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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 30 septembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE PROCES VERBAL DE LA SEANCE 2024/3 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024 dans le cadre de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales L'an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Marquette-lez-Lille s'est réuni en séance ordinaire, sous là présidence de Monsieur Dominique LEGRAND, Maire de la Commune, au lieu habituel des séances, après convocation légale adressée le 24 septembre 2024, et affichage de cette dernière ledit jour. Nombre de Conseillers en exercice : 33 Etaient présents : M. LEGRAND Dominique, Maire M. BEADES, Mme DEPRICK, M. DUTHOIT, Mme LELIEVRE, M. MATHIEU, Mme ABOUCAYA, M. MIMOUN Adjoints, Mme GUILBERT, Mme CROQUETTE, M. CAILLAUX, Mme VERFAILLIE, Mme DERISQUEBOURG, M. GRUSON, M. DASSONNEVILLE, M. HUBO, M. ANDRAL, Mme VICO, Mme LAURENT, M. LEGRAND J, M. MAHIEUX, M. SARNIRAND, M. DUMORTIER, M. PHILIPS, M. DELERIVE, Mme EROUART, Mme DELERIVE, Conseillers Municipaux Etaient absents avec pouvoir : Mme AVINEE pouvoir à Mme CROQUETTE Mme DENYS pouvoir à M. DUTHOIT Mme POULLIE pouvoir à M. PHILIPS Mme ALLOUCHERY pouvoir à Mme DEPRICK Mme MEHDDEB pouvoir à M. MIMOUN Mme SCHERPEREEL pouvoir à Monsieur le Maire M. PHILIPS est élu Secrétaire de Séance. Ordre du jour Mr le Maire Point n°2024/3/59 Installation d'un Conseiller Municipal Délibération n°2024/3/60 Approbation du PV du 24 juin 2024 Délibération n°2024/3/61 Désignation de délégués du Conseil Municipal dans diverses instances internes à la commune Délibération n°2024/3/62 CRC - actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes Délibération n°2024/3/63 Transfert d'archives de la bibliothèque administrative Délibération n°2024/3/64 80" anniversaire des débarquements, de la libération et de la victoire - commémorations - Label Mission Libération - demande de subvention de l'Etat VIE SCOLAIRE - JEUNESSE - PETITE ENFANCE - ASSOCIATIONS Délibération n°2024/3/65 Modalités de mise en œuvre du nouveau guichet unique Petite Enfance et de la commission d'attribution des places de pré- inscription pour les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants ' - Règlement de Fonctionnement Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 URBANISME Délibération n°2024/3/66 Délibération n°2024/3/67 Délibération n°2024/3/68 Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2025 Cession des parcelles À 4770 P, 4768P, À 4767P -rue de Menin Plan Local d'Urbanisme 3.1 Procédure de modification 3.1 - liste des demandes proposées par la commune CAPITAL HUMAIN Délibération n°2024/3/69 Mise à jour du tableau des effectifs Délibération n°2024/3/70 SIVOM - mise en œuvre du service civique pour 2024 - convention Délibération n°2024/3/71 Délibération portant autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des besoins non permanents liés à des Accroissements Temporaires d'Activité Délibération n°2024/3/72 Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) FINANCES Délibération n°2024/3/73 Avis de la Commune sur les rapports du contrat de partenariat relatifs au financement, à la conception, à la construction, à l'entretien, maintenance, entretien du KIOSK 2023 Délibération n°2024/3/74 Convention portant mandat de gestion entre la Ville de Marquette-lez-Lille et le mandataire Soliha pour là gestion locative du logement situé au 10 rue Carnot Délibération n°2024/3/75 Tarifs 2024 Délibération n°2024/3/76 Avenant à la concession de service public relative à la fourrière automobile DIVERS Point n°2024/3/77 Décisions du Maire, liste des marchés et avenants, conventions Ouverture de la séance à 19h00, le quorum est atteint. En introduction, Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la structuration des espaces communs de la Ville est fondée sur de valeurs fortes qui font l'ADN de Marquette-Lez- Lille: la solidarité, la fraternité, la générosité. Il annonce qu'en raison des récentes accusations bouleversantes au sujet de l'Abbé Pierre et afin de souligner le courage de celles et ceux qui ont dénoncé ses comportements, une concertation avec les commerçants et riverains sera mise en place pour changer là dénomination de cette rue. Monsieur le Maire salue, en parallèle, le travail et l'engagement des bénévoles, notamment ceux d'Emmaüs, ainsi que toutes les associations qui continuent de porter avec ferveur l'élan de solidarité et d'humanisme. Monsieur le Maire précise que la plupart des rues étant nommées en majeure partie sur des personnalités masculines, la réflexion collective sera portée sur le choix du nom d'une personnalité féminine. Cette opportunité sera l’occasion de définir un nouveau symbole porteur de la capacité de la Ville à se réinventer tout en affirmant les principes d'égalité, de justice et de respect pour chacun. En deuxième partie d'introduction, Monsieur le Maire présente le bilan du salon les clés de l'emploi qui s'est tenu le 21 mars dernier. Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Parmi plus de 160 exposants présents au salon et selon les bilans transmis par la majeure partie d'entre eux, sur les 2500 visiteurs, 144 personnes dont 7 marquettois ont trouvé un emploi, une formation ou un accompagnement. Monsieur le Maire salue le travail de M. MIMOUN, Adjoint à l'Action Sociale et au Logement, et l'implication et le dynamisme de son équipe et de la Maison de l'Emploi qui ont permis la réussite de cette 19è"e édition du salon. Point n°2024/3/59 Nomenclature : 5.2 OBJET : INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL Vu le Code Electoral et notamment l'article L 270, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe ses collègues de la démission de Madame Magalie PATOU par courrier en date du 30 juin 2024 reçu le 2 juillet courant. Conformément à l'article 270 du Code Electoral, un courrier a été adressé le 5 juillet 2024 à Monsieur Michel PARZYS, en sa qualité de suivant sur la liste « La Nouvelle èRe », pour l'informer de son nouveau statut de conseiller municipal. Monsieur Michel PARZYS, par courrier en date du 24 Juillet 2024 à exprimé son souhait de ne pas honorer ses fonctions de conseiller municipal. En application des mêmes dispositions, un courrier en date du 25 juillet 2024 a été adressé à Madame Amandine WARGNIER, en sa qualité de suivante sur la liste « La Nouvelle èRe », pour l’informer de son nouveau statut de Conseillère Municipale. Madame WARGNIER par courrier en date du 1°’ août 2024 a également exprimé son souhait de ne pas honorer ses fonctions de conseillère municipale. Un courrier en date du 1° août 2024 a été adressé à Monsieur Rémy VANHOECKE, en sa qualité de suivant sur la liste « La Nouvelle èRe », pour l'informer de son nouveau statut de conseiller municipal. Monsieur VANHOECKE par courrier en date du 10 août 2024 a également exprimé son souhait de ne pas honorer ses fonctions de conseiller municipal. Conformément à l'article L 2121.4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces démissions volontaires sont donc effectives dès réception en Mairie, et il à pu en être adressé une copie à Monsieur le Préfet de la Région des Hauts de France, Préfet du Nord. Un courrier en date du 10 août 2024 a été adressé à Madame Romane DELERIVE, en sa qualité de suivante sur la liste « La Nouvelle èRe », pour l'informer de son nouveau statut de conseillère municipale. Madame DELERIVE, par courrier en date du 10 août 2024 à accepté de siéger au Conseil Municipal. Le tableau du Conseil Municipal a été mis à jour et transmis à Monsieur le Préfet de la Région des Hauts de France -Préfet du Nord. Monsieur le Maire demande donc à ses collègues de prendre acte de l'installation de cette nouvelle Conseillère Municipale. LE CONSEIL, Prend acte. Madame Romane Delerive entre en séance. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Délibération n° 2024/3/60 Nomenclature : 5.2 OBJET: APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024 Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 24 juin 2024. LE CONSEIL, Par 32 voix pour 1 non votant (Mme DELERIVE) APPROUVE Délibération n°2024/3/61 Nomenclature : 5.2 OBJET : DESIGNATION D'UN DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DIVERSES INSTANCES INTERNES A LA COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121- 22etL1413-1, Vu l'article 6 du décret n°85-565 du 30/05/1985, modifié relatif aux Comités Techniques des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2020/2/27 du 23 mai 2020, reçue des services préfectoraux le 25/05/2020, relative aux commissions municipales, Vu la délibération n°2020/3/29 du 4 juin 2020, reçue des services préfectoraux le 09/06/2020, relative au renouvellement des différents délégués des instances externes et internes, Vu le point n°2021/5/65 du 29 novembre 2021 reçu par les services préfectoraux le 1/12/2021, relatif à l'installation de deux conseillers municipaux, Vu la délibération n° 2021/5/67 du 29 novembre 2021 reçue par les services préfectoraux le 1/12/2021 portant désignation de délégués du Conseil Municipal dans diverses instances internes de la Commune, Vu le point n°2022/3/55 du 26 Septembre 2022, relatif à l'installation d'un conseiller municipal Vu la délibération n° 2022/3/57 du 26 septembre 2022 reçue par les services préfectoraux le 27/09/2022 portant désignation de délégués du Conseil Municipal dans diverses instances internes de la Commune, Vu le point n°2024/3/59 du 30 septembre 2024, relatif à l'installation d'un conseiller municipal, Suite à la démission de Madame Magali PATOU, Monsieur le Maire indique à ses collègues qu'il y a lieu de procéder aux remplacements au sein des différentes commissions et instances internes à la Commune, dans le respect de la représentation proportionnelle et compte-tenu de la composition de l'assemblée délibérante. Afin de minimiser les échanges de papiers et en application de l'article L 2121-21 du CGCT Monsieur le Maire demande à ses collègues, de se prononcer, à l'unanimité et à mains levées, pour ne pas faire usage du vote à bulletin secret pour la désignation des membres des commissions et instances internes concernées. Les membres du conseil se prononcent donc sur cette modalité du vote à mains levées. A l'unanimité, les membres du Conseil donnent leur accord pour procéder au vote à mains levées. Monsieur le Maire propose donc à ses Collègues de : - Procéder à l'élection, à mains levées du membre, en lieu et place de Madame Magali PATOU, de la Commission Economie Générale et Contrôle de Gestion, dans le respect de la représentation proportionnelle. Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Madame Romane DELERIVE est proposée membre de là Commission Economie Générale et Contrôle de Gestion. Madame Romane DELERIVE est élue à l’unanimité. Pour mémoire, ladite commission est composée, à compter de ce jour, des membres suivants : Mesdames DEPRICK Carole, ALLOUCHERY Emeline, GUILBERT Michèle, DERISQUEBOURG Catherine, Messieurs DASSONNEVILLE Nicolas, LEGRAND Jérôme, DUMORTIER Aurélien, conseillers municipaux du groupe majoritaire et Madame DELERIVE Romane, conseillère municipale du groupe minoritaire. Point n°2024/3/62 Nomenclature : 9.1 OBJET : ACTIONS ENTREPRISES PAR LA COLLECTIVITE SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L 243-9 du Code des Juridictions Financières Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération n°2023/4/63 concernant la présentation lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2023, du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts de France consacré à la Commune de Marquette Lez Lille pour les exercices 2018 et suivants. Monsieur le Maire informe l'assemblée des dispositions de l'article L 243-9 du Code des Juridictions Financières : « dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la Collectivité Territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes ». Suite au rapport définitif de la CRC et aux différents rappels au droit, la commune a entrepris les actions suivantes répondant aux observations formulées par la Chambre. Rappel au droit n°1: « présenter au vote du Conseil Municipal le plan pluriannuel d'investissement, détaillé en dépenses et recettes, en application des articles L 2312-1 et D 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ». Dès 2024, la commune a inscrit dans son Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) les engagements pluriannuels d'investissement comprenant une prévision des dépenses et des recettes. Toutefois, dans un souci de clarté et de lisibilité pour les membres du conseil, il est envisagé, dès le ROB 2025, de simplifier la présentation des recettes d'investissement pour mieux comprendre leur articulation avec les dépenses du Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI). Rappel au droit n°2 : « Publier, sur le site internet de la commune, les informations relatives à la situation financière de la commune, conformément aux articles L 2313-1 et R 2313-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et les données essentielles des conventions de subvention de plus de 23 000 € aux associations, conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, et au décret n°2017-779 du 5 mai 2017 ». Dès le rapport provisoire émis par la Chambre Régionale des Comptes en janvier 2023, la Collectivité a créé une page internet dédiée aux données financières sur le site de la commune, reprenant les informations relatives aux perspectives financières, le ROB, des informations relatives au budget, le compte administratif et les éléments relatifs aux associations ayant bénéficié de subventions de plus de 23 000 €. Rappel au droit n°3 : « présenter au Conseil Municipal, pour qu'il fasse l'objet d'un débat, le rapport annuel établi par le titulaire du contrat de partenariat, conformément à l'article L 2234-3 du Code de la Commande Publique. Les rapports des années 2020, 2021 et 2022, présentant le compte rendu d'exploitation et de maintenance du contrat de partenariat du complexe culturel du KIOSK, ont été soumis à l'approbation du Conseil Municipal le 28 novembre 2022 (délibération n°2022/4/81). Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille —- Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Les rapports de l’année 2023 sont présentés pour avis aux conseillers à ce Conseil Municipal du 30 septembre 2024 (délibération n°2024/3/62). Chaque année, et jusqu'à la fin du contrat de partenariat entre la collectivité et le titulaire, la commune soumettra aux débats les rapports réceptionnés pour avis au Conseil Municipal. Remarque page 9 : « (..) dans le ROB (...) les dépenses de personnel ne différencient pas les agents titulaires et non titulaires : elles sont présentées de manière globale, ne distinguant pas le traitement indiciaire, les régimes indemnitaires, la nouvelle bonification indiciaire et les heures supplémentaires rémunérées ». Le ROB de l'année 2023 intègre bien les distinctions recommandées par la CRC, hormis pour les régimes indemnitaires, ce qui sera corrigé dès le ROB 2024. Monsieur le Maire soumet ces actions entreprises aux membres du Conseil Municipal afin que ces derniers en prennent connaissance, en débattent et puissent les acter. Après d'éventuels débats, Monsieur le Maire demande à ses collègues : -_D'acter les actions entreprises par la Collectivité un an après la présentation en Conseil Municipal des observations de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France consacrées à la Commune de Marquette Lez Lille pour les exercices 2018 et suivants. LE CONSEIL, Prend acte. Délibération n°2024/3/63 Nomenclature : 9.1 OBJET: TRANSFERT D'’'ARCHIVES DE LA BIBLIOTHEQUE ADMNISTRATIVE Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics, Vu le Code du Patrimoine et notamment l’article L 125-1, Vu la délibération n°2023/4/62 du 25 septembre 2023, reçue des services préfectoraux le 28/09/2023. La commune de Marquette est propriétaire et conserve depuis plusieurs années une collection importante d'ouvrages de droit administratif des 19° et 20° siècles, qui a été classée et inventoriée en 2022. Celle-ci représente 774 ouvrages et occupe 22,2 mètres linéaires de rayonnages d'archives (repris dans l'annexe 1). Ces ouvrages n'ont, depuis au moins 2010, jamais été consultés. La Ville n’a pas d'obligation de conserver cette collection. La plupart sont référencés dans des bibliothèques, plus fréquentées que les archives d'une Commune. Ils n’ont qu'une valeur pécuniaire limitée et il y a peu d'amateurs. La bibliothèque universitaire de Droit et de Gestion de Lille, personne morale de droit public, sise 1 place Déliot à Lille a formulé une demande, en date du 16 juin 2023, pour accueillir une partie de la collection, soit 61 ouvrages, pour compléter sa propre collection. Cette demande a été validée par le Conseil Municipal par délibération n°2023/4/62 lors de la séance du 25 septembre 2023. Les archives départementales du Nord ont, par la suite, formulé une demande, en date du 1° septembre 2024, pour accueillir 209 ouvrages, et la bibliothèque municipale de Lille pour accueillir 2 ouvrages. Les souhaits de chacune de ces deux entités sont référencés dans les annexes ci-jointes. Au regard de ce qui précède, il est proposé l'acquisition à l'euro symbolique par les archives départementales du Nord et la bibliothèque municipale de Lille comme modalité la plus appropriée à la situation. Monsieur le Maire propose donc à ses collègues : - d'autoriser l'acquisition à l’euro symbolique par les archives départementales du Nord et la bibliothèque municipale de Lille susvisées, auprès de la commune de Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Marquette-lez-Lille respectivement des 209 et 2 ouvrages, référencés en annexes, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette acquisition. LE CONSEIL, A l'unanimité APPROUVE. Délibération n°2024/3/64 Nomenclature : 7.5 OBJET: 80" ANNIVERSAIRE DES DEBARQUEMENTS, DE LA LIBERATION ET DE LA VICTOIRE - COMMEMORATIONS - LABEL MISSION LIBERATION - DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ETAT La « mission du 80€ anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire > assure la préfiguration, l'organisation et la promotion du programme commémoratif du 80° anniversaire sur l'ensemble du territoire national, sur les années 2024 et 2025, conformément à l'arrêté du 8 septembre 2023. À ce titre, la mission lance dans tous les départements un appel aux projets susceptibles de recevoir un label officiel. La labellisation est conçue comme une reconnaissance de la qualité des démarches engagées par les porteurs de projets. Elle leur permettra notamment d'utiliser le logo de la mission pour leur communication. Le projet proposé par la Ville de Marquette lez Lille, transmis le 10 janvier 2024, accompagné du budget prévisionnel, a été soumis au comité départemental du 80ème anniversaire de la Libération pour examen. Le projet marquettois a reçu un avis favorable pour l'obtention du label, lors de la réunion du comité départemental du 30 janvier 2024. Ce projet porte sur : - la mobilisation de la jeunesse et action de transmission de la mémoire de la Libération, sur la valorisation auprès des jeunes générations des valeurs démocratiques défendues par les acteurs de la Libération, - la cohésion autour des valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité, -__ l'hommage aux disparus. Sont ainsi prévus dans le cadre des commémorations et de ce label Mission Libération : un défilé militaire intercommunal, une comédie musicale en partenariat avec les élèves du collège Debeyre, la visite de la coupole avec le Comité des Jeunes et les élèves du Collège Debeyre, des expositions en partenariat avec l'Union Nationale des Combattants, des actions en partenariat avec la section locale de l'Union des Combattants. Afin d'aider les projets locaux inscrits dans ce cycle commémoratif, l'Etat a décidé de créer un fonds de soutien. Pour la mise en œuvre par la Ville des actions précitées, le montant maximal approximatif du budget prévisionnel a été estimé à 4 471 €. Le détail est annexé à la présente délibération. Par mail en date du 10 septembre 2024, l'Office national des Combattants et victimes de guerre a informé la commune de l'octroi d'une subvention de 750 € correspondant à la limite de 25 % du budget représentant les dépenses liées aux cérémonies et programmations ayant trait au dit projet. Ledit versement s'opérera avant la fin de l’année 2024. Le reste à charge de la Ville est détaillé dans le tableau ci-après : Coût max approximatif | Montant subvention Etat | Reste à charge de la Ville | ____4471€ | 750€ _3721€ | Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - d'approuver l'opération de labellisation Mission Libération telle que présentée ci- avant et détaillée dans l'annexe ci-jointe - de prendre acte du montant de 750 € proposé au titre de subvention versée par l'Office national des Combattants et victimes de guerre - de l’autoriser à signer l'attestation sur l'honneur jointe à la présente et requise par l'Office national des Combattants et victimes de guerre pour le versement de cette subvention - d'inscrire et d’imputer les crédits nécessaires au budget communal pour la mise en œuvre des actions liées au label Mission Libération (chapitre 6232/023/CERE) LE CONSEIL, A l'unanimité APPROUVE. Délibération n°2024/3/65 Nomenclature : 8-2 OBJET: MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU GUICHET UNIQUE PETITE ENFANCE ET DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PLACES DE PRE-INSCRIPTION POUR LES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS / REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES MODALITES DE PRE-INSCRIPTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS ADHERANT AU DISPOSITIF DU GUICHET UNIQUE. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Action Sociale et de la Famille et notamment l'article L 214-1-3, Vu le Décret n°2021-1115 du 25 août 2021, relatif aux Relais Petite Enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJF), Vu le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, Vu la loi pour le plein emploi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles, Vu l'arrêté du 23 septembre 2021, portant création d'une Charte Nationale pour l'accueil des jeunes enfants, Vu les instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CAF), Vu le Contrat Territorial Global signé le 5 mai 2023, entre la Commune et la CAF du Nord, Vu le concept des 1000 premiers jours et des actions concrètes en découlant pour favoriser la mise en place d'environnements favorables à l'enfant. Monsieur le Maire attire l'attention de ses collègues sur l'article 17 de la Loi pour le plein emploi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, qui désigne les Communes comme autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et confirme donc la notion de service public de la petite enfance. A ce titre et en application de l’article L 214-1-3 susvisé du Code de l'Action Sociale et de la Famille, les Communes sont compétentes pour : - Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueils disponibles sur leurs territoires, - Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans, ainsi que les futurs parents, Commune de Maärquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 - Pour les Communes de plus de 3500 habitants, planifier au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil et soutenir la qualité des modes d'accueil. Pour mettre en œuvre, l'information, l'accompagnement et le soutien susvisés, les Communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais Petite Enfance mentionné à l'article L 214-2-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que la Commune propose depuis plusieurs années, à sa population, d'une part, le Relais Petite Enfance (Ex Relais d'Assistantes Maternelles RAM) et d'autre part, le pôle Petite Enfance - Famille, ces deux services étant rattachés au sein du pôle Petite Enfance. Néanmoins, afin de répondre aux missions, telles que détaillées au sein de l'article L 214- 1-3 précité et rappelées ci-avant, et de mieux prendre en compte les besoins des familles, Monsieur le Maire propose de confier au Relais Petite Enfance, la mise en œuvre du Guichet Unique pour la Petite Enfance. Ce dernier offrira à la population une procédure de centralisation unique des demandes de pré-inscription sur liste d'attente dans les établissements d'accueil de la petite enfance, présents sur le territoire de la Commune et adhérents au dispositif. Par ailleurs, afin de respecter un principe de neutralité, d'égalité, d'indépendance et de transparence, le Pole Petite Enfance - Famille pourra mettre en œuvre et gérer la Commission d'attribution des places de pré-inscription dans les établissements d'accueil de jeunes enfants présents sur le territoire de la Commune et ayant adhéré au dispositif. La Commission aura en charge l'étude des dossiers proposés par le guichet Unique du Relais Petite Enfance et portant demande de place dans les structures partenaires du dispositif. Elle attribuera les places de pré-inscription pour les accueils réguliers et occasionnels. Le Relais Petite Enfance ainsi que le Pôle Petite Enfance Famille ne géreront pas pour autant le fonctionnement desdits établissements d'accueil de Jeunes Enfants, ni le caractère définitif des inscriptions au sein des structures concernées, lesquelles demeurent de la responsabilité et du ressort des EAJE. Au regard de ce qui précède, un projet de règlement de fonctionnement, à la fois du Guichet Unique Petite Enfance, mais également de la commission d'attribution des places de pré-inscription est proposé en annexe de la présente délibération. Ce projet est intitulé « Règlement de fonctionnement des modalités de préinscriptions dans les EAJE adhérants au dispositif du guichet unique ». Les deux crèches associatives ainsi que les deux micro-crèches présentes sur le territoire communal, consultées au préalable, entendent adhérer au présent dispositif. Tout futur établissement d'accueil de jeunes enfants sur le territoire de la Commune, pourra également l'intégrer à l'avenir. En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de : - Donner un avis favorable à la mise en œuvre, via le Relais Petite Enfance, du Guichet Unique pour la Petite Enfance tel que présenté ci-avant, - Donner un avis favorable à la mise en œuvre, via le Pôle Petite Enfance - Famille, de la Commission d'Attribution des places de pré-inscription dans les établissements d'accueil de jeunes enfants présents sur le territoire de la Commune et ayant adhéré préalablement au dispositif, - _Approuver le projet de règlement, annexé à la présente, intitulé « Règlement de fonctionnement des modalités de pré-inscriptions dans les EAJE adhérant au dispositif du guichet unique », - D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout document ou courrier pris en son application. LE CONSEIL, A l'unanimité APPROUVE. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Délibération n°2024/3/66 Nomenclature : 7.4 OBJET: DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL ANNEE 2025 Vu la délibération n°2021/5/70 du 29 novembre 2021 reçue des services préfectoraux le 1/12/2021 portant dérogation au repos dominical pour les commerces de détail pour l'année 2022. Vu la délibération n°2023/4/64 du 25/09/2023, reçue par les services préfectoraux le 28/09/2023 portant dérogation au repos dominical pour les commerces de détail pour l'année 2024. Vu la décision n°22-C-0197 en date du 24 juin 2022 prise, sur délégation du conseil, par le Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) et certifiée exécutoire au 1° juillet 2022, portant proposition de la MEL concernant les dérogations au repos dominical pour le commerce de détail de 2023 à 2026. Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que l’article L 3132-6 du Code du Travail modifié par la loi n°2015-990 du 06/08/2015, dite Loi Macron prévoit la possibilité de supprimer le repos dominical pour chaque commerce de détail par décision du Maire après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an et la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Monsieur le Maire rappelle qu'une consultation a été menée au niveau métropolitain afin de garantir une équité entre les territoires et de définir le nombre d'ouvertures dominicales à savoir 8 ouvertures dominicales, dont 7 dates communes, à savoir : - les 2 premiers dimanches de solde ; - le dimanche précédant la rentrée des classes ; - les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël. Monsieur le Maire demande donc à ses collègues de : - Confirmer l'avis favorable à la décision n° 22-C-0197 du 24 juin 2022 susvisée actant les 7 dimanches du calendrier commun identifiés ci-avant et valider que le gème dimanche laissé à la libre appréciation de la Commune est le dimanche 28 décembre 2025, LE CONSEIL, A l'unanimité APPROUVE. Délibération n°2024/3/67 Nomenclature : 3.2 OBJET : CESSION DES PARCELLES A 4770P, A 4768P,A 4767P, RUE DE MENIN Vu l'article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence du Conseil Municipal à régler les affaires de la Commune, Vu l'article L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence du Conseil Municipal à délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune, Vu les dispositions des articles L 3112-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au transfert de compétence entre collectivités et aux remises de biens dans le cadre de ce transfert. Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Vu les dispositions des articles L 3112-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, relatives à la cession à l'amiable, entre personnes publiques, de biens sans déclassement préalable pour l'exercice de leur compétence. Vu l'avis des domaines en date du 24/04/2024. La Ville est propriétaire des parcelles cadastrées : À 4770, À 4768,A 4767 pour 189 m2. Suite à l'aménagement de la rue de Menin par la Métropole Européenne de Lille (MEL), cette dernière a sollicité une cession à titre gracieux d’une partie des parcelles cadastrées A 4770, À 4768, À 4767 pour une contenance totale d'environ 99,27 m2. Ces emprises de parcelles, en nature d'espace vert, constituent des abords de la voirie et participent aux espaces de circulation publique. En conséquence, l'opération envisagée s'analyse comme un transfert des charges d'entretien desdites parcelles. Cette demande se situe donc bien dans le cadre d’une remise de biens et cession à l'amiable entre personnes publiques, pour l'exercice de compétences transférées. Les frais, droits et émoluments de l'acte authentique seront à la charge de la MEL Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : + D'autoriser la cession amiable à titre gracieux des parcelles À 4770P, A 4768P, À 4767P au profit de la Métropole Européeenne de Lille, établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de l'exercice de ses compétences; *« De l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce transfert ; Plan projet de la MEL : Lez LILLE 1 É [mi 5 G Œ < = MARCO-EN-BAROEUL - MARQUETTE ee Rue de Menin 5 | Dar lens Réaménagement de la rue de Menin tronçon Giratoire Lazaro / RNO 5 - Plan des mutations foncières ||| Er: m62 ° ESPACE PUBLIC & VOIRIE [ULT. MARCQ - LA BASSÉE État 4940028 For: DiFlanche Csheke: 17200 _ EUROPÉENNE DE LULE LE CONSEIL, A l'unanimité APPROUVE,. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Délibération n°2024/3/68 Nomenclature : 2.1 OBJET: PLAN LOCAL D'URBANISME 3 (PLU) - PROCÉDURE DE MODIFICATION 3.1 - LISTE DES DEMANDES PROPOSEES PAR LA COMMUNE Procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU3) : enjeux et objectifs Au terme d'une procédure de révision générale des Plans Locaux d'Urbanisme engagée en décembre 2020, le Conseil Métropolitain de la Métropole Européenne de Lille (MEL) a approuvé son nouveau Plan Local d'Urbanisme, dit PLU3, le 28 juin 2024. Cette révision a permis de porter le PLUI à l'échelle du nouveau périmètre à 95 communes de la MEL. Au cours de la procédure, les Conseils Municipaux, les partenaires publics associés et les métropolitains ont pu émettre leurs avis et contributions sur le projet de nouveau PLU. L'enquête publique a abouti à la production d'un rapport et de conclusions remis le 02 janvier 2024, par la Commission d'Enquête. Cette dernière a émis un avis favorable au projet, assorti de réserves et de recommandations. Si la majeure partie des propositions retenues ont pu être traduites dans le PLU3 approuvé, d'autres impliquent la mise en œuvre d'une procédure de modification du document, permettant ainsi d'opérer les ajustements nécessaires. Par ailleurs, compte tenu de la durée de la procédure, certains projets aujourd'hui définis n'ont pu être traduits à temps dans ces nouveaux documents d'urbanisme. Il apparait également opportun de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) en mobilisant les outils réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.). Cette approche prospective doit notamment, contribuer à la préservation des qualités environnementales et paysagères de notre territoire, optimiser l'utilisation des fonciers en renouvellement urbain et poursuivre la trajectoire de sobriété foncière du territoire. Ainsi, la MEL va procéder aux ajustements nécessaires par le biais d’une procédure de modification du plan local d'urbanisme. Dans ce cadre et en application de l'article L 103-2 du code de l'urbanisme, le public sera associé à la procédure de modification du PLU par le biais d'une concertation préalable. Afin de permettre cette association, les modalités de la concertation préalable ont été précisées dans la délibération métropolitaine n°24-C-0166 du 28 juin 2024. Demandes d'évolutions entrant dans le champ d'application d'une « modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) » Le code de l'urbanisme précise que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut faire l'objet d'une procédure de modification s'il est décidé d'en modifier le règlement (écrit ou graphique) ou les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). La procédure de modification du PLU ne peut toutefois pas avoir pour effets de changer les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. La modification engagée doit donc permettre d'adapter à la marge des choix d'aménagement sectoriels ou programmatiques. Il s'agira notamment via la modification de porter au PLU : + Des évolutions nécessaires pour les projets ou opérations d'aménagement ayant connu des avancées n'ayant pu intégrer le calendrier de la révision du PLU3 ; + Des ajustements et corrections sur des sujets mineurs, en lien notamment avec les demandes faites en consultation administrative ou lors de l'enquête publique et qui n'ont pu être prises en compte en raison de la procédure ; e Des évolutions pour donner suite aux demandes de l'Etat faites dans le cadre de la consultation administrative et n'ayant pu être traduites dans le PLU3, et ce particulièrement sur les sujets de là mixité sociale et des Gens du Voyage ; Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 ° La poursuite du déploiement des outils du PLU (Emplacement