Procès Verbal - PV CM 2025 03

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Procès Verbal - PV CM 2025 03 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Biesheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 03)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIESHEIM

SEANCE DU 25 MARS 2025 A 19 HEURES

Nombre de conseillers :

✓ élus : 23

✓ en fonction : 21

✓ présents : 17 jusqu’au point 5.8 et 18 à partir du point 5.9

✓ votants : 18. jusqu’au point 5.8 et 19 à partir du point 5.9 et 18 au point 7.2

Date de convocation : 13/03/2025

Présents : Gérard HUG, Maire et président de séance ; Christine DUBUS, adjointe et secrétaire de séance ; Patrick SCHWEITZER, Brigitte SCHULTZ, Lionel KRETZ, Roland DURR, adjoints ; Jeannine ELGER, Nadine URBAN, Eric TAVERNE, Frédéric BRESSON, Muriel GIROIR, Arnaud GRIES, Barbara SCHAEFFER (à partir du point 5.9), Delphine KOLZ, Gilles OBERLE, Christelle MUTH, Sylvain CAMPION, Séverine DONZEL, conseillers municipaux ; Marc PICARD, secrétaire auxiliaire.

Ont donné procuration : Anthony DURAND à Lionel KRETZ.

Absents non représentés : Barbara SCHAEFFER (jusqu’au point n°5.8), David BOESCH, Victor REIN.

Démissionnaires : Aurélia HEITZMANN, Sandrine LEITE.

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de BIESHEIM, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, après convocation légale en date du treize mars deux mille vingt-cinq, sous la présidence de Gérard HUG, Maire.

Monsieur le Maire salue les membres du Conseil Municipal ainsi que la presse puis donne lecture de la procuration qui lui a été remise. Le quorum étant atteint, la séance commence.

République Française

Département du Haut-RhinCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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ORDRE DU JOUR

1 Délibération : Adjonction d’un point à l’ordre du jour

2 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

3 Informations brèves du Maire

3.1. Projet de fermeture d’une classe à l’école maternelle « au fil de l’eau »

3.2. Réforme de l’apostille et légalisation des actes publics français

4 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du 4 février 2025

5 Administration générale

5.1. Information : Décisions prises par délégation au Maire

5.1.1. Déclaration d’intention d’aliéner

5.2. Délibération : Convention de mise à disposition d’un terrain communal comprenant un étang

situé sur le ban de la commune de Biesheim

5.3. Délibération : Adhésion à l’association du Passeport du Civisme

5.4. Information : État récapitulatif annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toutes

natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal

5.5. Délibération : Bilan de la politique foncière 2024

5.6. Délibération : Protection sociale complémentaire – mandatement du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure

un accord collectif local en matière de prévoyance

5.7. Délibération : Protection sociale complémentaire – Approbation de l’accord collectif local

prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention

de participation prévoyance

5.8. Délibération : Solidarité avec la population de Mayotte

5.9. Délibération : Convention de groupement de commandes constitués par la communauté de

communes Alsace Rhin Brisach (CCARB) : marché public de fourniture de gaz et d’électricité

6 Domaines

6.1. Délibération : Cession de la salle des fêtes par le Conseil de Fabrique de la paroisse de Biesheim à

la commune

7 Finances

7.1. Délibération : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

7.2. Délibération : Budget - Compte administratif et compte de gestion 2024

7.3. Délibération : Budget - Affectation du résultat 2024

7.4. Délibération : Budget - Budget primitif 2025

7.5. Délibération : Budget - Approbation de l’application du Compte Financier Unique (CFU)

7.6. Délibération : Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

7.7. Délibération : Convention pour le versement 2025 des subventions à l’ASCB section football

7.8. Délibération : Convention de partenariat du statut « chats libres » pour 2025 et 2026 avec la

Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach

8 Agenda – diversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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1. Délibération : Adjonction d’un point à l’ordre du jour

Par suite de l’arrivée récente d’une information de la Communauté de Commune Alsace Rhin Brisach (CCARB) qui induit la nécessité de délibérer avant mi-avril concernant l’adhésion de la commune de Biesheim au groupement de commande constitué en vue de l’achat groupé de gaz et d’électricité, Monsieur le Maire annonce une adjonction à l'ordre du jour, à savoir :

Administration générale :

Délibération : Convention de groupement de commandes - Marchés publics de fourniture de gaz et d’électricité

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ ACCEPTE cette adjonction relative à l’adhésion de la commune de Biesheim à la convention de groupement de commandes 2027/2030, relative à l’achat de gaz et d’électricité.

2. Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

En vertu de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal désigne à main levée son secrétaire, lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation proposé ;

✓ DESIGNE Madame Christine DUBUS adjointe, comme secrétaire de séance.

