Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 29 septembre 2025 1

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 29 septembre 2025 1 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 29 septembre 2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE 2025/3

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025

dans le cadre de l’article L 2121-25

du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille vingt-cinq, le 29 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Marquette-lez-Lille s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique LEGRAND, Maire de la Commune, au lieu habituel des séances, après convocation légale adressée le 23 septembre 2025, et affichage de cette dernière ledit jour,

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Etaient présents :

M. LEGRAND Dominique, Maire

M. BEADES, Mme DEPRICK, M. DUTHOIT, Mme LELIEVRE, M. MATHIEU, Mme ABOUCAYA, M. MIMOUN Adjoints,

Mme GUILBERT, Mme CROQUETTE, M. CAILLAUX, Mme VERFAILLIE, Mme DERISQUEBOURG, M. GRUSON, M. DASSONNEVILLE, Mme DENYS, Mme POULLIE, M. HUBO, Mme LAURENT, M. LEGRAND J, M. MAHIEUX, Mme ALLOUCHERY, M. DUMORTIER, M. DELERIVE, Mme EROUART, Mme DELERIVE Conseillers Municipaux

Etaient absents avec pouvoir :

Mme AVINEE pouvoir à Mme DERISQUEBOURG

Mme VICO pouvoir à Mme LELIEVRE

M. SARNIRAND pouvoir à M. BEADES

M. PHILIPS pouvoir à Mme POULLIE

Mme MEHDDEB pouvoir à M. MIMOUN

Mme SCHERPEREEL pouvoir Monsieur le Maire

Etait absent sans pouvoir :

M. ANDRAL

Mme DELERIVE est élue Secrétaire de Séance.

Ouverture de la séance à 19h04, le quorum est atteint.Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Introduction de Monsieur le Maire :

«< Avant d'ouvrir nos travaux, je souhaite revenir sur un sujet qui illustre bien notre façon

d'agir : la sécurité par la coopération intercommunale et vous intéresser à la Brigade de Surveillance Intercommunale.

Le constat était clair : à Marquette-lez-Lille, nos policiers municipaux étaient les seuls à assurer des patrouilles de nuit, régulièrement sollicités par la Police nationale pour intervenir pour faire cesser des tapages ou des rassemblements de perturbateurs. Des interventions longtemps délaissées par l'État, au profit d'urgences jugées plus prioritaires.

Face à cette situation, nous avons choisi d'agir. Avec mes collègues Maires de Saint- André-lez-Lille, Wambrechies et La Madeleine, nous avons décidé de mettre en commun nos moyens pour créer, dès 2022, une brigade de surveillance nocturne intercommunale. Elle fonctionne chaque été, du 15 avril au 30 septembre, dans le cadre d’une convention. Ce fut une décision à la fois courageuse et innovante : sortir chacun de notre isolement, accepter de mettre en commun nos effectifs, nos véhicules, nos radios, et même nos pratiques, pour bâtir une équipe unique. Une équipe qui patrouille dans nos rues comme si elles formaient un seul territoire, avec un objectif simple : garantir la tranquillité de tous, quel que soit le côté de la frontière communale.

Concrètement, ce sont 34 agents de police municipale, armés et équipés de caméras- piétons, qui se relaient, avec 8 véhicules de patrouille, et qui communiquent grâce à un réseau radio intercommunal. L'an dernier, cela a représenté 168 interventions, dont 23 interpellations en flagrant délit. Depuis son lancement, là brigade de surveillance nocturne à assuré plusieurs centaines de nuits de patrouille et permis plus d'une centaine

d'interpellations, dont une cinquantaine la nuit. Elle s'est attaquée à ce que nos habitants vivent au quotidien : des tapages récurrents, des rassemblements de perturbateurs, des conduites à risques. Ce sont des problèmes parfois considérés comme “mineurs” par

d'autres, mais qui, pour les Marquettois, sont la différence entre des nuits paisibles et des nuits gâchées. Des chiffres qui traduisent une réalité : des tapages réglés, des perturbateurs dispersés, des conduites dangereuses stoppées. J'ai pu le constater moi-

même, aux côtés de mon collègue Sébastien LEPRÊTRE, en participant à l’une de ces nuits il y a quelques semaines : nous avons fait cesser un rassemblement de voitures dans là zone de l'Innovation qui mettait en danger des riverains et troublait la quiétude du quartier. Voilà du concret, voilà ce que nos concitoyens attendent.

Ce soir, nous allons examiner l'avenant à la convention du Centre de Supervision Urbain

intercommunal. C'est une étape supplémentaire : après la coopération sur le terrain, nous mutualisons désormais nos outils technologiques pour renforcer la réactivité de nos polices municipales. Je veux être clair : contrairement à ce que certains, par idéologie, pourraient laisser entendre, la vidéoprotection n'est ni un gadget ni une promesse illusoire. Lorsqu'elle est encadrée et reliée au terrain, elle est un levier efficace, qui protège les habitants et renforce l'action de nos policiers municipaux.

Les résultats sont là. Et nous souhaitons aller plus loin : transformer l'essai et créer une

véritable brigade de nuit intercommunale. C'est bien la preuve que, dans ce domaine,

l'avenir n'est pas à la solitude des communes, mais à leur force commune. »Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Monsieur le Maire

Délibération n°2025/3/46

Délibération n°2025/3/47

Délibération n°2025/3/48

ACTION SOCIALE

Délibération n°2025/3/49

URBANISME

Délibération n° 2025/3/50

Délibération n° 2025/3/51

Délibération n° 2025/3/52

Délibération n° 2025/3/53

Délibération n°2025/3/54

CAPITAL HUMAIN

Délibération n°2025/3/55

Délibération n°2025/3/56

Délibération n°2025/3/57

Délibération n°2025/3/58

FINANCES

Délibération n°2025/3/59

Délibération n°2025/3/60

Délibération n°2025/3/61

Délibération n°2025/3/62

DIVERS

Point n°2025/3/63

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025

Désignation des membres de l'entente - médiathèque

intercommunale

Désignation des membres de la commission de suivi de site des installations de traitement des déchets (CSS)

Convention de prestation de service pour la mise en œuvre des outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne (déclaration de mise en location et autorisation préalable de travaux conduisant à la division de locaux) entre le Métropole Européenne de Lille et la ville de Marquette-lez-Lille — autorisation de signature

Dénomination de la voirie interne site rivéo - rue Marie Curie Désaffectation et déclassement des parcelles A3780P, A3968P, A3630, A3631, A3784, A3785, A3786 rue Saint Exupéry, rue Jean Mermoz et rue Georges Guynemer

