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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 077 290620
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 134 300920
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 134 300920)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-134
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2020-09-30-012 - SKM_C45820093014030 (3 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-09-29-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A_119 concernant
le défrichement de 0,2670 hectare de terrain sur la commune d’Ampuis par
l’EARL Domaine Michel Ogier (2 pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-30-001 - AP CCDSA 2020 (8 pages) Page 10
69-2020-09-30-008 - AP formation gdsrass Lyon2020 (3 pages) Page 19
69-2020-09-30-009 - AP formation gdsrass Villefranche2020 (3 pages) Page 23
69-2020-09-30-010 - AP formation gdsrass Villefranche2020 (3 pages) Page 27
69-2020-09-30-007 - AP SCD secupublique2020 (5 pages) Page 31
69-2020-09-30-003 - AP SCDA 2020 (5 pages) Page 37
69-2020-09-30-005 - AP SCDcampings2020 (4 pages) Page 43
69-2020-09-30-004 - AP SCDHES 2020 (4 pages) Page 48
69-2020-09-30-002 - AP SCDS 2020 (4 pages) Page 53
69-2020-09-30-006 - AP SCDSIST 2020 (3 pages) Page 58
69-2020-08-24-007 - CABINET SPID 2020 08 24 01 (1 page) Page 62
69-2020-08-24-009 - CABINET SPID 2020 08 24 02 (1 page) Page 64
69-2020-08-24-011 - CABINET SPID 2020 08 24 03 (1 page) Page 66
69-2020-08-24-012 - CABINET SPID 2020 08 24 04 (1 page) Page 68
69-2020-08-24-010 - CABINET SPID 2020 08 24 05 (1 page) Page 70
69-2020-08-24-008 - CABINET SPID 2020 08 24 06 (1 page) Page 72
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-09-30-011 - Arrêtée n° 20-226 portant obligation port du masque lors de l'examen
de l'attestation de capacité professionnelle 7 octobre 2020 (3 pages) Page 74
2 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2020-09-30-012
SKM_C45820093014030
Admission nouveaux membres bénéficiaires UniHA
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-09-30-012 - SKM_C45820093014030 3 Lo e°
U nt HA < Groupement de Coopération Sanitaire UniHA A ] "s ciat
Le Président
Décision n° 2020 - 486
Admission du GCS Pharmacie de Molsheim
en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 21 novembre 2019, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l'admission
de nouveaux membres au groupement UniHA,
e Vu la demande d’admission du GCS Pharmacie de Molsheim en qualité de membre
bénéficiaire en date du 14 septembre 2020,
e Vu l'autorisation de l'ARS par arrêté n° 2020-17-0277 par décision implicite en date du 17
septembre 2020,
Article premier :
Le GCS Pharmacie de Molsheim est admis en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA, à compter du 15
septembre 2020.
À compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.
Le GCS Pharmacie de Molsheim reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 septembre 2020
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-09-30-012 - SKM_C45820093014030 4 U nl PA À RE Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2020 - 484
Admission du GCS Blanchisserie Inter Hospitalière du Jura
(CHU Besançon)
en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 21 novembre 2019, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l’admission
de nouveaux membres au groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission du GCS Blanchisserie Inter Hospitalière du Jura en qualité de
membre bénéficiaire en date du 26 août 2020,
e Vu l'autorisation de l'ARS par arrêté n° 2020-17-0277 par décision implicite en date du 17
septembre 2020,
Article premier :
Le GCS Blanchisserie Inter Hospitalière du Jura est admis en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA, à
compter du 3 septembre 2020.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.
Le GCS Blanchisserie Inter Hospitalière du Jura reconnait avoir pris connaissance des stipulations et
prescriptions relatives à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 septembre 2020
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-09-30-012 - SKM_C45820093014030 5 e
Source a
ë NL Fi A Ÿ Groupement de Coopération Sanitaire UniHA 5,4 eo
Le Président
Décision n° 2020 - 485
Admission du GIE RIT
(CHIC Castres-Mazamet)
en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 21 novembre 2019, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l'admission
de nouveaux membres au groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission du GIE RIT en qualité de membre bénéficiaire en date du 3
septembre 2020,
Article premier :
Le GIE RIT est admis en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA, à compter du 10 septembre 2020.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.
Le GIE RIT reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au
fonctionnement du GCS UniHA.
il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 septembre 2020
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-09-30-012 - SKM_C45820093014030 6 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-09-29-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A_119
concernant le défrichement de 0,2670 hectare de terrain sur
la commune d’Ampuis par l’EARL
Domaine Michel Ogier
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A_119
concernant le défrichement de 0,2670 hectare de terrain sur la commune d’Ampuis par l’EARL
Domaine Michel Ogier
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-09-29-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A_119 concernant le défrichement de 0,2670 hectare de terrain sur la commune d’Ampuis par l’EARL 7 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Lyon, le 29 septembre 2020 Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A_119
concernant le défrichement de 0,2670 hectare de terrain sur la commune d’Ampuis par l’EARL Domaine Michel Ogier
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code Forestier, notamment les articles L341-1 à 7 et R341-1 à 7 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-A35 relatif à l’inventaire des frayères et des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole du département ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Mon- sieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision de la Direction départementale des territoires n° 69_2020_08_20_01 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la délibération n° 21-12-2017-09 du 21 décembre 2017 approuvant le PLU de la commune d’Am- puis ainsi que l’annexe aléas géologiques ;
VU le dossier reçu le 29 juillet 2020 et reconnu complet le 29 juillet 2020 de demande d’autorisation de défrichement présenté par l’EARL Domaine Michel Ogier, portant sur 0,2670 ha de bois situés sur le territoire de la commune d’Ampuis, département du Rhône ;
VU la consultation publique du 31 août 2020 au 20 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la destruction des peuplements arborescents décrite par le projet présenté constitue un défrichement tel que défini aux articles L.341-1 et L.341-2 du code forestier ;
CONSIDÉRANT l’aléa d’érosion et d’instabilité des terrains mentionné au PLU de la commune d’Ampuis sur l’annexe 4, carte des aléas mouvements de terrain, classement glissement de terrain fort ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du cours d’eau du Reynard classé à l’inventaire départemental des frayères pour la truite fario et l’écrevisse à pieds blancs ;
CONSIDÉRANT que le demandeur n’a pas apporté de propositions techniques explicites et adaptées à la gestion de l’érosion des terrains et de l’écoulement des eaux ;
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – CS 33 862 – 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-09-29-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A_119 concernant le défrichement de 0,2670 hectare de terrain sur la commune d’Ampuis par l’EARL 8 CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de ce bois est nécessaire au titre des motifs suivants mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier :
1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;
3° A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’autorisation de défrichement sollicitée est refusée pour la parcelle suivante :
Commune Section N°
Surface
cadastrale
totale (ha)
Surface de
défrichement
autorisée (ha)
Ampuis AK 184 0,2670 0,2670
ARTICLE 2
Conformément à l’article L.341-4 du Code forestier, le présent arrêté fait l’objet d’un affichage en mairie d’Ampuis. L’affichage est maintenu à la mairie pendant deux mois.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans les mêmes conditions de délais, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à la mairie d’Ampuis.
