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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0093)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
CONVENTION
Entre :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude Gaudin, 58, boulevard Charles Livon, 13007 Marseille,
ci-après désignée MPM,
d'une part
Et :
La Société d’Economie Mixte de Développement Economique et Portuaire Ciotat, domiciliée 46 quai François Mitterand à La Ciotat, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-Philippe Mignard, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration en date du 10 février 2005
ci-après désignée Sémidep Ciotat,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
L’ensemble des partenaires du projet de plate-forme de maintenance et de réparation de grands yachts sur le DIAM de La Ciotat ont décidé de poursuivre l’équipement du DIAM en aménageant et équipant une plate-forme destinée à la moyenne plaisance.
L’objectif est d’attaquer le marché de la moyenne plaisance (navires de 20 à 40 m et inférieurs à 300 tonnes) qui représente plus de la moitié des yachts en circulation. Afin d’accueillir ce type de navires, il est proposé par Sémidep Ciotat d’aménager une nouvelle surface de terre-plein sur les espaces libres du Sahara, d’en assurer la desserte par un portique à bateaux de 300 T de capacité de levage, d’aménager une aire de carénage et de stockage de 11.500 m 2 et d’équiper le chantier de 2 remorques automotrices pour déplacer les navires à terre.
Cet investissement permettra de traiter de 195 à 200 bateaux/an. Le projet devrait être opérationnel en octobre - novembre 2008.
Le montant total des travaux et des équipements s’élève à 5.404.000 € HT. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
Les partenaires de l’opération proposent la répartition suivante :
Sémidep Ciotat 3.284.000 60,78
Etat / CPI 620.000 11,47
Etat / FNADT 500.000 09,25
Région Paca 340.000 06,29
MPM 340.000 06,29
A. Feder 320.000 05,92
Article 1 : Concours de MPM
Le montant prévisionnel des travaux sous maîtrise d’ouvrage Sémidep Ciotat s’élève à 5.404.000 € HT pour lesquels, la part hors subventions, de Sémidep Ciotat est de 3.284.000 €. MPM s’engage à verser à Sémidep Ciotat une subvention de 340.000 €.
Article 2 : Modalités de versement de la participation
La réalisation des travaux d’aménagement et d’équipement d’une plate-forme de mise à sec de bateaux jusqu’à 300 T sont prévus pour octobre-novembre 2008. De ce fait, la participation de MPM sera versée en deux fois, selon le calendrier suivant :
* versement d’un acompte de 50 % du montant maximum prévisionnel de la participation de MPM sur justification par Sémidep Ciotat de dépenses effectuées à hauteur de 50 % du coût total de l’opération.
* versement du solde sur production par Sémidep Ciotat
- d’un compte-rendu d’exécution de l’opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les factures acquittées,
- d’un état récapitulatif certifié exact, attestant les engagements de versement des autres partenaires,
- du procès-verbal de réception des travaux ou du certificat de réalisation des travaux établi par la personne habilitée à engager Sémidep Ciotat.
En tout état de cause, l’intégralité de la participation ne peut être versée qu’après réception des justificatifs d’un montant au moins égal au montant global de l’opération. Une production partielle de certificats entraînera un paiement partiel, calculé par application du taux de subvention - 06,29 % - au montant des dépenses effectivement justifiées, plafonnées au montant prévu de 5.404.000 € HT.
Article 3 : Engagements de Sémidep Ciotat
En tant que maître d’ouvrage, Sémidep Ciotat s’engage à donner à MPM l’ensemble des éléments nécessaires sur l’engagement de l’opération, sa réalisation et, plus généralement, sur tout événement survenant dans cette opération.
Sémidep Ciotat s’engage à assurer la publicité de la participation de MPM et à en rendre compte lors de toute demande de versement auprès de MPM. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
Article 4 : Prise d’effet - Durée
4.1 La convention prendra effet à la date de sa notification.
4.2 La présente convention prendra fin après le dernier versement de la participation de MPM à Sémidep Ciotat.
Fait à Marseille, le
Le Président de la Communauté
Urbaine Marseille Provence Métropole,
Jean-Claude Gaudin
Le Directeur Général de
Sémidep Ciotat,
Jean-Philippe Mignard