Vente des parcelles A3780P, A3968P, A3630, A3631, A3784, A3785, A3786 rue Saint Exupéry, rue Jean Mermoz et rue Georges Guynemer

Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail — année 2026

Réaménagement du Parc Samain avec transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune de Saint-André-Lez-Lille à la commune de Marquette-Lez-Lille

SIVOM - mise en œuvre du service civique pour l’année 2025 - convention SIVOM / Ville de Marquette-Lez-Lille

Mise à jour du tableau des effectifs

Revalorisation de la prise en charge et de la valeur faciale des titres-restaurants attribués aux agents de la commune

Délibération portant avis sur une demande d'affiliation volontaire au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord, Syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe

Rapport annuel du KIOSK

Attribution d'un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la rénovation de l’ancien conservatoire (Pôle technique)

Centre de supervision urbain — avenant convention concernant l'acquisition de matériel

Approbation du rapport de la Commission Locale d'évaluation des charges transférées concernant le transfert du Golf Lille Métropole

Décisions du Maire, conventions, liste des marchés et avenantsCommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Délibération n° 2025/3/46 Nomenclature : 5.2

OBJET: APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 30 juin 2025.

LE CONSEIL,

A l’unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/3/47 Nomenclature : 9-1

OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA CONFERENCE DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA CREATION ET LA GESTION D'UNE MEDIATHEQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L 5221-1 et suivants;

Vu la délibération n°2025/2/23 du 30 juin 2025 portant création d’une entente pour la création et la gestion d’une médiathèque intercommunale avec la Ville de Saint-André- lez-Lille et approbation de la convention d'entente ;

Considérant que les questions d'intérêt commun au sein de l'entente intercommunale sont débattues dans le cadre de conférences dont la composition est fixée par convention entre les communes membres :

Considérant qu'aux termes de la convention d'entente intercommunale précitée, la conférence est composée des Maires des deux communes signataires, qui en sont membres de droit, et de deux représentants désignés par chaque Conseil Municipal parmi ses membres ;

Considérant que Monsieur Dominique LEGRAND est membre de droit de celle-ci en sa qualité de Maire de la Commune ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- Prendre acte de sa qualité de membre de droit au sein de la conférence de l'entente intercommunale pour la création et la gestion d'une médiathèque : - Désigner, en conséquence Carine LELIEVRE et Sandrine DENYS en tant que représentantes de la Commune.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n° 2025/3/48 Nomenclature : 9.1

OBJET : DESIGNATION DE REPRENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER A LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES DECHETS DE L'ARRONDISSEMENT DE LILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21 ; L 2121-2 ; L 2121-33 ;Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 125-2-1 et suivants et R 125-

8-1 et suivants ;

Par courrier en date du 2 juin 2025, Monsieur le Préfet nous sollicitait pour désigner deux représentants élus (un titulaire et un suppléant) au sein de la commission de suivi de site (CSS) des installations de traitement des déchets de l'arrondissement de Lille.

Il existe actuellement plusieurs commissions de suivi de site (CSS) concernant le traitement des déchets. Afin d'améliorer la concertation autour des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de renforcer le dialogue entre les parties prenantes, Monsieur le Préfet a décidé de regrouper ces CSS en une seule commission.

Ladite commission permettra une compréhension plus globale des enjeux liés aux déchets sur le territoire et favorisera, par des échanges renforcés entre l'ensemble des acteurs, les synergies nécessaires entre les exploitants.

Cette instance est composée de membres nommés pour une durée de 5 ans, répartis en 5 collèges, conformément à l'article R 125-8-2 du code de l'environnement : représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des riverains des installations classées ou d'associations de protection de l’environnement, des exploitants et salariés de ces installations.

Pour le territoire de Marquette-lez-Lille est concerné le site GALLOO, sis avenue Industrielle.

Considérant qu’en application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

Il est demandé aux Membres du Conseil Municipal, au vu des éléments précités de :

- Décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette désignation, -__ Désigner un représentant élu titulaire et un représentant élu suppléant, - Sur proposition de Monsieur le Maire, d'accepter la désignation de : ° En qualité de membre titulaire : Miguel BEADES, Premier Adjoint ° En qualité de membre suppléant : Jérôme LEGRAND, Conseiller Délégué à la

Sécurité,

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/3/49 Nomenclature : 2.2

OBJET : CONVENTION DE PRESTATATION DE SERVICE POUR LA

MISE EN ŒUVRE DES OUTILS PREVENTIFS DE LUTTE CONTRE

L'HABITAT INDIGNE (DECLARATION DE MISE EN LOCATION ET AUTORISATION PRÉALABLE DE TRAVAUX CONDUISANT A LA DIVISION DE LOCAUX) ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LA VILLE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE —- AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 5215-27 et L 5217-7,Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 126-18 et suivants, L 634-1 à L 634-5 et R 634-1 à R 634-5 et L 635-1 à L 635-11 et R 635-1 et R 635-5,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR),

Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Métropole Européenne de Lille n°25C0223 du 27 juin 2025, reçue par les services préfectoraux le 1° juillet 2025, relative à la phase 3 de la mise en œuvre des outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne, sur le territoire de la Métropole.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/4/91 du 28 novembre 2022, reçue par les services préfectoraux le 02 décembre 2022, portant autorisation de signature d'une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans,

Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal que la Métropole Européenne de Lille a fait de la prévention et de la lutte contre l'habitat indigne une de ses priorités d'action dans le cadre de son programme local de l'habitat.

La loi ALUR a ouvert la possibilité d'instituer trois outils qui complètent les dispositifs déjà mis en place par la MEL et les communes du territoire, afin de repérer les situations et prévenir le développement de l'habitat indigne :

- L'autorisation préalable de mise en location (APML),

- La déclaration de mise en location (DML) qui intervient après la signature d'un bail,

- L'autorisation préalable aux travaux de division conduisant à la création de

plusieurs locaux d'habitation (APD).

Lors du Conseil Métropolitain du 25 juin 2025, la MEL à décidé de renouveler la mise en œuvre de ces dispositifs avec les communes volontaires du territoire à compter du 1° janvier 2026.

La ville de Marquette-lez-Lille s'est engagée, dès 2018, dans le dispositif expérimental de là déclaration de mise en location (DML) sur certains quartiers (Centre, Abbaye et Lommelet pour partie), et de l'autorisation préalable aux travaux de division (APD) conduisant à la création de plusieurs locaux d'habitation, sur l'ensemble du territoire marquettois.