Le chef de service
Signé
Laurent Garipuy
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-09-29-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A_119 concernant le défrichement de 0,2670 hectare de terrain sur la commune d’Ampuis par l’EARL 9 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-30-001
AP CCDSA 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-001 - AP CCDSA 2020 10 Ez PRÉFET.
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense
et de protection civile
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2020- 806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivité territoriales ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Préfecture du Rhône 18, rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 72 61 60 60 - Télécopie 04.72.61.67.57
http://www.rhone.gouv.fr
1
ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,
PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES,
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-001 - AP CCDSA 2020 11 VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-09-001 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR la proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) du département du Rhône est renouvelée jusqu’au 8 juin 2025.
ARTICLE 2 : La CCDSA est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où les dispositions réglementaires prévoiraient un avis conforme.
La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1- La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l’habitation.
Les demandes de permis de construire et les modifications éventuelles concernant les constructions neuves relevant de la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice, conformément aux dispositions des articles 2, 3, 4 de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle.
2- L’accessibilité aux personnes handicapées :
- les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l’article R.111-18-10 du code de la construction et de l’habitation ;
- les dispositions relatives aux solutions d’effet équivalent prévues notamment aux articles R.111-18-1, R.111-18-2 et R.111-18-6 du code de la construction et de l’habitation ; - les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation ; - les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public et aux agendas d’accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R 111-19 à R 111-19- 47 du code de la construction et de l’habitation ; - les dispositions relatives au respect des règles d’accessibilité dans les projets de schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du III de l’article L. 1112-2-1 et à l’article R.1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu’ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;
- la procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L. 111-7-11 du code de la construction et de l’habitation ;
Préfecture du Rhône 18, rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 72 61 60 60 - Télécopie 04.72.61.67.57
http://www.rhone.gouv.fr
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-001 - AP CCDSA 2020 12 - les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R 235-3-18 du code du travail ; - les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006- 1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
3- Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées aux articles R 4216-33 et 4227-56 du code du travail ;
4- La protection des forêts contre les risques d’incendie visées aux articles R133-7 et R133-8 du code forestier ;
5- L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue aux articles R 312-8 à 21 du code du sport ;
6- Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l’article R 125-15 du code de l’environnement ;
7- La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L 118-1 et L 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
8- Les études de sécurité publique, conformément aux articles L114-1 et suivants et R114-1, R114-2 et R114-3 du code de l’urbanisme, et à l’article R 123-45 du code de la construction et de l’habitation ;
ARTICLE 3 : Le préfet peut consulter la commission ou les sous-commissions et formations spécialisées :
a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements ;
b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie ;
c) En tout état de cause, sur toute question de sécurité civile (refonte du plan ORSEC, prévention et prévision des risques de toute nature).
ARTICLE 4 : La commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 5 : Le préfet préside la CCDSA. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Préfecture du Rhône 18, rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 72 61 60 60 - Télécopie 04.72.61.67.57
http://www.rhone.gouv.fr
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-001 - AP CCDSA 2020 13 ARTICLE 6 : Sont nommés membres de la commission avec voix délibérative :
1- pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l’Etat :
- la directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- le directeur de la sécurité et de la protection civile ou le chef du service
interministériel de défense et de protection civile ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; - le directeur départemental des territoires ;
- la directrice départementale de la protection des populations ;
b) le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
c) un conseiller départemental, deux conseillers métropolitains et trois maires ;
2- en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, un vice-président ou un membre du comité ou de conseil qu’il aura désigné ;
- le directeur de l’unité territoriale du Rhône de la DIRECCTE ou son représentant ; - le recteur d’académie de Lyon, chancelier des universités, ou son représentant ; - le directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son
représentant.
3- en ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- un représentant de la profession d’architecte ;
- pour les établissements pénitentiaires, le directeur interrégional des services
pénitentiaires.
4- en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ; - et en fonction des affaires traitées :
➢ trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
➢ trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public ;
➢ trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics.
Préfecture du Rhône 18, rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 72 61 60 60 - Télécopie 04.72.61.67.57
http://www.rhone.gouv.fr
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-001 - AP CCDSA 2020 14 5- en ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
➢ le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
➢ un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
➢ un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation de sports et de loisirs ;
➢ les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres ;
6- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes :
➢ un représentant des exploitants ;
7- En ce qui concerne les études de sécurité publique :
➢ trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs .
ARTICLE 7 : La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
➢ présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 6 (1°, a et b) ;
➢ présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 6 (1°, a et b) ; ➢ présence du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller
municipal désigné par lui.
ARTICLE 8: Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 9 : Sont également renouvelées, par arrêtés distincts :
➢ les huit sous-commissions suivantes :
- la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, - la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, - la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
- la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, - la sous-commission départementale pour la sécurité publique,
- les formations « grands rassemblements » de la CCDSA pour les arrondissements de Lyon et Villefranche-sur-Saône,
ARTICLE 10 : La commission plénière se réunit au moins une fois par an pour faire le point de l’activité globale du dispositif et examiner les rapports d’activité des commissions déléguées. Cette commission examine également les questions relatives à la tenue de la liste des établissements recevant du public.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-001 - AP CCDSA 2020 15 ARTICLE 11 : Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant ou modifiant la CCDSA.
ARTICLE 12 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Le secrétaire général adjoint,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Le directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet du Rhône,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé Thierry SUQUET
Préfecture du Rhône 18, rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 72 61 60 60 - Télécopie 04.72.61.67.57
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-001 - AP CCDSA 2020 16 ANNEXE ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° à l’arrêté préfectoral n°
Liste des membres nominatifs Liste des membres nominatifs
(mentionnés à l’article 6) (mentionnés à l’article 6)
1 - pour toutes les attributions de la commission :
c) deux conseillers métropolitains, un conseiller départemental et trois maires :
Mme Zémorda KHELIFI
M. Yves BEN ITAH (suppléant)
M. Bertrand ARTIGNY
M. Fabien BAGNON (suppléant)
M. Thomas RAVIER
Mme Sylvie EPINAT (suppléante)
M.
