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Conseil Municipal - CM du 1er avril 2021 Délibérations n°17 à 32
Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Saint-Nectaire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 1er avril 2021 Délibérations n°17 à 32)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Commune de Saint-Nec
Département du Pu ne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs:3 Votants : 14 Date de convocation : 24 mars 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie
Pouv: LLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivi
Secrétaire de Séance : M. Yoann ROUS
Objet: DEMANDE D’UNE DOTATION DE 4 ABRIBUS AUPRES DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES (Délib. n°2021-0017)
M. le Maire indique qu’en vue d'améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires, la Région AURA a décidé de financer, à l’attention des collectivités qui le souhaitent, des abris voyageurs.
Soubhaitant accroître la sécurité et le bien-être des enfants lors de l’attente des transports scolaires, la Commune entend bénéficier d’une dotation de 4 abribus permettant d'aménager l’espace d'attente de l'arrêt « Saillant », de l’arrêt « Place de la Paix », de l’arrêt « Les Arnats » et de l’arrêt « Ecole ».
Il est rappelé que cette dotation est gratuite pour la commune qui a seulement en charge la réalisation de la plateforme.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opportunité et de lui donner mandat pour procéder à toutes les formalités nécessaires à ces installations.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de demander une dotation de 4 abribus auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes et donne tous pouvoirs au maire pour effectuer toutes les formalités nécessaires à ces installations.
Vote : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maire,
Alphonse BELL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 15 Présents: 11 Absents:4 Pouvoirs:3 Votants: 14 Date de convocation : 24 mars 2021
L’an deux mil deux mil vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie Pouvoirs : ALLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,
THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de Séance : M. Yoann ROUSSEL
Objet : CASINO DE SAINT-NECTAIRE - RAPPORT DU MAIRE SUR LA DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’'EXPLOITATION DU CASINO DE JEUX DE LA COMMUNE DE
SAINT-NECTAIRE (Délib. n°2021-0018)
Monsieur le Maire présente au conseil municipal son rapport sur la délégation de service public
pour l’exploitation du Casino de Jeux de la Commune de Saint-Nectaire comme suit :
Rapport présenté au Conseil municipal
Délégation de service public pour l’exploitation du easino de jeux de la commune de
Saint-Nectaire
IPREAMBULE
La commune de Saint-Nectaire, station classée de tourisme, dispose d’un Casino situé dans un
bâtiment communal à Saint-Nectaire-le-bas. Saint-Nectaire est une ancienne commune thermale, cette
activité ayant cessé en 2004. La commune reste membre du réseau de promotion des villes d'eaux du Massif central.
Saint-Nectaire compte 750 habitants à l’année. Elle est l’une des rares communes du Massif du Sancy à gagner en population grâce à un solde migratoire positif (environ 100 enfants de moins de 10 ans). Saint-Nectaire bénéficie de la double proximité d’Issoire (25 minutes) et Clermont-Ferrand (45 mn du centre-ville}. À 20 minutes de l’Autoroute A75, elle est idéalement placée pour capter une clientèle des bassins sud / sud est du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire.
Porte d’entrée du territoire touristique du Massif du Sancy, elle accueille chaque année près de 360 000 visiteurs. Le chiffre d’affaires touristique sur la commune est estimé à 16 millions d’euros par an. Plus de 140 emplois sont liés directement ou indirectement à l’activité touristique, L'année 2020, malgré la crise sanitaire, a montré l’engouement des visiteurs avec un record de fréquentation estival sur l’ensemble du massif. Le territoire est véeu comme un refuge loin de ja foule urbaine et proposant des espaces de visite et de pleine nature non saturé. Plusieurs sites de visite majeurs sont à proximité immédiate dont l’église de Saint-Nectaire (200 000 visiteurs / an) et le Château de Murol (150 006 visiteurs / an) ou encore la station de sport d’hiver de Super-Besse (30 minutes). La commune compte une douzaine de restaurants, 3 hôtels, des campings et de nombreux meublés de tourisme, 20 sites
touristiques de visite, un pôle commercial et médical (épicerie, boulangerie, pharmacie, médecin, infirmières.….). La vente de Saint-Nectaire fermier et produits de terroir est assurée en direct dans 3 fermes et par des commerçants en centre bourg.
La municipalité souhaite mettre en œuvre un programme d’attractivité de population résidentielle ou touristique. Un programme de 25 logements avec Eiffage Immobilier est à l'étude. Des contacts ont été noués avec Vinci pour l'extension des bassins aqualudiques de la piscine. Un programme de réhabilitation du bourg historique par l’acquisition de bâtiments afin d’y créer des commerces et des logements est à l'étude avec l'Etablissement Public Foncier Auvergne. Concernant l’accueil des touristes, les parkings touristiques vont être aménagés et rendus payants en 2021, Une aire de service pour camping-cars de 24 places sera ouverte à l’été 2021 en plein cœur du village. Des cessions de terrains à bâtir sont envisagés dans le centre de Saint-Nectaire pour des logements individuels on petite résidence, La dernière friche hôtelière de l'époque thermale fait l’objet d’un projet de création de logements meublés.
ILRAPPEL
Par contrat de concession en date du 28 avril 1994, la commune de Saint-Nectaire a confié l'exploitation
de son casino de jeux à la société PARTOUCHE pour une durée de 16 ans.
À l'issue de ce contrat, la commune de Saint-Nectaire a autorisé l’activité de jeux de hasard dans la ville
de Saint Nectaire par délibération du Conseil Municipal en date du 13 juillet 2010.
La commune de Saint-Nectaire a donc signé un nouveau contrat de concession en date du 03 janvier 2011 et a délégué l’exploitation du casino de Saint-Nectaire à la société « Casino de Saint-Nectaire » pour la période courant du 1° avril 2011 au 1 avril 2026.
Par décision en date du 10 décembre 2020, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand a prononcé la liquidation judiciaire de la société Casino de Saint-Nectaire.
Le Casino de Saint-Nectaire est implanté dans un ensemble immobilier situé Allée du Casino dont la commune de Saint-Nectaire est propriétaire.
IL CADRE JURIDIQUE
1. Autorisation d’ouverture de casinos dans les stations balnéaires, thermales, climatiques
et dans les villes centre des grandes agglomérations classées stations de tourisme :
L’aticle L. 321-1 du code de la sécurité intérieure dispose :
« Par dérogation aux articles L. 324-1 et L, 324-2 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés :
1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement au 3
mars 2009 ;
2° Des comnmes classées stations de tourisme dans les conditions mentionnées au 1° et des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IL du titre I du livre ler du même code qui constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'auires collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'ine scène nationale, d'un orchesire national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ;
3° Des villes ou stations classées de tourisme mentionnées à l'article L. 161-5 du même code ;
4° Des communes non mentionnées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement
exploité au 3 mars 2009 ;
5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou
climatique avai le 14 avril 2006, sont classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la
section 2 du chapitre IH du titre HIT du livre ler du code du tourisme avant le 3 mars 2014. »
La Commune de Saint-Nectaire est classée station de tourisme. Ce classement est intervenu par
décret du 27 juillet 2012, En vertu de Particle L. 133-15 du code du tourisme, ce dernier est valable
pour une durée de 12 ans.
