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unknown - Garanties demprunt CDC Habitat
unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 06 26 D05 Habitat Garantie demprunt SEM4V projet Chemin du milieu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 06 26 D05 Habitat Garantie demprunt SEM4V projet Chemin du milieu)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
Extrait
du
registre
des
délibérations
<
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
me":
\rlysère
lune
AGGLO
Aibertulte,
Alondzs,
Beaufort,
Bonviord,
Césatches,
Ce
à
votre
service
Ré
LG
Mort
Salt
Mn
4.ches
Verrens
Arréy,
Vordsur
Darge
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
légalement
convoqué
le
19
juin
2025,
s’est
réuni
le
Jeudi
26
juin
2025
à
18h00,
en
séance
publique
à
la
Salle
séminaire
de
la
Halle
Olympique
à
Albertville,
sous
la
présidence
de
Franck
LOMBARD,
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
:73
/
Quorum
:37
Nombre
de
délégués
présents
:
46
délégués
présents
dont
2 suppléants
jusqu’à
la
délibération
n°18
45
délégués
présents
dont
2 suppléants
à
partir
de
la
délibération
n°1
2
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Nombre
de
membres
représentés
:
nu
:
(073-200068997-20250626-2025_06_26_DO05-DE
17
membres
représentés
jusqu’à
la
délibération
n°18
B
: 0
:
SIL
énet
°
Accusé
certifié
exécutoire
18
membres
représentés
à partir
de
la délibération
n°19
-
-
Réception
par
le
préfet :
01/07/2025)
Délégués
titulaires présents
:
Publication
: 01/07/2025
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
ALBERTVILLE
Michel
BATAILLER
ALBERTVILLE
Hervé
BERNAILLE
ALBERTVILLE
Yves
BRECHE
ALBERTVILLE
Fatiha
BRIKOUI
AMAL
ALBERTVILLE
Jean-François
BRUGNON
ALBERTVILLE
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
ALBERTVILLE
Josiane
CURT
ALBERTVILLE
Jean-Pierre
JARRE
ALBERTVILLE
Bérénice
LACOMBE
ALBERTVILLE
Pascale
MASOERO
ALBERTVILLE
Philippe
PERRIER
ALBERTVILLE
Jacqueline
ROUX
ALBERTVILLE
Dominique
RUAZ
BATHIE
(LA)
Jean-Pierre
ANDRE
BEAUFORT
SUR
DORON
Christian
FRISON
ROCHE
CESARCHES
Hervé
MURAZ
DULAURIER
CEVINS
Philippe
BRANCHE
COHENNOZ
Christian
EXCOFFON
ESSERTS-BLAY
Raphaël
THEVENON
FRONTENEX
Alain
REGAUDIAT
GIETTAZ
(LA)
Noël
BIBOLLET
GILLY
SUR
ISERE
Pierre
LOUBET
{jusqu’à
la
délibération
n°18)
GILLY
SUR
ISERE
Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
ARLYSÈRE
agglomération
-
L’ Arpège
-
2
avenue
des
CHASSSUES
AIRNESS BE
AORNSE
73
207
Albertville
cedex
Tal
NA
70
1n
ao
10
anne
RAS
mn
res GRESY
SUR
ISERE
François
GAUDIN
GRIGNON
Lina
BLANC
GRIGNON
François
RIEU
HAUTELUCE
Bernard
BRAGHINI
MARTHOD
Marie-Paule
BENZONELLI
MERCURY
Yves
DUNAND
MERCURY
Evelyne
MARECHAL
MONTAILLEUR
Jean-Claude
SIBUET
BECQUET
NOTRE
DAME
DES
MILLIERES
André
VAIRETTO
PALLUD
James
DUNAND SAUTHIER
PLANCHERINE
Jean-Pierre
FAZZARI
QUEIGE
Edouard
MEUNIER
SAINT
NICOLAS
LA
CHAPELLE
Ghislaine
JOLY
UGINE
Michel
CHEVALLIER
UGINE
Franck
LOMBARD
UGINE
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
UGINE
Simon
OUVRIER-BUFFET
UGINE
Françoise
VIGUET
CARRIN
VENTHON
Claude
REVIL
BAUDARD
VERRENS-ARVEY
Christian
RAUCAZ
VILLARD
SUR
DORON
Emmanuel
HUGUET
Délégués
suppléants
présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
MONTHION
Jean-Marc
SOULLIE
SAINT
VITAL
Jean-Paul
MERMOZ
Délégués
représentés :
Lysiane
CHATEL
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Hervé
BERNAILLE
Morgan
CHEVASSU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
Davy
COUREAU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Pascale
MASOERO
Jean-François
DURAND
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
JARRE
Laurent
GRAZIANO
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Dominique
RUAZ
Christelle
SEVESSAND
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jacqueline
ROUX
Claudie
TERNOY
LEGER
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Philippe
PERRIER
Frédérique
DUC
ALLONDAZ
Ayant
donné
pouvoir
à
Hervé
MURAZ
DULAURIER
Sabrina
BARBERO
LA
BATHIE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
ANDRE
Gisèle
MOLLIET
ED
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
FRISON
ROCHE
Claude
DURAY
FRONTENEX
Ayant
donné
pouvoir
à Alain
REGAUDIAT
ARLYSÈRE
agglomération
- L’Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex Jean-Marc
DESCAMPS
|GILLY
SUR
ISERE
[Ayant
donné
pouvoir
à Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
Ayant
donné
pouvoir
à André
VAIRETTO
(à
partir
de
la
Pierre
LOUBET
GILLY
SUR
ISERE
délibération
n°19)
Alain
ZOCCOLO
MERCURY
Ayant
donné
pouvoir
à Yves
DUNAND
NOTRE
DAME
Philippe
MOLLIER
DE
BELLECOMBE
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
EXCOFFON
SAINT
PAUL
SUR
Robin
DEVRIEUX-PONT
ISERE
Ayant
donné
pouvoir
à
Raphaël
THEVENON
Sandrine
BERTHET
TOURNON
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
RAUCAZ
Sophie
BIBAL
UGINE
Ayant
donné
pouvoir
à
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
Le
Conseil
Communautaire
a
choisi
Simon
OUVRIER
BUFFET
comme
Secrétaire
de
séance.