La MEL, qui dispose de la compétence pour instaurer et mettre en œuvre ces dispositifs, confie l'exécution d’une partie de ses missions aux communes, par l'intermédiaire des conventions de prestation de service afin d'en fixer la mise en œuvre. Ces conventions ont pour objets principaux de :

1. Détailler les rôles respectifs de la MEL et des communes

La MEL pilote les dispositifs, assure un rôle de coordination avec l’ensemble des partenaires et d'animation avec les communes, notamment à travers le club instructeur. Elle met également à disposition des demandeurs un portail de demande permettant la saisie dématérialisée, et elle met à disposition des communes une application d'instruction et de gestion des dossiers. Elle en assure la maintenance et le développement.Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

La MEL est garante du respect des délais d'instruction. Elle assure la notification des décisions, elle s'engage à organiser le contrôle et assure la gestion des contentieux relatifs à la légalité des actes pris.

Les communes s'engagent, quant à elles, à assurer l'information et la communication de proximité auprès des demandeurs et à affecter le personnel et les moyens nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées. Elles s'engagent également à instruire toutes les demandes déposées, dans le respect des délais définis par la loi et à assurer la continuité du service public.

2. Fixer le coût des prestations

L'ensemble des charges de fonctionnement est estimé à 54661 € par an par ETP (équivalent temps plein). Il est ainsi établi la grille des tarifs suivante, sachant que la MEL s'engage à prendre en charge les coûts de fonctionnement inhérents à cette prestation :

| Dispositif Coût de l'acte

DML on 26,29 euros

_APD 105,15 euros EL

La revalorisation correspond à une actualisation des coûts liés aux ressources humaines. Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans à compter du 1°" janvier 2026.

Au regard de ces éléments, et considérant la nécessité de pérenniser la participation de la ville de Marquette-lez-Lille aux dispositifs de déclaration de mise en location (DML) et d'autorisations préalables aux travaux de division (APD), afin de lutter contre l'habitat indigne, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de : - L'autoriser à signer la convention de prestation de service, pour ce qui concerne

les déclarations de mise en location (DML) et les autorisations préalables aux

travaux de division (APD), proposée par la MEL et reprise en annexe, - Imputer la recette desdites prestations au budget de la commune sur le compte

70876 « remboursement de frais par le groupement à fiscalité propre de

rattachement ».

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/3/50 Nomenclature : 8.3

OBJET : DENOMINATION DE LA VOIRIE INTERNE SITE RIVEO- RUE MARIE CURIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121 relatif à la compétence du Conseil Municipal pour régler les affaires de la Commune, et son

article L 2121-30 relatif à la compétence du Conseil Municipal quant à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, Vu l’article L 411-6 du Code de la Route,

Vu la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022, et notamment son article 169, Vu le Décret d'application n°2023-767 du 11 août 2023, relatif à la mise à disposition par les Communes des données relatives à la dénomination des voies et numérotations des maisons et autres constructions.Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu'il appartient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des voies, lieux-dits y compris les voies privées ouvertes à la circulation, et de mettre ces informations à la disposition de tous en créant une base d'adresses locales (B.A.L.). Il convient d'informer le centre des impôts fonciers de la liste alphabétique des rues de là Commune.

Monsieur le Maire informe que, suite à la délivrance du permis d'aménager n°05938618S0001, il y a lieu de dénommer la nouvelle voirie ouverte à la circulation publique et desservant le site dudit permis d'aménager depuis la rue de Lille (cf plan ci- joint).

Historiquement, sur ce site, existait l'entreprise chimique « KUHLMANN >. Monsieur le Maire rappelle le souhait de la commune de dénommer les noms de rue dans la mesure du possible au regard de l'histoire des sites et aussi de féminiser les noms de rue. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de dénommer cette nouvelle voirie répondant à ces 2 critères :

e Rue Marie Curie

Monsieur le Maire demande également au Conseil Municipal de l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires ou consécutives à cette nouvelle dénomination.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/3/51 Nomenclature : 3.5

OBJET: DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES A 3780 P, A3968 P, A 3630, A 3631, À 3784, À 3785, A 3786 RUES SAINT-EXUPERY, JEAN MERMOZ ET GEORGES GUYNEMER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 3111-1, L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article 537 du Code Civil,

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que la Commune est propriétaire des parcelles À 3780 p, À 3968 p, À 3630, À 3631, À 3784, À 3785, À 3786, rues Saint-Exupéry, Jean Mermoz et Georges Guynemer. Ces parcelles sont classées dans le domaine public communal.

La société VILOGIA, bailleur social, s'est rapprochée de là commune pour un projet de création de local à vélos répondant aux attentes de leurs locataires, sur le site dit « des aviateurs ». En parallèle, depuis de nombreuses années, la commune et le bailleur ont des difficultés de gestion des espaces verts au pied desdits immeubles de par le découpage cadastral du foncier de la ville et celui du bailleur. Les parcelles concernées s'apparentent à des « délaissés » et ne présentent pas un intérêt en tant qu'espace public. De plus, elles ne répondent pas à un intérêt général identifié.

Aussi, afin d'accompagner le bailleur à promouvoir l’usage d'une mobilité décarbonée de ses locataires et également de faciliter la gestion des espaces verts du secteur, la commune est favorable à la vente d’une partie de ces parcelles au bailleur. Toutefois, le domaine public de la Commune étant inaliénable, il convient de procéder à la désaffectation matérielle et au déclassement formel de ces parcelles, afin qu'elles rejoignent le domaine privé de la Commune et puissent être ainsi cédées.Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Le déclassement et la désaffectation portent sur les parcelles À 3780 p, À 3968 p, A 3630, A 3631, À 3784, À 3785, À 3786, comme identifiées sur le plan joint en annexe. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

- Constater la désaffectation des parcelles A 3780 p, À 3968 p, À 3630, À 3631, A

3784, À 3785, À 3786, sises rues Saint-Exupéry, Jean Mermoz et Georges

Guynemer, pour une contenance globale de 826 m2, conformément au plan ci-

joint,

- Décider le déclassement de celles-ci du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé communai,

- _L'autoriser à effectuer les démarches nécessaires à ces opérations.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/3/52 Nomenclature : 3.2

OBJET: VENTE DES PARCELLES A 3780 P, À 3968 P, A 3630, A 3631, À 3784, A 3785, À 3786, RUES SAINT-EXUPERY, JEAN MERMOZ ET GEORGES GUYNEMER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L'article L 2121-9 relatif à la compétence du Conseil Municipal à régler les affaires de la Commune,

- Les articles L 2241-1 et suivants, relatifs à la compétence du Conseil Municipal à

délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la

Commune,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Considérant la délibération n°2025/3/XXX, portant après constat de désaffectation, déclassement des parcelles A 3780 p, À 3968 p, À 3630, À 3631, À 3784, À 3785 et A 3786,

Considérant qu'en application des délibérations susvisées, les parcelles cadastrées A 3780 p, À 3968 p, À 3630, À 3631, À 3784, À 3785 et À 3786, objets de la présente délibération, ont fait l'objet d’un déclassement et relèvent donc du domaine privé de la Commune,

Monsieur le Maire informe ses collègues que VILOGIA, bailleur social, a indiqué son intention de devenir propriétaire de ces parcelles le 30 mai 2025, afin de réaliser un local à vélos pour ses locataires, et de régulariser le foncier au pied des immeubles dont il a la gestion afin de faciliter leur entretien.

