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Conseil Municipal - CM 30.09.2019 Délibérations n° 94 à 116
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Saint-Nectaire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30.09.2019 Délibérations n° 94 à 116)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Envoyé onpréfsciure le 10/10/2019
s Reçu on préfecture le 11/10/2018
Aéle Sf10{&1S
ID : 063-216303800-20190930-DELCM_2019_0084-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 13 Présents: 11 Absonts:2 Pouvoirs:1 Votants ; 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM, BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion °
Obiet : CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (Délib.2019-0094)
Monsieur le Maire expose que le Contrat Enfance Jeunesse sighé à l'échelle du territoire communautaire du Sancy est arrivé à échéance.
Un renouvellement de Contrat Enfance Jeunesse. Celui-ci permettra notamment de mobiliser les subventions de la CAF pour la poursuite des actions déjà engagées lors du précédent CEJ et la mise en œuvre d’actions nouvelles coniribuant au développement et à l’amélioration de l'offre d'accueil des enfants et des jeunes sur Je territoire communal.
Monsieur le Maire propose de renouveler ce contrat.
Après en avoit délibéré, le conseil municipal :
- approuve le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse
- autorise Monsieur ie Maire à signer ce Contrat Enfance Jeunesse et tout document sy référant.
Votes : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Lo | Pour copie conforme. À En Mairie, le 9 octobre 2019 Si : auf
Le Maire,
Alphonse BELLOI * Envoyé en préfecture le 10/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Acné ES [10/8 (8
ID : 063-216205800-20:50930 DELCM_2019_0095-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs: 1 Votants: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ardinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice
Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Obist: AUTORISATION DE CHASSE SUR LA MONTAGNE DU REGARDET (Délib. 2019-0095)
Monsieur le Maire expose avoir été saisi par les associations de chasse de Saint-Nectaire pour organiser des journées de tirs à la bécasse et aux pigeons sur le territoire dit de la Montagne du Rogardet, commune de Saulzet-le-Froid, propriété de Saint-Nectaire. Trois dates ont été programmées. La venie de cartes de chasse pour les participants hors commune de Saint-nectaire sera organisée par l'Association de Chasse de la perdrix pour le compte des autres associations de chasse de la commune, Elle reversera la totalité de la recette à la commune de Saint-Nectaire selon les modalités tarifaires suivantes :
Tarif de la carte de chasse : 50 euros/an
Après en avoir délibéré, le Conseil musicipal autorise la chasse sur le territoire propriété communale dit de la Montagne du Regardet moyennant perception de recettes au tarif de 50 euros la carte vendue, aux personnes résidants hors de la commune de Saint-Nectaire.
Votes : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : Q
Fait et délibéré, les jour, mois et au que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
En Mairie, le 9 octobre 2019
Le Maire, Envoyé en préfecture le 10/10/2019
Requ en préfecture te 41/10/2018
Ainék iS fo 21
ID : 083-218903800-20190030-DELCM_2019_0098-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs:1 Votants: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous a présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline,
Absents Rxcusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M, VACHERESSE Maurice Pouvoirs ; Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Obiet : SUBVENTION ASSOCIATION : LES AMIS DE SAPCHAT (Délib, 2019-0096}
Monsieur le Maire expose qu'une nouvelle association « Les Amis de Sapchat » a été constitué sur le commune et qu’elle sollicite une subvention communale,
Monsieur le Maire propose de leur aliouer une subvention de 300 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'allouer une subvention de 300 € à Passociation « Les Amis de Sapchat »,
Votes : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, , Pour copie conforme, Lo | Li Dance. En Müirie, le 9 octobre 2019 AA
Le Maire,
Alphonse BELLONTE Envoyé en préfecture le 10/10/2019
Requ en préfecture le 11/10/2019
améte LS] 10f 2015 ID : 063-216303800-20190939-DELCM. 2019_0097-DE
Commune de Saint-Necfaice
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs: Votants: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM, BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHBIX à M. Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Obiet ; EPF AUVERGNE: AUTORISATION DE MISE EN SECURITE THERMES DU MONT CORNADORE (Délib. 2019-0097)
Monsieur le Maire rappelle qu'à l’issue d’une étude diagnostic finalisée fin 2018, les Thermes du Mont Cornadore doivent faire l’objet de travaux urgents de mise en sécurité, notamment pour la protection de Ja partie inscrite aux Monuments Historiques, actuellement propriété de l'EPF Auvergne pour le compte de la commune (Verrière et fronton).
Monsieur le Maire indique que l'EPF Auvergne a proposé de prendre en charge la maitrise d'ouvrage des travaux de mise en sécurité. Il convient de délibérer pou confirmer que la commune lui confie la Maitrise d'ouvrage et lui donne tous pouvoirs pour cansulter les architectes du patrimoine et entreprises afin de proposer un plan de mise en sécurité qui pourra être réalisé courant 2020. Monsieur le Maire indique que sur ce dossier, il y a lieu de s'intéresser sur L'état du mur de soutènement de la route qui mène vers l'église at qui montre des signes d’affaissement, Bien que n’étant pas urgents, ces travaux devront êlre réalisés et il serait judicieux de prendre l'attache des services de l'Agence Départementale de l’Ingénierie Territoriale (ADIT) à laquelle la commune adhère pour expertise et chiffrage des travaux de consolidation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal délègue la maitrise d'ouvrage de la mise en sécurité des Thermes de Cornadore à L’EPF Auvergne et lui donne tous pouvoirs pour les consultations nécessaires à l'élaboration du projet ; approuve le recours à l’ADIT pour l'expertise nécessaire au mur de soutènement de la route.
