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Arrêté - 2025 098 regie recettes mediatheque institutif modifie publie
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 098 regie recettes mediatheque institutif modifie publie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
A R R E T E D U M A I R E
N° 2025-098
ARRETE MODIFICATIF DE L’ACTE CONSTITUTIF
DE LA REGIE DE RECETTES DE LA MEDIATHEQUE ROLAND FLORIAN N°763900542 (7)
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération n°2023-024 du conseil municipal en date du 6 mars 2023 autorisant le maire à créer modifier ou supprimer les régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté en date du 4 Novembre 1986, instituant la régie de recettes à la Bibliothèque Municipale "Roland FLORIAN" et l’arrêté n°2022-025 consolidé et modificatif de l’acte constitutif en date du 10/02/2022 ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 28/04/2025 ;
ARRETONS :
Article 1: Les arrêtés visés ci-dessus, afférents à la régie de la Médiathèque ROLAND FLORIAN sont abrogés et remplacés, en toutes leurs dispositions, par le présent arrêté :
Article 2: Il est institué une régie de recettes auprès du service de la Médiathèque ROLAND FLORIAN de la Commune de RIBECOURT-DRESLINCOURT ;
Article 3: Cette régie est installée à la Médiathèque située 361 rue Aristide Briand 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT ;
Article 4: La régie encaisse les produits suivants :
Adhésions livres / adhésion livres et multimédia Compte d’imputation : 7062 Ventes à l’occasion d’opérations de désherbage /
braderies des collections de la médiathèque (ventes de
livres / ventes de Cds/ jeux de société)
Compte d’imputation : 7088
Rachat cartes perdues ou détériorées Compte d’imputation : 7088 Coût copie et impression A4 et A3 noir et blanc ou
couleur
Compte d’imputation : 7088
DEPARTEMENT
OISE
CANTON
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT-
DRESLINCOURT
261 Article 5: Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : en numéraire (dans la limite d’un montant unitaire de 300 €) ;
2° : par chèques bancaires, postaux ou assimilés.
Et sont perçues contre remise à l'usager de quittances extraite d’un journal à souches.
Article 6: Un compte de dépôt de fonds DFT est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable assignataire.
Article 7: L’intervention du régisseur et des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8: Un fonds de caisse d’un montant de 20 € est mis à disposition du régisseur.
Article 9: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 400 € et en cas de désherbage, à 800 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 €, et à 400€ en cas de désherbage.
Article 10: Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par mois.
Article 11: Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les 30 jours et, au minimum une fois par mois.
Article 12: Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13: Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 14: Le Maire de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 15: Le présent arrêté sera publié et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet ainsi qu’au Service de gestion Comptable de COMPIEGNE.
Ribécourt-Dreslincourt, le 28 Avril 2025
Jean-Guy, LETOFFE
Maire
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