la compétence relative aux zones d’activités économiques (ZAE) aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le conseil communautaire a autorisé par délibération du 11/09/2017 le transfert de la zone d’activité Bulay à Biesheim.

Les conditions financières et patrimoniales de transfert des biens de la zone d’activité ont été définis dans une convention signée le 27/12/2017 entre la commune et la communauté de communes Alsace Rhin Brisach (CCARB).

Les biens désignés dans cette convention appartiennent actuellement à la commune de Biesheim et font à ce jour l’objet d’une mise à disposition automatique à la CCARB, par l’effet de la loi n°015-991 du 07/08/2015 dite « loi NOTRe ».

Par délibération du 06/12/2022, le conseil municipal a autorisé la vente de deux parcelles en section 58 n°65 et n°66 d’une surface totale de 101,90 ares au profit de la SCI PIANA ou au profit de toute autre société qui s’y substituerait dans le même but, au prix de vente de 630 000 €. Une délibération similaire a été prise en conseil communautaire du 12/12/2022.

Pour conclure cette opération, il convient préalablement de valider la vente à la CCARB des deux parcelles concernées, aux conditions suivantes :

- parcelle n°65 d’une surface de 50,49 ares : immeuble bâti et partiellement loué, qui n’a pas fait l’objet d’une décision de mutation de propriété au profit de la CCARB malgré son inclusion dans le périmètre de la zone d’activité ; valeur estimée à 501 475 €. - parcelle n°66 d’une surface de 51,41 ares : immeuble non-bâti, dont la cession a été fixée au montant de 128 525 € dans la convention fixant les conditions financières et patrimoniales de transfert.

Il est entendu que le prix total de 630 000 € est payable par paiement différé à la commune de Biesheim au plus tard dans le mois suivant la revente desdits biens par la CCARB à tous tiers, à compter de la justification du transfert de propriété et de la réception du certificat d’inscription au livre foncier.

D’un commun accord, la commune de Biesheim et la CCARB se réservent la possibilité de réviser le prix d’achat fixé, à la hausse ou à la baisse, si le prix de revente par la CCARB devait différer du prix d’achat, ou en l’absence de revente par acte authentique ou acte administratif avant le 31 décembre 2028.

 VU l’avis du service des Domaines,

 VU la délibération du conseil municipal du 06/12/2022,

 CONSIDERANT l’offre d’achat (nature et qualité du projet, insertion dans l’écosystème économique local, emploi, prix, etc.) à 630 000 €,

 CONSIDERANT le niveau de vétusté du bâtiment actuel, les nombreuses non-conformités (électrique, accessibilité, etc.) et le coût élevé des mesures conservatoires,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l'unanimité :

✓ ANNULE la délibération du conseil municipal du 06/12/2022,

✓ APPROUVE la vente des terrains à la communauté de communes Alsace Rhin Brisach dans les conditions précitées, en vue d’une revente à la SCI PIANA ou au profit de toute autre société qui s’y substituerait dans le même but, des biens désignés au cadastre sur le ban communal de Biesheim, en section 58 n°65 (immeuble bâti) et 66 (immeuble non-bâti), ✓ HABILITE le maire ou en cas d’empêchement Patrick SCHWEITZER, adjoint, à signer l’acte de vente correspondant qui sera passé devant notaire, et faire toute diligence dans ce sens.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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10. Echanges de terrains

Le maire, expose : dans le cadre de la constitution de réserves foncières pour le lotissement des jardins, situé au centre du village, dont l’accès se fait par la rue de la fabrique et la rue du cimetière, il est proposé d’acquérir des terrains dans les conditions suivantes :