Votes : 12 Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0 à
Fait et délibéré, Les jour, mois et an que dessus. Le fa Gant N Au registre sont Les signatures. AA Qu 4 <
Pour copie conforme,
Eu Mairie, le 9 octobre 2019
Le Maire,
UE
Alphonse BELLONTE 7° Envoyé en préfecture le 10/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Affiché le iSltofæ (3
ID : 063-216308800-20190939-DELCM_2019_0098-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents: {1 Absenis:2 Pouvoirs:1 Votants: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Obiet: SIEG — DEMANDE DE PROGRAMMATION DE L’EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNE DE SAINT-NECTAIRE (Délib, 2019-0098}
Monsieur le Maire expose que l’Aduhme a réalisé une projection des économies d'énergie possibles en reprogrammant les durées d'éclairage public de la commune de Saint-Nectaire, Celle-ci pourrait atteindre 3 000 euros par an en économie de fonctionnement.
Il propose de définir les durées d'éclairage public comme suit :
- Saint-Nectaire (bourg haut et bourg bas): Extinction de 23h30 à 5h à l'exception du secteur Casino (parking) pour lequel l’extinction est programmée de 3h00 à 5h.
- Saillent, Les Granges, Farges, Sapchat, Les Arnats, Sauvagnat, Lenteuge, Boissières, Lambres, Freydefont, Treizanches : Extinction de 23h à 5h,
Après en avoit délibéré, le Conseil municipal approuve la proposition et donne tous pouvoirs au Maire pour mettre en place avec le SIEG la programmation telle que définie,
Votes : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme.
Ea Mairie, le 9 octobre 2019 Envoyé en préfecture le 10/10/2019
Reçu en prélectuie le 11/10/2049
sie {S fe 2019 1D :063-215303800-20160930-DELCM .2019_0088-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs: 1 Votants: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de le Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents: MM, BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUIEHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Mation, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Objet : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE {Délib. 2019-0099}
Monsieur le Maire rappelle que M. ROUSSEL Yoann loue les tervains cadastrés E 447 et E 1116, situés au Viginet et appartenant à la Commune. La convention précaire est arrivée à son terme au 31 août 2019, Aussi, il propose de renouveler cette convention comme suit :
Location à M, ROUSSEL Yoann des parcelles cadastrées E 447 et E 1116 d’une superficie totale de 2 ha 81 a 00 ca en nature de prairie pour une exploitation exclusivement en nature de coupe d'herbe et regain, moyennant une redevance annuelle de 300 €. Le concessionnaire ne réalisera aucuns travaux d'amélioration foncière,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de renouveler la convention d’occupation précaire des terrains cadastrés E 447 et E 1116 à M. ROUSSEL Yoana pour une redevance annuelle de 300 € et donne tous pouvoirs au Maire pour signer la convention correspondante.
Votes : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, Les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le 9 octobre 2019
Le Maire, A . Eavoyë en préfecture le 10/10/2018
Regu en préfecture le 11/10/2019
Aticiéle 1S{t15f 215 ID : 063-216305800-20180930-DELCM_2018_0100-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs:1 Votants: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf beures trente, le conseil municipal de la Communs de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Metion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Absents Bxcusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHÉRESSE Maurice Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Objet: MOTION DE SOUTIEN POUR LE MAINTIEN DE LA TRESORERIE DE BESSE (Délib. 2019-0100)
M le Ministre de l'Action et des Comptes Publics a annoncé une transformation profonde du réseau territorial et des implantations des services fiscaux à l'horizon 2022, avec la volonté de « renforcer la présence des services publics dans les territoires et moderniser l’action publique ». Ce prajet prévoit la suppression de nombreuses trésoreries, des transferts de services et lo développement « d’accueils de proximité » au sein de MAisons de Services Au Public (MASAP) ou de futures Maisons France Service, ‘
Plusieurs communes sont concernées, dont celle de Besse où se situe aujourd'hui la trésorerie qui assure l’ensemble des services financiers pour ia commune de Saint-Nectaire, Il est à craindre que cette réorganisation, sous couvert d’une meilleure qualité de services, n’entraine en réalité que l'éloignement des personnels qui sont les interlocuteurs du quotidien des commune et en connaissent donc les caractéristiques et conduise à un traitement purement comptable et fonmalisé entrainant de nombreux rejets de mandatement et donc un travail retardé de la gestion comptable communale, La création de «conseiller des collectivités locales» qui seraient à la fois capables de conseillers et assurer la gestion apparait également bien éloigné de la réalité de nos territoires. Le Conseil municipal, après en avoir débattu :
#* Demande le maintien des trésoreries dans leur configuration géographique actuelle, * Bxige que dans Le cadre de la concertation à venir, la logique comptable et la recherche d'économies ne président pas à la réorganisation territoriale des services publics, notamment de la DGFIP. * Demande à ce que les pénalités de retard dans le délai de paiement légaux, soient prises en charge sur le budget de l'Etat.
