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Déliberation - DE 2024 075 PJ convention SATEP
Document publié le Vendredi 24 octobre 2014 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 075 PJ convention SATEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
l(ozére LE DÉPARTEMENT
Date de transmission de l'acte: 22/10/2024
Date de reception de l'AR: 22/10/2024
048-200057594-DE 2024 075-DE
AGEDI
CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE
DOMAINE DE L'EAU
ENTRE
Le Département de la Lozère, sis 4 rue de la Rovère – BP 24 – 48 001 Mende Cedex représenté par la Présidente du Conseil départemental, Mme Sophie PANTEL, dûment habilitée à signer en vertu de la délibération du Conseil général n°CG_14_6101 en date du 24 octobre 2014 désigné ci-après par « le Département », d’une part
ET
La Commune de Pont de Montvert – Sud Mont Lozère, sis Mairie, adresse – 48 220 Le Pont de Monvert – Sud Mont Lozère représentée par le Monsieur le Maire, M. Séphan MAURIN agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par délibération de l'assemblée délibérante en date du ....................................., désignée ci-après par « la Collectivité », d’autre part
Préambule
En application de l'article L.3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi NOTRé, le Département de la Lozère a mis en place un Service d'Assistance Technique à l'exploitation des ouvrages d'Eau Potable (SATEP). Cette compétence départementale est prévue à l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Le décret du 14 juin 2019 précise les modalités d'application et il définit les critères de détermination des bénéficiaires éligibles ainsi que le contenu des missions d'assistance technique.
Les collectivités bénéficiaires sont celles dites éligibles, au sens de l'article R.3232-1 du Code général des collectivités territoriales, soit :
- les communes rurales dont le potentiel financier est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants,
- les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 40 000 habitants et dont plus de la moitié de la population est issue de communes membres respectant le précédent critère.
- les EPCI comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. has, à Le Fa
se
5 EN
Las
L'assistance technique SATEP a pour objectif de fiabiliser la desserte en eau potable de la population en quantité et en qualité dans le respect des ressources du milieu naturel, et d'optimiser sur le long terme le fonctionnement des infrastructures d'alimentation en eau potable.
Au-delà des missions d'assistance technique, le SATEP assure d'autres missions au titre de la politique départementale de l'eau :
• animation du Schéma Directeur Départemental d'Alimentation en Eau Potable (SDDAEP), outil de connaissance et de planification ayant pour objectif de veiller à la cohérence globale des solutions mises en œuvre pour résoudre les problématiques d'eau potable sur le département,
• animation pour la mise en œuvre des scénarios structurants du SDDAEP,
• veille à la cohérence de la programmation des investissements des collectivités au regard des enjeux et de la démarche du SDDAEP.
Le Département développe également une politique départementale de l'eau à travers un appui financier aux maîtres d'ouvrages en matière de création et de réhabilitation des systèmes d'alimentation en eau potable.
La Collectivité peut donc bénéficier, dans le cadre du règlement départemental d'aides en vigueur, d'aides financières pour ses investissements sous réserve que les préalables de connaissance des ouvrages et de l'état fonctionnel des systèmes d'eau potable notamment par le SATEP soient remplis.
La réalisation d'une mission d'assistance technique par le SATEP suppose l'approbation par les deux parties de la présente convention définissant l'offre de service de l'assistance technique, l'engagement de chaque partie, ainsi que la contribution financière annuelle (arrêté ministériel du 21 octobre 2008 définissant les coûts à retenir et les modalités de calcul de la tarification).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-2, L.3232-1 et L3232-1-1 et R3232-1 à R.3232-1-4 définissant le cadre d'actions et les modalités de mise à disposition par le Département d'une assistance technique dans le domaine de l'eau auprès des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Il est convenu ce qui suit : Date de transmission de l'acte: 22/10/2024
Date de reception de l'AR: 22/10/2024
048-200057594-DE 2024 075-DE
AGEDI
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les domaines d'intervention et règle les rapports entre les parties, en ce qui concerne la mission d'assistance technique fournie par le Département à la Collectivité, par l'intermédiaire de son SATEP.
