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Arrêté - DEL 20240403 25 Cvt cadre station epuration Annexe
Document publié le Lundi 7 septembre 2009 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Arrêté - DEL 20240403 25 Cvt cadre station epuration Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
1/6
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
SERVICE PUBLIC DE L’EAU DU GRAND DAX
CONVENTION DE DEPOTAGE ET DE TRAITEMENT DES MATIERES EXOGENES
(MATIERES DE VIDANGE, PRODUITS DE CURAGE, LIXIVIATS)
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (Service Public de l’eau du Grand Dax), représentée par son Président, Julien DUBOIS, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n°..-2024 en date du…….., et dénommée le Service Public de l’eau du Grand Dax,
D’UNE PART,
ET
Raison sociale de l’entreprise : ………………………………..
Adresse postale : ………………………
Adresse électronique : …………………………
N° SIRET : ………………………………
N° d’identification au Registre du Commerce : ……………………………..
N° d’agrément délivré par la Préfecture des Landes : ……………………………
Représentée par : …………………………………….
Qui atteste que son entreprise a fait une déclaration en Préfecture pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets et agréée conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 et qui est autorisé par la Préfecture des Landes à venir dépoter ses matières exogènes à la Station d’Epuration de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
Et dénommée l’ENTREPRISE,
D’AUTRE PART,
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-25-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 2/6
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, par l’intermédiaire du Service Public de l’eau du Grand Dax et de L’ENTREPRISE, dans le cadre du dépotage et du traitement des matières exogènes à la station d’épuration de DAX.
Les matières exogènes sont constituées des matières de vidange, des graisses agroalimentaires domestiques ou industrielles, des produits de curage des réseaux d’assainissement et des lixiviats. En fonction de leur nature elles seront orientées vers trois filières distinctes :
- filière de traitement des matières de vidange liquide
- filière de traitement des matières de curage solide
- filière de traitement des matières graisseuses.
Sont considérées :
- comme matières de vidange liquides, les produits issus de fosses septiques ou de fosses toutes eaux qui équipent les habitations lorsqu’elles ne sont pas raccordées à un réseau public d’assainissement. A ces produits, peuvent être adjoints ceux prélevés dans les bacs à graisse recueillant les eaux de cuisine exclusivement, à condition que dans le mélange final, la teneur en graisses ne dépasse pas 3 %.
- comme matières de curage solide, les produits issus de curage de réseaux, de fosses…
- comme graisses domestiques ne dépassant pas 3% de teneur en graisse.
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions du REGLEMENT GENERAL D’ASSAINISSEMENT applicable aux usagers des réseaux de collecte et des ouvrages d’épuration du Service Public de l’eau du Grand Dax, adopté après délibération du Conseil d’Agglomération.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE RECEPTION DES MATIERES EXOGENES
Le dépotage des matières exogènes aura lieu aux jours et heures prévus à cet effet (prendre contact avec la step de DAX).
3.1 - Pour réaliser le dépotage des matières exogènes, l’ENTREPRISE observe les règles fixées par le Service Public de l’eau du Grand Dax dont :
la procédure « accès des hydrocureurs à l’Unité de Traitement des Eaux Usées et aux postes de dépotage », destinée aux chauffeurs de l’ENTREPRISE le plan de circulation établi pour la sécurité du trafic dans l’enceinte de la station
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 3/6
3.2 - Le dépotage des matières exogènes fait l’objet d’un ou plusieurs bordereaux de réception des matières exogènes, considérant qu’il y en a un par nature de matières dépotées. Ce ou ces bordereaux sont datés et signés par l’agent du Service Public de l’eau du Grand Dax et le chauffeur de l’ENTREPRISE. Ils sont édités en 3 exemplaires :
- 1 est conservé dans les locaux de l’Unité de Traitement des Eaux Usées - 1 est transmis au service comptable du Service Public de l’eau du Grand Dax afin que soit établie la facturation des prestations à l’ENTREPRISE - 1 est remis à l’ENTREPRISE.
