Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 09 septembre 2015

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 09 septembre 2015 Document publié le Samedi 12 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 09 septembre 2015)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°113CABINET CABINET

Arrêté n° 2015/01/1627

portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique

et d’accès au stade de la Mosson à Montpellier à l’occasion du match

de football du 12 septembre 2015 opposant le Montpellier Hérault Sport Club et l’AS Saint-Etienne

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

VU le code du sport, notamment son article L 332-16-2 ;

VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 19 décembre 2012 nommant M. Pierre de Bousquet de Florian, préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU la réunion relative à la sécurité du match organisée entre la Préfecture, les forces de sécurité et les représentants des clubs du MHSC et de l’AS Saint-Etienne ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestation sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public .

CONSIDERANT le caractère répété d’événements de nature à troubler l’ordre public, tant lors des rencontres de football entre l’équipe de l’AS Saint-Etienne et celle du Montpellier Hérault Sport Club qu’à l’occasion des déplacements du club de l’AS Saint-Etienne ;

- le 17 octobre 2009

Déplacement de 1500 supporters Stéphanois. 250 membres de l'association Magic Fans se sont rendus en centre ville de Montpellier et on rapidement été pris à partie par des supporters du MHSC. Une bagarre éclatait au centre ville faisant un blessé Stéphanois et deux interpellés côté montpelliérain. Les supporters stéphanois furent encadrés jusqu'à la gare routière puis conduit en bus au stade de la Mosson. Sur le trajet les bus ont été dégradés par le jet de projectiles de la part des fans montpelliérains.- le 20 février 2010

Une centaine de supporters montpelliérains ont décidé de se rendre discrètement au match ASSE/MHSC se déroulant à 19h. Ce déplacement organisé par voie terrestre jusqu'au Puy en Velay puis en Train jusqu'à St Etienne a été intercepté par la police stéphanoise en gare de St Etienne. De nombreuses armes de 6eme catégorie ont été appréhendées par les forces de l'ordre confirmant les intentions belliqueuses des fans héraultais vis à vis de leurs homologues stéphanois. A cette occasion, près de 90 interdictions administratives de stade étaient prononcées.

- le 5 février 2011

Déplacement de 700 supporters Stéphanois. Les membres de l'association "Armata ultra" ont été particulièrement virulent à l'occasion de ce match. Le Procureur adjoint de la république, présent au PC sécurité du stade lors de ce match, a fait l'objet d'une agression dans le tramway à l'issue de la rencontre alors qu'il regagnait son domicile.

- le 27 mars 2012

Déplacement de 800 supporters Stéphanois. Rencontre dans un climat de tension entre supporters qui ne s'apprécient pas. Une nouvelle fois, seule, la présence policière massive a permis de dissuader les membres les plus actifs des deux camps d'en découdre.

- le 21 septembre 2012

Environ 550 supporters stéphanois se sont présentés au stade de la Mosson, dans le calme. Des violences ont été commises sur les forces de l'ordre par des supporters montpelliérains en début de soirée sur le secteur des buvettes aux abords du stade. Les policiers ont été pris à parti par de très nombreux individus faisant six blessés, dont un seul supporter atteint à l'oeil. Un supporter héraultais a été interpellé pour violences sur agent de la force publique.

- le 9 février 2013,

Lors du déplacement des ultras montpelliérains à St-Etienne, avant la rencontre, un bus de montpel- liérains a fait l’objet de vérifications permettant d’écarter de nombreux engins de pyrotechnie. Lors de cette opération, un individu a été interpellé alors qu’il se trouvait en possession de stupéfiants. Pendant la rencontre, l’intervention des policiers a été nécessaire afin de séparer les supporters des deux clubs qui se provoquaient mutuellement. En effet, les supporters visiteurs ont allumé et jeté plusieurs engins de pyrotechnie. Trois interpellations pour des jets de projectiles ont été réalisées en tribune.

- le 11 août 2013,

Des affrontements violents ont lieux lors du déplacement des supporters de Saint-Etienne aux abords du stade d’Ajaccio, nécessitant l’intervention des forces mobiles ;

- le 24 novembre 2013,

Des scènes de violence ont éclaté au stade de l’Allianz Riviera à Nice, avant le match opposant les clubs de Saint-Etienne et de Nice, au cours desquelles huit personnes ont été blessées, dont deux stadiers, et deux cents sièges arrachés et utilisés comme projectiles,

- le 26 avril 2014,

A l’occasion du match contre Evian Thonon Gaillard, arrivés en nombre supérieur aux places dévo- lues et par solidarité entre groupes de supporters, les stéphanois refusaient d’entrer dans le stade. A l’ouverture du score, les forces mobiles ont dû faire usage de moyen lacrymogène et effectuer une charge à l’issue de laquelle les supporters ont été réembarqués dans les bus.

- le 13 mai 2014,

2En déplacement à Nantes, un affrontement entre supporters Magic Fans et Brigade Loire à la des- cente du tramway a nécessité l’intervention rapide des force de l’ordre. Au cours du match, les sup- porters stéphanois faisaient usage de 6 pétards et 7 fumigènes.

- le 28 février 2015,

En déplacement à Toulouse, en fin de match, une rixe de courte durée opposaient les supporters sté- phanois et toulousains.