Echange avec l’indivision KUHN/VOGEL

parcelle total par are total

205 0,02

209 0,18

225 9,66

226 2,88

224 1,40

228 0.76

soulte de

23 276 €

au profit de

l'indivision

KUHN VOGEL

réserve

foncière

lotissement

des jardins BIESHEIM COMMUNE VILLAGE 1 2,16 2 200,00 4 752,00

Valeur vénale

en € Echange Objet

BIESHEIM INDIVISION KUHN/VOGEL VILLAGE 1 12,74 2 200,00 28 028,00

Commune Propriétaire Lieu-dit Section n° Parcelle

Superficie

en ares

Echange avec l’indivision SCARPA

Le conseil municipal, après délibération et vote à l'unanimité :

✓ APPROUVE dans les conditions précitées, l’échange des parcelles entre la commune et

l’indivision KUHN/VOGEL avec une soulte de 23 276 €,

✓ APPROUVE dans les conditions précitées, l’échange des parcelles entre la commune et

l’indivision SCARPA sans soulte,

✓ HABILITE le maire, ou en cas d’empêchement Patrick SCHWEITZER, adjoint, à signer les actes de vente respectifs qui seront passés devant notaire, et faire toute diligence dans ce sens,

✓ PRECISE que les frais et honoraires sont à la charge de la commune,

✓ INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

11. Ressources Humaines :

11.1. Recrutement de personnel saisonnier été 2023

Le maire propose à l’instar des années précédentes, de recruter du personnel saisonnier affecté aux services municipaux en 2023.

Les emplois saisonniers sont réservés aux étudiants résidant à BIESHEIM, de 18 ans et plus (à partir de leur 18ème année en 2023).

Selon le nombre de candidatures réceptionnées, la collectivité procédera éventuellement à une sélection, les postes saisonniers 2023 à pouvoir étant limités.

parcelle total par are total

BIESHEIM COMMUNE VILLAGE 1 202 0,52 0,52 2 200,00 1 144,00

2 200,00 1 144,00 réserve

foncière

lotissement

des jardins

sans soulte

Valeur vénale

en € Echange Objet

BIESHEIM INDIVISION SCARPA GRAND RUE 1 207 0,52 0,52

Commune Propriétaire Lieu-dit Section n° parcelle

Superficie

en aresCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE la création des postes de saisonniers dans les services municipaux pour l’été 2023 selon les modalités suivantes :

− période : du 17 avril au 29 avril 2023 / 5 postes

− période : du 5 juin au 30 septembre 2023 / 25 postes

− période : du 23 octobre au 31 décembre 2023 / 5 postes

− motif : nécessité de recruter du personnel saisonnier compte tenu des effectifs réduits et pour faire face à des besoins temporaires

− nature des fonctions : agents affectés à la médiathèque, aux services administratifs et techniques, à l’entretien des locaux, au musée et promenades en barque

− type de contrat et grade : agents saisonniers contractuels aux grades d’adjoint de l’échelle C1, échelon 1

− rémunération : afférente à la grille indiciaire + 10% au titre des congés payés − temps de travail rémunéré : base de 35 heures par semaine ou horaire en fonction des nécessités de service

− critères de recrutement : considérant les nombreuses demandes, il sera tenu compte des besoins et nécessités des services, l’âge des jeunes (étudiants de Biesheim ayant 18 ans en 2023 et plus), de leur formation et l’expérience.

11.2. Modalités de recrutement afin de pourvoir les emplois permanents vacants

Service technique

Dans le cadre d’une réflexion globale sur l’organisation optimale du service technique et pour faire suite au départ au 05/03/2023 du responsable de l’aménagement, du foncier et de l’habitat, il est proposé la création d’un poste de responsable du pôle technique selon les modalités suivantes :

• Profil de poste : responsable du pôle technique

− Type de recrutement : fonctionnaire ou contractuel

− Catégorie de l’emploi : A

− Filière : technique

− Affectation de l’emploi : cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux

− Temps de travail : à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires

− Publicité légale : déclaration de création d’emploi au 1er avril 2023

− Date de recrutement : selon la procédure de recrutement

Service finances

Afin d’assurer la vacance d’emploi sur le poste de responsable financier dans le cadre du départ à la retraite prévisionnel au 01/10/2023 de l’actuel responsable des finances et afin d’anticiper une période de tuilage selon l’issue de la procédure de recrutement, il est proposé de définir les modalités de recrutement sur le poste de responsable financier et de créer un poste de chargé(e) des finances comme suit :

