Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 049 020420

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 049 020420 Document publié le Jeudi 2 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 049 020420)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Handicap et inclusivité, 1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2020-049

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2020Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône

69-2020-03-31-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_14 du 31 mars 2020 autorisant le

défrichement de 0,42 hectare de terrain sur la commune de Meaux la Montagne par M.

Denis Maynard (3 pages) Page 3

69-2020-03-31-004 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_15 du 31 mars 2020 autorisant le

défrichement de 0,20 hectares de terrain sur la commune d'Ampuis par M. Lambrechts (3

pages) Page 7

69-2019-03-25-014 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_21 du 25 mars 2020 autorisant le

défrichement de 1,2578 hectares de terrain sur la commune de RONNO par M. Damien

Rieser (3 pages) Page 11

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-04-01-003 - ap requisition transport sanitaire (4 pages) Page 15

269_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2020-03-31-005

Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_14 du 31 mars 2020

autorisant le défrichement de 0,42 hectare de terrain sur la

commune de Meaux la Montagne par M. Denis Maynard Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_14 du 31 mars 2020 autorisant le défrichement de 0,42 hectare de terrain sur la commune de Meaux la Montagne par M. Denis Maynard

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-31-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_14 du 31 mars 2020 autorisant le défrichement de 0,42 hectare de terrain sur la commune de Meaux la Montagne par M. Denis Maynard 3PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Lyon, le 31 mars 2020 Territoires du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Nature Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A14

autorisant le défrichement de 0,42 hectare de terrain sur la commune de Meaux la Montagne

par Monsieur Denis Maynard

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code Forestier, notamment les articles L341-1 à 7 et R341-1 à 7 ;

VU l’Arrêté ministériel du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-322 du 13 juillet 2007 fixant le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après tempête ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Mon- sieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en ma- tière d’attributions générales ;

VU le dossier reçu le 17 février 2020 et reconnu complet le 24 février 2020 de demande d’autorisation de défrichement présenté par Monsieur Denis Maynard, portant sur 0,42 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Meaux-la-Montagne, département du Rhône ;

VU la consultation publique du 26 février au 11 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que la destruction des peuplements arborescents décrite par le projet présenté constitue un défrichement tel que défini aux articles L.341-1 et L.341-2 du code forestier ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de ce bois n'est pas nécessaire au titre des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;

Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – CS 33 862 – 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-31-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_14 du 31 mars 2020 autorisant le défrichement de 0,42 hectare de terrain sur la commune de Meaux la Montagne par M. Denis Maynard 4CONSIDÉRANT que ce peuplement de type résineux justifie l’application d’un coefficient de type 1, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;

CONSIDÉRANT que la surface réelle relevant du défrichement est de 0,42 ha ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 – Monsieur Denis Maynard est autorisé à défricher une superficie de 0,42 ha sur la parcelle suivante de la commune de Meaux-la-Montagne :

Commune Section N° Surface

cadastrale

totale (ha)

Surface de

défrichement

autorisée (ha)

Meaux-la-Montagne AK 52 0,42 0,42

ARTICLE 2 – La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification ;

ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée, en application des dispositions de l’article L 341-6 du code Forestier, à l’exécution :

- sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 0,42 hectares, située dans le département du Rhône correspondant à la surface défrichée de 0,42 hectares, assortie d'un coefficient multiplicateur de 1, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement.

- ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent, à réaliser par le bénéficiaire, sur des boisements existants, et selon le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après tempête fixé par l’arrêté préfectoral n°07-322.

Le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, décrite ci-après :

Barème Montant pour 0,42 hectares

travaux de reboisement

selon plafond forfaitaire

(installation + soins ultérieurs)

2 800,00 €/ha, 1 176,00 €

Coût de mise à disposition du foncier

(Monts du lyonnais)

970 €/ha 407,40 €

Coefficient multiplicateur (pour mémoire) 1

Total à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois 1 583,40 €

ARTICLE 4 - Le titulaire de l’autorisation dispose d’un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux ou bien verser au fonds stratégique de la forêt et du bois, une indemnité compensatrice équivalente fixée à 1 583,40 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.

ARTICLE 5 – Conformément à l’article L.341-4 du Code forestier, le présent arrêté fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’en mairie de Meaux-la-Montagne. L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-31-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_14 du 31 mars 2020 autorisant le défrichement de 0,42 hectare de terrain sur la commune de Meaux la Montagne par M. Denis Maynard 5ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans les mêmes conditions de délais, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à Monsieur Denis Maynard et dont copie sera transmise à monsieur le maire de la commune de Meaux-la- Montagne.