M.
M.
M. (suppléant)
M. (suppléant)
M (suppléante)
2 - en ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- un représentant de la profession d’architecte :
M. Noël BRUNET ou son représentant
3 - en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département : M. Maurice BOST
M. Sébastien BRUN
M. André COMBE
M. Armand DECOTTIGNIES
Mme Glewnda HIRO
M. Louis MESSIN
M. Gérard MUELAS
M. Maurice POUDEROUX
M. Jean-François ROUSSOT
Mme Laurence TACHON
M. Tony TRAORE
M. Bruno VILDRAC
M.
M. Georges COUDOUEL (suppléant)
M. Didier MOULIN (suppléant)
M. Henri RAMUET (suppléant)
et en fonction des affaires traitées :
➢ un représentant des propriétaires et gestionnaires de logements :
M. Patrice RAVEL (FPI)
➢ trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
- Un représentant de l’Union des Métiers des
Industries de l’Hotellerie (UMIH)
- Un représentant des Hospices Civils de Lyon
(HCL)
- Un représentant de la Chambre de Commerce et
d’Industrie (CCI) de Lyon Métropole
- Un représentant de la Chambre des Métiers et
de l’Artisanat (suppléant)
- Un représentant de la Chambre de Commerce et
d’Industrie (CCI) du Beaujolais (suppléant)
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-001 - AP CCDSA 2020 17 ➢ trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
Mme
M. (suppléant)
4 - en ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
➢ le représentant du comité départemental olympique et sportif :
- M. Jean-Claude JOUANNO, président
- M. Gilbert LAMOTHE, vice-président (suppléant)
➢ un représentant de chaque fédération sportive concernée :
- M. Christian BOURLIOUX (football)
- M. Patrice ECHINARD (football)
suppléant
- Mme Béatrice PFAENDER
(athlétisme)
- M. Jacques ARCONTE (athlétisme)
suppléant
- M. Gilbert LAMOTHE (basket-ball)
- M. Pierre DEPETRIS (basket-ball)
suppléant
- M. Daniel DEZE (rugby)
- M. Jean-Charles GIULIANI (rugby)
suppléant
- M. Thierry MEYER (handball) -
- M. Patrick SINGLA (handball)
suppléant
- M. Richard DHERBASSY (sports de
glace)
- M. Pascal GIRARDOT (sports de
glace) suppléant
- M. Jean-Pierre VINOT (volley-ball)
- M. Gilles WOJCIECHOWSK (volley-
ball) suppléant
- M. Thierry LETINOIS (handisport)
- M. Eric DREVET (handisport)
suppléant
➢ un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs :
- M. Yves COHADON (Qualisport)
- M. Romain GARNIER (Qualisport) suppléant
5 - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes :
➢ un représentant des exploitants :
M. Bruno CHAPUIS
6 - En ce qui concerne les études de sécurité publique :
➢ deux personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :
Le président de l'ordre régional des architectes ou son représentant,
Le directeur de l’OPAC de Lyon ou son représentant.
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69-2020-09-30-008
AP formation gdsrass Lyon2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-008 - AP formation gdsrass Lyon2020 19 Eu PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Service interministériel de défense
et de protection civile
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-001 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2020-06-09-009 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour l’arrondissement de Lyon ;
VU l’arrété préfectoral n° 69-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR la proposition de M. le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour l’arrondissement de Lyon est renouvelée ainsi qu’il suit. Ses avis ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est consultée dans sa formation « grands rassemblements » avant toute manifestation dont le public attendu
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ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement de la formation « grands
rassemblements » de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité pour l'arrondissement de Lyon
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,
PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES,
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-008 - AP formation gdsrass Lyon2020 20 2
simultanément est supérieur ou égal à 10 000 personnes et se déroulant dans un lieu non fermé et non homologué. Elle examine les mesures prévues pour la sécurité du public ainsi que l’organisation des secours. Sont exclus de son champ de compétence les avis relevant des sous-commissions de sécurité et d’accessibilité au titre de la police des ERP.
ARTICLE 3 : L’autorité de police compétente pour autoriser la manifestation doit solliciter l’avis de la formation « grands rassemblements » par saisine écrite deux mois au moins avant la date prévue pour la manifestation.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité peut en outre demander à la formation « grands rassemblements » d’examiner tout dossier sur lequel il souhaite obtenir un avis et ce quel que soit l’effectif du public accueilli.
ARTICLE 4 : La formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Lyon est présidée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou un membre du corps préfectoral ou un fonctionnaire de catégorie A de la préfecture.
ARTICLE 5 : Sont membres de la formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Lyon, avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
- le directeur de la sécurité et de la protection civile ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ou leurs représentants ; - le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la formation « grands rassemblements » d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
L’organisateur peut être invité à se présenter devant la formation « grands rassemblements ».
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Lyon est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
Le président de la formation "grands rassemblements" d'arrondissement présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
ARTICLE 8 : La formation « grands rassemblements » d'arrondissement ne délibère valablement que si :
- La moitié au moins des membres désignés à l’article 5 est présente ;
- Le ou les maires concernés sont présents ou représentés ;
- Les membres absents désignés à l’article 5 ont communiqué leur avis écrit. Tout avis défavorable doit être motivé.
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ARTICLE 9 : La formation « grands rassemblements » d'arrondissement délibère à l’issue de l’examen de la présentation de la manifestation.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
L’avis est émis à titre consultatif. Il ne lie pas l’autorité de police compétente .
ARTICLE 10 : la formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Lyon est renouvelée jusqu’au 8 juin 2025..
ARTICLE 11 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs, créant ou modifiant la formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Lyon.
ARTICLE 12 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Le secrétaire général adjoint,
Le directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, Le directeur de la sécurité et de la protection civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet du Rhône,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé Thierry SUQUET
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69-2020-09-30-009
AP formation gdsrass Villefranche2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-009 - AP formation gdsrass Villefranche2020 23 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Service interministériel de défense
et de protection civile
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-001 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2020-06-09-010 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
VU l’arrété préfectoral n° 69-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR la proposition de M. le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône est renouvelée ainsi qu’il suit. Ses avis ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
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ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement de la formation « grands rassemblements »
de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,
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ARTICLE 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est consultée dans sa formation « grands rassemblements » avant toute manifestation dont le public attendu simultanément est supérieur ou égal à 10 000 personnes et se déroulant dans un lieu non fermé et non homologué. Elle examine les mesures prévues pour la sécurité du public ainsi que l’organisation des secours. Sont exclus de son champ de compétence les avis relevant des sous-commissions de sécurité et d’accessibilité au titre de la police des ERP.