Réservé (ER), outils de protection, etc.) pour encadrer le potentiel en renouvellement urbain et pour préserver les espaces agricoles et naturels afin de poursuivre la trajectoire de sobriété foncière du territoire. Liste des demandes d'évolutions du PLU3 proposées par la commune : Secteurs de projets : SOLVAY et le Cœur de Ville : la Commune demande la traduction réglementaire dans le PLU 3.1 des études et des concertations en cours, permettant la réalisation des projets urbains. Il est ainsi attendu la mise en place d'outils encadrant la programmation résidentielle, en cohérence avec les outils déjà existants sur la commune (SMS, STL), pour répondre aux besoins du territoire communal et métropolitain. Toilettage des ZAC : La Commune demande la clôture des ZAC de la Becquerelle et du Haut Touquet et d'y inscrire la réglementation adéquate au regard du tissu (UVC 4.1 ?). Patrimoine : L'identité de la Commune est riche de son passé. Elle compte sur son territoire 2 monuments historiques. Au-delà de ces monuments, la Commune peut inscrire des bâtiments ou des paysages en IPAP (Inventaire du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager). Lors de la dernière révision du PLU nous avons inscrit le 158 rue Pasteur. Afin de continuer ce processus de protection de notre patrimoine, là Commune demande le classement à l'IPAP : -De la parcelle B 3877 (101 rue d’Ypres). Cf annexe 1. - l'ensemble des maisons « cité jardins >» de là rue de la victoire et de l'avenue du Maréchal Foch. Cf annexe 2. Nature en ville : Dans la continuité du PLU3 et de la mise en place d’un zonage SP (secteurs de parc) sur les parcs de la Ville, la commune demande de passer le parc « Rives des Sens », rue de la Briqueterie en zonage SP. Dispositif : Au regard de ces éléments Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : De solliciter l'examen par la MEL, dans le cadre de la modification du PLU 3.1, de l’ensemble des demandes exposées dans la présente délibération et ses annexes. LE CONSEIL, A l'unanimité APPROUVE. Délibération n°2024/3/69 Nomenclature : 4.1 OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS - MISE A JOUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 1% mars 2022, en application de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la délibération n°2024/2/39 du 24 juin 2024 reçue par les services préfectoraux le 27 juin 2024, par laquelle le tableau des effectifs a été mis à jour. Considérant l'avis favorable unanime émis par le Comité Social Territorial en date du 4 septembre 2024 ; A cet égard, il propose de procéder, aux mouvements de postes suivants permettant le bon fonctionnement des services (reclassements, départs en retraite, mutations...) : Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 FILIERE ADMINISTRATIVE - Création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet, - Suppression deux postes d’adjoint administratif à temps complet. FILIERE TECHNIQUE - Suppression de deux postes de technicien principal de 1°" classe à temps complet, - Suppression d’un poste de technicien principal de 2°"° classe à temps complet, - Suppression d’un poste de technicien à temps complet, - Suppression de deux postes d'agent de maitrise à temps complet, - Suppression de deux postes d'’adjoint technique principal de 2"° classe à temps complet. FILIERE SOCIALE o Sous-filière médico-sociale - Suppression d’un poste d'ATSEM principal de 1°" classe à temps complet. FILIERE CULTURELLE - Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet à raison de 4 heures 30 minutes hebdomadaires, spécialité trompette, - Suppression de deux postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°'° classe à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires, spécialités tuba et flûte, - Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2?" classe à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires - spécialité violoncelle, - Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 5 heures 45 minutes - spécialité tuba, - Suppression d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 17 heures hebdomadaires - spécialité piano, - Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 14 heures hebdomadaires - spécialité piano, - Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaires - spécialité improvisation/trompette, - Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires - spécialité improvisation/orgue, - Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires - spécialité trompette, - Suppression d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°me classe à temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaires - spécialité percussions, - Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 7 heures hebdomadaires - spécialité percussions, - Suppression d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 2 heures 30 minutes hebdomadaires — spécialité hautbois. FILIERE POLICE MUNICIPALE - Suppression d'un poste de gardien brigadier-chef principal à temps complet. En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collègues de créer et supprimer les différents postes tels qu'indiqués ci-avant et d'adopter la mise à jour du tableau des effectifs joint en annexe composé de 3 feuillets qui a fait l'objet d'un avis favorable en Comité Social Territorial du 4 septembre 2024. Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 1 - FILIERE ADMINISTRATIVE EFFECTIFS DONT |EFFECTIFS] DONT GRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC Directeur Général des Services 1 0 1 0 Attaché principal 1 0 1 0 Attaché 6 0 6 0 Rédacteur principal de 1ère classe 4 0 3 0 Rédacteur principal de 2ème classe 4 0 3 0 Rédacteur 8 0 7 0 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 7 0 6 0 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 12 0 11 0 Adjoint Administratif 13 3 11 3 TOTAL 1 56 3 49 3 * Détail des postes à temps non complet 1 poste à raison de 17h30 hebdomadaires sur le grade d'adjoint administratif 1 poste à raison de 21h00 hebdomadaires sur le grade d'adjoint administratif 1 poste à raison de 30h00 hebdomadaires sur le grade d'adjoint administratif Il - FILIERE TECHNIQUE EFFECTIFS DONT |EFFECTIFS| DONT GRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC Ingénieur 2 0 2 0 Technicien principal de 1ère classe 2 0 2 0 Technicien principal de 2ème classe 1 0 1 0 Technicien 4 0 4 0 Agent de maîtrise principal 8 0 8 0 Agent de maîtrise 13 0 13 0 Adjoint technique principal de 1ère classe 6 0 6 0 Adjoint technique principal de 2ème classe 8 1 8 1 Adjoint technique 34 0 31 0 TOTAL 2 78 1 75 1 * Détail des postes à temps non complet 1 poste à raison de 17h30 hebdomadaires sur le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe Ill - FILIERE MEDICO-SOCIALE sous filière sociale EFFECTIFS DONT |EFFECTIFS| DONT SRADES CL ENS LOS BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC Educateur de Jeunes Enfants 3 2 3 1 Agent spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe 6 0 6 0 Agent spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe 3 0 3 0 sous filière médico-sociale EFFECTIFS DONT |EFFECTIFS| DONT GRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC Puéricultrice 1 0 1 0 TOTAL 3 13 2 13 1 * Détail des postes à temps non complet 1 poste à raison de 22h30 hebdomadaires sur le grade d'éducateur de jeunes enfants 1 poste à raison de 15h hebdomadaires sur le grade d'éducateur de jeunes enfants Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille —- Conseil Municipal du 30 septembre 2024 IV - FILIERE PATRIMOINE EFFECTIFS DONT |EFFECTIFS| DONT GRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 2 0 2 0 TOTAL 4 2 0 2 0 | V- FILIERE CULTURELLE GRADES OU EMPLOIS CE Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe . 5 4 __4 2 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe 16 15 10 10 TOTALS5 21 19 14 12 * Détail des postes à temps non complet : 3 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 2 postes à raison de 4 heures hebdomadaires 4 poste à raison de 8 heures hebdomadaires 15 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe : 1 poste à raison de 3 heures hebdomadaires 2 postes à raison de 4 heures hebdomadaires 1 poste à raison de 4 heures 30 min hebdomadaires 3 postes à raison de 5 heures hebdomadaires 1 poste à raison de 6 heures hebdomadaires 1 poste à raison de 7 heures hebdomadaires 1 poste à raison de 8 heures hebdomadaires 1 poste à raison de 8 heures 30 hebdomadaires 1 poste à raison de 10 heures 30 min hebdomadaires 1 poste à raison de 12 heures hebdomadaires 1 poste à raison de 13 heures 30 min hebdomadaires 1 poste à raison de 14 heures hebdomadaires VI- FILIERE ANIMATION EFFECTIFS DONT |EFFECTIFS| DONT GRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC Animateur principal de 1ère classe 1 0 1 0 | Animateur principal de 2ème classe 2 0 _ 1 0 Animateur 1 0 1 0 | Adjoint d'animation 1 0 1 0 TOTAL 6 5 0 4 0 VIL- FILIERE SPORTIVE EFFECTIFS DONT |EFFECTIFS]| DONT GRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC Educateur des APS principal de 1ère classe | 2 1 1 0 Educateur des APS principal de 2ème classe 1 _1 0 0 | Educateur des APS _ 2 1 1 C1 Opérateur qualifié des APS 1 0 1 0 | TOTAL 7 6 3 3 1 Détail des postes à temps non complet : 1 poste d'éducateur des APS principal de 1ère classe à raison de 3 heures hebdomadaires 1 poste d'éducateur des APS principal de 2ème classe à raison de 3 heures hebdomadaires 1 poste d'éducateur des APS à raison de 3 heures hebdomadaires Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 1 poste d'éducateur des APS à raison de 6 heures hebdomadaires VIIL- FILIERE POLICE MUNICIPALE EFFECTIFS | DONT |EFFECTIFS| DONT GRADES OÙ EMPLOIS BUDGETAIRES | TNC | POURVUS | TNC Chef de service de police municipale principal de 1ère | classe 1 0 1 0 | Chef de service de police municipale 1 0 1 0 | Brigadier chef principal 2 0 2 0 Gardien - brigadier 3 0 3 0 TOTAL 8 7 0 7 | 0 IX - AUTRES EMPLOIS EFFECTIFS DONT |EFFECTIFS| DONT GRADES OÙ EMPLOIS BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC Collaborateur de cabinet | 1 0 1 0 TOTAL 9 1 0 | 1 0 EFFECTIFS DONT |EFFECTIFS| DONT GRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES | TNC | POURVUS | TNC TOTAL 1 - FILIERE ADMINISTRATIVE 56 3 49 3 TOTAL 2 - FILIERE TECHNIQUE 78 1 75 1 TOTAL 3 - FILIERE SOCIALE 13 2 13 1 TOTAL 4 - FILIERE PATRIMOINE 2 0 2 0 TOTAL 5 - FILIERE CULTURELLE 21 19 14 12 TOTAL 6 - FILIERE ANIMATION 5 0 4 [ | TOTAL 7 - FILIERE SPORTIVE 6 3 3 1 | TOTAL 8 - FILIERE POLICE MUNICIPALE 7 0 7 0 TOTAL 9 - AUTRES EMPLOIS 1 _ 0 1 0 TOTAL TOUTES FILIERES 189 28 168 18 LE CONSEIL, A l’unanimité APPROUVE. Délibération n° 2024/3/70 Nomenclature : 5-7 OBJET: SIVOM - MISE EN OEUVRE DU SERVICE CIVIQUE POUR L'ANNEE 2024 - CONVENTION SIVOM / VILLE DE MARQUETTE- LEZ-LILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2023/4/67 du 25 septembre 2023 reçue par les services préfectoraux le 28 septembre 2023, relative à la mise en œuvre du service civique pour l’année 2023, Vu l'information du Comité Social Territorial en date du 4 septembre 2024. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les différentes délibérations par lesquelles le Conseil Municipal a approuvé depuis 2011, l'accueil de services civiques. Aujourd'hui le SIVOM nous propose la signature d'une convention de mise en œuvre pour l'année 2024. Conformément aux années précédentes, le SIVOM coordonnera et animera un comité de pilotage et assurera la gestion administrative du projet et des jeunes recrutés. Pour ce Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 faire, le SIVOM s'appuiera sur un partenariat avec l'association Unis-Cité qui apportera soutien, conseils, expérience et s’assureràa de l'assistance de l'association ALPES, ainsi que de la Mission Locale qui contribueront à l'information sur le dispositif et assureront le suivi personnalisé des jeunes volontaires. Monsieur le Maire indique que pour l’année 2024, la contribution financière des communes est fixée forfaitairement à 114,85 € par mois et par volontaire accueilli pendant une période de 6 à 8 mois. Il précise par ailleurs que le montant de la participation est fixé à 7,43% de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la Fonction Publique. Ce montant pourra être réévalué en cours d'année dès lors que la grille indiciaire afférente sera elle-même réévaluée. Monsieur le Maire précise toutefois que le renouvellement du dispositif suppose l'adhésion de plusieurs communes membres, élément encore incertain à ce jour. En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - de donner son accord pour la mise en œuvre du dispositif ci-avant énoncé relatif à l'accueil de jeunes en service civique sur des missions relatives au domaine : o du sport - 1 service civique, o de la culture et des loisirs, 1 service civique, o de l'éducation pour tous -— 1 service civique. - d'approuver les termes de la convention correspondante à venir et de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dispositif qui n'en modifierait pas le fond, - d'inscrire sur le budget les crédits nécessaires au titre de l'article 6218 « autre personnel extérieur ». LE CONSEIL, A l'unanimité APPROUVE, Délibération n°2024/3/71 Nomenciature : 4.1 OBJET : DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES BESOINS NON PERMANENTS LIES A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 1% Mars 2022, en application de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021, et notamment son article L.332-23 1°, Considérant l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 4 septembre 2024, Considérant qu'il est nécessaire pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activité de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour une durée déterminée au sein des services municipaux, Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité. Il précise que les recrutements liés à ce motif peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de maximum 12 mois renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Ainsi que le prévoit l'article 136 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, la rémunération, des agents contractuels, est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire et le cas échéant le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés. Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 Février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant là durée du contrat et le cas échéant également d’une prime de précarité. En conséquence, Monsieur le Maire demande à ses collègues : 1° de valider la création d'emplois temporaires non permanents, dans le cadre d'accroissements temporaires d'activité, et dans les conditions prévues par l'article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, telle que définie ci-dessous : Direction/ Cadres d'emploi | Nombre Périodes Poste/Temps de travail | de LL postes Direction des Services 1 1 an à compter de la date de Techniques/agent recrutement technique Patrimoine / Logistique Temps complet Direction des services 3 du 01/10/2024 au 31/12/2024 techniques/Agents de service et restauration/ Adjoint | | Temps complet __| technique ‘ Direction des services | 3 du 01/10/2024 au 31/12/2024 techniques/ agents au service environnement/brigade de propreté/ Temps complet | in Direction des services 2 du 01/12/2024 au 31/01/2025 techniques/ agents au service patrimoine/ Temps complet on | 2° de l'autoriser, ainsi que l'Adjointe déléguée au Capital Humain, dans le cadre de la délégation du Maire à un Adjoint, à : - constater les besoins tels que définis ci-avant, - créer les emplois non permanents concernés, - procéder aux recrutements, - prendre et signer tous les actes résultant de cette décision. 3° de prévoir et d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Commune (chapitre 012) et préciser que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 20 de Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et rattachés aux échelles indiciaires correspondantes. LE CONSEIL, A l'unanimité APPROUVE. Délibération n°2024/3/72 Nomenclature : 4.1. OBJET: CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Ref. 201 524 Berger-Levrault 1309} Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3, Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, Vu la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi, Vu la circulaire n° DGEFP/SPDAE/MLP/MPP/2023/14 du 7 avril 2023, relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail, Vu l'arrêté préfectoral publié le 21 mars 2024, fixant le montant des aides de l'Etat pour le CUI — PEC, Considérant que depuis le 1° janvier 2018, les contrats aidés (CUI-CAE) font partie du parcours emploi compétence (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées dans l'emploi, Considérant l'intérêt de parvenir à l'inclusion durable dans l'emploi de ces personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les séniors, les travailleurs en situation de handicap ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH), Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement, à savoir : - un emploi permettant de développer des compétences transférables, - un accès facilité à la formation, - un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. L'orientation en PEC s'appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi réalisé par le conseiller du service public de l'emploi (France Travail, Mission locale, Cap emploi, Département). La prescription du parcours emploi compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants : * le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ; l'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; l'employeur doit permettre l'accès à la formation et à l'acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ; . le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste. Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire. La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l'Etat. Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié : o de mettre en place des actions d'accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel.., o dele faire bénéficier d'actions de formation, o de lui désigner un tuteur, o de lui remettre une attestation d'expérience professionnelle à l'issue de son contrat. Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend : - un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir, - un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d'un livret dématérialisé, - un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Le PEC, dont le support juridique est le CUI, prend la forme d'un contrat de droit privé à durée déterminée de 12 mois à raison de 20 heures hebdomadaires (possibilité d'extension à 35 heures mais dont le surplus n'est pas pris en charge par l'Etat). Il peut être renouvelé une fois pour la même durée. Dans les cas prévus par la réglementation susvisée (à savoir notamment travailleur handicapé, travailleur de plus de 50 ans avec des difficultés particulières d'insertion) la durée peut être prolongée au-delà de 24 mois jusqu'à 5 ans. Le renouvellement du contrat n'est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements de l'employeur ont été respectés. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges applicables aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. En conséquence de quoi, Monsieur le Maire demande à l'assemblée : 1° d'autoriser la création de 2 emplois d'agent de service (entretien et restauration) dans le cadre du parcours emploi compétences, 2° d'acter que la durée hebdomadaire afférente à ces emplois est de 20 heures (éventuellement étendue à 35 heures), et que la durée du contrat est de 12 mois à compter de sa signature et éventuellement renouvelable, pour les cas et selon là durée tels que détaillés ci-avant. La rémunération doit être au minimum égale à un SMIC. 3° de l’autoriser ou son représentant à signer les documents relatifs à cette décision, 4° de prévoir et d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Commune (chapitre 012). LE CONSEIL, A l'unanimité APPROUVE. Délibération n°2024/3/73 Nomenclature 1.1 OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE SUR LES RAPPORTS DU CONTRAT DE PARTENARIAT RELATIF AU FINANCEMENT, A LA CONCEPTION, A LA CONSTRUCTION, A L'ENTRETIEN - MAINTENANCE ET AU GROS ENTRETIEN RENOUVELLEMENT DU COMPLEXE CULTUREL - LE KIOSK Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2234-1 et suivants et R 2234-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2015/6/107 du 15 décembre 2015 reçue des services préfectoraux le 21/12/2015, approuvant le projet de réalisation d'un complexe culturel par contrat de partenariat, Vu la délibération n°2017/1/7 du 27 mars 2017 reçue des services préfectoraux le 29/03/2017, autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de partenariat y afférent, Vu le contrat de partenariat avec la société MAELIS signé le 14 avril 2017, reçu des services préfectoraux le 14/04/2017, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Vu la délibération n°2019/5/93 du 16 décembre 2019 reçue des services préfectoraux le 18/12/2019, relative à l'avenant n°1 portant modification du contrat de partenariat, Vu la délibération n°2023/5/85 du 27 novembre 2023 reçue des services préfectoraux le 30/11/2023, portant avis de la Commune sur les rapports concernant le contrat de partenariat relatif au KIOSK. Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Marquette-Lez-Lille a signé un contrat de partenariat le 14 avril 2017, pour le financement, la conception, la construction et l’entretien-maintenance, le gros entretien/renouvellement du complexe culturel Le Kiosk. Conformément aux dispositions susvisées du Code de la Commande Publique et pour permettre la vérification et le contrôle des conditions d'application du contrat, le titulaire remet chaque année, dans les 45 jours suivants là däte anniversaire de la signature du contrat de partenariat, un rapport annuel à la Ville au vu des dispositions précisées à l’article 19.2 et au 31.4 du contrat susvisé. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le rapport annuel établi par le titulaire mentionné à l'article L 2234-1 et les comptes rendus des contrôles menés par l'acheteur mentionnés à l'article L 2234-2 sont transmis à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant et font l'objet d'un débat. L'année dernière, les rapports de l'année 2022 ont été examinés et approuvés par délibération susvisée du 27 novembre 2023. Le 27 mai dernier, le titulaire du contrat de partenariat a pu adresser à la Commune son rapport annuel pour l'année 2023. Au regard de ce qui précède, il convient aujourd'hui d'examiner les rapports de l'année 2023. Considérant le rapport annuel 2023, le rapport d'activité de la maintenance et de l'exploitation et les comptes annuels ci-annexés, Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 septembre 2024, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les termes des rapports joints en annexe. LE CONSEIL, A l'unanimité APPROUVE. Délibération n°2024/3/74 Nomenclature : 1.3 OBJET: CONVENTION PORTANT MANDAT DE GESTION ENTRE VILLE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE ET SOLIHA POUR LA GESTION LOCATIVE DU LOGEMENT SITUE AU 10 RUE CARNOT Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence du Conseil Municipal à régler les affaires de la Commune ; Vu l’article L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence du Conseil Municipal à délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune ; Vu les articles L 1611-7 et L 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux mandats de gestion locative ; Vu l'instruction comptable publique n°17-0005 du 09/02/2017, portant précisions sur les modalités d'application des articles L 1611-7 et L 1611-7-1 du CGCT susvisés ; Vu l'article R 2122-8 du Code de la Commande Publique, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2003/1/11 du 30 janvier 2003, reçu par les services préfectoraux le 11 février 2003, portant autorisation de la conclusion d'un bail emphytéotique entre la Commune et la SA UES Habitat Pact pour une durée de 21 ans, en ce qui concerne le logement sis 10 rue Carnot à Marquette dont la Commune est propriétaire ; Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Vu le bail emphytéotique conclu le 10 octobre 2003, pour une durée de 21 ans, en application de la délibération susvisée, entre la Commune et la SA UES Habitat Pact, et arrivant à échéance le 10 octobre 2024 ; Vu l'avis favorable en date du 20 septembre 2024 du Service de Gestion Comptable de Lille, La Commune est propriétaire du logement situé au 10 rue Carnot à Marquette, d'une surface d'environ 80 m2, cadastré section À n°205, La gestion de ce logement fait l'objet, actuellement, d'un bail emphytéotique conclu avec là société SA UES Habitat Pact le 10 octobre 2003, pour une durée de 21 ans. Le bail en question arrive à échéance le 10 octobre prochain. Afin de permettre une nouvelle gestion locative de ce logement, il y a lieu de conclure, en application des articles L 1611-7 et L 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisés, un mandat de gestion locative immobilière. La convention sera valable pour une durée d'environ 9 ans, du 11 octobre 2024 au 25 novembre 2033. Pour ce faire, une mise en concurrence adaptée, sur le fondement de l'article R2122-8 du Code de la Commande Publique, a pu être mise en œuvre par la Commune pour le mandat de gestion du logement précité, avec pour critères principaux : le taux de rémunération sur les loyers perçus, les garanties accordées par le mandataire, l'expérience du candidat, ainsi que les actions proposées en termes de suivi social des locataires. La remise des propositions a été fixée au 21 août 2024. A l'issue de la date de remise des offres, la Commune a été destinataire de deux offres, dont une irrégulière. Après analyse selon les critères prédéterminés, la proposition présentée par SOLIHA a été retenue. Celle-ci présente un taux de rémunération de 15 % sur les loyers perçus sachant que le montant du loyer a été fixé à 750 euros mensuels auquel s'ajoute 23.09 euros de charges. Le projet de convention de mandat de gestion ci-joint, précise le contenu de la gestion locative confiée au mandataire et détaille les missions, compétences, obligations, charges dévolues au mandataire ainsi que les garanties requises. Au regard des éléments présentés ci-avant, Monsieur le Maire demande au Conseil de : - prendre acte que SOLIHA a été retenu à l'issue de la consultation pour le mandat de gestion locative du logement, situé au 10 rue Carnot, - l'autoriser, par voie de conséquence, à signer la convention jointe en annexe portant mandat de gestion immobilière du logement sis 10 rue Carnot à Marquette avec SOLIHA pour une durée de 9 ans à compter du 11 octobre 2024 jusqu'au 25 novembre 2033, - l'autoriser à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ladite convention et des actes ou documents pris en son application. Les loyers reçus de la location de ces biens seront imputés à l'article 752. LE CONSEIL, A l'unanimité APPROUVE. Délibération n°2024/3/75 Nomenclature : 7-6 OBJET : TARIFS DES DIFFERENTS SERVICES PUBLICS ET PARTICIPATIONS COMMUNALES Vu la délibération n°2024/2/55 du 24/06/2024, reçue par les services préfectoraux le 27/06/2024, portant vote des tarifs des différents services publics et participations communales, Monsieur le Maire propose à ses collègues de reprendre les tarifs présentés dans la précédente délibération, afin de les mettre à jour, et d'y intégrer d'une part, l'instauration d'un tarif pour l'occupation du domaine public pour le stockage de matériel Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 n'appartenant pas à la collectivité et d'autre part, la création d’un forfait comprenant plusieurs locations pour la salle polyvalente du KIOSK. I. TARIFS SCOLAIRE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE PRINCIPES GENERAUX 1. Pour la restauration scolaire, le tarif « Marquettois » s'applique pour les enfants dont l’un des deux parents habite Marquette Lez Lille, Saint andré Lez Lille ou Marcq en Baroeul. 2. En cas de non communication du quotient familial, ou à défaut de non communication de l'avis d'imposition de l'année n-1, aucune régularisation de factures et donc aucun remboursement ne pourront être acceptés au-delà de la date limite de paiement. 3. Le tarif pour les « Extérieurs » correspond au tarif « Marquettois >» multiplié par 2 sauf pour les courts séjours. 4. Pour la restauration scolaire, le tarif applicable aux correspondants étrangers est le tarif « marquettois avec avis d'imposition non communiqué », 5. Le tarif pour la restauration « Adultes » est fixé à 4.50€. Ce tarif sera doublé en cas de non réservation dans les 48 heures précédant le jour de consommation. 6. Application d'un tarif majoré en cas de non réservation correspondant au tarif de base multiplié par 2. 7. Garderies et Ateliers pour Apprendre Seul : Tranche horaire applicable de 7h30 à 8h30 pour la garderie du matin périscolaire, de 17h à 18h et de 18h à 19h pour la garderie du soir extrascolaire, les 2 heures de 7h à 7h30 et de 18h à 18h30 seront facturées au prorata, soit la moitié du tarif horaire. Au-delà de 19h00, une pénalité de 9€ par demi-heure entamée sera facturée. 8. Acceptation des Chèques Vacances® pour les centres aérés, mini-camps, et courts séjours. 9. Acceptation des prises en charge VACAF®, pass colo® et AVES (Aides aux Vacances Enfants) pour les mini-camps et courts séjours concernés, dont le montant est directement déduit de la facture de la famille. 10.Acceptation des Chèques Emplois Universel Services® (non dématérialisés) pour les services de mercredis récréatifs (en dehors de la restauration), garderies scolaires et garderies périscolaires. TARIFS SCOLAIRES Restauration scolaire —- Ecoles Publiques Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) TRANCHES DE TARIF P.A.I* TARIF P.A.I* QUOTIENT MARQUETTOIS (Repas | MARQUETTOIS (Repas FAMILIAL ECOLE non ECOLE non MATERNELLE fourni) PRIMAIRE fourni) QF1 - De O0 à 400 1.91 € 1.24 € 1.71 € 1.02 € QF2 - de 401 à 800 3.19 € 2.07 € 2.85 € 1.70 € QF3 - de 801 à 3.61 € 2.35 € 3.23 € 1.92 € 1300 QF4 - de 1301 à 3.83 € 2.48 € 3.42 € 2.03 € 1900 QF5 - à partir de 4.25 € 2.76 € 3.80 € 2.26 € 1901, ou quotient familial /avis d'imposition n-1 non communiqué Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Restauration scolaire —- Ecole Privée - Ecole Saint Joseph TRANCHES DE QUOTIENT TARIF P.A.I* TARIF FAMILIAL MARQUETTOIS (Repas non MARQUETTOIS ECOLE fourni) ECOLE PRIMAIRE MATERNELLE QF1— De O0 à 400 1.69 € 1.02 € 1.71€ QF2 - de 401 à 800 2.81 € 1.70 € 2.85 € QF3 - de 801 à 1300 3.19 € 1.92 € 3.23 € QF4 - de 1301 à 1900 3.38 € 2.03 € 3.42 € QF5 - à partir de 1901, 3.75 € 2.26 € 3.80 € ou quotient familial/avis d'imposition n-1 non communiqué *Protocole Accueil Individualisé Alimentaire Restauration Périscolaire (Mercredis Récréatifs Grandes Vacances) TRANCHES DE TARIF P.A.I* TARIF P.A.I* QUOTIENT MARQUETTOIS (Repas MARQUETTOIS | (Repas non FAMILIAL MOINS DE 6 ANS non PLUS DE 6 ANS fourni) fourni) QF1 - De 0 à 400 1.89 € 1.23 € 1.98 € 1.28 € QF2 - de 401 à 800 3.15 € 2.05 € 3.30 € 2.14 € QF3 - de 801 à 1300 3.57 € 2.32 € 3.74 € 2.42 € QF4 - de 1301 à 1900 3.78 € 2.46 € 3.96 € 2.57 € QF5 - à partir de 1901, ou quotient familial/avis 4,20 € 2.73 € 4.40 € 2.85 € d'imposition n-1 non communiqué *Protocole Accueil Individualisé Alimentaire Centre Aéré et mercredi récréatif TRANCHES DE QUOTIENT TARIF TARIF A LA TARIF A LA FAMILIAL 1: JOURNEE JOURNEE JOURNEE MARQUETTOIS | MARQUETTOIS | MARQUETTOIS MERCREDI PETITES GRANDES RECREATIF VACANCES VACANCES (JUILLET AOÛT) QF1 - De 0 à 400 2.81 € 4,05 € 4,28 € QF2 - de 401 à 800 4.69 € 6.75 € 7.13 € QF3 — de 801 à 1300 5.31 € 7.65 € 8.08 € QF4 - de 1301 à 1900 5.63 € 8.10 € 8.55 € QF5 — à partir de 1901, ou 6.25 € 9,00 € 9.50 € quotient familial/avis d'imposition n-1 non communiqué Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Garderies Périscolaires, Extrascolaires et Atelier pour Apprendre Seul (AAS) TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL TARIF A L'HEURE* MARQUETTOIS QF1 - De 0 à 400 1.35 € QF2 - de 401 à 800 2.25 € QF3 - de 801 à 1300 2.55 € QF4 -— de 1301 à 1900 2.70 € QF5 - à partir de 1901, ou quotient familial/avis d'imposition n-1 non 3.00 € communiqué * Au prorata (tranche de 1/2heure) selon le règlement intérieur en vigueur Tarifs Extrascolaires - Mini Camps - Stage de 5 jours/4 nuits TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL STAGE FORFAIT MARQUETTOIS QF1 - De 0 à 400 43 € QF2 - de 401 à 800 56 € QF3 - de 801 à 1300 79 € QF4 - de 1301 à 1900 88 € QFS5 - à partir de 1901, ou quotient familial/avis d'imposition n-1 non 97 € communiqué Tarifs Extrascolaires - Courts Séjours 14-17 ans TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL PROPORTION DE PRISE EN CHARGE DE LA FAMILLE SUR LE COUT TOTAL DU SEJOUR PROPORTION DE PRISE EN CHARGE DE LA FAMILLE SUR LE COUT TOTAL DU SEJOUR MARQUETTOIS EXTÉRIEURS QF1 - De O0 à 400 20 % 65 % OQF2 - de 401 à 800 40 % 75 % QF3 - de 801 à 1300 70 % 85 % QF4 - de 1301 à 1900 80 % 90 % QF5 - 1901 à plus 90 % 95 % QF6 - à partir de 1901, ou quotient familial/avis 100 % 100 % d'imposition n-1 non communiqué Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 ITI.AUTRES TARIFS PRINCIPES GENERAUX 1. Acceptation des Chèques Cultures®, Lire®, Disque®, Tickets Kadeos® et Pass Culture® pour la ludothèque et le conservatoire de musique, des Chèques Sports® pour l'école de découverte du sport. Formation musicale et/ou instrumentale au tarif de 63 € pour les membres d'une association musicale marquettoise. Règlement possible en plusieurs fois, des inscriptions des usagers pour les tarifs du conservatoire de musique. Modalités d'octroi des participations/subventions de la Ville: par virement bancaire. Perte ou casse de badge, puces, carte magnétique : 10 € Perte ou casse de clé Denys donnant l'accès aux bâtiments : prix coûtant 75 € Caution de 500 € pour la location de salles municipales et de 2 000 € pour le Kiosk uniquement pour les particuliers, partis politiques, structures privées et comités d'entreprises. Formation musicale et/ou instrumentale TRANCHES DE MOINS DE 25 ANS QUOTIENT FAMILIAL 1°" élève 2ème élève PLUS DE 25 ANS QF1 - De 0 à 440 74 € 52€ 105 € QF2 - de 440 à 770 84 € 64 € 116 € QF3 - de 770.01 à 920 95 € 69 € 126 € QF4 - de 920.01 à 1220 105 € 79 € 137 € QF5 -— de 1220.01 à 1370 116 € 84 € 147 € QF6 - à partir de 1901, 126 € 90 € 157 € ou quotient familial/avis d'imposition n-1 non communiqué Non marquettois 263 € 316 € Inscription définitive dès réception du dossier complet accompagné de la quittance de versement délivrée par la régie centrale. Atelier/Inscription isolée MOINS DE 25 ANS PLUS DE 25 ANS Marquettois 52 € 84 € Extérieurs 126 € 126 € Conservatoire de Musique - Location d’instrument/an MOINS DE 25 ANS PLUS DE 25 ANS Marquettois 52 € 103 € Extérieurs 157 € 157 € Remboursement d'instruments perdus ou détériorés sur la valeur d'achat Ref. 201 524 Berger-Levrautt (309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Ludothèque - Abonnement et location de jeux TARIF A L’'ANNEE Abonnement annuel par famille Marquettoise et/ou des assistantes maternelles