Votes : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Four copie conforme.
En Mairie, le 9 octobre 2019 , Envoyé en préfecture le 10/10/2018
Reçu en préfeciure le 11/10/2018
Aficéle | S} of 218
10 : 063-218303800-20190930-DELCM 2019_0101-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents: 11 Absents: 2 Pouvoirs : 1 Votants: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, Le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand,
GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice
Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M, Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Objet : RACHAT CONCESSION CIMETIERE (Délib, 2019-0101)
Monsieur le Maire expose qu'il a été saisi de la demande de Monsieur Jacques SALLOIS qui soubaite racheter la concession de sa cousine Micheline DALLONGEVILLE (concession double}. Cette concession est vide. Monsieur SALLOIS a contacté les enfants de sa cousine, installés à la Réunion, qui sont d'accord pour qu’il rachète cette concession.
Toutefois, la concession ne pout pas être vendus entre eux. Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de racheter la concession aux enfants de Mme DALLONGEVILLE du montant de La vente de l’époque (acquisition faite en 1993) soit 121,95 €, afin de la vendre ensuite à M, SALLOIS au tarif actuel de 200 €. M. SALLOIS devra également s'acquitter des droits d’enregistrement de 25 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de racheter ladite concession et donne tous pouvoirs au maire pour effectuer les démarches administratives nécessaires pour procéder au rachat et à la revente de la concession.
Votes : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures, & [ Lu Pour copie conforme,
En Mairie, le 9 octobre 2019 JA %
Le Maire,
Alphouse BELLONTE Envoyé en préfecture le 10/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
sfichéle S/to/2515%
ID : 063-216303800-20190980-DELCM_2019_0102-DE
Commune int-| ire
Département du Puv-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs:1 Votanis: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordivaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Aiphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE : Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline, ! Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice ; Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M, Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Objet: DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT DES JEUX DE LA SAS CASINO DE SAINT-NECTAIRE (Délib, 2019-0102)
Monsieur le Maire expose que le Directeur Responsable du Casino de Saint-Nectaire s'est entretenu avec lui de la question du renouvellement de l'agrément des jeux pour l'exploitation, celui-ci n'ayant été renouvelé que pour une durée d'un an en février 2019. j EL propose au Conseil municipal de demander instamment à l'exploitant du Casino de déposer dans les délais la demande de renouvellement de l’agtément des jeux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
* Conscient des difficultés que rencontre aujourd’hui le Casino de Saint-Nectaire
+ Etant entendu l'enjeu économique vital pour la conunune du maintien de l'activité du Casino à Saint-Nectaire,
* Considérant la Délégation de Service Public en cours,
+ Indique clairement son souhait de voir poursuivre l’activité du Casino de Saint-Nectaire et demande à son oxploitant, la SAS casino de Saint-Nectaire de déposer dans les délais son dossier de demande de renouvellement de l’agrément des jeux auprès de la commission compétente auprès de laquelle il s'engage comme en 2019 à soutenir le dossier avec la SAS casino de Saint-Nectaire,
Votes : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : D
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
En Müirie, le 9 octobre 2019
Le Maire,
Alphonse BELLO| Envoyé en préfecture le 10/10/2015
Reçu en préfecture le 11/19/2049
Aictéle {So {2 iS
ID : 083-218303800-20190980-DELCM_20+9_0109-DE
Commune de Saint-Nectaire
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs:1 Votants: 12 Pate de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de La Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYBT Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LRFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline,
Absents Exçusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Objet : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS TELECOM (Délib, 2019-0103) (anaule et remplace la délibération N°2019-0684 du même jour - erreur matérielle)
Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications citées ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par le SIEG, auquel la commune est adhérente. En application de Ia convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le SIEG, le conseil départemental et orange, les dispositions suivantes sont à envisager : La tranchée commune en domaine public est à la charge de la commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau télécom, dont le montant est estimé à 3 804 euros HT, soit 4 564,80 euros TTC.
La tranchée commune en domaine privé est à La charge du SIEG,
L'étude, la fourniture et la pose du matériel de génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le SIEG en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la commune pour un montant de 5 800 euros HT, soit 6 960 euros TIC à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournis par Les services d'Orange.