ARTICLE 3 : L’autorité de police compétente pour autoriser la manifestation doit solliciter l’avis de la formation « grands rassemblements » par saisine écrite deux mois au moins avant la date prévue pour la manifestation.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou le sous-préfet d'arrondissement peut en outre demander à la formation « grands rassemblements » d’examiner tout dossier sur lequel il souhaite obtenir un avis quel que soit l’effectif du public accueilli.
ARTICLE 4 : La formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône est présidée par le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie A.
ARTICLE 5 : Sont membres de la formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
- le sous-préfet, président de la formation ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ou leurs représentants ; - le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la formation « grands rassemblements » d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
L’organisateur peut être invité à se présenter devant la formation « grands rassemblements ».
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône est assuré par les services de la sous-préfecture.
Le président de la formation "grands rassemblements" d'arrondissement présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
ARTICLE 8 : La formation « grands rassemblements » d'arrondissement ne délibère valablement que si :
- La moitié au moins des membres désignés à l’article 5 est présente ;
- Le ou les maires concernés sont présents ou représentés ;
- Les membres absents désignés à l’article 5 ont communiqué leur avis écrit. Tout avis défavorable doit être motivé.
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 72 61 60 60 - Télécopie 04.72.61.67.57
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ARTICLE 9 : La formation « grands rassemblements » d'arrondissement délibère à l’issue de l’examen de la présentation de la manifestation.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
L’avis est émis à titre consultatif. Il ne lie pas l’autorité de police compétente .
ARTICLE 10 : la formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône est renouvelée jusqu’au 8 juin 2025.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs, créant ou modifiant la formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
ARTICLE 12 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Le secrétaire général adjoint,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Le directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet du Rhône,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé Thierry SUQUET
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AP formation gdsrass Villefranche2020
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DU RHÔNE
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Egalité
Fraternité
1
Service interministériel de défense
et de protection civile
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-001 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2020-06-09-010 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
VU l’arrété préfectoral n° 69-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR la proposition de M. le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône est renouvelée ainsi qu’il suit. Ses avis ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 72 61 60 60 - Télécopie 04.72.61.67.57
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ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement de la formation « grands rassemblements »
de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,
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ARTICLE 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est consultée dans sa formation « grands rassemblements » avant toute manifestation dont le public attendu simultanément est supérieur ou égal à 10 000 personnes et se déroulant dans un lieu non fermé et non homologué. Elle examine les mesures prévues pour la sécurité du public ainsi que l’organisation des secours. Sont exclus de son champ de compétence les avis relevant des sous-commissions de sécurité et d’accessibilité au titre de la police des ERP.
ARTICLE 3 : L’autorité de police compétente pour autoriser la manifestation doit solliciter l’avis de la formation « grands rassemblements » par saisine écrite deux mois au moins avant la date prévue pour la manifestation.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou le sous-préfet d'arrondissement peut en outre demander à la formation « grands rassemblements » d’examiner tout dossier sur lequel il souhaite obtenir un avis quel que soit l’effectif du public accueilli.
ARTICLE 4 : La formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône est présidée par le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie A.
ARTICLE 5 : Sont membres de la formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
- le sous-préfet, président de la formation ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ou leurs représentants ; - le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la formation « grands rassemblements » d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
L’organisateur peut être invité à se présenter devant la formation « grands rassemblements ».
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône est assuré par les services de la sous-préfecture.
Le président de la formation "grands rassemblements" d'arrondissement présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
ARTICLE 8 : La formation « grands rassemblements » d'arrondissement ne délibère valablement que si :
- La moitié au moins des membres désignés à l’article 5 est présente ;
- Le ou les maires concernés sont présents ou représentés ;
- Les membres absents désignés à l’article 5 ont communiqué leur avis écrit. Tout avis défavorable doit être motivé.
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 72 61 60 60 - Télécopie 04.72.61.67.57
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ARTICLE 9 : La formation « grands rassemblements » d'arrondissement délibère à l’issue de l’examen de la présentation de la manifestation.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
L’avis est émis à titre consultatif. Il ne lie pas l’autorité de police compétente .
ARTICLE 10 : la formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône est renouvelée jusqu’au 8 juin 2025.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs, créant ou modifiant la formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
ARTICLE 12 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Le secrétaire général adjoint,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Le directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet du Rhône,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé Thierry SUQUET
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 72 61 60 60 - Télécopie 04.72.61.67.57
http://www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-010 - AP formation gdsrass Villefranche2020 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-30-007
AP SCD secupublique2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-007 - AP SCD secupublique2020 31 E 3
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense
et de protection civile
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifié pris pour l’application de l’article L 111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-001 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-09-007 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
VU l’arrété préfectoral n° 69-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR la proposition de M. le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique du département du Rhône est renouvelée ainsi qu’il suit. Ses avis ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 2 : La sous-commission pour la sécurité publique est compétente pour donner un avis sur les études de sécurité publique réalisées conformément aux article R114-1, R114-2 et R114-3 du code de l’urbanisme, et à l’article R 123-45 du code de la construction et de l’habitation.
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1
ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,
PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES,
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-007 - AP SCD secupublique2020 32 Les études de sécurité publique, en application de l’article L 114-1 et suivants du code de l’urbanisme, concernent :
➢ Dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population :
1. L’opération d’aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 70 000 m².
2. La création d’un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux établissements d’enseignement du second degré de troisième catégorie.
3. L’opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale à 70 000 m².
➢ En dehors d'une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population, les opérations ou travaux suivants :
• La création d’un établissement d’enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l’article R.123-19 du code de la construction et de
l’habitation.
• La création d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
➢ Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l’article 8 du décret 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d’au moins 500 logements déterminés par arrêté du préfet en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
➢ Sur l’ensemble du territoire national, la réalisation d’une opération d’aménagement ou la création d’un établissement recevant du public, situés à l’intérieur d’un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information du préfet et du maire prévue à l’article R 123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 : La sous-commission pour la sécurité publique est présidée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou un représentant issu de son cabinet ou par le directeur de la sécurité et de la protection civile ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant.