===
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
-2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
-BP
20109
-73
207
Albertville
cedex
Tel
NA
70
41n
40
10
amas
Anh
: .
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
er;
\\ysère
Jeudi 26
juin 2025
UNE AGGLO à votre
service
Objet
:Habitat
—
Garantie
financière
partielle
(50
%)
d’un
emprunt
réalisé
par
la
SEMA4V
—
Opération
:
Réhabilitation
de
66
logements
situés,
349,
371,
395,
439,
463,
485,
avenue
Perrier
de
la
Bathie
et
4
avenue
de
Serbie
à
UGINE
(73400),
Résidence
«
CHEMIN
DU
MILIEU
»
Rapporteur
: M.
le
Président
La
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
est
compétente
en
matière
d'équilibre
social
de
l'Habitat.
Vu
l’article
L.5111-4
et
les
articles
L.5216-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2305
du
Code
civil,
Vu
le
Contrat
de
Prêt
n°
172121
en
annexe
signé
entre
la
SEMAV
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations, Vu
le
rapport
établi
par
la
SEMAV,
Il
convient
d'accorder
la
garantie
financière
partielle
(50
%)
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
2 020
000
€,
souscrit
par
la
SEMAV
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
pour
la
réhabilitation
de
66
logements
(33
T4
—
20
T3
—
12
T2
—
1 T1)
à
Ugine
situés,
349,
371,
395,
439,
463,
485,
avenue
Perrier
de
la
Bathie
et
4
avenue
de
Serbie
à
Ugine,
«
CHEMIN
DU
MILIEU
».
Les
travaux
prévus,
principalement
d'ordre
thermique,
permettront
aux
occupants
de
la
résidence,
de
réaliser
des
économies
d'énergies
et
de
charges.
Le
loyer
sera
quant
à
lui
revalorisé.
L’étiquette
énergétique
passerait
de
G
à C.
La
garantie
financière
partielle
se
ferait
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
172121,
constitué
d’une
ligne
du
prêt
:
-
PAM
écoprêt,
d’un
montant
de
2 020
000
€
La
garantie
de
la
collectivité
à
accorder
est
donc
d’un
montant
de
1 010
000
euros
(un
million
dix
mille
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Le
Conseil
Communautaire
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
À
noter
que
cette
garantie
d'emprunt
induit
la
création
de
droit
de
réservation
de
logements
conformément
à
la
réglementation
et
aux
conventions
de
gestion
en
flux
mises
en
place
depuis
l’évolution
du
contexte
réglementaire.
André
VAIRETTO,
François
RIEU,
Michel
CHEVALLIER
et
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
se
déportent
du
vote
de
la
délibération
et
des
débats
préalables.
Le
pouvoir
de
vote
de
Philippe
MOLLIER
n’est
pas
utilisé.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
accorde
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
2
020
000
€
souscrit
par
la
SEM4V
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
la
réhabilitation
de
66
logements
situés,
349,
371,
395,
439,
463,
485,
avenue
Perrier
de
la
Bathie
et
4
avenue
de
Serbie
à
Ugine,
Résidence
Arlysère
agglomération « CHEMIN
DU
MILIEU
»
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
dossier
n°
172121,
aux
conditions
sus-mentionnées.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération
;
accorde
la garantie
aux
conditions
suivantes
: la garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement;
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du prêt
j
autorise
M.
le Président,
ou
à défaut
son
représentant,
à signer
tout
acte
afférent
à ce dossier.
Le
secrétaire
de
séance
Simon
OUVRIER-BUFFET
Arlysère
agglomération