3. Informations brèves du Maire

3.1 Projet de fermeture d’une classe à l’école maternelle « au fil de l’eau »

Lors du comité social d'administration (CSA) du jeudi 6 février, la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) a évoqué la possibilité de fermeture de l’une des 4 classes de l’école maternelle « au fil de l’eau » de notre commune, pour la rentrée scolaire 2025- 2026 du fait de la « projection des effectifs ». Malgré nos démarches, cette décision a été validée par le conseil départemental de l'éducation nationale qui s’est réuni le 27 février dernier.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la municipalité continue à se mobiliser auprès des représentants de parents d’élèves dans la perspective de la décision finale qui interviendra en juin.

En effet, plusieurs arguments plaident en la faveur de ce maintien :

• La fermeture de cette classe conduira, dès 2025, à porter les nombres d’élèves respectifs des classes de petite, moyenne et grande sections à 28, 20 et 30 élèves. Or, le gouvernement avait pris des engagements forts dès la rentrée 2023, en fixant notamment un nombre maximum de 24 élèves par classe de grande section, CP et CE1 pour offrir la possibilité aux professeurs de mieux accompagner les enfants dans un cadre plus propice aux apprentissages ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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• La commune a investi régulièrement et assumé les frais de fonctionnement en vue de proposer une éducation de qualité ;

• Du point de vue des moyens humains, la commune de Biesheim a toujours maintenu la mise à disposition d'une ATSEM par classe. Cette fermeture aura donc des incidences humaines et organisationnelles par le placement d'un agent en surnombre, à défaut de changement d'affectation et de reclassement ;

• Le projet de lotissement, pour lequel un permis d’aménager a d’ores et déjà été délivré, nous laisse entrevoir la construction, à court ou moyen terme, de quelques 180 logements sur notre ban communal. Or dans le contexte actuel, malgré la potentielle évolution du nombre d’enfants scolarisés, l’attractivité de notre territoire se trouve mise à mal.

3.2 Réforme de l’apostille et légalisation des actes publics français

Pour produire un document public français à l’étranger, il est souvent nécessaire de le faire authentifier, à travers la légalisation ou l’apostille qui est une procédure simplifiée instaurée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961.

L’ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise sur la base de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice, a transféré au notariat la compétence pour délivrer les formalités de l’apostille et de la légalisation des actes publics.

Par ailleurs l’article 16 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises définit l’organisation de cette nouvelle mission de service public.

A compter du 1er mai 2025 pour l’apostille et du 1er septembre pour la légalisation, les notaires se substitueront aux parquets généraux des cours d’appel et aux services du ministère des Affaires Etrangères pour la délivrance de ces formalités. Ces procédures seront désormais dématérialisées et reposeront sur une base nationale des signatures publiques, gérée par le Conseil supérieur du notariat.

Dans ce cadre, toutes les communes, quelle que soit leur taille, doivent désigner un référent qui peut être le maire lui-même ou un agent. Il sera chargé de valider ou superviser la mise à jour des signatures publiques.

Il est donc proposé de désigner le Maire, comme référent pour la commune de Biesheim, chargé de transmettre les informations utiles à : apostille.mairie@notaires.fr.

4. Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 février 2025

Le procès-verbal de la séance du 4 février 2025 est soumis aux conseillers pour approbation.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 février 2025.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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5. Administration générale

5.1 Information : Décisions prises par délégation à Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-23, prévoit que dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil Municipal au Maire, ce dernier doit rendre compte aux conseillers municipaux des actes qu’il a accomplis dans le cadre d’une délégation.

Aussi, le Conseil Municipal est informé des décisions prises.

5.1.1. Déclarations d’intention d’aliéner

Terrains

Adresse Section Parcelle Renonciation DPU Date de la décision

Zone Industrielle 58 45 Oui 11/02/2025

16 rue du Centre 5 395 20/02/2025

Le Conseil Municipal :

✓ PREND ACTE des informations relatives aux décisions prises dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil Municipal au Maire.

5.2 Délibération : Convention de mise à disposition d’un terrain communal comprenant un étang, situé sur le ban de la commune de Biesheim

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Biesheim est propriétaire d’un terrain, cadastré section 58, parcelle n°76 d’une superficie de 98,69 ares comprenant un étang de 37,71 ares.

Messieurs Philippe REIN, Pierre HUG, Estéban DURR ainsi que Bernard HUG, représentant du groupement et domicilié Chemin des Quatre Vents à Biesheim (68600), sollicitent la mise à disposition du terrain et de l’étang.