- le 16 mai 2015,

En déplacement à Evian Thonon Gaillard, les supporters stéphanois faisaient usage de 50 fumigènes et 10 pétards.

CONSIDERANT que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits et de l’existence d’un antagonismele risque de troubles à l’ordre public est avéré à l’occasion de la rencontre entre le Montpellier Hérault Sport Club et l’AS Saint-Etienne prévu le samedi 12 septembre 2015 ;

CONSIDERANT que, dans ces conditions, la présence à Montpellier sur la voie publique aux alentours du stade de la Mosson où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l’AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel à l’occasion du match du samedi 12 septembre 2015 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes;

CONSIDERANT que dans ces conditions, à l’occasion du match de football du 12 septembre 2015 opposant le club du MHSC à celui de Saint-Etienne, l’interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade de la Mosson de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’AS Saint-Etienne ou se comportant comme tels apparaît indispensable pour éviter les risques d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits ci-dessus :

ARRETE :

Article 1er : L’arrêté n° 2005-01-1607 portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et d’accès au stade de la Mosson à Montpellier à l’occasion du match de football du 12 septembre 2015 opposant le Montpellier Hérault Sport Club et l’AS Saint-Etienne est abrogé.

Article 2 : Le samedi 12 septembre 2015, de 16 heures à minuit, l’accès au stade de la Mosson à Montpellier est interdit à toute personne et se prévalant de la qualité de supporter de l’AS Saint- Etienne ou se comportant comme tel. Il leur est également interdit d’accéder, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

- Route Nationale 109,

- Carrefour Paul Henri Spaak,

- Rue du Pilori,

- Avenue des Moulins,

- Rond Point d’Alco,

- Rue du Professeur Blayac,

- Avenue de l’Europe,

- Place d’Italie,

- Avenue de Rome.

3Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 2, l’accès au stade de la Mosson à Montpellier est autorisé aux supporters de l’AS Saint-Etienne acheminés par bus ou minibus sous escorte policière.

Article 4 : Sont interdits dans l'enceinte et dans le périmètre visé à l'article 1er la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 6 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, notifiée au procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Montpellier, le 09 septembre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

SIGNE : Frédéric LOISEAU

4Liberté » Liberté « Épalité + rater » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE PREFET DE

L'AUDE L'HERAULT

4 ARRETE N° LS lei dass

de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune et de flore sauvage protégées, pour les opérations de neutralisation de foyers de chancre coloré du platane et de sécurisation par abattage d'arbres

le long du Canal du Midi

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon £ e

Le Préfet de l'Aude Préfet de l'Hérault : ëginn d°

Chevalier de la légion d’honneur Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-1 et L411-2, L171-8, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vü la demande de dérogation présentée ie 28/01/2015 par Voies Navigabies de France pour ia destruction

d’individus et la destruction ou l’altération d'habitats de repos ou de reproduction de 124 espèces de flore et de faune protégées, pour les opérations de neutralisation de foyers de chancre coloré du platane et de sécurisation par abattage d'arbres le long du Canal du Midi (départements 31, 11, 34) ;

Vu le dossier de saisine du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi en janvier 2015 sous la coordination

de la société Ecotone et joint à la demande de dérogation de Voies Navigables de France ;

1/8Vu l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc- Roussillon en date du 19 juin 2015 ;

Vu l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées en date du 19 juin 2015 ;

Vu l'avis favorable sous conditions n° 2015-06-24x-00643 de l'expert délégué du comité permanent du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) dans le domaine de la protection de la faune et de ses habitats, en date du 28 juillet 2015 ;

Vu l'avis favorable sous conditions n° 2015-06-24x-00643 de l'expert flore délégué du Conseil National de la Protection de la Nature, en date du 3 août 2015 ;

Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Languedoc-Roussillon du 30 juillet au 14 août 2015 ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de spécimens, leur perturbation intentionnelle, leur transport, et sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de 124 espèces de flore et de faune protégées ;

Considérant que les opérations de neutralisation de foyers de chancre coloré du platane et de sécurisation par abattage le long du Canal du Midi et ses annexes ont pour finalités la prévention de dommages aux alignements d'arbres (prophylaxie réglementairement obligatoire contre le chancre coloré du platane), la protection de la sécurité publique (risque de chutes d'arbres ou branches sur le public) et que ces opérations représentent des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociale (préservation du Canal du Midi, classé au patrimoine mondial de l'Unesco) ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante pour la sécurisation du public et la préservation du Canal du Midi que l'abattage des arbres infectés par le chancre coloré, le maintien d’arbres secs sur pied étant incompatible avec l’objectif de sécurité publique et l’enjeu paysager de ce site classé. De plus les périodes d'abattage ont été déterminées pour limiter les risques d'impacts négatifs sur les espèces protégées ;

Considérant les réserves émises par les Conseils Scientifiques Régionaux du Patrimoine Naturel des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, ainsi que par le CNPN, en particulier concernant le projet de replantation des alignements arborés du Canal du Midi. Ces réserves nécessitent la poursuite de groupes de travail dédiés à cette question, avant de proposer un projet de replantation opérationnel de nature à compenser, à long terme, la perte d’habitats des espèces protégées et d’assurer la pérennité de ce patrimoine. Considérant ainsi qu’il y a lieu d’octroyer la dérogation sur une durée limitée de 18 mois pour permettre la nécessaire poursuite des abattages tout en élaborant ce projet de replantation ;

Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser ses impacts sur les espèces protégées telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions suivantes ;

Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées ;

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Languedoc Roussillon ;

ARRETENT

2/8Article 1er :

Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation

Identité du bénéficiaire de la dérogation :

Voies Navigables de France — Direction territoriale Sud-Ouest

2 rue Port Saint-Etienne — BP7204

31073 TOULOUSE Cedex

Représenté par Jean ABELE, Directeur Territorial

Nature de la dérogation :

Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les 124 espèces

protégées suivantes, dont la liste est détaillée en annexe 1 :

* Flore (3 espèces) ;

* Insectes (7 espèces) :

+ Reptiles (14 espèces) :

+ Amphibiens (13 espèces) :

+ Oiseaux (60 espèces) :

*__ Mammifères (27 espèces) :

Pour l'ensemble des espèces ci-dessus, détaillées en annexe 1, la dérogation porte sur : - la destruction d'un nombre très faible d’œufs, de nids ou d'individus juvéniles ou adultes, - la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, - la perturbation intentionnelle d’individus,

- le déplacement d’individus, en cas d’absolue nécessité, par les intervenants du chantier.

La destruction d'habitat de reproduction ou de repos visée par la dérogation correspond aux arbres à abattre, potentiellement supports de sites de nidification dans le houppier des arbres ou dans les cavités du tronc et des branches de platanes. La quantité d'arbres à abattre, visée par la dérogation, est indiquée ci- dessous.

L’annexe 1 précise, pour chaque espèce, les interdictions concernées par la dérogation.

Période de validité :

Dix-huit mois à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation. En dehors d’éventuels abattages d’urgence, mis en œuvre pour des motifs exclusivement de sécurité publique, les périodes d’abattage autorisées sont les suivantes :

+ de la date de signature de l’arrêté au 15 novembre 2015 ;

+ du 15 février au 15 avril 2016 ;

+ du 15 août au 15 novembre 2016.

Périmètre concerné par cette dérogation :

Les impacts sur les espèces (atteintes aux spécimens et aux habitats) autorisés par cette dérogation concernent les périmètres des abattages de platanes, par Voies Navigables de France, sur le Canal du Midi dans les départements de l’ Aude et Hérault, sur le Canal de la Robine et le Canal de Jonction. Seuls ies abattages de platanes sont concernés par ia présente dérogation, à l’exclusion de toute autre essence et des bandes boisées adjacentes au Canal qui devront être totalement évitées.

Compte-tenu de la nature subie et évolutive de la progression de la maladie, ces périmètres ne peuvent être connus pour l’ensemble de la durée de validité de la dérogation.

Les linéaires concernés, le nombre d’arbres à abattre devront donc être fournis par VNF aux services de l'État mentionnés à l’article 10, à minima 2 mois avant chaque période d’abattage mentionnée ci-dessus.

3/8Ces éléments sont ceux mentionnés à l’annexe 2 pour la première phase d’abattage de l’automne 2015, qui porte sur 2308 arbres (+ ou — 5%). Pour les abattages suivants, les linéaires et nombre d’arbres concernés seront fournis sur des cartes et tableaux, suivant le même format que celui de l’annexe 2.

Abattages d'urgence d'arbres secs présentant un danger pour la sécurité publique : En cas de détection d’arbres secs présentant un danger imminent pour la sécurité publique, des abattages

d’urgence pourront être programmés en dehors des linéaires identifiés en annexe 2, et sur les tableaux et cartes équivalents, pour les périodes d’abattages 2016. Dans ce cas, VNF informe les services de l’État mentionnés à l’article 10 des secteurs concernés, suivant le même format que la carte et le tableau en annexe 2, et ce dans les meilleurs délais, avant ou après abattage suivant l’urgence de la situation.

Engagements du bénéficiaire :

Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation repris en annexe du présent arrêté, le cas échéant complété par les prescriptions des articles du présent arrêté.

Article 2 :

Mesures d’atténuation

Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, Voies Navigables de France et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les abattages de platanes du Canal du Midi mettent en œuvre les mesures d’évitement et de réduction (ER)

d’impacts suivantes, détaillées en annexe 3, extraite du dossier de demande de dérogation :

e ERI1.1 Intégration de la biodiversité dans le DCE et choix des entreprises d'abattage ;

e _ER1.2 Sensibilisation des entreprises d’abattage ;

e ER2.1 Adaptation de la période d’abattage et de brûlage ;

e _ER2.2 Repérage des arbres à cavités et organisation des abattages ;

+ ER2,3 Effarouchement ;

e ER3.1 Choix des méthodes d’abattage pour les arbres à cavités : découpe spécifique autour des cavités, accompagnement de la descente des arbres, temps de latence entre l’abattage et le brûlage ;

° _ ER3.2 Assistance au chantier par un écologue en limites de la période d’hivernage ;

e _ER3.3 Gestion de la découverte d'individus selon des protocoles précis ;

e ER3.4 Protection des berges ;

+ ER3.5 Mise en défens ou récupération de la terre végétale autour des stations floristiques connues ;

e _ER3.6 Choix et délimitation des zones de stockage et de brûlage ;

e ER3.7 Abattage d’urgence en période estivale ;

e ERd4.1 Abattage "en quinconce" ;

