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Arrêté - 2025 247 teletransmis publie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 247 teletransmis publie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
h 77 Publié le
DEPARTEMENT ID : 060-216005314-20251107-A2025247-AR
OISE REPUBLIQUE FRANÇAISE 693
CANTON »
LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE
ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
N° 2025-247
RIBECOURT-
DRESLINCOURT
ARRETE MODIFICATIF
DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES DE LA MAISON DE QUARTIER
763900342 (04)
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération n°2023-024 du Conseil Municipal en date du 6 mars 2023 portant actualisation des délégations au Maire pour « créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » en application de l’article L.2122-22. 7° du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 07/11/2025 ;
ARRETONS :
Article 1: A compter du 12/11/2025, l’arrêté institutif de régie de recettes n°2023- 067 en date du 24 mars 2023 est abrogé et remplacé en toutes ses dispositions par le présent arrêté :
Article 2: Il est institué une régie de recettes auprès du service de la Maison de Quartier de la Commune de RIBECOURT-DRESLINCOURT située 21 rue de la Colombe ;
Article 3: La régie encaisse les produits suivants :
1. Sorties de parcs d’animation, organisation de séjours Compte d’imputation : camping ou visites et autres activités ludiques ou culturelles 70632 organisées par la Maison de Quartier
2. Dons et legs Compte d’imputation :
756
3. Vente de produits divers, confectionnés par les jeunes de la Compte d’imputation : structure ou artisanaux, destinés à la récolte de fonds au 7088 profit de toute association caritative (ex : bracelets, étoile de
noël, puzzles en bois, bijoux, ronds de serviette, objets
décoratifs etc).
Mis en lignele 12/11/2025
AG Publié le
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
TT
ID : 060-216005314-20251107-A2025247-AR
694
Article 4: Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : en numéraire (dans la limite d’un montant unitaire de 300 €) ;
2° : par chèques bancaires, postaux ou assimilés.
Et sont perçues contre remise à l'usager de quittances extraites d’un journal à souches.
Article 5: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès du comptable assignataire.
Article 6: Les recettes relatives aux dons et à la vente des produits destinés à la
récolte de fonds au profit de toute association caritative pourront être encaissées par le
régisseur du 1° au 20 décembre de chaque année.
Article 7: L'intervention des régisseurs, titulaire et suppléant, a lieu dans les
conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8: Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du
régisseur.
Article 9: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 600 €, et à 1 000 € lors des périodes de récoltes de dons. Le montant
maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 300 €.
Article 10: Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant
de l’encaisse dès lors que celui-ci atteint le maximum visé à l’article 9 et au minimum,
une fois par mois.
Article 11: Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des
justificatifs des opérations de recettes dès que le montant maximum visé à l’article 9 est
atteint et au minimum, une fois par mois.
Article 12: Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux
est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13: Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds
dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
Article 14: Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés de l’exécution
du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet,
- Service de gestion Comptable de COMPIEGNE.
Ribécourt-Dreslincourt, le 07 novembre 2025
Jean-Guy, LETOFF
Maire