Les conditions principales de la convention correspondante seraient les suivantes :

• Type de contrat : convention ;

• Durée : 1 an à compter du 1er avril 2025, reconductible tacitement d’années en années, pour une durée maximum ne pouvant excéder 12 ans ;

• Montant du loyer annuel : 370 €, actualisable annuellement sur la base de l’indice des fermages (base 100 pour 2009-2010)

• Conditions particulières à satisfaire :

− Assurer les travaux d’entretien du terrain et des abords, nécessaire à la conservation du site ;

− Mettre le terrain et l’étang à disposition gracieuse de la commune 2 fois par an.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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 ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ ACCORDE à Messieurs Philippe REIN, Pierre HUG, Estéban DURR ainsi que Bernard HUG, la location du terrain cadastré section 58 n°76 d’une superficie totale de 98,89 ares comprenant un étang de pêche de 37,71 ares à compter du 1er avril 2025 moyennant un loyer de 370 € par an ;

✓ VALIDE les termes de la convention, ci-jointe en annexe ;

✓ VALIDE LA DESIGNATION de Monsieur Bernard HUG comme mandataire du groupement constitué aux fins du traitement des loyers et de toute question afférente à la convention ;

✓ AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention.

5.3 Délibération : Adhésion à l’Association du Passeport du Civisme

Monsieur Lionel KRETZ, adjoint, expose que « l’Association du Passeport du Civisme » a pour objet de fédérer celles et ceux qui souhaitent défendre, porter et transmettre de façon concrète les valeurs du civisme sur leur territoire.

Dans ce cadre, l’association propose les services suivants :

• Accompagnement et conseil de ses membres dans la mise en œuvre d’actions concrètes : organisation d’interventions, de journées d’études, de réunions, …

• Réalisation et mise à disposition de supports de toutes formes et notamment du passeport du civisme, plaquettes de communication, …

Afin de contribuer à défendre les valeurs du civisme en France, il est donc proposé de faire adhérer notre collectivité à « l’Association du Passeport du Civisme ».

En effet, les buts définis par celle-ci qui regroupe l’ensemble des collectivités souhaitant prendre part au défi du civisme en France, sont les suivants :

• Promouvoir le civisme en France ;

• Contribuer à la mise en œuvre d’actions civiques à destination des jeunes sur tout le territoire français ;

• Mettre à disposition des collectivités différents outils et les accompagner dans leur mise en œuvre ;

• Constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation d’activités civiques, de concertation et négociation avec tous les organismes exerçant une influence sur le sujet ;

• Assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat.

Le montant de l’adhésion annuelle varie en fonction de nombre d’habitants du territoire (population INSEE) s’élèverait à 400 euros pour la commune de Biesheim tel que défini par l’article 3 du règlement intérieur de l’association qui précise par ailleurs que l’adhésion comprend également, outre les prestations détaillées ci-avant, la conception graphique des livrets.

Par ailleurs, il convient de prévoir des frais annexes destinés à couvrir des dépenses de tampons, médailles et fournitures dont le coût peut être sommairement estimé à 200 €, pour une classe d’école d’une trentaine d’élèves.

Enfin, il convient de désigner, auprès de « l’Association du Passeport du Civisme », deux représentants de la collectivité.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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 ENTENDU l’exposé de Monsieur Lionel KRETZ, adjoint,

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ DECIDE D’ADHÉRER à l’Association du Passeport du Civisme ;

✓ DECIDE DE VERSER à cette Association la cotisation annuellement, de quatre cent euros et de prévoir un budget destiné à couvrir les frais annexes ;

✓ DESIGNE Monsieur Lionel KRETZ, adjoint, et Barbara SCHAEFFER, conseillère municipale et directrice de l’école élémentaire comme représentants de la collectivité ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ;

✓ S’ENGAGE à inscrire au budget de l’exercice 2025, les dépenses correspondantes.

5.4 Information : État récapitulatif annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal

Dans le but d'instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des

communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019, dans ses articles 92 dernier alinéa et

93, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, codifiés dans le

Code Général des Collectivités a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du

budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient l'ensemble des élus siégeant

au sein de leur conseil.

Ainsi, l'article 1. 2123-24-11 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ». La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l'exercice de « tout mandat » ou de « toute fonction ».

Cette notion recouvre :

L'ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes, départements, régions et établissements à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout syndicat ;

Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT, que sont les sociétés d'économie mixte ou les sociétés publiques locales, ou leurs filiales à toutes les deux.

Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d'un exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n'ont pas formellement l'intitulé « indemnités ».

Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n'y a pas de contrainte formelle hormis la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociales. Il est recommandé d'indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées.

Cet état ne fait pas l'objet d'un vote.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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Ainsi, pour 2024, l'état annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Biesheim est le suivant :

ETAT ANNUEL DES INDEMNITES 2024 DES ELUS

NOM COLLECTIVITE FONCTION INDEMNITE BRUTE FRAIS DE MISSION

HUG Gérard

Commune de BIESHEIM Maire 25 452,36 € 721,89 €

Communauté de

Communes Pays Rhin-

Brisach

Président 33 295,20 € -

SCHWEITZER Patrick Commune de BIESHEIM Adjoint au Maire 9 766,56 € 1 438,15 €

SCHULTZ Brigitte Commune de BIESHEIM Adjointe au Maire 9 766,56 € 75,20 €

KRETZ Lionel Commune de BIESHEIM Adjoint au Maire 9 766,56 € 148,00 €

DUBUS Christine Commune de BIESHEIM Adjointe au Maire 9 766,56 € 31,05 €

DURR Roland

Commune de BIESHEIM Adjoint au Maire 9 766,56 € 149,58 €

Communauté de

Communes Pays Rhin-

Brisach

Vice-Président 12 198,36 € -

SCHAEFFER Barbara Commune de BIESHEIM Conseillère Municipale 148,00 €

DONZEL Séverine Commune de BIESHEIM Conseillère Municipale 148,00 €

 VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

 VU la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ;

 VU la délibération du conseil municipal du 15 juin 2020 fixant les indemnités des élus ;

Le Conseil Municipal :

✓ PREND acte de l'état annuel des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal.

5.5 Délibération : Bilan de la politique foncière 2024

L’article 51 de la loi du 29 janvier 1993 et l’article 11 de la loi du 8 février 1995, relatifs à la prévention de la corruption, et à la transparence économique et des procédures publiques, imposent aux assemblées locales de délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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Le tableau qui figure ci-après détaille le bilan des opérations d’acquisitions et de cessions réalisées en 2024.

Acquisitions de terrains

Nom Section Parcelle Lieudit Zonage Surface (ares) Prix

total

(€)

Consorts

WITTERSHEIM -

BUCHER

46 23

Zug zwischen der

landstrasse und dem

dietweg

1AUa et N 43,59 152 565

Vente de terrains

Communauté de

Communes Alsace

Rhin Brisach

51 et 52 154, 156,157 et 279, 280, 284 Rheinwald, Schanz et Stroh Stadt AF et N 5,44 407

Echange de terrains - Acquisition d'immeuble - Vente d'immeuble

Néant

 VU ce qui précède,

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le bilan de la politique foncière 2024.

5.6 Protection sociale complémentaire – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

La fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC). Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du Code Général De La Fonction Publique (CGFP) :

• Soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

• Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

• Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ;

• Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ;

• Assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

 VU le Code Général de la fonction publique ;

 VU le Code des assurances ;

 VU le Code de la mutualité ;

 VU le Code de la sécurité sociale ;

 VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

 VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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 VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

 VU la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ;

 VU la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

 VU l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

 CONSIDERANT l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ MANDATE LE CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local ;

✓ S’ENGAGE à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation ;

✓ PREND ACTE que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par l’autorité territoriale ou le Conseil municipal ;

✓ PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra, par délibération, qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

5.7 Délibération : Protection sociale complémentaire – Approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance

Lors de la séance du Conseil municipal en date du 25 mars 2025, mandat a été donné au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener pour le compte de notre collectivité territoriale, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.

La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.

La négociation a permis d’aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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La négociation qui a permis d’aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68.

L’application de cet accord à notre collectivité territoriale est subordonnée à son approbation par le Conseil Municipal.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.

La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1er janvier 2026.

Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.

À l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Biesheim conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

 VU le Code Général de la fonction publique ;

 VU le Code des assurances ;

 VU le Code de la mutualité ;

 VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

 VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

 VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

 VU l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;

 VU les avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024 ;

 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2025 donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance ;

 CONSIDERANT l’intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;

✓ DÉCIDE de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;

✓ PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST.

5.8 Délibération : Solidarité avec la population de Mayotte

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Biesheim tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Biesheim contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 1 500 € ;

• A verser auprès de la Fédération Nationale de la Protection Civile.

 VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT ;

 VU l’urgence de la situation ;

 ENTENDU le présent rapport.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE de soutenir la population de Mayotte en effectuant un don de 1 500 € à verser auprès de la Fédération Nationale de la Protection Civile, dont le siège social est situé Tour Essor, 14 rue Scandicci à PANTIN 93500 ;

✓ HABILITE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération ;

✓ S’ENGAGE à inscrire au budget de l’exercice 2025, la dépense correspondante.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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5.9 Délibération : Convention de groupements de commandes constitués par la communauté de communes Alsace Rhin Brisach (CCARB) : marché public de fourniture de gaz et d’électricité

Monsieur le Maire indique qu’à l’instar de ce qui a été pratiqué en 2022, la communauté de communes Alsace Rhin Brisach (CCARB) a décidé de créer un groupement de commandes pour la fourniture de gaz et d’électricité, destinée aux communes de l’intercommunalité.

