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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 125 du 22 octobre 2018
Document publié le Lundi 22 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 125 du 22 octobre 2018)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial N° 125 du 22 octobre 2018
SOMMAIRE
DREAL - Arrêté modificatif n° DREAL-BMC-2018-295-01 du 22 octobre
2018 modifiant l'arrêté n° DREAL-BMC-2016-342-01 du 7 décembre 2016 Liberté» Égaltté
» Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
Arrêté
n°DREAL-BMC-2018-295-01
du
22
octobre
2018
modifiant
l’arrêté
n°DREAL-BMC-2016-342-01,
en
date
du
7 décembre
2016
de
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
de
flore
et de
faune
sauvage
protégées,
pour
le
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
projet
d’aménagement
du
secteur
des
Lignières
à
Baillargues
(Hérault).
Le
Préfet
de
l'Herault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier de
la Légion
d'Honneur,
le
livre
IV
du
Code
de
l’environnement,
dans
sa
partie
législative
et notamment
ses
articles
L.411-1
et L. 411-2,
L171-8,
L415-3
;
le livre
II du
Code
de
l’environnement,
dans
sa partie
réglementaire
et notamment
ses articles
R.411-
là
R.411-14
;
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à
la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
relatif aux
conditions
de
demande
et d’instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de
l’article L.411-2
du
code
de
l’environnement ;
l’arrêté
du
20 janvier
1982
modifié,
fixant
la liste des
espèces
végétales
protégées
sur l’ensemble
du
territoire
national
;
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la liste des
insectes
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
du
19 novembre
2007
fixant
les
listes des
amphibiens
et des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la liste des
oiseaux
protégés
sur l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur protection
;
la demande
présentée
par
la commune
de
Baillargues
le 7 mars
2016
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
du
secteur des
Lignières
à Baillargues
le dossier
technique
relatif à la demande
de
dérogation
aux
interdictions
concernant
les espèces
protégées,
établi
par
l’association
Les
Ecologistes
de
l’Euzière
en
date
de
février 2016,
et joint
à la
demande
de
dérogation
de
la commune
de
Baïillargues
;
l’avis
favorable
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
en
date du
18 avril
2016
;
l’avis
favorable
sous
conditions
de
l’expert
délégué
du
comité
permanent
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la Nature
dans
le domaine
de
la protection
de
la faune
et de
ses habitats,
en
date
du
6
juin
2016 ;
l’avis
favorable
sous
conditions
de
l’expert
flore
délégué
du
Conseil
National
de
la Protection
de
la
Nature
en
date
du 18
juin
2016
;
la consultation
publique
réalisée
sur le site
internet
de
la DREAL
de
Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
du
20 juin
2016
au 4 juillet 2016
; Vu
le
courrier
de
demande
de
prolongation
du
délai
de
maîtrise
foncière
pour
la
mesure
compensatoire
relative
à
la
Diane
(Zerynthia
polyxena),
en
date
du
19
avrit
2018
;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
concerne
20
espèces
de
flore
et
de
faune
protégées,
et
porte
sur
la
destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
et
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
ces
espèces
;
Considérant
que
le
projet
d'aménagement
du
secteur
des
Lignières
à Baïllargues
porté
par
la
commune
de
Baillargues
présente
des
raisons
impératives
d’intérêt
public
majeur,
y compris
de
nature
sociale
ou
économique,
du
fait
qu’il
permet
le
transfert
et
l’extension
de
l’Établissement
d’Hébergement
pour
les
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD),
la
création
de
logements,
et
la
création
d’un
groupe
scolaire.
Considérant
qu’il
n’existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
car
la
Commune
de
Baillargues
est
limitée
dans
ses
secteurs
à urbaniser
par
les
risques
inondation
;
Considérant
les
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
du
projet
sur
les
espèces
protégées
proposées
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation,
reprises
et
complétées
aux
articles
suivants;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
la
modification
de
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle; Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
(DREAL);
ARRETE
:
Article
3: Mesure
compensatoire
pour
la Diane
Les
termes
figurant
dans
l’arrêté
de
dérogation
n°
DREAL-BMC-2016-342-01,
en
date
du
7 décembre
2016,
:
« En
cas
d'échec
des
négociations
foncières
pour
ces
parcelles
dédiées
à la
Diane,
un
délai
supplémentaire
serait
octroyé
à la
commune
de
Baillargues
afin
qu’elle
trouve
de
nouveaux
terrains
adaptés
à la
déclinaison
des
mesures
compensatoires
sur
4,65
ha
pour
la
Diane.
Ce
délai
supplémentaire
serait
de
18
mois
maximum
pour
la
signature
du
compromis
de
vente
(à
partir
de
la
date
du
présent
arrêté)
»
sont
remplacés
par
les
termes
suivants
:
« Compte
tenu
des
difficultés
rencontrées
pour
la
maîtrise
foncière
des
terrains
de
mesure
compensatoire
pour
la
Diane
(Zerynthia
polyxena),
un
nouveau
délai
supplémentaire
est
octroyé
à
la
commune
de
Baillargues,
pour
finaliser
la
maîtrise
foncière
de
4,65
ha
en
faveur
de
cette
espèce
protégée.
Ce
délai
supplémentaire
est
de
18
mois
maximum
pour
la
signature
du
compromis
de
vente
(à
partir
de
la
date
du
présent
arrêté
modificatif).
La
commune
de
Baillargues
devra
rendre
compte
à la
DREAL,
par
écrit
de
l’avancement
des
négociations
à minima
tous
les
4 mois
».
Fait
à Montpellier,
le
Pascal
OTHEGUY