Le bordereau comprend notamment :
- le code d’identification du chauffeur et de l’ENTREPRISE - un numéro d’identification
- la nature des matières dépotées
- les observations sur les matières
- les motifs du refus éventuels
- les poids avant et après dépotage donnant lieu au calcul de la masse dépotée
- les éventuelles prestations complémentaires
- le lieu (ville)
3.3. - A l’arrivée de l’hydrocureur ou du véhicule de dépotage de L’ENTREPRISE sur l’aire de dépotage, un agent du Service Public de l’eau du Grand Dax accompagnera le chauffeur sur les lieux. Le chauffeur du véhicule devra lui confirmer :
3.3.1. - La nature des matières apportées, leur volume, leur provenance ainsi que, le cas échéant, le nombre de fosses et de bacs à graisse collectés.
3.3.2. - L’absence des produits suivants : résidus toxiques, hydrocarbures, résidus organiques tels que ceux provenant de laiteries, abattoirs, conserveurs, papeteries…, détergents, produits explosifs ou dangereux (acides, bases…), solvants chlorés ou autres. Et d’une manière générale, tout produit pouvant entraîner une pollution ou un dysfonctionnement de la station d’épuration, et plus précisément, de la filière biologique de traitement. De même est interdit tout apport de produit pouvant entraîner un risque pour la santé ou la sécurité des agents du Service Public de l’eau du Grand Dax.
Ces déclarations seront utilisées pour remplir le bordereau de réception des matières exogènes décrit ci-dessus.
Les pesées du camion sont effectuées sur le pont bascule situé à l’entrée de l’Unité de Traitement des Eaux Usées :
- à l’arrivée du véhicule,
- après chaque dépotage de matières.
Les valeurs des poids sont consignées dans le ou les bordereaux de réception.
3.4. - Après accord de l’agent du Service Public de l’eau du Grand Dax et à l’écoute des déclarations du conducteur de l’hydrocureur ou du véhicule de dépotage, il sera procédé au dépotage des matières exogènes dans les bâches, trémies ou équipements spécifiques prévus à cet effet.
Au fur et à mesure de la vidange de la cuve, l’agent du Service Public de l’eau du Grand Dax procèdera à la prise, en aval du dégrilleur, d’un échantillon instantané, homogène et représentatif des matières dépotées. Il est conservé au réfrigérateur jusqu’au remplissage complet de la bâche de stockage des matières.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-25-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
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Une analyse d’échantillon pourra être faite de façon aléatoire ou à la demande de l’agent du Service Public de l’eau du Grand Dax.
En présence du chauffeur du véhicule, il est procédé à un examen sommaire de l’échantillon. Cet examen a pour but de valider les déclarations faites précédemment par le chauffeur. Le bordereau de réception sera complété.
Si l’examen ne confirme pas ces déclarations, la vidange sera immédiatement arrêtée et les matières seront repompées dans leur intégralité par l’engin de dépotage, aux frais de L’ENTREPRISE. Les faits seront consignés sur le bordereau de réception.
En cas de non-conformité avérée, L’ENTREPRISE, identifiée grâce à la conservation des échantillons, aura à sa charge les frais d’analyse ainsi que les frais d’enlèvement et d’élimination sur des filières agréés, des produits non conformes ainsi que ceux contaminés par cet apport dans la trémie de dépotage ou sur la suite de la filière de traitement des matières exogènes solides.
Dans le cas de dépotage de matières solides, il n’est pas procédé à la prise d’échantillons car le contrôle est immédiat et visuel. Si l’agent du Service Public de l’eau du Grand Dax juge que les matières dépotées ne correspondent pas aux déclarations du chauffeur de l’ENTREPRISE et que leurs caractéristiques s’écartent de celles habituellement admises, il fait cesser dès constatation le dépotage des matières. L’ENTREPRISE a à sa charge la reprise des matières non conformes.
ARTICLE 4 : CAS DE REFUS DES MATIERES EXOGENES
En cas de doute sur la qualité des matières de vidanges dépotées par l’entreprise (odeur d’hydrocarbures, couleur anormale…) il sera fait application du principe de précaution et le produit sera automatiquement refusé.
Le refus de traitement n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’entreprise.
Le motif de refus est alors reporté sur le bordereau de réception.
Dans le cas où les installations de traitement des matières exogènes de l’Unité de Traitement des Eaux Usées de Dax sont en arrêt, la réception ne pourra être effectuée.
