Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2018 cm 20avril 20832
Conseil Municipal - 2018 cm 22juin 21131
Conseil Municipal - 2018 cm 9oct 21466
unknown - compte administratif 2018
Conseil Municipal - cm du 02.03.2020
Conseil Municipal - cm 09 fev24
Conseil Municipal - oj cm signe
Conseil Municipal - 2016 cm decembre05 19053
Conseil Municipal - 2015 cm mars31 15225
Conseil Municipal - 2013 cm 02juillet 11395
Conseil Municipal - 2018 cm 17dec 21643
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 cm 17dec 21643)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ____ ____
V I L L E D E F O R B A C H
______
CONSEIL MUNICIPAL
du LUNDI 17 DECEMBRE 2018 à 19 H 00
___
27ème Séance
Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la présidence de M. Laurent KALINOWSKI, Maire,
Mmes et MM. les Adjoints : HOMBERG, HARTER-HOUSELLE, GEROLT, KUHNEN, PILAVYAN, ARAB, ROCHE, FLAUS, LEITNER
Mmes et MM. les Conseillers : Dr. CLAUSSNER, HOFFMANN, GROSS, STEINORT, SANSONNET, BOUBENIDER, SARNO, PARLAGRECO, BISON, RASALA, LARBI, KRIKAVA, DURAND, BOURBON, TERRAGNOLO, VILAIN, BRUCKMANN, STOCK, DILIGENT, SCHMIDT
Sont absents et excusés :
Mme l’Adjointe : KORDZINSKI
Mme et MM. les Conseillers : SIEGEL, VALTEAU, JANVIER
Est absente :
Mme la Conseillère : CAPS
Assistent en outre :
M. DAHLEM Directeur Général des Services
M. THIEL Directeur des Services Publics
M. KARP Directeur des Services Techniques
Mmes et MM. DRUI, GROSS, LUX, TELATIN, TODESCO, WACK
Toutes les délibérations publiées au présent procès-verbal ont fait l’objet d’un accusé de réception attestant la date de leur transmission au Représentant de l’Etat et d’un affichage dans les locaux de l’Hôtel de Ville.2
Conformément à l’article 13 du Règlement Intérieur, il est proposé de désigner Mme Cynthia KRIKAVA comme Secrétaire de Séance.
°
° °
LE MAIRE propose de modifier l’Ordre du Jour :
- Ajout du point
5f. Finances - Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2019
- Retrait du point
12. Médiathèque – Abonnements gratuits dans le cadre de manifestations nationales ou départementales et de partenariats locaux
Adopté.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2018
2. Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
3. Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
4. Débat d’orientations budgétaires
5. Finances
a. Subventions
b. Décision Modificative n° 3
c. Allocation en non-valeur de produits irrécouvrables
d. Budget annexe du Burghof – Participation au Budget Principal
e. Durabilité du parc automobile
f. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2019
6. Affaires Cultuelles - Indemnité de logement du Rabbin
7. CMSEA – Financement 2019
8. Personnel Communal
a. Convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service Missions Intérim et Territoires du Centre de Gestion de la Moselle
b. Convention prévoyance et santé des agents : Avenant de prolongation c. Durées et motifs d’absences exceptionnelles
9. Enseignement du 1er degré - Opération "Un fruit pour la récré" pour l'année scolaire 2018/20193
10. Enseignement privé – Participation financière aux frais de fonctionnement de l’Ensemble Scolaire « Saint-Joseph – La Providence » pour 2019
11. Salles municipales - Mise à disposition du Burghof
12. Opération Action Cœur de Ville : Conventions de maitrise foncière opérationnelle
13. Urbanisme
a. Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Approbation de la 10ème modification b. Opération ravalement de façades
14. Convention de mise à disposition d’emprise de terrain d’aménagement
15. Intégration de voirie dans le domaine communal
16. Affaires domaniales
a. Acquisition d’un terrain sis lieudit « Trinkerschlag »
b. Echange voiries Ville de Forbach/Sodevam - Kobenberg
17. Chauffage Urbain – Avenant à la convention de concession pour la prolongation de la délégation de service public
18. Rapports annuels d'activités des services publics affermés ou concédés
19. Rapport d’activités 2017
°
° °
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2018
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 octobre 2018 est adopté à l’unanimité.
°
° °
2. Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compte rendu des décisions
Le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses Adjoints dans vingt- quatre domaines prévus par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles4
que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Maire rend compte des décisions intervenues depuis le dernier Conseil Municipal inclusivement des marchés passés par procédure adaptée et appel d’offres ouvert du 25 septembre au 26 novembre 2018.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets - Politique de la Ville - Sécurité
- prend acte et approuve les décisions figurant ci-après :
N° 2018/816 – 1er septembre 2018
Convention régissant l'accueil périscolaire organisé par l'ASBH depuis la rentrée de septembre 2018
N° 2018/818 – 9 octobre 2018
Cotisation 2018 GEODES d'un montant de 50 €
N° 2018/817 – 11 septembre 2018
Ouverture d'une ligne de trésorerie de 1 500 000 € auprès de la Banque Postale
N° 2018/832 – 29 octobre 2018
Fixation des tarifs de la patinoire du 30 novembre 2018 au 6 janvier 2019
N° 2018/831 – 23 octobre 2018
Rémunération, frais et honoraires d'ouverture et de suivi d'un montant de 952 € à Me Alain ZBACZYNIAK, Avocat, devant le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines pour la défense du Maire dans le cadre d’injures publiques à son encontre
N° 2018/834 – 5 novembre 2018
- Annulation de la décision du 29 mai 2018 relative aux conseils et rédaction de courriers-réponses pour la défense des intérêts de la Ville dans un dossier qui l’oppose à un agent communal : entraîne l’annulation de la rémunération et règlement des frais et honoraires d'Avocat à Me Alain ZBACZYNIAK pour un montant de 5 166,01 € - Frais et honoraires d'un montant de 5 557,32 € à Me Alain ZBACZYNIAK pour la défense devant le Tribunal Administratif des intérêts de la Ville dans l’affaire qui l’oppose à un agent communal
N° 2018/835 – 5 novembre 2018
Frais et honoraires d'un montant de 4 317,00 € à Me Alain ZBACZYNIAK pour la défense des intérêts de la Ville devant le Tribunal Administratif dans l’affaire qui l’oppose à un agent communal5
N° 2018/828 – 15 octobre 2018
MAPA - Fourniture de carburants, attribué à la Société CORA de FORBACH pour un montant maximum de 132 000 € TTC
N° 2018/830 – 19 octobre 2018
MAPA - Aménagement de la rue de la Loire auprès de la Société COLAS NORD EST de Petite-Rosselle d'un montant de 25 790,48 € TTC
N° 2018/833 – 30 octobre 2018
MAPA - Maîtrise d'oeuvre pour la requalification de l'Avenue Saint-Rémy auprès des Sociétés BEREST LORRAINE à PHALSBOURG, SLG PAYSAGE au KREMLIN-BICETRE et EGIS Villes et Transports à LYON, d'un montant de 124 200 € TTC
N° 2018/829 – 16 octobre 2018
MAPA - Fourniture de sapins de Noël auprès des Pépinières RUHLMANN à 88490 LUBINE, pour un montant maximum de 55 000 € TTC
MAPA - ACHAT DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES
N° 2018/836 – 7 novembre 2018
Lot n° 1 - Fournitures scolaires et de bureau, auprès de la Société SM BUREAU MAJUSCULE de Sarreguemines pour un montant maximum de 33 600 € TTC
N° 2018/838 – 20 novembre 2018
Lot n° 2 - Fourniture de consommables pour impression, auprès de la Société FBI Distribution de Bousbach pour un montant maximum de 13 200 € TTC
N° 2018/837 – 7 novembre 2018
Lot n° 3 - Fourniture de papier pour photocopieurs et imprimantes, auprès de la Société SM BUREAU MAJUSCULE de Sarreguemines pour un montant maximum de 21 600 € TTC
N° 2018/839 – 20 novembre 2018
Lot n° 4 - Fourniture d'articles de papeterie imprimés, auprès de la Société TECHNOPRINT de Forbach pour un montant maximum de 12 000 € TTC
N° 2018/819 du 10 octobre 2018
N° 2018/820 – 821 – 822 – 823 – 824 – 825 – 826 – 827 du 10 octobre 2018 Attribution au Cimetière de FORBACH de
. 1 concession de 15 ans
. 8 concessions de 30 ans
°
° °6
3. Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Conformément au décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, qui est venu en préciser les modalités et le contenu, ce rapport présente un état des lieux, un bilan et les orientations de la collectivité en la matière,
- à la fois dans son statut d’employeur
- mais également dans son statut d’initiateur et d’acteur des politiques publiques.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015
VU les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
après en avoir délibéré
PREND ACTE du rapport annuel présenté en annexe sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2019.
°
° °
4. Débat d’orientations budgétaires
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape règlementaire annuelle et obligatoire, qui se tient dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif. Le DOB lance le processus budgétaire pour 2019, en permettant aux élus d’être informés et de débattre sur les orientations proposées.
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), introduit par la loi NOTRE du 7 août 2015, le DOB s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire dont les principaux éléments ont été précisés par décret du 24 juin 2016 (article D 2312-3 du CGCT).7
Le rapport d’orientation budgétaire joint à la présente délibération rappelle le contexte économique et budgétaire de l’élaboration du Budget Primitif 2019 propose une analyse de la situation financière de la collectivité et précise les grandes orientations du BP 2019.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour 2019, conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
5. Finances
a. Subventions
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide d'accorder les subventions aux Sociétés et Organismes ci-après désignés :
I. Fonctionnement :
- 200 000 € au Centre Communal d’Action Sociale, à titre d’acompte des frais de fonctionnement pour 2019 ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2019, chapitre 65, fonction 520, article 657362 ;
- 2 000 € au Football Club du Creutzberg, à titre de participation exceptionnelle aux frais de fonctionnement 2018 ;
- 2 000 € à la SG Marienau, à titre de participation exceptionnelle aux frais de fonctionnement 2018 ;
- 24 000 € à l'U.S. Forbach Football, à titre de participation exceptionnelle aux frais de fonctionnement 2018 ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 65, fonction 412, article 6574.8
II. Exceptionnelles :
- 275 € à l’Association Culturelle des Marocains de Forbach, à titre de participation à l’acquisition d’un défibrillateur, pour le lieu de culte du Wiesberg ;
- 1 375 € au Conseil de Fabrique de l’Eglise Catholique, à titre de participation à l’acquisition de cinq défibrillateurs, pour l’Eglise du Bruch, l’Eglise du Creutzberg, l’Eglise de Marienau, l’Eglise Saint Rémi et l’Eglise du Wiesberg ;
- 275 € à l’Eglise Confession d’Augsbourg, à titre de participation à l’acquisition d’un défibrillateur, pour l’Eglise Protestante ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 204, fonction 025, article 20421
- 302 € au CHS de Sarreguemines, à titre de participation au financement des classes AZUR pour l’année scolaire 2017/2018 ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 65, fonction 212, article 6574
- 4 500 € au Football Club du Creutzberg, à titre de participation aux frais de financement d’un poste pour l’entretien des vestiaires et du club-house ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2019, chapitre 65, fonction 412, article 6574.
- 11 000 € à l’ASBH, à titre de participation aux frais de financement d’un poste d’adulte relais pour le quartier de Bellevue ;
- 11 000 € à l’ASBH, à titre de participation aux frais de financement d’un poste d’adulte relais pour le quartier du Wiesberg ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 65, fonction 522, article 6574 ;
- 31 000 € à la Régie des Quartiers de Forbach, à titre de participation aux frais de fonctionnement du Chantier d’Insertion de Bellevue ;
- 20 000 € à la Régie des Quartiers de Forbach, à titre de participation aux frais de fonctionnement du Chantier d’Insertion du Wiesberg ;9
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2019, chapitre 65, fonction 522, article 6574 ;
- 4 275 € au Cercle des Amis de l’Histoire Locale Die Furbacher, à titre de participation au financement de la Chronique n°9 consacrée au bicentenaire du Corps des Sapeurs-Pompiers de Forbach ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 65, fonction 5231, article 6574 ;
III. Rémunération de postes de moniteurs :
- 73 029 € à l'U.S. Forbach Gymnastique et Danse, à titre de participation pour la rémunération de 3 postes de moniteur ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2019, chapitre 65, fonction 4110, article 6574
- 24 343 € à l'U.S. Forbach Tennis, à titre de participation pour la rémunération d'un poste de moniteur ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2019, chapitre 65, fonction 4113, article 6574
- 24 343 € à l'U.S. Forbach Handball, à titre de participation pour la rémunération d'un poste de moniteur ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2019, chapitre 65, fonction 4114, article 6574
- 6 000 € à la SG Marienau, à titre d’acompte de participation pour la rémunération d'un poste de moniteur ;
- 24 343 € à l'U.S. Forbach Athlétisme, à titre de participation pour la rémunération d'un poste de moniteur ;
- 6 000 € à l'U.S. Forbach Athlétisme, à titre de participation pour la rémunération d'un poste de moniteur en Contrat Aidé ;
- 30 000 € à l'U.S. Forbach Football, à titre d’acompte de participation pour la rémunération de moniteurs ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2019, chapitre 65, fonction 412, article 6574.10
- 24 343 € au Cercle Pugilistique Forbachois, à titre de participation pour la rémunération d’un moniteur ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2019, chapitre 65, fonction 415, article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité
b. Décision Modificative n° 3
VU l'instruction M14 relative à la comptabilité des communes de plus de 10 000 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du budget primitif de l'exercice 2018,
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- l'ouverture et la suppression des crédits ci-après :
TABLEAU A
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ouverture de crédits
Chapitres Fonctions Articles Libellés Crédits ouverts
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
0204 ATELIERS
60612 Energie, électricité 2 000,00 €
212 ECOLES PRIMAIRES
60612 Energie, électricité 6 800,00 €
60613 Chauffage urbain 7 000,00 €
60618 Autres fournitures non stockables 3 000,00 €
412 STADES
60611 Eau et assainissement 13 800,00 €
71 PARC PRIVE DE LA VILLE
60612 Energie, électricité 2 300,00 €
823 ESPACES VERTS URBAINS
60611 Eau et assainissement 7 420,00 €
TOTAL DU TABLEAU A : 42 320,00 €11
TABLEAU B
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ouverture de recettes
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de recettes
73 PRODUITS FINANCIERS
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 28 320,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
7485 Dotation pour les titres sécurisés 14 000,00 €
TOTAL DU TABLEAU B : 42 320,00 €
INVESTISSEMENT
TABLEAU C
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ouverture de crédits
Chapitres Fonctions Articles Libellés Crédits ouverts
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
10226 Taxe d’aménagement 2 000,00 €
TOTAL DU TABLEAU C : 2 000,00 €
TABLEAU D
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ouverture de recettes
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de recettes
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
10222 FCTVA 2 000,00 €
TOTAL DU TABLEAU D : 2 000 ,00 €12
TABLEAU RECAPITULATIF
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TABLEAU A (ouverture de crédits) 42 320,00 €
TABLEAU B (ouverture de recettes) 42 320,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
TABLEAU D (ouverture de crédits) 2 000,00 € TABLEAU E (ouverture de recettes) 2 000,00 €
Délibération adoptée à l’unanimité
c. Allocation en non-valeur de produits irrécouvrables
Madame la Trésorière de FORBACH Porte de France sollicite l’admission en non- valeur, au titre de l’année 2018, de produits irrécouvrables relatifs au budget principal pour un montant total de 18 806,26 €.
Il s’agit de créances éteintes par suite de décisions judiciaires.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grand Projets – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de prendre en charge les produits non recouvrés par le Comptable du Trésor pour un montant total de 18 806,26 €
- d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2018 au compte 6541.
Délibération adoptée à l’unanimité
d. Budget annexe du Burghof – Participation au Budget Principal
La gestion du Centre Européen du Burghof étant un budget annexe de la Ville depuis le 1er Janvier 2014, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le principe d’une participation financière annuelle du Budget annexe du Burghof au Budget Principal. Cette contribution forfaitaire comprenant des frais de personnel pourra varier en fonction du résultat constaté sur l’exercice.
Aussi, il est proposé de fixer cette participation à 20 000 € pour l’exercice 2018.13
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grand Projets – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’adopter le principe de la participation financière de 20 000 € du Budget Annexe du Burghof au Budget Principal pour l’exercice 2018
- d’imputer la dépense sur les crédits ouverts sur la ligne budgétaire 012-337/6215 du Budget Annexe du Burghof
- d’imputer la recette sur la ligne budgétaire 70-01/70841 du Budget Principal
Délibération adoptée à l’unanimité
e. Durabilité du parc automobile
Dans le cadre de l’entretien des véhicules du parc automobile de la Ville, il peut s’avérer nécessaire de remplacer des pièces essentielles (moteurs, boîtes de vitesse, embrayages…).
Comme le remplacement de ces pièces prolonge la durée de vie de ces véhicules, il est proposé d’imputer ces dépenses sur la même ligne budgétaire que celle utilisée lors de l’acquisition du bien.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grand Projets – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’autoriser le Maire à imputer ces dépenses sur la même ligne budgétaire que celle utilisée lors de l’acquisition du bien.
Délibération adoptée à l’unanimité
f. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2019
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation et au contrôle financier des comptes des Collectivités Locales,
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la
Commission des "Finances - Grand Projets
Politique de la Ville - Sécurité
décide14
- d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits, d’un montant de 1 020 000 € sont affectés aux opérations figurant sur l’état ci-annexé et devront être inscrits au budget primitif de l'exercice 2019.
Délibération adoptée à l’unanimité
°
° °
6. Affaires Cultuelles
Indemnité de logement du Rabbin
Par lettre du 22 septembre 2018, le Préfet de la Moselle a sollicité l'avis du Conseil Municipal sur la participation de la Commune à l'indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES, pour l'année 2019.
Cette indemnité, calculée en application du Décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017, est répartie entre les communes de la circonscription rabbinique, au prorata du nombre de fidèles recensés par le Consistoire Départemental.
La quote-part de la Commune de FORBACH s'élève à 1 708 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains - Politique de la Ville - Sécurité
décide
− de participer à l'indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES, pour un montant de 1 708 €
− d'inscrire les crédits au Budget Primitif 2019
Délibération adoptée à l’unanimité
°
° °
7. Comité Mosellan de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence
Financement 2019
Par délibération du 8 mars 1984, le Conseil Municipal a défini en accord avec le Conseil Départemental, les modalités de fonctionnement et de financement du Club de Prévention de FORBACH.15
Les principales dispositions de cette décision sont les suivantes :
- le Département assure une prestation destinée au financement des salaires - la Commune assure une prestation en nature ou en espèces destinée au financement des frais de locaux utilisés par le Club de Prévention
- le Département et la Commune participent à hauteur égale aux frais liés à l’action du Club
Afin de permettre au Club de Prévention de FORBACH de continuer en 2019 à fonctionner dans les conditions normales sur l’ensemble du territoire de la Commune, il conviendrait de prendre en charge les frais de fonctionnement pour un montant de 48 500 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
et de la Commission Cohésion Sociale – Logement
Economie Sociale et Solidaire
décide
- d’allouer au Comité Mosellan de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes, une subvention de 48 500 € pour la mise en œuvre des actions de prévention
- de verser cette dotation en trois versements à intervenir successivement à la fin des premier, deuxième et troisième trimestres 2019
- d’imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au Budget Primitif 2019 - Chapitre 65 -522 - 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité
°
° °
8. Personnel Communal
a. Convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service Missions Intérim et Territoires du Centre de Gestion de la Moselle
Le Centre de Gestion de la Moselle, en vertu de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, recrute des agents en vue de les affecter à des missions temporaires pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour faire face à un accroissement d’activité, pour pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées comme c’est le cas de Forbach. Le coût du service est calculé sur la rémunération de l’agent (salaire brut + charges patronales + frais d’assurance) à laquelle il faut ajouter une contribution mensuelle16
de 245 €, 125 € ou 75 € selon qu’il s’agisse d’un agent de catégorie A, B ou C mis à disposition.
En conséquence, il est proposé, pour assurer la continuité du service, d’adhérer au service Missions Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Moselle.
Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des Finances –
Grands Projets Urbains - Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d’adhérer au service Missions Intérim et Territoires proposé par le Centre de Gestion de la Moselle
- d’approuver la convention cadre de mise à disposition de personnel par le Centre de Gestion de la Moselle et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer cette convention ainsi que les documents y afférents
- d’inscrire les crédits correspondants au budget 2019 et suivants
Délibération adoptée à l’unanimité
b. Convention prévoyance et santé des agents : Avenant de prolongation
Par délibération du 13 décembre 2012, la Ville de Forbach a passé une convention de participation avec la Mut’Est, pour la protection sociale de ces agents en matière de santé et de prévoyance.
Cette convention a pris effet au 1er janvier 2013 et s’achève au 31 décembre 2018.
Il est proposé de prolonger cette convention par avenant pour une durée d’un an afin de permettre la rédaction d’un nouveau cahier des charges pour le lancement d’une nouvelle procédure d’appel à concurrence.
En effet, la Ville souhaite en 2019 engager des discussions avec les partenaires sociaux quant à leur souhait de reconduire cette protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation et d’écrire le cahier des charges pour lancer une nouvelle procédure d’appel à concurrence.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de prolonger la convention de participation avec Mut’Est jusqu’au 31 décembre 2019 - d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 à cette convention de participation - de maintenir la participation financière de la Ville aux agents conformément à la délibération du 13 décembre 2012.
Délibération adoptée à l’unanimité17
c. Durées et motifs d’absences exceptionnelles
Le Règlement intérieur de la Ville de Forbach prévoit des autorisations d’absences exceptionnelles. Celles-ci n’ont jamais été validées par le Conseil Municipal.
En effet, en sus des jours de congés annuels, des autorisations spéciales d’absence pour certains évènements familiaux sont accordées au personnel de la Ville de Forbach sous la forme de congés exceptionnels dont les durées et motifs sont détaillés ci-après :
Naissance d’un enfant ………………………………………………………………….…. 3 jours
Mariage de l’agent …………………………………………………………………............ 5 jours
Mariage d’un ascendant ou descendant direct de l’agent ………………………………1 jour
Mariage d’un frère ou d’une sœur de l’agent ……………………………………............1 jour
Décès du conjoint ……………………………………………………………………. …….3 jours
Décès d’un ascendant ou descendant direct de l’agent ou de son conjoint ….. ……..3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur de l’agent ………………………………………. ……..1 jour
Décès d’un ascendant ou descendant au second degré de l’agent …………… ….….1 jour
Déménagement …………………………………………………………………………….. 1 jour
Le Conseil Municipal
décide
- de confirmer les congés exceptionnels ci-avant du personnel de la Ville de Forbach.
Délibération adoptée à l’unanimité
°
° °
9. Enseignement du 1er degré
Opération « Un fruit pour la récré » pour l’année scolaire 2018/2019
Depuis plusieurs années, la Municipalité est inscrite dans le programme "Un fruit pour la récré" cofinancée par l'Union Européenne.
Ainsi, les Communes procèdent à la distribution gratuite d’un fruit par semaine aux élèves des écoles primaires, l'objectif étant de développer la consommation de fruits frais par les enfants.18
Cette action est cofinancée par l’Union Européenne à hauteur de 76 % du coût occasionné. Le versement de la subvention est toutefois conditionné par la mise en œuvre d'un projet pédagogique par trimestre de distribution et par école.
Durant l'année scolaire passée, la Ville avait financé la distribution d'un fruit hebdomadaire par enfant scolarisé dans les écoles du 1er degré, tant publiques que privées, durant les 2ème et 3ème trimestres scolaires.
Il est proposé de reconduire cette opération pour l'année scolaire 2018/2019.
Ainsi, si toutes les écoles s'inscrivent dans ce dispositif, 2 341 élèves sont concernés. La dépense à engager s'élèvera approximativement à 15 000 € pour la période retenue, la subvention escomptée à 11 400 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la
Commission des Finances - Grands Projets Urbains
Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d'adopter les dispositions mentionnées ci-dessus
- d'imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2019, chapitre 011 - fonction 212 - article 60623.
Délibération adoptée à l’unanimité
°
° °
10. ENSEIGNEMENT PRIVE
Participation financière aux frais de fonctionnement de l’Ensemble Scolaire Saint- Joseph – La Providence pour 2019
L’Article R. 442-44 du Code de l’Education rend obligatoire la participation financière communale aux frais de fonctionnement des établissements privés du 1er degré sous contrat d'association pour les élèves de la Commune relevant de l'enseignement obligatoire.
L’Article R. 442-5 du Code de l’Education fixe les dépenses à inclure dans le calcul du coût d'un élève du public servant de référence à la participation financière à verser à l'Ensemble Scolaire "Saint-Joseph – La Providence".
Ce coût est calculé chaque année sur la base des dépenses et recettes constatées au dernier compte administratif approuvé et s'élève à 695,13 € au vu du compte administratif 2017.
La dépense annuelle pour 2019 est ainsi estimée à 88 976,41 € pour les 128 élèves de FORBACH en classes élémentaires recensés à la rentrée scolaire de septembre 2018.19
Le Conseil Municipal
après avis favorable
de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de verser un taux annuel de 695,13 € par élève de FORBACH des classes élémentaires
- d'imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au budget primitif 2019, chapitre 65 – fonction 223 – article 6558.
Délibération adoptée à l’unanimité
°
° °
11. Salles Municipales
Mises à disposition du Burghof
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d’accorder la gratuité de la mise à disposition de l’amphithéâtre et de la salle Helsinki du Centre des Congrès du Burghof le 8 novembre 2018 à la Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France pour l’organisation d’une manifestation dans le cadre de la « Journée Prévention Radicalisation », pour un montant de 2 591,16 € TTC
- d’accorder la gratuité de la mise à disposition de la salle Helsinki du Centre des Congrès du Burghof le 12 décembre 2018 pour l’organisation de la Fête de Noël des enfants de l’US Forbach Football, pour un montant de 669,24 € TTC
- d’accorder la gratuité de la mise à disposition de l’amphithéâtre du Centre des Congrès du Burghof le 14 novembre 2018 à Forbach Action Culturelle pour l’organisation d’une manifestation pour un montant de 913,44 € TTC
- d’accorder la gratuité de la mise à disposition des salles Helsinki, St Hubert, de l’espace bar, de la cuisine et de l’amphithéâtre du Centre des Congrès du Burghof au Service Animation de la Ville de FORBACH, dans le cadre du Festival du Platt, les 27 – 28 mars, 10 et 25 avril 2018 pour un montant de 2 923,80 € TTC20
- d’accorder la gratuité de la mise à disposition de l’amphithéâtre du Centre des Congrès du Burghof et de la salle Helsinki le 16 décembre 2018 à l’Office de Tourisme du Pays de Forbach dans le cadre du Festival de l’Avent pour un montant de 1 582,68 € TTC
Délibération adoptée à l’unanimité
°
° °
12. ACTION « CŒUR DE VILLE »
Conventions de maitrise foncière opérationnelle
La Commune de Forbach, la Communauté d’Agglomération de Forbach et la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) sont engagées dans l’opération « Cœur de Ville » qui vise à favoriser la redynamisation du centre-ville de Forbach. Par délibération du 06 avril 2018, le Conseil Municipal a validé la démarche « Action Cœur de Ville » et décidé de s’inscrire dans la mise en œuvre de celle-ci.
Signée avec l’Etat et les autre partenaires le 19 juillet 2018, la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » fixe les orientations notamment en ce qui concerne le développement économique et commercial, l’habitat, la mobilité, l’accessibilité, l’espace public, les services publics… Ces orientations donnent lieu à des projets dont la concrétisation est pluriannuelle.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention et plus particulièrement à l’Article 6.3 et en référence de l’action AM01, la Commune de Forbach a entrepris l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) en vue du lancement de diverses opérations foncières. Cette initiative se traduit par la conclusion de deux conventions de maitrise foncière opérationnelle avec l’EPFL.
Ces deux conventions interviennent entre, d’une part, la Commune, la Communauté d’Agglomération de Forbach, et la SEML, et d’autre part l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL). Elles s’inscrivent dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention 2015-2019 de l’établissement public.
Convention Forbach – Place Aristide Briand – Ilot de la place du marché / Réf. F09FB700009 – Enveloppe prévisionnelle 2 Millions d’euros – Engagement à acquérir sur l’EPFL les biens concernés au plus tard le 30 mars 2024
Convention Forbach – Rue de la Tuilerie – Square et logements / Réf. F09FB70010 – Enveloppe prévisionnelle de 400.000 € - Engagement à acquérir sur l’EPFL les biens concernés au plus tard le 30 mars 202421
Concernant l’acquisition des biens, la SEML peut acquérir au profit des SCI qu’elle viendrait à créer et elle pourrait, en tout état de cause, se désister au profit de la Ville de Forbach. Il est également prévu que la cession de tout ou partie des biens pourra avoir lieu au profit d’acquéreurs présentés ou acceptés par la SEML ou la Ville de Forbach au sein des SCI à créer.
Les conventions fixent les modalités de cession et de paiement des biens cédés. Les conventions ont une durée de validité de 5 ans. Elles sont renouvelables par avenants pour une durée identique.
Le suivi des opérations est opéré dans le cadre d’un comité de pilotage. L’EPFL transmettra à la Commune, la Communauté d’Agglomération et la SEML, avant le 30 juin de chaque année un Compte Rendu Annuel (CRAC).
Il est proposé de valider les termes des deux conventions et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer, ainsi que tout acte s’y rapportant. Tout avenant devra toutefois être soumis au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grand Projets – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’approuver les termes des deux conventions de maîtrise foncière opérationnelles référencées ci-dessus,
- d’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement l’Adjoint délégué, à signer les deux conventions ainsi que toutes les pièces s’y rapportant
- d’acter, le cas échéant, que tout avenant sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Délibération adoptée à l’unanimité
°
° °
13. URBANISME
a. Plan Local d'Urbanisme – Modification n° 10
Le Conseil Municipal,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-41 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2003 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté du Maire en date du 13 août 2018 engageant la modification du PLU,
VU l'arrêté du Maire en date du 13 août 2018 mettant le projet de modification du PLU à l'enquête publique,22
VU la notification du projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme en date du 16 juillet 2018,
VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 21 septembre 2018 de ne pas soumette à évaluation environnementale le projet de modification n° 10 du PLU de la Commune de FORBACH,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur,
Considérant que le projet de modification du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-43 du code de l'urbanisme,
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'approuver la modification du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération
- Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département
- La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune
- Le dossier du PLU modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de FORBACH aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires – 17 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ.
- La présente délibération sera exécutoire :
• après sa réception par l'autorité administrative de l'Etat (Préfet – Sous-Préfet) • après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en considération est celle du premier jour de l'affichage en Mairie.
- La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet (s/couvert du Sous-Préfet).
Délibération adoptée à l’unanimité23
b. Opération ravalement de façades
Par délibération en date du 15 décembre 2017, le programme d'aide au ravalement de façades avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.
Il est proposé une prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 en fonction du règlement actuellement en vigueur et sur le périmètre d'attribution élargi à la rue du Rempart, à la rue des Gardes et à la rue Marie et du 146ème R.I.
Cette prime municipale d'aide au ravalement demeure fixée à :
- 4,50 €/m² pour les travaux légers
- 10,50 €/m² pour les travaux lourds
pour les travaux réalisés par l'intermédiaire des entreprises.
- 1,00 €/m² pour les travaux réalisés par les particuliers eux-mêmes.
Le montant prévisionnel des dépenses relatives à l'octroi de cette prime municipale d'aide au ravalement pour la campagne 2019 s'élève à 10 000 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de prolonger jusqu'au 31 décembre 2019 la campagne incitative de ravalement de façades sur son périmètre élargi
- d'adopter le règlement correspondant
- d'imputer les dépenses sur les crédits à ouvrir au Budget 2019, Chapitre 204-8244- 20422.
Délibération adoptée à l’unanimité
°
° °
14. Convention de mise à disposition d’emprise de terrain d’aménagement
Par lettre du 22 septembre 2018, Monsieur Rachid CHAMEKH, Président de l’Association Culturelle des Algériens de Forbach et Environs (ACAFE) a sollicité la Ville afin de bénéficier d’un terrain municipal permettant l’aménagement de 15 places de parking et répondre ainsi aux obligations édictées par la réglementation dans le cadre de l’instruction du permis de construire concernant l’installation de salles de prière 4 rue des Floralies.
Il est proposé de signer une convention avec l’ACAFE pour la mise à disposition du terrain d’emprise et l’aménagement de 15 places de parking rue des Pensées.
Le montant des travaux d’aménagement est estimé à 24 000 Euros.24
La moitié du coût des travaux sera pris en charge par l’association soit 12 000 Euros TTC.
La durée de la mise à disposition serait de 30 ans.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances –
Grands Projets Urbains - Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’adopter le projet, de faire réaliser les travaux et de demander le remboursement de 12 000 € correspondant à la moitié du montant des travaux à l’ACAFE - d’autoriser le Maire, ou en cas d’empêchement l’Adjoint Délégué, à signer la convention
- d’imputer les dépenses estimées à 24 000 Euros TTC sur les crédits à prévoir au budget 2019 chapitre 21/822/2151
Délibération adoptée à l’unanimité
°
° °
15. Intégration de voirie dans le domaine communal
Comme suite aux aménagements réalisés, il est proposé d’intégrer dans le domaine communal, la voirie privée débouchant sur la rue Bauer à côté du n° 68, d’une longueur de 116 ml établie lors de la construction de 6 logements.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains - Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’intégrer la voirie débouchant sur la rue Bauer à côté du n° 68 dans le domaine communal
- d’autoriser le Maire à signer les divers actes de transfert de propriété et tous documents y afférents
Délibération adoptée à l’unanimité
°
° °25
16. Affaires domaniales
a. Acquisition d’un terrain sis lieudit « Trinkerschlag »
Dans le cadre de la convention n° F08FC70C001 du 22 juin 2007, l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) a procédé à l’acquisition du terrain sis lieudit « TRINKERSCHLAG », cadastré section 46 n°451 et d’une contenance de 3ha 69a 60ca.
En vue de la rétrocession à la Ville de ce terrain, l’EPFL a communiqué le prix de 22 945,84 € TTC, arrêté au 2 octobre 2018 pour une durée d’une année.
Aussi, il est proposé de valider l’acquisition dudit terrain au prix de 22 945,84 € TTC.
Les frais d’acte seront à la charge de la Ville.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville -Sécurité
décide
- d’acquérir le terrain sis lieudit TRINKERSCHLAG aux conditions ci-dessus énoncées - d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document y afférent
Délibération adoptée à l’unanimité
b. Echange de voiries Ville de FORBACH/Sté SODEVAM - KOBENBERG
Dans le cadre du projet de réaménagement du site du KOBENBERG par la Société SODEVAM domiciliée 14 bis, Boulevard Paixhans 57011 METZ, il est proposé d’autoriser la cession à l’euro symbolique de l’emprise des anciennes voiries communales avec en retour une rétrocession des voiries qui seront réalisées dans le cadre du futur aménagement.
Cette transaction immobilière concernant les parcelles cadastrées section n° 39 – Parcelles n° 634 – 636 – 638 et 639 d’une contenance totale de 4 193 m2 est conforme à l’évaluation des Services de France Domaine.
Les frais d’arpentage et d’acte de cession seront pris en charge par la Société SODEVAM.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville -Sécurité
décide
- d’autoriser l’échange de voiries aux conditions énoncées ci-dessus - d’autoriser le Maire à signer les actes notariés correspondants et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité26
17. CHAUFFAGE URBAIN
Avenant à la convention de concession pour le prolongement de la Délégation de Service Public
Un contrat de concession de service public comportant le monopole de la distribution publique d'énergie calorifique sur le territoire de la Ville de FORBACH, a été signé à compter du 1er juillet 1963 pour une durée de 30 ans. Ce contrat a été renouvelé par anticipation, pour une nouvelle durée de 30 ans, à compter du 1er janvier 1988 en raison du projet de construction d'une nouvelle chaufferie, suite à l'arrêt de celle des H.B.L. du Puits Simon.
Ce contrat a été prolongé d’un an pour motif d’intérêt général jusqu’au 31 décembre 2018 afin de permettre de donner une réponse aux questions levées par l’étude du schéma directeur de chauffage à distance.
Conformément à la loi SAPIN, la procédure de délégation a été lancée le 2 mars 2018, cinq candidats ont transmis un dossier de candidature et ont été admis à déposer une proposition. En retour, une seule entreprise a proposé une offre à savoir ENGIE COFELY, délégataire actuel dont la filiale BIOFELY assure l’exclusivité de la production de chaleur sur le territoire.
La Commission d’Ouverture des Plis des Délégations de Services Publics s’est réunie le 24 septembre 2018 et a constaté que les offres de base et variante n’étaient pas acceptables et que la négociation afférente ne permettrait pas d’obtenir un prix concurrentiel.
Aussi, elle a décidé d’interrompre la procédure de délégation pour motif d’intérêt général en raison de l’absence de concurrence et proposé de relancer la procédure de délégation.
En regard des éléments précités et de l’article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et après avis favorable du Préfet par lettre du 18 octobre 2018, il est proposé de prendre acte des propositions de la Commission d’Ouverture des Plis des Délégations de Services Publics et de prolonger par avenant d’une année la durée de l’actuelle concession qui s’achèvera donc le 31 décembre 2019.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d’interrompre la procédure pour motif d’intérêt général en raison de l’absence de concurrence. - de relancer la procédure de délégation.
- d’approuver la prolongation du contrat d’un an à compter du 1er janvier 2019 - d’autoriser le Maire, ou en cas d’empêchement l’Adjoint Délégué, à signer l’avenant N° 16 au contrat.
Délibération adoptée à l’unanimité
1 abstention : M. STOCK
°
° °27
18. Rapports annuels d’activités des services publics affermés ou concédés.
Conformément à la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, qui vient compléter la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le délégataire doit produire, chaque année, à l'autorité délégante un rapport annuel d'activités permettant d'apprécier les conditions de son exécution.
Aussi, il est proposé que
le Conseil Municipal prenne connaissance
des rapports annuels, qui ont été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux dans sa séance du 6 décembre 2018, concernant :
l'exploitation du chauffage urbain
le service public de distribution du gaz naturel
le prix et la qualité du service public de l'assainissement pluvial
le bilan d'activités de la Gestion du Centre Européen des Congrès du Burghof le bilan d'activités de la Régie Municipale des Cimetières Communaux le bilan d'activités de la Régie Municipale du Stationnement Payant
ainsi que les rapports annuels des contrats gérés sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération de FORBACH Porte de France, relatifs à :
le prix de l'eau et la qualité du service
le prix de l'assainissement et la qualité du service
le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers
Le Conseil Municipal prend acte.
°
° °
19. Rapport d’Activités 2017
L’article L.2541-21 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable dans les communes d’Alsace et de Moselle, prévoit qu’un rapport d’activité retraçant l’activité des services municipaux soit présenté annuellement au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal
− prend acte du rapport sur le fonctionnement des Services pour 2017.
°
° °
FIN DE LA SEANCE : 21 H 2528