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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 11 06 D08 Habitat Garantie demprunt SEM4V Projet Ega Stoda
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 11 06 D08 Habitat Garantie demprunt SEM4V Projet Ega Stoda)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
du registre des délibérations
Accusé certifié exécutoire
PS Fiysèreftéception par le préfet : 10/11/2025] CONSEIL COMMUNAUTAIRE / FA Publication : 10/11/2025 Je di OV.
UNE AGGLO à votre service
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Arlysère, légalement convoqué le 30
octobre 2025, s’est réuni le Jeudi 6 novembre 2025 à 18h00, en séance publique à la Salle des fêtes
de Notre Dame des Millières, sous la présidence de Franck LOMBARD, Président.
Nombre de membres en exercice : 73 / Quorum : 37
Nombre de délégués présents :
46 délégués présents dont 1 suppléant jusqu’à la délibération n°19
47 délégués présents dont 1 suppléant à partir de la délibération n°25 Nombre de membres représentés :
12 délégués représentés jusqu’à la délibération n°24
11 délégués représentés à partir de la délibération n°25
Délégués titulaires présents :
COMMUNE D'ORIGINE Prénoms NOMS
ALBERTVILLE Michel BATAILLER (jusqu’à la délibération n°24)
ALBERTVILLE Hervé BERNAILLE
ALBERTVILLE Lysiane CHATEL
ALBERTVILLE Morgan CHEVASSU
ALBERTVILLE Josiane CURT
ALBERTVILLE Jean-François DURAND
ALBERTVILLE Laurent GRAZIANO (à partir de la délibération n°20)
ALBERTVILLE Jean-Pierre JARRE
ALBERTVILLE Claudie LEGER
ALBERTVILLE Pascale MASOERO
ALBERTVILLE Philippe PERRIER
ALBERTVILLE Dominique RUAZ
ALBERTVILLE Christelle SEVESSAND
ALLONDAZ Frédérique DUC
BATHIE (LA) Jean-Pierre ANDRE
BEAUFORT SUR DORON Christian FRISON ROCHE
BONVILLARD Julien BENARD (à partir de la délibération n°25)
CESARCHES Hervé MURAZ DULAURIER
COHENNOZ Christian EXCOFFON
CREST-VOLAND Christophe RAMBAUD
ESSERTS-BLAY Raphaël THEVENON
FRONTENEX Alain REGAUDIAT
GILLY SUR ISERE Jean-Marc DESCAMPS
ARLYSÈRE agglomération - L' seurs Alpins - BP 20109 - 73 207 Albertville cedex GILLY SUR ISERE Pierre LOUBET
GILLY SUR ISERE Sylvie RUFFIER DES AIMES
GRESY SUR ISERE François GAUDIN
GRIGNON Lina BLANC
GRIGNON François RIEU
HAUTELUCE Bernard BRAGHINI
MARTHOD Marie-Paule BENZONELLI
MERCURY Yves DUNAND
MERCURY Alain ZOCCOLO
MONTAILLEUR Jean-Claude SIBUET BECQUET
NOTRE DAME DE BELLECOMBE Philippe MOLLIER
NOTRE DAME DES MILLIERES André VAIRETTO
PALLUD James DUNAND SAUTHIER
PLANCHERINE Jean-Pierre FAZZARI
ROGNAIX Patrice BURDET
SAINT PAUL SUR ISERE Robin DEVRIEUX-PONT
SAINT VITAL Serge DAL BIANCO
TOURNON Sandrine BERTHET
UGINE Michel CHEVALLIER
UGINE Franck [LOMBARD
UGINE Simon OUVRIER-BUFFET
UGINE Françoise VIGUET CARRIN
VENTHON Claude REVIL BAUDARD
VERRENS-ARVEY Christian RAUCAZ
Délégué suppléant présent :
COMMUNE D’ORIGINE Prénoms NOMS
MONTHION Jean-Marc SOULLIE
Délégués représentés : :
Frédéric BURNIER FRAMBORET |ALBERTVILLE Ayant donné pouvoirà Franck LOMBARD
Davy COUREAU JALBERTVILLE Ayant donné pouvoirà Pascale MASOERO
Bérénice LACOMBE ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Jean-Pierre JARRE
Karine MARTINATO ALBERTVILLE ei den EN BATAILER
Sabrina BARBERO LA BATHIE Ayant donné pouvoir à Jean-Pierre ANDRE
Gisèle MOLLIET NE Ayant donné pouvoir à Christian FRISON ROCHE
Philippe BRANCHE CEVINS Ayant donné pouvoir à Jean-Pierre FAZZARI
Claude DURAY FRONTENEX Ayant donné pouvoir à Alain REGAUDIAT
ARLYSÈRE agglomé, ège - 2 avenue des Chasseurs Alpins - BP 20109 - 73 207 Albertville cedex Sophie BIBAL UGINE Ayant donné pouvoir à Christian RAUCAZ
Mustapha HADDOU UGINE Ayant donné pouvoir à Simon OUVRIER BUFFET
Nathalie MONVIGNIER UGINE Ayant donné pouvoir à Françoise VIGUET
MONNET CARRIN
Emmanuel HUGUET RON SUR Ayant donné pouvoir à André VAIRETTO
Simon OUVRIER BUFFET est le Secrétaire de séance.
