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Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 05.12.2025 Adhesion Allodiscrim CDG13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 11 décembre
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 05 décembre 2025
Étaient présent(e)s : André MOLINO, Maire, Sophie CELTON, Première Adjointe Gérard GUERRERO, Louisa HAMMOUCHE, Arthur MELIS, Sylvie LAURENT, Christine ARNAUDO, Hocine BEN-SAÏD, Carole HALGAND, Adjoint(e)s
Patrick MAGRO, Denis CANI, Gérard ESCOFFIER, Patrick DUBESSE, Marie-Catherine BIANCO, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS, Manuel PINTO, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI(), Audrey CERMOLACCE, Jérémy MARTINEZ, Carole ALBOREO, Paul BONZI, Maëva CHALLIES- SANCHEZ, Conseiller(e)s municipaux(ales).
Étaient excusé(e)s et représenté(e)s : Emilien GOGUEL-MAZET par Louisa HAMMOUCHE, Djelloul OUARET par Patrick MAGRO, Ludovic DI MEO par Audrey CERMOLACCE, Gaëlle LECOQ par Roselyne MANDRAS
Étaient excusé(e)s et non représenté(e)s : Nathalie CIPRIANI, Thierry AUDIBERT,
Étaient absent(e)s : Anne OLIVERO, Bertrand CONNIN, Philippe REYNAUD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Secrétaire de séance : Maëva CHALLIES-SANCHEZ 013-211301064-20251211-05-12-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2025)
Publication : 16/12/2025
(1) Arrivée après le vote de la 8*"° question Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N°05.12.2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES -— Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes proposé par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG13)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
« La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit l'obligation pour tous les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique conformément à l’article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique.
Le Code Général de la Fonction Publique précise également en son article R135-2 : « Pour les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L.4, le dispositif de signalement peut également être confié, dans les conditions prévues à l’article L.452-43, aux centres de gestion dont ils relèvent ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) propose une nouvelle prestation pour la mise en place de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d'externaliser sa mise en œuvre par l'intermédiaire d'un marché public attribué à un prestataire extérieur spécialisé, le cabinet ALLODISCRIM.
Ce marché est conclu pour une durée de 2 ans du 21/06/2023 au 20/06/2025, renouvelable une année maximum jusqu'au 20/06/2026.
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 11 décembre 2025 -— Délibération n°05.12.2025 Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend les composants ci-après, telles que prévues par l'article R135-1 du Code précité :
+ Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
+ Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
+ __ Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Cette adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par les articles R135-1 à R135-10 du Code Général de la Fonction Publique et de bénéficier des services suivants :
+ L'accès à un outil dématérialisé et sécurisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) ;
+ Des prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Pour les collectivités affiliées qui adhérent au dispositif, la participation annuelle aux frais de gestion de cette nouvelle mission est contenue dans la cotisation additionnelle due au CDG13.
En cas de signalement via la plateforme, la collectivité devra s'acquitter auprès du titulaire ALLODISCRIM en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents du coût des prestations délivrées. Un certificat d'adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.
Après levée de l'anonymat par l'agent, le titulaire ALLODISCRIM peut être amené à réaliser, sur demande de l'autorité territoriale, une enquête administrative pour assurer le traitement des faits signalés.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG13, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
- D'une convention d'adhésion bipartite avec le CDG13 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation ;
- D'un certificat d'adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
La durée de la convention ne peut excéder la durée du marché.
La convention d'adhésion a fait l'objet d'un avis du Comité Social Territorial en date du 20 octobre 2025.
Je vous propose d'en délibérer. »
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.135-6 et R135-1 à R135-10 ;
Vu le Code du Travail ;
Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 11 décembre 2025 -— Délibération n°05.12.2025 Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique ; Vu la délibération n°45/23 du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 20 juin 2023 relative à l'instauration d'un dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d'agissement sexistes pour les collectivités et établissements publics du département ;
Vu l'information du Comité Social Territorial en date du 20 octobre 2025 ; Vu l'exposé du Maire considérant l'intérêt pour la commune de Septèmes-les-Vallons d'adhérer au dispositif susvisé pour le compte de ses agents ;
Après en avoir délibéré
A L'UNANIMITE
APPROUVE le dispositif de signalement susvisé.
DECIDE d'y adhérer à compter de la date de signature de la convention avec le CDG 13.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d'adhésion et tous les documents utiles à son exécution.
DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
NT
éotue ee GA € SE Aegré MOLINO
Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 11 décembre 2025 - Délibération n°05.12.2025