+ ER4.2 Mise en place d’un programme de replantation ;

e _ERS5.1 Recréation d’habitats favorables par l’ensemencement des talus et en dehors ;

e ER5.2 Choix des essences de replantation ;

+ _ERS5.3 Gestion de la prophylaxie ;

e ERG.1 Protection des eaux et sous-sols contre les pollutions en phase travaux ;

e _ER6.2 Mise en place d’un contrôle extérieur par un écologue et en interne par VNF ;

e _ER7. Etude de ia réduction du risque collision sur les routes traversant le Canal. Pour les mesures ER2, ER3 et ER6, un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par Voies Navigables de France, comme contrôle extérieur environnement, pour assurer en phase chantier la bonne mise en œuvre des mesures ci-dessus. Il a pour mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux, et l'information régulière des services de police de la nature et des services de l'Etat mentionnés à l'article 10. Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 10, dans les meilleurs délais, après sa désignation par Voies Navigables de France.

418Il a également pour mission de mettre en œuvre toutes les précautions nécessaires (suivi du chantier, balisage et préservation effective des populations des espèces végétales protégées pouvant être conservées)

pour éviter tout impact direct et indirect du chantier sur l’espèce protégée Bellevalia romana présente dans des prairies jouxtant le Canal, et limiter les impacts sur les populations des autres espèces végétales protégées présentes.

Il met également en œuvre toutes les précautions nécessaires au niveau du chantier pour éviter toute introduction et extension d’espèces exotiques envahissantes à l’occasion des travaux.

Voies Navigables de France devra prendre toutes les mesures nécessaires (balisage robuste, sensibilisation, formation, contrôle) pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent ni ne circulent en dehors de ces emprises et des voies ouvertes à la circulation publique. Les prestataires de travaux et les équipes de Pentreprise doivent être responsabilisés au strict respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec Voies Navigables de France.

Compte-tenu du caractère encore expérimental de la prise en compte des espèces protégées dans les abattages de platanes du Canal du Midi, il pourra s’avérer nécessaire de faire évoluer, au fil de l’expérience acquise, les méthodes d’évitement et de réduction des impacts, dans le respect des objectifs initiaux. Ceci devra permettre de mobiliser les meilleures techniques disponibles qui émergeraient, ou à l'inverse abandonner des mesures qui pourront s’avérer inefficaces. Un bilan de la mise en œuvre des mesures ci-dessus est donc établi par VNF en fin d’année 2015 puis en fin d’année 2016, avec le cas échéant des propositions d’évolution des mesures d’évitement et de réduction. Ce bilan est soumis pour approbation suivant les termes de l’article 5.

Article 3 :

Mesures compensatoires, d’accompagnement et de suivi

Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, Voies Navigables de France met en œuvre les mesures de compensation suivantes, détaillées en annexe 4, extraite du dossier de demande de dérogation : + __ CAS1.1 Gestion de parcelles VNF hors emprises du Canal du Midi ; + __ CAS1.2 Gestion de boisements en partenariat avec différentes structures ; + __ CAS1.3 Gestion des replantations.

La mesure CAS1.1 porte sur 9,1ha de terrains appartenant à VNF, répartis sur 5 sites. Un état initial et un plan de gestion pour chaque site devront être réalisés et soumis à validation avant fin 2015 suivant les termes de l’article 5. Ils seront ensuite mis en œuvre au plus tard en 2016, puis maintenus et suivis pendant une durée de 20 ans, soit jusque fin 2035.

La mesure CAS1.2 est mise en œuvre en 2015 et 2016 à hauteur minimale de 20 000€ HT par an pour des travaux de plantation, restauration ou gestion de haies et bandes arborées, ou de ripisylves. Les partenaires pour réaliser cette action sont ceux mentionnés à l’annexe 4, auxquels seront ajoutés les conseils départementaux de l’Hérault et de l'Aude. Les lieux à identifier pour ces mesures seront situés dans une bande tampon de 15km de rayon autour du Canal du Midi et des canaux annexes, en privilégiant toutefois les 5km Les plus proches du Canal.

Article 4 :

Mesures d’accompagneiient et de suivi

Les résultats des mesures de compensation (Article 3) font l'objet de mesures de suivi et d’accompagnement pour s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement

des populations d’espèces protégées visées par la dérogation. L’annexe 5, extraite du dossier de demande, précise les objectifs de ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre : + CAS2.1 Implantation de gîtes et nichoirs artificiels sur le Domaine Public Fluvial (DPF) et hors DPF ;

° CAS3.1 Suivi et analyse des mesures mises en place pendant les chantiers ; + CAS3.2 Suivi des gîtes et nichoirs artificiels ;

5/8+ CAS3.3 Réalisation d’inventaires complémentaires sur le Canal ;

+ CAS3.4 Réalisation d’actions de communication et de sensibilisation auprès d’autres maîtres d'ouvrage ;

+ CAS3.5 Contribution au SINP et mise à disposition de l’ensemble des données naturalistes récoltées.

Pour la mesure CAS2.1, l’objectif à atteindre est la mise en place de 300 nichoirs à Rollier pendant la durée de validité de la dérogation, en incluant ceux déjà mis en place par VNF à la date de signature du présent arrêté. 300 nichoirs supplémentaires seront posés d’ici le printemps 2017 (hors dérogation) de manière à atteindre 600 nichoirs à rollier d’ici cette période.