Monsieur le Maire rappelle qu'en application du Décret susvisé du 5 décembre 2016, le seuil de consultation obligatoire, visé à l'article L 1311-9 du CGCT, de la Direction Immobilière de l'Etat (ex-service des Domaines) a été fixé, à compter du 01/01/2017, à 180 000 euros (hors taxes et charges).

Considérant l'accord du bailleur VILOGIA pour l'acquisition desdites parcelles pour 11 281 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de céder pour un prix de 11 281 € ces parcelles d'une superficie de 826 m2, suivant le plan ci-joint.Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Les frais, droits, émoluments et honoraires de l'acte authentique seront à la charge de l'acquéreur et du vendeur à 50/50.

L'acquéreur aura à sa charge les frais de géomètre.

L'opération de cession résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement la valeur de l'actif.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à effectuer les démarches nécessaires à cette transaction.

Les frais seront imputés à l'article 775-020 « Produits des cessions d'immobilisations >».

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/3/53 Nomenclature : 7.4

OBJET : DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL - ANNEE 2026

Vu la délibération n°2024/3/6 du 30 septembre 2024, relative au repos dominical pour les commerces de détail pour l'année 2025, reçue des services préfectoraux le 2 octobre 2024,

Vu la décision n°22-C-0197 en date du 24 juin 2022, prise, sur délégation du Conseil, par le Président de la Métropole Européenne de Lille et certifiée exécutoire au 1° juillet 2022. Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que l'article L 3132-6 du Code du Travail, modifié par la loi n°2015-990 du 6/8/2015 dite Loi Macron, prévoit la possibilité de supprimer le repos dominical pour chaque commerce de détail par décision du Maire, après avis du Conseil Municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an et la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Monsieur le Maire rappelle qu'une consultation a été menée au niveau métropolitain afin de garantir une équité entre les territoires sur les ouvertures dominicales, à savoir 8 ouvertures dominicales dont 7 dates communes :

- Le premier dimanche des deux périodes de soldes annuelles ;

- Le dimanche précédant la rentrée des classes ;

- Les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de :

-__ Donner un avis favorable à la délibération n°22-C-0197 en date du 24 juin 2022,

actant les 7 dimanches du calendrier commun identifiés ci-avant, et que le 8ème dimanche, laissé à la libre appréciation de la Commune, est le dimanche 27

décembre 2026.

LE CONSEIL,

A l’unanimité

APPROUVECommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Délibération n°2025/3/54 Nomenclature : 1.3

OBJET : RÉAMÉNAGEMENT DU PARC SAMAIN AVEC TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LEZ- LILLE À LA COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-35 et L.5215-26 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L.2422-12 ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L.115-2 ; Vu la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 ;

Monsieur le Maire rappelle en préambule que la ville est engagée depuis plusieurs années dans le réaménagement des espaces naturels, afin d'améliorer le cadre de vie des concitoyens de la commune de Marquette-lez-Lille.

Le parc Samain, situé le long de la voie intercommunale nord-ouest sur les communes de Marquette-lez-Lille et Saint-André-lez-Lille, fait partie intégrante de la politique de rénovation complète des parcs de la commune de Marquette-lez-Lille.

L'aménagement de ce parc consiste en la réalisation d'un linéaire de cheminement piétonnier, la végétalisation des espaces par la plantation d'arbustes et de prairies fleuries, ainsi que la pose de structures de jeux pour enfants. Cette opération permettra d'améliorer le confort des usagers sur la déambulation reliant les deux communes au cœur de cet espace vert.

Les travaux consisteront à reprendre l'ensemble du parc tout en gardant la végétation existante pour orienter ce site vers un lieu plus familial et convivial.

Pour préserver la nécessaire cohérence du travail à mener entre les services de la Ville de Marquette-lez-Lille et le prestataire, garantir la meilleure économie générale du projet et minimiser la gêne occasionnée aux habitants, les communes de Saint-André-lez-Lille et de Marquette-lez-Lille, au regard de leurs compétences simultanées, entendent ainsi s'accorder afin de mettre en œuvre, en application de la réglementation susvisée, un transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de la commune de Marquette-lez-Lille.

La commune de Saint-André-lez-Lille apportera son concours financier pour la part des travaux relevant de ses compétences en application de la présente convention.

La description des travaux est la suivante :

- Installation de chantier,

- Réalisation de terrassements,

- Fourniture et mise en œuvre du cheminement en sable de Marquise au centre du parc (comprenant la totalité des démarches techniques et administratives), Installation et mise en œuvre du mobilier urbain d'assise.

Descriptif des études :

Mission complète de maitrise d'œuvre sur les travaux listés ci-dessus

Le financement des travaux est estimé comme suit :

Le coût total des travaux sur le tronçon complet est estimé à 163 312,96 € TIC (136 094,14 € HT) qui se répartissent entre la ville de Marquette-lez-Lille et la CommuneCommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

de Saint-André-lez-Lille à hauteur de 13 107,12 € TTC (10 922,60 € HT) pour la Commune de Saint-André-lez-Lille et 150 205,84 € TIC (125 171,54 € HT) pour la ville de Marquette-lez-Lille.

Ces montants seront réajustés en fonction du coût réel des travaux par la passation d’un avenant à la convention jointe en annexe, dans les conditions fixées par cette dernière.

En contrepartie du transfert de maitrise d'ouvrage et des éléments mentionnés ci-avant, la Ville de Saint-André-lez-Lille s'’acquittera de sa participation, sur appel de fonds par la Ville de Marquette-lez-Lille dès réception des travaux prononcée par la commune.

La Ville de Saint-André-lez-Lille se libérera des sommes dues par elle à la Ville de Marquette-lez-Lille en ordonnant les mandats au profit du compte de la commune de Marquette-lez-Lille.