ARLYSÈRE agglomération - L'Arpège = 9 - 73 207 Albertville cedex élibération n
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 6 novembre 2025 À Fiysère
UNE AGGLO 2
à votre service
Habitat — Garantie financière partielle (50 %) d’un emprunt réalisé par la SEM4V -
Opération: Construction de 4 logements locatifs sociaux (PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS
foncier) situés à Notre Dame des Millières — 20 route de l’eau chaude — Opération « EGA STODA »
Rapporteur: Christian RAUCAZ
La Communauté d'Agglomération Arlysère est compétente en matière d'équilibre social de l'Habitat.
Vu l’article L.5111-4 et les articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt n°178051 en annexe signé entre la SEM4V et la Caisse des dépôts et
consignations,
Vu le rapport établi par la SEMA4V,
Il convient d'accorder la garantie financière partielle (50 %) pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 563 515 €, souscrit par la SEMAV auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
pour la construction de 4 logements locatifs sociaux (PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier) situés 20
Route de l’eau chaude à Notre Dame des Millières - Opération « EGA STODA », selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°178051, constitué de 4
lignes du Prêt :
e PLAI, d’un montant de 71 787 €
e PLAI foncier, 21 438 €
e PLUS, 362 142€
e PLUS foncier 108 148€
Le projet dans son ensemble comprend 6 logements, répartis en 2 bâtiments. Le premier est dédié à
l’accession à la propriété avec 2 logements de type 3 et le second est dédié à la location avec 1 PLAI
de type 2 et 3 PLUS de type 2, 4 et 5. La garantie d'emprunt porte uniquement sur les PLAI et PLUS.
L'étiquette énergétique visée est B.
La garantie de la collectivité à accorder est donc d’un montant de 281 757,5 € (deux cent quatre-
vingt-un mille sept cent cinquante-sept euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie
intégrante de la présente délibération.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
A noter que cette garantie d'emprunt induit la création de droit de réservation de logements
conformément à la réglementation et aux conventions de gestion en flux mises en place depuis
l’évolution du contexte réglementaire.
M. le Président, Michel CHEVALLIER, André VAIRETTO, François RIEU et Philippe MOLLIER se
déportent du vote de la délibération et des débats.
Le pouvoir de Frédéric BURNIER FRAMBORET, donné à Franck LOMBARD, ne peut pas être utilisé.
Ariysère agglomération Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Le secrétaire de séance
Simon OUVRIER-BUFFET
accorde la garantie de la Communauté d'Agglomération Arlysère à hauteur de 50 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 563 515 € souscrit par la SEMAV auprès de la
Caisse des dépôts et consignations pour la construction de 4 logements locatifs sociaux (PLAI,
PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier) situés 20 Route de l’eau chaude à Notre Dame des Millières -
Opération « EGA STODA » selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt dossier N°178051, aux conditions sus-mentionnées. Ledit contrat est joint en
annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
accorde la garantie aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la
durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble
des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement ;
s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
e Président Ÿ
\rre. certifié conforme et exécutoire
Arlysère agglomération