En tant que commune classée station de tourisme répondant aux exigences du 2° de l’article L
321-1 du Code de la sécurité intérieure, la commune de Saint-Nectaire est autorisée à accueillir
un casino sur son territoire.
2. Activité de service public soumise à autorisation :
2.1 Une activité de service public :
La jurisprudence qualifie les casinos de service public eu égard à leur contribution au développement touristique et économique de la commune.
Dans un avis du 4 avril 1995, le Conseil d'Etat a relevé que le législateur avait entendu que Les jeux autorisés dans les casinos « concourent au développement touristique des communes concernées. Dès lors que ce dernier objectif trouve sa concrétisation dans le cahier des charges qui fixe les obligations incombant à l'exploitant d'un casino, et qu'en particulier celui-ci est tenu de contribuer à l'animation culturelle ou touristique de la commame, le cahier des charges, pris dans son ensemble, a le caracrère d'une concession de service public et par là même d'un contrat administratif ». (Avis du CE, section de l'Intérieur, avis n°357 274).
Cet avis a été confirmé au contentieux notamment dans un arrêt du 19 mars 2012 dans lequel le Conseil d'Etat a considéré que « si ces jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation, dès lors que le cahier des charges impose au cocontractant une participation à ces missions et que sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation, ont le caractère de délégation de service public » (CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, n°341562).
22 Une activité soumise à autorisation :
Conformément à Particle L 321-2 du Code de la sécurité intérieure, la gestion d’un casino est assujettie
à une autorisation du Ministre de l’Intérieur délivrée en considération d’un cahier des charges établi par le Conseil Municipal et approuvé par ledit ministre.
2.2.1 Le «cahier des charges » de la concession :
Le cahier des charges de la concession est défini par la commune et porte notamment sur les points suivants :
- les investissements mis à la charge du concessionnaire,
la durée de la concession, - le pourcentage des recettes versées par le casino à la commune (Faux du prélèvement sur les
produits bruts de jeux — article L. 2333-54 du CGCT),
+ les types de jeux exploités,
- les activités annexes de restauration et d’animation,
-__ lobligation de participation à des manifestations culturelles et artistiques de qualité.
La durée de la concession est limitée à 20 ans (arrêté du 14 mai 2007) sous réserve de l'obtention de
l'autorisation de jeux.
2.2.2 L’autorisation de jeux:
Nonobstant la désignation par la commune d’un délégataire et de la signature d’un contrat, le titulaire de la concession doit obligatoirement obtenir une autorisation d’exploiter les jeux par le Ministre de l'Intérieur.
Cette autorisation, temporaire et délivrée par le Ministre de Flntérieur, fait l’objet d’une procédure complexe et encadrée par la règlementation des jeux.
L'arrêté d'autorisation fixe Le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures
limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. Il prévoit en outre l'interdiction d'affermer les activités du casino, l'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée, l'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
L'absence d'autorisation de jeu fait l’objet d’une clause résolutoire du contrat de concession.
3. Une gestion nécessairement déléguée :
S’il appartient en principe aux collectivités de déterminer librement le mode de gestion de leurs services publics et tout particulièrement de choisir entre régie ou délégation, la loi peut limiter cette liberté en imposant tel ou tel mode de gestion pour un service public.
Contrairement à d’autres services publics, la gestion d’un casino ne peut s’effectuer en régie.
En effet, l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007 impose le recours à un mode de gestion déléguée en prévoyant que les communes souhaitant accueillir, rouvrir ou renouveler une activité de casino sont soumises à la procédure de délégation de service public figurant aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l'exploitation des casinos n'est envisageable que dans le
cadre d’une délégation de service public, la gestion en régie étant exclue.
La gestion du casino de Saint-Nectaire fera donc nécessairement, en application de la loi, objet
d’une délégation de service public.
L'activité de jeux supposant en outre une autorisation du Ministre de Pntérieur, le contrat de délégation comprendra une condition résolutoire liée à l’éventuelle absence d’obtention de cette autorisation dans un délai contractuellement déterminé.
4. Objet de la saisine du Conseil municipal :
La commune de Saint Nectaire envisage de procéder à la passation d’un nouveau contrat de délégation
de service public conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et des articles L.1121-3 et suivants du CCP,
Dans ce contexte, et conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Comité technique rattaché au Centre de gestion du Puy-de-Dôme a été saisi afin de rendre un avis préalable au lancement de la
procédure de délégation de service public.
Celui-ci s'est réuni le 2 mars 2021. Cet avis a pu être consulté par les membres du conseil municipal avant la présente séance et peut l’être an cours de celle-ci
Le Conseil municipal est appelé à :
- se prononcer sur le maintien des jeux sur le territoire communal en application de l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
- se prononcer sur le principe de la délégation de service public, en application de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
IV. SUR LE PRINCIPE DE MAINTIEN DE L’AUTORISATION DE JEUX SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Par application de l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007, le conseil municipal doit se prononcer sur le
principe de maintien de l’autorisation de jeux sur le territoire de la commune.
L. Rappel des prineipales modalités d'exploitation du service résultant du contrat de concession
et du cahier des charges régularisés le 03 janvier 2011 avec la société « Casino de Saint-Nectaire » qui seront révisés.
L1 Locaux :
Le casino de Saint-Nectaire est implanté dans un ensemble immobilier sis Allée du Casino À Saint-
Nectaire, propriété de la Commune, mis à la disposition de l’exploitant moyennant le versement d'une
redevance d’occupation domaniale d’un montant de 25 600 € hors taxe.
1.2 Conditions financières :
Dans le cadre du contrat du 03 janvier 2011, la rémunération du délégataire est assurée par les recettes
issues de l’exploitation du service.
L'exploitation du casino recouvre trois activités distinctes :
- Activités de jeux et de hasard,
- Activités de restauration,
- Activités de spectacle,
Le délégataire est redevable vis-à-vis de la commune de Saint-Nectaire d'un prélèvement communal de :
= 6% du produit brut des jeux jusqu’à 1 500 000 €,
- 7% pour la tranche comprise entre 1 500 001 et 2 500 000 €,
- 8% pour la tranche comprise entre 2 500 001 ET 3 500 000 €
- 9% au-delà de 3 500 O0 €.
Conformément à l’article L. 2333-57 du Code Général des collectivités territoriales, les « recettes supplémentaires » dégagées au profit de l’exploitant du Casino sont affectés à 50% pour l’amélioration de l'équipement et à 50 % pour l’environnement du casino.
Le délégataire est tenu de participer à l'animation et au développement touristique de la commune.
À ce titre, il est redevable d’une contribution à hauteur de : - 2000 € si le Produit Brut des Jeux (PBJ) est supérieur à 1 500 000 € et jusqu’à 2 000 000 €,
- 3000 € si le PBJ est supérieur à 2 000 601 € et inférieur à 2 100 000 €,
- 4000 € si le PBJ est supérieur à 2 100 001 € et inférieur à 2 200 000 €,
- 6000 € si le PBJ est supérieur 2 200 001 € et inférieur à 2 300 000 €,
- 8000 € si le PBJ est supérieur à 2 300 001 € et inférieur à 2 400 000 €
- 10 000 € si le PBJ est supérieur à 2 400 001 € et inférieur à 2 500 000 €
- 20 000 € au-delà de 2 500 001 de PBI.