ARTICLE 5 : CONTROLE DES MATIERES EXOGENES
L’hétérogénéité des matières exogènes rend nécessaire le prélèvement d’échantillons moyens. Comme indiqué ci-dessus, ceux-ci sont donc réalisés sur les bâches de réception avant transfert des matières vers les unités de traitement.
Les échantillons donneront lieu aux déterminations suivantes :
matières en suspension
demande chimique en oxygène après décantation 2 heures demande biochimique en oxygène après décantation 2 heures teneur en graisses (MEH)
Dans le cas où les résultats de l’analyse des échantillons moyens ne sont pas conformes, l’entreprise responsable sera identifiée grâce aux échantillons instantanés. Cette dernière aura à sa charge les frais d’analyses ainsi que ceux du pompage des matières exogènes non conformes et ceux d’élimination de ces matières sur des filières de traitement agréées.
ARTICLE 6 : PRESTATION COMPLEMENTAIRE
A la demande de L’ENTREPRISE et dans la suite de la prestation de dépotage, il pourra être procédé au remplissage des cuves d’eau des hydrocureurs ou véhicules de curage. Ce
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remplissage est effectué à partir d’une borne de puisage (DN 80 mm) situé sur le site de l’Unité de Traitement des Eaux Usées.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
Les tarifs de dépotage et de traitement des matières exogènes sont fixés, chaque année, par délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Ils seront communiqués sur simple demande de l’entreprise. La facturation sera établie par le service comptable du Service Public de l’eau du Grand Dax mensuellement à terme échu.
ARTICLE 8 : REGLEMENTATION
Toute nouvelle réglementation s’appliquera de plein droit à la présente convention, à charge pour les parties de faire face à leurs obligations respectives sans contestation possible.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS RECIPROQUES
Conformément à la règlementation l’ENTREPRISE doit pouvoir présenter à tout moment le récépissé de la Préfecture de sa déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets.
De plus, l’ENTREPRISE est tenue d’assumer la responsabilité des problèmes qu’elle même ou ses représentants pourraient occasionner sur la STEP (dysfonctionnement du procédé, dégradation du matériel…)
L’ENTREPRISE, agréée, devra contracter notamment des assurances garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par les conditions d’exécution de la présente convention.
Elle devra, en outre, souscrire une assurance garantissant sa responsabilité pour les dommages causés aux ouvrages de la station d’épuration. Une attestation devra être fournie avant la signature de la convention.
Le non-respect des conditions de déversement pourra entrainer une interdiction d’accès immédiate par le Service Public de l’eau du Grand Dax envers l’ENTREPRISE, celle-ci ne pouvant prétendre à aucune indemnité, ni remboursement.
Toute modification, révision ou adaptation de la présente convention résultant en particulier de la modification des conditions de fonctionnement de l’unité de traitement de la station d’épuration de Dax ou de l’application de nouvelles dispositions réglementaires pourra être demandée par l’une ou l’autre des parties et entraînera la signature d’un avenant.
ARTICLE 10 : DUREE ET CONDITION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 10 ans.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 1 mois par un courrier recommandé avec avis de réception.
Le Service Public de l’eau du Grand Dax pourra mettre fin à tout ou partie des prestations assurées avec un préavis de 1 mois par un courrier recommandé avec avis de réception.
La présente convention est strictement nominative et ne peut être cédée. Elle devient caduque en cas de changement de nom ou de changement de statut.
La perte de l’agrément préfectoral conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 emporte résiliation d’office de la convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 6/6
La convention pourra être résiliée par le Service Public de l’eau du Grand Dax, sans donner lieu à indemnité, en cas de manquement par l’ENTREPRISE, à une des obligations précisées dans la présente convention, et cela sans mise en demeure préalable. le Service Public de l’eau du Grand Dax informera l’ENTREPRISE par courrier avec accusé réception des raisons de la résiliation de sa convention.
ARTICLE 11 : DATE D’EFFET
La présente convention prend effet à partir du premier jour suivant la date de signature par les parties.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des dispositions de la présente convention fera l'objet d'une procédure de règlement amiable entre les parties et, à défaut d'accord, sera soumis à l'appréciation du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à DAX, le ………………………….
Pour L’ENTREPRISE, Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
Le Président
Julien DUBOIS
Accusé de réception en préfecture
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