• Profil de poste : responsable financier

− Type de recrutement : fonctionnaire ou contractuel

− Catégorie de l’emploi : A, B ou C

− Filière : administrative

− Affectation de l’emploi : cadres d’emplois des attachés, rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux

− Temps de travail : à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires

− Publicité légale : déclaration de vacance d’emploi au 1er octobre 2023

− Date de recrutement : selon la procédure de recrutementCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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• Profil de poste : chargé des finances

− Type de recrutement : fonctionnaire ou contractuel

− Catégorie de l’emploi : A, B ou C

− Filière : administrative

− Affectation de l’emploi : cadres d’emplois des attachés, des rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux

− Temps de travail : à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires

− Publicité légale : déclaration de création d’emploi au 1er mars 2023

− Date de recrutement : selon la procédure de recrutement

Le maire, autorité territoriale, est chargé de procéder au recrutement de fonctionnaires sur ces emplois permanents et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Ces emplois permanents pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public sur le fondement des articles L 332-8 à L332-12 du code général de la fonction publique.

La déclaration de vacance afférente et les créations de poste seront mises en œuvre par l’autorité territoriale auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

 VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L.2313-1 et R.2313-3,  VU le code général de la fonction publique et ses articles L.332-8 à L332-12,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE dans les conditions précitées :

− la création d’emploi et les modalités de recrutement susvisées pour le profil de poste de responsable du pôle technique,

− la vacance d’emploi sur le profil de poste de responsable financier et la création d’emploi de chargé des finances,

✓ MODIFIE l’état du personnel dans ce sens ;

✓ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

11.3. Contrat d’assurance statutaire 2024/2027 : participation à la procédure de consultation du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

Le maire informe de l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant tout ou partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

A ce titre, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, le Centre de Gestion de la fonction publique du Haut-Rhin propose d’organiser une procédure de mise en concurrence et pourra souscrire un contrat d’assurance statutaire pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la mairie de BIESHEIM.

Le contrat afférent devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

− Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire,COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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− Agents affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique.

Les conditions contractuelles statutaires devront prendre effet au 1er janvier 2024, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle de la mairie de BIESHEIM d'adhérer aux conditions contractuelles statutaires proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

 VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

 VU le décret n° 86-552 du 14/03/1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux et pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du code général de la fonction publique, des textes précédents le code et non encore codifiés,

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d’assurance statutaire que le Centre de Gestion du Haut-Rhin va engager; ✓ PREND ACTE que la décision éventuelle d'adhérer au contrat proposé fera l'objet d'une délibération ultérieure et d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.

12. Informations relatives aux décisions prises par délégation

Le maire rappelle que le code général des collectivités territoriales, article L 2122-23, prévoit que dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal au maire, ce dernier doit rendre compte aux conseillers municipaux des actes qu’il a accomplis dans le cadre d’une délégation. Aussi, le conseil municipal est informé des décisions prises.

Déclarations d’intention d’aliéner

ADRESSE SECTION PARCELLE RENONCIATION DPU DATE DE LA DECISION

2 rue du Giessen AA 25 OUI 19/12/2022

7 rue des Cigognes 46 257 OUI 07/12/2022

26 grand'rue 1 75 OUI 04/01/2023

12 rue des Pêcheurs 4 381 OUI 04/01/2023

20 C impasse des vosges 2 215-218-242 301-213 OUI 15/01/2023COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

771

Contentieux Chopper 66

Le maire rappelle que par délibération du 26/10/2021, le conseil municipal a décidé d’engager une procédure de référé résiliation-expulsion à l’encontre de ladite société qui ne s’est pas intégralement acquittée des loyers dont elle est redevable. Par ordonnance rendue le 21/01/2022, le tribunal judiciaire de Colmar a constaté la révocation du bail et suspendu les effets de la clause résolutoire.

