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Déliberation - DELIBERATION 2026 33
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 33)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ruralité,
Commune de St Georges la Pou |
Délibération N° 2026-33
En date du 8 JUILLET 2026
Motion : Exclusion de La voirie de La DETR dépassement de la ligne « Rouge >» sur Les
routes
L'an Deux Mille vingt-six, le 8 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la commune, dûment
convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la présidence de
Madame POITOU Delphine, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 1 juillet 2026
Présents : POITOU Delphine, BOURE Michel, MOREL Jean-Claude, BARBA Rémy,
BLANQUART Elisabeth, MARCELLOT Sandra, JALOUNEIX Jérémy, LANGLOIS RAVILLY Anne.
Absent : BENARD Claire, BENARD Matthieu, TERRACOL Alain.
Mr BARBA Remy a été désigné secrétaire de séance
Mme la Maire fait part de la motion de l’'AMAC concernant les DETR pour la voirie :
Considérant, pour rappel, que la Loi de Finances 2026 a entériné un
prélèvement budgétaire de plus de 2 Mds€ sur les collectivités pour parvenir à
un objectif « virtuel » de réduction du déficit public de l'Etat et que pendant ce
temps, les communes et intercommunalités affichent un équilibre « réel » de
leur budget ;
Considérant que les différents mécanismes de ponctions par l’État sur les
ressources des collectivités sont à tout le moins reconduits voire institués avec
un nouveau Dilico, la non-indexation de la DGF...
Considérant que dans le projet de Loi de Finances 2026 figurait la menace de
fusion des trois dotations : la DETR, de la DPV et de la DSIL dans d'un Fonds
d'investissement pour les Territoires {FIT),
Considérant que la DETR constitue, depuis plus de quarante ans, un outil de
financement souple et essentiel pour soutenir les projets d'investissement des
communes et intercommunalités rurales.
Considérant que sa gestion au niveau départemental, en direct avec les préfets,
incarne un lien de proximité et de confiance entre l'État et les territoires ruraux,
Considérant que cette année, il semble que tout projet relatif à la voirie soit
exclu du champ de la DETR alors que la route - avec plus de 6700 kms de voies
communales et plus de 4000 kms d’axes départementaux - reste notre moyen
de mobilité privilégié voire unique dans les territoires hyper ruraux, Considérant que notre maillage routier que ce soit dans son entretien, son
extension, sa mise en sécurité... est un enjeu primordial profondément lié à
l'attractivité et à l'aménagement du territoire,
Considération que si cette orientation devait se confirmer, son impact sur
l'investissement et les entreprises locales, et donc sur l’activité et les emplois,
serait extrêmement grave,
Considérant le défaut de visibilité quant au montant et à la pérennité des
dotations ainsi que les efforts budgétaires importants déjà consentis par les
collectivités,
Demande à M. Le Préfet de bien vouloir revoir, au sein de la commission
départementale d'élus, les critères d'attribution en réintégrant l’éligibilité des
opérations de voirie — à l'instar de la Corrèze qui dans son règlement 2026 a
conservé les « travaux sur les voies communales et d'intérêt communautaire »
avec des taux d'intervention entre 35 et 45% - ce qui constituerait un signe de
confiance vers une gestion déconcentrée effective et concertée permettant une
adaptation à nos priorités locales.
Après délibération, le conseil municipal vote cette motion à l’unanimité des voix.
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat
et sa publication.
Fait le 9/07/2026
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la La Maire, Le secrétaire,
transmission en préfecture Delphine POITOU Rémy BARBA
18/07/2026 et de la
publication le 16./07/2026