Le taux de prélèvement communal a permis de générer une recette annuelle moyenne de 60 000 € sur les quatre dernières années d’exploitation.
La contribution au titre de l'occupation du domaine public a permis de générer 100 000 € sur les quatre dernières années d’exploitation
Le délégataire employait 15 personnes, au cours du dernier exercice connu (saison 2018/2019).
2 Attractivité du casino pour la commune d’implantation :
Le casino constitue un pôle d'activités, d’attractivité et de promotion de la commune mais également une ressource financière du fait de la possibilité d'instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux, prélèvement dont le taux est plafonné à 15% (article L. 2333-54 du CGCT).
De même, les investissements parfois importants qu’ils réalisent jouent nn rôle économique notable pour la commune d'implantation.
Par contrat de concession en date du 28 avril 1994, la commune de Saint-Nectaire a confié l’exploitation
de son casino de jeux à la société PARTOUCHE pour une durée de 16 ans.
Un nouveau contrat de concession en date du 03 janvier 2011 a délégué l'exploitation du casino de
Saint-Nectaire à la société « Casino de Saint-Nectaire » pour la période courant du 1% avril 2011 au L® avril 2026.
Par décision en date du 10 décembre 2020, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand a prononcé la liquidation judiciaire de la société Casino de Saint-Nectaire.
Compte tenu notamment de cette antériorité et du cadre juridique applicable, il est proposé au Conseil Municipal de confirmer que les jeux peuvent être autorisés dans la commune en application de l’article 3 de Parrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
V. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
1 Objet de la délégation :
Conformément à la réglementation sur les jeux, la Commune de Saint-Nectaire entend confier
lexploitation du casino dans ke cadre d’une concession de service public.
Les principales missions du concessionnaire seront les suivantes :
- exploiter, conformément à la réglementation des jeux, le casino comprenant les activités indissociables suivantes : jeux, restauration, et animation ;
- contribuer au développement touristique et culturel de la Ville en participant à l'animation, la promotion et l'investissement touristiques et culturels de la Commune ;
- mettre en œuvre une politique de détection, de prévention et de lutte contre la dépendance aux jeux ; - assurer l’entretien, la maintenance, les grosses réparations et le renouvellement des bâtiments tout au long de l'exécution du contrat.
Le Délégataire s’engage à exploiter les activités de casino de la Commune à ses risques et périls, dans
le respect de la réglementation spécifique applicable aux jeux.
2 Durée du contrat :
La réglementation des jeux (arrêté du 14 mai 2007) impose une durée maximum de 20 ans pour le contrat de délégation de service public.
Dans le cadre du futur contrat de délégation de service publie, il est proposé de demander aux candidats une offre sur 15 ans et sur 18 ans.
Cette durée doît permettre notamment la réalisation par le délégataire de divers travaux sur le bâtiment
actuel ou sur tout autre bâtiment mis à disposition des candidats par la commune ou dans un local proposé par les candidats sur le territoire de la commune.
Il est entendu que la durée de la concession est réputée permettre l’amortissement de travaux sur la durée du contrat.
L’obtention des autorisations de construire et de jeux relève de la responsabilité exclusive du délégataire.
L'arrêté d'autorisation de jeux fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation,
les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
L'absence d’autorisation de jeux fera l’objet d’une clause résolutoire du contrat de concession.
3 Ensemble immobilier à exploiter :
Le bâtiment accueillant actuellement le casino municipal appartient à la Commune de Saint-Nectaire,
La commune propose de mettre cet ensemble immobilier à la disposition du futur exploitant moyennant
le versement d’une redevance d'occupation domaniale.
Par ailleurs, la commune n’est pas opposée à mettre à la disposition du futur exploitant tout autre local
communal existant moyennant le versement d’une redevance d’occupation domaniale ou encore à ce
que les candidats proposent un local situé sur la commune.
4 Redevance d’occupation domaniale :
Le montant de la redevance domaniale fera l’objet d’une négociation selon le niveau et la nature des
investissements proposés par le futur exploitant.
5 Prélèvement sur le produit des jeux :
Un prélèvement sur le produit brut des jeux est perçu chaque année au profit du concédant, en application de l’article L 2333-54 du code général des collectivités territoriales.
Les candidats devront proposer un taux de prélèvement communal selon les durées prévisionnelles du
contrat soit 15 ou 18 ans en cohérence avec les équilibres prévisionnels d’exploitation et le programme des investissements liés aux locaux et aux jeux pour chacune de ces durées.
6 Offre de jeux :
Il appartient au concessionnaire de mettre en place une offre de jeux reposant à la fois sur l'exploitation de machines à sous et de jeux de tables. Sous réserve de l’autorisation ministérielle à intervenir, peut-être pratiqué, dans les salles de jeux du casino, au choix du concessionnaire, l’ensemble des jeux énoncés à l’article D 321-13 du code de la sécurité intérieure ainsi que tous les jeux qui pourraient être ultérieurement autorisés par le Ministère de VIntérieur.
7 Con: bution à animation culturelle et touristique de la Commune :
Le délégataire assurera des prestations de nature culturelle qui pourront être notamment liées à des spectacles et animations, soirées à thèmes, expositions artistiques et culturelles, manifestations musicales diverses, matinées et soirées dansantes, journées découvertes, conférences
Le programme doit répondre aux besoins d'animations estivales, saisonnières de la station touristique de Saint-Nectaire et correspondre à l’image de celle+
Il appartiendra au concessionnaire de nouer un partenariat solide et créateur d'évènements avec les associations locales (Comité des Fêtes, association des commerçants.) les prestataires touristiques au
premier rang desquels les hébergeurs, l'office de tourisme communautaire et les organisateurs de
festivals sur la commune.
Le concessionnaire devra mettre à disposition autant que nécessaire, à titre gracieux, sous réserve de ne pas entraver le programme du Casino et son fonctionnement, la salle de spectacle.
Tous les supports matériels et immatériels de communication porteront le fogo de la commune,
Le concessionnaire pourra être amené à participer activement à la vie de la station en soutenant financièrement ou en nature les associations sportives, culturelles, sociales, éducatives et autres, sous fonme de sponsoring et de mécénat.
Sur l’ensemble des sites internet du concessionnaire, un lien devra être fait avec celui de la Commune ; un lien sera également fait du site internet communal avec celui du concessionnaire.
8 Restauration :
Le délégataire s'attache à promouvoir une restauration conforme à l'image de la commune ainsi qu'aux
attentes des différentes clientèles fréquentant les établissements de jeux. Le restaurant du casino devra
être ouvert toute l’année et proposer un service le midi et Le soir. Son positionnement sera proposé selon la clientèle présente dans l'établissement de jeux, mais également de la clientèle touristique du secteur. Il est précisé que les restaurants de la commune sont tous positionnés sur le même créneau de prix et qu’un restaurant semi-gastronomique ou bistronomique est souvent demandé. Une offre de restauration rapide sera proposée.