La mesure CAS3.3 décrite en annexe 5 comprend la mise à jour des inventaires 2013 après l’abattage d’environ 50 % du linéaire de platanes du Canal du Midi. Ce seuil ne sera pas atteint à l’issue de la présente dérogation, la mesure ne sera donc pas à mettre en œuvre dans le cadre de la présente dérogation.

En complément, en application de l’avis du CNPN relatif à la flore, VNF met en place un suivi scientifique, pendant une période minimale de 20 ans (avec une périodicité annuelle jusqu’en 2018, puis tous les 3 à 5 ans), de l’évolution des populations des espèces végétales impactées et de leurs habitats, avec restauration des habitats en cas d’évolution défavorable, sur les stations recensées au moment des inventaires réalisés pour le dossier de dérogation, ou dans la bibliographie, et sur toute station qui serait repérée au moment des préparations de chantier, dans le cas où des abattages interviendraient sur ou à proximité immédiate de ces zones.

Transmission des données et publicité des résultats

Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du Système d’information sur la Nature et les Paysages en Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, ainsi qu’aux animateurs des Plans Nationaux d’ Actions des espèces concernées, suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.

Voies Navigables de France doit produire, au plus tard 1 mois avant la fin de la durée de validité de la présente dérogation (cf article 1), un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de cet arrêté, et des abattages conduits. Ce bilan est communiqué aux services de l’État listés à l’article 10. Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieux équivalents.

Le comité de suivi des mesures écologiques prises dans le cadre des abattages de platanes du Canal du

Midi, devra être réuni au moins une fois par an pendant la durée de validité de la présente dérogation, pour permettre à l’État et VNF de valider les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures d’atténuation, de compensation et d'accompagnement décrites ci-dessus.

Dans le cadre de ce comité de suivi, VNF poursuivra l’analyse des données naturalistes recueillies pour l’établissement de la présente dérogation, dans le but d’affiner autant que faire se peut l’analyse des impacts des abattages sur les populations de chiroptères notamment (déterminations des signaux acoustiques, impacts chiffrés et détaillés selon les secteurs et espèces).

Article 5 :

Modifications ou adaptations des mesures

Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par Voies Navigables de France et l’État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.

618Article 6 :

Incidents

Voies Navigables de France est tenue de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 10, dès qu’elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Article 7 :

Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l’article 10 ont libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 :

Autres accords ou autorisations

La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour les opérations de neutralisation de foyers de chancre coloré du platane et de sécurisation par abattage d’arbres le long du Canal du Midi.

Article 9 :

Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Article 10 :

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Aude et de l’Hérault, le Directeur Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la région Languedoc-Roussillon, les Directeurs Départementaux des Territoires de l’Aude et de l'Hérault, les Chefs des services départementaux de l'Aude et de l’Hérault de lOffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Chefs des services départementaux de l’Aude et de l’Hérault de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les commandants des groupements de Gendarmerie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Four ic ë

Pour le Préfe const La Secrétaire G:

Adarie. Marie

La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse an terme des deux mois vaut rejet implicite.

718ANNEXES :

Annexe 1 : liste des espèces et interdictions concernées par la dérogation (3p) Annexe 2 : Tableau de synthèse et plans des abattages concernés par la dérogation en 2015 (63 p)

Annexe 3 : description détaillée des mesures d’atténuation (27p)

Annexe 4 : description détaillée des mesures de compensation (4p)

Annexe 5 : description détaillée des mesures d’accompagnement et de suivi (9p)

8/8=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

le 08 septembre 2015

ARRETE N° DREAL-BTM-2015-251-01

de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour l’exploitation de la carrière de Bayssan-Brisefer sur les communes de Béziers et Vendres

Le Préfet de l'Hérault

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-1 et L411-2, L171-8, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande de dérogation présentée le 11 février 2015 par la société Calcaires du Biterrois pour la destruction et la perturbation intentionnelle d’individus et la destruction ou l’altération d'habitats de repos ou de reproduction de 61 espèces de faune protégées, pour l'exploitation de la carrière de Bayssan-Brisefer à Béziers et Vendres ;

Vu le dossier de saisine du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société EcoMed le 6 novembre 2014, et joint à la demande de dérogation de la société Calcaires du Biterrois ;

Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon en date du 13 avril 2015 ;

Vu l'avis favorable sous conditions n°2015-04-40x-000420 de l'expert délégué du comité permanent du Conseil National de la Protection de la Nature dans le domaine de la protection de la faune et de ses habitats, en date du 4 juin 2015 ;

Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Languedoc-Roussillon du 15 au 30 avril 2015, n’ayant donné lieu à aucune observation ;

1 / 8nthia polyxena

rumina

Saga pedo

Considérant que la demande de dérogation concerne 61 espèces de faune protégées, et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;

Considérant que l'exploitation de la carrière de Bayssan-Brisefer à Béziers et Vendres présente des raisons impératives d’intérêt public majeur, de nature économique et sociale, en raison du fait que la ressource exploitée à cet endroit est la seule ressource de roche massive existant dans la région de Béziers et de son littoral, de la croissance démographique de l’Hérault, induisant de forts besoins de granulats pour les chantiers de travaux publics, le logement, et les grandes infrastructures à venir ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette carrière, en raison, d’une part, de la préexistence de carrières contiguës, d’autre part, du caractère artificialisé de l’environnement immédiat (A9, ZAC), et enfin du fait que les granulats de roche massive, exploités à Bayssan-Brisefer, permettront de réduire l’exploitation de matériaux alluviaux de la plaine de l’Orb, plus impactante pour l’environnement ;

Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser ses impacts sur les espèces protégées telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation ;

Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées ;

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;

ARRETE

Article 1er :

Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation

Identité du demandeur de la dérogation :

SAS Calcaires du Biterrois

Garrigue de Bayssan

CS70688

34536 BEZIERS Cedex

Tel 04 67 09 22 25

représentée par M. Jean-Marc Saillard son président.