Pour le chef de service

Signé

l’adjoint au chef de service

Denis Favier

Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-31-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_14 du 31 mars 2020 autorisant le défrichement de 0,42 hectare de terrain sur la commune de Meaux la Montagne par M. Denis Maynard 669_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2020-03-31-004

Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_15 du 31 mars 2020

autorisant le défrichement de 0,20 hectares de terrain sur la

commune d'Ampuis par M. Lambrechts Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_15 du 31 mars 2020 autorisant le défrichement de 0,20 hectares de terrain sur la commune d'Ampuis par M. Lambrechts

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-31-004 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_15 du 31 mars 2020 autorisant le défrichement de 0,20 hectares de terrain sur la commune d'Ampuis par M. Lambrechts 7PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Lyon, le 31 mars 2020 Territoires du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Nature Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A15

autorisant le défrichement de 0,20 hectare de terrain sur la commune d’Ampuis

par Monsieur Paul Lambrechts

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code Forestier, notamment les articles L341-1 à 7 et R341-1 à 7 ;

VU l’Arrêté ministériel du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-322 du 13 juillet 2007 fixant le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après tempête ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Mon- sieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en ma- tière d’attributions générales ;

VU le dossier reçu le 17 février 2020 et reconnu complet le 17 février 2020 de demande d’autorisation de défrichement présenté par Monsieur Paul Lambrechts, portant sur 0,20 ha de bois situés sur le territoire de la commune d’Ampuis, département du Rhône ;

VU la consultation publique du 26 février au 11 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que la destruction des peuplements arborescents décrite par le projet présenté constitue un défrichement tel que défini aux articles L.341-1 et L.341-2 du code forestier ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de ce bois n'est pas nécessaire au titre des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;

Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – CS 33 862 – 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-31-004 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_15 du 31 mars 2020 autorisant le défrichement de 0,20 hectares de terrain sur la commune d'Ampuis par M. Lambrechts 8CONSIDÉRANT que ce peuplement de type feuillu, du fait de sa raréfaction sur le territoire des coteaux rhodaniens, justifie l’application d’un coefficient de 2, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;

CONSIDÉRANT que la surface réelle relevant du défrichement est de 0,20 ha ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 – Monsieur Paul Lambrechts est autorisé à défricher une superficie de 0,20 ha sur la parcelle suivante de la commune d’Ampuis :

Commune Section N°

Surface

cadastrale totale

(ha)

Surface de

défrichement

autorisée (ha)

Ampuis AS 159 0,7250 0,2000

ARTICLE 2 – La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification ;

ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée, en application des dispositions de l’article L 341-6 du code Forestier, à l’exécution :

- sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 0,40 hectares, située dans le département du Rhône correspondant à la surface défrichée de 0,20 hectares, assortie d'un coefficient multiplicateur de 2, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement.

- ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent, à réaliser par le bénéficiaire, sur des boisements existants, et selon le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après tempête fixé par l’arrêté préfectoral n°07-322.

Le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, décrite ci-après :

Barème Montant pour 0,40 hectares

travaux de reboisement

selon plafond forfaitaire

(installation + soins ultérieurs)

2 800,00 €/ha, 1 120,00 €

Coût de mise à disposition du foncier

(Plateaux du lyonnais)

1 640 €/ha 656,00 €

Coefficient multiplicateur (pour mémoire) 2

Total à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois 1 776,00 €

ARTICLE 4 - Le titulaire de l’autorisation dispose d’un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux ou bien verser au fonds stratégique de la forêt et du bois, une indemnité compensatrice équivalente fixée à 1 776,00 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.

ARTICLE 5 – Conformément à l’article L.341-4 du Code forestier, le présent arrêté fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’en mairie de

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-31-004 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_15 du 31 mars 2020 autorisant le défrichement de 0,20 hectares de terrain sur la commune d'Ampuis par M. Lambrechts 9d’Ampuis. L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans les mêmes conditions de délais, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à Monsieur Paul Lambrechts et dont copie sera transmise à monsieur le maire de la commune d’Ampuis.

Pour le chef de service

Signé

l’adjoint au chef de service

Denis Favier

Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-31-004 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_15 du 31 mars 2020 autorisant le défrichement de 0,20 hectares de terrain sur la commune d'Ampuis par M. Lambrechts 1069_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2019-03-25-014

Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_21 du 25 mars 2020

autorisant le défrichement de 1,2578 hectares de terrain sur

la commune de RONNO par M. Damien Rieser Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_21 du 25 mars 2020 autorisant le défrichement de 1,2578 hectares de terrain sur la commune de RONNO par M. Damien Rieser