et/ou professionnels 15 € assimilés avec forfait de location de jeux * Extérieurs 30 € *Hors jeux d'estaminet et grands jeux TARIF POUR 2 SEMAINES Location de jeux d'estaminet et de grands jeux - Tarif par jeux pour 2 semaines 5.30 € Pénalité de retard par jeux non rendu et par semaine 2.65 € Ludothèque - Grille de remboursement de jeux perdus ou détériorés TARIF DE REMBOURSEMENT PAR JEUX Jeu de 1°" catégorie dont le prix public d'achat est 10 € compris entre 1 et 10 € Jeu de 2°"® catégorie dont le prix public d'achat est 20 € compris entre 10 et 20 € Jeu de 3èmecatégorie dont le prix public d'achat est 30 € compris entre 20 et 30 € Jeu de 4è"° catégorie dont le prix public d'achat est 50 € compris entre 30 et 50 € Jeu de 5è"° catégorie dont le prix public d'achat est 100 € compris entre 50 et 100 € Jeu de 6°" catégorie dont le prix public d'achat est 150 € compris entre 100 et 150 € Jeu de 7°"° catégorie dont le prix public d'achat est 200 € compris entre 150 et 200 € Jeu de 8è"° catégorie dont le prix public d'achat est 250 € compris entre 200 et 250 € Jeu de 9%" catégorie dont le prix public d'achat est 300 € compris entre 250 et 300 € Bibliothèque et Ludothèque - Bourses aux livres, jeux et assimilés PRIX DE VENTE Bourse aux livres et supports musicaux (documents issus 1€ du « désherbage » : BD, romans, livres « techniques, CD, vinyles) Bourse aux jeux et assimilés : 1°"° catégorie : poupées, 1€ peluches, jeux de cartes, puzzles, petits jeux divers Bourse aux jeux et assimilés : 2°" catégorie : jeux de 2€ société, jeux de construction et d'imagination, poupées et poupons de qualité et/ou accessoires, petits jeux d'extérieur Bourse aux jeux et assimilés : 3°"° catégorie : jeux de 3€ plein air, jeux multimédia, jeux d'éveil, gros jouets Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Billeterie : KIOSK - ESPACE ISABELLE AUBRET CATEGORIE Tarif Plein Tarif Tarif Jeune Invitations réduit Public A 24 € 16 € 6€ GRATUIT B 16 € 10 € 4 € GRATUIT C 8 € 5 € 2 € GRATUIT D 40 € 30 € 10 € GRATUIT E GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT (1)Bénéficiaires des minima sociaux sur présentation d'une carte d'accès au tarif réduit délivrée par le CCAS de Marquette-lez- Lille et aux étudiants et aux jeunes de moins de 18 ans sur présentation d'une pièce justifiant l'appartenance à la catégorie concernée. {2} concerne les enfants jusqu'à 12 ans inclus sur présentation d’une pièce justifiant l'appartenance à cette catégorie. (3) places gratuites limitées à 40 places par spectacle. Les bénéficiaires sont les professionnels du spectacle, les partenaires (institutionnels, sponsors, mécènes), les artistes et producteurs de spectacles. STUDIO4 CATEGORIE Tarif Plein Tarif Tarif Jeune Invitations réduit Public A 16 € 12€ 3 € GRATUIT B 8 € 51€ 2 € GRATUIT C 4 € 2 € GRATUIT GRATUIT D 40 € 30 € 10 € GRATUIT E GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT (1)Bénéficiaires des minima sociaux sur présentation d'une carte d'accès au tarif réduit délivrée par le CCAS de Marquette-lez- Lille et aux étudiants et aux jeunes de moins de 18 ans sur présentation d’une pièce justifiant l'appartenance à la catégorie concernée. (2) concerne les enfants jusqu'à 12 ans inclus sur présentation d'une pièce justifiant l'appartenance à cette catégorie. (3) places gratuites limitées à 40 places par spectacle. Les bénéficiaires sont les professionnels du spectacle, les partenaires (institutionnels, sponsors, mécènes), les artistes et producteurs de spectacles. Ecole de découverte du sport TARIF ANNUEL Marquettois 90 € Marquettois - 2°" enfant et suivants 80 € Extérieurs 150 € Buvette temporaire : Boisson soft 33cl (soda, jus de fruits) 2€ Bière pression 25cl - 3,50 € Bouteille d’eau 50cl 0,50 € Consigne éco cup 1€ Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Location de salles Municipales (formule 12 heures - du lundi au dimanche ()) Ref. 201 524 Berger-Levrault (4309) STRUCTURES : gs PRIVEES ET PARTICULIERS ASSOCIATIONS (5) ECOLES POLITIQ COMITES CAPACITE UES _ SALLE D'ACCUEIL ar & D'ENTRE-PRISE 4 | Extérie | Marque | Extérie 274 | Extérie Marquett | Extéri uettoi p uetto . s urs ttois urs is urs ois eurs ABBAYE 250 pl. debout 200 pt. assises PARVIS 235 pl. 424€ 696€ 696€ 696€ 545€ 817€ debout 303€ 696€ 160 pl. assises DOMAINE 110 pl. DU VERT debout BOIS 60 pl, assises BLATIER 30 pl. assises 182€ 383€ 66€ 383€ 383€ 300€ 450€ STUDIO 4 200 pl. ANNEXE debout BAS 119 pt. 394€ 666€ 272€ 666€ 666€ 515€ 787€ assises a STUDIO 4 185 pl. £ SPECTAC debout S LE 120 pl. 363€ 757€ + 757€ 605€ 888€ sans assises régie RÉGIE 185 pl. STUDIO 4 debout SPECTAC 120 pl. LE assises 61€ 65€ 65€ 61€ 65€ (tarif par heure) Tarif Journée Variable. KIOSK Nous SALLE I. consulter AUBRET 600€ 1000€ 1000€ 1000€ 1500€ sans régie et sans SSIAP1 Forfait 11 journées Variable. de Nous location consulter KIOSK SALLE 1. / / / 10000€ | 17200 AUBRET sans régie et sans SSIAP1 ©) Suppléme nt Variable. REGISSE Nous UR pour consulter 1 journée GRAT de 500€ 500€ UIT 500€ 500€ 500€ location KIOSK SALLE I, AUBRET Suppléme nt SSIAP Variable. 1 pour 1 Nous journée consulter de 500€ sooc | SAT | sove 500€ 500€ location KIOSK SALLE I. AUBRET (1) 12 heures consécutives comprises dans le cadre horaire d'occupation de chaque salle - Tarifs divisés par 2 lors d'une location à la 2 journée : soit 6 heures consécutives comprises dans le Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 cadre horaire d'occupation de chaque salle - pas de possibilité de location à la demi-journée pour le Kiosk. (2) Au-delà de 4 mises à disposition par an, pour les partis ou groupements politiques représentés au Conseil Municipal en toutes circonstances, et au-delà de 1 mise à disposition par an, pour les partis ou groupements politiques non représentés au Conseil Municipal mais présentant un candidat à l'occasion d'élections sur le territoire communal. (3) Gratuit pour les réunions d'Assemblée Générale ainsi que pour 2 occupations sur une année (hors activités régulières) pour l’ensemble des salles et limité à une seule occupation par an pour le Kiosk. (4) Jauge minimum de 250 personnes sauf pour les structures privées et comités d'entreprises. (5) Forfait de 11 locations journée (hors week-end et mercredi soit les lundi, mardi, jeudi, ou vendredi) sur un an (année civile). Location de salles Municipales (formule Week end(tt)) PARTICULIERS SALLE CAPACITE D'ACCUEIL Marquettois Extérieurs 250 pl. debout ABBAYE 200 pl. assises 525 € 837 € PARVIS 235 pl. debout 160 pl. assises 1) du samedi 8h au dimanche 2h et du dimance 8h à 16h Location de salles Municipales (Options) TARIF OPTIONNEL Ménage hors lavage vaisselle 106 € Lavage vaisselle 106 € Pénalités forfaitaires liées à l'occupation et à la location des salles municipales TARIF FORFAITAIRE Ustensile ou accessoire de cuisine perdu, abîimé ou cassé (couverts, vaisselle, corbeille à pain, pelle à tarte, tire- 10€/ustensile bouchon, etc.) Matériel de cuisine perdu, abîmé ou cassé (percolateur, plat en inox, plat pour armoire chauffante, etc.) 100€/accessoire Défaut de nettoyage ou non respect du tri des déchets 106€ Absence de verrouillage de porte / d'enclenchement d'alarme / de fermeture des lumières ou des fluides après 50€/jour occupation Location de salles et de terrain de sports extérieurs* TARIFS HORAIRE OU FORFAITAIRE Salles de sport (tarif horaire) 66€/h Stade (tarif horaire) 106€/h Stade (forfait 6h00 pour d'utilisation) 525€/forfait Stade (allumage des projecteurs pour 6h00 d'utilisation) 161€/forfait *Gratuit pour les écoles, les associations et les accueils de loisirs Marquettois Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 CONCESSIONS ET COLUMBARIUM CAVURNE RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS SANS CAVEAU SUPPLEMENT DE 20% SI EMPLACEMENT AVEC CAVEAU (CAVEAU NON FOURNI) i 2 3 Case Case pers pers | pers | contenant | contenant 2 urnes 4 urnes max max 15 ans 131 € | 192 € | 262 € 172€ 323 € 450 € 30 ans 192€ | 262€ | 323€ 323 € 575 € 600 € FORFAIT Fourniture de plaque de fermeture de case de 61€ columbarium Droit de superposition (pour tout type de concession) 81 € Droit de dispersion de cendres 81€ Vacation de police 25€/transport Autres services Hôtel de Ville PRIX DE VENTE Photocopies - l'unité N&B format A4 0.10 € Photocopies -— l'unité Couleur format Ad 0.30 € Transmission de données sur informatique -— Le 1.00 € support Participation/ Subvention Dévelo TYPE DE DISPOSITIF PARTICIPATION Installation d'une cuve de récupération d'eau de pluie Installation d'un composteur à 50% du coût global du dispositif plafonné à 50 biodéchets € Achat d'une tondeuse hélicoïdale à main Achat tour potagère où d’un « jardin 50% du cout global du dispositif plafonné composteur » à 100 € 1 seule demande de subvention par dispositif sera accordée par foyer sur une période de 5 ans, réservé uniquement aux particuliers Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Participation/ Subvention Développement Durable — Mobilité douce Achat d’un vélo (Vélo de Ville, Vélo à assistance électrique, Vélo tout terrain, 50% du coût global du dispositif plafonné à 150 Vélo tout chemin, Vélo Cargo, Vélo bi et € selon critères d'éligibilité triporteur) Achat d’équipement(s) vélo (casques, kit d'éclairage, sièges pour enfants, portes bébés, panier, remorque pour enfants) 50% du coût global du dispositif plafonné à 50 € selon critères d'éligibilité 1 seule demande de subvention par dispositif sera accordée par foyer sur une période de 4 ans, réservé uniquement aux particuliers Vente espace publicitaire: La ville propose à ses partenaires l'achat d'espaces publicitaires sur ses supports selon les modalités ci-dessous AFFICHAGE DU LOGOTYPE DU PARTENAIRE TARIFS Réseau de 55 faces 8 m2 - zone d'affichage : métropole lilloise 3 750 € Réseau de 13 faces 2 m2 - zone d'affichage : Marquette-lez-Lille 1 000 € Tract - programme - par tranche de 1000 exemplaires - par quartier* 200 € Signalétique sur le lieu de l'évènement - impression sur support divers 80 € (bâches...) - prix au m2 ACHAT D'ESPACE Magazine municipal - 1 page quadri (pdf fourni par le partenaire) 1 400 € Magazine municipal - 1/2 page (pdf fourni par le partenaire) 700 € Magazine municipal - 1/4 page (pdf fourni par le partenaire) 350 € AUTRE OUTIL DE COMMUNICATION Annonce sonore (annonce micro) - durée : 20 secondes 50 € *Centre, Lommelet, Touquet, Abbaye, Village en Flandres, Becquerelle Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Occupation du domaine public & privée de la commune (hors vie associative INTITULE TARIFS Echafaudages*, Nacelles, Bennes, Barrières de rue, Palissades, Emprises de chantier, Bases de vie, 19 € par jour ou 150 € au- emplacement de stockage des poubelles, emplacement de | delà de 30 jours consécutifs stationnement ... Emplacement de stockage extérieur 2 €/m2/mois Stationnement Commerçants (terrasses, tonnelles) Autorisé du 1er avril au 15 octobre 12 € / m2 / saison Commerces ambulants (Friterie, Food Truck, ..) <8 ml 139€ / mois >8 ml 202€ / mois Permanent : Occasionnel : <8 ml 13€ / jour >8 ml 25€ / jour Activité commerciale dans le cadre des festivités locales : fête des chapons, Deüûle en fête, évènement musical extérieur, festivités du 14 juillet, fête des allumoirs, marché de Noël (intérieur, extérieur), chasse aux oeufs, ... Activité commerciale dans le cadre des Clés de l'emploi 29 € = 1 jour 45 € = 2 jours 61 € = 3 jours 76 € = i semaine 150 €/jour Tournages de film 252 € par jour Forains (manèges, cirques, chapiteaux, ..) y compris montage et 0,31 € / m2 / jour démontage Bulle de vente 252 € par mois Permanence dans les locaux appartenant à la Ville (ex : 15 € par an permanence Mutuelle, ....) Marché hebdomadaire Permanent : 8 € / mi / trimestre Occasionnel : 1€/ml/ jour * - 