L'ensemble des éléments relatifs aux travaux et aux coûts est repris dans le projet de convention ci-annexé, et dans les plans et tableaux joints également.

Au regard de ce qui précède , Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de :

- Approuver la principe de transfert de maïtrise d'ouvrage par la Commune de Saint-André-lez-Lille au profit de la Commune de Marquette-lez-Lille pour les travaux de réaménagement du parc Samain,

- Donner un avis favorable à la signature de la convention de transfert de maitrise d'ouvrage correspondante jointe en annexe,

- L'autoriser à signer ladite convention, ainsi que tout document pris en son application, et à réaliser toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de cette opération,

- D'imputer la dépense afférente à la part supportée par là Ville de Marquette-lez- Lille au compte 2312 « Agencements et aménagements de terrains ». La part correspondant à la Ville de Saint-André-lez-Lille sera imputée au compte 4581 « Opérations sous mandat - dépenses » et fera l’objet d'un titre de recettes au compte 4582 « Opérations sous mandat - recettes », conformément aux règles du référentiel M57.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/3/55 Nomenclature : 5-7

OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLES (SIVOM) - MISE EN OEUVRE DU SERVICE CIVIQUE POUR L'ANNEE 2025 - CONVENTION SIVOM / VILLE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2024/3/70 du 30 septembre 2024 reçue par les services préfectoraux le 3 octobre 2024, relative à la mise en œuvre du service civique pour l'année 2024,

Vu l'information du Comité Social Territorial en date du 3 septembre 2025, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les différentes délibérations par lesquelles le Conseil Municipal a approuvé, depuis 2011, l'accueil de services civiques.

Aujourd'hui le SIVOM nous propose la signature d'une convention de mise en œuvre pour l'année 2025.Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Conformément aux années précédentes, le SIVOM coordonnera et animera un comité de pilotage et assurera la gestion administrative du projet et des jeunes recrutés. Pour ce faire, le SIVOM s'appuiera sur un partenariat avec l’association Unis-Cité qui apportera soutien, conseils, expérience et s'assurera de l'assistance de l'association ALPES, ainsi que de la Mission Locale qui contribueront à l'information sur le dispositif et assureront le suivi personnalisé des jeunes volontaires.

Monsieur le Maire indique que pour l’année 2025, la contribution financière des communes est fixée forfaitairement à 114,85 € par mois et par volontaire accueilli pendant une période de 6 à 8 mois. Il précise par ailleurs que le montant de la participation est fixé à 7,43% de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la Fonction Publique. Ce montant pourra être réévalué en cours d'année dès lors que la grille indiciaire afférente sera elle-même réévaluée.

Monsieur le Maire précise toutefois que le renouvellement du dispositif suppose l'adhésion de plusieurs communes membres, élément encore incertain à ce jour. En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - de donner son accord pour la mise en œuvre du dispositif ci-avant énoncé relatif à l'accueil de jeunes en service civique sur des missions relatives aux domaines : o de la solidarité - 1 service civique,

o de l'accessibilité - 2 jeunes service civique.

- d'approuver les termes de la convention correspondante à venir et de l'autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dispositif qui n'en modifierait pas le fond,

- d'inscrire sur le budget les crédits nécessaires au titre de l’article 6218 « autre personnel extérieur ».

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/3/56 Nomenclature : 4.1

OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS - MISE A JOUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 1° mars 2022, en application de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°2025/2/31 du 30 juin 2025 reçue par les services préfectoraux le 2 juillet 2025, par laquelle le tableau des effectifs a été mis à jour.

Considérant l'avis favorable unanime émis par le Comité Social Territorial en date du 3 septembre 2025,

A cet égard, il propose de procéder, aux mouvements de postes suivants permettant le bon fonctionnement des services (reclassements, départs en retraite, mutations...) :

FILIERE ADMINISTRATIVE

- Création d’un poste d’attaché à temps complet dans le cadre de la nomination d'un agent lauréat du concours correspondant,

- Création d'un rédacteur à temps complet, poste ouvert pour le recrutement d’un coordinateur budgétaire et comptable,

- Création d'un adjoint administratif principal de 1°® classe à temps complet, poste ouvert pour le recrutement d’un coordinateur budgétaire et comptable, - Création de deux postes d’adjoint administratif principal de 2?" classe à temps complet, postes ouverts pour le recrutement d'un coordinateur budgétaire etCommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

comptable et dans le cadre de la nomination par avancement de grade d'un agent lauréat de l'examen professionnel correspondant.

FILIERE TECHNIQUE

Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1°"® classe à temps complet, poste initialement ouvert pour le recrutement d'un jardinier.

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires en raison du passage à temps complet de l'agent concerné,

Suppression d'un poste d'ATSEM principal de 1° classe à temps complet, le recrutement ayant eu lieu sur le grade d'ATSEM principal de 2è"° classe.

FILIERE CULTURELLE

Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe, à temps non complet à raison 7 heures hebdomadaires spécialité percussions, Création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, à temps non complet, à raison de 8h30 hebdomadaires, spécialité tuba, contre 6h00 auparavant,

Création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, à temps non complet, à raison de 07h00 hebdomadaires, spécialité hautbois, contre 5h00 auparavant,

Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe, à temps non complet, à raison de 16h00 hebdomadaires, spécialité flûte, contre 12h00 auparavant,

Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"® classe, à temps non complet, à raison de 05h00 hebdomadaires, spécialité trompette, contre 4h00 auparavant,

Création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe, à temps non complet, à raison de 06h30 hebdomadaires, spécialité cor, contre 4h00 auparavant,

Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"® classe, à temps non complet, à raison de 03h00 hebdomadaires, spécialité improvisation, contre 4h00 auparavant,

Création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe, à temps non complet, à raison de 12h00 hebdomadaires, spécialité intervenant scolaire, contre 10h00 auparavant,

Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe, à temps non complet, à raison de 01h30 hebdomadaires, spécialité chant, Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"® classe, à temps non complet, à raison de 01h30 hebdomadaires, spécialité chant. La possibilité de recourir à des agents contractuels est ouverte à l’ensemble des emplois repris en annexe, à l'exception des emplois fonctionnels et des emplois correspondant au recrutement sur un grade de l'échelle 1 de la catégorie C.