Orange réalise et prend en charge l'esquisse de l'étude d'enfouissement, l'étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, Ja dépose de ses propres appuis,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
*D’approuver l’avant-projet des travaux d'enfouissement du réseau Télécom présenté, * De prendre en charge dans le cadre de La tranchée commune en domaine public sur une largeur de fouille estimée à 3 804,00 euros HT, soit 4 564,80 euros TTC,
+ De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et de pose du matériel de génie civil à 5 800,00 € HT soit 6 960,00 euros TTC et d'autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du SIEG, * D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier,
* De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire, Votes : 12 Pout : 12
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatutes,
Pour copie conforme,
En Mairie, le 9 octobre 2019
Contre : 0
Envoyé en préfecture le 10/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Afcréls {S/1S } 210
1D : 063-216303809-20190830-DELCM_2019_D193-DE
Abstention : 0
Le Maire, Envoyé en préfecture le 07/11/2019
Reçu en préfecture ls 07/11/2019
Affiché le
ID: 063-216302800-20190930-DELCM_2019_104-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 13 Présents: {1 Absenis:2 Pouvoirs: 1 Votants: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Aïphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Euc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERBSSE Maurice : Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LBFEUVRE Marion
Objet: DEMANDE D’ACQUISITION DOMAINE PUBLIC : ASSOCIATION DIOCESAINE (Délib. 2019-0104)
Monsieur le Maire expose que l’Association Diocésaine souhaite souhaite acquérir Je domaine public (trottoir) situé Rue du Barberoux devant leur propriété cadastrée AI 242 L’emprise qu'il demande d'acquérir figure sur Le plan joint à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
* donne son accord pour vendre ce trotioir (domaine public communal) délimité suivant Le plan joint,
+ cette vente pourra être consentie au prix de 5 € le m°
* la superficie exacle sera déterminée par acte de géomètre
* uns enquête publique sera organisée afin de statuer sur le déclassement de ce terrain pour cession à l’Association Diocésaine (déclassement de ce terrain du domaine public communal au domaine privé communal),
* les frais engagés : acte de géomètre et acte notarié seront à la charge de l'acquéreur, * le notaire rédacteur de l’acte sera l’Etude CHEVALIER-BRION à Issoire,
* après enquête publique et au vu des résultats de celle-ci et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal délibérera à nouveau sur cette demande,
Votes: 12 Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
En Mairie, Le 30 octobre 2019 Département :
PUY DE DOME
Commune :
SAINT-NECTAIRE
Section : AI Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 30/09/2019
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ali oc ei eut
am cpvèdi fon krotfoir
Envoyé en préfecture le 07/11/2019
Reçu en préfebiufs 16 07/11/2019
Affiché le.
ID : 063-216303800-20190930-DELCM:2019_104-DE BEAMEOTE SUN
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
tél. 04 73 43 21 54 -fax plgc.puy-de-dome@dgfip.fnances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
{fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1699400 1699500
5154300
SAINT-NECTAIRE-LE-HAUT
1699400 1699500 Envoyé en préfecture le 07/14/2019
Reçu en préfeciure le 07/11/2019
Affiché le
10 : 083-218303800-20180830-DELCM_20/9_0105-DE
Commun int-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs: 1 Votants: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaite, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous Ja présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents: MM. BBLLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand,
GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice
Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORLZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Objet: DEMANDE D'ACQUISITION DOMAINE PUBLIC : M. GAFFET Michel (Délib.
2019-0105)
Monsieur ls Meire exposs que M. GAFFET Michel, propriétaire de l'Hôtel Régina soubaite acquérir le domaine public, passage situé entre ces deux bâtiments cadastrés AL 33 et AL 34. L'emprise qu’il demande d'acquérir figure sur le plan joint à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
# donne son accord pour vendre ce passage (domaine public communal) délimité suivant le plan
joint,
+ cette vente pourra être consentie au prix de 5 € le m°
* la superficie exacte sera déterminée par acte de géomèlre
# une enquête publique sera organisée afin de statuer sur le déclassement de ce terrain pour
cession à M. GAFFET Miche! (déclassement de ce terrain du domaine public communal au domaine privé communal),
+ les frais engagés : acte de géomètre et acte notarié seront à la chatge de l'acquéreur, # le notaire rédacteur de l’acte sera l’Etude CHEVALIBR-BRION à Issoire. * après enquête publique et au vu des résultats de celle-ci et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal délibérera à nouveau sur cette demande,
Votes : 12 Pour : 12 Contre : Q Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
En Mairie, le 30 octobre 2019 Dent DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBL|(TY87£en préfecture le0711/2018 | PUY DE DOME …. Reçu en préfecture le 07/11/2019.
RES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL | Ahéle con ren SAINT-NECTAIRE : h ID: o63-218403608 -20180080-DELCN 2018.0106-DE
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
a 2. . tél. 04 73 43 21 54 -fax
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Date d'édition : 25/02/2019
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©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1699900 1700000
5153200
E-BAS-E
182
5153100 5153100
1699500 7700000 Envayé en préfecture le 07/11/2019
Reçu en préfecture ls 0714/2019
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Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs:1 Votants: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Abgents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-Franco, M. VACHERESSE Maurice
Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORIZOT
Secrétaire ce : Mme LEFEUVRE Marion
Objet: DEMANDE D'ACQUISITION DOMAINE PUBLIC : M. & Mme DUPONT (Délib.
2019-0106)
Monsieur le Maire expose que M. et Mme DUPONT Patrice souhaitent acquérir deux rases faisant partie du domaine public situées à côté de leur propriété à Saint-Nectaire,
L'emprise qu’ils demandent d’acquérir figure sur le plan joint à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
# donne son accord pour vendre ces rases (domaine public communal) délimité suivant le plan joint,
* cette vente pourra être consentie au prix de 5 € le m°
* La superficie exacte sera déterminée par acte de géomètre
# une enquête publique sera organisée afin de statuer sur fe déclassement de ce terrain pour cession à M. et Mme DUPONT Patrice (déclassement de ce terrain du domaine public communal au domaine privé commual),
* Les frais engagés : acte de géomètre et acte notarié seront à la charge de l'acquéreur, * Le notaire rédacteur de l’acte sera l’Etude CHEVALIER-BRION à Issoire. # après enquête publique et au vu des résultats de celle-ci et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal délibérera à nouveau sur cette demande.