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-25-014 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_21 du 25 mars 2020 autorisant le défrichement de 1,2578 hectares de terrain sur la commune de RONNO par M. Damien Rieser 11PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Lyon, le 25 mars 2020 Territoires du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Nature Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A21

autorisant le défrichement de 1,2578 hectare de terrain sur la commune de Ronno

par Monsieur Damien Rieser

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code Forestier, notamment les articles L341-1 à 7 et R341-1 à 7 ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-322 du 13 juillet 2007 fixant le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après tempête ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Mon- sieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en ma tière d’attributions générales ;

VU le dossier reçu le 18 février 2020 et reconnu complet le 19 février 2020 de demande d’autorisation de défrichement présenté par Monsieur Damien Rieser, portant sur 1,2578 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Ronno, département du Rhône ;

VU la décision de l’Autorité environnementale après examen au cas par cas en date du 7 janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT que la destruction des peuplements arborescents décrite par le projet présenté constitue un défrichement tel que défini aux articles L.341-1 et L.341-2 du code forestier ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de ce bois n'est pas nécessaire au titre des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;

CONSIDÉRANT que ce peuplement de type résineux justifie l’application d’un coefficient de type 1, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;

CONSIDÉRANT que la surface réelle relevant du défrichement est de 1,2578 ha ;

Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – CS 33 862 – 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-25-014 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_21 du 25 mars 2020 autorisant le défrichement de 1,2578 hectares de terrain sur la commune de RONNO par M. Damien Rieser 12A R R E T E

ARTICLE 1 – Monsieur Damien Rieser est autorisé à défricher une superficie de 1,2578 ha sur les parcelles suivantes de la commune de Ronno :

Commune Section N°

Surface

cadastrale

totale (ha)

Surface de

défrichement

autorisée (ha)

Ronno A 52 0,4640 0,3400

Ronno A 53 0,0580 0,0580

Ronno A 54 0,0460 0,0460

Ronno A 55 0,1610 0,1610

Ronno A 56 0,0528 0,0528

Ronno A 58 0,9580 0,6000

Total 1,2578

ARTICLE 2 – La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification ;

ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée, en application des dispositions de l’article L 341-6 du code Forestier, à l’exécution :

- sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 1,2578 hectares, située dans le département du Rhône correspondant à la surface défrichée de 1,2578 hectares, assortie d'un coefficient multiplicateur de 1, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;

- ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent, à réaliser par le bénéficiaire, sur des boisements existants, et selon le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après tempête fixé par l’arrêté préfectoral n°07-322.

Le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, décrite ci-après :

Barème Montant pour 1,2578 hectares

travaux de reboisement

selon plafond forfaitaire

(installation + soins ultérieurs)

2 800,00 €/ha, 3 521,84 €

Coût de mise à disposition du foncier

(Monts du lyonnais)

970 €/ha 1 220,07 €

Coefficient multiplicateur (pour mémoire) 1

Total à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois 4 741,91 €

ARTICLE 4 - Le titulaire de l’autorisation dispose d’un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté pour transmettre à la Direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux ou bien verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois, une indemnité compensatrice équivalente fixée à 4 741,91 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-25-014 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_21 du 25 mars 2020 autorisant le défrichement de 1,2578 hectares de terrain sur la commune de RONNO par M. Damien Rieser 13ARTICLE 5 – Conformément à l’article L.341-4 du Code forestier, le présent arrêté fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’en mairie de Ronno. L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans les mêmes conditions de délais, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à Monsieur Damien Rieser et dont copie sera transmise à monsieur le maire de la commune de Ronno.

Pour le chef de service

Signé

l’adjoint au chef de service

Denis Favier

Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-03-25-014 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_A_21 du 25 mars 2020 autorisant le défrichement de 1,2578 hectares de terrain sur la commune de RONNO par M. Damien Rieser 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-04-01-003

ap requisition transport sanitaire

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-01-003 - ap requisition transport sanitaire 15PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° du 1er avril 2020

portant réquisition de personnels bénévoles des associations agréées de sécurité civile du Rhône en vue d’assurer le transport sanitaire

de personnes sans domicile fixe malades Covid 19 sans gravité

vers les centres de desserrement de Belleville ou de St Genis Laval

Le Préfet du Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15, L 3131-16, L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 725-1 et suivants et R 725-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R 642-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’article 12-1 du décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-01-003 - ap requisition transport sanitaire 16Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-02-14-004 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par arrêté du 25 mars 2020 ;

Vu la cellule de coordination des prises en charge ambulatoires pour les personnes isolées mise en place par la Croix Rouge Française le 1er avril 2020 ;

Considérant que l’OMS a qualifié, le mercredi 11 mars 2020, l'épidémie de covid-19 de pandémie ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 en cours ;

Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé le passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 ;