Article 2 : Définition des missions
Les domaines d'intervention de la mission d'assistance technique retenues au titre de la présente convention sont les suivants :
• assistance technique à la définition des mesures de protection de la ressource en eau :
Le SATEP apporte à la Collectivité une information sur la mise en œuvre des procédures de protection des captages destinés à la consommation humaine et des aires d'alimentation des captages. Il accompagne la Collectivité dans le suivi de l'élaboration des mesures de protection et fournit les éléments de référence nécessaire à la conduite des procédures.
L'action du SATEP comprend donc :
- des réunions de sensibilisation et d'information des collectivités pour favoriser l'engagement des démarches (exposé des objectifs, des obligations réglementaires, du déroulement de la mission…)
- l'établissement d'un recueil de données sur la situation des infrastructures de l'alimentation en eau potable de la Collectivité avec les préconisations des démarches à engager préalablement au lancement des procédures de régularisation des captages
- l'accompagnement et le suivi technique et administratif des investigations confiées à des prestataires pour la réalisation d'études (préparation d'éléments nécessaires à la constitution des dossiers de consultation, adaptation des modèles de cahier des charges, aide aux choix des prestataires, participation aux réunions de suivi des prestations, compte rendu de réunions)
- organisation, préparation et participation aux étapes stratégiques de la procédure de régularisation (visite de l'hydrogéologue agrée, réunion de synthèse, phase d'enquête publique)
• assistance technique à la mise en œuvre des travaux de protection physique des ressources en eau :
Le SATEP accompagne la Collectivité dans le cadre des démarches nécessaires à la réalisation des travaux de protection des captages.
L'action du SATEP comprend donc :
- la sensibilisation de la Collectivité à la démarche de maîtrise foncière du PPI et d'engagement des travaux de protection physique des captages
- un avis technique sur les travaux de protection envisagés et réalisés (avis sur le cahier des charges relatif aux travaux, participation aux réunions de chantier stratégiques notamment la réunion de lancement et la réunion préalable à la réception des travaux) Date de transmission de l'acte: 22/10/2024
Date de reception de l'AR: 22/10/2024
048-200057594-DE 2024 075-DE
AGEDI
• assistance technique au suivi des mesures de protection :
Le SATEP intervient auprès de la Collectivité pour l'aider à satisfaire aux obligations de suivi des mesures de protection et de qualité des eaux distribuées.
L'action du SATEP comprend donc :
- une vérification du bon état physique des systèmes de production d'eau potable et des ouvrages de protection
- une sensibilisation des acteurs concernés par les mesures de protection à la demande de la Collectivité (organisation et participation à des réunions d'information et sensibilisation sur les pratiques réalisées sur les périmètres de protection et leur réglementation)
- le suivi de la qualité des eaux produites et distribuée au regard du fonctionnement des équipements et des pratiques constatées sur les périmètres de protection
- des préconisations et conseils d'exploitation (veille au bon fonctionnement des équipements de traitement)
• assistance technique à la gestion patrimoniale et performante des réseaux d'eau potable
Le SATEP aidera la Collectivité à maîtriser la connaissance de son patrimoine eau et améliorer les rendements des réseaux notamment pour répondre aux exigences réglementaires.
L'action du SATEP comprend donc :
- la collecte et la mise à jour des données (synoptiques, cartes, bases de données) sur les réseaux, les ouvrages et les équipements de la Collectivité
- l'évaluation de l'état des ouvrages et réseaux (vérification des ouvrages, calcul de rendement)
- l'inventaire ainsi que la mesure des débits et pressions des points d'eau incendie, la formation des exploitants à leur maintenance, l'identification des besoins et proposition de dispositifs alternatifs
- la définition d'un plan d'action pour l'amélioration des rendements
- l'accompagnement à l'établissement d'une stratégie de renouvellement du patrimoine
Article 3 : Limite de la convention
L'assistance technique est proposée aux Collectivités éligibles du département de la Lozère.