Votes : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Mäitie, le 30 octobre 2019 he.
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Envoyé en préfecture le 07/11/2019
Reçu en préfecture le 07/11/2019
Affiché le
1 : 063-216303800-20190930-DELCM_2019_0106-DE
\\\ Envoyé en préfecture le 07/11/2019
Reçu en préfecture le 07/1/2019
Affiché le
10: 963-218308800-20190980-DELCM 2018 0107.DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs: 1 Votants : 12 Pate de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bettrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gératd MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Qbist: DEMANDE D’ACQUISITION DOMAINE PUBLIC : M. & Mme COUSTEIX (Délib. 2019-0107)
Monsieur le Maire exposs que M. et Mme COUSTEIX Christian souhaitent acquérir le passage faisant partie du domaine public situé devant Leur étable au village des Amnats, L'emprise qu'ils demandent d'acquérir figure sur le plan joint à Îa présente délibération. Après en avoir défibéré, ls Conseil municipal :
* donne son accord pour vendre ce passage (domaine public communal) délimité suivant le plan joint,
* cetie vente poutta être consentie au prix de 5 € le m°
* la superficie exacte sera déterminée par acte de géomètre
* une enquête publique sera organisée afin de statuer sur le déclassement de ce terrain pour cession à M. et Mme COUSTEIX Christian (déclassement de ce terrain du domaine public communal au domaine privé communal),
* les frais engagés : acte de géomètre et acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, * Le notaire rédacteur de l'acte sera l’Etude CHEVALIER-BRION à Issoire,
* après enquête publique et au vu des résultats de celle-ci et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal délibérera à nouveau sur cette demande.
Votes : 12 Pour: 12 Contre: © Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
En Mairie, le 30 octobre 2019 Département : PUY DE DOME
Commune :
SAINT-NECTAIRE
Section : AY
Feuille : 000 AY 01
Échelle d'ongine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 20/02/2019
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
&2017 Ministère de l'Aclion et des Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu én'préfetiure le 07/11/2019
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1 : 063-216303800-20/80$30-DELCM:2018_0107-DE
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tél. 04 7343 21 54 -fax Pigc.puy-de-dome@dgfip.finances. gouv.fr
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1700100
5157200
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1700100 1700200 Envoyé en préfecture le 07/11/2019
Reçu en préfecture le 07/11/2019
Aftiché le
(D: 063-216303800-20190930-DELCM_208_0108-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs:1 Votants : 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM, BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Berirand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gétard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M, Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Qbiet : DEMANDE D'ACQUISITION DOMAINE PUBLIC : M, CHAPUT & Melle RANC (Délib. 2019-0108)
Monsieur le Maire expose que M. CHAPUT et Melle RANC souhaitent acquérir deux passages faisant partie du domaine public situé autour de {eur propriété au village des Granges L’emprise qu’ils demandent d'acquérir figure sur le plan joint à [a présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
* donne son accord pour vendre ces passages (domaine public communal} délimité suivant le plan joint,
* cette vente pourra être consentie au prix de 5 €le m°
* La superficie exacie sera déterminée par acte de géomètre
* vue enquête publique sera organisée afin de statuer sur Le déclassement de ce terrain pour cession à M. CHAPUT et Melle RANC (déclassement de ce terrain du domaine public communal au domaine privé communal),
: * les frais engagés : acte de géomètre et acte notarié seront à la charge de l'acquéreur, * le notaire rédacteur de l’acte sera l'Etude CHEVALIER-BRION à Issoire, * après enquête publique et au vu des résullats de celle-ci et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipel délibérera à nouveau sur cette demande,
Votes: 12 Pour: 12 Contre : 0 : Abstention : 9
Fait et délibéré, Les jaur, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Mairie, le 30 octobre 2019 Envoyé en préfecture le 07/11/2019
Reçu en préfecture le 07/11/2019
Affiché le
ID : 063-216303800-20190930-DELCM_2019_0108-DE
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Regu en préfeciure le 07/11/2019
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ID : 063-216303800-20180930-DELCM_2019_0108-DE
Comm int- dr
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs: 1 Votants: 12
Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le irente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Aïphons, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Berirand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline,
Absents Bxcusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice
Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séançe : Mme LEFEUVRE Mation
Objet : DEMANDE D'ACQUISITION DOMAINE PUBLIC : M. MORET et Metle LAUZEL élib. 2019-0109)
Monsieur le Maire expose que M. MORET et Melle LAUZEL souhaitent acquérir un morceau de
terrain faisant partie du domaine public situé en face de leur habitation au village de Saillant.
L’emprise qu’ils demandent d'acquérir figure sur le plan joint à a présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
# donne son accord pour vendre ce terrain (domaine publie communal} délimité suivant le plan joint,
* cette vente pourra être consentie au prix de 5 € le m°
* La superficie exacte sera déterminée par acte de géornètre
* une enquête publique sera organisés afin de statuer sur le déclassement de ce terrain pour
cession à M. MORET et Melle LAUZEL (déclassement de ce terrain du domaine public communal au
domaine privé communal),
* les frais engagés : acte de géomètre et acte nolarié seront à la charge de l'acquéreur,
* le nolaire rédacteur de l’acte sera l'Etude CHEVALIER-BRION à Issoire.