En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collègues : - d'émettre un avis favorable à l'ensemble des éléments ci-avant évoqués et repris dans le tableau des effectifs annexé à la présente délibération,

- de créer et supprimer, par voie de conséquence, les différents postes tels qu'indiqués ci-avant et d'adopter la mise à jour du tableau des effectifs joint en annexe et composé de 5 feuillets.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVECommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Délibération n°2025/3/57 Nomenclature : 4.1

OBJET: REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE ET DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES-RESTAURANT ATTRIBUES AUX AGENTS DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 732-2, Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3262-1 à L3262-3 relatifs à l'émission et l'utilisation des titres-restaurant, et ses articles R3262-1 à R3262-3 relatifs aux conditions d'émission, de validité et d'utilisation des titres-restaurant, Vu la délibération n°97/6/113 du 13 décembre 1997, reçue par les services préfectoraux le 22 décembre 1997 relative au transfert du Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal vers la commune, de compléments de rémunération, Vu la délibération n°2022/3/71 du 26 septembre 2022 reçue des services préfectoraux le 27 septembre 2022, portant revalorisation de la prise en charge et de la valeur faciale des titres restaurant attribués aux agents de la commune,

Vu la délibération n°2022/5/111 du 12 décembre 2022 reçue des services préfectoraux le 13 décembre 2022, relative au lancement d'une procédure de mise en concurrence pour les titres-restaurant et à la mise à jour du règlement intérieur portant modalités d'attribution des titres-restaurant,

Vu l'information du Comité Social Territorial en date du 3 septembre 2025,

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que les agents de la commune bénéficient de titres-restaurant dans le cadre des mesures d'action sociale et en l'absence de restauration mise en place par l'employeur.

Ces titres-restaurant, dont la valeur faciale est actuellement fixée à 2 €, font l'objet d'un cofinancement avec une participation de l'employeur à hauteur de 60 % soit 1,20 € et une participation de l’agent à hauteur de 40 % soit 0,80 €.

Il précise que cette prestation est actuellement servie par un contrat obtenu après mise en concurrence qui arrive à son terme le 31 mars 2027.

Face à l'inflation et en soutien au pouvoir d'achat, Monsieur le Maire propose de relever la valeur faciale des titres de la manière suivante :

- Valeur faciale des titres : 2,15 € contre 2,00 € auparavant, avec maintien du taux de prise en charge employeur à 60 %.

Les autres dispositions des délibérations n°2022/3/71 et n°2002/5/111 et, notamment, le règlement intérieur portant modalités d'attribution des titres-restaurant demeurent

inchangées.

En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - de revaloriser la valeur faciale des titres-restaurant à hauteur de 2,15 € à compter de la date de la signature de l’avenant au contrat susvisé,

- de décider que la participation employeur soit maintenue à 60 % soit 1,29 € par titre,

- de dire que le reste à charge pour l'agent s'élève à 40 % soit 0,86 € par chèque restaurant à la signature de l'avenant,

- de prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 article 6478.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVECommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Délibération n°2025/3/58 Nomenclature : 4.1

OBJET: DELIBERATION PORTANT AVIS SUR UNE DEMANDE D'AFFILIATION VOLONTAIRE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD, SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTERIEURS DU CANAL SEINE-NORD EUROPE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 452-13 et L 452- 20,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion,

Monsieur le Maire expose que l'article L 452-13 du Code Général de la Fonction Publique et l’article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion ». Pour les Communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la Commune, du Centre Communal d'Action Sociale et de la Caisse des Ecoles qui leur sont rattachés.

S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l'article L 452-20 du Code

Général de la Fonction Publique dispose que « peuvent, en outre, s'affilier volontairement aux centres de gestion, les communes et leurs établissements publics qui n'y sont pas affiliés à titre obligatoire, les départements, les régions et leurs établissements publics ainsi que les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales >». L'affiliation volontaire ne peut, par ailleurs, être remise en cause, par la structure concernée, qu'après un délai de 6 ans.

Ainsi, Monsieur le Maire indique que le Syndicat Mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la fonction publique du Nord et ce, à compter du 1° janvier 2026.

Il ajoute que l'opposition à la demande d'affiliation peut être faite par les deux tiers des collectivités ou établissements déjà affiliés représentant au moins Îles trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Au regard de ces dispositions, la nature juridique du syndicat implique de procéder à une affiliation volontaire.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

1° d'émettre un avis favorable à l'affiliation volontaire dudit établissement « Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe » auprès du Centre de Gestion de la fonction publique du Nord,

2° de l’autoriser à signer le coupon-réponse joint en annexe et relatif à cette demande.

LE CONSEIL,

À l'unanimité

APPROUVECommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Délibération n°2025/3/59 Nomenclature 1.1

OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE SUR LES RAPPORTS DU CONTRAT DE PARTENARIAT RELATIF AU FINANCEMENT, A LA CONCEPTION, A LA CONSTRUCTION, A L'ENTRETIEN - MAINTENANCE ET AU GROS ENTRETIEN RENOUVELLEMENT DU COMPLEXE CULTUREL - LE KIOSK

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2234-1 et suivants et R 2234-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2015/6/107 du 15 décembre 2015, reçue des services préfectoraux le 21/12/2015, approuvant le projet de réalisation d’un complexe culturel par contrat de partenariat,

Vu la délibération n°2017/1/7 du 27 mars 2017, reçue des services préfectoraux le 29/03/2017, autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de partenariat y afférent, Vu le contrat de partenariat avec là société MAELIS signé le 14 avril 2017, reçu des services préfectoraux le 14/04/2017,

Vu la délibération n°2019/5/93 du 16 décembre 2019, reçue des services préfectoraux le 18/12/2019, relative à l'avenant n°1 portant modification du contrat de partenariat, Vu la délibération n°2024/3/73 du 30 septembre 2024, reçue des services préfectoraux le 02/10/2024, portant avis de la Commune sur les rapports 2023, concernant le contrat de partenariat relatif au KIOSK.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Marquette-Lez-Lille a signé un contrat de partenariat le 14 avril 2017, pour le financement, la conception, la construction et l'entretien-maintenance, le gros entretien/renouvellement du complexe culturel Le Kiosk.

Conformément aux dispositions susvisées du Code de la Commande Publique et pour permettre la vérification et le contrôle des conditions d'application du contrat, le titulaire remet chaque année, dans les 45 jours suivants la date anniversaire de la signature du contrat de partenariat, un rapport annuel à la Ville au vu des dispositions précisées à l’article 19.2 et au 31.4 du contrat susvisé.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le rapport annuel établi par le titulaire mentionné à l'article L 2234-1, et les comptes rendus des contrôles menés

par l'acheteur, mentionnés à l'article L 2234-2, sont transmis à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant, et font l'objet d'un débat.

