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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0381 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0381)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Pour rendu exécutoire

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(103446) / lundi 18 décembre 2023 à 16:57 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

23-C-0381

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) -

GRAND BUT - INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE SURSIS A STATUER

I. Rappel du contexte

Le secteur St Philibert – Grand But (Lomme) présente une attractivité résidentielle et économique importante et connaît depuis 2016 des mutations majeures qui nécessitent une réponse globale et cohérente de la Métropole sur les divers enjeux de sa compétence (aménagements urbains, gestion du Plan Local d’urbanisme, accessibilité, espaces publics, développement économique).

Depuis plusieurs années, des réflexions visant à penser et améliorer les usages, le cadre de vie et les équipements de ce grand secteur ont été engagées, mais elles n’ont pu, jusqu’à présent aboutir à un document pleinement partagé et validé avec les acteurs du secteur (Villes de Lille et de Lomme, acteurs de la zone commerciale du Grand But) et qui permette de consolider les hypothèses du devenir de ce secteur stratégique.

II. Objet de la délibération

La Métropole Européenne de Lille a engagé en août 2023 une consultation en vue de réaliser une étude urbaine et de maîtrise d’œuvre sur le grand secteur Lommois St Philibert-Grand But.

L’objectif de l’étude est de :

- Questionner le devenir d’une zone commerciale de périphérie, rattrapée par l’urbanisation et dont les aménités (pôle multimodal St Philibert, parc urbain, hôpital) interrogent le maintien d’un zonage exclusivement commercial sur une portion ou la totalité de la zone ;

- Interroger et actualiser les propositions déjà effectuées, notamment lors des études les plus récentes ;

- Rencontrer les acteurs parties prenantes de la réflexion (collectivités, acteurs économiques notamment) dans un mode de gouvernance innovant favorisant le dialogue et les échanges ;

- Établir un plan guide partagé pour asseoir les grandes orientations de développement du secteur et permettre à terme d’enrichir et faire évoluer les Orientations d’Aménagements Programmatiques inscrites au PLU3 mais qui tienne également compte de la complexité du secteur (peu de maîtrise foncière publique notamment) ;(103446) / lundi 18 décembre 2023 à 16:57 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

- Affiner la programmation des espaces publics avec un volet pré-opérationnel pour les espaces publics amenés à évoluer en lien avec les propositions du plan-guide et un volet maîtrise d’œuvre pour les espaces publics dont la programmation est déjà engagée.

L’étude se décline en plusieurs missions :

- La réalisation d’un plan-guide d’aménagement ;

- Une mission de maîtrise d’œuvre partielle des espaces publics ;

- Des missions à prix unitaires : schémas de secteurs, cahier des préconisations….

Afin de tenir compte de cette étude qui permettra de construire une vision commune de développement urbain de ce secteur à enjeux et de préserver son avenir dans un contexte de forte pression foncière, il est proposé, conformément à la demande des villes de Lomme et Lille par courrier en date du 22 septembre 2023, d’établir un régime de sursis à statuer sur le secteur St Philibert Grand But dont le périmètre est défini en annexe de la présente délibération.

Conformément à l'article L424-1 3° du code de l'urbanisme, la décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le périmètre permettra de surseoir à statuer pendant deux ans sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution des orientations et du programme de l’étude.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre en considération le projet d'aménagement de la zone suivant le périmètre joint en annexe ;

2) D'approuver le périmètre défini à l'article L424-1 3° du Code de l'Urbanisme permettant de surseoir à statuer sur toute demande d'occupation de sols intéressant le secteur considéré et d'inscrire ce périmètre dans le livre des obligations diverses du Plan Local d'Urbanisme ;

3) De laisser à Monsieur le Président l’initiative de procéder aux formalités de

publicité de la présente décision conformément à l’article R424-24 du code de

l’urbanisme.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote.