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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Saint-Nectaire.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 17 JUIN 2024 Deliberations n°23 a 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le S ÎL Gr
ID : 063-216303800-20240617-DELCM_2024_0023-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents: 11 Absents : 4 Pouvoirs:3 Votants: 14
Date de convocation : 28 Mars 2024
L’an deux mil deux mil vingt-quatre, le dix-sept juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTT Hubert, BABUT Jacques,
CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie
Absents Excusés : MM. MONTEIL Alexandre, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mme CROZET
Elisabeth
Pouvoirs : MONTEIL Alexandre à BELLONTE Alphonse, ROUSSEL Yoann à BABUT Jacques, CROZET Elisabeth à ASPERTI Hubert
Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie.
Objet : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS (Délib. n° 2024-0023)
Monsieur le Maire expose que les associations communales ont été invitées à déposer leur demande de subventions avant le 31 mars 2024 auprès de la Mairie. La commission s'est réunie le 13 mai 2024. Les subventions allouées au titre de l'année 2024 aux associations s'établissent comme suit :
Associations | Subvention 2024
Ecole de Musique et Artistique du Sancy(EMAS) [750€ CR
ÎLes amis de Saillant 350€
“Vallée Verte Festival Eh |1 000 € :
: Denny Blaine 1400 € |
Amicale des Pompiers | |1800€ l
Village de Lenteuges ‘20€ Le E PDA Chats | 320€ Le
FACTWV . 300 € LE un
Site Remarquable du Goût Saint-Nectaire 350€ re
Association des pêcheurs TL :500 €
Amicale Laïque 1350 €.
‘RASED ï 1280 € 5
Commanderie du Saint-Nectaire 150 € “+ É u
‘Anciens combattants 250€
Les Granges en joie 2 500€ os =
Le Peuple yest th eine
Tupercutes . 2000 € ; “en
Secours Populaire 600 € Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 G
Publié le » L
ID : 063-216303800-20240617-DELCM_2024_0023-DE
FSE Collège de Besse 510€
TOTAL 10980€
Le montant total inscrit au budget primitif lors du vote du 8 avril 2024 Commune - section de fonctionnement — Article 6574 s'élève à 15 000 €. Le montant total des subventions attribuées par la présente délibération s'élève à 10 980 €. La somme restante, 4 020 € sera attribuée ultérieurement aux associations n’ayant pas encore déposé leur demande ou reversée au budget général. Il est proposé au conseil municipal d'attribuer les subventions aux associations pour l'année 2024 pour un montant de 10 980 € conformément à la ventilation présentée dans le tableau.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, adoptent les montants des
subventions alloués aux subventions tels que ventilés dans le tableau ci-dessus.
Votes: 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 18 juin 2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le s L Gr
1D : 063-216303800-20240617-DELCM_2024_0024-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs :3 Votants : 14
Date de convocation : 28 Mars 2024
L’an deux mil deux mil vingt-quatre, le dix-sept juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie
Absents Excusés : MM. MONTEIL Alexandre, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mme CROZET Elisabeth
Pouvoirs: MONTEIL Alexandre à BELLONTE Alphonse, ROUSSEL Yoann à BABUT Jacques, CROZET Elisabeth à ASPERTI Hubert
Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie.
Objet : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE (Délib. n°2024-0024)
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 4 juin 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023, - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1” juillet 2022
au 30juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la
rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 3
Publié le s L
1D : 063-216303800-20240617-DELCM_2024_0024-DE
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
à A HNS : ge : (BTE ENT CENT TA Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1‘ Lu
juillet 2022 au 30juin 2023 pouvoir d'achat pour un poste à OUT NT
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 £ LG
Publié le
ID : 063-216303800-20240617-DELCM_2024_0024-DE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément
aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Il est proposé :
- Le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions réglementaires. et selon les modalités ci-dessous :
Montant proposé de la prime de
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1* pouvoir d'achat pour un poste à juillet 2022 au 30 juin 2023 COUT OUT CC ET OLA TETE CNT plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents concernés, suivant les propositions présentées dans le tableau ci-dessus.
Votes: 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 18 juin 2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le s LGr
ID : 063-216303800-20240617-DELCM_2024_0025-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 12 Absents : 3 Pouvoirs:2 Votants : 14 Date de convocation : 28 Mars 2024
L’an deux mil deux mil vingt-quatre, le dix-sept juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, BABUT Jacques,
CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie Absents Excusés : MM. MONTELIL Alexandre, PLANEIX Clément, Mme CROZET Elisabeth Pouvoirs : MONTEIL Alexandre à BELLONTE Alphonse, CROZET Elisabeth à ASPERTI Hubert Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie.
Objet : NOUVEAUX TARIFS DU SPANC A PARTIR DU 18 JUIN 2024 (Délib. n° 2024-0025)
Monsieur le Maire expose,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 et R. 111-3 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-8, L. 2224-
9, L. 2224-10, L. 2224-12 et R. 2224-17;
Vu le code de justice administrative. notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-2 : Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1331-1-1 : Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions des installations d’assainissement non collectif, Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif,
L'accord cadre portant sur la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour la commune de Saint-Nectaire est arrivé à échéance début 2024. L'entreprise Suez Eau France en était l’attributaire.
Après mise en concurrence, une seule entreprise a répondu à la sollicitation de la commune de Saint-Nectaire pour assurer la gestion du SPANC, Suez Eau France. L'offre étant acceptable, régulière et appropriée, elle peut être retenue par la commune de Saint-Nectaire (Art L 2152-1 à L 2153-1 du Code de la Commande Publique). Le contrat est d’une durée de 24 mois. reconductible deux fois une année, soit une durée maximum de 4 ans.
Les services assurés dans le SPANC sont :
- Vérification périodique des installations existantes conformément à la règlementation, - Instruction et contrôle (contrôle de conception et d'exécution) des installations neuves ou réhabilitées.
- Contrôle et diagnostic ponctuel dans le cadre des ventes immobilières pour lesquelles les certificats de conformité sont nécessaires. Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 G
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ID : 063-216303800-20240617-DELCM_2024_0025-DE
- Mise à jour de la base de données des informations
Les nouveaux tarifs applicables à compter du 18 juin 2024 sont les suivants :
Type de contrôle Tarif (Prix unique € TTC)
Contrôle de conception des installations 169
Contrôle de bonne exécution des travaux 209
Contrôle de diagnostic des installations existantes et de bon 159
fonctionnement des installations d’assainissements non collectifs
Vente d'immeuble 499
Mise à jour base de données (forfait) 590
Il vous est proposé d’approuver ces tarifs.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal adopte les nouveaux tarifs du SPANC
fixés par Suez Eau France à compter du 18 juin 2024.
Votes : 14 Pour: 13 Contre : 0 Abstentions : 1
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 18 juin 2024
Le Maire,