L'année dernière, les rapports de l’année 2023 ont été examinés et approuvés par délibération susvisée du 30 septembre 2024,

Le 14 mai dernier, le titulaire du contrat de partenariat a pu adresser à là Commune son rapport annuel pour l'année 2024.

Au regard de ce qui précède, il convient aujourd'hui d'examiner ces rapports.

Considérant le rapport annuel 2024, le rapport d'activité de la maintenance et de l'exploitation et les comptes annuels ci-annexés.

Considérant l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

réunie le 10 septembre 2025.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les termes des rapports

joints en annexe.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVECommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Délibération n°2025/3/60 Nomenclature 7.5

OBJET : ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE POUR LA RENOVATION DE l'ANCIEN CONSERVATOIRE (POLE TECHNIQUE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-26, Vu la délibération du Conseil Métropolitain n°20C0379 du 18 décembre 2020, créant le fonds de concours « Transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal », en faveur des Communes du territoire métropolitain,

Vu les délibérations respectivement n°21 C 0294 du 28 juin 2021, n°21 C 0614 du 17

décembre 2021, n°22 C 0410 du 16 décembre 2022, n°23 C 0167 du 30 juin 2023, n°24

C 0032 du 9 février 2024 et n°24 C 0271 du 18 octobre 2024, portant approbation par la

Métropole Européenne de Lille, d’une convention commune et d’un règlement concernant

chaque fonds thématique de soutien à l’investissement, en particulier pour les projets

dédiés à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal,

Vu la décision du Bureau Métropolitain n°25-B-0179 en date du 27 juin 2025, accordant à la commune de Marquette-lez-Lille un fonds de concours de 4 507€, Considérant les travaux de rénovation et d'extension de l'ancien conservatoire de musique (pôle technique) éligibles à l'octroi dudit fonds de concours, Considérant que la Métropole Européenne de Lille s'est engagée, à travers le fonds de concours « Transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal », à soutenir les projets communaux visant à améliorer la performance énergétique de leur patrimoine conformément aux ambitions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Dans ce cadre, la Métropole Européenne de Lille s'engage à soutenir les projets communaux visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal et notamment tous les travaux de rénovation énergétique et environnementale respectant les prescriptions techniques imposées dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d’'Energie (CEE), effectués sur les bâtiments et l'éclairage public.

Il convient de rappeler que, conformément à l'article L 5215-26 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le montant du fonds de concours accordé par la MEL ne peut

excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune. De plus, la

part qu'elle supporte doit être à minima égale à 20 % de la totalité du budget

prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics pouvant couvrir jusqu'à

80 % du budget prévisionnel de l'opération.

Tel qu'indiqué dans le tableau présenté ci-après et portant plan de financement, le coût

total du projet communal visé par cette convention est estimé à 555 253,73 euros HT et

la charge nette du projet pour la commune est évaluée à 550 746, 73 euros HT. Pour

rappel, le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous les produits

et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la charge nette

de la commune.

Le montant de l'assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la

commune est de 11 267,52 € HT.

Le fonds de concours attribué par la MEL correspond à 40 % du montant de l'assiette

éligible, soit un montant maximal de 4 507,00 €. La participation de la MEL s'élève donc

à 0.812 % du coût total.Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Plan de financement

Dépenses Recettes

Montant (HT) Montant (HT)

Lot 1_Gros œuvre 219 257,94 € | Fonds de concours MEL 4 507,00 €

Lot 2 Couverture 14 700,00 € | Autofinancement 550 746,73 €

Lot 3_Menuiseries extérieures 77 057,80 €

Lot 4 Menuiseries intérieures 37 622,42 €

Lot 5_Cloison 53 503,64 €|

Lot 6_Plafonds suspendus 13 302,88 € |

Lot 7_Carrelage 4 156,41 €

Lot 8_Revêtements de sois 19 043,62 €

Lot 9_Peintures 31 526,12 €

Lot 10_Installation électrique, VMC 46 298,69 €

Re ner 0 | 367842: TOTAL (HT) 555 253,73 € | TOTAL (HT) 555 253,73 €

Monsieur le Maire demande donc à ses collègues du Conseil Municipal d'acter les modalités d'octroi de la subvention et de l'autoriser à signer là convention jointe en annexe et relative aux conditions de versement du fonds de concours <« transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal », par là Métropole Européenne de Lille au profit de la Commune.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/3/61 Nomenclature : 9.1

OBJET: AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACHAT DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A L’'INSTALLATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU) PLURICOMMUNAL, AINSI QU'A LA MAINTENANCE, ET AUX SERVICES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DE CONCEPTION, DE SUIVI DES TRAVAUX ET DE MAINTENANCE - APPROBATION

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-15, L.2121-29, L.2211-1, L.2212-2, L.5221-1 et L.5221-2 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.132-1 et L.251-2 ; Vu la circulaire NOR : 10OMD2405307)J du 20 mars 2024, relative à la mise en conformité du régime de vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ; Vu l'instruction gouvernementale NOR : TERB2205640J du 4 mars 2022, relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition, l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Vu la délibération n°2021/1/20 du 15 mars 2021, reçue par les services préfectoraux le 17 mars 2021, relative à la constitution d'un groupement de commandes pour le marché d'assistance à maitrise d'ouvrage en vue de la constitution d'un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluricommunal ;

Vu la délibération n°2024/2/33 du 24 juin 2024, reçue par les services préfectoraux le 27 juin 2024, portant approbation des orientations techniques, humaines et financières concourant à la constitution d'un CSU pluricommunal entre les communes de La Madeleine, Saint-André-Lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ; Vu la délibération n°2024/4/79 du 25 novembre 2024, reçue par les services préfectoraux le 29 novembre 2024, relative à la création de l'entente pour la gestion et l'exploitation d'un centre de supervision urbain pluricommunal entre les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ; Vu la délibération n°2024/4/88 du 25 novembre 2024, reçue par les services préfectoraux le 29 novembre 2024, relative à la convention de partenariat entre les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies, ayant pour objet l'achat des équipements nécessaires à l'installation et au fonctionnement du CSU pluricommunal, ainsi qu'à la maintenance, et au service de prestations intellectuelles ;

Vu la délibération n° 2025/2/22 du 30 juin 2025 reçue par les services préfectoraux le 2 juillet 2025, relative à la convention de mise en commun d'agents de police municipale pour l'exploitation du Centre de Supervision Urbaine Pluricommunal ; Considérant que, dans un objectif d'optimisation des dépenses publiques et des ressources humaines dédiées à la vidéoprotection, ainsi que d'amélioration de l'efficacité opérationnelle et du sentiment de sécurité des citoyens, les communes de La Madeleine, de Marquette-Lez-Lille, de Saint-André-Lez-Lille et de Wambrechies se sont engagées dans la mutualisation de leurs moyens matériels, financiers et humains en constituant un CSU pluricommunal ;