La constitution d’un tel groupement vise à tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire afin de bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Ce groupement doit se matérialiser par la conclusion d’une convention constitutive entre ses membres et détermine notamment l’étendue des engagements de chacun d’entre eux, tant pour la passation que pour l’exécution des marchés qui vont en résulter. La Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach sera désignée comme coordonnatrice du groupement et, à ce titre, procédera à la passation et à la signature des marchés afférents au nom et pour le compte des autres membres.

Il est, par ailleurs, précisé que la commission d’appel d’offres compétente sera celle de la CCARB.

Le marché public formalisé qui sera passé prendra la forme d’un accord cadre alloti à marchés subséquents comprenant à la fois la fourniture de gaz et d’électricité pour la période 2027 à 2030. La convention prendra fin à l’issue de ces 4 années.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes permanent sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

 ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

 VU l’article L 1414-3 du code général des collectivités territoriales ;

 VU les articles L 2113-6 et suivants du code de la commande publique ;

 CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Biesheim d’adhérer à ce groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE l’adhésion de la ville de Biesheim au groupement de commandes pour la fourniture de gaz et d’électricité pour la période de 2027 à 2030 ;

✓ DESIGNE la communauté de communes Alsace Rhin Brisach comme coordinatrice du groupement de commandes ;

✓ APPROUVE les termes des conventions constitutives du groupement de commandes ;

✓ AUTORISE Patrick SCHWEITZER, adjoint, à signer ladite conventions ainsi que tout document y afférent,

✓ PRECISE que les dépenses inhérentes seront inscrites aux budgets correspondants.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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6. Domaines

6.1 Délibération : Cession de la salle des fêtes par le Conseil de Fabrique de la paroisse de Biesheim à la commune

Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a été abordé en commissions réunies du 28 janvier 2025, à l’appui d’un projet de délibération qu’il convient de consolider en fonction des éléments fournis par France Domaine, consulté dans le cadre de l’instruction de cette cession, encore en cours.

Il rappelle par ailleurs que dans le cadre du projet de réalisation des importants travaux d’amélioration énergétique de la salle des fêtes validés par le conseil municipal en date du 6 février 2024, des démarches ont été entreprises auprès du Conseil de Fabrique de la Paroisse de Biesheim, actuel propriétaire.

En effet, bien que le bail emphytéotique qui lie actuellement le Conseil de Fabrique à la commune jusqu’en 2027, permette la réalisation de tels travaux, cette dernière se trouverait privée d’importantes aides financières, faute de détenir la propriété des locaux.

Pour rappel, le coût des aménagements envisagés s’élève à environ 355 000 € HT, soit 426 000 € TTC dont 167 000 € pourrait être abondés par les subventions de divers organismes. Par ailleurs, et pour les mêmes raisons, la commune perdrait le bénéfice du reversement du Fond de Compensation pour la Taxe sur la valeur Ajoutée (FCTVA) dont le montant s’élèverait, quant à lui, à 58 000 € environ.

C’est pourquoi, la commune a proposé, par courrier du 18 juillet 2024, de se porter acquéreur auprès du Conseil de Fabrique, pour l’euro symbolique de ladite salle.

Dans ce cadre, un accord de principe à la cession au profit de la commune, a été donné par le Conseil de Fabrique de la paroisse de Biesheim, qui s'est réuni le 14 janvier 2025, et a validé la proposition d'achat de la commune, pour l'euro symbolique sous condition d’une mise à disposition gratuite de la salle, autant que de besoin. Les frais d’acte de vente seraient dans cette perspective pris en charge par la commune.

 VU la délibération du Conseil Municipal du 6 février 2024 ;

 VU le bail emphytéotique du 13 mai 1997 ;

 VU l’avis favorable, de principe, du Conseil de fabrique de la Paroisse de Biesheim ;

 VU la sollicitation de France Domaine et dans l’attente des conclusions définitives ;

 ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE l’acquisition de la salle des fêtes au Conseil de Fabrique de la Paroisse de Biesheim, pour l’euro symbolique, en application des prescriptions qui seront émises par France Domaine, notamment dans le cadre de la procédure liée à la rupture anticipée du bail emphytéotique ;

✓ HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente correspondant et de faire toute diligence dans ce sens ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander toutes subventions pour les investissements susceptibles d’en bénéficier ;

✓ MISSIONNE l’étude notariale SCP Grâce FAUSTHER et Bérénice GABRIEL GARESSUS, de Neuf Brisach, afin de rédiger l’acte ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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✓ DONNE SON ACCORD quant à la condition de mise à disposition de la salle des fêtes ;

✓ PRECISE que les frais, les honoraires de notaire et autres frais sont à la charge de l’acquéreur ;

✓ S’ENGAGE à inscrire au budget de l’exercice 2025, les dépenses relatives à l’acquisition.