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2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-007 - AP SCD secupublique2020 33 ARTICLE 4 : Sont membres avec voix délibérative de la sous-commission pour la sécurité publique les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
1- pour toutes les attributions :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; - le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son
représentant ;
- deux personnes qualifiées, représentant les constructeurs et aménageurs et désignées par le préfet (cf annexe).
2- en fonction des affaires traitées :
- le maire (y compris maire d’arrondissement) de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l’Etat dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
ARTICLE 5 : En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission pour la sécurité ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou à défaut du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit, la sous-commission pour la sécurité publique ne peut délibérer.
Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la sous-commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux commissions administratives : la présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission pour la sécurité publique ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité publique est assuré par le service interministériel de défense et de la protection civile.
ARTICLE 8 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est renouvelée jusqu’au 8 juin 2025 .
ARTICLE 9 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs, créant ou modifiant la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
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3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-007 - AP SCD secupublique2020 34 ARTICLE 10 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Le secrétaire général adjoint,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Le directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, Le directeur de la sécurité et de la protection civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet du Rhône,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé Thierry SUQUET
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 72 61 60 60 -Télécopie 04.72.61.67.57
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4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-007 - AP SCD secupublique2020 35 ANNEXE ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° à l’arrêté préfectoral n°
š› š›
Liste des membres nominatifs Liste des membres nominatifs
(mentionnés à l’article 4) (mentionnés à l’article 4)
š› š›
- deux personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les
aménageurs :
✔ le président de l'ordre régional des architectes ou son représentant
✔ le directeur de l’OPAC de Lyon ou son représentant
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 72 61 60 60 -Télécopie 04.72.61.67.57
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5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-007 - AP SCD secupublique2020 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-30-003
AP SCDA 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-003 - AP SCDA 2020 37 E =
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense
et de protection civile
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-09-001 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-09-011 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrété préfectoral n° 69-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR la proposition de M. le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (SCDA) du département du Rhône est renouvelée ainsi qu’il suit. Ses avis ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité .
ARTICLE 2 : La SCDA a compétence pour préconiser toutes dispositions et donner son avis dans les domaines suivants :
- les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l’article R.111-18-10 du code de la construction et de l’habitation ;
Préfecture du Rhône 106, rue Pierre Corneille - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 72.61.60.60 - Télécopie 04.72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,
PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES,
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour l’accessibilité
des personnes handicapées
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-003 - AP SCDA 2020 38 2
- les dispositions relatives aux solutions d’effet équivalent prévues notamment aux articles R.111-18-1, R.111-18-2 et R.111-18-6 du code de la construction et de l’habitation ; - les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation ; - les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public et aux agendas d’accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R 111-19 à R 111-19- 47 du code de la construction et de l’habitation ; - les dispositions relatives au respect des règles d’accessibilité dans les projets de schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du III de l’article L. 1112-2-1 et à l’article R.1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu’ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;
- la procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L. 111-7-11 du code de la construction et de l’habitation ;
- les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R 235-3-18 du code du travail ; - les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006- 1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
- la SCDA transmet annuellement un rapport de ses activités à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Le préfet peut consulter la commission sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information du préfet et du maire prévue à l’article R 123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 : La SCDA est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 4 : La SCDA est composée :
1- d’un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose alors de sa voix ;
2- du directeur départemental chargé de la cohésion sociale et du directeur départemental des territoires, avec voix délibérative sur toutes les affaires ou leurs représentants ;
3- de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires (cf annexe) ;
4- pour les dossiers de bâtiments d’habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements (cf annexe) ;
5- pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public y compris les dossiers d’agendas d’accessibilité programmée et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public (cf annexe) ;
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 72.61.60.60 - Télécopie 72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-003 - AP SCDA 2020 39 3
6- pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics (cf annexe) ;
7- du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, avec voix délibérative (dans les conditions prévues à l’article 15 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité) ;
8- avec voix consultative, du chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnées au 2, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
ARTICLE 5 : Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
En cas d’absence des représentants des services de l’Etat membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit, la SCDA ne peut délibérer.
Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la sous-commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux commissions administratives : la présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la SCDA ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la SCDA est assuré par le directeur départemental des territoires. Celui-ci, ou son représentant, est également désigné en qualité de rapporteur des dossiers soumis à la sous- commission.
ARTICLE 8 : Le groupe de visite de la SCDA est également reconduit. Il comprend les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
- un agent de la direction départementale des territoires ;
- un représentant des associations de personnes handicapées du département ; - le maire ou son représentant.
- un agent du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) – si nécessaire (ERP sur plusieurs communes, ...)
Le rapporteur du groupe de visite pour l’accessibilité est le directeur départemental des territoires ou son représentant. Il établit à l’issue de chaque visite un rapport concluant à une proposition d’avis. Ce rapport, qui sert de base aux délibérations de la sous-commission, est signé par l’ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
ARTICLE 9 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est renouvelée jusqu’au 8 juin 2025.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs, créant ou modifiant la SCDA.
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 72.61.60.60 - Télécopie 72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-003 - AP SCDA 2020 40 4
ARTICLE 11 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Le secrétaire général adjoint,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Le directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet du Rhône,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé Thierry SUQUET
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 72.61.60.60 - Télécopie 72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-003 - AP SCDA 2020 41 5
ANNEXE ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° à l’arrêté préfectoral n°
š› š›
Liste des membres nominatifs Liste des membres nominatifs
(mentionnés à l’article 4) (mentionnés à l’article 4)
š› š›
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du
département :
M. Maurice BOST (titulaire)
Mme Laurence TACHON (titulaire)
M. Tony TRAORE (titulaire)
M. Sébastien BRUN (titulaire)
M. Jean-François ROUSSOT (titulaire)
M. Louis MESSIN (titulaire)
M. André COMBE (titulaire)
M. Gérard MUELAS (titulaire)
M. Armand DECOTTIGNIES (titulaire)
M. Maurice POUDEROUX (titulaire)
Mme Glewnda HIRO (titulaire)
M. Bruno VILDRAC (titulaire)
M. Georges COUDOUEL (suppléant)
M. Didier MOULIN (suppléant)
M. Henri RAMUET (suppléant)
et en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
M. Patrice RAVEL (FPI)
- trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
- un représentant de l'Union des Métiers des
Industries de I'Hotellerie (UMIH)
- un représentant des Hospices Civils de Lyon
(HCL)
- un représentant de la Chambre de Commerce et
d'Industrie (CCI) de Lyon Métropole
- un représentant de la Chambre des Métiers et
de l'Artisanat (CMA) du Rhône (suppléant)
- un représentant de la Chambre de Commerce et
d'Industrie (CCI) du Beaujolais (suppléant)
- trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
M. Thomas RAVIER, conseiller départemental (titulaire)
Mme Sylvie EPINAT, conseillère départementale (suppléante)
M (titulaire)
M. (titulaire)
M (suppléante)
M. (suppléant)
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 72.61.60.60 - Télécopie 72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-003 - AP SCDA 2020 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-30-005
AP SCDcampings2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-005 - AP SCDcampings2020 43 Eu PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense
et de protection civile
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-09-001 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-09-006 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
VU l’arrété préfectoral n° 69-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR la proposition de M. le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes du département du Rhône, ci-après dénommée sous-commission pour la sécurité des campings, est renouvelée ainsi qu’il suit. Ses avis ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Préfecture du Rhône 106, rue Pierre Corneille - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 72.61.60.60 - Télécopie 04. 72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,
PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES,
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-005 - AP SCDcampings2020 44 2
ARTICLE 2 : La sous-commission pour la sécurité des campings est chargée d’émettre un avis sur les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, conformément aux dispositions de l’article R 125-15 du code de l’environnement.