Considérant que, par délibérations concordantes, ces communes ont approuvé la création d'une entente intercommunale pour la gestion et l'exploitation de ce CSU pluricommunäal;

Considérant qu'une convention de partenariat fixant les conditions relatives à l'acquisition des équipements, à leur maintenance et à la fourniture de prestations intellectuelles associées a été conclue, la Ville de Saint-André-lez-Lille étant désignée coordonnateur des achats via la centrale d'achat métropolitaine ;

Considérant que, compte tenu de l'évolution du projet et afin d'assurer son bon déroulement et sa maîtrise budgétaire, il est désormais nécessaire de préciser par voie d'avenant l'enveloppe financière globale, ainsi que le terme de l'opération d'investissement.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- _D'approuver l'avenant à la convention de partenariat, portant sur l'achat tant de prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux et de maintenance, que des équipements nécessaires à l'installation, au fonctionnement et à la

maintenance du CSU pluricommunal ci-annexé ;

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou l'élu délégué, à signer l'avenant à la convention

de partenariat, portant sur l'achat tant de prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux et de maintenance, que des équipements nécessaires à l'installation, au fonctionnement et à la maintenance du CSU

pluricommunal ci-annexé ;

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVECommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Délibération n°2025/3/62 Nomenclature : 5.7

OBJET: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) CONCERNANT LE TRANSFERT DU GOLF LILLE METROPOLE

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées) du 1er juillet 2025,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°24 C 0448 du 20 décembre 2024, du Conseil de la Métropole qui a reconnu l'intérêt métropolitain du Golf Lille Métropole sis à Ronchin et acté son transfert à compter du 1% janvier 2025. A cette occasion, la Métropole Européenne de Lille a saisi la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Pour mémoire, le golf de Lille Métropole était précédemment géré par le SIVU du Camp Français regroupant les communes de Lesquin, Lezennes Lille et Ronchin

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole Européenne de Lille.

La CLECT s'est réunie le 1° juillet 2025, pour examiner la valorisation des transferts de charges et de produits liés au transfert du Golf Lille Métropole sis à Ronchin. Le rapport issu de cet examen, approuvé à la majorité des membres de la commission, n'a pas d'incidence sur l'attribution de compensation versée à la commune de Marquette-Lez- Lille.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLECT ci- annexé.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Point n° 2025/3/63 Nomenclature : 6.4

En application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

1. LISTE DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

Annexe 1 : décisions du Maire du 4.06.2025 au 25.07.2025

2. LISTE DES CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITIONS OÙ LOCATIONS DES BATIMENTS ET/OU MATERIELS COMMUNAUX

Annexe 2 : liste des conventions du 06.03.2025 au 17.09.2025Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

3. LISTE DES AVENANTS ET MARCHES

Annexe 3 : liste des marchés du 13.05.2025 au 31.08.2025

Annexe 4 : liste des avenants du 18.06.2025 au 22.08.2025

LE CONSEIL,

Prend acte.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire attire l'attention des Marquettois et Marquettoises sur la période qui arrive jusqu'aux prochains Conseils Municipaux de novembre et décembre qui porteront sur le débat d'orientation budgétaire et sur le budget.

Monsieur le Maire souligne ensuite la forte mobilisation du monde associatif marquettois, dans le cadre du Téléthon marquettois, et notamment cette année à l’occasion du 30ème anniversaire de l'évènement. Il invite la population à venir soutenir l'engagement des associations et le Téléthon lors des nombreux évènements organisés à cette occasion et qui commencent dès ce weekend.

La séance est levée à 19h47

Fait à Marquette-Lez-Lille, le 29 septembre 2025

POUR EXPEDITION CONFORME,

LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE,

Romane DELERIVE Dominique LEGRAND 2

S

RAPPEL DES NUMEROS D'ORDRE DES DELIBERATIONS (R2121-9 DU CGCT)

Monsieur le Maire

Délibération n°2025/3/46 Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025

Délibération n°2025/3/47 Désignation des membres de l’entente - médiathèque intercommunale

Délibération n°2025/3/48 Désignation des membres de la commission de suivi de site

des installations de traitement des déchets (CSS)

ACTION SOCIALE

Délibération n°2025/3/49 Convention de prestation de service pour la mise en œuvre

des outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne (déclaration de mise en location et autorisation préalable de travaux conduisant à la division de locaux) entre le Métropole Européenne de Lille et la ville de Marquette-lez-Lille - autorisation de signatureCommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 29 septembre 2025

URBANISME

Délibération n° 2025/3/50

Délibération n° 2025/3/51

Délibération n° 2025/3/52

Délibération n° 2025/3/53

Délibération n°2025/3/54

CAPITAL HUMAIN

Délibération n°2025/3/55

n°2025/3/56

n°2025/3/57

Délibération

Délibération

Délibération n°2025/3/58

FINANCES

Délibération

Délibération

n°2025/3/59

n°2025/3/60

Délibération n°2025/3/61

Délibération n°2025/3/62

DIVERS

Point n°2025/3/63

Dénomination de la voirie interne site rivéo - rue Marie Curie Désaffectation et déclassement des parcelles A3780P, A3968P, A3630, A3631, A3784, A3785, A3786 rue Saint Exupéry, rue Jean Mermoz et rue Georges Guynemer

Vente des parcelles A3780P, A3968P, A3630, A3631, A3784, A3785, A3786 rue Saint Exupéry, rue Jean Mermoz et rue Georges Guynemer

Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail

- année 2026

Réaménagement du Parc Samain avec transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune de Saint-André-Lez-Lille à la commune de Marquette-Lez-Lille

SIVOM - mise en œuvre du service civique pour l’année 2025 - convention SIVOM / Ville de Marquette-Lez-Lille

Mise à jour du tableau des effectifs

Revalorisation de la prise en charge et de la valeur faciale des titres-restaurants attribués aux agents de läa commune

Délibération portant avis sur une demande d'affiliation volontaire au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord, Syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe

Rapport annuel du KIOSK

Attribution d'un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la rénovation de l’ancien conservatoire (Pôle technique)

Centre de supervision urbain -

concernant l'acquisition de matériel

Approbation du rapport de la Commission Locale d'évaluation des charges transférées concernant le transfert du Golf Lille Métropole

avenant convention

Décisions du Maire, conventions, liste des marchés et avenants