* après enquête publique et au vu des résultats de celle-ci et des conclusions du commissaire
enquêteur, le conseil municipal délibérera à nouveau sur cette demande,
Votes : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont Îes signatures.
Pour copie conforms,
En Mairie, le 30 octobre 2019 5 écen préfecture le: 07/11/20 ; Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIG n préfécture 1e 07/11/2019
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Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ID: 083-218303800-20190930-DELCM:2018_0109-DE SAINT-NECTAIRE Berthelot 63033 - u EC. | 63083 CLERMONT FERRAND cEDEx { .QouE€t er KO CLAOEE tél. 04 73 43 21 54 -fex
AU plac.puy-de-dome@dag'ip.finances.gouv.fr Feuille : 000 AM 01 4 Demancle À cum on
Échelle d'origine : 111000 Cet extrait de plan vous est délivré par: Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 30/09/2019
{fuseau horaire da Paris) sega
Coordonnées en projection : RGFS3CC46
©2017 Ministère de l'Aclion et des
Comptes publics
1701300
5152600 5152600
5152500
170 D
1701300 Envoyé en préfecture le 07/11/2019
Reçu en préfecture le 07/11/2019
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1D : 063-216303800-20190930-DELCM_2019_0110-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents: 11 Absenis:2 Pouvoirs: { Votants: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Aïphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MOREZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice
Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Objet: DEMANDE D’ACQUISITION DOMAINE PUBLIC : Mme RELAVE et M, PONCE Y MURCIA (Délib. 2019-0110)
Monsieur te Maire expose que Mme RELAVE et M, PONCE Y MURCIA souhaitent acquérir une
partie du domsine public communaï situé devant leur parcelle cadastrée ZP 137 au village de Freydefont. L'emprise qu'ils demandent d'acquérir figure sur le plan joint à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
* donne son accord pour vendre cette partie haute du chemin communal (domaine public commueal) délimitée suivant le plan joint,
* celte vente pourra être consentie au prix de 5 € Le m°
* la superficie exacte scra déterminés par acte de géomètre
* une enquête publique sera organisée afin de statuer sur le déclassement de ce terrain pour
cession à Madame RELAVE et M. PONCE Ÿ MURCIA (déclassement de ce terrain du domaine public communal au domaine privé communal),
# les frais engagés : acte de géomètre et acte notarié seront à la charge de l'acquéreur, * le notaire rédacteur de l’acte sera l'Etude CHEVALIER-BRION à Issoire.
* après enquête publique et au vu des résultats de celle-ci et des conclusions du coramissaire enquêteur, le conseil municipal délibérera à nouveau sur cette demande.
Votes: [2 Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, Les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le 30 octobre 2019 Département :
PUY DE DOME
Commune :
SAINT-NECTAIRE
Section : ZP
Feuille : 000 ZP 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 07/11/2019
{usoau horaire de Paris)
Goordonnées en projection : RGF83CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ID : 06
Envoyé en prél
Reçu en préfecture le 07/11/2019 l |
Affiché le! LERMO
7111/2019
-216303800-20190930-DELCM:2018_0110-DE
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63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
tél. 04 73 43 21 54 fax plgc.puy-de-dome@dgfipfinances.gouv.fr
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1697700 1697800
5155800
5155700
1697700
5155800
5155700
1697800 Envoyé en préfecture le 07/11/2019
Regu en préfecture le 07/11/2019
Affiché le
ID : 063-216303800-20190930-DELCM_2019_0111-DE
Commune de Saint-Nectaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Noïnbre de Conseillers : 13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs: 1 Votants: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, Le irente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Aïfexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORIZOT
de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Objet: DEMANDE D'ACQUISITION DOMAINE PUBLIC : Mme DAGRON ei M. LE MORT
(Délib. 2019-0111)
Monsieur le Maire expos que Mme DAGRON et M. LE MORT souhaitent acquérir une partie du domaine public comtunal situé devant leur parcelle cadastrée ZP 136 au village de Freydefont. L'emprise qu'ils demandent d'acquérir figure sur le plan joint à la présente délibération. Après en avoir déHibéré, le Conseil municipal :
* donne son accord pour vendre cette partie haute du chemin communal (domaine public communal) délimitée suivant Je plan joint,
* cette vente pourta être consentie au prix de 5 € le m°
* la superficie exacte sera déterminée par acte de géomètre
* une enquête publique sera organisée afin de statuer sur le déclassement de ce terrain pour cession à Madame DAGRON et M. LE MORT (déclassement de ce terrain du domaine publie communal au domaine privé communal),
* les frais engagés : acte de péomètre et acte notarié seront à la charge de l'acquéreur, * le notaire rédacteur de l’acte sera l’Etude CHEVALIER-BRION à Issoire, * après enquête publique et au vu des résultats de celle-ci et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal délibérera à nouveau sur cette demande,
Votes : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O
Fait et délibéré, Les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures,
Pour copie conforme.