Elle n’a pas compétence pour formuler un avis quant à l’exposition de l’installation aux risques majeurs naturels et technologiques. Elle ne peut non plus statuer sur la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et l’accessibilité pour les bâtiments du camping classés ERP (buvettes, restaurants, boutiques, discothèques ... ), qui relèvent de la commission consultative ou d’une des sous-commissions spécialisées.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information du préfet et du maire prévue à l’article R 123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 : La sous-commission pour la sécurité des campings est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre de la sous-commission désignés à l’article 4 - 1.
ARTICLE 4 : Sont membres de la sous-commission pour la sécurité des campings les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
1- pour toutes les attributions, avec voix délibérative :
- le directeur de la sécurité et de la protection civile ou le chef du service
interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
- la directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
2- Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétences.
3- en fonction des affaires traitées, avec voix délibérative :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou conseiller désigné par lui ; - les autres fonctionnaires de l’Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité non mentionnés plus haut, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement.
4- pour toutes les attributions, à titre consultatif :
– un représentant des exploitants (cf annexe)
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 72.61.60.60 - Télécopie 72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
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ARTICLE 5 : En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission pour la sécurité des campings ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou à défaut du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit, la sous-commission pour la sécurité des campings ne peut délibérer.
Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la sous-commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux commissions administratives : la présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des campings est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 8 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est renouvelée jusqu’au 8 juin 2025.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs, créant ou modifiant la sous-commission pour la sécurité des campings.
ARTICLE 10 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Le secrétaire général adjoint,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Le directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, Le directeur de la sécurité et de la protection civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet du Rhône,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé Thierry SUQUET
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 72.61.60.60 - Télécopie 72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
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ANNEXE ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° à l’arrêté préfectoral n°
š› š›
Liste des membres nominatifs Liste des membres nominatifs
(mentionnés à l’article (mentionnés à l’article 4) 4)
š› š›
- un représentant des exploitants :
M. Stéphane DUC
M. Bruno CHAPUIS
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 72.61.60.60 - Télécopie 72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
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69-2020-09-30-004
AP SCDHES 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-004 - AP SCDHES 2020 48 Ex
PRÉFET.
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense
et de protection civile
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-09-001 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-09-012 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
VU l’arrété préfectoral n° 69-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR la proposition de M. le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives (SCDHES) du département du Rhône est renouvelée ainsi qu’il suit. Ses avis ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Préfecture du Rhône 18, rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 72 61 60 60 - Télécopie 04.72.61.67.57 http://www.rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l’homologation
des enceintes sportives
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,
PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES,
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-004 - AP SCDHES 2020 49 2
ARTICLE 2 : La SCDHES a compétence pour préconiser toutes dispositions et donner son avis sur l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue aux articles R 312-8 à 21 du code du sport.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information du préfet et du maire prévue à l’article R 123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 : La SCDHES est présidée par un membre du corps préfectoral, par un cadre de préfecture de catégorie A ou par le le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant.
ARTICLE 4 : Sont membres de la SCDHES les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
1- pour toutes les attributions, avec voix délibérative :
- le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité et de la protection civile ou le chef du service
interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ou leurs représentants ; - le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
2- en fonction des affaires traitées, avec voix délibérative :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
3- en fonction des affaires traitées, à titre consultatif :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif (cf annexe); - un représentant de chaque fédération sportive concernée (cf annexe);
- un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation de sports et de loisirs (cf annexe);
- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres (cf annexe) ;
ARTICLE 5 : En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou à défaut du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit, la SCDHES ne peut délibérer.
Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la sous-commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux commissions administratives : la présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la SCDHES ainsi que toute personne qualifiée.
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 72.61.60.60 - Télécopie 72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
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ARTICLE 7 : Le secrétariat de la SCDHES est assuré par la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Celle-ci, ou son représentant, est également désignée en qualité de rapporteur des dossiers soumis à la sous-commission.
ARTICLE 8 : La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est renouvelée jusqu’au 8 juin 2025..
ARTICLE 9 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs créant ou modifiant la SCDHES.
ARTICLE 10 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Le secrétaire général adjoint,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Le directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, La directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet du Rhône,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé Thierry SUQUET
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 72.61.60.60 - Télécopie 72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
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ANNEXE ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° à l’arrêté préfectoral n°
Liste des membres nominatifs Liste des membres nominatifs
(mentionnés à l’article (mentionnés à l’article 4) 4)
- le représentant du comité départemental olympique et sportif :
M. Jean-Claude JOUANNO, président
M. Gilbert LAMOTHE, vice-président (suppléant)
- un représentant de chaque fédération sportive concernée :
M. Christian BOURLIOUX (football)
M. Patrice ECHINARD (football) suppléant
Mme Béatrice PFAENDER (athlétisme)
M. Jacques ARCONTE (athlétisme) suppléant
M. Gilbert LAMOTHE (basket-ball)
M. Pierre DEPETRIS (basket-ball) suppléant
M. Daniel DEZE (rugby)
M. Jean-Charles GIULIANI (rugby) suppléant
M. Thierry MEYER (handball)
M. Patrick SINGLA (handball) suppléant
M. Richard DHERBASSY (sports de glace)
M. Pascal GIRARDOT (sports de glace) suppléant
M. Jean-Pierre VINOT (volley-ball)
M. Gilles WOJCIECHOWSK (volley-ball)
suppléant
M. Thierry LETINOIS (handisport)
M. Eric DREVET (handisport) suppléant
- un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs :
M. Yves COHADON (Qualisport)
M. Romain GARNIER (Qualisport) suppléant
- les représentants des associations de personnes handicapées du département dans la limite de trois personnes :
M. Maurice BOST
M. Sébastien BRUN
M. Hervé MUNOZ
M. Jean-François ROUSSOT
M. André COMBE (suppléant)
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 72.61.60.60 - Télécopie 72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
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69-2020-09-30-002
AP SCDS 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-002 - AP SCDS 2020 53 Ez PRÉFET.