Le délégataire sera titulaire d’une licence IV rattachée à l’exploitation des locaux, pour l’espace
restauration et pour l'activité de bar. II lui appartient d'obtenir et de disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à cette activité.
9 Investissements à la charge du délégatair
La commune de Saint-Nectaire souhaite tout particulièrement que le candidat détaille son
positionnement par rapport aux casinos du massif du Saney et de l’agglomération clermontoise, qu’il établisse sa capacité d’investissement dans le parc productif (jeux) pour les 5 premières années d'exploitation, qu’il démontre sa capacité et sa volonté à s'insérer en tant qu'acteur économique du territoire. Le délégataire prendra à sa charge l’ensemble des investissements nécessaires à la mise en place et au
fonctionnement du casino.
Le délégataire s’engage sur un montant minimum de dépenses à hauteur de 150 000 euros pour la première année d'exploitation du casino au titre des investissements liés aux jeux (renouvellement des machines à sous, des jeux de table, des jeux électroniques.)
10 Responsabilité :
Le délégataire sera seul responsable du bon fonctionnement des équipements et de l'exécution de ses
missions à l’égard des usagers, des tiers et de l’autorité concédante.
11 Travaux :
L'exploitant assurera la réalisation de tous les travaux d’entretien, de maintenance et de renouvellement
des immeubles, y compris de grosse réparation.
12 Subdélégation et cession du contrat :
La convention de délégation de service public étant conclue intuitu personae, toute cession ou subdélégation éventuelle ultérieure devra être soumise à l'accord préalable de la Commune.
13 Production des comptes - contrôle :
Le délégataire devra satisfaire anx obligations définies à l'article L. 1411-3 du CGCT et L3131-5 du Code de la Commande Publique, ainsi que celles spécifiques au domaine des casinos.
14 Pénalités pour retard :
En cas de retard du délégataire dans l'exécution de ses obligations contractuelles et, notamment, en ce
qui concerne la production des comptes du service et du rapport prévu par les articles L. 1411-3 du CGCT et L. 3131-5 du Code de la commande publique, la Ville pourra infliger une pénalité par jour de retard à définir dans la convention de délégation.
15 Création d’nne nouvelle société dédiée :
Le candidat retenu sera tenu de créer une nouvelle société dédiée comportant un bilan d'ouverture vierge ou apuré de tout engagement financier antérieur au contrat.
VL PRINCIPALES ETAPES DE LA PROCEDURE
Pour attribuer ce contrat, conformément aux articles L.1411-L et suivants du Code général des collectivités territoriales, à l'ordonnance n°2016-65 du 26 janvier 2016 et au code de la commande publique, if est fait obligation à la Ville de procéder à une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Les principales étapes de cette procédure sont décrites ci-après :
- Lancement d’une publicité afin de recueillir les candidatures et les offres ;
- Ouverture et analyse des candidatures par la commission de délégation de service public : la commission dresse la liste des candidats agréés :
- Ouverture et analyse des offres par la commission : la commission émet un avis sur la liste des candidats admis à négocier ;
- Engagement des négociations avec tout ou partie des candidats ayant présenté une offre. - Choix du délégataire par Monsieur le Maire ;
- Vote de l’assemblée délibérante sur le choix du délégataire, autorisation de la signature du contrat ;
- Signature du contrat ;
- Notification du contrat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le rapport du maire ainsi que les caractéristiques relatives à la délégation de service public pour lexploitation du casino de jeux de la commune de Saint-Nectaire, tels qu’énoncés ci-dessus.
Arrivée de M. Jacques BABUT à 18 h 48 juste avant le vote.
Vote : 14 Pour : 14 Contre : O Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maire,
Alphonse Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs:3 Votants: 14 Date de convocation : 24 mars 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET
Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie Pouvoirs : ALLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de Séance : M. Yoann ROUSSEL
Objet : CASINO DE SAINT-NECTAIRE - CHOIX DU MODE DE GESTION - APPROBATION DU PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L'EXPLOITATION DU CASINO DE SAINT-NECTAIRE (Délib. n°2021-0019)
Vu le rapport de Monsieur le Maire présentant les caractéristiques principales des prestations que doit assurer le délégataire tel que prévu à l’article L.1411-4 du CGCT et à l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux, approuvé par le conseil municipal, par délibération n°2021- 0019 en date du 1 avril 2021 ;
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 321-1 et suivants du Code de Sécurité Intérieure ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu les articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique : Vu Pavis favorable du Comité technique en date du 02 mars 2021 :
Vu la délibération du 13 juillet 2010 décidant de confier lexploitation du casino Municipal de Saint Nectaire sous forme de délégation de service public à la société Casino de Saint-Nectaire pour une durée de 1$ ans à compter du ler avril 2011 ;
Vu le jugement en date du 10 décembre 2020 rendu par le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand prononçant la liquidation judiciaire de la société Casino de Saint-Nectaire ;
Considérant qu'il convient d’assurer la continuité de l’exploitation du Casino municipal qui constitue un service public.
Il est demandé au Conseil municipal :
D'EMETTTRE un avis favorable au maintien des jeux sur le territoire de la commune de Saint- Nectaire ;
DE DECIDER :
Article 1° - De retenir le principe d’une délégation de service public en application des dispositions de l’article L 1411-1 du Code général des collectivités locales
Article 2 — D’approuver le rapport de présentation des caractéristiques de la délégation et notamment des prestations confiées, telles que définies dans le rapport figurant ci-dessus, Article 3 — D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
*EMET un avis favorable au maintien des jeux sur le territoire de la commune de Saint- Nectaire ;
*DECIDE :
Article 1° - De retenir le principe d’une délégation de service public en application des dispositions de l’article L 1411-1 du Code général des collectivités locales
Article 2 — D'approuver le rapport de présentation des caractéristiques de la délégation et notamment des prestations confiées, telles que définies dans le rapport figurant ci-dessus, Article 3 — D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public.
Vote : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maire, {
Alphonse BE Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs :3 Votants : 14
Date de convocation : 24 mars 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de [a Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET
Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie Pouvoirs : ALLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de Séance : M. Yoann ROUSSEL
Objet : CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES (Délib. n°2021-0020)
Monsieur le Maire expose,
Vu les dispositions des articles L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. f411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Les dispositions de l’article L, 1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoient l'intervention dans les procédures de délégation de service public d’une commission élue par le conseil municipal.
Cette commission est chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et d'analyser ces dernières, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l'ouverture des plis contenant les offres et d’émettre un avis sur celles-ci.
Le Maire est membre de droit et président de la commission.
Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (cf. Article D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales).
Les listes présentées pourront comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, Eu cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (ef. Article D. 141 1-4 du Code général des collectivités territoriales).
Dans les communes de moins de 3500 habitants, le nombre de titulaires est fixé à 3.