Considérant l’urgence à prendre des mesures pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que dans le cadre de l’urgence sanitaire, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans un centre de desserrement dans des conditions décentes et dignes des personnes malades sans gravité Covid19 sans domicile fixe ou venant de centres d’hébergement ou de logements adaptés ;

Considérant la nécessité d’assurer le transport sanitaire de ces personnes vers les centres de desserrement de Belleville ou de St Genis Laval ;

Considérant la carence des transporteurs sanitaires privés pour assurer ce transport ;

Considérant qu’il y a lieu dès lors de confier cette mission de transport sanitaire aux personnels bénévoles des associations agréées de sécurité civile du Rhône suivantes :

* Croix-Rouge francaise

98 rue Didot 75014 Paris

Présidée par le professeur Jean-Jacques ELEDJAM

représentée dans le Rhône par délégation par M Loïc REY, president de le délégation territoriale du Rhône domiciliée 17 rue CREPET 69007 Lyon.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-01-003 - ap requisition transport sanitaire 17* Association Départementale de Protection Civile du Rhône (ADPC 69)

158 avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux

Président Départemental : Thomas Janin

* Union Nationale des Associations de Sauveteurs Secouristes Rhône et Loire (UNASS) 100 route de Vienne, 69372 Lyon Cedex 08

Président Départemental : Jean-Luc BUCCINO

* Unité Départementale d'Intervention de l'Ordre de Malte (UDIOM 69)

HIA Desgenettes, 108 boulevard Pinel, 69003 Lyon

Responsable Départementale : Clothilde de Javel

* Secouristes Français Croix-Blanche - Comité du Rhône Lyon Métropole

Le C.A.T.E.M - 57, rue des Brosses, 69780 Mions

Président Départemental : Christophe Francisque

* Fédération Française de Sauvetage Secourisme - Comité du Rhône (FFSS 69) 1 rue Etienne Dolet , 69600 Oullins

Président Départemental : Pierre Coumont

Vu l’urgence,

Sur proposition du Directeur de l’Agence Régionale de la Santé et du Directeur de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

ARRÊTE

Article 1 : Les associations agréées de sécurité civile qui suivent sont réquisitionnées jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire pour assurer le transport sanitaire des personnes sans domicile fixe malades du Covid 19 sans gravité vers les centres de desserrement de Belleville (EHPAD "LE MOULIN"situé Rue Paulin Bussières à Belleville en Beaujolais) ou de St Genis Laval (Lycée André Paillot – 4 chemin des Grabelières à St Genis Laval) :

* Croix-Rouge francaise

98 rue Didot 75014 Paris

Présidée par le professeur Jean-Jacques ELEDJAM

représentée dans le Rhône par délégation par M Loïc REY, president de le délégation territoriale du Rhône domiciliée 17 rue CREPET 69007 Lyon.

* Association Départementale de Protection Civile du Rhône (ADPC 69)

158 avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux

Président Départemental : Thomas Janin

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-01-003 - ap requisition transport sanitaire 18* Union Nationale des Associations de Sauveteurs Secouristes Rhône et Loire (UNASS) 100 route de Vienne, 69372 Lyon Cedex 08

Président Départemental : Jean-Luc BUCCINO

* Unité Départementale d'Intervention de l'Ordre de Malte (UDIOM 69)

HIA Desgenettes, 108 boulevard Pinel, 69003 Lyon

Responsable Départementale : Clothilde de Javel

* Secouristes Français Croix-Blanche - Comité du Rhône Lyon Métropole

Le C.A.T.E.M - 57, rue des Brosses, 69780 Mions

Président Départemental : Christophe Francisque

* Fédération Française de Sauvetage Secourisme - Comité du Rhône (FFSS 69) 1 rue Etienne Dolet , 69600 Oullins

Président Départemental : Pierre Coumont

Article 2 : Les équipages et les véhicules de premier secours (VPSP) doivent répondre aux exigences du code la santé publique (et notamment aux articles R 6312-44 à R 6312-48) relatifs aux évacuations d’urgence de victimes par des associations agréées de sécurité civile.

Article 3 : La coordination des prises en charge ambulatoires sera assurée par l’association agréée de sécurité civile de la Croix Rouge Française.

Article 4 : Le représentant de l’État dans le département (DRDJSCS et ARS) et les associations agréées de sécurité civile mentionnées assurent, chacun pour ce qui le concerne la prise en charge de tout risque ou litige résultant de ces transports sanitaires pendant la durée de la réquisition.

Article 5 : Le ministère des solidarités et de la santé est l’autorité publique bénéficiaire de la présente réquisition.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, Madame la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes et Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La préfète déléguée

pour la défense et la sécurité

Emmanuelle DUBĖE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-01-003 - ap requisition transport sanitaire 19