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Déliberation - 20220415 15 tpn
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20220415 15 tpn)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Norrbre de membres
= afférents an conseil mnnicibal : 15 Séance du 15 avril 2022
- enexere: 15 L’an deux mille vingt -deux - qui ont pris part à la délibération : 13 Et le quinze avril à 20 heures 30
Date de la convocation : 08/04/2022
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : ALINAT Myriam, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DELMAS Marie, DECUP-CAUMES Marie-Claude, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, RIVEMALE Patrick, ROUSSET Jean-François, VALAT Karine Absents excusés : BERNAT Laurent et WALIGORSKI Marie-Lou
Secrétaire de séance : RICARD Nathalie
N° 15-2022
Objet : Révision des tarifs de la redevance assainissement
Monsieur le Maire rappelle le programme de travaux d'assainissement collectif du hameau du Py mis en œuvre cette année.
Afin que la commune soit éligible aux aides financières de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne Monsieur le Maire propose de réviser les tarifs de la redevance assainissement en vigueur depuis le 11/09/2019.
PROJET DE
TARIFS EN VIGUEUR
DEPUIS LE 11/09/2019 | REVISION DES
TARIFS
Part Fixe 60 € 66 €
Part variable | 0,75 €/m3 | 0,85 €/M3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents :
- DE REVISER les tarifs de la redevance assainissement comme suit : > part fixe : 66 €
> part variable /M3 : 0,85 €
- DIT que ces nouveaux tarifs sont applicables à compter de la présente décision
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etat Je 2 5 AVR 2022
2 5 AR 202
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20220415-20220415_15-DE
Reçu le 25/04/2022