Nature de la dérogation :

Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées suivantes :

INSECTES (3 espèces) :

• Diane - Zerynthia polyxena, destruction d’habitat d’espèce et d’individus d’une population

locale ;

• Proserpine - Zerynthia rumina, destruction potentielle d’individus ;

• Magicienne dentelée - Saga pedo, destruction potentielle d’individus et destruction d’habitat

d’espèce.

2 / 8odytes punctatus

Hÿyla meridionalis ;

limon lepidus

friatus

Rhinechis scalaris

oronella girondicr

Psammodromus edwarsianus

imodromus algirus

lepis

rcis muralis

erta bilineata

Malpolon monspessulanus ;

Bubo bubo ;

ronia petronia ;

ticola solitarius

Lanius senator ;

>racias garrulus ;

tor glandarius ;

Terops apiaster ;

D EPOPS ;

la arborea ;

> buteo ;

Cisticola juncidis ;

via cantillans ;

uelis cannabina ;

ella modularis ;

icilla alba ;

calandra ;

US ;

rduelis carduelis ;

s monedula ;

1 cristata ;

Sylvia melanocephala ;

s glandarius ;

olais polyglotta ;

‘caeruleus ;

Arus MAJOT ;

‘ser domesticus ;

la coelebs ;

Regulus ignicapilla ;

cinia megarhynchos ;

curus oChruros ;

AMPHIBIENS (2 espèces) :

• Pélodyte ponctué - Pelodytes punctatus ;

• Rainette méridionale - Hyla meridionalis ;

Pour les 2 espèces d’amphibiens ci-dessus, destruction potentielle d’individus en phase aquatique et/ou terrestre.

REPTILES (10 espèces) :

• Lézard ocellé - Timon lepidus ;

• Seps strié - Chalcides striatus ;

• Couleuvre à échelons - Rhinechis scalaris ;

• Coronelle girondine - Coronella girondica ;

• Psammodrome d’Edwards - Psammodromus edwarsianus ;

• Psammodrome algire - Psammodromus algirus ;

• Lézard catalan - Podarcis liolepis ;

• Lézard des murailles - Podarcis muralis ;

• Lézard vert occidental - Lacerta bilineata ;

• Couleuvre de Montpellier - Malpolon monspessulanus ;

Pour les 10 espèces de reptiles ci-dessus, destruction potentielle d’individus et altération des habitats d’espèces.

OISEAUX (31 espèces) :

• Grand-duc d'Europe - Bubo bubo ;

• Moineau soulcie - Petronia petronia ;

• Monticole bleu - Monticola solitarius ;

Pour les 3 espèces d’oiseaux ci-dessus, perturbation d’individus et perte d’habitat vital

• Pie-grièche à tête rousse - Lanius senator ;

• Rollier d'Europe - Coracias garrulus ;

• Coucou geai - Clamator glandarius ;

• Guêpier d'Europe - Merops apiaster ;

• Huppe fasciée - Upupa epops ;

• Alouette lulu - Lullula arborea ;

• Buse variable - Buteo buteo ;

• Cisticole des joncs - Cisticola juncidis ;

• Fauvette passerinette - Sylvia cantillans ;

• Linotte mélodieuse - Carduelis cannabina ;

• Accenteur mouchet - Prunella modularis ;

• Bergeronnette grise - Motacilla alba ;

• Bruant proyer - Emberiza calandra ;

• Bruant zizi - Emberiza cirlus ;

• Chardonneret élégant - Carduelis carduelis ;

• Choucas des tours - Corvus monedula ;

• Cochevis huppé - Galerida cristata ;

• Fauvette mélanocéphale - Sylvia melanocephala ;

• Geai des chênes - Garrulus glandarius ;

• Hypolaïs polyglotte - Hippolais polyglotta ;

• Mésange bleue - Cyanistes caeruleus ;

• Mésange charbonnière - Parus major ;

• Moineau domestique - Passer domesticus ;

• Pinson des arbres - Fringilla coelebs ;

• Roitelet à triple bandeau - Regulus ignicapilla ;

• Rossignol philomèle - Luscinia megarhynchos ;

• Rougequeue noir - Phoenicurus ochruros ;

3 / 8Serinus Serinus ;

iniopterus schreibersii ;

capaccini ;

Myotis emarginatus ;

hus ferrumequinum ;

us hipposideros ;

lus pygmaeus ;

leisleri ;

, istrellus nathusii ;

SiCUS SETOtinus

trellus kuhlii

istrellus pipistrellus

Hypsugo savii

rus vulgaris ;

Érinaceus europaeus ;

• Serin cini - Serinus serinus ;

Pour les 28 espèces d’oiseaux ci-dessus, perte d’habitat vital.