Afin de garantir au mieux l'expression du pluralisme des élus au sein de la commission, il est prévu que chaque membre suppléant soit nommément affecté à un membre titulaire. En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire, celui-ci sera prioritairement remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. A défaut, il sera remplacé par tout autre membre suppléant disponible sur la liste et appartenant au même courant d'expression. Dans l'hypothèse d’un empêchement définitif du membre titulaire, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. Ce membre suppléant deviendra alors membre titulaire de la Commission et sera remplacé, en cas d’empêchement, par tout membre suppléant disponible du même courant d'expression.
Il convient, conformément aux dispositions de l’article D. 1411-5 du Code général des
collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.
Il est proposé au Conseil Municipal,
- de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes de la Commission de délégation de service public:
o les élus sont invités à établir une ou plusieurs listes, qui pourront comprendre moins de
noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, sur papier blanc ;
© pour chaque membre titulaire inscrit, devra lui être nommément associé un membre suppléant ;
o Les listes seront déposées auprès du secrétaire de la séance, au début de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la commission.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes de la Commission de délégation de service public:
o les élus sont invités à établir une ou plusieurs listes, qui pourront comprendre moins de noms qu’il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, sur papier blanc ; o pour chaque membre titulaire inscrit, devra lui être nommément associé un membre suppléant ;
o Les listes seront déposées auprès du secrétaire de la séance, au début de la séance du
conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la
commission.
Vote : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que di
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
En mairie, le : 6 avril 2021 Commune de Saint-Nectaire
partement du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs :3 Votants : 14 Date de convocation : 24 mars 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie Pouvoirs : ALLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de Séance : M. Yoann ROUSSEL
Objet: CREATION DE LA COMMISSION DE DSP - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION {Délib, n°2021-0021)
Vu les dispositions des articles L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions des articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Par délibération en date du 1% avril 2021, le conseil municipal a fixé comme suit les conditions de dépôt des listes en vue de cette élection :
- les élus sont invités à établir une ou plusieurs listes, qui pourront comprendre moins de noms qu’il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, sur papier blanc. - pour chaque membre titulaire inscrit, devra lui être nommément associé un membre suppléant; - les listes seront déposées auprès du secrétaire de la séance, au début de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la commission.
Cette Commission est constituée pour traiter des seules questions relatives à la passation et l’exécution de cantrat de délégation de service public relatifà l'exploitation du Casino de Saint-Nectaire.
Dans ce contexte, il appartient au conseil municipal de :
- constater qu’une ou plusieurs listes ont pu être régulièrement déposées et enregistrée lors de la présente séance,
- procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission, par vote au scrutin secret sauf accord du conseil municipal à l'unanimité pour procéder par vote au scrutin public.
Après avoir entendu l'exposé du maire, le Conseil Municipal :
- _ DECIDE de procéder à l'élection des meinbres de la commission de délégation de service public devant intervenir dans le cadre de la procédure d'attribution du nouveau contrat portant exploitation du Casino de Saint-Nectaire,
- _ DECIDE que chaque membre suppléant est nommément affecté à un membre titulaire de la Commission. En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire, celui-ci sera prioritairement remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. À défaut, il sera remplacé par tout autre membre suppléant disponible sur la liste et appartenant au même courant d’expression. Dans l’hypothèse d’un empêchement définitif du membre titulaire, celui- ci sera remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. Ce membre suppléant deviendra alors membre titulaire de la Commission et sera remplacé, en cas d’empêchement, par tout membre suppléant disponible du même courant d'expression. - DECIDE que cette Commission soit constituée pour traiter des questions relatives à la passation et à l'exécution de la future délégation de service public d'exploitation du Casino de Saint- Nectaire sur laquelle elle doit se prononcer en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.
Par application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sont déclarés membres de la Commission prévue par les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités :
Titulaire : Nicolas GAUDRON Suppléant : Marion LEFEUVRE Titulaire : Dominique ALLIOS Suppléant : Céline SOUCHAL Titulaire : Elisabeth CROZET Suppléant : Jean-Pierre JULIEN
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer tout acte et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.
Vote: 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maire, {
Alphonse BE E Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
rs : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs:3 Votants : 14
Date de convocation : 24 mars 2021
Nombre de Consei
L'an deux mil deux mi vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas,
JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie Pouvoirs : ALLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de Séance : M. Yoann ROUSSEL
Objet : APPROBATION DU PROJET AIRE PE SERVICES POUR CAMPING-CARS ET DE SON MODE DE GESTION (Délib. n°2021-0022)
Monsieur le Maire expose,
La commune de Saint-Nectaire souhaite créer une aire de service pour Camping-cars sur les parcelles AK145 et A1325, situées à proximité de la RD 996, près du Pôle Commercial de Saint- Nectaire.
Quatre entreprises ont été consultées pour envisager la création de l’aire de services et de
stationnement: Air Services, M Innov, Flot Bleu et Camping-car Park.
La société Camping-car Park a proposé la solution la plus intéressante sur Le plan technique et financier. L'entreprise propose une solution de services innovante au titre du décret n°2018-1225. La collectivité est exonérée de mise en concurrence et publicité pour des travaux inférieurs à 100 000 euros HT.
Le projet comprend 24 places, 6 bornes de recharge électriques et une aire de vidange et remplissage en eau.
L’aire sera clôturée et arborée afin de proposer un environnement sécurisé et agréable en bord de la rivière aux camping-caristes.
Ce projet répond au besoin de gestion des flux de camping-cars sur la commune de Saint- Nectaire. Ces derniers sont de plus en plus nombreux et leur fréquentation de plus en plus étendue sur l’année. L’aire permettra d'éviter les vidanges sauvages et de gérer les flux diurnes et nocturnes. Les campings de la commune pourront bien évidement continuer à accueillir les camping-cars qui le souhaitent. La fréquentation atteint un tel niveau que l’ensemble de l'offre sera bienvenu pour proposer un accueil à Saint-Nectaire.
Le plan de financement s'établit comme suit :
Plan de financement
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Aménagement Camping-Car Park - Conseil
aménagement aire 65 000,00 € | départemental 45 742,33 €
Districlos - aménagement Subvention SIEG
clôture 2 785,93 € | (bornes électriques) 3 240,00 €
Activert - Aménagement
emplacement frondins) 353,20 € | Ressources propres 60 799,26 €
AxMann - Aménagement
emplacement (fixations) 595,33 €
PUM - géotextile 2 090,80 €
Roux - Empierrement 675840€
Promeyrat - Granulats
finition 7.221,00 €
Sous total 85 004,66 €
Autres Postes de dépenses
SIEG - Bornes électriques 6 480,00 €
Sous total 6 480,00 €
Total 91 484,66 €
Total TTC 109 781,59 € 109 781,59 €
Les conditions d’exploitation de l'aire de services pour Camping-car avec la société Camping- Car Park prendront la forme d’une convention d'occupation du sol qui leur octroiera une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public communal.
Les parcelles concernées sont cadastrées :
- AK 145 pour une surface de 903 m?
- AT 325 pour une surface de 865 m°?