En Mairie, le 30 octobre 2019 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 1D : 063-216303800-20190930-DELCM.2018_0111-D} ei F Æ Berthelot 63033
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Échelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 07/11/2019
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Coordonnées en projection : RGFS3CC46 ©2047 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1697700 1697800
5155800
5155700
1697700 1697800 Envayé en préfaclurs ls 20/11/2018
Reçu en préléctuie le 20/11/2010
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ID : 063-216303600-20180830-DELCM_2018, 0112-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents : 11 Absents : 2 Pouvoirs : 1 Votants : 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Absenis Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Objet: DEMANDE ACQUISITION DOMAINE PRIVE: CAMPING LE VIGINET (Délib. 2019-0112)
Monsieur Le Maire expose que le Camping Le Viginet souhaite acquérir la parcelle cadastrée E 1155 d’une superficie de 498 m°.
M. te Maire propose de vendre à 5 € Ie m? et de prendre Maître Chevalier comme notaire pour La commune, les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
* accepte de vendre la parcelle cadastrée E 1155 d’une superficie de 498 m°? au Camping le Viginet,
* fixe le prix de vente à 5 €le m°,
* décide de prendre Maître Chovalier, Notaire à Issoire, comme notaire pour la commune, * décide que Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
* donne ious pouvoirs au maire pour signer l'acte notarié correspondant,
Votes: 12 Pour : 12 Conire : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont Les signatures,
Pour copie conforme.
En Mairie, le 30 octobre 2019 Envoyé enr préfecture 1e 20/11/2019
Déparaments DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ Li rene1e 2oirth2oto PUY DE DOME _- eu Le des in Are le. ñ T FE! Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 10 : 063-216303800-20190930-DELCM_2019_0112-DE
SAINT-NECTAIRE — BSNNEOTEEUSS 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
tél. 04 73 43 21 54 -fax
Section : E em € // ss. ptgc.puy-de-dome@dgfip.finances.gouvifr Feuille : 000 E 01 sep due domaine pr Gmmure 4 Échelle d'origine : 1/2500 ï & & je
Échelle d'édition : 11500 pe haut + cqu ne Ja Com puni
Date d'édition : 20/11/2019
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Coordonnées en projection : RGF93CC46 2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
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1700100 1700250 Envoyé en préfecture le 20/11/2018
Reçu en préfecture le 20/11/2019
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ID : 063-216508800-201909%0-DELCM_2019.0113-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents: ff Absents:2 Pouvoits:1 Volants: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L’an deux mil deux mil dix-neuf, Le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Absenis Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M, Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Objet : DEMANDE ACQUISITION DOMAINE PRIVE : VERDIER Daniel (Délib. 2019-0113)
Monsieur is Maire expose que M. Daniel VERDIER souhaite acquérir la parcelle cadastrée AI 156 d'une superficie de 163 m°,
M. le Maire propose de vendre à 5 € le m° et de prendre Mañtre Chevalier comme notaire pour la commune, les frais de notaire setont à la charge de l'acquéreur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
* accepte de vendre la parcelle cadastréc AI 156 d’une superficie de 163 m° en l’état à M, Daniel VERDIER
* fixe le prix de vente à 5 € le m°,
* décide de prendre Maître Chevalier, Notaire à Issoire, comme notaire pour la commune, * décide que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,
* donne tous pouvoirs au maire pour signer L'acte notarié correspondant,
Votes: 12 Pour: 12 Contre ; © Abstention : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Av registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
En Mairie, le 30 octobre 2019
Alphonse BELLONTE Département : PUY DE DOME
Commune
SAINT-NECTAIRE
Section : AI
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 11000
Date d'édition : 20/11/2019
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Envoyé en préfecture le 20/11/2019
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ID : 063-215303800-20190930-DELCM_2019_0113-L
Bennet ESUSS 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
tél. 04 73 43 21 54 fax
plgc.puy-de-dome@dghip.finances.gouv.fr
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Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1699300 1699400 Z 57
5154300
5154200
1699300 1699400 Envoyé en préfecture le 20/11/2018
Regu en préfecture le 20/11/2019
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10 : 063.216303800-20190930-DELCM_2019_D1+4-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs:1 Votants: 12
Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M, VACHBRESSE Maurice Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M, Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Objet: DEMANDE D’ACQUISITION DOMAINE PUBLIC : CAMPING LE VIGINET (Délib. 2019-0114)
Monsieur le Maire expose que Le Camping Le Viginet souhaite acquérir une pattie du domaine public communal prolongeant la parcelle cadastrée E 1155 (domaine privé de la commune) qu'il souhaite également acquérir.
L’emprise qu'ils demandent d'acquérir figure sur le plan joint à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
* donne son accord pour vendre la partie basse non cadastrée (domaine public communal} délimitée suivant le plan joint, prolongeant la parcelle B 1155
“cette vente pourra être consentie au prix de 5 € le m?
* la superficie exacte sera déterminée par acte de géomètre
* une enquête publique sera organisée afin de statuer sur le déclassement de ce terrain pour cession au Camping Le Viginet (déclassement de ce terrain du domaine public communal au domaine privé communal),
* les frais engagés : acte de géomètre et acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, * le notaire rédacteur de l'acte sera l'Etude CHEVALIER-BRION à Issoire, * après enquête publique et au vu des résultats de celle-ci et des conclusions du commissaire enquêteur, le-conseil municipal délibérera à nouveau sur cette demande.