MAMMIFERES (15 espèces) :

• Minioptère de Schreibers - Miniopterus schreibersii ;

• Murin de Capaccini - Myotis capaccini ;

• Murin à oreilles échancrées - Myotis emarginatus ;

• Grand Rhinolophe - Rhinolophus ferrumequinum ;

• Petit Rhinolophe - Rhinolophus hipposideros ;

• Petit Murin - Myotis blythii ;

• Pipistrelle pygmée - Pipistrellus pygmaeus ;

• Noctule de Leisler - Nyctalus leisleri ;

• Pipistrelle de Nathusius - Pipistrellus nathusii ;

• Sérotine commune - Eptesicus serotinus ;

• Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhlii ;

• Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;

Pour les 12 espèces de mammifères ci-dessus, perte d’habitat de transit et recherche alimentaire ; • Vespère de Savi - Hypsugo savii, perte d’habitat de transit, de recherche alimentaire et de gîte ;

• Ecureuil roux - Sciurus vulgaris ;

• Hérisson d’Europe - Erinaceus europaeus ;

Pour les 2 espèces de mammifères ci-dessus, perte d’habitat vital.

Période de validité :

A compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée de l’exploitation de la carrière de calcaire Bayssan-Brisefer à Béziers et Vendres, soit jusqu’au 6 juillet 2034.

Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 25 ans, soit jusque fin 2040.

Périmètre concerné par cette dérogation :

Cette dérogation concerne le périmètre de l’exploitation de la carrière de calcaire Bayssan-Brisefer à Béziers et Vendres.

Les parcelles concernées sont situées sur les communes de Béziers et de Vendres, Hérault. Les plans en annexe 1 indiquent leur localisation.

Engagements du bénéficiaire :

Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexes du présent arrêté).

Article 2 :

Mesures d'atténuation

Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la société Calcaires du Biterrois et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux liés à l’exploitation de la carrière de calcaire Bayssan-Brisefer à Béziers et Vendres, mettent en œuvre les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivis d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2, extraite du dossier de demande de dérogation :

Mesures d’évitement :

• Mesure E1 : conservation du front de taille en partie nord du secteur sud ; • Mesure E2 : évitement d’une partie du boisement de Pin d’Alep dans le secteur sud ;

4 / 8• Mesure E3 : maintien d’une bande d’évitement de 30m au nord (entre le merlon nord et les fosses) et à l’ouest, et de 10m à l’est ;

Mesures de réduction :

• Mesure R1 : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces à enjeux ; • Mesure R2 : Limitation des émissions de poussières ;

• Mesure R3 : Limitation et adaptation de l’éclairage.

Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par la société Calcaires du Biterrois, comme coordinateur environnement, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures ci-dessus en phase chantier.

Il a pour mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux et les personnels de la société Calcaires du Biterrois, et l'information régulière des services de police de la nature et des services de l'Etat mentionnés à l'article 10. Il met en particulier en place les mesures suivantes détaillées en annexe 2 :

• Mise en défens des secteurs à enjeu écologique notable ;

• Veille concernant les espèces végétales invasives ;

• Délimitation de la zone d’exploitation et des zones d’emprises.

Au départ de la libération des emprises ou de l’exploitation, la société Calcaires du Biterrois transmet aux services mentionnés à l’article 10, le calendrier prévisible de début des opérations, à minima 15 jours avant leur démarrage, et les coordonnées de l’écologue.

Les mesures de réduction ci-dessus devront permettre la mise en défens de tous les milieux naturels et espèces protégées ou leurs habitats, non concernés par les emprises de travaux, suivant les cartes en annexe 1. La société Calcaires du Biterrois devra prendre toutes les mesures nécessaires (balisage robuste, sensibilisation, formation, contrôle) pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent ni ne circulent en dehors de ces emprises et des voies ouvertes à la circulation publique. Les prestataires de travaux doivent être responsabilisés au strict respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec la société Calcaires du Biterrois.

Article 3 :

Mesures compensatoires

Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la société Calcaires du Biterrois met en œuvre les mesures compensatoires suivantes, détaillées en annexe 3 (extraite du dossier de demande). Ces mesures porteront sur une surface minimale de 15,27 ha, dont 10,4 ha de terrains sur la commune de Bouzigues, propriété de la société Guintoli, et 4,87 ha de parcelles de pelouses et garrigues situées sur la commune de Lespignan et appartenant au Conservatoire du Littoral et à la commune de Lespignan.

Ces parcelles sont représentées sur les cartes 16 à 19 en annexe 3. Elles portent les références cadastrales suivantes :

- Commune de Bouzigues, section AL, parcelles 9, 19 et 36 : propriété de la société Guintoli ; - Commune de Lespignan, section D, parcelles : 254, 255, 283, 285, 293, 294, 284, 269, 2247, 307 et 309 : propriété du Conservatoire du Littoral ;

- Commune de Lespignan, section D, parcelles : 290, 291, 295, 296, 298, 270, 302, 303, 301, 271 et 256 : propriété de la commune de Lespignan.

