unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0381

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0381

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0607

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0239

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0138

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0930

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0491

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0382

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1004

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0695

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0654

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0381 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0381)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, 19 C 0381

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69911) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 1 / 6

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ENERGIE DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ENERGETIQUE -

CREATION D'UN DISPOSITIF D'AIDE A L'ACHAT DE VEHICULES POIDS-LOURDS AU GAZ NATUREL VEHICULE A DESTINATION DES PROFESSIONNELS - DECISION - FINANCEMENT

Le secteur des transports a un impact notable sur la qualité de l'air de notre territoire. Au niveau du bilan métropolitain, il présente 35 % des émissions de particules et 61 % des oxydes d'azote. L'impact carbone est également important avec une part évaluée à 46 % des émissions de CO2.

En vue de contribuer à l'amélioration environnementale du secteur des transports, le conseil métropolitain, par délibération n° 17 C 0894 du 19 octobre 2017, a adopté une stratégie métropolitaine de développement de l'usage du Gaz Naturel Véhicule.

Le Gaz Naturel Véhicule (GNV), principal carburant alternatif utilisé dans le monde, émerge en France et est particulièrement adapté aux véhicules poids lourds.

Comparativement à une motorisation Diesel EURO VI, le GNV présente des avantages environnementaux indéniables :

* une baisse de 90 % des émissions de particules fines,

* une baisse de 70 % des émissions d'oxydes d'azotes,

* une baisse de 50 % des nuisances sonores,

* une baisse de 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Cette baisse atteint 80 % si le gaz utilisé est d'origine renouvelable (produit par méthanisation par exemple). On parle alors de BioGNV.

I. Rappel du contexte

La stratégie métropolitaine comprend un important volet relatif au secteur du transport routier. Il s'agit en effet du vecteur le plus adapté à la conversion au GNV. Cet axiome est confirmé dans de nombreux territoires ainsi qu'au niveau national.

L’un des principaux freins à l'essor du GNV est aujourd’hui le manque de stations d’avitaillement, lui-même lié au nombre encore modeste de véhicules motorisés au GNV. Une impulsion est donc nécessaire pour faire évoluer cette situation.

L'existence d'une fiscalité spécifique et le versement d'aides à l'investissement via de nombreux appels à projets ont permis une augmentation significative du nombre de stations et de véhicules GNV sur le territoire national depuis 2016. L'ambition de développement du GNV figure en bonne place dans le projet de Programmation19 C 0381

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69911) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 2 / 6

Pluriannuelle de l'Energie (PPE) qui prévoit 770 stations d'avitaillement en 2023 et 1.550 en 2028 (contre 100 actuellement).

Le développement du GNV est également lié au développement de la méthanisation afin d'aboutir à un transport de plus en plus décarbonné. Le projet de PPE prévoit ainsi de multiplier par 20 le biogaz injecté dans les réseaux entre 2017 et 2023 pour atteindre 2 % du volume consommé. A horizon 2030, la trajectoire de développement cible un part de 7 % de gaz d'origine renouvelable.

Il est également important de permettre aux transporteurs du territoire de s'adapter aux évolutions réglementaires notamment dans les Zones à Faibles Emissions. On peut notamment citer la ville de Paris qui prévoit d’interdire l’accès aux véhicules de vignette crit'air 2 ou plus (excluant de fait les véhicules diesels), même hors pic de pollution, à partir de 2024. Bruxelles et Anvers ont engagé des démarches similaires. La MEL fait ainsi partie des 19 collectivités lauréates de l’appel à projets «Zones à faibles émissions (ZFE)» porté par l'ADEME.

Dans ce contexte, une étude a été menée afin d'identifier les potentiels de développement du GNV sur le territoire. Celle-ci a associé les acteurs mobilisés en faveur de son essor sur le territoire régional, notamment la Région Hauts-de-France, GRDF et GRT-Gaz, la Chambre de Commerce et d’Industrie, l’ADEME, les «Ports de Lille», la Fédération Nationale des Transporteurs Routiers.

