Déliberation - DEL 20240403 21 Cvt transfert maitrise ouvrage Candresse Heugas Annexe 1

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Déliberation - DEL 20240403 21 Cvt transfert maitrise ouvrage Candresse Heugas Annexe 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL 20240403 21 Cvt transfert maitrise ouvrage Candresse Heugas Annexe 1)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs, GRAND DAX AGGLOMÉRATION

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE

ENTRE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LA

COMMUNE DE CANDRESSE

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES CARREFOURS COMMUNAUTAIRES

LIES A L'AMENAGEMENT DE LA RD 32

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par Monsieur Julien

DUBOIS, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire du XXXX DEL XX-2024 ;

Ci-après désignée « la Communauté »

D'une part,

ET

La Commune de Candresse, représentée par Guylaine DUTOYA, son Maire, dûment autorisé à cet effet par délibération n° XXXX du XXXX ;

Ci-après désigné « la Commune »

D'autre part,

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024ARTICLE _1'8 : OBJET DE LA CONVENTION

Conformément à l'article L.131-2 du code de la voirie routière, il incombe au

département d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes départementales. II s'agit pour cette collectivité d'une dépense obligatoire en vertu du 16° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans le cadre du projet de travaux de la traverse d'agglomération (RD 32) sur la

commune de Candresse, le département des Landes a transféré la maîtrise d'ouvrage de ces travaux à la commune de Candresse.

Ce projet de travaux de la RD 32 en question présenté par le Conseil départemental des Landes impacte des carrefours entre la RD 32 et des voies de gestion communautaire: route de Narrosse, rue des Ecoles, allée de Coudran, rue de l'Eglise et Allée du Louy. (Voir plan en annexe)

Par conséquent, la commune a sollicité le Grand Dax, pour des raisons de cohérence et d'organisation des travaux, pour se voir transférer la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs aux entrées de voies communautaires impactées par les travaux portant sur la RD 32.

Cette convention est conclue pour définir :

- les conditions d'organisation dans lesquelles le Grand Dax délègue à la commune de Candresse la maîtrise d'ouvrage des travaux de réfection du revêtement de la voirie d'intérêt communautaire du Grand Dax.

- les conditions de participations financières du Grand Dax pour la commune de Candresse

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

2-1 —- Engagement de la commune

La commune de Candresse assure la maîtrise d'ouvrage générale de l'opération dans son ensemble (route départementale et les voies communautaires).

2-2 Engagement de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax

La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à financer l'équivalent du coût des travaux de réfection des revêtements de la chaussée pour les entrées des voies communautaires impactées par le projet d'aménagement de la RD32, en agglomération (voir plan des entrées de voies communautaires concernées en PJ). La Communauté d'Agglomération se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024ARTICLE _3 : PROGRAMME DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS SUR LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE

Les divers aménagements programmés pour cette opération sur les voiries communautaires concernées sont :

- des traversées piétonnes,

- des traversées cycles,

- là sécurisation des carrefours de voies communautaires.

ARTICLE 4 : MONTANT ET MODE DE FINANCEMENT DE L'OPERATION

L'enveloppe prévisionnelle de l'opération s'élève à 776 400,00 € TTC avec la répartition suivante :

Description des travaux Montant HT Montant TTC

Département des Renouvellement de la 135 000,00 162 000,00 Landes chaussée RD32

Commune de Aménagement des espaces 467 000,00 560 400,00

Candresse publics et création d’une voie

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Communauté Renouvellement des 45 000,00 54 000,00 d'Agglomération du chaussées communautaires

Grand Dax

Total 647 000,00 776 400,00

Le montant des dépenses engagées par la commune et reversées par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax est donc estimé à 45 000.00 € HT, soit 54 000.00 € TTC (voir tableau estimatif des travaux en PJ), lui ouvrant droit à l'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

La communauté d'agglomération du Grand Dax se libérera des sommes dues sur

présentation du DGD signé faisant apparaître le montant réel des travaux exécutés. Le dépassement éventuel de l'estimation fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE _5 : PRESTATIONS NON COMPRISES DANS LE CHAMP DE LA PRESENTE CONVENTION

N'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention toutes les prestations autres que celles définies à l'article 3.