Votes: 12 Pour: 12 Contre: 6 Abstention : ©
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Mairie, Le 30 octobre 2019 Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Département: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ ES do préfecture 1e 2o/ttr20t8 2 22 00e PUY DE DOME _ Aiché 18 ke 5 | An
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 10 : 063-216303800-20190930-DELCM_2019_0114DE SAINT-NECTAIRE Berthelot 63033 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
tél. 04 73 43 21 54 -fax
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Date d'édition : 20/11/2019
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Coordonnées en projection : RGF93CC48
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Comptes publics
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1700100 1700250 Envoyé en préfecture le 20/11/2019 ;
Reçu en préfecture le 20/11/2019
Affiché le
1D : 083-218303800-20190890-DELCM_2019_0116-DE
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Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 13 Présents: 11 Absents:2 Pouvoirs:1 Votants: 12 Date de convocation : 23 Septembre 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de ja ; Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de i Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents: MM. BELLONTE Alphons, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice î Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M, Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion
Objet : DEMANDE ACQUISITION BIEN DE SECTION : M. BLANC Olivier (Délib, 2019-0115}
Monsieur le Maire expose que M. Olivier BLANC souhaite acquérir la parcelle cadasirée AL 82 : d’une superficie de 850 m°?, : Monsieur Je Maire stipule au Conseil Municipal que ce terrain est un bien de section et qu’il ; appartient aux habitants de Saillant.
Pour pouvoir vendre ce terrain, il faut organiser des élections afin que les habitants de Saillant ï électeurs sur la commune de Saint-Nectaire puissent s’exprimer sur la vente on pas de ce terrain. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs au Maire pour prendre les attaches de la Sous-Préfecture afin de mettre en place ces élections,
Votes: 12 Pour: 12 Contre : 0 Abstention : ©
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Maïrie, le 30 octobre 2019
Le Maire,
Alphonse BELLONTE Envoyé en préfectiüré Je 20/11/2019
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Date d'ésition : 20/11/2039
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Coordonnées an projection : RGF83CC48 ©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
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1700100 7700200 Envoyé en préfecture le 20/11/2019
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Département du Puy-de-Dôme
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Nombre de Conscillers : 13 Présents: 11 Absenis:2 Pouvoirs:1 Votants: 12 i Date de convocation : 23 Septembre 2019 ‘
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous fa présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, ‘ GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mmes LEFEUVRE Marion, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline,
Absents Excusés : Mme BOUCHEIX Marie-France, M. VACHERESSE Maurice Pouvoirs : Mme Marie-France BOUCHEIX à M. Gérard MORIZOT
Secrétaire de Séance : Mme LHFEUVRE Marion
Obiet: DEMANDE ACQUISITION DOMAINE PRIVE : Julien BOUCHEIX — Les Baladins Oélib. 2019-0116)
Monsieur le Maire expose que Monsieur Julien BOUCHEIX des Baladins souhaite acquérir les l parcelles cadastrées AL 239 d’une superficie de 225 m° et AL 247 d'une superficie de 129 m°. i Monsieur le Maire stipule qu'en 2007 Monsieur BOUCHEIX avait souhaité acquérir la parcelle AL 246 pour une superficie de 166 m°, et que le notaire dans l’acle a dressé une erreur en indiquant la parcelle AL 247, donc Les Baladins sont déjà propriétaires de la parcelle AL 247, I] faut que le notaire rétablisse la vérité sur la parcelle AL 246,
M, le Maire propose de vendre à 5 € le m? et de prendre Maître Chevalier comme notaire pour la commune, les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Après on avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
* accepte de vendre les parcelles cadastrées AL 239 et AL 246
* fixe le prix de vente à 5 € le m°,
* décide de prendre Mañire Chevalier, Notaire à Issoire, comme notaire pour la commune, j # décide que les frais de notaire seront à la charge de l'acqnéreur,
* donne tous pouvoirs au maire pour signer l’acte notarié correspondant.
Votes: 12 Pour: 12 Contre : 0 Abstention : O Î
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
En Mairie, le 30 octobre 2019
Le Maire,
Alphonse BELL É É Envoyé en préfecture le 20/11/2019 L
nr DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ liées oies PUY Di M: .… } pa ë RUE OGME Affiché le | BA
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 1D : 063-216303800-20190930-DELCM:2018_0116-DE
SAINT-NECTAIRE msn ERMERT ETUIS 83033 CLERMONT FERRAND CEDEX
té. 04 73 43 21 54 -fax SA 2 AC 234 e k AC ZX plgc.puy-de-dome@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 AL 01 Fr ia ar € de d'ecgrinhen p
Échelle d'origine : 1/1000 QE men Ne = à a : Échelle d'édition : 1/1000 n:Goucuerv Jules - Cl extrait de plan vous eel délivré par
Date d'édition : 20/11/2019 \ du
(fuseau horaire de Paris) 23 a Leel ns calaieqout
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
1699600 1699700
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1699600 1699700