Tenant compte de deux stations poids lourds équipant actuellement le CRT de Lesquin, l'étude a confirmé deux secteurs à fort potentiel : le CIT de Roncq et les zones d'activités de la Houssoye et Moulins de la Lys (respectivement situées à La Chapelle d'Armentières et Houplines). Outre une forte densité d'entreprises de transport, ces sites sont connectés à des axes autoroutiers structurants.

D'autres secteurs présentent également des potentiels intéressants. Il peut ainsi être envisagé l'implantation de 2 à 4 nouvelles stations sur le territoire.

Un autre secteur est en développement, celui d'Illies-Salomé où va s'implanter dans les 2 prochaines années une zone d'activité de 100 000 m² destiné principalement à des activités logistiques. Cette zone d'activité va générer un trafic d'environ 300 poids lourds par jour environ sur 2 axes RN41 et RN47 où circulent déjà de nombreux poids lourds. Il est proposé d'engager une démarche proactive avec l'aménageur du site pour installer une station GNV et inciter ces derniers et leurs prestataires à utiliser des véhicules au GNV. Cette implantation de station sera l'occasion d'engager également une réflexion avec les agriculteurs de la zone et la chambre d'agriculture pour étudier le basculement d'une partie du matériel agricole vers une solution GNV.

Une étude du modèle économique a également été réalisée. Elle montre, pour les développeurs de stations, que l'investissement est conséquent (1,5 M € par station en moyenne) et conclut au besoin de constituer un volume de 20 à 30 véhicules19 C 0381

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69911) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 3 / 6

poids-lourds rattachés à la station afin d'atteindre le seuil de rentabilité et pouvoir proposer du carburant à prix attractif.

Elle montre également pour les transporteurs que le GNV permet des économies de fonctionnement par rapport au diesel et peut donc s'avérer compétitif. Cependant, le surcoût de 20 à 30 % sur l'achat du véhicule et la faiblesse d'un marché de l'occasion encore émergeant sont des prises de risques difficiles à assumer pour ce secteur d'activité dont les marges sont faibles.

L'étude conclut au besoin d'un effet levier à destination des transporteurs afin de permettre l'enclenchement de la conversion vers des poids lourds GNV sur des secteurs ciblés. Le développement de la demande sur ces secteurs aura pour conséquence d'amener les développeurs à déclencher des investissements dans de nouvelles stations.

Plusieurs régions ont lancé des appels à projets destinés à soutenir l'investissement des développeurs de stations et/ou des transporteurs.

Au niveau national, l'ADEME a également lancé des appels à projets destinés aux transporteurs entre 2016 et 2018. Faute de maturité, les conditions n'étaient pas réunies pour faire émerger des projets sur notre territoire. L'ADEME n'envisage pas de nouvel appel à projets.

De son côté, la Région Hauts-de-France a voté mi-2018 une enveloppe de 4 millions d'euros destinée à soutenir la création de nouvelles stations dans des zones peu denses et favorisant la distribution de BioGNV

II. Objet de la délibération

Le développement du GNV sur le territoire est une réponse concrète aux enjeux liés à la qualité de l'air et à l'adaptation des entreprises de transport. Une dynamique nationale et désormais régionale s'engagent auxquelles la MEL souhaite activement prendre part sur son territoire.

Les démarches engagées depuis début 2018 avec la Région permettent ainsi de proposer une action métropolitaine parfaitement complémentaire.

Il est ainsi proposé de lancer un appel à projets à destination des entreprises de transport routier installées sur le territoire métropolitain. Il consiste à subventionner l'acquisition de véhicules poids lourds (>3,5T) GNV neufs. L'aide publique est basée sur le surcoût à l'acquisition d'un véhicule GNV (type Gaz Naturel Compressé) par rapport à un même véhicule diesel Euro à hauteur de 50 % du surcoût pour les PME et de 40 % pour les grandes entreprises et vise ainsi à permettre l'émergence de 2 à 4 nouvelles stations.19 C 0381

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69911) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 4 / 6

Cet appel à projets est doté d'une enveloppe de 900.000 € et est ouvert jusque fin 2021 sous réserve de la prolongation du régime d’aide exempté SA40405. A défaut de prolongation, l'appel à projet sera clôturé fin 2020.

