Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Annexe 1 DEL 05.12.2025 Adhesion Allodiscrim CDG13
Déliberation - DEL 05.12.2025 Adhesion Allodiscrim CDG13
unknown - Annexe DEL 04.12.2025 Adhesion offre pole sante CD
Déliberation - Annexe DEL 06.12.2025 Avenant n°1 contrat groupe r
unknown - Annexe 2 DEL 07.07.2025 avenant 2 convention cadre
Déliberation - DEL 06.12.2025 Avenant n°1 contrat groupe risques
Déliberation - DEL 08.12.2024 Adhesion centrale CANUT
unknown - Annexe DEL 13.12.2025 Charte Ville Handicap
Déliberation - Annexe DEL 14.12.2024
Déliberation - Annexe DEL 09.12.2024
Déliberation - Annexe 2 DEL 05.12.2025 Adhesion Allodiscrim CDG13
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2 DEL 05.12.2025 Adhesion Allodiscrim CDG13)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Consommateurs,
13
CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Service Protection et Assurances
CERTIFICAT D’ADHESION AU DISPOSITIF DE
SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE
Entre
«DET_COLL» «NOM _COLL» représenté(e) par son «FONCTION_AUTORITE», «NOM PRENOM AUTORITE», agissant en vertu de la délibération n°
«NUM_DELIB» en date du «DATE_DELIB»,
Et
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-
Rhône (CDG13), représenté par son Président, Georges CRISTIANI agissant en
vertu de la délibération n° 24 20 du Conseil d'administration en date du 05
novembre 2020,
Et
La société d'avocats ALLODISCRIM (SELAS), agissant en qualité de titulaire des
lots 1et 2 du marché n° 2023P102 « Dispositif de signalement et de traitement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et
d'agissement sexiste pour le CDG13 et les collectivités locales du département
des Bouches-du-Rhône ».
ta Aéinectan 102 A2 ic 2
aninatdur dec eu ulerce Leds
Le kaire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20251211-05-12-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2025)
Publication : 16/12/2025
‘ Pour l'autorité compétente par délégation
www.cdg13.com , Page 1 sur 5 Préambule
La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit l'obligation pour tous les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique conformément à l'article L135-6 du CGFP, complétée par le décret 2020-256 du 13 mars 2020.
La collectivité a adhéré au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans le cadre de la
convention «NUM_CONV». L'article 3 de cette convention précise que l'adhésion par la collectivité au contrat passé entre le CDG13 et le titulaire ALLODISCRIM se déroule en
deux temps et donne lieu :
- à la conclusion de la convention qui permet notamment à la collectivité ou l'établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements,
- à la signature du présent certificat d'adhésion entre le titulaire ALLODISCRIM chargé des prestations de conseil d'accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l'établissement et le CDG13.
Article 1 : Objet
Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations définies à l'article 4.2 de la convention précitée et la participation financière correspondante.
Article 2 : Identification de la collectivité
Identification de la collectivité adhérente « bénéficiaire » au sens du marché :
Identification de la collectivité adhérente
Dénomination
adhérente FOURNI |, NOM_COEL»
Numéro SIRET «SIRET»
Adresse «ADRESSE»
Code postal «CP»
Ville «VILLE»
Tél. (standard) «TEL_COLL»
Fax / courriel «MAIL_CONTACT_ADMIN»
Coordonnées contact administratif
Nom / prénom «NOM_CONTACT_ADMIN»
Fonction «FONCTION_CONTACT_ADMIN»
Téléphone «TEL_CONTACT_ADMIN»
Courriel &«MAIL_CONTACT_ADMIN»
Coordonnées référent(s) dispositif de signalement.
Nom / prénom «PRENOM_REF» «NOM_REF» .
