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unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Designation referent deontologue elu
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Designation referent deontologue elu)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°26-06-2023-001
5.3 Désignation de représentants
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 26 juin 2023
Date de convocation 20 juin 2023
Date d’affichage 20 juin 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 26 juin à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle poyvalente à Saint Denis des Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 37 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Eric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 2 - M. Michel ODEAU représenté par Mme Clara BONTEMPS, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD.
Pouvoirs : 8 – Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, Mme Patricia ÉDET ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, M. Gérard GUESNÉ ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Françoise PELLODI ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Yves RENARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL, M. Xavier TERRIER ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à Mme Catherine CHANTEPIE.
Etaient excusés : 8 - M. Thierry BODIN, M. Emmanuel BOIS, M. Pascal BOURGOIN, Mme Marie-Line LEDRU, M. José PLANS, M. Gaëtan THOMAS, M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN.
Secrétaire de séance : M. Jean-Yves HERMELINE.
Examen de la délibération n°1 après accord unanime des élus sur le compte-rendu de la réunion du 12 avril 2023.
Membres en exercice 55
Membres présents 39
Votants 47 (dont 8 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
ADMINISTRATION GENERALE : DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président, ,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que depuis 2015 et la loi visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat, les élus sont tenus de respecter des principes déontologiques consacrés par une charte de l’élu local intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1).
EST INFORME qu’afin de faciliter l’exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l’élu local en y ajoutant une phrase :
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Le décret du 6 décembre 2022 fixe les dispositions relatives à ces référents déontologues ainsi que le calendrier. Ainsi, les référents déontologues devront être désignés au 1er juin 2023.
PREND ACTE que le référent déontologue doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences. Il ne peut être élu au sein de la ou des collectivités et établissements auprès desquels il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis au moins trois ans. Il ne peut pas non plus s’agir d’un agent de ces collectivités. Le référent déontologue peut également être « un collège », composé de personnes répondant aux exigences évoquées ci-dessus.
EST INFORME que consciente de la difficulté que peut représenter la recherche d’un déontologue compétent, l’AMF 72 a entrepris des démarches afin de faire une proposition. Monsieur Jean-Marie BRIGANT, Maître de conférences à l’Université du Maine, spécialisé en droit privé et sciences criminelles, a accepté d’être proposé comme référent déontologue pour les collectivités sarthoises qui en feraient la demande, à la condition que les collectivités prévoient, comme stipulé dans l’article 2 de l’arrêté du 6 décembre, une indemnité fixée à 80 € par dossier (https://univ- droit.fr/docs/CV/5622/cv-2023-jean-marie-brigant.pdf).
DESIGNE M. Jean-Marie BRIGANT comme référent déontologue pour les élus selon les conditions présentées ci-dessus.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 47
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 26 juin 2023
Pour extrait conforme
Le 27 juin 2023
Le Président
M. Didier REVEAU