La société Camping-cars Park sera autorisée à intervenir sur les lieux et y effectuer toutes les opérations qu’elle jugera nécessaire pour opérer la gestion, la promotion et la commercialisation de l'aire pour Camping-cars. Aucune autre activité ne pourra être exercée sur les parcelles par l’entreprise.
La convention est personnelle, incessible et conclue à titre précaire et révocable. Elle prend effet à la date de mise à disposition effective du terrain au profit du locataire et pour une durée de $ ans. Elle est reconductible pour une ou plusieurs périodes de 1 an en cas d’accord écrit entre les deux parties 6 mois avant l'échéance de la 1° convention signée.
En contrepartie, Camping-Cars Park versera un loyer constitué d’une part fixe forfaitaire de 1 600 euros HT par an et d’une part variable calculée sur selon la formule : Assiette — Part Fixe forfaitaire (Assiette = 100% de la marge brute). La marge brute est égale au chiffre d’affaires déduction faite de la commission de gestion commerciale.
La commission de gestion commerciale du locataire atteint :
- Pour les durées inférieures à 5H et les services : 1/3 des sommes collectées (TTC)
- Pour les nuitées : 1/3 des sommes collectées TTC. Un montant minimum de 3,64 € HT de
commission de gestion sera appliquée par emplacement et par tranche de 24 H. Le montant de 3,64 € HT sera indexé chaque année, à la date d'anniversaire du contrat, sur l’indice des prix à la consommation.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’approuver le projet d’aire de services et de stationnement pour Camping-Cars tel que décrit, Le
Vote: 14
D'’en confier la gestion à la société Camping-Car Park,
De l’autoriser à signer les contrats nécessaires à la mise en œuvre du projet,
De l’autoriser à signer la convention d'occupation du sol avec la société Camping-car Park.
conseil municipal, après en avoir délibéré :
approuve le projet d’aire de services et de stationnement pour Camping-Cars tel que décri
décide de confier la gestion à la société Camping-Car Par
autorise le maire à signer les contrats nécessaires à la mise en œuvre du projet, ai convention d'occupation du sol avec la société Camping-car Park.
Pour: 11 Contre : 0 Abstention : 3
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maire,
Alpha
A Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs:3 Votants : 14 Date de convocation : 24 mars 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET
Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie Pouvoirs : ALLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de Séance : M. Yoann ROUSSEL
Objet: CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE MINI-GOLF DE SAINT-NECTAIRE (Délib. n°2021-0023)
Monsieur le Maire expose,
La Commune de Saint-Nectaire autorise, à titre précaire et révocable, l’occupation pour exploitation du mini-golf de Saint-Nectaire situé sur le domaine privé communal : parcelle cadastrée Ak 81 à l'exclusion des parties dévolues aux terrasses accordées sur le domaine privé communal et AK 114 (partie correspondant aux terrains en terrasses entre l’allée du Casino et la passerelle sur le Frédet, à Saint-Nectaire le bas. Aucune autre partie du pare du Casino ne pourra être utilisée aux fins d'installation du mini-golf.
Description et état des lieux :
Le minigolf est propriété communale, il se trouve sur du domaine privé communal. En plus du mini-golf lui-même, le domaine comprend un local - type petit chalet — à usage d’abri et de stockage.
Durée :
Cette convention débute le 01 avril 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021,
Loyer:
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement d’un loyer dénommé redevance de 0 € (zéro euros), toutes charges comprises au titre de l'exercice 2021, Cette redevance est établie compte-tenu du changement d'emplacement en cours d'année. Elle sera révisée au 1% janvier 2022.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la convention d’occupation précaire entre la commune et M. Jacques LECLERC concernant le mini-golf de Saint-Nectaire et de l’autoriser à signer les documents nécessaires à l'application de la présente.
Après délibération, le conseil municipal :
# approuve la convention d'occupation précaire entre la commune et M. Jacques LECLERC, * donne tous pouvoirs au maire pour signer la convention correspondante et toutes pièces administratives relatives à cette occupation précaire.
Vote : 14 Pour:1l Contre : 0 Abstention : 3 Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maire,
AI EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs:3 Votants : 14 Date de convocation : 24 mars 2021
L’an deux mil deux mil vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas,
JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANELX Clément, THOLLET Amélie Pouvt ALLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de Séance : M. Yoann ROUSSEL
Objet : CONVENTION SAINT-NECTAIRE - AGGLO PAYS D’ISSOIRE RELATIVE A LA
FOURNITURE D’EAU POTABLE À COMPTER DU LR JANVIER 2021 (Délib. n°2021-0024)
Monsieur le Maire expose,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) et la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le service public de Peau potable de la commune de Grandeyrolles a été transféré à l’Agglo Pays d’Issoire le 1° janvier 2020.
Depuis le 1 janvier 2020, !’Agglo Pays d’Issoire doit assurer la distribution et la fourniture en
eau potable de la commune de Grandeyrolles. Cette dernière est alimentée depuis les installations de la
commune de Saint-Nectaire.
Afin d'établir les modalités de fourniture d’eau potable, la commune de Saint-Nectaire et Agglo Pays d’Issoire se sont mis d’accord sur les modalités conventionnelles, à l'instar de la convention existante avec la communauté de communes Mond” Arverne concernant Olloix.
La convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver les termes de la convention de fourniture d’eau potable entre la commune de Saint- Nectaire et Agglo Pays d’Issoire
- De l’autoriser à signer la convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
* approuve les termes de la convention de fourniture d’eau potable entre la commune de Saint- Nectaire et l'Agglo Pays d'Issoire,
* donne tous pouvoirs au maire pour signer ladite convention.
Vote : 14 Pour :11 Contre : 0 Abstention : 3
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maire,
Alphonse EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents: 11 Absents : 4 Pouvoirs:3 Votants : 14 Date de convocation : 24 mars 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie LLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de Séance : M. Yoann ROUSSEL
Objet : TARIF EAU COMMUNE GRANDEYROLLES 2021 / API (Délib. n°2021-0025)
Suite au transfert de la compétence eau de la commune de Grandeyrolles à l’Agglo Pays d'Issoire au 1° janvier 2020,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de délibérer pour fixer le tarif pour la facturation de l’eau à la Commune de Grandeyrolles conformément à la convention signée entre lAgglo Pays d’Issoire et la commune de Saint-Nectaire,
Aussi, il propose le tarif suivant pour 2021 :
Prix du m3 : 1,19416 € HT soit 1,25€ TTC
Redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau de l’Agence de l'Eau : 0,033 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe le tarif de l’eau pour la commune de Grandeyrolles pour l’année 2021 comme suit :
Prix du m3 : 1,19416 € HT soit 1,25€ TTC
Redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau de l’Agence de l'Eau : 0,033 € HT.
Vote : 14 Pour: 11 Contre : 0 Abstention : 3
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maire,
Al Commune de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs:3 Votants : 14
Date de convocation : 24 mars 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas. JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
: ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie
ÆLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,
THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de S: : M. Yoann ROUSSEL
Objet: FIXATION DU TAUX 2021 TRAVAUX DE VOIRIE API (Délib. n°2021-0026)
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Nectaire bénéficie de la prestation voirie avec l’Agglomération du Pays d’Issoire.