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service intermginistériel de défense
et de protection civile
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-09-001 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-09-002 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrété préfectoral n° 69-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR la proposition de M. le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDS) du département du Rhône est renouvelée ainsi qu’il suit. Ses avis ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
106, rue Pierre Corneille - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 72.61.60.60 - Télex 370 282 F - Télécopie 04.72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,
PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES,
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-002 - AP SCDS 2020 54 2
ARTICLE 2 : La SCDS a compétence pour préconiser toutes dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que pour les demandes de permis de construire et les modifications éventuelles concernant les constructions neuves relevant de la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice. Ces dispositions sont celles définies par les textes et les règlements de sécurité en vigueur.
La SCDS est seule compétente pour donner un avis se rapportant :
- aux établissements classés dans la 1 ère catégorie prévue à l’article R 123-19 du code de la construction et de l’habitation ;
- aux immeubles de grande hauteur ;
- à toutes les demandes de dérogation aux réglementations en vigueur.
Elles est également compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements recevant du public des 2ème , 3ème , 4 ème et 5 ème catégories.
Sur demande de l’autorité de police, la sous-commission a compétence pour visiter et émettre un avis sur tout établissement recevant du public quelle que soit sa catégorie ou son implantation géographique.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information du préfet et du maire prévue à l’article R 123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 : La SCDS n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 4 : La SCDS est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son adjoint en titre.
ARTICLE 5 : Sont membres de la SCDS avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leur représentant qualifié :
1- pour les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et les établissements pénitentiaires :
- le directeur de la sécurité et de la protection civile ou le chef du service
interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant qui doit être titulaire du brevet de prévention ;
2 - Est membre avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétences pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 – Tél.04. 72.61.60.60 - Télécopie 04 72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-002 - AP SCDS 2020 55 3
3- pour les établissements pénitentiaires :
– le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant ;
4- en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1°, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
ARTICLE 6 : En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission pour la sécurité ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou à défaut du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la SCDS ne peut délibérer.
Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la sous-commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux commissions administratives : la présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
ARTICLE 7 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la SCDS ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 8 : Le secrétariat de la SCDS est assuré par le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. Celui-ci, ou son représentant qualifié, est également désigné en qualité de rapporteur des dossiers soumis à la sous-commission.
ARTICLE 9 : Le groupe de visite de la SCDS est également reconduit. Il comprend obligatoirement les personnes énumérées ci-après ou leur représentant qualifié :
- le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
- le maire ou l’adjoint ou à défaut un conseiller municipal désigné par lui ;
Sont membres avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétences pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
- le directeur départemental des territoires ou son représentant pour les visites
effectuées avant toute ouverture des établissements recevant du public ou avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois lorsque ces visites concernent des établissements recevant du public de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie.
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 – Tél.04. 72.61.60.60 - Télécopie 04 72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
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En l’absence de l’un de ces membres, le groupe de visite de la SCDS ne procède pas à la visite.
Le rapporteur du groupe de visite est le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant qualifié. Il établit à l’issue de chaque visite un rapport concluant à une proposition d’avis. Ce rapport, qui sert de base aux délibérations de la sous-commission, est signé par l’ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
ARTICLE 10 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est renouvelée jusqu’au 8 juin 2025.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs, créant ou modifiant la SCDS.
ARTICLE 12 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Le secrétaire général adjoint,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Le directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, Le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet du Rhône,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé Thierry SUQUET
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 – Tél.04. 72.61.60.60 - Télécopie 04 72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-002 - AP SCDS 2020 57 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-30-006
AP SCDSIST 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-006 - AP SCDSIST 2020 58 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense
et de protection civile
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-001 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-06-09-008 du 9 juin 2020 portant renouvellement temporaire de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l’arrété préfectoral n° 69-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR la proposition de M. le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport du département du Rhône, ci-après dénommée sous-commission pour la sécurité des transports,
Préfecture du Rhône 106, rue Pierre Corneille - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 72.61.60.60 - Télécopie 04.72.61.67.57 http://www.rhone.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,
PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES,
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-006 - AP SCDSIST 2020 59 2
est renouvelée ainsi qu’il suit. Ses avis ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 2 : La sous-commission pour la sécurité des transports sera consultée sur les infrastructures de transport pouvant présenter des risques spécifiques pour les usagers, en fonction des dispositions des textes en vigueur.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information du préfet et du maire prévue à l’article R 123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 : La sous-commission pour la sécurité des transports est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné ci-dessous.
ARTICLE 4 : Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des transports les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
1- pour toutes les attributions, avec voix délibérative :
- le directeur de la sécurité et de la protection civile ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ou leurs représentants ; - le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant .
2- en fonction des affaires traitées, avec voix délibérative :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour ;
- le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ; - les autres représentants des services de l’Etat dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3- en fonction des affaires traitées, à titre consultatif :
- le président de la chambre de commerce et d’industrie ;
ARTICLE 5 : En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission pour la sécurité ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou à défaut du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit, la sous-commission pour la sécurité des transports ne peut délibérer.
Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la sous-commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux commissions administratives : la présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 72 61 60 60- Télécopie 72.61.67.57 http://www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-006 - AP SCDSIST 2020 60 3
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission pour la sécurité des transports ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des transports est assuré par le directeur départemental des territoires.
ARTICLE 8 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique des infrastructures et systèmes de transport du département est renouvelée jusqu’au 8 juin 2025.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs créant ou modifiant la sous-commission pour la sécurité des transports.
ARTICLE 10 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Le secrétaire général adjoint,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Le directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet du Rhône,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé Thierry SUQUET
Préfecture du Rhône 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 72 61 60 60- Télécopie 72.61.67.57 http://www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-30-006 - AP SCDSIST 2020 61 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-08-24-007
CABINET SPID 2020 08 24 01
honorariat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-24-007 - CABINET SPID 2020 08 24 01 62 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET_SPID 2020 08 24 01
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PREFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat de maire est conféré à :
°__ Monsieur Michel MERCIER, ancien Maire de Thizy-les-Bourgs.