ARTICLE 6 : MODALITES DU TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE

Dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage générale transférée à la commune, pour assurer les travaux de voirie sur les entrées de voies communautaires concernées par l'opération, cette dernière est effectuée dans les conditions suivantes :

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Date de réception préfecture : 08/04/2024- Projet technique : le projet devra être agréé par les services techniques du Grand Dax ;

- Publicité : dans toutes les communications relatives à l'opération, (panneaux, dossiers de presse etc.) la commune s'engage à faire mention de la participation financière du Grand Dax Agglomération :

- Pouvoirs de police : les travaux étant réalisés en partie agglomérée de la commune de Candresse, les pouvoirs de police de circulation relèvent de la compétence du maire de Candresse qui prendra tous les arrêtés de circulation et de mise en place d'éventuelles déviations nécessaires ;

- Réception et remise des ouvrages : la commune de Candresse réalisera la

réception des travaux en présence de représentants et techniciens des services techniques du Grand Dax, gestionnaire de la voierie

communautaire ; Après réception sans réserve des travaux, il sera dressé contradictoirement un procès-verbal de réception et de remise des ouvrages réalisés et destinés à être gérés par le Grand Dax Agglomération ; - Entretien ultérieur des ouvrages : Le Grand Dax assumera l'entretien et les grosses réparations de la chaussée, l'entretien et la mise en conformité de la signalisation horizontale et axiale, des supports et panneaux de signalisation directionnelle pour les mentions le concernant.

ARTICLE 7 : MAITRISE D'ŒUVRE.

La maîtrise d'œuvre est assurée par le Conseil Départemental des Landes, qui sera en charge de toutes les démarches administratives, dont divers recours, et techniques pour le compte du maître d'ouvrage.

ARTICLE 8 : PLANNING ET PHASAGE DES TRAVAUX.

Les travaux seront réalisés dans la période comprise entre le 1° juillet et le 31 décembre 2024. Ce planning pourra faire l'objet de modifications en fonction des interruptions de travaux susceptibles d'intervenir en fonction des contraintes rencontrées durant cette période.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature et

prendra fin à la date de la réception sans réserve des travaux par le Grand Dax, éventuellement prolongée jusqu'à la levée complète des éventuelles réserves.

Article 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention,

décidée d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024La répartition des financements, établie une première fois dans la présente

convention, sera définitivement arrêtée au terme des travaux sur la base du coût

total et final des travaux prenant en compte les avenants éventuels au marché de travaux, les actualisations et les révisions de prix.

ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION.

La convention peut être dénoncée de plein droit par la commune de Candresse avec un préavis de 3 mois en cas de non-respect des articles2-2 et 4-2 par le Grand Dax Agglomération.

Elle peut en outre être dénoncée par le Grand Dax Agglomération ou la commune de Candresse à l'issue d'un préavis de 6 mois par délibération de l’une ou l’autre des parties pour tout motif d'intérêt général.

Article 12 : LITIGES

Dans le cas d'un litige lié à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de régier ce dernier à l'amiable.

A défaut d'y parvenir, tout litige lié à l'interprétation et/ou à l'exécution de la

présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Pau.

Fait à Dax, en deux exemplaires, le

Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune de Candresse du Grand Dax Madame le Maire,

Le Président,

Julien DUBOIS Guylaine DUTOYA

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 08/04/2024

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POEN

Commune

de

CANDRESSE

na

Aménagement

de

la

traverse

d'agglomération

a

ROUTE

DEPARTEMENTALE

N°

32

Carrefour

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Allée

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Coudran

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Horizontale

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17

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Pictogrammes

Enrobé

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Marquage

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Bordure

T2

abaissée

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Bordure

CR1

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