7. Finances

7.1 Délibération : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanisme d’équilibre des réformes fiscales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de ne pas modifier et de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ DECIDE DE MAINTENIR ET FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales au titre de l’année 2025 comme suit :

- Taxe d’habitation : ............................................................... 6,14 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : .............................. 22,78 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : ....................... 46,68 %

✓ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques.

7.2 Délibération : Budget - Compte Administratif et Compte de Gestion 2024

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif de l’exercice 2024, qui retrace les dépenses et les recettes réalisées, et rappelle que celui-ci a déjà été présenté en détail aux membres du conseil municipal qui ont pu notamment l’étudier lors de la séance de commissions réunies du 4 mars 2025.

 VU la présentation, chapitre par chapitre, des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement et de la section d’investissement de l’exercice 2024 ;

 VU le Compte de Gestion 2024.

Sous la présidence de Monsieur Patrick SCHWEITZER, adjoint, hors de la présence de Monsieur le Maire qui s’est retiré,COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le Compte Administratif 2024, dont les résultats sont les suivants :

Restes à réaliser

Dépenses Recettes Résultat ou solde Dépenses Recettes

Section

d'investissement 1 583 675,14 € 1 016 246,42 € -567 428,72€ 660 492,00 € 302 227,00 €

Section de

fonctionnement 4 841 376,68 € 9 535 915,28 € 4 694 538,60€ 0,00 € 0,00 €

Excédent global

de clôture 4 127 109,88 €

✓ APPROUVE le compte de gestion 2024.

7.3 Délibération : Budget - Affectation du résultat 2024

Monsieur le Maire, rappelle que le compte administratif voté de l’exercice 2024 fait apparaître :

- Un excédent en section de fonctionnement de ................ 4 694 538.60€ (dont 3 618 220.49 € de report) soit un résultat d’exploitation de 1 076 318.11€ sur l’exercice 2024

- Un déficit en section d’investissement à hauteur de .......... 567 428.72€

Monsieur le Maire, précise par ailleurs que l’excédent de fonctionnement constaté doit servir, en priorité, à combler le déficit de la section d’investissement et à financer les restes à réaliser de la section d’investissement en dépenses et en recettes. Le solde peut être reporté en section de fonctionnement au budget suivant, soit être affecté à la section d’investissement sans possibilité de retour en section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE l’affectation du résultat 2024 comme suit :

• Virement de la somme de 925 693.72€ à la section d’investissement au compte 1068, détaillé comme suit :

Dépenses Recettes Total

Résultat d'investissement 567 428.72 € 0,00 € 567 428.72€

Restes à réaliser 660 492,00 € 302 227,00 € 358 265,00 €

TOTAL 925 693.72 €

Excédent de fonctionnement 3 768 844.88€

• Report du solde de l’excédent de fonctionnement, soit 3 768 844.88 € en section de fonctionnement du prochain exercice, compte 002.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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7.4 Délibération : Budget - Budget Primitif 2025

Monsieur le Maire rappelle que le projet de budget 2025 a été étudié en séance de commissions réunies, du 4 mars 2025. Il en reprécise les grandes lignes.

 VU l’exposé et la proposition du maire.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE et VOTE le budget primitif 2025 en équilibre, chapitre par chapitre (sauf pour les crédits de subventions obligatoirement précisés), qui se présente comme suit :

• Section de fonctionnement :

- Dépenses : ................................................................. 9 418 295.88 €

- Recettes .................................................................... 9 418 295.88 €

• Section d’investissement :

- Dépenses .................................................................. 5 895 762.72 €

- Recettes .................................................................. 5 895 762.72 €

 VU les délibérations du conseil municipal du 10 février 1998, du 11 mars 2005, du 11 décembre 2018 et du 12 février 2019,

✓ FIXE les montants globaux alloués :

• Au titre des compléments de rémunérations et gratifications annuelles :110 000,00 €

• Au titre du régime indemnitaire : ....................................................... 175 000,00 €

✓ PRECISE que les dépenses relatives à l’acquisition d’ouvrages nouveaux (livres, CD, DVD…) s’inscrivent dans le cadre d’un complément d’équipement de la médiathèque, à imputer en investissement et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - compte 2188 ;

✓ CHARGE Monsieur le Maire de solliciter les subventions ad hoc pour les travaux d’investissement inscrits au budget 2025 ;

✓ HABILITE Monsieur le Maire à faire toute diligence dans ce sens.

7.5 Délibération : Budget - Approbation de l’application du Compte Financier Unique (CFU)

Monsieur le Maire expose que l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralisait le compte financier unique (CFU) à toutes les entités publiques locales sous référentiel M57 qui pouvaient l’adopter dès les comptes de l’exercice 2024 et au plus tard au titre de l’exercice 2026.

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion.