La facturation de ce service s’établit suivant un taux de participation de prestation de voirie aux
communes suivant le taux d’UTH attribué à la commune.
Pour l'année 2021, API a fixé le taux d'activité dédié à la commune de Saint-Nectaire à 12 %.
Le conseil municipal, après délibération accepte le taux de 12 %.
Vote : 14 Pour: 11 Contre : 0 Abstention : 3
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maire,
Alphonse BE Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy- ôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents: 11 Absents:4 Pouvoirs:3 Votants: L4 Date de convocation : 24 mars 2021
L’an deux mil deux mil vingt et un, Le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie Pouv LLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de Séance : M. Yoann ROUSSEL
Objet : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS CCMS VOIRIE DE SAILLES (Délib. n°2021-
0027
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver la demande de fonds de concours de la CCMS pour la réalisation de la voirie de Saïlles prévue dans le cadre du PLU, secteur constructible,
à savoir Chemin des Genêts du point 45.596701 au point 45.597406 et Allée des Frênes du point 45.596299 au point 45.597245 correspondant aux voies communales identifiées dans l’étude d'aménagement de la zone constructible.
L'entreprise CTPP a été retenue pour la réalisation des travaux après mise en concurrence :
- CTPP pour 17 702.10 € HT
- SARL Jean MAGE pour 18 400 € HT
Les travaux ont été réalisés à l'automne 2020.
Le plan de financement est établi comme suit :
Dépenses HAT | Recettes HT
Voirie 17 702.10 € | DETR (30%) 5310.63 €
FIC (20% 0,95) 336340€
Commune 2257.07€
FDC CCMS 2257.00 €
Il est demandé au conseil municipal de solliciter une demande au titre du FDC CCMS pour un montant total de 2257 euros HT et de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les conventions et autorisations nécessaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de demander le fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Massif du Sancy pour un montant de 2 257 € HT et donne tous pouvoirs au Maire pour signer Les documents relatifs à cette demande.
Vote: 14 Pour :11 Contre : 0 Abstention : 3
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maire,
Alpl Commune de Saïint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs:3 Votants : 14 Date de convocation : 24 mars 2021
L’an deux mil deux mil vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET
Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie
Pouvoirs : ALLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de Séance : M. Yoann ROUSSEL
Qbjet: DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS CCMS -— ISOLATION DES BATIMENTS
COMMUNAUX (Délib. n°2021-0028)
Monsieur le Maire expose,
La commune a réalisé en 2020 des travaux de rénovation énergétique de bâtiments publics à savoir l'isolation du Cabinet Médical et la réalisation de travaux sur le bâtiment communal de l’école publique de Saint-Nectaire en vue d’améliorer l'isolation des combles et le système de chauffage.
Après analyse des consommations avec l’Aduhme et rencontre avec des artisans, il semble tout à fait possible d’isoler les combles en bénéficiant du dispositif CEE (Certificats d'Economie d’Energie) et de raccorder la partie ancienne sur le système de chauffage et la chaudière de la partie récente. La chaudière récente est suffisamment puissante pour supporter l’ensemble du bâtiment. Programmable elle permet de moduler les températures pour réaliser des économies d'énergie les week-ends, vacances scolaires.
Travaux de rénovation énergétique (isolation et plomberie-chauffage
Les entreprises France Bois Isolation et Auvergne Assistance Bâtiment ont été consultés et ont établi les devis suivants :
o Isolation du Cabinet Médical par le sol (rez-de-chaussée) pour 4 498.14 euros HT
ramené à 2 794.80 euros déduction faite des CEE
o Isolation des combles de l’école pour 8 234.87 euros HT ramené à 5 386,34 euros
déduction faite des CEE
© Plomberie — raccordement et dépose ancienne chaudière pour 3 419,80 euros HT
Soit un total HT de travaux de 11 600.94 euros.
Dépenses HT | Recettes ET
Isolation Ecole et 8181.14 € | FIC (20% *0,95) 2204.71 € Cabinet médical
Plomberie-chauffage 3 419.80 € | Commune à 698.23 €
FDC CCMS 4 698.00 € Il est demandé au conseil municipal d'approuver le projet et de décider de déposer une demande au titre du FDC CCMS pour un montant total de 4 698 euros pour la réalisation des travaux d’isolation du Cabinet Médical, de l’école publique ainsi que le raccordement du chauffage de l’école sur la chaudière la plus récente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de demander le fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Massif du Sancy pour un montant de 4 698 € HT et donne tous pouvoirs au Maire pour signer les documents relatifs à cette demande.
Vote : 14 Pour :11 Contre : 0 Abstention : 3
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maire,
Alphonse BE E Commune de Saint-Nectaire
Bépartement du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents: 11 Absents : 4 Pouvoirs:3 Votants : 14 Date de convocation : 24 mars 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas,
JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : ALLIOS Dominique, ASPERTT Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie Pouvoirs : ALLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de Séance : M. Yoann ROUSSEL
Objet : CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LE STATIONNEMENT PAYANT (Délib. n°2021-0029)
Vu le décret n°2021-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R16.17-1 à R16.17-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'avis conforme du comptable publie assignataire en date du 1“ avril 2021.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : il est institué une régie de recettes pour les parkings.
Article 2 : cette régie de recettes est installée à la Mairie de Saint-Nectaire. Article 3 : la régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 : la régie encaisse les produits de redevance de stationnement des parkings payants (église, Thermadore).
Article 5 : les parkings sont payants toute l’année, du 1° janvier au 31 décembre. Article & : Les tarifs appliqués sont les suivants :
Véhicules légers - 2 heures 2€
Véhicules légers — demie-journée 3€
Véhicules légers — journée 8€
Autocars de tourisme — 2 heures maximum 10€
Camping-cars — 12h maximum 1€
Forfait résident (année) 5€ Article 7 : les recettes désignées aux articles 4,5 et 6 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Espèces
- Cartes bancaires
- Paiement par application smartphone ou
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu papier ou dématérialisé. Article 8 : un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité. Article 9 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 euros. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2000 euros. Article 10 : l’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Article 11: le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
Article 12: le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 13: le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur
Article 14 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 15: les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.
Article 16 : le Maire et le comptable public assignataire de la commune de Saint-Nectaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
* décide de créer une régie de recettes pour le stationnement payant et approuve les conditions telles qu’énoncées ci-dessus,
* donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en place cette régie et désigner le régisseur et les mandataires.
Vote : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maires
Alphons
— : Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs:3 Votants: 14 Date de convocation : 24 mars 2021
L’an deux mil deux mil vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET
Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie Pouvoirs : ALLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,
THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de Séance : M. Yoann ROUSSEL
Obiet: INSTAURATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - FIXATION DES TARIFS (Délib. n°2021-0030)
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et notamment son article 63,
Monsieur le Maire propose
D’instaurer une redevance de stationnement selon les modalités suivantes :
- Le stationnement est payant sur le parking de l’église (Saint-Nectaire le Hant} et sur le parking dit « Thermadore » (Saint-Nectaire le Bas),
- Le stationnement est payant du 1% janvier au 31 décembre de chaque année,
- Les tarifs sont fixés à :
Véhicules légers - 2 heures 2€
Véhicules légers - demi-journée 3€
Véhicules légers — journée 8€
Autocars de tourisme — 2 heures maximum 10€
Camping-cars — 12h maximum 7€
Forfait résident (année) 5€
Les camping-cars sont interdits sur la place de l’église. Le stationnement est interdit sur la place de l’église le dimanche entre 5h00 et 15h00 en période de marché saisonnier (du 15 juin au 15 septembre). Les autocars de tourisme sont interdits sur la place dit « Thermadore ».