Fonction «FONCTION_REF»
www.cdg13.com Page 2 sur 5 Téléphone «TEL_REF»
Courriel «MAIL_REF»
Nom / prénom «PRENOM_REF2» «NOM_REF2»
Fonction «FONCTION_REF2»
Téléphone «TEL_REF2»
Courriel «MAIL_REF2»
Article 3 : Entrée en vigueur de l’adhésion et durée
L'adhésion effective au dispositif qui conditionne le début d'exécution des prestations est fixée à la date de notification du certificat d'adhésion au titulaire ALLODISCRIM. Les
agents des collectivités ayant conventionné pourront alors bénéficier de prestations de conseils, d'accompagnement et de traitement de leur situation et ce, jusqu'au terme de la convention, fixé au 20 juin 2025, renouvelable une fois pour une durée d'un an, sous
réserve que le contrat soit prolongé d’une année supplémentaire.
Les situations en cours de traitement à la date de fin du marché ou les nouveaux
signalements arrivés avant ce terme seront intégralement pris en charge par
ALLODISCRIM et feront, le cas échéant, l'objet d’une facturation complémentaire.
Article 4 : Nature des prestations
Les prestations proposées par ALLODISCRIM sont détaillées à l'article 4.2 de la
convention précitée et permettent de répondre aux obligations qui incombent aux
employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l'article 1% du décret 2020-256 précité.
Le logigramme ci-dessous présente les processus de traitement des situations :
SCHEMA TYPE DE TRAITEMENT D'UN SIGNALEMENT D'UNE SITUATION POUVANT RELEVER D'ACTE DE ” | VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT MORAL OÙ SEXUEL OÙ D'AGISSEMENT SEXISTE
OUVERTURE DU DOSSIER
lb! 13 Une fois identifiée, la parsonne est contactée sous 12 heures ouvrées par une avocat € ‘ j *
La situation La situation présentee relève de la compétence de la cellule À ! présenteë ne * ‘ ,
relève La situation est simple La stuation est complexe La situanon est complexe et neces
manifestement Î mener une enquête administrative
pas de la * . t , compétence de La personne est Une instruction contradictoire est LA celluls auditionne toute personne la cellule accompagnée et conduite, aux has d'ebjectivation et de identifiée par Ja collectivité com conseillée dans la mise ralfheation juridique des faits suscepaible d'apaorter | en œuvre d'un plan sun issue, un avis cotttenant des déterminant dans le recu La personne d'action en vue de conclusions argumentées est transmis à compréher est orientée l'épuisement des voies la collectivité. ! est accompagné de À son aus, un rapport d'enquête étayé est versles de règlement internes préconisations reris à la Collecti acteurs existante: qu'à En cas d'absence de réponse de Le cas achoant, il pourra ot a l'obtention sus l'autorit fitoriale, lé signalant en est marche à suivre pour mettre en cause un ou favorable (= remédiation inform, 2 et roncignos plusieurs tiers à la collectivite dont l'enquête caternes ou simple information]
: la pléteformé fl aurait révélé teur implication £
RE DU DOSSIER allo
£ DE LA PRODUC OM D'UN « 6 |! : M ANONYIUE -discrim # ENCODAG [4] soutien psy propose 1 tin présumée
4.1 Prestations obligatoires
La collectivité ou l'établissement s'engage à acquitter les prestations d’orientations, de conseils juridiques et d'accompagnement psychologique selon la tarification prévue à l'article 6 du présent certificat. Le nombre d'heures d'accompagnement est à la discrétion du cabinet ALLODISCRIM. La collectivité ou l'établissement adhérént établit un bon de commande prévisionnel qui fixe l'enveloppe annuelle envisagée sur la base des
statistiques de signalements fournies par le prestataire. ‘
4.2 Prestations facultatives et complémentaires
www.cdg13.com Page 3 sur 5 Le marché entre le CDG13 et le cabinet ALLODISCRIM prévoit que la collectivité ou
l'établissement peut faire appel au cabinet d'avocats pour assurer une enquête
administrative sur demande, selon la tarification établie à l'article 6 du présent certificat, en vue d'assurer le traitement des faits par l'autorité territoriale.
Article 5 : Obligations de la collectivité adhérente
La collectivité adhérente s'engage à :
+ Régler dans les conditions définies dans le présent certificat d'adhésion, la
rémunération due à ALLODISCRIM,
+ Coopérer avec ALLODISCRIM en mettant à sa disposition et à première demande
les éléments utiles à l'exécution de ses prestations.