50% sur présentation d'un justificatif relatif à la prise en charge des travaux par l'ANAH (subvention) Lutte contre les dépôts sauvages LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES Prise en charge administrative de gestion et frais divers de l'action 31 € Forfait Enlèvement d'un dépôt 83 € par 0,50 m3 ramassé Enlèvement des déchets spéciaux (amiantes, ...) par une entreprise spécialisée Prix réel de l'intervention (refacturation) Utilisation d'un véhicule poids lourd au-delà de 2 m3 (par intervention) 160 € Forfait horaire d'un agent d'entretien pour traitement d'un dépôt malodorant ou en état de décomposition (produit et mise 83 €/h en œuvre) à l'issue d'un enlèvement sur le domaine public Forfait Tri sélectif suivant règlementation en vigueur des 41€ déchets spécifiques Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Remboursement des frais de prise en charge des personnes en état d'ivresse publique et manifeste IVRESSE PUBLIQUE MANIFESTE FORFAIT Prise en charge administrative de gestion et frais 30 € forfaitaire divers de l'action Transport du territoire communal au Commissariat 30 € forfaitaire Central de Litle Transport du Commissariat Central de Lille au Centre 30 € forfaitaire Hospitalier Saint Vincent (aller - retour) 1 agent de police municipale (base d'une heure de nuit calculée par le service RH) 35€/heure, 1 heure entamée est due Véhicule de service de la Police Municipale 40 €/heure, 1 heure entamée est due Divers REPAS DU 11 NOVEMBRE conjoints des participants + élus + conjoints élus 30 € SOIREE DU PERSONNEL Personnel actif (titulaires, stagiaires, contractuels, contrats aidés, apprentis) Gratuit et retraités Conjoints personnel actif et conjoints retraités Elus (Adjoints, membres de la commission du personnel ou du Comité 30€ Social Territorial) Conjoints d'élus ALLOCATION PARENTS MEDAILLES (FAMILLES NOMBREUSES) Par enfant à charge | 11€ LE CONSEIL, A l'unanimité APPROUVE. Délibération n°2024/3/76 Nomenclature : 1-1 OBJET : AVENANT LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA FOURRIERE AUTOMOBILE Vu la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales en ce qui concerne les délégations de service public ; Vu la délibération n°2024/1/3 du 25 mars 2024, reçue par les services préfectoraux le 2 avril 2024, portant approbation d’une convention de concession de service public pour la fourrière automobile, Vu la concession de service public relative à la fourrière automobile conclue entre la commune et l'entreprise Dekeister pour une durée de 5 ans à compter du 15 juillet 2024, et signée le 30 avril 2024 ; Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Vu le courrier du contrôle de légalité de la Préfecture, adressé à la Commune, en date du 3 juillet dernier, portant remarques et demande de transmission de pièces complémentaires dans lequel est notamment mentionnée la nécessité de procéder à la mise en œuvre d'un avenant à la concession, permettant d'intégrer certains éléments et les clauses contractuelles manquantes ; Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que la concession de service public relative à la fourrière automobile a fait l'objet d’une consultation adaptée conformément à la troisième partie du code de la commande publique et aux articles L1411-1 et suivants du CGCT entre le 1% décembre 2023, date de publication de la consultation, et le 30 avril 2024, date de signature de la convention avec l'entreprise Dekeister. A cet égard, Monsieur le Maire attire l'attention de ses collègues sur le fait que ladite consultation n'a fait l'objet de la réception que d’une seule offre, à savoir celle de la société DEKEISTER précitée. La convention signée, ainsi que les pièces de la consultation, ont été transmises au contrôle de légalité de la Préfecture le 7 mai 2024. Le 15 juillet 2024, conformément au contrat, la concession est entrée en vigueur. Au regard des éléments soulevés par le contrôle de légalité dans son courrier susvisé du 3 juillet dernier, il y a lieu de procéder à un avenant à la concession en cause afin d'y intégrer notamment une clause relative au respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité par le concessionnaire. En effet, depuis la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République et son article 1, tout contrat confiant l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé doit prévoir que le concessionnaire s'assure de l'égalité des usagers devant le service public et Veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. L'autorité délégante doit également prévoir les modalités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Le projet d’avenant joint en annexe intègre ces éléments dans un nouvel article du contrat de concession (2-7), ainsi qu’un nouveau motif de pénalité (article 6-1) et une nouvelle cause de dénonciation de la convention (article 6-2). La préfecture a, en outre, demandé la production de la liste complète des tarifs appliqués aux usagers et les modalités de révision de ces tarifs. Ces modifications sont ainsi intégrées dans le présent avenant et complètent les articles 2, 4, 5-2 et 5-5 du contrat de concession. En application de l'article L 1411-7 du CGCT, il y a lieu de transmettre aux membres du Conseil Municipal le projet de délibération ayant trait à l'avenant à là concession en cause, ses annexes ainsi que la délibération susvisée du 25 mars 2024, et ce dans le respect d'un délai de 15 jours avant la réunion du Conseil Municipal. Il est proposé au Conseil Municipal : - De valider l'avenant tel qu'évoqué ci-avant et présenté en pièce-jointe ; -__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer et faire exécuter ledit avenant ; - D'approuver à nouveau la convention de concession de service public ci-jointe, valable jusqu'au 14 juillet 2029, modifiée par l'avenant précité et confiant l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles à la société DEKEISTER dont le siège social est situé à Marquette-lez-Lille. LE CONSEIL, A l'unanimité APPROUVE. Point n° 2024/3/77 Nomenclature : 6.4 En application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes : 1. LISTE DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE (annexe 1) - Décision DDM 2024/33/319 du 21/05/2024 - Décision DDM 2024/34/320 du 21/05/2024 Décision DDM 2024/35/321 du 21/05/2024 Décision DDM 2024/36/322 du 21/05/2024 Décision DDM 2024/37/323 du 21/05/2024 Décision DDM 2024/38/324 du 21/05/2024 Décision DDM 2024/39/325 du 21/05/2024 Décision DDM 2024/40/326 du 21/05/2024 Décision DDM 2024/41/340 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/42/341 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/43/342 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/44/343 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/45/344 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/46/345 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/47/346 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/48/347 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/49/348 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/50/352 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/51/353 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/52/354 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/53/355 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/54/356 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/55/357 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/56/358 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/57/359 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/58/360 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/59/361 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/60/362 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/61/363 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/62/364 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/63/365 du 27/05/2024 Décision DDM 2024/64/370 du 28/05/2024 Décision DDM 2024/65/371 du 28/05/2024 Décision DDM 2024/66/372 du 28/05/2024 Décision DDM 2024/67/373 du 28/05/2024 Décision DDM 2024/68/376 du 29/05/2024 Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 - annulée - annulée - annulée - annulée - annulée - annulée . LISTE DES CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITIONS OU LOCATIONS DES BATIMENTS ET/OU MATERIELS COMMUNAUX Annexe 2 3. LISTE DES MARCHES ET AVENANTS NOTIFIES DU 1FR MAI AU 30 AOUT 2024 - Annexe 3 : liste des avenants - Annexe d : liste des marchés LE CONSEIL, Prend acte. La séance est levée à 20h05 Fait à Marquette-Lez-Lille, le 02 octobre 2024 POUR EXPEDITION CONFORME, LE SECRETAIRE DE SEANCE Damien PHILIPS LE MAIRE, Dominique LEGRAND Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 RAPPEL DES NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS (R2121-9 DU CGCT) Mr le Maire Point n°2024/3/59 Délibération n°2024/3/60 Délibération n°2024/3/61 Délibération n°2024/3/62 Délibération n°2024/3/63 Délibération n°2024/3/64 Installation d'un Conseiller Municipal Approbation du PV du 24 juin 2024 Désignation de délégués du Conseil Municipal dans diverses instances internes à là commune CRC - actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes Transfert d'archives de la bibliothèque administrative 80"e anniversaire des débarquements, de la libération et de la victoire - commémorations - Label Mission Libération - demande de subvention de l'Etat VIE SCOLAIRE - JEUNESSE - PETITE ENFANCE — ASSOCIATIONS Délibération n°2024/3/65 URBANISME Délibération n°2024/3/66 Délibération n°2024/3/67 Délibération n°2024/3/68 CAPITAL HUMAIN Délibération n°2024/3/69 Délibération n°2024/3/70 Modalités de mise en œuvre du nouveau guichet unique Petite Enfance et de la commission d'attribution des places de pré- inscription pour les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants — Règlement de Fonctionnement Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2025 Cession des parcelles À 4770 P, 4768P, À 4767P -rue de Menin Plan Local d'Urbanisme 3.1 Procédure de modification 3.1 — liste des demandes proposées par la commune Mise à jour du tableau des effectifs SIVOM - mise en œuvre du service civique pour 2024 - convention Délibération n°2024/3/71 Délibération n°2024/3/72 FINANCES Délibération n°2024/3/73 Délibération n°2024/3/74 Délibération n°2024/3/75 Délibération n°2024/3/76 DIVERS Point n°2024/3/77 Délibération portant autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des besoins non permanents liés à des Accroissements Temporaires d'Activité Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) Avis de la Commune sur les rapports du contrat de partenariat relatifs au financement, à la conception, à la construction, à l'entretien, maintenance, entretien du KIOSK 2023 Convention portant mandat de gestion entre la Ville de Marquette-lez-Lille et le mandataire Soliha pour la gestion locative du logement situé au 10 rue Carnot Tarifs 2024 Avenant à la concession de service public relative à la fourrière automobile Décisions du Maire, liste des marchés et avenants, conventions Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Etaient présents : M. LEGRAND Dominique, Maire M. BEADES, Mme DEPRICK, M. DUTHOIT, Mme LELIEVRE, M. MATHIEU, Mme ABOUCAYA, M. MIMOUN Adjoints, Mme GUILBERT, Mme CROQUETTE, M. CAILLAUX, Mme VERFAILLIE, Mme DERISQUEBOURG, M. GRUSON, M. DASSONNEVILLE, M. HUBO, M. ANDRAL, Mme VICO, Mme LAURENT, M. LEGRAND J, M. MAHIEUX, M. SARNIRAND, M. DUMORTIER, M. PHILIPS, M. DELERIVE, Mme EROUART, Mme DELERIVE, Conseillers Municipaux Etaient absents avec pouvoir : Mme AVINEE pouvoir à Mme CROQUETTE Mme DENYS pouvoir à M. DUTHOIT Mme POULLIE pouvoir à M. PHILIPS Mme ALLOUCHERY pouvoir à Mme DEPRICK Mme MEHDDEB pouvoir à M. MMOUN Mme SCHERPEREEL pouvoir à Monsieur le Maire