Pour la mise en œuvre des compensations, la société Calcaires du Biterrois confiera la coordination technique au Conservatoire d’Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon (CEN LR). Pour les parcelles de Lespignan, la gestion sera également assurée sous la coordination du Syndicat Mixte du Delta de l’Aude (SMDA) afin d’assurer la cohérence de la gestion menée avec les mesures mises en place dans le cadre de l’animation du site Natura 2000 Collines du Narbonnais.

5 / 8Les mesures de gestion devront être appliquées, au plus tard fin 2016. Tous les terrains restaurés initialement devront être entretenus de manière à demeurer favorables aux espèces visées par la dérogation, jusqu’au terme des engagements compensatoires, fin 2040.

Les mesures de gestion appliquées viseront la restauration de milieux ouverts de pelouses et garrigues, et leur entretien dans un état favorable aux espèces visées par la dérogation.

Les terrains compensatoires devront être gérés en application des cahiers des charges suivants, détaillés en annexe 3 :

• C1 : restauration d’habitats ouverts par brûlage dirigé ou gyrobroyage ; • C2 : coupe du pin d’Alep et limitation de son pouvoir colonisateur ;

• C3 : entretien des espaces réouverts par pastoralisme ou gestion mécanique ; • C4 : création de gîtes favorables aux reptiles.

Pour la mise en œuvre de ces mesures, des conventions techniques et financières devront être établies entre :

• la société Guintoli, propriétaire des terrains compensatoires de Bouzigues ; • la commune de Lespignan et le conservatoire du littoral, propriétaires des terrains compensatoires de Lespignan ;

• le Conservatoire d’Espaces Naturels de Languedoc Roussillon et le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude en tant que gestionnaires des terrains compensatoires ;

• la société Calcaires du Biterrois, bénéficiaire de la présente dérogation et responsable de la mise en œuvre des compensations.

Ces conventions devront être finalisées et transmises aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, au plus tard le 31 décembre 2015.

Elles comprendront notamment un engagement des signataires à maintenir la vocation écologique des terrains compensatoires visés, à minima jusqu’au 31/12/2040.

Pour l’application technique des mesures, des plans de gestion des parcelles compensatoires devront être établis, et soumis à validation suivant les termes de l’article 5, au plus tard le 31 octobre 2016. Ces plans de gestion comprendront un état initial naturaliste des terrains compensatoires établi au printemps-été 2016. Les prospections de terrain de cet état initial seront établies suivant des méthodes et protocoles de prospection permettant une évaluation fiable des espèces présentes avant restauration. Ces méthodes et protocoles seront mis en œuvre à nouveau après restauration afin d’établir un bilan de l’efficacité de la gestion, pour l’ensemble des groupes d’espèces visées par la présente dérogation, avec la périodicité définie à l’article 4 ci-dessous et à l’annexe 3.

Article 4 :

Mesures de suivi

Les résultats de l'ensemble des mesures de compensation (Article 3) font l'objet de mesures de suivi pour s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d'espèces protégées visées par la dérogation. L’annexe 4, extraite du dossier de demande, précise les objectifs de ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre.

Ces suivis comprendront à minima :

• Suivi de la structure de la végétation ;

• Suivi des orthoptères ;

• Suivi des reptiles, suivant le protocole de prospection du PNA Lézard ocellé. Les suivis seront effectués conformément au dossier de demande (annexe 3) jusqu’au terme des engagements compensatoires en 2040.

6 / 8Le suivi naturaliste des parcelles compensatoires devra permettre d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires pour les espèces visées par la dérogation, c’est-à-dire l’amélioration de l’état de conservation des populations de ces espèces.

Le cas échéant, ce suivi doit permettre d’ajuster ou de modifier les mesures de gestion. Les protocoles de suivi sont intégrés aux plans de gestion prévus à l’article 3 et soumis à validation suivant les termes de l’article 5.

Les suivis seront mis en œuvre, pendant 5 ans, chaque année suivant les travaux de restauration (non compris l’état initial mentionné à l’article 3) puis renouvelés tous les 5 ans.

Transmission des données et publicité des résultats

Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Languedoc-Roussillon, et aux opérateurs des Plans Nationaux d’Actions des espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.

La société Calcaires du Biterrois doit produire, chaque année, au cours de la période de validité de la dérogation, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires en 2040.

Ce bilan est communiqué aux services de l'Etat listés à l'article 10 ainsi qu’à la commission faune du CNPN.

Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieux équivalents.

Article 5 :

Modifications ou adaptations des mesures

Tous les éléments nécessaires, pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté, sont validés conjointement par la société Calcaires du Biterrois et l'Etat. Il en est de même pour tout ajustement des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi, dès lors que ces ajustements sont nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés aux articles 2, 3 et 4.

Article 6 :

Incidents

La société Calcaires du Biterrois est tenue de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Article 7 :

Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

7 / 8ANNEXES :

Article 8 :

Autres accords ou autorisations

La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour l’exploitation de la carrière de Bayssan-Brisefer sur les communes de Béziers et Vendres.

Article 9 :

Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Article 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Chef du service départemental de l'Hérault de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

SIGNE PAR

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Olivier Jacob

ANNEXES :

Annexe 1 : plan des zones concernées par la dérogation (3p)

Annexe 2 : description détaillée des mesures d’atténuation (7p)

Annexe 3 : description détaillée des mesures compensatoires (21p)

Annexe 4 : description détaillée des mesures de suivi (3p)

La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

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