.

Le plafond d'aide est fixé à 10.000 € par véhicule avec une limite de 100.000 € d'aide par entreprise.

Les conditions de cet appel à projets sont notamment les suivantes :

 seules sont éligibles les personnes de droit privé justifiant d'un siège social, d'un établissement ou d'une succursale sur le territoire métropolitain ;

 l'engagement du bénéficiaire à s’approvisionner à minima pendant 3 ans en GNV sur une station située sur la MEL et délivrant une part de BioGNV (minimum 10 %). Cet approvisionnement doit s'effectuer dans des stations qui devront avoir été créées (ou avoir été modifiées pour délivrer du GNV) postérieurement à la publication du présent appel à projets. Ces stations devront être raccordées au réseau de distribution ou de transport de gaz.

 avoir sollicité l’aide avant ou au moment de la signature du bon de commande, avant toute livraison ou facturation de véhicules.

 L'acquisition du/des véhicules doit se faire par fonds propres ou par emprunt (le financement par location longue durée ne pourra faire l'objet d'une aide).

 Chaque véhicule acquis dans le cadre de l'appel à projets s'avitaillera principalement à l'une des stations construites/modifiées sur la MEL postérieurement au lancement dans l'appel à projets. Les véhicules feront l'objet, dès leur mise en exploitation, d'un contrat d'avitaillement entre le Partenaire acquéreur et le distributeur de GNS exploitant la station concernée. Le contrat d'avitaillement devra être présenté à la MEL au cours de l'instruction du projet.

Les secteurs ciblés sont notamment situés dans ou à proximité des zones d'activités de Roncq, La Chapelle d'Armentières et Houplines, des Ports de Lille, Wambrechies et Santes.

Les candidats pourront bénéficier des aides sous conditions suivantes:

 Sur une zone donnée, jusqu'à atteinte du seuil de rentabilité permettant l'émergence d'une future station (ou permettant les modifications nécessaires à la distribution de GNV sur une station existante) soit un volume de 20 à 30 véhicules poids lourds ;

 Jusqu'à épuisement des crédits de l'appel à projets.19 C 0381

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69911) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 5 / 6

Les dossiers seront instruits «au fil de l’eau», c’est-à-dire en fonction de la réception des dossiers. L'analyse des dossiers portera sur la conformité aux conditions d'éligibilité et le respect des conditions évoquées au paragraphe précédent.

Cet appel à projets est pris en application du régime d'aide exempté SA40405 relatif aux aides à la protection de l'environnement. pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par le règlement 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017.

Conformément à l'article L. 1511-2 du CGCT, la Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.

La création du dispositif d'aide à l'achat de véhicules poids-lourds au GNV à destination des professionnels nécessite au préalable la signature d'une convention avec la Région Hauts-de-France. Cette convention permettra à la métropole de participer au financement du régime d'aides mis en place par la Région relatif à l'aide à l'achat de véhicules poids-lourds moins polluants à destination des professionnels.

La MEL mobilisera ses financements dans le cadre de dispositifs différenciés mais visant la finalité du régime d'aide et sur avis de la Région.

La MEL se réserve la possibilité de répondre à de futurs appels à projets européens prévus le cadre du fond Mécanisme d’Interconnexion Européen et s'inscrivant dans le système des «grant scheme». Ce système permet un transfert de fonds vers une collectivité publique locale qui se charge de lancer un appel à projets dans son territoire afin de toucher les PME et autres acteurs très locaux incapables de candidater aux financements européens par manque de moyens financiers, humains et techniques.

Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de lancer l'appel à projets à destination des entreprises dans les conditions présentées ci-dessus

2) d'engager une démarche proactive avec l'aménageur du site d'activité et de logistique d'Illies Salomé pour l'installation d'une station GNV et d'y associer le monde agricole ;

;

3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention avec la Région Hauts-de-France pour la mise en œuvre des aides économiques liées à ce projet par la Métropole Européenne de Lille ;19 C 0381

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69911) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 6 / 6

4) d’imputer les dépenses d’un montant maximum de 900.000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

#signature#