Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 57 RH Régime indemnitaire (policier municip
Déliberation - 2022 57 RH Régime indemnitaire (policier municip
Déliberation - delib 7 modification du regime indemnitaire des
Déliberation - del2025161 modification regime indemnitaire polici
Déliberation - 2024 86 Regime indemnitaire des policiers municipa
Déliberation - delib 7 regime indemnitaire des policiers munici
Déliberation - D2024 90 Reforme regime indemnitaire PM
Acte Administratif - 2024 69 REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPA
Déliberation - d2023 041 regime indemnitaire policier municipal
Acte Administratif - 2024 69 REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPA
Déliberation - 29 Reforme du Regime Indemnitaire DES Policiers Municipaux
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Reforme du Regime Indemnitaire DES Policiers Municipaux)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20241218-DEL_24_12_18 29-DE
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Le SE
le Oloron
Sainte-Marie ee l
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 18 décembre 2024
DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick NAVARRO
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU- CARRÈRE, Mme Anne BARBET, Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, Mme Françoise STIOPHANE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jacques MAISONNEUVE, Mme Yona TORCAL, M. Daniel LACRAMPE, M. Pierre BAHOUM,
Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- Mme Dominique QUEHEILLE donne pouvoir à Mme Marie SAYERSE - M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à M.Stéphane LARTIGUE - Mme Sabine SALLE donne pouvoir à Mme Chantal LECOMTE - M. lñaki ECHANIZ donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY
- M. Jean-Paul PORTESSENY donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE
29 - RÉFORME DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPAUX
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20241218-DEL_24_12_18 29-DE
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de gardes champêtres,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2024 relatif à la mise en place de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE),
Ilest rappelé à votre assemblée qu'en application de l'article L. 714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre
dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier
2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Il est exposé à votre assemblée que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
-__ Directeurs de police municipale (catégorie A),
-__ Chefs de service de police municipale (catégorie B),
Agents de police municipale (catégorie C),
Gardes-champêtres (catégorie C).
Ainsi, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée :
d'une part fixe obligatoire,
d'une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribués dans les conditions fixées
par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
° Des primes et indemnités composant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
S' LG Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le
ID : 064-216404228-20241218-DEL_24_12_18 29-DE
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne
compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les
conditions d'application.
Le Maire propose à l'assemblée :
Les bénéficiaires de l’ISFE :
L'ISFE en deux parts est attribuée aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions des cadres d'emplois suivants :
e Cadre d'emplois des directeurs de police municipale
e Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
+ _ Cadre d'emplois des agents de police municipale
1) LA PART FIXE DE L'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 25 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
2) LA PART VARIABLE DE L'ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les
conditions de l'entretien professionnel.
Seront appréciés :
L'implication au sein de la collectivité
Les aptitudes relationnelles
Le sens du service public
La réserve, la discrétion et le secret professionnel
La capacité à travailler en équipe et en transversalité
L'adaptabilité et l'ouverture au changement
La ponctualité et l'assiduité
Les résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs Le travail en autonomie
La rigueur et la fiabilité du travail effectué
La réactivité face à une situation d'urgence
Le niveau de responsabilité
La capacité d'encadrement
La disponibilité Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20241218-DEL_24_12_18 29-DE
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de féretorr-et-ergagenenmecst fixé à :
5 000€ (5 000 € maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Les montants précités correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
LE MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR :
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond
défini par la présente délibération.
MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010.
L'indemnité suivra le sort du traitement pendant :
Les congés annuels
Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail
Les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence
Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption Les périodes de temps partiel thérapeutiqu
L'indemnité sera suspendue totalement pendant :
" Le congé de longue maladie
" Le congé de maladie de longue durée
" Le congé de grave maladie
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :
" D'autorisations spéciales d'absence, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
S'LO Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le
ID : 064-216404228-20241218-DEL_24_12_18 29-DE
" De départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les périodes :
“" De congé de formation professionnelle
" De suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
En raison d’autres situations administratives :
Durant une période à temps partiel :
-__ De droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités
de toutes natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a
été nommé, conformément aux dispositions de l'article L612-5 du CGFP.
-__ Pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est maintenu dans la même proportion que le traitement.
Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le fonctionnaire n'étant pas affecté sur un poste ou un emploi, permanant ou non permanent, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
CUMULS :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 :
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
n°2001-623 du 12 juillet 2001.
ATTRIBUTION :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté du Maire.
Après avis Comité Social Territorial émis dans sa séance du 4 décembre 2024,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ADOPTE les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus,
- ABROGE les délibérations en date du 29 juin 2016 et du 28 septembre 2017 relatives à l'attribution de l'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions ainsi que la délibération du 12 avril 2022 relative à l'instauration de l'indemnité d'Administration et de Technicité applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le SG
ID : 064-216404228-20241218-DEL_24_12_18 29-DE
- PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" janvier 2025, et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 18 décembre 2024.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
[AFFICHÉ LE ASHE}otu | wir
Bernard UTHURRY