En dernière date, la société CHOPPER 66 a saisi le 12/09/2022 la juridiction de Céans afin de faire échec à son expulsion.

L’affaire a été plaidée par le Tribunal judiciaire de Colmar le 22/11/2022 et mise en délibéré le 20/01/2023 : le juge a annulé le commandement de quitter les lieux signifié à la société CHOPPER 66 et a précisé que l’échéancier judiciaire prévu par l’ordonnance du 21/01/2022 poursuivait ses effets. La commune a été condamnée aux entiers dépens.

Après entretien avec l’avocat de la commune, il a été décidé de ne pas interjeter appel.

Le conseil municipal prend acte de ces informations relatives aux décisions prises dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal au maire.

Agenda - divers

 4 mars 2023 Concertation citoyenne

 10 mars 2023 Projection d’un film pour la journée de la femme

 12 mars 2023 Guinguette printanière pour les séniors de 70 ans et plus  14 mars 2023 Don du sang

Réunions du conseil municipal

 14 mars 2023 Commission réunie - annulée

 28 mars 2023 Commission réunie/conseil municipal

 2 mai 2023 Commission réunie

 6 juin 2023 Commission réunie

 4 juillet 2023 Commission réunie

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L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le maire déclare la séance levée à vingt-deux heures.

Gérard HUG Christine DUBUS

président de séance secrétaire de séanceCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance et d’un secrétaire auxiliaire

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 décembre 2022

2. Communauté de communes Alsace Rhin Brisach : révision des attributions de compensation

3. Convention financière pour le versement de la subvention à l’ASCB section Football – année

2023

4. Budget principal :

4.1. Compte administratif et compte de gestion 2022

4.2. Affectation du résultat 2022

4.3. Budget primitif 2023

5. Forêt communale : programme des travaux et de coupes – année 2023

6. Révision des tarifs de location des salles communales – Point ajourné

7. Révision des tarifs de concessions funéraires

8. Convention fourrière automobile avec Colmar Agglomération

9. Vente de terrains en zone d’activités Bulay

10. Echange de terrains

11. Ressources humaines :

11.1. Recrutement de personnel saisonnier en 2023

11.2. Modalités de recrutement afin de pourvoir les emplois permanents vacants

11.3. Contrat d’assurance statutaire 2024/2027 : participation à la procédure de consultation

du Centre de Gestion de la FPT du Haut-Rhin

12. Informations relatives aux décisions prises par délégation

Agenda – diversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 28/02/2023

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Nom et prénom Qualité Statut

HUG Gérard Maire présent

SCHWEITZER Patrick Premier adjoint présent

SCHULTZ Brigitte Deuxième adjoint présente

KRETZ Lionel Troisième adjoint présent

DUBUS Christine Quatrième adjoint présente

DURR Roland Cinquième adjoint présent

ELGER Jeannine Conseiller municipal présente

URBAN Nadine Conseiller municipal présente

TAVERNE Eric Conseiller municipal absent excusé - procuration à SCHULTZ Brigitte

BRESSON Frédéric Conseiller municipal absent excusé - procuration à DURR Roland

GIROIR Muriel Conseiller municipal présente

BOESCH David Conseiller municipal absent

GRIES Arnaud Conseiller municipal présent

SCHAEFFER Barbara Conseiller municipal absente excusée - procuration à KOLZ Delphine

LEITE Sandrine Conseiller municipal démission au 15/09/2022

KOLZ Delphine Conseiller municipal présente

OBERLE Gilles Conseiller municipal présent

DURAND Anthony Conseiller municipal présent

HEITZMANN Aurélia Conseiller municipal démission au 17/08/2021

MUTH Christelle Conseiller municipal présente

CAMPION Sylvain Conseiller municipal présent

DONZEL Séverine Conseiller municipal présente

REIN Victor Conseiller municipal absent

LISTE DE PRESENCE