Elle ne se substitue ni à l'exploitation et à la gestion des ouvrages d'eau potable qui demeure sous l'entière responsabilité du maître d'ouvrage et de son exploitant, ni aux missions de maîtrise d'œuvre, ni aux missions de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Elle n'a, de plus, aucun caractère de contrôle administratif.
Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations d'eau potable. Date de transmission de l'acte: 22/10/2024
Date de reception de l'AR: 22/10/2024
048-200057594-DE 2024 075-DE
AGEDI
Article 4 : Conditions d'exécution
Le Département s'engage à assurer les prestations définies à l'article 2 et à mobiliser à cette fin des agents compétents.
Le SATEP établit un programme prévisionnel et un calendrier d'exécution prenant en compte les besoins de la Collectivité et l'informe au préalable de la date de son intervention. En fonction de la nature de la prestation, la Collectivité s'engage à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné.
Le SATEP est autorisé à pénétrer dans l'enceinte des installations de la Collectivité. Cette dernière lui garantit des conditions normales de sécurité.
La Collectivité s'engage à mettre à disposition du SATEP toute information utile et nécessaire dont elle dispose.
Le SATEP établit ses rapports de visite sous un délai maximal de trois mois et les adresse à la Collectivité et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné.
Le SATEP rédige également annuellement une fiche récapitulative présentant une synthèse des événements marquants, un point d'avancement ainsi qu'une prospective des étapes et actions futures.
Article 5 : Diffusion de l'information
La Collectivité autorise le Département à utiliser les données recueillies pour l'élaboration de sa politique départementale dans le domaine de l'eau potable et à les diffuser aux agences de l'eau.
Les données collectées dans le cadre de l'inventaire et des mesures des débits et pressions des points d'eau incendie sont communiquées au SDIS et à la commune si elle n'est pas déjà entité gestionnaire.
Article 6 : Conditions financières
L'assistance technique du Département telle que définie par la présente convention fait l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle en application des modalités inscrites à l'arrêté du 21 octobre 2008.
Le montant de cette rémunération est obtenu en multipliant le barème de rémunération fixé par délibération du Conseil départemental et publié aux actes administratifs par la population DGF de la Collectivité (donnée fournie chaque année par les services de la Préfecture).
Le barème applicable par habitant et par année pourra être revu chaque année par décision du Conseil départemental pour application de l'année suivante.
Tout changement de tarif sera notifié au maître d'ouvrage et publié dans les actes administratifs départementaux.
A titre indicatif, sur la base du barème de rémunération défini par délibération du Conseil général n°CG_14_6101 en date du 24 octobre 2014 d'une part et de la dernière valeur de la population DGF de la Collectivité, le montant de la participation de la Collectivité est défini à l'annexe 1. Date de transmission de l'acte: 22/10/2024
Date de reception de l'AR: 22/10/2024
048-200057594-DE 2024 075-DE
AGEDI
La participation de la Collectivité est perçue avant la fin du premier trimestre de l'année suivante sur présentation d'un titre de recette émis par la paierie départementale.
La contribution est due pour l'année entière quelle que soit la date de prise d'effet de la convention dans l'année considérée.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature par les parties. Elle est établie pour la durée de l'année civile de sa signature et, est renouvelable chaque année pour une durée d'un an par tacite reconduction.
En cas de perte d'éligibilité de la Collectivité, la mission d'assistance technique reste assurée durant une année à compter de la date de connaissance de la perte d'éligibilité conformément à l'article L.3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La partie qui ne souhaite pas renouveler la convention ou désirerait en modifier les conditions, devra informer l'autre partie trois mois avant le terme extinctif de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Avenant
Toute modification qui pourrait intervenir en cours d'application de la présente convention donnera lieu à un avenant.
Article 9 : Litiges
Pour tout litiges relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché. À défaut, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent.
Cette convention a été établie en deux exemplaires originaux.
FAIT à Mende
Le
Pour le Département,
FAIT à
Le
Pour la Collectivité,
Le Président du Conseil
départemental,
Le Maire,
Mr Laurent SUAU M. Séphan MAURIN has, à Le Fa
se
5 EN
Las