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Arrêté - DEL 20240403 25 Cvt cadre station epuration Annexe

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240403 25 Cvt cadre station epuration Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240403 25 Cvt cadre station epuration)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

20240403-25

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 03 avril à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 mars 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

21 mars 2024 Nombre de présents 44

Nombre de pouvoirs 13 Date de publication :

08 avril 2024 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Guylaine DUTOYA donne pouvoir à M. Christian CARRERE, M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Pascal DAGES donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME, M. Alain GODOT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,

Mme Corinne LAPORTE donne pouvoir à M. Alain BERGERAS, M. Hikmat CHAHINE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE,

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Guylaine DUTOYA, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, Mme Corinne LAPORTE,M. Hikmat CHAHINE.

Secrétaire de séance : Mme Catherine RABA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : DÉPOTAGE ET TRAITEMENT DES MATIÈRES EXOGÈNES A LA STATION D’ÉPURATION : CONVENTION CADRE

Monsieur le Vice-Président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6 et L.5216-5,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération et en particulier sa compétence en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2020,

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,

Vu la délibération 20160428-22 de la ville de DAX en date du 28 avril 2016 adoptant la convention cadre de dépotage et de traitement des matières exogènes à la station d’épuration,

Considérant le transfert de compétence en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2020 à la communauté d’agglomération et la nécessité de mettre à jour la convention cadre,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE le projet de convention cadre de dépotage et de traitement des matières exogènes à la station d’épuration du Service Public de l’Eau du Grand Dax, annexé à la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à conclure et à signer ladite convention avec les entreprises agréées, pétitionnaires pour effectuer les dépotages à la station d’épuration, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 03 avril 2024