Article 2 : Madame la Préfète, Secrétaire générale et Monsieur le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 août 2020
Le Préfet,
MOV
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-24-007 - CABINET SPID 2020 08 24 01 63 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-08-24-009
CABINET SPID 2020 08 24 02
honorariat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-24-009 - CABINET SPID 2020 08 24 02 64 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2020 08 24 02
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat d’adjoint au maire est conféré à :
° Madame Marie LEPETITGALAND), ancienne adjointe au Maire de Thizy-les-Bourgs.
Article 2 : Madame la Préfète, Secrétaire générale et Monsieur le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 août 2020
Le Préfet,
Maur
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-24-009 - CABINET SPID 2020 08 24 02 65 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-08-24-011
CABINET SPID 2020 08 24 03
honorariat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-24-011 - CABINET SPID 2020 08 24 03 66 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2020 08 24 03
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat de maire est conféré à :
°__ Monsieur Alain DUPUY, ancien Maire de Thizy.
Article 2 : Madame la Préfète, Secrétaire générale et Monsieur le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 août 2020
Le Préfet,
Maur
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-24-011 - CABINET SPID 2020 08 24 03 67 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-08-24-012
CABINET SPID 2020 08 24 04
honorariat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-24-012 - CABINET SPID 2020 08 24 04 68 En PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2020 08 24 04
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat de maire est conféré à :
°__ Madame Suzanne AUGUET, ancienne Maire déléguée de Thizy-les-Bourgs.
Article 2 : Madame la Préfète, Secrétaire générale et Monsieur le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 août 2020
Le Préfet,
Maur
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-24-012 - CABINET SPID 2020 08 24 04 69 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-08-24-010
CABINET SPID 2020 08 24 05
honorariat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-24-010 - CABINET SPID 2020 08 24 05 70 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2020 08 24 05
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat d’adjoint au maire est conféré à :
°__ Monsieur Olivier HERRADA, ancien adjoint au Maire de Bourg de Thizy.
Article 2 : Madame la Préfète, Secrétaire générale et Monsieur le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 août 2020
Le Préfet,
MavUr
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires ef nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-24-010 - CABINET SPID 2020 08 24 05 71 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-08-24-008
CABINET SPID 2020 08 24 06
honorariat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-24-008 - CABINET SPID 2020 08 24 06 72 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2020 08 24 06
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat d’adjoint au maire est conféré à :
°__ Madame Nathalie LIONS, ancienne adjointe au Maire de Thizy-les Bourgs.
Article 2 : Madame la Préfète, Secrétaire générale et Monsieur le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 août 2020
Le Préfet,
Mau Ur?
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-24-008 - CABINET SPID 2020 08 24 06 73 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-09-30-011
Arrêtée n° 20-226 portant obligation port du masque lors
de l'examen de l'attestation de capacité professionnelle 7
octobre 2020 Arrêté n° 20-226 portant obligation du port du masque lors de l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier de personnes, de transporteur routier de marchandises ou de loueur de véhicules
industriels et de commissionnaire de transport le 7 octobre 2020
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-30-011 - Arrêtée n° 20-226 portant obligation port du masque lors de l'examen de l'attestation de capacité professionnelle 7 octobre 2020 74 PRÉ FET Direction régionale de l’environnement,
DU RH Ô NE de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Liberté
Égalité
Lyon, le + !j 3CF, LULU
ARRÊTÉ N° 20-226 portant obligation du port du masque lors de l'examen pour l'obtention de l'attestation
de capacité professionnelle permettant l'exercice
de la profession de transporteur routier de personnes, de transporteur routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels et de commissionnaire de transport le
7 octobre 2020 au Double Mixte, 19 Avenue Gaston Berger, à Villeurbanne
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-1 ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 1422-4, R 31 13-36, R 3211-37 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2020-8650 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier :
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant
l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu la décision du 12 janvier 2016 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d'examen et aux
modèles d'attestation de capacité professionnelle pour l'exercice des activités de transport public routier :
Vu la décision du 16 décembre 2019 relative à la date des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 25 28 60 00
WWW.auvergne-rone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
113
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-30-011 - Arrêtée n° 20-226 portant obligation port du masque lors de l'examen de l'attestation de capacité professionnelle 7 octobre 2020 75 Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l'actualisation des connaissances scientifiques
sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Vu le point épidémio régional Auvergne-Rhône-Alpes spécial COVID-19 du 17 Septembre 2020 de la cellule régionale Auvergne-Rhône-Alpes
de Santé publique France ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portés internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses
effets en termes de santé publique ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à son article 1. que le Premier
ministre peut réglementer la circulation des personnes ef l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence,
de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures
générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n°2020-860
du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins
un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier
lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas intérdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le
rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées
aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la Santé
de la population ;
Considérant que l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession
de transporteur routier de personnes, de transporteur routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels
et de commissionnaire de transport qui se tient le 7 octobre 2020 au Double Mixte à Villeurbanne réunit environ 800 candidats
qui composeront dans une salle unique close pour une durée de 4 heures ;
Considérant que les candidats viennent des différents départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes dont 5 Sont en zones de circulation active
du virus, parmi lèsquels figure le département du Rhône, lieu du centre d'examen ;
Considérant qu'un tel rassemblement sur une telle durée pourrait être à l'origine de clusters ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection
pendant toute la durée de l'épreuve pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier de personnes, de transporteur routier de marchandises
ou de loueur de véhicules industriels et de commissionnaire de transport :
Sur proposition de la Préfète, secrétaire générale du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
WWwW.auvergné-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
213
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-30-011 - Arrêtée n° 20-226 portant obligation port du masque lors de l'examen de l'attestation de capacité professionnelle 7 octobre 2020 76 commissionnaire de transport qui se tient le 7 octobre 2020 au Double Mixte, 19 Avenue Gaston Berger, à
Villeurbanne. Les candidats portent également un masque dans l'ensemble des locaux du Double Mixte. Si un
candidat refuse de porter le masque, il sera indiqué à ce dernier qu'il ne pourra pas rester où revenir dans la
salle pour composer et l'incident sera porté au procès-verbal.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité
des chances, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Pascal MAILHOS
Adresse postale : 59453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 .60 5 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-30-011 - Arrêtée n° 20-226 portant obligation port du masque lors de l'examen de l'attestation de capacité professionnelle 7 octobre 2020 77