Ainsi, l’objectif du CFU est d’apporter une information financière plus simple et plus lisible dans un seul document. De plus, cette information est enrichie grâce au rapprochement de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

 ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE l’application du Compte Financier Unique dès le 1er janvier 2025, à partir des comptes 2025.

7.6 Délibération : Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Monsieur le Maire rappelle que l’application du référentiel M57 introduit des changements sur le plan comptable. Il permet la fongibilité des crédits qui consiste à procéder au virement de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

 VU l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : ................................. 7,5%

- Investissement : ................................... 7,5%

7.7 Délibération : Convention pour le versement 2025 des subventions à l’ASCB section football

Monsieur Lionel KRETZ, adjoint, directement intéressé par ce point, quitte la salle et ne participe donc pas au débat ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la réglementation en vigueur, et notamment le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, d'application de la loi du 12 avril 2000 sur les relations administrations-citoyens, encadre les modalités de versement et de suivi des subventions des collectivités territoriales aux associations. Ainsi lorsque la subvention attribuée dépasse un montant annuel de 23 000 €, la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire, définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation de la subvention ainsi que les modalités de versement de cette dernière.

Dans ce cadre, il convient de passer une convention financière avec l’ASCB Section Football de Biesheim pour l’attribution de la subvention annuelle de 245 000 € maximum, qui se décompose en deux parties :

• 1er versement de base, d’un montant de 120 000 €, selon la décomposition qui figure dans le projet de convention ;

• 2ème versement conditionnel, après prise de connaissance des résultats de l’année, d’un montant maximal de 125 000 €, conditionné par le maintien du club, en Nationale 2.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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En cas de changement de classement du club au terme de la saison, le montant alloué sera porté à 25 000 € maximum, pour une relégation en Nationale 3, sur la base du montant tel que défini au cours des années précédentes. Enfin, si pour quelques raisons que ce soit le classement devait être autre que Nationale 2 ou 3, une nouvelle étude de la subvention complémentaire correspondante sera alors nécessaire et donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la convention.

 VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment les dispositions de l’article 10 ;

 VU le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

 ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le montant de 245 000 € maximum, de la subvention annuelle allouée pour l’année 2025 à l’ASCB Section Football ;

✓ PRECISE que la subvention sera versée selon les modalités définies dans la convention, ci- joint annexée, et sous condition de présentation des comptes et des résultats ;

✓ HABILITE Monsieur le Maire pour la signature de la convention financière afférente ;

✓ INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2025.

7.8 Délibération : Convention de partenariat du statut « chats libres » pour 2025 et 2026 avec la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach

Monsieur le Maire indique que depuis le 26 juin 2023, la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach intègre la question du respect des animaux et du mieux vivre ensemble dans ses compétences.

Sur le volet « Aide à la gestion des chats libres par les communes » pour améliorer la protection de la biodiversité et la lutte contre la souffrance animale, il y a lieu de poursuivre le dispositif existant.

Pour rappel règlementaire, la gestion de la population de chats errants par des campagnes de stérilisation et d’identification (qui obtiennent alors le statut de « chats libres ») relève de la responsabilité des communes. L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime précise en effet que « La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations sont sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux ».

Le dispositif « chats libres », mené sur le territoire de la CCARB depuis un an et demi en partenariat avec la SPA de Colmar, la Chatterie des Remparts de Neuf-Brisach et les communes volontaires, a permis la stérilisation de 105 individus sur 15 communes volontaires, participantes. Les frais engagés ont représenté 7 392 euros pris en charge à 50% par la CCARB et 50% par les communes.

Les conventions signées pour 2023/2024 doivent être renouvelées pour 2025/2026 :

• Une convention entre la SPA de Colmar et la CCARB pour définir les modalités d’intervention sur l’ensemble du territoire ;

• Une convention entre chaque commune intéressée et la CCARB pour déterminer les modalités pratiques et financières.

De plus, un dispositif innovant a été mis en place au niveau national à partir de 2025, et dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi de 2021 contre la maltraitance, l’État finance à hauteur de 3 millions d’euros la stérilisation des chats errants par les collectivités locales.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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Cet appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales et EPCI qui ont dû déposer un dossier de demande de subvention en octobre 2024 et le soumettre à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) concernée.

Les dépenses éligibles sont les actes vétérinaires d’identification et de stérilisation, ainsi que des achats de matériel et d’équipement utiles pour les opérations.

La CCARB a été la seule lauréate dans le Haut-Rhin de cet appel à projets national pour un montant de 11 078 € TTC, dont 85% pour les frais vétérinaires.

Les prestations engagées sur une période courte, qui s’étend environ de décembre 2024 à juillet 2025, seront remboursées intégralement par l’Etat.

Le renouvellement prendra effet à compter de la signature de la convention, arrivera à échéance le 31 décembre 2025, et sera reconduit sur l’année 2026.

 ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, Président de la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach ;

 VU la convention de partenariat du statut « Chats Libres » de la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach 2023/2024 ;

 VU l’article L.211-27 du code rural et de la pèche maritime ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le renouvellement de l’adhésion à la convention de partenariat du statut de « Chats Libres » entre la commune et la CCARB, ci-joint annexée pour 2025 et 2026 ;

✓ CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout acte y afférent.

8. Agenda - Divers

Réunions :

 20 mai 2025................................................ Commissions Réunies et Conseil Municipal ;

Manifestations :

 5 avril.................................................................. Concert chantoir public-Médiathèque ;

 25 & 26 avril .............................................. Visite du chantier de fouilles archéologiques

 3 mai .................................................................................................. Marché aux fleurs ;

 3 mai................................................................................................... Fête de la jeunesse

 7 mai..................................................... Commémoration de l’armistice du 8 mai 1945 ;

 17 mai ........................................................... La nuit du musée – Musée Gallo-Romain ;

 18 mai......................................................................... Inauguration du pont Julius LEBER

 24 mai..................................................................................................Journée Citoyenne

 6 juin.............................................................................Inauguration de la piste cyclable.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le maire déclare la séance levée à vingt heures et quinze minutes.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le Conseil Municipal du 20 mai 2025

Gérard HUG Christine DUBUS

Président de séance Secrétaire de séanceCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

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ORDRE DU JOUR

1. Délibération : Adjonction d’un point à l’ordre du jour

2. Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

3. Informations brèves du Maire

3.1. Projet de fermeture d’une classe à l’école maternelle « au fil de l’eau »

3.2. Réforme de l’apostille et légalisation des actes publics français

4. Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du 4 février 2025

5. Administration générale

5.1. Information : Décisions prises par délégation au Maire

5.1.1.Déclaration d’intention d’aliéner

5.2. Délibération : Convention de mise à disposition d’un terrain communal comprenant un étang

situé sur le ban de la commune de Biesheim

5.3. Délibération : Adhésion à l’association du Passeport du Civisme

5.4. Information : État récapitulatif annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toute

nature dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal

5.5. Délibération : Bilan de la politique foncière 2024

5.6. Délibération : Protection sociale complémentaire – mandatement du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure

un accord collectif local en matière de prévoyance

5.7. Délibération : Protection sociale complémentaire – Approbation de l’accord collectif local

prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention

de participation prévoyance

5.8. Délibération : Solidarité avec la population de Mayotte

5.9. Délibération : Convention de groupement de commandes constitués par la communauté de

communes Alsace Rhin Brisach (CCARB) : marché public de fourniture de gaz et d’électricité

6. Domaines

6.1. Délibération : Cession de la salle des fêtes par le Conseil de Fabrique de la paroisse de Biesheim à

la commune

7. Finances

7.1. Délibération : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

7.2. Délibération : Budget - Compte administratif et compte de gestion 2024

7.3. Délibération : Budget - Affectation du résultat 2024

7.4. Délibération : Budget - Budget primitif 2025

7.5. Délibération : Budget - Approbation de l’application du Compte Financier Unique (CFU)

7.6. Délibération : Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

7.7. Délibération : Convention pour le versement 2025 des subventions à l’ASCB section football

7.8. Délibération : Convention de partenariat du statut « chats libres » pour 2025 et 2026 avec la

Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach

8. Agenda – diversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 25/03/2025

990

Nom et prénom Qualité Statut

HUG Gérard Maire présent

SCHWEITZER Patrick Premier adjoint présent

SCHULTZ Brigitte Deuxième adjoint présente

KRETZ Lionel Troisième adjoint présent

DUBUS Christine Quatrième adjoint présente

DURR Roland Cinquième adjoint présent

ELGER Jeannine Conseiller municipal présente

URBAN Nadine Conseiller municipal présente

TAVERNE Eric Conseiller municipal présent

BRESSON Frédéric Conseiller municipal présent

GIROIR Muriel Conseiller municipal présente

BOESCH David Conseiller municipal absent - non représenté

GRIES Arnaud Conseiller municipal présent

SCHAEFFER Barbara Conseiller municipal absente - non représentée jusqu'au point 5.8 Présente - à partir du point 5.9

LEITE Sandrine Conseiller municipal démission au 15/09/2022

KOLZ Delphine Conseiller municipal présente

OBERLE Gilles Conseiller municipal présent

DURAND Anthony Conseiller municipal absent - procuration à Lionel KRETZ

HEITZMANN Aurélia Conseiller municipal démission au 17/08/2021

MUTH Christelle Conseiller municipal présente

CAMPION Sylvain Conseiller municipal présent

DONZEL Séverine Conseiller municipal présente

REIN Victor Conseiller municipal absent - non représenté

LISTE DE PRESENCE