Le forfait résidents est accordé sur présentation de la carte grise du véhicule et d’un justificatif de domicile dans la limite d’un véhicule par foyer fiscal. Un macaron « Résident » sera apposé sur Le pare- brise du véhicule.
Sont exonérés de redevance de stationnement :
- Les personnes à mobilité réduite sous réserve de la présence des dispositifs règlementaires. - Les agents de la commune. Le non-paiement de la redevance de stationnement ou l’insuffisance de paiement entrainera pour l'usager le paiement d’un Forfait Post-Stationnement (FPS).
Le montant du FPS ne peut être supérieur au montant maximum journalier pour l’usager. Le montant du FPS est fixé à 8 €. Il est forfaitaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter les conditions tarifaires comme établies ci-dessus.
Le conseil municipal, après délibération, valide les tarifs proposés du stationnement payant.
Vote : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maire,
Alphonse Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs:3 Votants : 14 Date de convocation : 24 mars 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET
Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie Pouvoirs : ALLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de Séance : M, Yoann ROUSSEL
Objet : CREATION CHEMIN SAILLANT: ACTE DE VENTE SCI LES SAPINIERES ET ACTE D'ECHANGE SCI ALASS (Délib. n°2021-0031)
Monsieur le Maire expose que :
+ La SCI les Sapinières située à Saillant, représentée par M. PLAINDOUX a cédé à la SCI ALASS, représentée par M. SALESSE, une partie de ses terrains ;
+ Qu’afin que ces deux sociétés soient bien distinctes lune de l’autre et qu’elles soient desservies, il est impératif et nécessaire de prolonger et de créer un chemin communal.
I stipule que l’emprise du chemin passera sur les parcelles suivantes : - AM 255 et AM 359 : propriétés de la SCI les Sapinières
- AM 346 et AM 12 : propriétés de la SCI ALASS
- AM 9 : propriété communale privée.
Après concertation avec Messieurs PLATNDOUX et SALESSE, un projet de division des parcelles cadastrées AM 9, AM 12, AM 346, AM 351, AM 359 a été dressé par le Cabinet GEOVAL ; ce projet a été accepté par Messieurs PLAINDOUX et SALESSE.
IL en résulte :
> Que M. PLAINDOUX, représentant de la SCI LES SAPINIERES cédera à la commune de Saint-Nectaire au prix de 1 € symbolique :
+ L'intégralité de la parcelle AM 255 d’une superficie de 405 m° ;
+ Une emprise de 746 m° issue de la parcelle AM 359.
La valeur vénale du bien acquis est de 230 €.
> Que M. SALESSE, représentant de la SCI ALASS cédera à la commune par échange : Une emprise de 142 m? issue de la parcelle AM 346 ;
+. Une emprise de 171 n® issue de la parcelle AM 12 ;
En contrepartie la commune cédera à M. SALESSE, 1437 n?° issues de la parcelle AM 9.
Ces terrains sont évalnés à 287 €.
Les biens échangés étant d’égale valeur, ledit échange à lieu sans soulte de part ni d’autre. Monsieur le Maire souligne que la commune devra amener l’eau potable et l'assainissement en limite de propriété de la parcelle AM 359
Vote: 14
Monsieur le Maire propose au conseil municipa
e Que le bornage et les frais d’acte soient pris en charge par la commune de Saint- Nectaire ;
e De prendre Maître CHEVALIER, notaire à Issoire pour établir l’acte de vente entre la SCI Les Sapinières et la Commune et l'acte d’échange entre la SCI ALASS et la Commune.
Il est demandé au Conseil Municipal :
+ De décider la création du chemin communal à Saillant pour desservir ces deux sociétés ; + D'’accepter la cession de terrains entre la SCI Les Sapinières et la Commune ; + D'’accepter l’échange de terrains entre la SCT ALASS et la Commune ;
e De confirmer les valeurs foncières de tous les terrains objets des présentes ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus ;
De décider de prendre en charge les frais de bornage et d’actes ;
+ De choisir Maître Chevalier, notaire à ISSOIRE pour dresser les actes de cession et d’échange ;
+ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les deux actes notariés correspondants.
Après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ décide la création du chemin communal à Saillant pour desservir ces deux société
accepte la cession de terrains entre la SCI Les Sapinières et la Commune ;
accepte l'échange de terrains entre la SCI ALASS et la Commune ;
confirme les valeurs foncières de tous les terrains objets des présentes ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus :
+ décide de prendre en charge les frais de bornage et d’actes ;
+ choisit Maître Chevalier, notaire à ISSOIRE pour dresser les actes de cession et d'échange ;
+ donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les deux actes notariés correspondants.
Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maire,
Alphonse BE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs:3 Votants : 14 Date de convocation : 24 mars 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le premier avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas,
JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET
Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline,
Absents usés : ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, PLANEIX Clément, THOLLET Amélie
Pouvoirs : ALLIOS Dominique à LEFEUVRE Marion, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, THOLLET Amélie à CHAMERLIN Olivier.
Secrétaire de Séance : M. Yoann ROUSSEL
Objet : VENTE DE GRE A GRE — GLISSIERES AUTOROUTE (Délib. n°2021-0032)
Monsieur le maire expose que des glissières d’autoroute avaient été acquises par la commune par le passé dans la perspective d’une utilisation. Elles sont stockées depuis plus de 20 ans dans un garage et force est de constater qu’elles ne sont d’aucun usage à la collectivité. Les mesures de publicité de mise en vente du matériel ont été réalisées début février sur le site ComMaVille et par voie d’affichage.
Une proposition d’achat du lot de glissières pour un montant de 850 euros TTC a été déposée par le Gaec de la Pierre Bleue de Saint-Diéry.
Cette proposition est acceptable au vu du prix de marché des glissières et de leur état (rouille).
Considérant le besoin de recettes nouvelles de la commune,
Considérant que le matériel est amorti et sorti de l'actif,
Considérant les mesures de publicité et la seule offre dépose en Mairie,
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour céder le lot de 100 glissi d'autoroute au Gaec de la Pierre Bleue pour un montant de 850 euros TTC. L'acheteur fera son affaire du transport du matériel cédé.
Le conseil municipal, après délibération, donne un accord favorable pour céder le lot de 100 glissières d’autoroute au GAEC de la Pierre Bleue pour un montant de 850 euros TTC.
Monsieur Yoann ROUSSEL étant partie prenante dans ce dossier, sort de la salle et ne participe pas au vote.
Vote : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En mairie, le : 6 avril 2021
Le Maire,
Alphonse BE