Article 6 : Modalités financières - Rémunération d'ALLODISCRIM
Les montants relatifs aux prestations exécutées par ALLODISCRIM, sont définis au
marché conclu entre le CDG13 et ALLODISCRIM comme suit :
PILE LEN ET EE ET ATOT ENTER
1 heure de premier échange avec l'agent 144 €
1 heure entretien de soutien psychologique 144€
1 heure d'accompagnement à la qualification juridique des faits 144€
1 restitution écrite des conclusions argumentées à la collectivité
RÉMREUR ETES Prise en charge d'un dossier simple (ce prix comprend l'entretien avec l'agent,
quels que soient le temps et le nombre d'échanges, la pose d’un diagnostic, les 648€
frais afférents à la production d'un rapport de situation détaillé, ainsi que les frais
de mise à disposition de l'équipe), sans soutien psychologique
Prise en charge d'un dossier complexe (ce prix comprend l'entretien avec l'agent,
quels que soient le temps et le nombre d'échanges, la pose d'un diagnostic, les 072 €
frais afférents à la production d'un rapport de situation détaillé, ainsi que les frais
de mise à disposition de l'équipe), avec soutien psychologique
ALERTE LEE VEN
Kit de communication personnalisable Offert
Forfait audition (*) jusqu'à 3 personnes (signalant non compris) à 1 080 €
Forfait audition (*) < 5 personnes (signalant non compris) 1 440€
Forfait audition (*) au-delà de 5et jusqu'à 10 personnes (signalant non compris).
Au-delà de 10, toute personne participant à l'enquête fera l'objet d'une facturation 2 520 €
forfaitaire de 300 euros HT / 360 euros TTC. Le cadrage est offert.
Participation à une réunion en présentiel (ce prix comprend la préparation et la.
participation à une réunion dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement 900 €
ainsi que les frais annexes : frais de déplacement, d'hébergement, de
restauration.)
Participation à une réunion en distanciel (ce prix comprend la préparation et la 600€
participation à une réunion en visioconférence et les frais afférents)
“Le forfait audition comprend les prestations de cadrage, d’audition et de restitution.
Article 7 : Facturation — Conditions de paiement #£
Le cabinet ALLODISCRIM présentera ses factures selon le rythme suivant :
- au 81 du mois de début de la prise en charge de l'agent, pour la totalité de la
prestation débutée ou réalisée à cette date ;
www,cdg13.com ‘ Page 4 sur 5 - à la livraison des enquêtes, des bilans et après la tenue des réunions.
Le titulaire étant une micro-entreprise, il bénéficie de droit du délai de paiement de 30
jours.
Compte ALLODISCRIM à créditer :
La collectivité ou l'établissement s'engage à régler le montant des factures par virements bancaires aux coordonnées bancaires ALLODISCRIM suivantes (et les éventuelles modifications ultérieures) :
san
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Titulaire
ALLODISCRIM
51 RUE BONAPARTE
75006 PARIS
Domiciliation
SG PARIS RASPAIL (02737)
28 BD RASPAIL
75007 PARIS
Référence bancaire
[Coco bañquo | Code guichet | N° compte CH RIB
[30003 | oz 00020048070
IBAN : FR76 3000 3027 3700 0200 4807 080
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP
Article 8 : Résiliation
Les adhérents disposent de la faculté de sortir du contrat-cadre chaque année, à la date anniversaire de leur adhésion effective, sous réserve de respecter Un préavis de 3 mois, en notifiant au titulaire et au CDG13 leur demande par lettre recommandée.
Fait à Aix-en-Provence, le
En trois exemplaires originaux
Pour
«NOM_COEL»,
«DET_COLL» Pour le CDG 13,
«DET_FONCTION_AUTORITE»
«FONCTION_AUTORITE», «NOM_PRENOM_AUTORITE» Le Président,
Georges CRISTIANI
www.cdg13.com
Pour ALLODISCRIM,
ALLODISCRIM
Bockété d'Exmoies Libéral por Actions Simphèée ai cnphal 69 240 009 euros -
RC.B. Paris 421 242 690
Le Président,
Max MAMOU
Page 5 sur 5